Harclement psychologique en milieu de travail syndiqu
Point de vue syndical sur lapplication des lois
Michelle DesfondsMarie-Claude Morin
Communication prsente la 6e Confrence internationale sur le harclement psychologique au
travail, tenue Montral, du 4 au 6 juin 2008
Plan de la prsentationLe droit un milieu de travail exempt
de harclement psychologique
Le cadre juridique qubcois Les obligations du syndicat Les obligations de lemployeur Le milieu de travail
La ralit vcue par les syndicats Les pistes de solution
Le syndicatAssociation de salaris : reprsentant de l'ensemble ou d'un groupe
des salaris d'un employeur (monopole de reprsentation)
ayant pour buts l'tude, la sauvegarde et le dveloppement des intrts conomiques, sociaux et ducatifs de ses membres
et particulirement la ngociation et l'application de conventions collectives
galit de traitement par le syndicat
Une association accrdite ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manire arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de ngligence grave l'endroit des salaris compris dans une unit de ngociation qu'elle reprsente, peu importe qu'ils soient ses membres ou non.(contrepartie du monopole de reprsentation)
Le droitTout salari a droit un milieu de travail exempt de harclement psychologique.
La loi protge tous les salaris
Les dispositions de la Loi sur les normes du travail concernant le harclement psychologique sont rputes faire partie intgrante de toute convention collective.
Le devoir de reprsentation du syndicat
Le devoir de reprsentation du syndicat vaut tant pour :
la suppose victime
le suppos harceleur
lorsquils sont tous les deux salaris compris dans lunit syndicale
Le devoir de reprsentation du syndicat
Le syndicat doit faire sa propre enqute
Par la suite, dcider de dfendre lun ou lautre (ou mme les deux) selon le rsultat de lenqute.
Les obligations de lemployeur
Prendre les moyens raisonnables pour prvenir le harclement psychologique
Lorsqu'une telle conduite est porte sa connaissance, la faire cesser
La sant et la scurit au travail
L'employeur doit prendre les mesures ncessaires pour protger la sant et assurer la scurit et l'intgrit physique du travailleur.
(Ce devoir de lemployeur est repris dans diffrentes lois.)
[] 3 s'assurer que l'organisation du travail et les mthodes et techniques utilises pour l'accomplir sont scuritaires et ne portent pas atteinte la sant du travailleur ;
[] 9 informer adquatement le travailleur sur les risques relis son travail et lui assurer la formation, l'entranement et la supervision appropris afin de faire en sorte que le travailleur ait l'habilet et les connaissances requises pour accomplir de faon scuritaire le travail qui lui est confi ;
[] 14 collaborer avec le comit de sant et de scurit ou, le
cas chant, avec le comit de chantier ainsi qu'avec toute personne charge de l'application de la prsente loi et des rglements et leur fournir tous les renseignements ncessaires ;
Art. 51 L.S.S.T.
EmployeurEmployeurSuprieur hirarchique
CollguesEmploy(e)
SyndicatSyndicatLe milieu de travail
Les pouvoirs du syndicat sur lentreprise
L o le syndicat russit agir :
la ngociation des conditions de travail lapplication de ces conditions
Les pouvoirs du syndicat sur lentreprise
L o le syndicat russit difficilement agir :
les modes et les dcisions de gestion lorganisation du travail lautorit
LA CENTRALE DES SYNDICATS DU QUBEC
QUELQUES CHIFFRES
La CSQ 160 000 membres, dont 100,000 en
ducation 230 syndicats de 6 +9,500 membres Regroups en 12 fdrations 350 titres demploi, dont plusieurs dans
des professions risque 70% de femmes 25% de jeunes de moins de 35 ans
Dans divers secteurs coles, collges et universits tablissements de sant (hpitaux, CLSC,
CHSLD) tablissements de services sociaux (centres
jeunesse, centres de radaptation) Services de garde Organismes des loisirs, de la culture, du
communautaire et des communications Municipalits, etc.
La ralit vcue par les syndicats Sondage
Objectifs : portrait global de la situation aprs 4 ans vcu des syndicats
Questionnaire aux syndicats affilis Questions :
existence et nombre de plaintes et de griefs le nombre et le sexe des prsumes victimes et prsums
harceleurs moyens utiliss pour traiter les griefs (arbitrage ou
mdiation) existence de politiques dans le milieu de travail formation commentaires des syndicats
Rsultats Ont rpondu au questionnaire :
64 syndicats(27,8 % des syndicats CSQ)
reprsentant plus de 52 000 membres (45,2 % des salaris membres CSQ)
15 syndicats (23,4 %) avaient eu reprsenter la fois la prsume victime et le prsum harceleur
Constats 23 syndicats (35,9 %) : aucune plainte
ou grief
41 syndicats (64 %) : environ 290 griefs ou plaintes dposs, dont quelques griefs collectifs dnonant des agissements de certains membres de la direction
Traitement des griefs Peu de griefs dposs en arbitrage Aucune procdure acclre des griefs
de HP, malgr les demandes syndicales cet effet lors de la dernire priode de ngociation (2005)
Audition pouvant survenir des annes plus tard
Traitement des griefs (suite) Instauration de la rgle du Qui perd paie lors
de la dernire ronde de ngociation Griefs de HP gnralement perdus malgr
lexistence dun malaise rel Possibilit dune poursuite pour mauvaise
reprsentation syndicale Processus de mdiation souvent utilis pour
rgler ces griefs Diverses personnes invites agir comme
mdiateur
Politique En gnral, existence dune politique sur le
HP incluant une procdure de plainte Aucun arrimage avec la procdure de grief
(recours, dlai, prescription) Difficult de lemployeur reconnatre
limportance de la participation du syndicat dans llaboration de la politique
Aucune obligation dinformer le syndicat de lexistence dune plainte
Problme de diffusion de la politique
Formation
Trs peu de formations offertes par les employeurs
Prise en charge par les syndicats en rponse cette inaction
Les prsums harceleurs Environ 78 % des femmes harceles le
seraient par des collgues et 22 % par des suprieurs hirarchiques
Environ 50 % des hommes harcels le seraient par des collgues et 44 % par des suprieurs hirarchiques
Commentaires des syndicatsRelation du syndicat avec ses membres
Difficult de traiter les cas de harclement horizontal
Obligation de reprsenter certains prsums harceleurs affirmant tre eux-mmes victimes de HP
Obligation de qualifier la situation vcue (HP, conflit, droit de grance, mode de gestion, etc.)
Commentaires des syndicats (suite)
Relation du syndicat avec ses membres Gestion des perceptions Obligation de discriminer les membres entre
eux Difficult dtablir des limites dans le type
de soutien aux membres
Commentaires des syndicats (suite)Raction des membres Hsitation des membres porter plainte
contre un suprieur immdiat Difficult pour la prsume victime de
ctoyer le prsum harceleur de faon quotidienne
Commentaires des syndicats (suite)Rle du syndicat Absence demprise du syndicat sur le
milieu de travail sentiment dtre pig
largissement du rle du syndicat Besoin de formation en intervention
sociale et psychologique
Commentaires des syndicats (suite)
Processus Lourdeur du processus Aucune obligation de lemployeur de
transmettre au syndicat :
rapport denqute mesures prises pour contrer le HP mesures prises contre un suprieur
immdiat reconnu harceleur
Commentaires des syndicats (suite)Raction des employeurs Lenteur de certains employeurs intervenir Sous-estimation des consquences de
situations non gres Partialit de lemployeur dans le traitement
des plaintes visant un suprieur immdiat Omission de lemployeur de rechercher les
causes sous-jacentes aux malaises exprims Trs pauvre en terme de prvention
Les pistes de solution Les grands principes
Engagement ferme de la direction
Approche globale du milieu de travail facteurs individuels et organisationnels
Les pistes de solution (suite)Prvention - agir sur les causes
Politique de prvention et de rparation sur le HP, sur toute forme dabus dautorit et sur lorganisation du travail
Imputabilit des cadres
Les pistes de solution (suite) Obligation dinstaurer un comit sant
scurit du travail paritaire mandat : participation llaboration de la politique examen de la dynamique organisationnelle
(organisation du travail, mode de gestion, etc.) enqutes identification des principales sources de HP et de
conflits de travail intervention sensibilisation et formation continues du
personnel et des cadres suivi
Les pistes de solution (suite)Rparation
Formulation dun grief Soutien psychologique aux victimes (PAE, rseau
dentraide, etc.) Processus de mdiation Mdiateur nomm conjointement par les parties Mdiation tant sur les rapports entre individus que
sur lorganisation du travail et sur les modes de gestion
Rsultat devant faire lobjet dune entente crite et signe par les parties
Les pistes de solution (suite)Dernier recours
Processus acclr darbi
