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Institut de Criminologie de Paris II
Droit Pénal Spécial
C.E.P.C Année universitaire 2004 – 2005
Introduction
Notion de droit pénal spécial
A. Division de la matière pénale
Le droit pénal général correspond à l’ensemble des règles applicables à toutes les
infractions ou du moins, à leur généralité + théorie générale des peines. Ceci correspond au
livre I du code pénal.
Le droit pénal spécial correspond à l’étude des règles applicables à chaque infraction.
La procédure pénale correspond à l’ensemble des règles de mise en œuvre, de mise en
pratique du droit pénal.
Il n’existe pas de droit pénal sans procès pénal.
Il existe deux codes, le code pénal et le code de procédure pénal. Le code d’instruction
criminelle (CPP actuellement) paraît en 1808, le code pénal en 1810.
Actuellement, on laisse le soin au juge de définir l’infraction et de choisir la peine. Ce
système est inégal, donc c’est par réaction politique que le système arbitraire des délits et des
peines a été remplacé par le système égalitaire en 1789 (Révolution Française).
B. Rapports étroits entre ces différentes branches
Droit pénal général / Droit pénal spécial : interdépendance, l’un ne va pas sans
l’autre.
Droit pénal spécial / Procédure pénale sont liés. L’opération la plus importante est la
qualification pénale : qualification juridique des faits. Cette qualification relève du droit pénal
spécial mais a des conséquences procédurales immédiates.
Crime, délit, contravention sont distinguées par :
Procédure criminelle
Procédure correctionnelle
Procédure contraventionnelle
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De temps en temps, on observe des requalifications : la procédure criminelle est
correctionnalisée ou inversement.
Distinction entre infraction simple et infraction aggravée. Simple : éléments
constitutifs de l’infraction ; aggravée : simple + circonstances aggravantes.
Procéduralement c’est important car la compétence de la juridiction peut être
modifiée.
Contenu du droit pénal spécial
A. Ampleur de son domaine
Le droit pénal spécial appartient à la partie spéciale du code :
Livre II : infractions contre les personnes
Livre III : infractions contre les biens
Livre IV : infractions contre l’Etat, la nation et la paix publique
Livre V : infractions des autres crimes et délits
Mais ceci ne représente qu’une brève partie du code. Le code pénal regroupe les infractions
les plus importantes.
Cette multitude d’infractions hors code a été mise en avant lors de la réédition du code
pénal. Chaque magistrat ne connaît pas la totalité des infractions pénales existantes.
B. Divisions
Au sein du droit pénal spécial, certains regroupements sont faits tels que le droit pénal
des affaires, le droit pénal du travail, le droit pénal de l’environnement. Ce sont des branches
particulières à l’intérieur du droit pénal spécial.
La distinction Livre II / Livre III est traditionnelle, commode car elle correspond à la
distinction entre les choses et les personnes. Le livre V regroupe les inclassables, notamment
les sévices auprès des animaux et l’éthique biomédicale (bioéthique) : chapitre sur l’embryon,
lequel n’est pas considéré comme une personne donc ne pouvant être classifié dans le livre II.
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Les infractions contre les personnes
Les crimes contre l’humanité
Ils figurent dans le code pénal, depuis 1994, placés en tête du code, à part.
1. L’origine de l’incrimination des crimes contre l’humanité
A. Notion de droit international
Elle est née à l’issue de la seconde guerre mondiale avec la découverte des camps de
concentration nazis. En 1945, à l’occasion de la convention internationale signée entre les
alliés pour juger les criminels nazis, laquelle a créé le tribunal pénal international de
Nuremberg. Est apparue une nouvelle distinction juridique entre les crimes contre la paix, les
crimes de guerre et ceux contre l’humanité.
Les crimes contre la paix correspondent à tout ce qui déclenche la guerre.
Les crimes de guerre impliquent le non respect des droits de coutume de guerre.
a. Notion de source internationale (textes internationaux)
Convention de Nuremberg de 1945
Convention internationale de Tokyo destinée à juger les crimes contre les japonais.
En 1948, convention de l’ONU sur le génocide.
b. Notion de nature internationale
De niveau international car elle dépasse les états, le cadre d’un état. C’est une
criminalité d’état qui était soumise à une juridiction pénale internationale.
Cependant, les juridictions ont été temporaires ; elles ont ensuite disparu, c'est-à-dire
que certains criminels réchappaient au jugement. Or, le délai de prescription implique de fixer
un délai au-delà duquel le criminel ne pourra plus être jugé.
Cette nouvelle catégorie d’infraction est indescriptible : crimes contre l’humanité.
B. Notion de droit international
a. Loi de 1964
Loi spéciale votée à l’unanimité pour dire que les crimes contre l’humanité sont
imprescriptibles par nature. Ce sont les seules infractions imprescriptibles.
Ce texte ne définit pas cependant la notion de crime contre l’humanité.
b. L’œuvre de la jurisprudence pénale française
Chaque affaire dans laquelle on a voulu juger un ancien complice, criminel nazi,
notamment grâce à l’affaire Touvier et à l’affaire Barbie, tortionnaire de Jean Moulin. La
Cour de Cassation a précisé qu’il s’agissait de crimes de droit commun commis pour des
motifs particuliers (affaire Touvier).
Ce ne sont pas des infractions complètement autonomes. Elle a donné une définition
des cimes contre l’humanité (affaire Barbie). « Constituent des crimes contre l’humanité, des
crimes inhumains et des persécutions au nom d’un état pratiquant une politique d’hégémonie,
crimes commis non seulement contre des personnes en raison de leur appartenance à une
collectivité raciale ou religieuse mais aussi contre les adversaires de cette politique, quelque
soit la forme de leur opposition ».
La convention de 1945 a créé cette infraction dans le cadre précis des victimes des
criminels nazis et de leurs alliés. La jurisprudence française a été limitée dans son domaine
car elle est restée liée aux évènements de la seconde guerre mondiale, ne pouvait-on pas les
appliquer également aux évènements d’Indochine (affaire Boudarel). La Cour de Cassation a
refusé de le juger car la convention ne s’appliquait qu’aux crimes contre les nazis.
c. Le code pénal de 1994 (voté en 1992, entré en vigueur en 1994)
Il consacre législativement la notion de crimes contre l’humanité ne portant plus de
prescription aux lieux et dates des crimes. En vertu du principe de non rétroactivité, le texte
n’est pas applicable aux évènements d’Algérie (entre autres).
2. Définition des crimes contre l’humanité
A. Le génocide (art. 211-1)
Elimination totale et massive d’un ensemble de personnes formant un groupe.
On peut distinguer l’élément matériel de l’infraction : l’acte, et l’élément
psychologique : la faute.
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a. Elément matériel
Le texte nous donne des infractions déjà existantes, de droit commun ; des faits non
encore incriminés, le fait de commettre ou de faire commettre.
b. Elément moral
Deux indications telles que l’infraction intentionnelle et la faute d’imprudence.
L’intention criminelle est composée de la conscience criminelle, que l’auteur des faits
sache ce qu’il fait, et de la volonté criminelle. Ceci en exécution d’un plan concerté, donc il
existe un but, infractions commises dans un but particulier.
B. Les autres crimes contre l’humanité
a. Les crimes de l’article 212-1
Côté matériel, énumération non exhaustive. Côté psychologique, il faut toujours une
intention spéciale.
b. Les crimes de l’article 212-2
Les actes précédemment visés commis en temps de guerre. Il s’agit de crime contre
l’humanité par assimilation.
c. Les crimes de l’article 212-3
Participation à groupement fermé ou entente établie, en vue de la préparation d’un
crime telle qu’association de malfaiteurs, elle-même considérée comme crime contre
l’humanité. Dans ce cas, on veut punir avant même que le crime ne se produise.
3. Le régime spécifique des crimes contre l’humanité
A. Répression
Tous les crimes sont punis de la même peine : réclusion criminelle à perpétuité.
La responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée.
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B. La responsabilité pénale (art. 213-4)
L’auteur ne peut être exonéré de sa responsabilité sous prétexte qu’il a agi pour le
compte d’autrui. L’irresponsabilité pénale pourrait être invoquée mais l’article 122-4 : « on
peut être irresponsable légalement… sauf si l’acte est manifestement illégal ».
C. La compétence des juridictions internationales
Les crimes contre l’humanité peuvent relever de leurs compétences. Convention de
l’ONU puis celle de Tokyo.
A la faveur d’évènements récents, les juridictions pénales internationales ont été
recréées :
En 1993, tribunal international de Lahaye pour juger les évènements de l’ex-
Yougoslavie
En 1994, convention internationale du tribunal pénal international d’Arroucha,
pour les évènements du Rwanda
Le problème est de créer un tribunal international à vocation générale et de façon
permanente, d’où l’idée de créer une cour pénale internationale avec la convention de Rome
en 1998, pour juger les crimes contre l’humanité. En France, ratification en 2001.
La convention existe depuis 1993, année où 60 états l’ont signé, condition de sa
création ; les Etats-Unis, la Chine, le Pakistan n’ont pas signé la convention.
D. Les incriminations complémentaires
Délits ne figurant pas dans le code pénal mais dans la loi de 1981 sur la presse. Elle
comprend de nombreuses dispositions pénales telles que :
Délit d’apologie (art. 24 alinéa 3) de crime contre l’humanité, punissable de 5 ans
d’emprisonnement
Délit de contestation de crime contre l’humanité (art. 24 bis)
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I. Infractions contre la vie
Ce sont celles qui résultent de leur élément moral. Distinction entre intentionnel et
faute d’imprudence.
Chapitre 1 Les infractions intentionnelles contre la vie
Section 1 Le meurtre
Il correspond à l’homicide intentionnel. Jusqu’en 1994, on trouvait le parricide et
l’infanticide. Le parricide est le fait de tuer un ascendant. L’infanticide, celui de tuer un
nouveau né quelques jours après la naissance, punissable uniquement par la mère.
Ces deux meurtres spécifiés ont disparu en tant que tels dans le code pénal de 1994,
c'est-à-dire que le parricide n’est plus un meurtre spécifié en tant que tel mais un meurtre
aggravé. Quant à l’infanticide, en 1810 c’était le fait pour la mère de tuer son nouveau né,
dont la peine était inférieure à un meurtre ordinaire. En 1994, suppression du crime
d’infanticide, désormais c’est un meurtre aggravé donc peine supérieure.
Cependant, le code pénal ne fixe que le maximum des peines ; le juge peut atténuer la
peine.
Le seul meurtre spécifié qui reste est l’assassinat qui correspond à un meurtre
prémédité.
Sous-section 1 Meurtre ordinaire (simple)
Paragraphe 1 Les conditions d’incrimination
Distinction doctrinale entre conditions préalables et éléments constitutifs.
Les éléments constitutifs sont les conditions de l’acte illicite lui-même. Les conditions
préalables sont ce qui sert à déterminer le domaine de l’infraction. Pour le meurtre, les
conditions tiennent à la qualité de la victime. Il ne peut exister que pour certaines victimes et
non pour d’autres.
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A. Les conditions préalables du meurtre
a. Personne
C'est-à-dire que la victime d’un meurtre doit être un être humain. La notion de
personne renvoie à la personne juridique. Dans notre droit, ces notions coïncident. Mais
donner la mort à un embryon ou à un fœtus est-il considéré comme un meurtre ? On appelle
cela l’IIG (Interruption Illicite de Grossesse). Un enfant que l’on tue quelques minutes après
sa naissance peut être considéré comme un meurtre, mais avant sa naissance ?
La Cour de Cassation a refusé de prononcer l’homicide involontaire lorsque l’on
provoque la mort involontaire d’un fœtus. Donc le fait de provoquer la mort d’un fœtus
volontairement n’est pas un meurtre.
b. Personne vivante
On retrouve le problème du meurtre impossible car tuer une personne déjà morte est
impossible. Grand rôle dans la théorie de l’infraction impossible (19ème s.) : « puisque
l’infraction est impossible, on ne peut punir » mais on s’est aperçu qu’il existait des cas
d’impossibilité où l’on pouvait punir quand même car l’auteur était aussi dangereux pour la
société. Dès lors, distinction entre ce qui était punissable et ce qui ne l’était pas.
La jurisprudence invoque dès lors le principe d’une infraction tentée dans le cas d’une
infraction impossible (art. 121-4). Deux conditions : commencement d’exécution et
interruption involontaire.
L’impossibilité de consommer est une cause d’interruption.
Le meurtre d’un cadavre est punissable comme tentative de meurtre, depuis l’affaire
Peredereau jugée en 1986 par la Cour de Cassation (tentative de meurtre sur une personne
déjà morte). La mort préalable de la victime n’est qu’une circonstance indépendante de la
volonté de l’auteur, qui a fait échoué la tentative. Tout dépend de cette situation.
L’infraction putative (imaginaire) n’est pas punissable car les conditions de répression
de la tentative ne sont pas réunies (pas d’intention criminelle). Exemple : acharnement sur un
cadavre au cimetière, intention nécrophile.
c. Personne d’autrui
Le meurtre de soi-même correspondant au suicide, n’est pas punissable. Autrefois, la
tentative l’était.
Par conséquent, la complicité de suicide est impunissable car il emprunte la criminalité
de l’auteur principal. Donc s’il n’existe pas d’infraction pénale, il est non punissable.
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Récemment, affaire de provocation par suicide : création du délit de provocation au
suicide (art. 223-13) punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 5 ans si la personne est âgé
de moins de 15 ans.
B. Les éléments constitutifs du meurtre
a. Elément matériel
i. Les éléments
Ce qui caractérise le meurtre est la mort, c’est une infraction de résultats ou infraction
matérielle. Le meurtre n’est consommé que si le résultat est atteint, si la victime est morte.
ii. Les moyens
Pour arriver à ce résultat, on incrimine des moyens.
Le meurtre (art. 221-1) correspond au fait de donner volontairement la mort à autrui,
donc donner la mort par n’importe quel moyen sauf ceux qui sont prévus par une autre
infraction telle que l’empoisonnement.
Parmi ces moyens, problème juridique tel que « peut-on causer un meurtre par une
simple abstention ? »
Arrêt de 1801, affaire de la séquestrée de Poitiers : jeune femme handicapée physique
et mentale dont la mère et le frère ne s’occupait pas. Le frère a failli être condamné pour
maltraitance, mais maltraitance pour abstention.
On ne peut commettre d’infraction par omission donc pas de meurtre par abstention
(omission).
Création du délit d’omission : non assistance à une personne en danger.
b. Elément moral
i. Notion d’intention
Le meurtre est un crime intentionnel. Le code pénal dit « volontairement » mais ce
serait plus logique de dire « intentionnellement ». Art. 221-1 : l’homicide volontaire constitue
un meurtre. L’homicide est une notion large dans le sens où il peut être intentionnel ou non. Il
s’agit ici d’accomplir l’acte mortel en connaissance de cause. Exemple : volonté de donner un
coup sachant que ce dernier va tuer.
Pour l’homicide non intentionnel, il s’agit d’une faute d’imprudence.
Dans le cas où le résultat a dépassé l’intention de l’auteur (voulait blesser mais pas
tuer) : violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Ce n’est pas un
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meurtre mais plus qu’un délit de violence. C’est un homicide préterintentionnel : faute
praeter-intentionnel (praeter : au-delà).
ii. Circonstances indifférentes
L’indétermination quant à l’identité des victimes
Exemple : camion lancé à toute vitesse, percute un car de police et tue une policier
L’erreur sur la personne de la victime. Exemple : on croit tuer Pierre mais on tue Paul.
En cas d’indétermination, c’est le résultat qui détermine l’intention.
L’erreur du coup ou le coup aberrant. Exemple : visant Pierre, on atteint Paul qui était avec
lui. Dans ce cas, on fait comme si l’auteur avait délibérément visé la victime effective.
Le mobile L’intention existe quelque soit le mobile.
Exemple : en matière d’euthanasie, l’auteur a agi par amour, pitié, compassion. Mais
l’homicide est intentionnel. Le mobile ne change pas la condamnation selon le tribunal.
Le consentement de la victime Ce dernier ne peut effacer la règle d’ordre public.
Exemple notamment du duel à mort.
La jurisprudence a déclaré que le consentement de la victime ne modifie pas la qualification
de l’infraction d’homicide intentionnel.
iii. La preuve
C’est toujours une question de fait, c'est-à-dire de la conviction que se font les juges de
fait (fond). Sauf exception (aveux), le juge tire la preuve de l’intention d’homicide des actes
accomplis. Juridiquement, il s’agit de présomption.
Paragraphe 2 La répression
A. Les peines
La peine criminelle la plus grave correspond à 3 ans de réclusion, créée par le nouveau
code pénal 1994 ; avant c’était 20 ans et la mort (art. 221-1 CP).
Art. 221-8 CP. Les peines complémentaires sont laissées à la liberté du juge,
facultatives, elles viennent s’ajouter à la peine principale : interdiction d’exercer une
profession, de posséder une arme, de conduire, etc.
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B. La responsabilité pénale des personnes morales
Elle a été créée par le code pénal 1994 ; elle était spéciale car il fallait un texte détaillé
infraction par infraction. Dans le nouveau CP, pas de texte pour le meurtre. En 2001, la
responsabilité pénale des personnes morales a été étendue au meurtre (art. 221-5-1 CP). Les
textes spéciaux n’ont cependant pas été abrogés et constituent encore actuellement des peines
particulières.
C. La tentative de meurtre est punissable
La tentative de tout crime est punissable, notamment celle de meurtre. Elle a permis de
préciser certains points tels que la notion de commencement d’exécution. Le texte ne précise
pas ce dernier mais la jurisprudence le définit comme : « tout acte tendant directement à la
consommation accomplie avec l’intention criminelle ».
Le commencement d’exécution se distingue des actes préparatoires qui, eux, ne
tendent qu’indirectement. C’est le juge qui décide cependant de la formulation exacte à
employer.
Exemple : un médecin a recourt à un tiers (affaire Lacour) afin d’hériter d’une vieille dame,
laquelle avait un fils. Le tueur à gage a dénoncé le médecin à la police sans même exécuter
quoique ce soit. Le Dr Lacour est poursuivi mais certitude selon laquelle il ne peut être puni
comme complice dans la mesure où l’auteur principal n’a rien commis. On essaie de
poursuivre Lacour pour tentative de meurtre. Arrêt selon lequel la tentative ne tendait pas
directement à la consommation. Dr Lacour n’a pu être condamné ni comme complice, ni
comme auteur d’une tentative de meurtre.
Sous-section 2 L’assassinat
C’est le dernier meurtre spécifié. La différence entre le meurtre et l’assassinat est la
préméditation. Celle-ci est une circonstance aggravante du meurtre et modifie de ce fait la
qualification pénale de l’infraction : assassinat désormais.
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Paragraphe 1 La notion de préméditation
A. Nature
Article 221-3 CP. Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat, il est
puni de la réclusion à perpétuité.
Circonstances aggravantes psychologiques car renforcement de l’élément intentionnel.
On parle généralement d’intention renforcée (ou aggravée selon les ouvrages).
B. Définition
Article 132-72 CP : « la préméditation est le dessein formé avant l’action de
commettre un crime… ». Pré : préalable, antérieur + méditation : intention réfléchie.
Il s’agit d’une question de faits, c’est le juge qui décide.
Le CP de 1810 précisait qu’il y avait assassinat en cas de guet-apens (donc
préméditation) ; expression qui n’a pas été reprise dans le nouveau CP puisque la
préméditation le résume.
Paragraphe 2 Les peines
A. La réclusion criminelle à perpétuité
B. La responsabilité pénale des personnes morales (cf. Sous-section 1)
Sous-section 3 Les meurtres aggravés (art. 221-2 et 221-4 CP)
Ils sont punissables de la réclusion criminelle à perpétuité.
Paragraphe 1 Les circonstances aggravantes liées à la pluralité de l’infraction
Article 221-2 CP. Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime.
Circonstances de concomitance et de corrélation.
A. La circonstance aggravante dite de concomitance
Il s’agit d’un cumul d’infractions (meurtre + autre crime) ou concours réel
d’infractions, ce qui signifie que les peines ne s’additionnent pas dans ce cas. En droit
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français, cumul des infractions mais non cumul des peines. Seule la peine la plus élevée est
prononcée, c’est la règle. Mais exception dans le cas de la concomitance, la peine maximale
peut être aggravée.
Exemple : le violeur qui tue sa victime.
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B. La circonstance aggravante dite de corrélation
Corrélation entre crime et délit.
Exemple : un cambriolage qui s’achève par un meurtre.
Pour la corrélation, le lien est distendu, lequel consiste à préparer, faciliter la fuite.
Paragraphe 2 Les circonstances aggravantes liées à la pluralité de la victime
A. Les diverses circonstances aggravantes générales (art. 221-4)
Lorsque la victime est mineure de 15 ans (infanticide). Article 121-6 : « sera puni
comme auteur, le complice de l’infraction ».
Pour le parricide, le complice était punissable des mêmes peines que l’auteur principal.
Désormais, le complice d’un meurtre aggravé tel quel est punissable comme s’il était lui-
même auteur.
Si la personne est vulnérable (personnes âgées par exemple)
Si la victime appartient à l’autorité publique et se trouve dans l’exercice de ses
fonctions + gardien d’immeuble. Mais également si la victime est un proche des détenteurs de
l’autorité publique (loi du 18.03.2003).
Ajoutés à cette liste, les agents des transports publics, les agents de service public et
les professionnels de la santé.
Si la victime appartient à une ethnie particulière.
En fonction de l’orientation sexuelle de la victime
B. Le cas particulier des grands pervers sexuels
Meurtre ou assassinat d’un mineur de 15 ans précédé ou accompagné d’un viol, de
torture ou d’actes de barbarie.
L’opinion publique a réclamé le rétablissement de la perpétuité perpétuelle. A été
adopté le système de la peine incompressible instituant une période de sûreté de 30 ans. Au
terme de ces 30 ans, le cas est soumis à une commission de juges spéciale afin de savoir si on
peut faire bénéficier le prévenu de mesures de faveur.
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Section 2 L’empoisonnement
Il a toujours fait l’objet d’un régime juridique à part (art. 221-5) parce qu’il est
spécialement redouté : il est aussi facile à perpétrer que difficile à détecter.
Au 19ème s, l’empoisonnement était perpétré essentiellement avec de l’arsenic, lequel
était très difficilement détectable. Actuellement, système beaucoup plis fiable donc il y a
moins d’empoisonnement, du moins à l’arsenic.
Cette incrimination était tombée en désuétude et la qualification spéciale
d’empoisonnement avait failli être supprimée du CP car considérée comme une forme
d’assassinat.
François Mitterrand a demandé à ce qu’un nouveau CP voit le jour, dans lequel la
qualification du crime d’empoisonnement a été rétablie. Celle-ci a repris un intérêt d’actualité
à l’occasion de l’affaire du sang contaminé. La réforme du CP s’est achevée à l’époque où a
éclaté cette affaire.
Paragraphe 1 Les éléments constitutifs
Les conditions préalables sont identiques à celles du meurtre.
A. Elément matériel (art. 221-5)
Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances visant
à entraîner la mort.
a. La notion de substances de nature à entraîner la mort
Il s’agit de substances mortifères, c'est-à-dire susceptibles de donner la mort, non pas
mortelles.
i. La détermination de ces substances
Le CP de 1810 n’utilisait pas le terme poison car pas de définition juridique de celui-
ci. Utilisation d’une périphrase de façon à avoir une vision large (animale, végétale,
minérale). Dès lors, introduction de substances telles que la radioactivité (émanation de
rayons X), le virus d’une maladie mortelle (VIH, typhus).
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ii. L’efficacité de ces substances
Se pose le problème de l’empoisonnement impossible par la substance employée : cas
dans lequel l’individu croit administrer du poison alors que ce n’en est pas. Selon la doctrine,
c’est impossible. Dès lors, création du délit d’administration de substances nuisibles à la
santé.
La jurisprudence a décidé de punir l’empoisonnement impossible comme une tentative
d’infractions. Tout dépend de la tentative, à distinguer de l’empoisonnement putatif
(imaginaire).
Exemple tel que l’hypothèse du poison éventé, la substitution de substance.
Arrêt de la Cour de Cassation de 1958 : poison mélangé à l’eau d’un puits. Hypothèse
de l’empoisonnement à dose trop faible. Condamnation pour tentative d’empoisonnement.
b. L’attentat à la vie d’autrui
L’acte d’attenter à la vie d’autrui correspond à l’emploi ou à l’administration de
substances mortifères (art ; 221-5 CP). Il est nécessaire d’en dégager la signification exacte
afin d’éviter toute confusion avec la tentative.
L’attentat est une tentative érigée en infraction. Il est susceptible de tentative
punissable.
Dans l’ancien droit pénal français, le terme de tentative employé actuellement était
remplacé par celui d’attentat (impliquant une volonté criminelle). On hésitait quant à la peine
à appliquer pour un attentat : même peine que l’infraction consommée ou atténuée ?
Application de la même peine que pour les crimes atroces tels qu’empoisonnement,
assassinat, incendie, attentat contre soi, et peines atténuées pour les autres infractions.
Usage dans le langage juridique : on a pris l’habitude d’appeler un crime atroce, un
attentat, qu’il soit tenté ou consommé. L’attentat désignera l’existence d’un crime car la peine
est la même.
A la fin de l’ancien régime, le terme attentat avait 2 sens tels que sens et sens
. Actuellement l’attentat correspond à un très grand crime qu’il soit consommé ou non.
L’attentat désignera une catégorie d’infractions. A l’époque de la Révolution
Française et du 1er code pénal, on ne prenait en compte que l’incrimination de crime
consommé. Actuellement, on ne réprime plus l’attentat (au sens de tentative). Dans le code de
1751, certaines infractions étaient définies par le terme « attentat » : régression. Très vite,
nécessité de réintroduction de cette théorie générale sous le nom moderne de tentative et non
pas celui d’attentat car celui-ci portait un double sens.
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En 1810, lorsque l’on codifie ou additionne le tout, on reprend la théorie de la
tentative. Dans le droit pénal spécial, on utilise le mot attentat pour les infractions graves. Par
la suite, il a été fait abstraction des relations entre les termes tentative et attentat.
Actuellement, le terme attentat signifie une forme spécial d’attentat consommé dans le code
pénal. Il s’agit d’une sorte de consommation anticipée, mais existe aussi la tentative
d’attentat.
L’attentat consommé se définit comme une tentative érigée en consommation.
L’empoissonnement consommé correspond à une tentative de meurtre érigée en
infraction consommée. Rappelons que l’empoisonnement se consomme par emploi ou
administration d’une substance mortifère (CP de 1810) et plus précisément « quelqu’en soit
les suites… » C’est-à-dire que la victime soit décédée ou non. L’empoisonnement est
considéré comme consommé au stade de l’administration (introduction dans l’organisme), peu
importe l’effet du poison.
L’empoisonnement n’est pas un crime de résultat : emploi du moyen quelque soit le
résultat. C’est un crime formel qui permet d’anticiper la consommation. Si l’individu change
d’intention et s’il administre un antidote, juridiquement, il est déjà trop tard car l’infraction est
déjà consommée. Le repenti actif ne fait pas disparaître l’infraction.
Cette idée explique que la tentative d’attentat ait lieu plus tôt que la tentative ordinaire.
Mélanger un poison est une tentative d’empoisonnement qui vise à l’administration.
B. Elément moral
Affaire du sang contaminé.
Controverse doctrinale : au départ, tout le monde était d’accord pour dire que
l’empoisonnement était un crime intentionnel. L’intention de donner la mort est établie par le
fait que l’individu consommait la nature mortifère de la substance. En 1985, on est au courant
de la transmission du SIDA. En 1991, on apprend par un journaliste que quelques
responsables de l’époque savaient et ont malgré tout continué à administrer des produits
contaminés aux hémophiles et transfusés. L’empoisonnement est contesté par les défenseurs
des personnes poursuivies dans l’affaire du sang contaminé car ceux-ci n’avaient pas
l’intention de donner la mort.
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Avant 1991, les victimes avaient déjà porté plainte et leurs avocats avaient eu du mal à
tirer une incrimination ; ils ont eu l’idée de fraude sur la qualité de la marchandise vendue :
condamner par les juges.
En 1991, de nouvelles victimes ont porté plainte, suite à quoi l’affaire a débuté. Mais
hostilité aux répressions, comme les victimes ayant déclenché le procès. Le tribunal
correctionnel à condamner pour fraude mais refuse de se déclarer incompétent (normalement
l’affaire aurait dû être jugée en cour d’assises car empoisonnement).
La cour de cassation prononce plusieurs arrêts où elle refuse d’être claire :
La chambre criminelle de la cour de cassation 1994 valide la condamnation pour
fraude mais déclare que ça n’exclut pas l’usage de produits pour empoisonnement.
Les victimes portent à nouveau plainte pour empoisonnement.
2ème arrêt de la cour de cassation 1998 : affaire de contamination par voie sexuelle.
Un homme avait le SIDA et l’a caché à sa partenaire, laquelle a porté plainte. La
cour d’appel lui a donné raison et a validé l’empoisonnement. Mais cet arrêt est
cassé par la cour de cassation qui juge que la cour d’appel a été trop hasardeuse
(contradiction des motifs : intention d’empoisonner ou de donner la mort ?). Les
médecins ont déclaré que c’était un arrêt de principe qui avait pris le pas sur
l’intention de donner la mort.
Dans tous les cas de transmission du SIDA par voie sexuelle, on a fait traîner la
procédure en attendant que la personne décède.
Paragraphe 2 Le régime spécifique de l’empoisonnement
A. La peine
30 ans de réclusion criminelle (idem que pour le meurtre). Dans le cas d’une peine
aggravée : réclusion criminelle à perpétuité. Les circonstances aggravantes sont :
La préméditation
La concomitance avec un autre crime, la corrélation avec un délit
La qualité de la victime
19
B. Responsabilité pénale des personnes morales
Elle n’était pas prévue à l’origine mais a été ajoutée par une loi de 2001 (antisectes).
C. Tentative et complicité
La complicité d’empoisonnement consommée ou tentative d’empoisonnement sont
punissables. Se pose le problème de la « tentative d’empoisonnement » : instigation non
suivie d’effets.
Problème en cas d’instigation d’empoisonnement, il existe 2 formes de complicité :
Complicité proprement dite : par aide ou assistance
Complicité par provocation, instigation.
L’instigateur est considéré dans notre droit, comme un complice, mais uniquement si
l’instigation est suivie d’effets. Dans le cas où l’instigation n’est pas suivie d’effets, hypothèse
selon laquelle l’auteur a eu recours aux services d’un tiers pour exécuter le crime.
Deux hypothèses :
Un tiers de bonne foi ne sait pas, ignore qu’il va permettre de commettre une
infraction. C’est un instrument. Dans ce cas, responsabilité pénale. Arrêt 1896 : c’est
l’instigateur qui est l’auteur de l’empoisonnement ou de la tentative.
Un tiers de mauvaise foi sait qu’il va commettre une infraction. Dans ce cas, c’est lui
l’auteur matériel de l’infraction. L’instigateur n’est que son complice. Si un tiers de mauvaise
foi n’agit pas, le complice n’est pas punissable.
De façon surprenante, par voie d’amendement, la loi Perben 2 vient d’instituer un
article 222-5-1, qui crée une incrimination spéciale : « le fait de faire à une personne des
offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages afin qu’il
commette un assassinat ou un empoisonnement, est puni lorsque ce crime n’a été ni commis
ni tenté, de 10 ans d’emprisonnement ».
Chapitre 2 Les infractions non intentionnelles
Il s’agit des homicides non intentionnels, par imprudence ou involontaires.
Mise en cause de la responsabilité par imprudence des décideurs publics. Les juges
n’hésitent plus à mettre en cause la responsabilité pénale des décideurs publics, lesquels ont
essayé de modifier la loi.
La loi du 13.05.1996 a voulu limiter le pouvoir d’appréciation des juges.
20
Loi du 10.07.2000 est plus radicale. Article 121-3 alinéa 4 crée une notion de faute
d’imprudence renforcée en cas de causalité indirecte entre la faute et le dommage.
Section 1 Les éléments constitutifs de l’homicide par imprudence
Trois éléments constitutifs :
Un dommage : la mort
Une faute : la faute d’imprudence
Un lien de causalité
Paragraphe 1 Le dommage
A. La mort
Infraction de résultat : pas d’homicide par imprudence sans résultat, pas de tentative
d’homicide par imprudence. Réforme du code pénal : le législateur a créé un délit de mise en
cause de la personne d’autrui qui peut être considérée comme une tentative de résultat, c'est-à-
dire que le résultat consomme l’infraction et que c’est le point de départ de l’infraction.
a. un seul et même comportement imprudent cause la mort de plusieurs
victimes
Il n’existe qu’un seul délit même si le dommage est multiple.
b. Cas de l’aggravation de dommage
C’est-à-dire si la victime n’est seulement blessée mais son état de santé s’aggrave au
point d’entraîner la mort. Dans un premier temps, poursuite pour blessures par imprudence. Si
la victime décède avant le procès, les faits seront requalifiés en homicide par imprudence.
B. La mort d’autrui
Est-ce qu’autrui est une personne vivante, avant le comportement imprudent ? En cas
d’homicide par imprudence, la tentative n’est pas incriminée.
Autrui ne doit pas être un fœtus mais une personne. Arrêts de la cour d’appel qui
punissaient pour homicide par imprudence dans le cas des fœtus. Chambre criminelle 1999,
21
Assemblée plénière 2001, chambre criminelle 2002 : articles 221-6, ne peuvent s’appliquer
aux fœtus. Ces arrêts cassent la décision des juges de fond.
S’il s’agit de l’homicide d’un enfant nouvellement né, homicide par imprudence ; si
avant la naissance, pas d’homicide.
La doctrine a déploré l’absence de possibilité de répression. La justification juridique
est l’interprétation stricte des textes de loi pénale.
Crainte de certains de la remise en cause indirecte de l’avortement. Si on punit
l’homicide involontaire du fœtus, dès lors on considère ce dernier comme une personne.
Concrètement, c’est au législateur de prendre des dispositions spéciales. Par voie
d’amendement parlementaire, a été créé un d élit spécial d’IIG.
Paragraphe 2 La faute
Le législateur tente d’expliciter cette faute par des synonymes. Pour définir la notion
d’imprudence, il renvoie à l’article 121-3, lequel vient de faire l’objet d’une réforme
importante suite à la loi du 10.07.2000.
Deux sortes de fautes d’imprudence ont été créées :
Alinéa 3 : faute d’imprudence ordinaire
Alinéa 4 : faute d’imprudence renforcée, qualifiée
A. La faute d’imprudence ordinaire
C’est celle qui distingue l’imprudence de l’intention. L’auteur a eu connaissance de
l’acte et de ses conséquences, mais dans le cas de l’homicide d’imprudence, l’acte accompli
est volontaire ; ce sont les conséquences de cet acte qui ne sont pas volontaires. La faute
d’imprudence est de ne pas avoir prévu les conséquences de notre acte.
La loi du 10.07.2000 a réservé cette faute au cas où il existerait un lien de causalité
direct entre le dommage et la faute. Concrètement, les décideurs publics sont rarement une
cause directe de la mort d’autrui.
Cette faute ordinaire est expliquée dans l’alinéa 3 de l’article 121-3. Les critères
d’appréciation ont été introduit dans l’article par une loi de 1996, selon laquelle le législateur
voulait imposer une appréciation plus concrète de la faute c'est-à-dire comparer le
comportement de l’agent par rapport à son comportement habituel. Cette technique dépend de
22
l’agent en question (prudent ou imprudent). Donc l’interprétation n’est pas admissible car non
critiquable.
La loi de 1996 a échoué parce que les juges ont persisté à apprécier la faute comme ils
le voulaient. Ex de faute d’imprudence ordinaire en matière médicale : erreur de diagnostic,
d’examen, de médicaments prescrits ; en matière sportive : le fait de pratiquer du ski hors
piste ; en matière de sécurité du travail : affecter un salarié inexpérimenté à un poste
dangereux ; en matière de sécurité routière…
B. La faute d’imprudence qualifiée
Elle est apparue depuis la réforme du 10.07.2000.
Art. 121-4 : en cas de causalité indirecte, est exigée une imprudence qualifiée. Le
législateur a renforcé l’exigence de l’imprudence. Deux modalités telles que :
Soit violer de façon manifestement délibérée une obligation de prudence (faute
consciente) : faute de mise en danger
Soit commettre une faute caractérisée et qui expose à autrui un risque d’une
particulière gravité.
Cette loi s’analyse en une loi de dépénalisation. Elle a voulu limiter les pouvoirs du
juge mais accorde un rôle accru d’appréciation par le juge.
Le paradoxe de la loi de mise en danger sert à 2 reprises, comme circonstance
aggravante et comme faute qualifiée.
Paragraphe 3 Lien de causalité entre la faute et le dommage
Ce lien de causalité est exprimé par l’article 121-3, réforme du 10.07.2000 qui a
distingué causalité directe et causalité indirecte.
Alinéa 4 de l’art. 121-3 : le législateur essaie de définir ce qu’est la causalité indirecte,
c'est-à-dire canaliser la pression du juge, soit la création d’une situation qui a permis le
dommage, soit ne pas avoir pris les mesures permettant de l’éviter.
Cette réforme porte ses fruits puisque le législateur a dépénalisé l’homicide en cas de
faute ordinaire en lien de causalité indirecte.
23
Section 2 Le régime répressif de l’homicide par imprudence
Paragraphe 1 Les peines
A. La peine de l’homicide par imprudence non aggravé
Art. 221-6 : 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende. Mais cette infraction est
souvent aggravée.
B. L’aggravation générale du délit
La peine est aggravée en fonction de la gravité de la faute, depuis CP 1994. Alinéa 2
de l’art. 221-6. l’imprudence aggravée est consciente : 5 ans d’emprisonnement et 75000€
d’amende.
C. L’aggravation spéciale
Elle date du 12.06.2003, loi de lutte contre la violence routière. Art. 221-6 ajouté au
CP, comprenant 3 alinéas avec chacun, un niveau d’aggravation.
Alinéa 1 : lorsque l’homicide involontaire est commis par le conducteur d’un véhicule
terrestre à moteur : 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.
Alinéa 2 : aggravation de l’aggravation, si homicide provoqué par un conducteur de
VTM avec circonstances aggravante : 7 ans d’emprisonnement et 100000€ d’amende :
Faute délibérée
Conduite en état d’ivresse
Sous l’empire de stupéfiants
Conduite sans permis
Grand excès de vitesse : dépassement de plus de 50km/h de la vitesse autorisée
Fuite du conducteur après l’accident
Alinéa 3 : il réalise une sur aggravation d’aggravation, c'est-à-dire s’il existe 2 ou
plusieurs des circonstances aggravantes citées, la peine est portée à 10 ans d’emprisonnement.
Paragraphe 2 La responsabilité pénale des personnes morales
Incrimination spéciale depuis CP 1994 : art. 221-7. depuis la loi Perben 2 du
09.03.2004, il y a généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales ; mais les
24
textes antérieurs sont conservés parce qu’ils gardent un intérêt dans le cadre des peines
applicables aux personnes morales.
Le régime dérogatoire de responsabilité pénale des personnes morales, date de la loi
du 10.07.2000. La loi est plus sévère pour les personnes morales que pour les personnes
physiques. Dépénalisation pour les personnes physiques.
25
II. Les infractions contre l’intégrité physique
Chapitre 1 Les atteintes à l’intégrité physique
Section 1 Les atteintes intentionnelles à l’intégrité physique
Paragraphe 1 L’incrimination générale des violences intentionnelles
A. Les éléments constitutifs
1. Elément matériel
Le code pénal de 1810 parlait de coups et blessures volontaires. Ensuite : coups et
blessures, violences ou voie de faits. Actuellement, utilisation du terme de violences
uniquement.
L’inconvénient est l’absence de définition de ce terme par le législateur. La
jurisprudence l’a donc fait.
a. Elle adopte une conception très large de la notion de violence
qui comprend toute forme de violence physique quelle qu’en
soit la manifestation. Ce qui lui a permis d’étendre le délit de
violences au harcèlement téléphonique. Le code pénal de 1994 a
édicté une incrimination spéciale pour les appels téléphoniques
malveillants (art. 222-16).
b. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu contact entre l’auteur de la
violence et la victime. Est violent le fait de causer une certaine
frayeur à la victime (ex : rouler à vive allure en direction d’une
victime ; violence car ça peut avoir un résultat dommageable).
c. Le délit de violence suppose un acte positif et non pas une
abstention : cour d’appel de Poitiers 1901.
2. Elément moral
L’intention est exigée ; or, pour qu’il y ait intention, il est nécessaire qu’il existe une
volonté et une conscience criminelles.
La difficulté en matière de violence est que l’on a pu vouloir celle-ci mais pas
nécessairement vouloir causer l’atteinte qui en a résulté.
26
La jurisprudence a adopté la solution la plus sévère : le délit de violence est constitué
dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré, et alors
même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en ait résulté.
L’intention ne se confond pas avec le mobile. Arrêt de la soufflette : groupe d’ouvriers
se moquant de l’un de leurs collègues ; application de l’extrémité de la soufflette au travers de
ce dernier : perforation des intestins d’où condamnation car acte intentionnel quel que soit le
mobile.
Il suffit d’un acte volontaire de violence ; pas de nécessité qu’elle porte sur le résultat.
Il s’agit du dôle indéterminé, de l’intention indéterminée. La jurisprudence punit le dôle
indéterminé comme s’il était déterminé, c'est-à-dire que l’on considère que le résultat atteint
était volontaire, même si l’auteur ne l’avait pas réellement voulu. L’auteur est donc
responsable de toutes les conséquences de son acte. Ainsi la peine est fonction du résultat.
B. Le régime répressif
1. La gradation des peines
Le délit de violence volontaire est puni de peines graduées (5 échelons) en fonction de
la gravité du résultat.
a. Les violences légères correspondent à une contravention, art. R
624-1 : 750€ d’amende. Elles n’engendrent aucune incapacité
de travail.
b. Si la violence entraîne une incapacité totale de travail d’une
durée 8 jours ; contravention R 625-1 : 1500€ d’amende.
c. Lorsque les violences entraînent une incapacité de travail > 8
jours ; délit dans ce cas, art. 222-11 : 3 ans d’emprisonnement.
d. Si les violences entraînent une mutilation ou une infirmité
permanente, art. 222-9 : 10 ans d’emprisonnement.
e. Lorsque les violences ont entraîné la mort de la victime sans
que ce résultat ait été voulu par l’agent : coups mortels. Cela
27
correspond au dôle dépassé, art. 222-7 : 15 ans de réclusion
criminelle.
2. Les circonstances aggravantes
Minorité de la victime, caractère vulnérable de celle-ci, conjoint, violence préméditée,
usage d’arme, violence en réunion.
Une circonstance aggravante : 5 ans d’emprisonnement ; deux : 7 ans ; mutilation ou
infirmité : 20 ans de réclusion criminelle ; maltraitance de mineurs ayant entraîné la mort : 30
ans de réclusion criminelle.
3. La responsabilité pénale des personnes morales
Elle est prévue depuis 2001.
4. La tentative
En matière de violence, aucun texte. Donc la tentative de violences délictuelles n’est
pas incriminée.
Elargissement de la notion de violences : les actes de tentative sont punis comme
violences consommées.
5. Les causes d’irresponsabilité pénale
a. Les violences en matière sportive
Le principe même du sport est de pratiquer la violence intentionnellement (boxe
notamment). Mais on ne punit pas car on fait appel à une cause d’irresponsabilité pénale (art.
122-4) : autorisation, permission de la loi.
En matière de sport, il existe des autorisations implicites. La jurisprudence assimile la
coutume à l’autorisation de la loi.
Mais de temps en temps, condamnation pénale lorsque le juge estime que l’on a
dépassé les règles normales du sport. Les condamnations sont toujours pour violences
involontaires en matière sportive : cause du droit des assurances (pas d’assurance pour les
violences volontaires).
28
b. Le droit de correction manuelle des enfants
De la part des parents ou des éducateurs. Pas de texte donc autorisation de la coutume.
C’est le juge qui apprécie le contenu de celle-ci.
En France, certains arrêts valident le droit de correction aux instituteurs, mais il existe
également des arrêts contraires et les juges sanctionnent quand la limite de la frontière est
dépassée, en cas de violence.
Paragraphe 2 Les incriminations spéciales de violence
A. Les tortures et actes de barbarie
C’était traditionnellement une circonstance aggravante sous l’influence du droit
international, le CP 1994 l’a transformé en infraction spéciale (art. 222-1) : puni de 15ans de
réclusion criminelle.
1. Définition
Le législateur n’en a pas donné. Les juges en décident. Il existe une influence des
instruments juridiques internationaux et notamment de la convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). Elle prévoit (art.3)
l’interdiction de la torture et des traitements inhumains dégradants. On constate que beaucoup
de plaideurs essayent d’utiliser cette notion.
Le critère est la gravité de la souffrance endurée par la victime.
2. Répression
15 ans de réclusion criminelle. Ce crime peut être aggravé :
20 ans de réclusion criminelle voire 30, lorsque les faits de barbarie s’appliquent à
un mineur de 15 ans
Réclusion à perpétuité lorsque l’acte de torture précède, accompagne ou suit un
meurtre ou un viol, ou lorsqu’il a entraîné la mort sans intention de la donner (art.
222-6).
29
B. L’administration de substances nuisibles (art. 222-15)
Punit des mêmes peines que les violences intentionnelles. Ce délit a été ajouté en 1832
en considération du crime d’empoisonnement.
Il existe un très bon parallélisme entre le délit de l’administration de substances
nuisibles et le crime d’empoisonnement, 3 différences :
La nature de la substance employée. Il n’existe pas de critère de distinction entre la
substance mortifère et la substance nuisible. C’est le juge qui décide.
L’administration de substances nuisibles est un délit de résultat, d’atteinte ; elle
exige un résultat par rapport au crime d’empoisonnement qui est formel, quelle
qu’en soit les suites.
L’intention. Dans le délit, il faut qu’un individu ait la volonté d’administrer la
substance, en sachant que celle-ci est nuisible à la santé.
Dès lors, on écarte la négligence. Pendant longtemps, la doctrine avait réprimé
l’empoisonnement impossible par le biais de l’administration de substances nuisibles.
Cependant, l’intention n’étant pas la même, c’est critiquable.
Jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg, 1980, en matière radioactive : souci
d’un ouvrier avec son contremaître, il a subtilisé une pièce radioactive et l’a placé sous le
siège de son contremaître, le but étant de le contaminer. Condamnation pour administration de
substances nuisibles. Le rayonnement radioactif peut provoquer la mort au-delà d’une certaine
exposition, mais ce jugement est critiquable.
On pourrait ajouter une 4ème différence, la tentative d’administration de substances
nuisibles n’est plus incriminée depuis 1994 (CP).
C. Les appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores (art. 222-16)
Punis d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende. Le délit nouveau doit être
considéré comme formel c'est-à-dire sans attente de résultats. Cette infraction se distingue du
délit de violences.
30
D. L’interruption de grossesse illicite
Cette infraction ne figure pas dans le CP à côté des violences mais dans un chapitre
consacré à « la mise en danger des personnes ». La qualification « mise en danger » ne se
justifie pas dans ce cas.
Le fœtus n’est pas mis en danger mais détruit ; quant à la mère, une atteinte physique
est pratiquée sur elle. Il serait donc nécessaire de rattacher ce délit aux violences.
Evolution intéressante de ce délit : à l’origine, dans le CP de 1810, l’avortement était
un crime. Avec la pratique, on s’est aperçu que lorsqu’on traduisait des faits d’avortement en
cour d’assises, les jurés n’aimaient pas trop condamner. Donc correctionnalisation du crime
en délit en 1929, pour le punir plus ! C’est une tradition de répression.
Les évènements de 1968 jouent un rôle particulier : libéralisation des mœurs.
Jugement du tribunal de Bobigny de 1972 a relaxé une femme.
Les parlementaires ont décidé de faire quelque chose, dès lors tournant juridique et loi
Veil de 1975 avec l’IVG.
La loi Veil crée l’IVG en disant qu’elle est licite si :
Lorsqu’elle est pratiquée dans les 10 premières semaines
Lorsqu’elle est pratiquée par un médecin
Lorsqu’elle est pratiquée en milieu hospitalier, privé ou public
Se faisant, la loi vient faire exception au CP qui punit toujours l’avortement, sauf
lorsque la loi Veil s’applique. Elle introduit une exception légale.
L’avortement thérapeutique ou médical se produit lorsque l’on craint pour la santé de
l’enfant ; ce dernier n’est pas soumis au délai.
Lors de la réforme du CP, le terme « avortement » et le délit ont été supprimés, sauf si
les conditions de la loi Veil ne sont pas respectées.
Mais devrait-on continuer de punir la femme ? Suppression du délit d’auto
avortement. L’interruption de grossesse illicite est devenue un délit : dépénalisation de l’auto
avortement.
Création du délit d’entrave à l’avortement en 1994 (art. L2223-2 CSP et 223-10 CP).
Dès lors, la loi du 04.07.2001, loi Aubry, a allongé le délai de 10 à 12 semaines et suppression
du délit de provocation à l’interruption de grossesse, et transfert des délits subsistants du CP
au CSP.
31
3 articles subsistent :
Art. 223-10 : délit le plus récent (1994), interruption de la grossesse sans le
consentement de l’intéressé, 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende.
Hypothèse où des parents forceraient leur fille mineure à avorter. Cette
incrimination n’a qu’une valeur symbolique. Ce délit est le seul actuellement à
figurer dans le CP.
Art. L 2222-2 CSP : interruption illégale de grossesse, celle qui ne respecte pas les
conditions de la loi Veil. Hors délai de 12csemaines, hors médecin et hors
hospitalisation : ces conditions ne se cumulent pas, il suffit qu’une seule d’elles ne
soit pas respectée. Délit punissable de 2 ans, aggravé à 5 ans si habitude (à partir
de 2 actes). La tentative est punissable.
Art. L 2222-4 CSP : le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer
une interruption de grossesse sur elle-même, est puni de 3 ans d’emprisonnement.
Texte qui subsiste après la dépénalisation de l’auto avortement. Mais la femme
peut théoriquement être complice de l’avortement sur elle-même.
Le législateur ajoute : « en aucun cas, la femme ne peut être considérée comme
complice de cet acte ». Il aurait également dû l’exclure pour les autres délits qui subsistent.
Problème de l’avortement impossible : soit la femme croit être enceinte mais ne l’est
pas, soit la substance est inefficace. La jurisprudence a toujours considéré que l’avortement
impossible est punissable comme tentative d’avortement.
Section 2 Les atteintes non intentionnelles à l’intégrité physique
Paragraphe 1 Les éléments constitutifs
A. La faute et le lien de causalité
Aujourd’hui en matière da faute, depuis la loi de 2000 :
Faute d’imprudence simple qui suffit en cas de causalité directe
Faute d’imprudence qualifiée, exigée en cas de causalité indirecte
B. Le dommage causé
On dispose du concept d’incapacité totale de travail (ITT) : période pendant laquelle la
personne victime de l’infraction se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités
32
habituelles en raison du dommage corporel subi. Cette incapacité est fixée après expertise
médicale.
Paragraphe 2 Modalités de la répression
Il existe 2 critères pour déterminer la peine tels que :
La gravité du résultat
La gravité de la faute commise
Pour chaque niveau de résultat :
Aucune ITT
ITT 3 mois
ITT > 3 mois
A chaque fois, s’ajoute une circonstance aggravante : faute qualifiée.
La loi de 2003 sur la violence routière vient ajouter des paliers de sur aggravation, si
l’atteinte est commise par le conducteur d’un VTM. On part de la simple contravention
jusqu’à 7 ans d’emprisonnement.
Chapitre 2 La mise en danger de la personne
Depuis plusieurs années, renforcement de la sanction en cas de faute grave ; pour y
remédier, apparition de la notion de mise en danger de la personne. De même, apparition du
délit d’expérimentation sur la personne humaine, délit d’abus de faiblesse (qui figurait
auparavant dans le chapitre « Infraction contre les biens »).
Section 1 La création d’un danger pour la personne
Paragraphe 1 L’exposition délibérée d’autrui à un risque grave
A. Eléments constitutifs
Art. 223-1 (CP 1994) : exposition à un risque de façon délibérée. Lorsque ce texte est
apparu, il a été critiqué mais en pratique les juges utilisent facilement le texte, notamment
dans le domaine de la délinquance routière si risque, mais pas de résultat.
33
1. Elément matériel
Ce qui est réprimé est le risque créé. Le problème est de limiter ce risque, sujet à une
sanction pénale.
Le législateur tente de limiter le pouvoir du juge (fait d’exposer directement à un
risque immédiat, de mort, etc.).
a. La nature du risque
Risque grave, mort, mutilation ou infirmité permanente. Le juge se livre à un calcul de
probabilité, il lui semble que vu les circonstances, il y a un risque grave ou non. Tout repose
sur la motivation des juges car le contrôle de la cour de cassation va être superficiel, elle se
contentera de vérifier la qualité de la motivation.
b. Précisions complémentaires
Le CP a employé les termes « directement » et « immédiat » ; ce qui a prêté à
commentaire est le risque immédiat car certains avocats ont invoqué que dans le cas de leurs
clients, il n’existe pas de risque immédiat.
Arrêt de la cour de cassation, 1998 : le propriétaire d’un navire avait embarqué un
nombre très largement supérieur de passagers autorisés ; si catastrophe, pas de place dans les
canots de sauvetage. Condamné mais la défense invoque que les conditions climatiques
étaient telles qu’il n’existait pas de risque immédiat. La cour de cassation rejette le pourvoi et
condamne.
2. Elément moral
a. La préexistence d’une obligation de sécurité et de prudence
Le législateur n’a pas voulu que l’on puisse invoquer n’importe quelle obligation de
sécurité ou de prudence. Il a donné 2 obligations : une obligation particulière de sécurité et de
prudence imposée par le règlement.
Obligation particulière : il a voulu exclure les obligations générales de sécurité et de
prudence. Ex : le maire a l’obligation de veiller à la sécurité de l’ordre public, mais ici pas
d’obligation.
Postérieurement à un arrêt de 1996, loi sur la pollution atmosphérique.
34
Obligation imposée par la loi ou le règlement. Les travaux préparatoires sont
explicites, c'est-à-dire qu’il faut que ce soit une loi votée par le gouvernement ou le pouvoir
exécutif. Loi et règlement au sens juridique précis, ce qui exclut tout autre texte.
b. La violation délibérée
C’est là que réside le rapprochement avec la notion de mise en danger de la personne
(art. 121-3 alinéa 2 CP).
On est entre la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle. Dans le CP 1994, on
a introduit un code intermédiaire : la faute de mise en danger. La loi de 2000 a subdivisé la
faute d’imprudence. La jurisprudence relève facilement la violation délibérée. Les juges ne
s’intéressent pas trop à l’élément moral. Il n’est pas nécessaire que l’auteur du délit ait une
connaissance du risque particulier découlant de sa faute.
B. Le régime répressif
La peine est équivalente à un an d’emprisonnement et à 15000€ d’amende.
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue à l’article 223-2 CP.
La tentative n’est pas incriminée. On considère déjà que ce délit est une imprudence
sans résultat.
La complicité existe en application. Un arrêt de la cour de cassation du 06.06.2000 a
appliqué la théorie de la complicité à ce délit. La complicité est intentionnelle pour une
infraction intentionnelle ; elle est incompatible avec une infraction d’imprudence. Mais la
cour de cassation applique quand même la théorie de complicité. Un commentaire de la faute
de mise en danger estime qu’elle est plus proche de l’intention que de l’imprudence.
Problème du concours et du cumul de qualifications :
Ce délit ne se cumule pas avec celui d’atteinte par imprudence. Tout dépend du
résultat.
Il y a cumul entre ce délit et le ou les contraventions.
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Paragraphe 2 Le délaissement d’une personne morale ou hors d’état de se
protéger
A. Eléments constitutifs
1. Elément matériel
a. Ce qui est commun
Le législateur ne définit pas le terme. Création d’un risque pour la violence.
D’après la jurisprudence, il faut un acte positif. Un arrêt de la cour de cassation du
23.02.2000 exige un acte positif exprimant clairement le mal effectué par l’auteur.
b. Ce qui est différent
En fonction de :
La qualification de la victime. Conflit de qualification : la règle est de retenir la
plus haute qualification pénale, la qualification spéciale l’emporte.
Le délit de délaissement d’un enfant de 15 ans n’est pas constitué si celui-ci a
permis de préserver la santé et la sécurité de la victime.
2. Elément moral
C’est un délit intentionnel. Il faut que la volonté d’abandonner la personne à elle-
même existe.
B. Le régime répressif
La peine pour le délaissement d’une personne vulnérable est de 5 ans
d’emprisonnement et le délaissement d’un mineur de 15 ans est puni de 7 ans.
Les circonstances aggravantes sont notamment la mutilation, l’infirmité permanente ;
elles transforment le délit en crime.
Le délaissement d’un mineur de 15 ans qui induit la mort du mineur, est puni de 30
ans de réclusion criminelle.
La responsabilité pénale des personnes morales est prévue depuis le 19/03/2004.
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Paragraphe 3 La privation de soins ou d’aliments à enfant (art. 227-15)
A. Eléments constitutifs
Le délit a été créé par une loi de 1898. C’est le premier délit spécial d’omission.
L’auteur ne peut être qu’un ascendant ou une personne ayant autorité sur le mineur. La
victime ne peut être qu’un mineur de 15 ans.
1. Elément matériel
a. La privation de soins ou d’aliments
C’est une abstention. La jurisprudence interprète très largement la notion « de soins ou
d’aliments » ; ce peut être une absence d’hygiène, de soins médicaux.
La loi du 18.03.2003 ajoute l’alinéa 2 : « constitue notamment une privation de soins,
le fait de maintenir un enfant âgé de moins de 6 ans sur la voie publique ou dans un espace
affecté au transport collectif des voyageurs, dans le but de susciter la générosité des
passants ».
b. Au point de compromettre la santé de la victime
Ceci ne transformerait-il pas le délit en infraction formelle ? Pour l’instant, il n’existe
pas de jurisprudence.
2. Elément moral
C’est un délit intentionnel. Il faut que l’auteur prive volontairement l’enfant d’aliments
ou de soins en ayant conscience qu’il compromet la santé de celui-ci.
Un problème s’est posé sur le principe concernant les témoins de Jéhovah : refus des
parents des transfusions sanguines pour les enfants ; mais le mobile ne suppose pas
l’intervention.
B. Le régime répressif
La peine est de 7 ans d’emprisonnement.
Les circonstances aggravantes sont le crime quand la victime meurt suite à la privation
de soins ou d’aliments. Elle est punie de 30 ans de réclusion criminelle. Il s’agit de la même
peine que pour le meurtre mais sans l’intention de donner la mort.
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Section 2 L’indifférence du danger subi par la personne
Paragraphe 1 L’omission de porter secours
Il s’agit du refus de secours ou de la non assistance à personne en danger.
Ce délit d’omission figure à l’art. 223-6 alinéa 2 CP, repris mot à mot dans
l’ordonnance de 1945.
Les conditions d’incrimination
Conditions préalables du délit : la personne est en péril, mais uniquement s’il s’agit
d’une personne vivante. Classe 55 : si une personne est déjà morte, on ne punit pas. La
tentative d’omission de secours n’est pas punissable dans ce cas.
La jurisprudence appliquait ce délit au fœtus, mais d’après la jurisprudence récente qui
refuse d’appliquer la qualification d’homicide à un fœtus, on peut en déduire que…
L’origine du péril est indifférente, peu importe quel soit accidentelle ou volontaire. Ce
peut également être la faute d’un tiers. La cour de cassation a permis le cumul d’infractions.
Caractère du péril : il doit être réel ou imminent, on écarte le péril éventuel.
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