GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen

à l’Assemblée nationale

1

LA NOUVELLE

LOI INTERN

ET

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le droit d’auteur est compatible avec

Internet

Le contexte En 16 ans d ’existence, Internet a révolutionné nos comportements. La Gauche incite, la Droite interdit.

Une révolution culturelle

Pourquoi Internet a favorisé la démocratie culturelle? En quoi il est un facteur de progrès ?

Nous sommes tous des internautes

30 millions d’internautes en France en Juillet 2007 3 milliards estimés dans le monde en 2016 Comment Internet doit concilier « liberté nouvelle » et « règles »?

Internet n’est pas l’ennemi de la

création

Comment un patrimoine culturel universel s’est constitué et sur quel modèle ? Pourquoi, faute de son adaptation, l’industrie culturelle fait porter le poids de ses

difficultés sur les internautes ?

SOMMAIRE

Le droit d’auteur, inaliénable, serait-il inadaptable ? La seule réponse possible serait-elle la répression? Comment concilier « droit des auteurs » et « droit des internautes » ? La

contribution créative.

HADOPI, la loi de l’ordre ancien

Pourquoi l’UMP craint les évolutions et les contraint ? Pourquoi son projet de loi restreint aveuglément ? En quoi ces interdits pénalisent les internautes sans défendre les auteurs ?

Mars 2009 2

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

19931993 19991999 20012001 20062006 20092009

Naissance et développement d’Internet

Le moteur de recherche Google révolutionne la recherche des données sur Internet

La loi DADVSI s’avère totalement inefficace. Le gouvernement présente un nouveau projet de loi devant l’Assemblée nationale : HADOPI. Il s’inspire de la même logique de sanctions

Le gouvernement Jospin impose à France Telecom de proposer « l’offre gratuite » d’accès à Internet. Le « réseau des réseaux » s’implante de manière foudroyante en France. .

Polémique sur les droits d’auteur et le téléchargement qui permet de copier gratuitement des œuvres culturels sur Internet. Sous la pression de l’industrie culturelle, le gouvernement fait voter la loi DADVSI qui impose des verrous numériques et des sanctions pénales aux Internautes. Jugeant la massification des échanges numériques non commerciaux, irréversible, les députés socialistes refusent la logique de verrouillage de la loi et proposent une nouvelle rémunération pour les auteurs : « la licence globale ».

Introduction : le contexte

3Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Internet est devenu un support irremplaçable pour les échanges intellectuels, culturels et économiques.

Il permet aux citoyens du monde entier d’accéder librement aux principales sources de l’information et de la connaissance

Il est à ce titre un instrument de progrès universel pour la diffusion des idées, des œuvres et des créations.

La liberté d’accéder à Internet doit être garantie pour chacun. Seule l’autorité judiciaire peut décider la limitation ou la privation de cette liberté.

1

2

3

4

5 L’utilisation d’Internet est soumise aux règles générales du droit ainsi qu’à celles qui relèvent de ses particularités. L’harmonisation à l’échelle mondiale serait un rempart contre la censure qu’imposent les Etats autoritaires.

Mais cette régulation doit en permanence veiller à respecter le principe essentiel qu’est le libre accès de tous à l’Internet.

Les espaces de gratuité que permet Internet doivent être préservés par la promotion du droit à la copie, au partage et à l’échange à des fins non lucratives.

6

7

Une révolution culturelle

4Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Internet est devenu indispensable à la vie quotidienne au même titre que la distribution du courrier, de l’eau ou la possibilité de se déplacer ou de se loger.

La couverture de l’ensemble du territoire en équipement haut débit est le premier devoir de l’Etat pour garantir son accès à tous les citoyens.

La protection des échanges sur le réseau Internet doit être garanti au même titre que le secret de la correspondance pour le courrier

Le filtrage et la surveillance des réseaux doivent être strictement bornés à la recherche et à la lutte contre la délinquance et la criminalité.

Aucun éditeur de logiciels, fournisseur d’accès ou ayant droit ne doit être en mesure d’imposer l’utilisation d’un site de vente en ligne ou d’une marque de baladeur numérique

1

2

3

4

5

Les internautes doivent avoir une liberté complète de choix de leurs logiciels par l’introduction d’obligations d’interopérabilité (compatibilité entre les systèmes qui permet l’utilisation du système de son choix)6

Nous sommes tous des internautes

La mise en ligne de données publiques doit être accessible gratuitement.

7

5Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

« Le réseau des réseaux » a permis la constitution d’un patrimoine universel des œuvres accessibles à tous les points de la planète.

Toute forme d’art et d’écrit peut rencontrer son public sans avoir à recourir aux marchés traditionnels de l’édition, de la production ou de la distribution.

De nombreux artistes ont été ainsi recrutés par les maisons de production

Le vecteur principal de cette révolution est la gratuité qui bouleverse radicalement les modèles économiques traditionnels de diffusion et d’usage de la musique, du cinéma et des textes.

Il est désormais possible pour n’importe quel internaute de copier des œuvres musicales ou cinématographiques via le téléchargement (importation de données sur son disque dur) ou d’y avoir accès par les sites de « streaming »

1

2

3

4

5

Internet n’est pas l’ennemi de la créationPartie 1 : Un patrimoine culturel universel

Ces changements sont irréversibles. Les tentatives pour les interdire ont échoué. Nous proposons une autre démarche qui vise à accompagner l’évolution technologique en la conciliant avec les droits des créateurs.6

6Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

L’industrie de la musique et du film, première touchée par le développement fulgurant du téléchargement, n’a pas su s’adapter à cette révolution en proposant des offres attractives. Les prix des CD et des DVD sont restés à un niveau élevé et les œuvres les moins rentables disparaissent rapidement des rayons.

Les sites payants de copie musicale sont onéreux pour l’Internaute et ne profitent que de manière infinitésimale aux auteurs (sur Itunes, 80% du profit des partages vont au producteur).

S’abritant derrière les règles du « copyright » ou des droits d’auteurs, elle assimile le téléchargement à du piratage et pousse les gouvernements à le criminaliser.

L’objectif avoué des grandes compagnies de l’industrie culturelle (les majors) est de faire d’Internet un classique réseau de distribution commerciale.

Le droit d’auteur, conçu pour défendre les auteurs contre les abus de leurs maisons d’édition ou de production, est détourné pour préserver les intérêts économiques de ces dernières.

1

2

3

4

5

Internet n’est pas l’ennemi de la créationPartie 2 : L’industrie culturelle dévoie le droit d’auteur

7Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le droit d’auteur est une protection indispensable pour le développement de la création.

Les gouvernements socialistes l’ont constamment renforcé face aux évolutions technologiques et commerciales (loi Lang, loi Tasca…).

Avec ses espaces de gratuité, l’univers numérique oblige à le repenser pour mieux le préserver.

1

2

3

Le droit d’auteur est compatible avec InternetPartie 1 : Un droit inaliénable

Les auteurs doivent être rémunérés pour l’exploitation de leurs œuvres sur les nouveaux canaux de diffusion numérique (Internet, téléphone portable…)4

8Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Sauf à entrer dans une logique de surveillance totalitaire du réseau sur le mode chinois, on ne défendra pas le droit d’auteur en criminalisant l’internaute.

Toutes les lois répressives visant à empêcher techniquement ou pénalement le téléchargement et ses dérivés se sont révélées inapplicables.

Ces constats nous ont amené à soutenir un nouveau modèle de coopération entre l’Internet, les auteurs et l’industrie culturelle.

1

2

3

Le droit d’auteur est compatible avec InternetPartie 2 : L’ échec du modèle répressif

9Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le droit d’auteur est compatible avec InternetPartie 3 : La contribution créative

Inspirée de la licence globale ou de la redevance télé, cette contribution reconnaît à chacun le droit de partager les contenus musicaux de son choix.

Elle impose en retour à Internet de participer au financement de la culture et des artistes qui contribuent à son rayonnement.

Les abonnés à Internet payent une contribution mensuelle de quelques euros.

Ils obtiennent l’autorisation d’échanger ou de copier les œuvres musicales à des fins non lucratives.

La répartition des fonds collectés se fait selon les principes des droits d’auteur.

1

2

3

4

5

Ce dispositif nouveau permettra la diffusion des œuvres qui ne figurent plus dans les catalogues commerciaux des maisons de production.6

10Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Il prend en compte les pratiques d’échanges gratuits des internautes sans léser les intérêts commerciaux des producteurs et des auteurs.

Il octroie une nouvelle rémunération aux auteurs qu’aucune des lois actuelles sur Internet ne garantit.

Il met fin aux dispositifs coûteux et inefficaces de surveillance qui portent atteinte aux libertés et à la vie privée des Internautes.

1

2

3

Le droit d’auteur est compatible avec InternetPartie 4 : Les avantages du dispositif

11Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La droite a toujours été mal à l’aise face aux évolutions technologiques et culturelles.

Son attitude défensive face à Internet rappelle son opposition des années 70-80 aux radios libres et aux nouvelles chaînes de TV.

Les lois DADVSI (2006) et maintenant HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) relèvent de la même inspiration : maintenir la culture dans l’ordre ancien des circuits de production commerciale bousculé par l’irruption de la gratuité sur Internet.

Sous l’influence des grandes compagnies du film et de la musique, ces lois assimilent le téléchargement gratuit à du piratage et établissent un système de contrôle et de sanctions (appelé « riposte graduée ») à l’égard des Internautes qui le pratiquent.

1

2

3

4

HADOPI, la loi de l’ordre ancienPartie 1 : la droite interdite

12Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le système de sanctions d’HADOPI se veut plus « préventif »  que la précédente loi DADVSI.

En réalité il permet le cumul de la « riposte graduée » (qui peut aller jusqu’à la coupure de l’accès Internet pendant un an) avec le maintien des poursuites pénales (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour délit de contrefaçon). Ils encourent donc une triple peine : suspension de l’accès à Internet, obligation de payer l’abonnement et poursuites pénales.

La suspension de l’accès à Internet sera décidée par une autorité administrative, sans contrôle d’un juge.

Les internautes suspendus seront fichés dans un répertoire consultable par les fournisseurs d’accès avant signature d’un nouveau contrat.

Les réseaux wifi ouverts des collectivités territoriales pourront être censurés. Création d’une liste blanche des sites consultables.Conséquences graves pour les entreprises de la coupure de leur accès Internet. Pour éviter une telle sanction, crainte d’une surveillance des employés sur leur poste informatique.

1

2

3

4

5

Des familles entières peuvent ainsi se voir privées d’Internet.

Les fournisseurs d’accès Internet seront transformés en auxiliaires de police en étant tenus de fournir les adresses Internet des personnes qui téléchargent « illégalement »

6

7

HADOPI, la loi de l’ordre ancienPartie 2 : Les internautes sous surveillance

13Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le projet de loi dit vouloir protéger les auteurs contre le « pillage » de leurs œuvres sur Internet.

Ni en France, ni à l’étranger, l’établissement de procédures de sanctions n’a freiné le téléchargement gratuit. A peine votées, elles sont déjà rendues obsolètes par l’apparition de nouvelles évolutions technologiques

Les systèmes de verrouillage (exemple : le DRM, système anti copie) mis en place en 2006 ont été rendus immédiatement obsolètes par l’apparition de nouvelles évolutions technologiques

La loi HADOPI peut être déjà contournée par de nouvelles générations de logiciels.

1

2

3

4

HADOPI, la loi de l’ordre ancienPartie 3 : Les artistes oubliés

Contrairement à la « contribution créative », HADOPI n’apporte aucune ressource nouvelle aux auteurs. 5

Elle fige un système sclérosé de diffusion des œuvres et prive les auteurs d’une nouvelle ressource.614Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Septembre 2008 : dans le cadre d’une discussion sur « le paquet télécom », le Parlement européen impose que les restrictions à la liberté d’expression et d’information soient décidées par la seule autorité judiciaire

Si cet amendement est confirmé, la principale disposition du projet loi qui confie ces restrictions à une structure administrative (la Haute autorité pour la diffusion…) serait mort-née.

De même la jurisprudence européenne considère que la coupure de l’accès Internet est une sanction disproportionnée.

Le Royaume uni et l’Allemagne ont renoncé à la riposte graduée.

1

2

3

4

HADOPI, la loi de l’ordre ancienPartie 4 : Un bug avec l’Europe

15Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

LEXIQUE

INTERNET : Réseau constitué par un ensemble de réseaux télématiques qui interconnectent la plupart des pays du monde. La spécificité d'internet par rapport à d'autres réseaux est d'être fondé sur un protocole de communication TCP/IP indépendant du type de machine (Mac, PC, ...), du système d'exploitation et du support de transport physique utilisé. De plus, l'internet fonctionne de manière décentralisée : son fonctionnement ne dépend ni d'une administration ni d'un ordinateur central. Un paquet d'informations peut aller d'un point à un autre en empruntant potentiellement plusieurs chemins.

FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET (FAI) : Prestataire de services qui offre différents types de comptes d'accès à l'internet aux organismes et aux particuliers. Un FAI loue des connexions à l'internet et fournit les services associés nécessaires. On trouve également souvent l'appellation anglophone ISP (Internet Service Provider).

PIRATE : Le terme hacker est aussi utilisé. Personne passionnée d'informatique qui, par jeu, curiosité, défi personnel, par souci de notoriété ou intention de nuire, sonde les possibilités matérielles et logicielles des systèmes informatiques afin de pouvoir éventuellement s'y immiscer.

DIFFUSION EN MODE CONTINU APPELÉE AUSSI STREAMING : Technique permettant de lire un fichier multimédia au fur et à mesure de son téléchargement.

PEER TO PEER poste à poste. Désigne un système permettant aux internautes de se connecter entre eux sans passer par un serveur Internet. C'est la technologie qui a été utilisée par Napster aux Etats-Unis pour diffuser de la musique sans payer de droits d'auteurs. Les fichiers à télécharger n'existent que dans les disques dur des Internautes, Napster ne fournissait que le logiciel permettant de relier tous ces ordinateurs entre eux, de faire une recherche globale et de télécharger les fichiers. C'est ce qui a rendu le débat juridique si complexe : Napster ne violait pas en lui-même le droit d'auteur mais donnait les moyens de le faire. D'après les dernières études, le peer to peer n'en est qu'à ses débuts et sera extrêmement complexe à contrôler.

TRIPLE PLAY : Le Triple Play est une offre combinée Internet, téléphonie IP et télévision via l’ADSL.Tous les FAI proposent désormais une offre Triple Play. ( en Guadeloupe et Martinique , un jour peu être !)Pour des raisons de qualité de service (la télévision requiert beaucoup de bande passante), l’offre de télévision n’est disponible qu’en zone dégroupée.

16

L'expression WEB 2.0 a été proposée pour désigner ce qui est perçu comme un renouveauWorld Wide Web1. L'évolution ainsi qualifiée concerne aussi bien les technologies employées que les usages. En particulier, on qualifie de Web 2.0 les interfaces permettant aux internautes d'interagir à la fois avec le contenu des pages mais aussi entre eux, faisant du Web 2.0 le web communautaire et interactif

Mars 2009

GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

17Mars 2009