INSTRUCTION RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION ET fooe.free.fr/status/  · Les niveaux correspondants

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  • INSTRUCTION

    RELATIVE AUX MODALITES DE GESTION ET

    DAVANCEMENT DES OUVRIERS DETAT

    DU MINISTERE DE LINTERIEUR,

    DE LOUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

  • S O M M A I R E

    PREAMBULE p. 4

    TITRE 1 LES COMMISSIONS DAVANCEMENT ET DE DISCIPLINE .p. 5

    1/ Commission nationale davancement et de discipline (CNAD)2/ commission locale davancement et de discipline (CLAD)

    TITRE II CONSTITUTION DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS .p. 7-11

    TITRE III AVANCEMENT.. p. 12-17

    1/ Avancement dchelon p.12a) avancement lanciennetb) avancement au choix

    2/ Avancement de groupe ..p. 13a) Avancement aux groupes V, VI, VIIb) Avancement au hors groupec) Avancement la hors catgorie

    2.3.1 Avancement la HCA (essai professionnel et formation qualifiante)2.3.2 Avancement aux hors catgorie B et C

    3/ Rmunration au groupe suprieur des ouvriers anciensp. 16

    4/ Dispositions relatives aux chefs dquipe..p. 16

    TITRE IV CHANGEMENTS DE PROFESSIONS ..p. 18-19

    1/ Conditions runir2/ Mode daccs et conditions de reclassement3/ Changement de domaine dactivit ou acquisition dun domaine technique supplmentaire au sein dune mme profession.

    TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES.p. 20-21

    1/ Mobilit2/ Entretien professionnel3/ Discipline4/ Aptitude mdicale5/ Conditions de reclassement6/ Dispositions transitoires

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  • L I S T E D E S A N N E X E S

    ANNEXE I Essai professionnel..p. 22

    ANNEXE II Formation qualifiantep. 25

    ANNEXE III Modalit davancement dchelon (exemple de calcul) p. 27

    ANNEXE IV Grille des ouvriers dEtat p. 28

    ANNEXE V Rcapitulatif des dates deffet davancement. p. 30

    ANNEXE VI Nomenclature des professions ouvrires classes par branches.p. 31

    ANNEXE VII Catalogue des professions classes par branches (fiches professionnelles) p. 34

    Branche 1 Aronautique. p.34Branche 2 Alimentation.. p.42Branche 3 Btiment, bois..p.45Branche 4 Mcanique et construction mcanique, travail et traitement

    des matriaux..p.48Branche 5 Techniques de llectrotechnique, de llectronique et de

    linformatique. p.55Branche 6 Habillement.. p.59Branche 7 Logistique. p.62Branche 8 Divers p.66Branche 9 Ouvrier polyvalent de service et/ou de maintenance p.72Branche 10 Arts et industries graphiques p.74

    ANNEXE VIII Conditions particulires daccs certaines professions ou certains niveaux de qualification.. p. 79

    ANNEXE IX Rcapitulatif des textes.. p. 81

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  • P R E A M B U L E

    Les ouvriers dEtat du ministre de lintrieur relvent du dcret n 55-851 du 25 juin 1955. Ils sont rmunrs conformment aux dispositions de larrt n2034 du 21 novembre 2002 et des dcisions du ministre de la dfense du 24 dcembre 2008.

    La nature des activits et le niveau de qualification de chaque ouvrier dtat sont reconnus par son rattachement une profession. Les professions sont classes en dix "branches" professionnelles. Chaque profession peut comprendre plusieurs domaines techniques correspondants des possibilits de spcialisation. Les conditions et possibilits davancement des ouvriers dtat dpendent de leur profession.

    Les ouvriers dEtat sont rpartis en 8 groupes, (IVN, V, VI, VII, hors groupe, HCA, HCB, HCC), dont trois hors catgorie (HCA, HCB, HCC). Chaque groupe comprend 8 chelons.

    La prsente instruction dicte les rgles de gestion qui leur sont applicables, notamment en matire dorganisation et de droulement de leur carrire professionnelle. Ces dispositions se substituent :

    la circulaire NOR/INTA 06 00097C du 27 octobre 2006 relative la nomenclature des professions ouvrires, la circulaire NOR/INTA 07 00048C du 20 avril 2007 relative aux modalits davancement en chelon et en

    groupe des ouvriers dtat, modifies en avril 2008.

    Toutes les dispositions contraires la prsente instruction sont abroges.

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  • T I T R E I : L E S C O M M I S S I O N S D A V A N C E M E N T E T D E D I S C I P L I N E

    Des commissions paritaires davancement et de discipline sont institues par arrt au sein du ministre de lintrieur, dans lesquelles les ouvriers dEtat sont reprsents.

    1. La Commission nationale davancement et de discipline (CNAD)

    1.1 Une commission nationale davancement et de discipline est comptente lgard de lensemble des ouvriers dtat du ministre de lintrieur.

    1.2 La commission nationale davancement et de discipline est place auprs du directeur des ressources humaines du ministre de lintrieur, qui la prside.

    Elle comprend en nombre gal des reprsentants de ladministration et des reprsentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre gal de membres supplants. Les membres de la commission nationale davancement et de discipline sont dsigns par arrt ministriel pour une priode de trois annes. Leur mandat peut-tre renouvel. Parmi les reprsentants de ladministration figurent notamment, un reprsentant de la direction de la scurit civile et un reprsentant des services logistiques de la police nationale.

    La commission nationale davancement et de discipline veille, dans ses travaux relatifs lavancement en particulier, lgalit de traitement de lensemble des ouvriers dtat, quel que soit leur primtre daffectation.

    1.3 La commission se runit au moins deux fois par an.

    1.4 La commission nationale davancement et de discipline met un avis sur les points suivants : la validation des formations qualifiantes les avancements de groupe (choix, essai professionnel et/ou formation qualifiante) les rmunrations dans le groupe suprieur pour les ouvriers anciens la nomination des chefs dquipe titre permanent en matire disciplinaire :

    - les demandes de sanction du 5me, 6me et 7me niveaux- les recours forms contre les sanctions des 2me, 3me et 4me niveaux

    les refus du temps partiel les refus de cong pour formation syndicale les refus dexercice dactivits prives

    les refus des congs sans solde les refus de congs de formation

    les demandes de changement de profession avec changement de commission locale davancement et de discipline de rattachement

    le retrait de la qualit de chef dquipe titre temporaire ou permanent les mutations douvriers dtat lextrieur du ressort de leur commission locale davancement et de discipline de

    rattachement

    Elle examine en outre les taux annuels davancements par groupes.

    La CNAD est galement comptente pour connatre, sur proposition de ses membres, de toute question dordre gnral relative aux modalits de gestion administrative des ouvriers dtat et leurs conditions demploi.

    2. Les Commissions locales davancement et de discipline (CLAD)

    2.1 Des commissions locales davancement et de discipline sont comptentes pour les ouvriers dEtat affects dans un mme ressort gographique.

    Elles comprennent en nombre gal des reprsentants de ladministration et des reprsentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre gal de membres supplants. Les membres des commissions locales davancement et de discipline sont dsigns par arrt ministriel pour une priode de trois annes. Leur mandat peut-tre renouvel.

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  • Parmi les reprsentants de ladministration figurent notamment, un reprsentant de la direction de la scurit civile et un reprsentant des services logistiques de la police nationale.

    Les commissions locales davancement et de discipline veillent, dans leurs travaux relatifs lavancement en particulier, lgalit de traitement de lensemble des ouvriers dtat, quel que soit leur primtre fonctionnel daffectation.

    2.2 Les commissions locales davancement et de discipline sont places auprs de chaque prfet dlgu pour la scurit et la dfense auprs des prfets de zone de dfense, charg du secrtariat gnral pour ladministration de la police (SGAP), lexception des SGAP de Versailles et de Paris. Il en est le prsident.

    2.3 Une commission locale davancement et de discipline est cre pour lensemble des ouvriers dEtat affects en administration centrale, dans les dpartements et collectivits doutre-mer, et dans le ressort gographique des SGAP de Versailles et de Paris. Elle est galement comptente pour les ouvriers dtat affects dans les services suivants :

    tablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) ; service central de documentation criminelle (SCDC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) ; base davions de la scurit civile (BASC) ; groupement dhlicoptres de la scurit civile (GHSC) ; centres de dminage de la scurit civile ; units dinstruction et dintervention de la scurit civile (UIISC) ; tablissements de soutien oprationnel et logistique (ESOL) de la scurit civile.

    2.4 Les commissions locales davancement et de discipline examinent : les recours contre les refus dinscription lessai professionnel ou bien la formation qualifiante

    les nominations des chefs dquipe titre temporaire les demandes de changement de profession sans changement de CLAD de rattachement les demandes de changement de domaine technique ou dacquisition dun domaine technique supplmentaire les propositions de chefs dquipe titre permanent les propositions davancement de groupe les propositions de rmunration dans le groupe suprieur pour les ouvriers anciens les avancements dchelon au choix les demandes de rvision de compte rendu dentretien professionnel en matire disciplinaire :

    - les demandes de sanction des 3me et 4me niveaux- les recours forms contre les sanctions du 1er et du 2me niveau

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  • T I T R E I I : C O N S T I T U T I O N D E L A N O M E N C L A T U R E D E S P R O F E S S I O N S

    Les professions susceptibles d'tre ex