Information sur les documents budgétaires pour les nouveaux ...

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    05-Jan-2017

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  • Information sur les documents budgtaires pour les nouveaux membres lus au conseil dadministration des collges et des lyces publics

  • Les documents budgtaires dun tablissement public local denseignement :

    Document explicatif pour les nouveaux membres lus au conseil dadministration

    Sommaire

    La prparation du budget ........................................................................................................................ 3 Quelle est larchitecture des documents budgtaires ? .......................................................................... 3 Do proviennent les ressources dun tablissement ?........................................................................... 4 Quel est le calendrier budgtaire ? ......................................................................................................... 5

    Le vote du budget ................................................................................................................................ 5 Le contrle du budget .......................................................................................................................... 6 A quel moment ltablissement peut-il utiliser le budget ?................................................................... 6 Lexcution du budget.......................................................................................................................... 6

    Surtout ne pas hsiter se poser toutes les questions ncessaires .................................................. 7 Pourquoi le conseil dadministration doit-il voter le budget ?............................................................... 7 Quel regard porter sur le budget ?....................................................................................................... 7

    Ministre de lducation nationale (DGESCO-DAF) Page 1 sur 7 Les documents budgtaires dun EPLE : Document explicatif pour les nouveaux membres lus au conseil dadministration http://eduscol.education.fr

  • Pleins feux surle budget dun tablissement Les collges et les lyces, qui sont des tablissements publics locaux denseignement (EPLE) ont pour mission :

    Lenseignement et la transmission des connaissances aux lves ; Lducation et la sociabilisation : cohsion sociale, ducation la citoyennet, transmission

    des valeurs ; Lorientation, linsertion et la prparation la vie professionnelle.

    Le projet d'tablissement exprime et fixe les choix pdagogiques et ducatifs pour que ltablissement remplisse lensemble de ses missions en fonction des spcificits qui auront t identifies.

    Pour aller plus loin : article R. 421- 3 du code de lducation

    Le budget est la fois :

    un acte administratif et politique qui retrace les objectifs de lEPLE fixs notamment par le projet dtablissement et par la convention signe avec la collectivit territoriale de rattachement ;

    un acte financier qui prvoit et autorise les recettes et les dpenses de ltablissement.

    Les annexes du budget visent complter linformation des administrateurs sur certains lments comme ltat des emplois incluant la masse salariale dtaille par catgorie.

    Le projet de budget sur lequel vous allez vous prononcer lors du conseil dadministration courant novembre concerne lanne civile venir : cest une prvision.

    Au cours de lexcution budgtaire (1er janvier au 31 dcembre), vous pourrez tre amens voter des dcisions budgtaires modificatives pour ajuster le budget en fonction des vnements qui peuvent survenir au cours de lexercice budgtaire. En effet, tout moment ltablissement doit pouvoir faire face ses dpenses.

    A la fin de chaque exercice, l'agent comptable prsente le compte financier de l'tablissement pour l'exercice coul.

    Au mois davril, suivant lanne civile sur laquelle porte le budget, il vous appartiendra de vous prononcer sur son excution : cest le compte financier .

    Pour aller plus loin : articles R. 421-60 et R. 421-77 du code de lducation

    Ministre de lducation nationale (DGESCO-DAF) Page 2 sur 7 Les documents budgtaires dun EPLE : Document explicatif pour les nouveaux membres lus au conseil dadministration http://eduscol.education.fr

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000018380786&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000026549105&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000026549118&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920

  • La prparation du budget Le chef dtablissement prpare le budget, il est assist de son adjoint gestionnaire.

    La prparation du budget implique une analyse de gestion. Ainsi, pour laborer le projet de budget, le chef dtablissement doit prendre en compte les prvisions de recettes et de dpenses, le contrat dobjectif, le projet dtablissement, les prconisations de la collectivit de rattachement, les comptes financiers des deux voire des trois dernires annes, le nombre dlves. La structure pdagogique et les volutions rglementaires constituent galement des lments de base pour construire le projet de budget.

    Pour aller plus loin : article R. 421- 59 du code de lducation

    Quelle est larchitecture des documents budgtaires ?

    Le budget dun tablissement est divis en deux parties : une section fonctionnement et une section dinvestissement. Il est ventuellement complt par des budgets annexes pour suivre des activits qui ne font pas partie de lactivit principale de ltablissement (par exemple existence dun GRETA, dun service de restauration et dhbergement).

    La section de fonctionnement permet de grer les activits de ltablissement au quotidien. Elle se compose de deux types de service : service gnral et service spcial.

    Le service gnral est compos de trois services qui retracent lactivit principale de ltablissement :

    le service gnral Activits pdagogiques sur lequel sont imputes les dpenses et constates les recettes relatives lenseignement initial, la formation continue et lapprentissage, aux stages et priodes de formation en entreprises, aux voyages scolaires et aux sorties pdagogiques notamment ;

    le service gnral Vie de llve sur lequel sont imputes les dpenses et constates les recettes relatives lamlioration de la vie des lves et des tudiants, aux actions visant la sant et la citoyennet et aux actions mises en uvre linitiative des lves, aux diverses aides sociales, lexception des bourses nationales ;

    le service gnral Administration et logistique sur lequel sont imputes les dpenses et constates les recettes relatives la viabilisation, au fonctionnement, lentretien gnral et ladministration de lEPLE. Les oprations de sorties dinventaires des immobilisations, damortissements, de provisions ainsi que les reprises des dotations sont aussi imputes sur ce service.

    Pour aller plus loin : instruction comptable M9.6 paragraphe 122211, les services gnraux

    Ce dcoupage permet de mieux apprhender les domaines concerns par la dpense.

    Les services spciaux retracent des activits particulires : bourses nationales, service de restauration, internat, mutualisation entre tablissements,.

    La section dinvestissement permet ltablissement dacqurir de nouveaux matriels ou de remplacer le matriel obsolte. Cette section est utilise pour lacquisition de matriel dun montant suprieur 800 hors taxe (vhicules, outillages, logiciels,.).

    Pour aller plus loin : article R. 421-58 du code de lducation

    Ministre de lducation nationale (DGESCO-DAF) Page 3 sur 7 Les documents budgtaires dun EPLE : Document explicatif pour les nouveaux membres lus au conseil dadministration http://eduscol.education.fr

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000018380640&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=66689http://cache.media.education.gouv.fr/file/special_1_MEN/91/4/instruction_237914.pdfhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000026549163&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920

  • La notion dquilibre budgtaire

    L'quilibre du budget est ralis section par section. Ceci signifie que l'on met tout d'abord en vidence un rsultat de fonctionnement prvisionnel par diffrence entre les prvisions de recettes et les autorisations de dpenses.

    Ce rsultat de fonctionnement prvisionnel est ensuite corrig des oprations sans influence sur la trsorerie (provisions, amortissements ...) : c'est la capacit d'autofinancement (CAF). La CAF constitue une prvision d'apport au fonds de roulement. Quand elle est ngative, c'est une incapacit d'autofinancement (IAF), qui est une ponction prvisionnelle dans le fonds de roulement. La CAF est une ressource de la section des oprations en capital, tandis que l'IAF en est un emploi.

    Dans la plupart des budgets prvisionnels d'EPLE, on aura un dficit prvisionnel de fonctionnement : plus de dpenses que de recettes. Pour autant, le budget pourra tre regard comme quilibr, notamment lorsque les dpenses comprendront des oprations d'ordre (provisions, amortissements ...) et que la CAF, rsultat corrig de ces oprations d'ordre, est positive ou nulle (en rgle gnrale, le fonctionnement quotidien de l'EPLE ne gnre pas d'excdent : la CAF prvisionnelle mise en vidence dans le projet de budget sera donc nulle plutt que positive)."

    Do proviennent les ressources dun tablissement ?

    Les principaux financeurs sont lautorit acadmique (essentiellement pour les activits pdagogiques et la vie de llve) et la collectivit de rattachement (administration et logistique notamment).

    Les ressources comprennent :

    des subventions de la collectivit de rattachement et de l'Etat, verses en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-4 L. 216-6 et L. 421-11 ou, dans la collectivit territoriale de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code gnral des collectivits territoriales ;

    toute autre contribution d'une collectivit publique ; des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets

    confectionns dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'alination des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hbergement, lorsque la collectivit territoriale de rattachement en a confi la gestion et l'exploitation l'tablissement public local d'enseignement.

    Enfin, il existe une catgorie de ressources dites spcifiques . Ce sont des crdits attribus l'tablissement pour une dpense dtermine. Il peut sagir de subventions des organismes publics et privs, de dons et legs, des crdits pour les bourses, de la taxe dapprentissage. Ces crdits doivent conserver leur affectation .

    Pour aller plus loin : article R. 421- 58 du code de lducation

    Les diffrents types de dpenses

    Pour la partie administration et logistique , il convient de distinguer :

    les dpenses obligatoires la viabilisation (eau, chauffage, lectricit), les contrats (par exemple pour la scurit incendie,) ;

    le matriel administratif (papier, matriel de bureau) ; Pour la partie vie des llves on retrouve les actions axes sur les politiques de

    prvention et de citoyennet et les diverses aides sociales (sauf les bourses).

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    http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524505&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524533&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524571&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524613&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524937&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392523&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392523&dateTexte=&categorieLien=cidhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5C6A13D366E8BCE5D009125603EA197F.tpdjo01v_2?idArticle=LEGIARTI000026549163&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130920

  • La partie activits pdagogiques comprend notamment les sorties pdagogiques, les voyages scolaires, les manuels scolaires et dune manire gnrale toute dpense relative la formation initiale et continue.

    Pour aller plus loin : article R. 421-58 du code de lducation et paragraphe 12212 de lIC M9.6

    Quel est le calendrier budgtaire ?

    Le projet de budget se discute en novembre, ds que ltablissement a connaissance du montant de la participation des financeurs, principale recette de ltablissement. Le projet de budget, aprs adoption par le CA, sera excut du 1er janvier au 31 dcembre de lanne suivante.

    30 avril : approbation du compte financier

    Juin : tablissement du rapport sur le fonctionnement pdagogique et les conditions de fonctionnement matriel de ltablissement, qui rend compte de la mise en uvre du projet dtablissement, des objectifs atteindre et des rsultats obtenus.

    Septembre : dfinition des priorits de ltablissement et traduction pour lexercice venir en lien avec le projet dtablissement.

    Octobre : consultation des personnels, notamment les professeurs coordonnateurs de matires, pour valuer les besoins de lexercice venir et consultation de lagent comptable.

    Novembre prcdant l'exercice : notification par la collectivit territoriale de rattachement de la dotation et laboration du projet de budget.

    Avant le 1er dcembre, prsentation du projet de budget devant le conseil d'administration. Il sera excutoire au 1er janvier si, aprs contrle par l'autorit acadmique et la collectivit de rattachement, elles ne manifestent pas leur dsaccord.

    Le vote du budget

    Le chef dtablissement, dans le cadre de son rle de prparation des travaux du conseil dadministration prsente le projet de budget au conseil dadministration dans les 30 jours qui suivent la notification du montant de la dotation de fonctionnement de la collectivit de rattachement.

    Le projet de budget est adopt par le conseil dadministration qui se prononce sur le montant total des crdits ouverts par service.

    Aprs adoption,...

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