GARANTIR LA SÉCURITÉ SANITAIRE ET LA QUALITÉ ?· organisation des nations unies pour organisation…

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    11-Sep-2018

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  • ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR ORGANISATION MONDIALE LALIMENTATION ET LAGRICULTURE DE LA SANT

    GARANTIR LA SCURIT SANITAIRE ET LA QUALIT

    DES ALIMENTS:

    DIRECTIVES POUR LE RENFORCEMENT

    DES SYSTMES NATIONAUX DE CONTRLE ALIMENTAIRE

    Publication conjointe FAO/OMS

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    TABLE DES MATIRES 1. PRAMBULE 1 2. INTRODUCTION 2 3. PRINCIPAUX PROBLMES ALIMENTAIRES 4 3.1 Scurit sanitaire et qualit des aliments, et protection

    des consommateurs 4 3.2 Considrations gnrales 5 a) Commerce international 5 b) Commission du Codex Alimentarius 5 c) Accords sur lapplication des mesures sanitaires et

    phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce 6 4. LMENTS DUN SYSTME NATIONAL DE CONTRLE ALIMENTAIRE 7 4.1 Objectifs 7 4.2 Champ dapplication 7 4.3 lments constitutifs 7 a) Lgislation et rglementation alimentaires 7 b) Gestion du contrle des aliments 8 c) Services dinspection 8 d) Services de laboratoire: surveillance des aliments

    et donnes pidmiologiques 9 e) Information, ducation, communication et formation 10 5. RENFORCEMENT DES SYSTMES NATIONAUX DE CONTRLE ALIMENTAIRE 11 5.1 Principes de contrle alimentaire: les enjeux 11 a) Concept du continuum de la ferme la table 11 b) Analyse des risques 12 c) Transparence 13 d) valuation de l'impact rglementaire 13 5.2 laboration dune stratgie nationale de contrle alimentaire 14 a) Collecte de l'information 14

    b) laboration d'une stratgie 14 5.3 Renforcement des structures administratives des systmes nationaux de contrle alimentaire 15

    a) Systme organismes multiples 15 b) Systme organisme unique 17 c) Systme intgr 17 5.4 Financement des systmes nationaux de contrle alimentaire 19 6. PROBLMES SPCIFIQUES DES PAYS EN DVELOPPEMENT 20 6.1 Systmes de production alimentaire 20 6.2 Industrie de la transformation des aliments 20 6.3 Aliments vendus sur la voie publique 20 6.4 Infrastructure de contrle alimentaire et ressources correspondantes 21 6.5 Assistance technique: rle des organismes internationaux 21

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    ANNEXE 1. Glossaire 23

    ANNEXE 2. Adresses et contacts 26

    ANNEXE 3. Problmes de scurit sanitaire des aliments et de protection du consommateur 28

    ANNEXE 4. Connatre la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius 33 ANNEXE 5. Prsentation des Accords de lOMC sur l'application des mesures

    sanitaires et phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce 40

    ANNEXE 6. Directives pour llaboration dune lgislation alimentaire nationale 59 ANNEXE 7. Prsentation des instances mixtes JECFA et JEMRA et valuation

    des risques lis aux aliments gntiquement modifis 64 ANNEXE 8. Profil par pays - Collecte dinformations 69 ANNEXE 9. tudes de cas - Systmes nationaux de contrle alimentaire 71 ANNEXE 10. lments de la structure dun organisme national de contrle

    alimentaire 77 ANNEXE 11. Activits ventuelles mener bien lors de la cration dune

    Agence nationale de contrle alimentaire 80

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    1. PRAMBULE

    Lefficacit des systmes nationaux de contrle alimentaire est essentielle la protection de la sant et de la scurit des consommateurs. Ces systmes contribuent, en outre, de faon dcisive garantir aux pays la scurit sanitaire et la qualit de leur production alimentaire faisant lobjet du commerce international et assurer la conformit des aliments imports aux exigences nationales. Le nouveau contexte mondial du commerce des aliments impose des obligations considrables aux pays importateurs comme aux pays exportateurs, qui sont tenus de renforcer leurs systmes de contrle alimentaire et de mettre en uvre dans ce domaine des stratgies axes sur le risque.

    Les consommateurs manifestent un intrt sans prcdent lgard des conditions de production, de transformation et de commercialisation des aliments et invitent de plus en plus leurs gouvernements assumer davantage de responsabilits, tant en matire de scurit sanitaire des aliments que de protection des consommateurs.

    LOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture (FAO) et lOrganisation mondiale de la sant (OMS) sont particulirement soucieuses de promouvoir des systmes nationaux de contrle alimentaire, fonds sur des principes et des directives scientifiques, et couvrant tous les secteurs de la chane alimentaire. Cette proccupation est particulirement importante pour les pays en dveloppement dsireux, damliorer la scurit sanitaire et la qualit des aliments, ainsi que la situation nutritionnelle de leur population; cette exigence demandera, cependant, une forte implication des responsables politiques et des pouvoirs publics.

    Dans de nombreux pays, lefficacit du contrle alimentaire est compromise par une lgislation morcele, par des juridictions multiples et par la faiblesse des activits de surveillance, de suivi et de mise en uvre. Les prsentes directives se proposent de conseiller les autorits nationales quant aux stratgies permettant de renforcer les systmes de contrle alimentaire, afin de protger la sant publique, de faire obstacle aux activits frauduleuses, dviter ladultration des produits alimentaires et de faciliter le commerce. Les stratgies adoptes dans ce sens permettront aux autorits de retenir, pour leurs systmes de contrle alimentaire, les options les plus adaptes du point de vue de la lgislation, des infrastructures et des mcanismes dapplication. Le prsent document dfinit les principes essentiels des systmes de contrle alimentaire et donne des exemples dinfrastructures et de conceptions envisageables pour des systmes nationaux.

    Les autorits nationales soucieuses de la scurit sanitaire et de la qualit des aliments en matire de sant publique et de protection du consommateur, constituent les utilisateurs cibles des prsentes directives. Celles-ci pourront galement constituer un instrument utile pour diffrents types dintervenants, notamment les groupes de consommateurs, les organismes professionnels et commerciaux, les groupes dexploitants agricoles et tout autre groupement ou association susceptible dinflchir les orientations nationales dans ce domaine.

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    2. INTRODUCTION

    La publication intitule Garantir la scurit sanitaire et la qualit des aliments: Directives pour le renforcement des systmes nationaux de contrle alimentaire a t labore, afin de permettre aux autorits nationales, en particulier dans les pays en dveloppement, damliorer leurs systmes de contrle alimentaire.

    Ces directives remplacent la prcdente publication FAO/OMS intitule Directives pour llaboration dun systme national efficace de contrle alimentaire (1976) - Collection FAO Contrle alimentaire No1, OMS, Contrle alimentaire No1. Pendant plus de 25 ans, cette publication a constitu le texte faisant autorit auprs des pays en dveloppement, en matire de planification, dorganisation et de mise en uvre de leurs programmes nationaux de contrle alimentaire. Or, de nombreux changements se sont produits entre-temps. Tout dabord la matrise des risques lis lalimentation a enregistr des progrs galement observs dans le domaine des systmes dinspection et de surveillance des aliments. La mondialisation de la chane de production alimentaire, limportance croissante de la Commission du Codex Alimentarius, ainsi que les obligations qui dcoulent de lOrganisation mondiale du commerce (OMC), se sont traduites par la manifestation dun intrt sans prcdent lgard de llaboration de normes et de rgles concernant les aliments, et le renforcement de linfrastructure de contrle alimentaire au niveau national.

    Les autorits responsables du contrle alimentaire doivent faire face notamment aux enjeux suivants:

    aggravation du fardeau cr par les maladies dorigine alimentaire et par les risques nouveaux et mergents lis lalimentation;

    volution rapide des technologies dans le domaine de la production, de la transformation et de la commercialisation des aliments;

    mise au point de systmes de contrle des aliments scientifiquement fonds et cibls sur la protection des consommateurs;

    commerce international de produits alimentaires et ncessit dharmoniser les normes en matire de scurit et de qualit des aliments;

    volution des modes de vies, notamment urbanisation rapide; et sensibilisation accrue des consommateurs aux problmes de scurit sanitaire et de

    qualit des aliments et exigence accrue dune meilleure information.

    Au niveau mondial, lincidence des maladies dorigine alimentaire augmente, tandis que de frquents diffrends, en matire dexigences de scurit sanitaire et de qualit des aliments, perturbent le commerce international des produits alimentaires. Ainsi, une rvision et un renforcement des nombreux systmes de contrle simposent si lon veut obtenir des progrs dans ce domaine. La mise en place et lapplication dun systme de contrle alimentaire, fond sur la notion moderne dvaluation des risques, nont jamais t aussi importantes pour les pays en dveloppement. Les prsentes directives fournissent des indications essentielles concernant les principes et les rgles du contrle alimentaire et le passage dune approche strictement rpressive une approche prventive en la matire.

    Dans la plupart des pays, la responsabilit du contrle alimentaire est partage entre plusieurs agences ou ministres. Leurs rles et responsabilits peuvent tre trs diffrents et on observe souvent des phnomnes de chevauchement des activits rglementaires, dparpillement des tches de surveillance et du manque de coordination. On peut, en outre, observer une grande disparit en termes de comptences et de moyens dont disposent les diffrentes agences; de plus, la responsabilit de la protection de la sant publique vient parfois en contradiction avec lobligation de favoriser le commerce ou de dvelopper une industrie ou un secteur.

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    Les prsentes directives fournissent aux administrations publiques les informations propres faciliter le dveloppement de systmes nationaux de contrle alimentaire et promouvoir une collaboration effective entre tous les secteurs lis la gestion et au contrle de la scurit sanitaire et de la qualit des aliments. Elles privilgient limportance de la cration de relations vritables et dun soutien mutuel entre les diffrentes administrations publiques et les institutions qui participent au contrle alimentaire et les autres parties intresses, en particulier lindustrie alimentaire et les groupes de consommateurs.

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    3. PRINCIPAUX PROBLMES ALIMENTAIRES

    3.1 Scurit sanitaire et qualit des aliments, et protection des consommateurs Les termes de scurit sanitaire et de qualit des aliments risquent parfois dinduire en erreur. La scurit sanitaire des aliments tient compte de tous les risques, chroniques ou aigus, susceptibles de rendre les aliments prjudiciables la sant du consommateur. Cet impratif nest pas ngociable. La qualit dsigne toutes les autres caractristiques qui dterminent la valeur dun produit pour le consommateur. Parmi celles-ci figurent des caractristiques tant ngatives - telles que ltat de dtrioration, la souillure, la dcoloration, les odeurs - que des caractristiques positives telles que lorigine, la couleur, la saveur, la texture, ainsi que la mthode de traitement de laliment considr. La distinction entre scurit sanitaire et qualit a des implications pour laction des pouvoirs publics et dtermine la nature et la teneur du systme de contrle alimentaire le mieux adapt des objectifs nationaux pralablement dtermins.

    Le contrle alimentaire dsigne:

    une activit officielle obligatoire de la rglementation qui incombe aux autorits nationales ou locales, charges dassurer la protection du consommateur et de veiller la scurit sanitaire, lintgrit et ladaptation la consommation humaine de tous les aliments, au cours des stades de production, manutention, entreposage, transformation et distribution; les autorits doivent galement veiller la conformit des denres alimentaires de scurit sanitaire et de qualit, ainsi qu lhonntet et lexactitude de ltiquetage.

    La principale responsabilit en matire de contrle alimentaire consiste appliquer la lgislation des aliments destine protger le consommateur contre les produits insalubres, impurs et frauduleusement prsents, en interdisant la vente daliments dont la nature, la substance et la qualit ne sont pas celles demandes par lacheteur.

    La confiance dans la scurit sanitaire et la puret de lalimentation est une exigence importante des consommateurs. Les pidmies de maladies dorigine alimentaire impliquant des agents tels que Escherichia Coli, Salmonella et des polluants chimiques soulignent les problmes de scurit sanitaire des aliments et renforcent la crainte du public selon laquelle les systmes agricoles modernes, la transformation des produits et leur commercialisation noffrent pas des garanties satisfaisantes en matire de sant publique. Les facteurs qui contribuent aux risques potentiels que prsentent les aliments sont les suivants: pratiques agricoles inadquates, hygine insuffisante tous les stades de la chane alimentaire; absence de mesures prventives dans le cadre des oprations de transformation et de prparation des aliments; utilisation mauvais escient de produits chimiques; contamination des matires premires, des ingrdients et de leau; conditions inadquates ou impropres dentreposage, etc.

    Les proccupations concernant les risques dorigine alimentaire portent gnralement sur les point suivants:

    les risques microbiologiques;

    les rsidus de pesticides;

    le mauvais usage des additifs alimentaires;

    les polluants chimiques, notamment les toxines biologiques; et

    la falsification des produits.

    Cette liste a t tendue aux organismes gntiquement modifis, aux allergnes, aux rsidus de mdicaments vtrinaires et aux hormones de croissance utilises dans la production animale. Des indications plus dtailles figurent lAnnexe 3.

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    Les consommateurs sattendent tre protgs contre les risques prsents tout le long de la chane alimentaire, depuis le producteur primaire jusquau consommateur (dmarche souvent qualifie de de la fourche la fourchette ou de la ferme la table). La protection ne sera assure que si tous les maillons de la chane fonctionnent de manire intgre et si les systmes de contrle alimentaire prennent en considration chacun des maillons. Puisque aucun systme de contrle obligatoire de cette nature ne peut atteindre pleinement ces objectifs,sans la coopration et la participation active de toutes les parties prenantes, notamment des exploitants agricoles, des industries et des consommateurs, lexpression systme de contrle alimentaire utilise dans les prsentes directives dsigne lintgration dune approche rglementaire contraignante et de stratgies prventives et ducatives visant protger lintgralit de la chane alimentaire. Aussi, un systme de contrle alimentaire idal devrait-il comporter une application efficace de prescriptions contraignantes paralllement des programmes de formation, dducation et de vulgarisation, ainsi que des mesures incitant lapplication spontane des rgles....

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