Guide d Arret de Chantier

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GUIDE POUR ARRT DE CHANTIER

SOMMAIRE

Qui peut le dclencher ?

Auprs de qui peut-il tre dclench ?

Par le salari : Exercice du droit de retrait

Par un reprsentant du personnel au CHSCT : exercice du droit dalerte

Par lInspecteur du Travail : Ordre de retrait immdiat des salaris

Obligations de lemployeur

Actions possibles de lemployeur

Formulaire darrt de chantier

Les textes



FORMULAIRE DARRET DE CHANTIER



LES TEXTES



Article L231-8

(Loi n 82-1097 du 23 dcembre 1982 art. 2 Journal Officiel du 26 dcembre 1982)

(Loi n 90-613 du 12 juillet 1990 art. 36 Journal Officiel du 14 juillet 1990)

(Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 9 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 dcembre 1992)

Le salari signale immdiatement l'employeur ou son reprsentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant ainsi que toute dfectuosit qu'il constate dans les systmes de protection.

L'employeur ou son reprsentant ne peut demander au salari de reprendre son activit dans une situation de travail o persiste un danger grave et imminent rsultant par exemple d'une dfectuosit du systme de protection. L'existence de la faute inexcusable de l'employeur dfini l'article L. 452-1 du code de la scurit sociale est prsume tablie pour les salaris sous contrat dure dtermine et les salaris mis la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affects des postes de travail prsentant des risques particuliers pour leur sant ou leur scurit, ils n'auraient pas bnfici de la formation la scurit renforce prvue par l'article L. 231-3-1.

Article L231-9

(Loi n 82-1097 du 23 dcembre 1982 art. 5 Journal Officiel du 26 dcembre 1982)

(Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 2 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 dcembre 1992)

Si un reprsentant du personnel au comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermdiaire d'un salari qui s'est retir de la situation de travail dfinie l'article L. 231-8 , il en avise immdiatement l'employeur ou son reprsentant et il consigne cet avis par crit dans des conditions fixes par voie rglementaire. L'employeur ou son reprsentant est tenu de procder sur-le-champ une enqute avec le membre du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail qui lui a signal le danger et de prendre les dispositions ncessaires pour y rmdier.

En cas de divergence sur la ralit du danger ou la faon de le faire cesser, notamment



par arrt du travail, de la machine ou de l'installation, le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail est runi d'urgence et, en tout tat de cause, dans un dlai n'excdant pas vingt-quatre heures. En outre, l'employeur est tenu d'informer immdiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prvention de la caisse rgionale d'assurance maladie, qui peuvent assister la runion du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail.

A dfaut d'accord entre l'employeur et la majorit du comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail sur les mesures prendre et leurs conditions d'excution, l'inspecteur du travail est saisi immdiatement par l'employeur ou son reprsentant. Il met en oeuvre, le cas chant, soit la procdure de l'article L. 230-5, soit celle de l'article L. 231-5, soit celle de l'article L. 263-1.

Article L231-10

(insr par Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 10 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 dcembre 1992)

Le chef d'tablissement prend les mesures et donne les instructions ncessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave, imminent et invitable, d'arrter leur activit et de se mettre en scurit en quittant immdiatement le lieu de travail.

Article L231-12

(Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 11 I et IV Journal Officiel du 7 janvier 1992)

(Loi n 92-1446 du 31 dcembre 1992 art. 35 Journal Officiel du 1er janvier 1993)

(Loi n 96-452 du 28 mai 1996 art. 39 Journal Officiel du 29 mai 1996)

(Loi n 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 24 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

Lorsqu'il constate sur un chantier du btiment et des travaux publics qu'un salari ne s'est pas retir de la situation de travail dfinie l'article L. 231-8 alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent rsultant soit d'un dfaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature viter les risques d'ensevelissement, soit de l'absence de dispositifs de protection de nature viter les risques lis aux oprations de confinement et de retrait de l'amiante constituant une infraction aux obligations des rglements pris en application de l'article L. 231-2, l'inspecteur du travail ou le contrleur du travail, par dlgation de l'inspecteur du



travail dont il relve et sous son autorit, peut prendre toutes mesures utiles visant soustraire immdiatement le salari de cette situation, notamment en prescrivant l'arrt temporaire de la partie des travaux en cause. Lorsque toutes les mesures ont t prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, l'employeur ou son reprsentant avise l'inspecteur du travail qui, aprs vrification, autorise la reprise des travaux. En cas de contestation par l'employeur de la ralit du danger ou de la faon de le faire cesser, notamment par l'arrt des travaux, celui-ci saisit le prsident du tribunal de grande instance qui statue en rfr. Un dcret en Conseil d'Etat dtermine les modalits d'application du prsent article. Les dispositions des alinas prcdents s'appliquent lorsqu'il est constat, sur un chantier d'exploitation de bois, qu'un salari ne s'est pas retir de la situation de travail dfinie l'article L. 231-8, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent rsultant d'un dfaut de protection contre les chutes de hauteur, constituant une infraction l'article L. 231-2.

Article L231-2

(Loi n 82-1097 du 23 dcembre 1982 art. 1 date d'entre en vigueur 1 juillet 1983 Journal Officiel du 26 dcembre 1982)(Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 5 I Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 dcembre 1992)

Des dcrets en Conseil d'Etat dterminent : 1. Les mesures gnrales de protection et de salubrit applicables tous les tablissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'clairage, l'aration ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisance, l'vacuation des poussires et vapeurs, les prcautions prendre contre les incendies, le couchage du personnel, etc. ;

2. Au fur et mesure des ncessits constates les prescriptions particulires relatives soit certaines professions, soit certains modes de travail ; 3. Les modalits de l'valuation des risques pour la sant et la scurit des travailleurs prvue au III de l'article L. 230-2.

4. L'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalits de participation des tablissements au financement d'organismes professionnels d'hygine, de scurit et des conditions de travail, constitus dans les branches d'activits haut risque ; ces organismes, qui doivent associer les reprsentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salaris les plus reprsentatives et dont l'activit est coordonne par l'agence pour l'amlioration des conditions de travail prvue l'article L. 200-5, sont chargs notamment de promouvoir la formation la scurit, de dterminer les causes techniques des risques professionnels, de susciter les initiatives professionnelles en matire de prvention et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'exprience aura fait apparatre l'utilit. Les tablissements tenus de constituer un comit d'hygine, de scurit et des



conditions de travail, notamment en application de l'article L. 236-1, ne sont pas exonrs de l'obligation d'adhrer un organisme professionnel cr dans une branche d'activit en application de l'alina prcdent. Les dcrets en Conseil d'Etat ci-dessus prvus et qui ont pour objet l'hbergement du personnel par les entreprises sont galement applicables aux installations tablies en dehors des limites des tablissements ou chantiers rgis par les dispositions du prsent article . Le contrle de l'inspection du travail portera notamment sur l'installation et l'amnagement intrieur des locaux.

Article L236-9

(Loi n 82-1097 du 23 dcembre 1982 art. 6 date d'entre en vigueur 1 juillet 1983 Journal Officiel du 26 dcembre 1982)(Loi n 91-1414 du 31 dcembre 1991 art. 20 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 dcembre 1992)(Loi n 95-116 du 4 fvrier 1995 art. 98 Journal Officiel du 5 fvrier 1995)

I. - Le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail peut faire appel un expert agr : 1 Lorsqu'un risque grave, rvl ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou caractre professionnel est constat dans l'tablissement ; 2 En cas de projet important modifiant les conditions d'hygine et de scurit ou les conditions de travail, prvu au septime alina de l'article L. 236-2 ; l'expertise doit tre faite dans le dlai d'un mois ; ce dlai peut tre prolong pour tenir compte des ncessits de l'expertise ; le dlai total ne peut excder quarante-cinq jours. Les conditions dans lesquelles les experts mentionns ci-dessus sont agrs par les ministres chargs du travail et de l'agriculture sont fixes par voie rglementaire.

II. - Dans le cas o le comit d'entreprise ou d'tablissement a recours un expert, en application du quatrime alina de l'article L. 434-6, l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comit d'hygine, de scurit et des conditions de travail doit, s'il souhaite un complment d'expertise sur les conditions de travail, faire appel cet expert.

III. - Les frais d'expertise sont la charge de l'employeur. Si l'employeur entend contester la ncessit de l'expertise, la dsignation de l'expert, le cot, l'tendue ou le dlai de l'expertise, cette contestation est porte devant le prsident du tribunal de grande instance statuant en urgence. L'employeur ne peut s'opposer l'entre de l'expert dans l'tablissement. Il lui fournit les informations ncessaires l'exercice de sa mission. L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrtion tels que dfinis l'article L. 236-3.

Documents

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