Embed Size (px)
DESCRIPTION
Intervention. INTD : 21 mai 2012 Autour de 4 questions qui avaient été posées.
Citation preview
1
Droit et ressources numériques
21 mai 2012
Michèle BattistiADBS
-
Blog
Paralipomènes
-
IABD
F.A.Q. FAQs
on Keybc.Personal
Development
Fotopedia
CC b.
2
1.
Le lien hypertexte
2.
La base de données
3.
L’image
4.
La valeur juridique de
la copie numérique
Questions/ Réponses
Sean
Raynon
Cebado
-
Cebu photographer
Sensabado
Les conditions générales d’utilisation (CGU) Le droit des bases de données Des exceptions au droit d’auteur :
la copie privée la représentation dans le cercle de famille à
des fins pédagogiques et de recherche
accordée à
la presse pour certaines images
Les licences libresLe droit à
l’image
La responsabilité
de l’hébergeur et de l’éditeur
Le contrat électronique (…)
3
Question
4
Question
Dans la demande à
un site extérieur d’autoriser la création d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que :
l’accès au site pointé
se fera par l’ouverture d’une nouvelle
fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ?
le survol du lien hypertexte permettra d’identifier directement la source du contenu visé
?
les mentions légales de notre site préciseront que les informations pointées ne pourront être utilisées qu’à
des
fins personnelles ou pédagogiques ?
5
Par principeLe lien hypertexte est libreLes CGU de nombreux sites interdisent de
faire des liens sur leur site
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est abusive
Interdire un lien : «
une pratique «
abusive
», ADBS, 29 octobre 2009 Interdire un lien : «
une pratique «
abusive
», ADBS, 29 octobre 2009
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki
Rider, 30/11/11
Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki
Rider, 30/11/11
Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité
indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog
que
votre responsabilité
ne saurait être engagée pour les liens que vous y
avez proposé
Le lien hypertexte est autorisé
s’il est correctement annoncé s’il
s’ouvre dans une nouvelle page s’il ne mène pas vers un site illicite s’il
ne s’agit pas d’un lien profond
ouvrant un document mais vers une page web
Le lien hypertexte
2003Forum des droits sur l’nternetRecommandation 03/03/03Recommandation 23/10/03
6
Au Royaume-Uni
Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte
Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites pour réaliser son service
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à
tous
Un procès opposant un agrégateur
de presse aux
éditeurs de presse (Meltwater
c/ NLA C. d’appel
Pays de Galles, 27/07/11)
Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.CC by-nc-sa
Payer pour consulter Internet ?
Paralipomènes, 20/11/11
Payer pour consulter Internet ?
Paralipomènes, 20/11/11
Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010
Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’invite
A rapprocher des contrats pour les web crawlersAnnoncés lors du congrès I-Expo
2010
7
Et assumer la responsabilitéd’un éditeur ou d’un hébergeur ?
Responsabilité
pour les flux RSS, la prudence est de mise !Juriscom, 2/03/2008
Tisser des fils RSS
«
La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, Olivier.D
/ Wikio
(*)
Mais si l’information devait être traitée c’est-
à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*)
Telle est la question !
Podcastlogo
CC by-sa
/
Précaution. Des mentions légales indiquant que vous vous engagez à
ne pas modifier, à
adapter et à
enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés et à
établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*)
(*) Responsabilité
juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique
8
Les CGU. Des pièges ?
Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commercialesLe Monde propose des boutons qui
facilitent le partage
Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont généralement des contacts
appartenant de près ou loin à la sphère professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une
identité
qu’ils n’ont pas forcément
Sur LinkedIn-
apparaissent les premières lignes
-
la possibilité
est donnée de reproduire
la photographie et de choisir le groupe de ses destinataires
On serait tenté
de comprendre que les premières lignes soient considérées
désormais comme des citations
9
CGU et propriété
Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation
?
Quelles réutilisations ?
Une panoplie vaste d’usages à
décliner
et un casse-tête pour les utilisateurs
Hugues Capet 988 charte Maisons AlfortWikimédia
Commons
10
SCOOP.IT INC. Terms of UseLast Updated 10/22/2011PLEASE READ THESE TERMS OF USE CAREFULLY BEFORE USING THIS WEBSITE http://www.scoop.it/terms-of-use
CGU et propriétéAmazon
PLEASE READ CAREFULLY –THIS IS A BINDING CONTRACT
Pas sûr !
Il n’y a pas d’accord explicite donné
dans ces CGU en
cochant une case, ou en répondant à
un courrier
Ne seriez-vous pas prêts à
accepter n’importe
quelles conditions pour utiliser des outils de traitement et de diffusion de l’information si séduisants ?…. à
moins de se tourner vers des outils
payants, dont les conditions contractuelles doivent également être consultées avec soin.
L’usage à
des fins personnelles
et non commerciales, requisgénéralement, laisse perplexe !
Un contrat valablesauf si certaines clauses étaient abusives ?
Inopposabilité
des CGU d’un site web, Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12
Ryanairc/Opodo. CA Paris,23/03/12Juriscom
Et pourtant !
11
Un problème
pour le droit d’auteur
des oeuvres déposées
par
les internautes
et pour leurs données
personnelles
Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
CGU et propriété
Déposer
ses
oeuvres, en céder
la propriété
obligé
à
renoncer
à
revendre
les oeuvres déposées
par les internautes
sur
sa
plate-forme
(mars 2012)
Idem Twitter + Ce
qui explique
le rachat
(avril
2012) d’Instagram
par Facebook
Des CGU Difficiles
à
trouver, llisbles
(petits
caractères), difficiles
à
comprendre,
modifiées
régulièrement
CGU : nos
droits
“sous
conditions”,S.I.Lex, 5/04/12
Prenez
garde
aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11
12
Pas de demande à
un site extérieur (sauf cas rares)
Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site
Identifier la source du contenu visé
ou autre mode
d’identification
Nul besoin de spécifier que les informations pointées ne seront utilisées qu’à
des fins
personnelles ou pédagogiques(voir 1e
remarque)
A propos du lien hypertexte
Se heurte à la pratique
Pointer vers un sitene met pas en œuvre un droit de reproductionni même un droit de représentation qui appartient à
l’auteur
de la «
cible »
13
Question
14
Pour protéger ses droits d’auteur et de producteur sur la
base de données du site,
suffit-il :
-
de se déclarer propriétaire dans les mentions légales ?
-
et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à
des exclusivement privées
ou pédagogiques ?
Question
15
Le droit des bases de données
William Lyon Mackenzie King
dont le journal a fait l’objet d’une base de données
Une loi du 1er juillet 1998
Une base de données " recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen »Art. L 112-3 du Code de la propriété
intellectuelle
Les notices des données Le catalogue
une base de données
16
Le droit d’auteur
Il s’applique aussi à
une base de données,
que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur,
lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre :
un choix
original des données et/ou
une structure
originale de la base
Le droit des bases de données
Une base d’empreintes de chaussuresShoeprint
StechondanetSurCommons Wikimédia
CC BY
17
Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer (les données) de sa base et a maintenir à
jour
peut s’opposer :
à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données
à toute extraction répétée
de quantités non substantielles
du contenu lorsque ces opérations
excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
Le droit sui generis du producteur
Base de données.Stephane
PouyllauSur Flickr
CC BY NC SA
Le droit des bases de données
18
A)
est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet
de données figurant sur le catalogue
de tarification du coût de mise à
disposition des données
diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux
annuel : l'extraction d'un tel
ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement
effectuée qu'avec une licence, en supportant le
coût du service de mise à disposition (livraison
au format XML, sur un site dédié).
B)
sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des
extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du
dixième du flux annuel des bases concernées, soit :‐
pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts ‐
pour la base Jorf
: 2500 textes ‐
pour la base Legi
: 400 textes (hors codes)‐
pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement
lorsque l'un de ces seuils est dépassé
(sur 12 mois) que les
extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au
paiement d'aucun coût de mise à
disposition. (…)
L’extraction substantielle
Le droit du producteur
19
Le brevet
New Government
Invention. Sha3teely CC by-nc-nd
Le descriptif
présente
une
originalité
et
est
protégé
par le droit
d’auteur
Une
autorisation
expresse
à
demander au
rédacteur
du
brevet
Base de donnéesUne
licence
autorise
généralement
à
reproduire
le texte
de brevet
pour son propre
usage, en interdisant
toute
forme
de rediffusion
Le droit des bases de données
20
L’usage autorise une diffusion
à
des fins d’information.
L’interdiction pure et simple s’opposerait à
la vocation de
diffusion par la voie de brevets qu’a cette information technique
Le brevet
Digital violin. CC by-nc-ndUsage Une autorisation pour reproduire le texte d’un seul brevet, ou un nombre infime d’entre eux, pour illustrer
un
«
état de l’art
», une thèse ou un article
et non pour reproduire une partie de la base de données.
Un droit
positif
qui s’oppose
aux
usagesune
autorisation
à
exercer
avec
circonspection
Le droit des bases de données
21
Le droit d’auteur
quelques rappels …
22
Les idées sont de
libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité
de son auteur
Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier
car limité
:
dans la durée
par une série d’exceptions
Les règles du droit d’auteur
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
23
Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre- de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré
(s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à
un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à
des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à
titre individuel, ou via une société
de gestion
collective.Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple)
Les règles du droit d’auteur
Michelangelo. The
Creation
of
Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
24
la copie pour l’usage privé
du copiste
l’analyse et la courte citation
les revues de presse
(# panorama de presse)
les discours
destinés au public liés à
l’actualité
la représentation dans le cercle de famille
la parodie, le pastiche, la caricature
les fins pédagogiques et de recherche
les fins de conservation pour les bibliothèques
en faveur de personnes handicapées
Les exceptions (L 122-5 CPI)selon des conditions très précises
Exception à
la règle. Bladsurb,CC 2.0 by-nc-nd
Flickr
Les règles du droit d’auteur
• à
des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
• les copies techniques provisoires et accessoires
25
Depuis la Loi du 11 mars 1957
2 exceptions au droit d’auteur
la copie pour l’usage privé
du copiste
la représentation dans le cercle de famille
L’usage privé
26
Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr
La copie privée
Une exception au droit d’auteurart 122-5 du Code de la propriété
intellectuelle
«
copie ou reproduction réalisée à
partir
d’une source licite
strictement réservée à l’usage privé
du copiste et non destinée
à
une utilisation collective
»
Le copiste : celui à
qui appartient les moyens de reproductions
(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie)
27
La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur
Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit
Une exception qui ne s’applique pas a priori à
un site web personnel, un blog,
une communauté
Facebook, …
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour des usages non
commerciaux ? Autorisation pour un site personnel
de l’
accord Sacem/Creative
Commons
Composition au pochoir les dix membresde la famille
du pasteur Oberlin. Own
workAuthorJi‐Elle
Commons Wikimédia
Question qui reste poséeprivé
versus collectif
ounon commercial versus
commercial ?
La représentation dans le cercle de famille
28
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE
L’exception pédagogique pour alimenter un portail ?
NONL’exception pédagogique se traduit
aujourd’hui par des accords sectorielsCeux‐ci autorisent les établissements
couverts par cet accord à
utiliser des
œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant
mandaté
les sociétés de gestion collective
parties au contrat pour collecter des droits
pour certains usages pédagogiques
Sont exclues des accords sectoriels•Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
sociétés de gestion collective parties au contrat•Certaines œuvres numérisées (les textes
notamment)•Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
examens, cours)
Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
Photocopies : un contrat avec le CFC Panoramas de presse sur intranet ou extranetun contrat avec le CFC, uniquement pour les
œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
Pas de contrat pour alimenter un portailet toute autre forme de diffusion
L’exception pédagogique est‐elle applicable
en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
L’exception pédagogique est‐elle applicable
en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
29
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?
BO n°7 du 19 avril 2012
Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé
support papier ou numérique
pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté
le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société
des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA
* (société
des arts visuels associés)
Extrait
: périodique : un article dans son intégralité
mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalitéouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages de
formation, les partitions, …
Livres à
la fenêtre. Bob August,CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Moteur de recherche
(*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA
représentel’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
30
En classe : représentation (intégralité
ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à
cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré
dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à
la fonction publique
et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires
: extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet
de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet
pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à
des fins de conservation
Stockage numérique illimité
des thèses contenant des œuvres protégées («
sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur
»)
Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ?
31
Obligations Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
d’autres accords contractuels
Mentionner les sources
Un nombre de pages, une durée très précise A RESPECTER [extraits]
Déclaration des utilisations dans un formulaire
et contrôle des usages par
les ayants droit (accès à
l'intranet et à
l'extranet
des établissements)
Actions de sensibilisation au droit d’auteur
Interdiction
Une exploitation commerciale directe ou indirecte
Distribuer aux élèves et enseignants
des reproductions
intégrales ou partielles des œuvres Constituer une base de données
d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
Et une négociationpour tout ce qui n'est pas
expressément autorisépar ces contrats
Autres conditions
Droit d’auteur et enseignement en France. Etat
d’urgenceS.I..Lex, 26 avril 2012
Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012
32
A propos de la base de données
Protection de ses droits d’auteur et de ses droit de producteur sur sa
base de données
Se déclarer propriétaire dans les mentions légales et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à
des fins exclusivement privées ou pédagogiques ?
La protection est accordée dès lors que l’œuvre est originale , ou un investissement substantiel
pour obtenir les données et assurer la constitution et la mise à
jour de la base
Mentions indiquées à
titre d’information
Données protégées par le droit d’auteur l’usage privé
est toujours autorisé
Données non protégées par le droit d’auteurL’extraction non quantitativement et qualitativement substantielle est autoriséequel qu’en soit l’usage
Plus large mais envisageable Une licence CC à
des fins
non commerciales
Mention nécessaire L’usage pédagogique ou privépour une extraction substantielle non accordé
automatiquement
Inutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ?
33
Les licences libres
34
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national
Elles organisent le partage des données en évitant -
les contrats étant la loi des parties -
de se
heurter à
des concepts juridiques différents
Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur
Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé
de la page Expo des Logoleftsdu site artlibre.org
sous licence Art LibreSur le site Framablog
Les licences libres
Ce sont des contratsdont les conditions doivent être respectées
35
Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark …
A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan
Wikimédia
Commons.This image (or other
media file) isin the
public domain
because its
copyright has
expired.
This applies
to the
United
States, Australia, the
European
Union and
those
countries with
a copyright termof
life
of
the
author
plus 70 yearsSavoir plus : Option libre. Du bon
usage des licences libres. Benjamin Jean, Framabook,2011
Les licences libres
36
L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté
Un site pour choisir sa licence CC
Attention !Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs !
Autorisation expresse ou de par le contratappliqué
aux œuvres de tiers, si ce contratest compatible
Les licences Creative Commons
37
Les licences Creative Commons
Vu aussi
« Une track volée de la release givichy001 de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire générique
pour toutes les vidéos du site
du
torchon Closer
!!!
Ça va saigner gravement !!! Mon courrier vient de partir, même si à
la
fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton judiciaire de la musique libre de l'été
»
Samforce.be, mardi 29 mars 2010
Un contrat
Vu sur xkcd
A webcomic
of
romance, sarcasm, math
and
language
This work
is
licensed
under
a Creative
Commons Attribution-NonCommercial
2.5 License.
This means
you're free
to copy
and
share
these
comics (but not
to sell
them). More details.
38
Question
39
Dans un cadre professionnel, est-il possible d’
enregistrer sous des
images trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et de les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet pour montrer aux services concernés des images publicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ?
Même question pour des images collectées par une
veille
automatique (grâce à
l’indexation)
Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet
via Google. La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?
Question
40
L’image donne prise au droit d’auteur lorsqu’elle est
empreinte de la personnalité
de
son auteurlorsque les
œuvres photographiées ou filmées
sont protégées par le droit d’auteurL’image engage la responsabilité
du photographe
au titre de la protection de l’image de la personne
Un droit de citation graphique ? Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant
intégrale
Oui, mais …Déterminer l’originalité
de la photo, un
casse‐tête. Ainsi, récemment‐ deux poissons dans une assiette NON pour la Cour d’appel d’
Aix‐en‐
Provence (6/05/10) et la C. Cass
(20/10/11)‐ une photographie de classe OUI pour la Cour de justice européenne le
1er décembre 2011, n° C‐145/10, aff. Painer
©
Patrick BOX -
2004
Au regard du droit d’auteur …
Du droit de citation sur
l’internet, Décryptages,
14/09/09
Du droit de citation sur
l’internet, Décryptages,
14/09/09 Originalité, bouillabaisse et
contrefaçon, Droit et photographie,
28/10/11
Originalité, bouillabaisse et contrefaçon, Droit et photographie,
28/10/11
Un droit de citation
élargi à l’image ?
Paralipomènes
14/09/09
41
La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe
Drevet
sur des cartes postales représentant
l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C.
Cass, 15/03/05)les illustrations d’une méthode éducative
apparaissant en arrière plan dans le film Etre
et
avoir (CA de Paris, 12/09/08)
Un assouplissement pour les vignettes ?
au nom de la liberté
d’information, Google
a été
autorisé
à
indexer les photographies et à les
faire apparaître dans les résultats de la
recherche (CA de Paris, 4/02/11)
Au regard du droit d’auteur …
Kimeros
village, la piscine et un des restaurantsen arrière plan.Bracchettid, Flickr
CC by-nc-nd
une autorisation accordée non en tant qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur
Images ou le droit d’auteur au
défi de l’information, ADBS, 11/07/11
Images ou le droit d’auteur au
défi de l’information, ADBS, 11/07/11
Images qualifié
d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11Google
Images qualifié
d’hébergeur, Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
42
Hébergeur ou éditeur ?
La responsabilité
de l’hébergeur est engagée a posteriori
S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé
du
caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci
ou n’en empêche pas l’accèsLoi pour la confiance dans l’économie numérique
art.6
La responsabilité
de l’éditeur est engagée a priori pour tous les
contenus qu’il diffusePermettre un droit de réponse de la
personne directement concernée
En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé
pour les
commentaires (blogs, par exemples)
Notice & Stay
downUne nouvelle obligation
bloquer l’accès à
une œuvre contrefaisante
précédemment retirée
Dailymotion condamnée par la Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergéune œuvre déjà
signalée comme étant présente de manière illicite
LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay
Down, PC-Inpact, 15/05/12
Notice & Take
Down
43
Depuis la loi Dadvsi
de 2006Une exception liée à
l’actualité
autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art
graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne
Déconnecté
de l’actualité, ce droit disparaît
Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière
permanente dans l’espace public ?Un amendement à
la loi sur la copie privée rejeté
en novembre 2011
Au regard du droit d’auteur …
Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring
de 1754 à
1757
, Palais du thé, Park Sans-souci, Potsdam. Gertrud
K.-
CC 2.0
by-nc-sa.
Sur Flickr)
Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
Photographie de nuit : ce que l’on sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
Liberté
de panorama : le débat est lancé,Blog
Wikimédia, 24/11/11Liberté
de panorama : le débat est lancé,Blog
Wikimédia, 24/11/11
44
Et le droit à
l’image ?
Un droit à
l’image des biens ?
Fondé
sur l’article 544 du Code civil
sur le droit de propriété
Un droit qui s’efface lorsqu’un bien est visible sur la voie
publiqueet qu’aucun trouble anormal n’a pu été
prouvé
après la diffusion de l’image
C. Cass. 7 mai 2004
Un droit à
l’image des personnes
Fondé
sur l’article 9 du
Code civil sur le respect de
la vie privée, et sur le
respect de la dignité
humaine
Un droit qui s’efface ‐
pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions
‐
pour des images de groupe ‐
lorsque l’image est liée à
l’actualité
A apprécier au cas par cas
Discours historiqueMarschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
L’image et le droit, Avocat Paris, 2003L’image et le droit, Avocat Paris, 2003 Le site Droit‐imagesLe site Droit‐images
La gestion des droits de l’image, Les
infostratèges, nov
2007, déc
2010
La gestion des droits de l’image, Les
infostratèges, nov
2007, déc
2010 Le propriétaire et l’image de ses biens,(pdf) ADI (ADBS), février 2007Le propriétaire et l’image de ses biens,(pdf) ADI (ADBS), février 2007
45
Des images publicitaires
réalisées et mises en lignes par la concurrence
Un cadre professionnel
: enregistrer des images trouvées sur internet
et les
diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet
Idem : images collectées par une veille automatique (grâce à
l’indexation)
Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet
via Google. La photo est
signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?
A propos des photographies
œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Usage collectif : interdiction sans autorisation expresse
Signée ou non signée : une photographie sera protégée par le droit d’auteur si elle est originale
Contrefaçon : 300 000 € et 3 ans de prison
risque juridique + risque judiciairenégociation à
l’amiable + arbitrage
46
Question
47
Valeur juridique d’une copie numérique
Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le signe à
la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail
Question
48
B2B, B2C, C2C ou B2E ou
B2G ? (*)
et une loi, la LCEN, la loi
pour la confiance dans l’économie numérique, qui
transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce électronique
Question
De quoi s’agit-il ? L’acquisition d’un produit sur un site commercial ?
Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ?
(*) Les contrats électroniques. Surfeco
21
49
Messagerie électronique
Contrat avec un particulier la messagerie électronique ne peut lui être imposée
Contrat avec un professionnel un échange de message suffit
Preuve du contrat Notion de signature électronique : procédé
fiable d’identification
garantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de la cryptographie)
Une lettre simple relative à
l’exécution et à
la conclusion d’un contrat peut
être envoyée par courrier électronique. La détermination de la date d’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé
électronique
fiable.
50
Autorisation de publicationContrat sur support papier à
remettre par voie postale
dans certains cas(pour éviter le recours à
la signature électronique, un
procédé
plus lourd)
Contrat numérisé
et envoyé
par courrier électronique lorsque les enjeux
sont moins lourds
Messagerie électronique
Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3 CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé
Méthodologie de réalisation des clauses de cession de droits de propriété
intellectuelle Guide de la propriété
intellectuelle. Min. Industrie
51
Des questions ?
FLE.Poser
une question. Marion Chareau.
CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr
52
Produits documentaires au défi du droit
série 1 à
7
Sur le site de l’ADBS
Pour poursuivre
