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Charte éthique de la Fegems

Fegems charte éthique

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  • Charte thiquede la Fegems

  • Une Charte thique, pour quoi faire ?

    La Charte af rme la philosophie de la Fegems, les valeurs thiques com-munes qui fondent ses attitudes et ses actions.

    Af rmer aujourdhui que les personnes ges qui vivent en EMS bn cient des mmes droits et assument les mmes devoirs que tout autre citoyen ne va pas de soi, quand on pense au grand nombre de rsidants vulnrables tant psychiquement que physiquement.

    De mme, maintenir ou recrer des liens avec lextrieur est essentiel, car lisolement guette les rsidants.

    Respecter les choix de la personne au prix dun certain risque pour elle-mme est un engagement dans un milieu o lon vise la qualit des soins et une certaine scurit.

    Le respect de la dignit dune personne ge vulnrable et fragile - qui reste sujet et non objet de soins - est la ligne dont nous ne devons pas nous carter.

    Voil pourquoi ces valeurs exprimes dans la Charte thique sont si importantes.

    Dr Franois LoewPrsident du Conseil dthique

    Aot 2011

    Prambule

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    thet

  • 3Charte thique de la Fegems

    Les membres de la Fegems af rment que la vieillesse est une tape de lexis-tence pendant laquelle chacun peut poursuivre le dveloppement de sa per-sonnalit ainsi que son panouissement spirituel, social et affectif.

    Mme dpendantes, les personnes ges en institution doivent pouvoir gar-der leur place dans la cit, au contact des gnrations.

    Le respect et laide qui leur sont accords par lensemble de la socit sont les garants dune harmonie sur laquelle se fondent les gnrations futures.

    A cet effet, et pour garantir une excellente qualit des prestations offertes dans les EMS (tablissements mdico-sociaux), pour inspirer et pour favoriser le dialogue entre tous les partenaires concerns, les membres de la Fegems adoptent la prsente Charte thique et sengagent en respecter les prin-cipes, se reconnaissant ainsi des valeurs communes.

    Considrant que les droits et liberts dune personne ge ne diminuent pas quand elle entre en institution, ils dclarent que : Les personnes ges qui, pour diverses raisons, vivent dans un EMS, b-

    n cient des mmes droits et assument les mmes devoirs que tout autre citoyen. Lexpression de ces droits est toutefois limite par lexercice de ces mmes droits par les autres.

    Les tablissements mdico-sociaux sont des lieux de vie aptes favori-ser une qualit de relations et de soins capables de satisfaire les besoins des personnes qui sadressent eux. Le choix de ce type dhbergement nest pas une dcision irrversible.

    Les proches des personnes ges et la socit dans son ensemble, se doivent de collaborer pour la prise en charge et laccompagnement, a n de maintenir ou de recrer les liens par lesquels une personne humaine peut accomplir dignement son existence.

    Respect

    des principes

    et reconnaissance des

    valeurs communes

  • Charte thique de la Fegems

    Des personnes gesLes personnes ges qui choisissent de sinstaller dans un EMS ou qui y sont places, si possible avec leur accord, doivent pouvoir y poursuivre une exis-tence aussi normale que possible et proche des conditions de vie habituelles de leurs concitoyens.

    Dans ce sens, les membres de la Fegems :1. veillent ce que le choix de vie dans un lieu institutionnel leur prserve,

    dans toute la mesure du possible, les mmes garanties quun domicile priv ;

    2. sefforcent de prserver lautonomie de la personne ge, de favoriser lexpression de son libre arbitre, de respecter ses choix, au prix dun cer-tain risque pour elle-mme ;

    3. veillent prserver la vie spirituelle, intime, affective et sexuelle de la per-sonne ge ;

    4. sattachent dvelopper le bien-tre, le confort et la scurit de la per-sonne ge, les amliorer en permanence et rduire les invitables contraintes dune vie en collectivit ;

    5. reconnaissent la personne ge le droit la proprit de ses affaires personnelles ; mme dpendante, la personne ge dispose de ses res-sources et de son patrimoine conformment ses dsirs, sous rserve dune protection lgale ;

    6. interviennent pour que la personne ge dispose de ressources dcentes et suf santes, quel que soit son niveau dautonomie et quelle puisse les grer aussi longtemps que possible.

    Poursuivre

    une existence

    aussi normale

    que possible

    4

  • Des tablissementsA son entre dans un EMS, la personne ge reoit et signe un contrat dac-cueil et un rglement de maison sur lesquels linstitution et la personne ge sengagent rciproquement.

    Dans leur rle dintermdiaires et de partenaires, les EMS mnent une r- exion permanente sur loffre de services aux personnes ges en fonction de leur tat de sant et de leurs attentes. Ils cherchent les solutions qui per-mettent de concilier le bon fonctionnement gnral et la prise en compte des besoins individuels de la personne ge et du personnel.

    Dans la mesure des ressources disposition, les membres de la Fegems :1. considrent leur institution comme un ensemble de services varis et dif-

    frencis, la disposition de la personne ge ; ils offrent des rponses gradues et volutives en fonction des attentes et des besoins de la per-sonne, et les adaptent en permanence ;

    2. estiment que la prise en charge dune personne ge est une dmarche globale et individualise, dpassant le seul problme de la sant ; pour ce faire, ils font appel aux services de collaborateurs motivs, ouverts la priorit dune approche inter ou multidisciplinaire ; dans ce sens ils favo-risent une politique du personnel qui met en valeur les ressources et les comptences de chacun ;

    3. plani ent pour leur personnel une formation permanente et un perfection-nement professionnel en tant quoutil de gestion essentiel pour atteindre les objectifs xs ;

    4. veillent ce que la personne ge puisse disposer dun encadrement so-cial, mdical et paramdical quali et en suf sance, form aux problmes grontologiques et griatriques ;

    5. sengagent ce que les soins et lassistance la personne en n de vie soient prodigus dans le respect de sa dignit et de ses croyances, entou-re de sa famille et de ses amis ;

    6. garantissent la con dentialit des informations personnelles qui sont en leur possession.

    Un encadrement

    social, mdical

    et paramdical

    qualifi

    Une rfl exion

    permanente

    sur loffre de services

    aux personnes ges

    5

  • Charte thique de la Fegems

    De la famille, des proches, de la socitLes diffrents acteurs du placement institutionnel doivent veiller reconnatre et maintenir le rle social de la personne ge, en favorisant les liens avec lentourage, les familles, les proches, en multipliant les ouvertures et les changes, en facilitant laccessibilit aux services extrieurs et en proposant des activits stimulantes et adaptes.

    Les membres de la Fegems uvrent pour que :1. la personne ge bnficie des soutiens ncessaires en fonction de son

    tat et non de ses ressources et pour quil existe une relle contribution sociale au financement de laide la personne ;

    2. le partage entre une contribution sociale et lapport individuel de la per-sonne ge soit cohrent et que les EMS restent accessibles par leur cot et comparables par rapport aux autres offres ;

    3. librs dun certain nombre de proccupations matrielles, aids et sou-tenus dans laccomplissement de leur rle, les familles et les proches puissent, ds lors, proposer une qualit de prsence et de relation cor-respondant lattente de la personne ge ;

    4. lorganisation et laccueil de personnes bnvoles formes laccompa-gnement soient favoriss dans toute la mesure du possible ;

    5. la personne ge, avant son entre dans ltablissement, dsigne une personne de confiance qui accepte de devenir linterlocuteur privilgi de la direction ; cette personne participe toute prise de dcision impor-tante, assiste et conseille la personne ge.

    Reconnatre

    et maintenir

    le rle social

    de la personne ge

    6

  • Respect de la Charte thiqueLe directeur ou la directrice, la ou le mdecin-rpondant, lin rmier ou lin r-mire-chef(fe) ainsi que lensemble des membres du personnel des tablisse-ments ont le devoir de veiller au respect du bien-tre des personnes ges.

    A n que la Charte soit en mesure de promouvoir concrtement la qualit de vie dans les tablissements et den assurer lvolution, il est institu un Conseil dthique compos de membres lus par lAssemble des dlgus de la Fegems.

    Il a pour mission de promouvoir les valeurs thiques contenues dans la Charte, vis--vis des rsidants et de leurs proches, du personnel, des membres de la Fegems et de la collectivit.

    Le Conseil dthique xe lui-mme ses objectifs et rapporte priodiquement la Fegems et ses membres les rsultats de ses observations sous forme de recommandations dordre gnral.

    Le Conseil dthique reoit les remarques, suggestions ou questions que les rsidants ou les divers intervenants auprs des personnes ges pourraient exprimer, et leur transmet toute information utile. Il rdige des avis consultatifs lis une situation particulire.

    La responsabilit du Conseil dthique est dordre moral : faire apparatre les enjeux thiques dune situation donne.

    Premire dition : mars 1998 / troisime rvision approuve par lAssemble gnrale le 12 mars 2009

    Le Conseil dthique

    a pour mission

    de promouvoir

    les valeurs thiques

    contenues

    dans la charte

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  • J

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  • Rglement dapplication

    La loi genevoise sur la sant prvoit plus particulirement que toute personne qui constate la violation dun droit du patient peut saisir en tout temps, par le biais dune plainte ou dune dnonciation, la Commission de surveillance des professions de la sant et des droits des patients (art 41 Lsant).

    Le prsent rglement rgit les modalits dapplication de la Charte thique de la Fegems, savoir lorganisation de lautorit comptente pour veiller lapplication de la Charte et examiner les requtes.

    Sous le nom de Conseil dthique est institue une autorit charge de pro-mouvoir les valeurs nonces dans la Charte thique et de mener bien des r exions dans le domaine de lthique.

    Le Conseil dthique est form de 7 9 personnes reprsentant chacune une des comptences suivantes : a) au sein des EMS : assistance (aides-soignants ou assistants en soins et sant communautaire) soins in rmiers (in rmiers, cadres in rmiers) management (directeur) mdical (mdecin-rpondant, psychiatre) secteur socio-htelier

    Titre premier CHAMP DAPPLICATION Prambule

    Titre deux LAUTORIT Chapitre 1 Dnomination, composition, nomination, organisation

    Article 1

    Article 2

    Article 3

    9

    La loi genevoise sur la sant prvoit plus particulirement que toute personne qui constate la violation dun droit du patient peut saisir en tout temps, par le biais dune plainte ou dune dnonciation, la Commission de surveillance des professions de la sant et des droits des patients (art 41 Lsant).

    Le prsent rglement rgit les modalits dapplication de la Charte thique de la Fegems, savoir lorganisation de lautorit comptente pour veiller lapplication de la Charte et examiner les requtes.

    Sous le nom de Conseil dthique est institue une autorit charge de pro-mouvoir les valeurs nonces dans la Charte thique et de mener bien des rexions dans le domaine de lthique.

    Le Conseil dthique est form de 7 9 personnes reprsentant chacune une des comptences suivantes : a) au sein des EMS : Q assistance (aides-soignants ou assistants en soins et sant communautaire) Q soins inrmiers (inrmiers, cadres inrmiers) Q management (directeur) Q mdical (mdecin-rpondant, psychiatre) Q secteur socio-htelier

    Titre deux LAUTORIT Chapitre 1 Dnomination, composition, nomination, organisation

    Article 1

    Article 2

    Article 3

  • Rglement dapplication

    b) titre dexperts extrieurs : social (vie associative, assistant social) thique juridique philosophique et/ou spirituel

    Les membres sigent titre individuel.

    1. Sur proposition du Comit de la Fegems, le Conseil dthiqueest lu par lAssemble des dlgus de la Fegems.

    2. Les propositions de candidatures sont soumises au Comitde la Fegems un mois avant lAssemble des dlgus.

    3. La dure du mandat est de 4 ans, renouvelable au maximum deux fois.

    Les membres du Conseil dthique sont tenus la con dentialit.

    Le Conseil dthique prvoit son organisation interne, nomme son prsident et fixe lavance les dates de ses sances qui doivent avoir lieu au mini-mum trois fois par anne.

    Ponctuellement, le Conseil dthique peut inviter des spcialistes de lapersonne ge ou autres experts prendre part ses rflexions titre consultatif.

    Le Conseil dthique peut tre saisi de toute question relative lapplication de la Charte thique. Il peut galement se saisir dof ce.

    Le Conseil dthique a pour comptences de :a) promouvoir la Charte thique,b) donner des avis et des conseils,c) dicter des recommandations.

    Article 4

    Article 5

    Article 7

    Article 6

    Article 8

    Chapitre 2 Comptences

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  • Lavis du Conseil dthique peut tre sollicit propos dune situation posant une question thique, cest--dire impliquant un con it de valeurs, par toute personne implique (par exemple un rsidant ou son reprsentant, un proche, le mdecin traitant, le mdecin-rpondant, un membre du personnel, une autorit, la direction dun tablissement, la Fegems, un membre dune asso-ciation de rsidants,). Lavis du Conseil dthique est consultatif.

    La question peut tre dpose soit par crit, soit oralement, auprs du prsi-dent du Conseil dthique ; elle contient un expos de la situation et la ou les questions qui se posent.

    La dmarche devant le Conseil dthique est gratuite.

    Le Conseil dthique examine dof ce sa comptence. Sil ne sestime pas comptent, il invite le requrant sadresser linstance adquate.

    Le Conseil dthique marge au budget de la Fegems.

    Ses membres sont rmunrs selon le Rglement relatif aux indemnits ver-ses aux membres des commissions de la Fegems.

    Article 9

    Article 11

    Article 12

    Article 13

    Article 14

    Chapitre 2 Avis consultatif

    Chapitre 3 Financement et rmunration des membres du Conseil dthique

    De sa propre initiative ou sur la sollicitation dun tablissement ou de la Fe-gems, le Conseil dthique peut laborer des recommandations de porte gnrale. La recommandation est transmise au secrtariat de la Fegems et ses membres.

    Titre trois QUALIT POUR SAISIR LE CONSEIL DTHIQUE Chapitre 1 Recommandation

    Article 10

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  • Le Conseil dthique peut dlguer son prsident lexamen pralable de la question.

    Le Conseil dthique accuse rception de la question bref dlai.

    Le Conseil dthique informe la direction de ltablissement du contenu de la question pose.

    Si la situation lexige, une dlgation du Conseil dthique peut intervenir dans les 72 heures pour rendre un avis consultatif provisoire.

    Pour laborer sa r exion, le Conseil dthique peut, avec laccord de la di-rection, se rendre sur place, entendre les personnes concernes et, notam-ment, consulter des spcialistes.

    Les avis consultatifs du Conseil dthique sont communiqus par crit au plus tard six mois aprs le dpt de la question, en cas de recomman-

    dation dordre gnral, dans les dlais en rapport avec lurgence de la situation.

    Les avis consultatifs font tat des r exions au sein du Conseil et, le cas chant, des diffrentes opinions qui se sont fait entendre.

    Les demandeurs sont libres dappliquer tout ou partie des propositions qui y gurent.

    Article 15

    Article 16

    Article 20

    Article 21

    Article 17

    Article 18

    Article 19

    Le prsent rglement a t adopt le 12 mars 2009.Il entre en vigueur le jour mme.

    Titre quatre ADOPTION ET ENTREE EN VIGUEUR

    Rglement dapplication

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  • Pour solliciterle Conseil dthique de la Fegems

    Modalits pratiques

    Comme prvu dans le rglement dapplication de la Charte thique (cha- pitre 2 Avis consultatif, en page 11), toute personne (rsidant, soignant, fa-mille) peut solliciter le Conseil dthique propos dune question ou dune situation dans un EMS impliquant un con it de valeurs.

    Chaque requte est traite ou, si elle ne relve pas des comptences du Conseil, oriente vers un interlocuteur quali .

    Les demandes sont adresser au secrtariat du Conseil dthique latten-tion du Prsident par courriel, tlphone ou courrier avec un expos de la situation et la ou les questions qui se posent.

    Une sance avec la dlgation du Conseil dthique a lieu dans lEMS, avec la participation dun ou des membres de lquipe. Par la suite, un avis thique crit est adress la personne demandeuse dans les 8 jours qui suivent la rencontre. En cas durgence, le Conseil dthique peut intervenir dans les 24 48 heures.

    Adresse du secrtariat du Conseil dthique :Conseil dthique de la Fegems2, Clos Belmont1208 GenveTl. 022 718 18 [email protected]

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  • Table des matires

    Prambule 1

    Charte thique de la Fegems 3

    Rglement dapplication 9

    Modalits pratiques 15

    16

  • Conseil dthique de la Fegems2, Clos Belmont

    1208 GenveTl. 022 718 18 66

    [email protected]