Formation : Méthodes d’inventaire et de suivi des populations de Cistude d’Europe

http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/

Formation : Méthodes d’inventaire et de suivi des populations de Cistude

d’Europe

Samuel PAUVERT DREAL PACA/SBEP/UB

J-C. Tempier

Tour du Valat 228 mai 2013 - SBEP/UB/PGN – Samuel PAUVERT

Principe de protection

Loi du 10/07/1976 relative à la protection de la nature fixe le principe de la protection de la faune et de la flore sauvages (art. L 411-1 code de l’environnement)

Les listes d’espèces protégées et interdictions sont fixées par AM (art. L 411-2) : http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/les-textes-juridiques-de-reference-r360.html

Le régime de dérogation est strictement encadré par les articles L.411-2 et R411-6 et suivants. Voir en complément doctrine Paca, sur le site internet


Dérogation possible sous certaines conditions

La dérogation est possible à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Une dérogation peut alors être accordée :

• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels […],

• à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes,

• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens,

• dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur.


La procédure

DEMANDE

Préfecture

DDT(M)

DREAL

RECEVABILITE :-espèce protégée ou non-localisation (in/hors PACA)-caractère scientifique

ANALYSE DU DOSSIER-conditions fixées par arrêté du 19/02/2007-appréciation de la demande-avis technique

Compléments d’informationauprès du demandeur

Demande d’expertise Auprès de la DREAL

TransmissionDEB

Pour avisCNPN


La procédure

RéceptionAvis CNPN

FAVORABLE :- rédaction arrêté préfectorald’autorisation

DEFAVORABLE :-rédaction arrêté préfectoral-de refus

NotificationAu demandeur


Contenu et recevabilité de la demande

Recevabilité :

Service instructeur vérifie le caractère scientifique de la demande (suivi/étude PNA, inventaire, conservation, gestion). Veille à la cohérence entre la demande et les objectifs définis dans les déclinaisons régionales des PNA.

Analyse l’origine de la demande : institution scientifique, gestionnaire d’espace naturel, conservatoire botanique… Niveau de responsabilité / implication dans les programmes de recherche, expertise.

Contenu du dossier :

CERFA n° 13 616*01, daté et signé,

Dossier technique détaillé (finalité de l’opération, protocole, intervenants…),

CV des opérateurs et des participants.

Informer l’animateur régional du PNA Cistude des études réalisées (CEN PACA)


Personnes ressources

chef d'unité

R.ROLLAND, S.PAUVERT, S.BUSSON (instructeurs occasionnels)

Beatrice.escanez@alpes-de-haute-provence.pref.gouv.frfrancine.leber-boyer@hautes-alpes.gouv.fr

[email protected]

[email protected]

[email protected] 83 D.NOUALS C.BAZILE Françoise Joanin [email protected] Toulon

[email protected]

Chargé de mission instructeur Correspondant en préfecture Courriel

Béatrice Escanez

TA compétent

DREAL P.PICQ C.DEMARTINI J.BOURIDEYS (instructeur principal)

Chef de service Service

Marseille

DDT 05 F.LEBER-BOYER Catherine VERRIEZ Marseille

[email protected] 04 P.-Y.COLIN C. STEMART

DDTM 06 W. DEPETRIS C.BARBERO Chantal FAVROT

DDTM 13 JB.SAVIN P. GREBET Joëlle MARY

DDT 84 C.GAILDRAUD JM. COURDIER Laurent Frayssinet Nî[email protected]

[email protected]

[email protected] Nice

Marseille


Délais d’instruction


Retours post-opération

Compte-rendu de l’opération à la DDT/M: résultat, bilan opérations antérieures, reconduction… Un rapport de synthèse illustré.Compte-rendu à l’animateur régional du PNA pour le suivi des actions réalisées

Compte-rendu au président de la commission Faune du CNPN

Cf. illustration en salle


Photos canne de Pline de fin avec mes coordonnées

Merci pour votre attention.

Samuel PAUVERT

DREAL PACA, site du TholonetCS 80065 - Allée Louis Philibert 13182 Aix-en-Provence cedex 504 42 66 65 [email protected]

Documents

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