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Fixation, indexation, révision et renouvellement du loyer d’un bail commercial Sébastien LEGRIX DE LA SALLE Département Immobilier [email protected] MEDEF - 22 juin 2012. :. PLAN. FIXATION DU LOYER INITIAL : A) Le principe, liberté des parties : - PowerPoint PPT Presentation
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PARIS . LYON . BORDEAUX. LA REUNION . BRUXELLES . BARCELONE. MILAN . DUSSELDORF .TUNIS . BUENOS AIRES. PEKIN . SHANGHAI . CANTON . HANOI . HO CHI MINH VILLE . SINGAPOUR 1
Fixation, indexation, révision et renouvellement du loyer d’un bail
commercial
Sébastien LEGRIX DE LA SALLESébastien LEGRIX DE LA SALLE
Département ImmobilierDépartement Immobilier
MEDEF - 22 juin 2012MEDEF - 22 juin 2012
PARIS . LYON . BORDEAUX. LA REUNION . BRUXELLES . BARCELONE. MILAN . DUSSELDORF .TUNIS . BUENOS AIRES. PEKIN . SHANGHAI . CANTON . HANOI . HO CHI MINH VILLE . SINGAPOUR 2
PLAN
:
I. FIXATION DU LOYER INITIAL :
A) Le principe, liberté des parties :B) Les différents types de loyer : 1 Loyer fixe :2 Loyer variable :3 Loyer à paliers et loyer avec réduction ou franchise de loyer :4 Pas-de-porte/droit d’entrée :
II. INDEXATION DU LOYER « CLAUSE D’ECHELLE MOBILE » : A) Définition :B) Choix de l’indice :C) Choix de la période d’indexation :D) Limitation du sens de l’indexation : III. REVISION DU LOYER : A) Caractère d’ordre public de la révision :B) Procédure de révision du loyer :1 Demande de révision :2 Fixation du loyer révisé :3 Article L. 145-39 du Code de commerce : IV. FIXATION DU LOYER RENOUVELE : A) Plafonnement du loyer du bail renouvelé :B) Déplafonnement du loyer du bail renouvelé :
