JOUROR Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes ... · Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée

JOUROR Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2017)

PricewaterhouseCoopers Audit, Immeuble Le Sully 1, place Occitane, B.P. 28036 31080 Toulouse Cedex 06

Téléphone: +33 (0)5 62 27 57 57, Fax: +33 (0)5 62 27 57 58, www.pwc.fr

Société d’expertise comptable inscrite au tableau de l’ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes,

Rouen, Strasbourg, Toulouse.

Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

(Exercice clos le 31 décembre 2017)

Aux Actionnaires JOUROR 5 rue de La Rochefoucauld 75009 Paris

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société JOUROR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

JOUROR


Exercice clos le 31 décembre 2017 - Page 2

Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note de l’annexe sur les Autres immobilisations incorporelles expose les règles et méthodes comptables relatives aux contrats de co-production, aux contrats de co-distribution, aux contrats de cession de droits-Catalogues, aux contrats de co-développement et aux contrats de co-exploitation. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

JOUROR



Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures

d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

- il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable

de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

JOUROR



- il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels

reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bertrand Cuq Associé

Exercice N Exercice N-131/12/2017 12 31/12/2016 12

AmortissementsBrut et dépréciations Net Net

Ecart N / N-1

Euros %(à déduire)

AC

TIF

IM

MO

BIL

ISÉ

AC

TIF

CIR

CU

LA

NT

Com

pte

s d

eR

égu

lari

sati

on

JOUROR

75009 PARIS

Page : 1

BILAN ACTIF

ACTIF

Capital souscrit non appelé (I)

Immobilisations incorporelles Frais d'établissement

Frais de développement

Concessions, brevets et droits similaires

Fonds commercial (1)

Autres immobilisations incorporelles

Avances et acomptes

Immobilisations corporelles Terrains

Constructions

Installations techniques, matériel et outillage

Autres immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

Avances et acomptes

Immobilisations financières (2) Participations mises en équivalence

Autres participations

Créances rattachées à des participations

Autres titres immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

Total II

Stocks et en cours Matières premières, approvisionnements

En-cours de production de biens

En-cours de production de services

Produits intermédiaires et finis

Marchandises

Avances et acomptes versés sur commandes

Créances (3) Clients et comptes rattachés

Autres créances

Capital souscrit - appelé, non versé

Valeurs mobilières de placement

Disponibilités

Charges constatées d'avance (3)

Total III

Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV)

Primes de remboursement des obligations (V)

Ecarts de conversion actif (VI)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)

(1) Dont droit au bail

(2) Dont à moins d'un an

(3) Dont à plus d'un an

365 000

200 000

480 000

1 238

1 046 238

23 903

103 295

519 563

529 486

812

1 177 059

2 223 297

153 653

153 653

153 653

211 347

200 000

480 000

1 238

892 585

23 903

103 295

519 563

529 486

812

1 177 059

2 069 644

1 238

294 680

220 000

50 000

1 238

565 918

29 056

80 535

1 003 968

528 175

643

1 642 376

2 208 294

83 333-

20 000-

430 000

326 667

5 153-

22 760

484 404-

1 311

169

465 317-

138 650-

28.28-

9.09-

860.00

57.72

17.73-

28.26

48.25-

0.25

26.36

28.33-

6.28-

En Euros. GEORGES REY CONSEILS

Exercice N Exercice N-131/12/2017 12 31/12/2016 12

Ecart N / N-1Euros %

CA

PIT

AU

X

PR

OP

RE

S

AU

TR

ES

FO

ND

SP

RO

PR

ES

PR

OV

ISIO

NS

DE

TT

ES

(1)

Com

pte

s d

e

Rég

ula

risa

tion

JOUROR

75009 PARIS

Page : 2

BILAN PASSIF

PASSIF

Capital (Dont versé : )

Primes d'émission, de fusion, d'apport

Ecarts de réévaluation

Réserves Réserve légale

Réserves statutaires ou contractuelles

Réserves réglementées

Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de l'exercice (Bénéfice ou perte)

Subventions d'investissement

Provisions réglementées

Total I

Produit des émissions de titres participatifs

Avances conditionnées

Total II

Provisions pour risques

Provisions pour charges

Total III

Dettes financières Emprunts obligataires convertibles

Autres emprunts obligataires

Emprunts auprès d'établissements de crédit

Concours bancaires courants

Emprunts et dettes financières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours

Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

Produits constatés d'avance (1)

Total IV

Ecarts de conversion passif (V)

TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V)

(1) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an

2 408 165 2 408 165

215 278-

138 648-

2 054 239

4 758

10 372

275

15 405

2 069 644

15 405

2 408 165

125 412-

89 866-

2 192 887

4 229

11 178

15 407

2 208 294

15 407

89 866-

48 782-

138 648-

529

806-

275

2-

138 650-

71.66-

54.28-

6.32-

12.52

7.21-

0.01-

6.28-


Exercice N 31/12/2017 12 Exercice N-1 Ecart N / N-1France Exportation Total Euros %31/12/2016 12

JOUROR

75009 PARIS

Page : 3

COMPTE DE RESULTAT

Produits d'exploitation (1)

Ventes de marchandises

Production vendue de biens

Production vendue de services

Chiffre d'affaires NET

Production stockée

Production immobilisée

Subventions d'exploitation

Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges

Autres produits

Total des Produits d'exploitation (I)

Charges d'exploitation (2)

Achats de marchandises

Variation de stock (marchandises)

Achats de matières premières et autres approvisionnements

Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements)

Autres achats et charges externes *

Impôts, taxes et versements assimilés

Salaires et traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements et dépréciations

Sur immobilisations : dotations aux amortissements

Sur immobilisations : dotations aux dépréciations

Sur actif circulant : dotations aux dépréciations

Dotations aux provisions

Autres charges

Total des Charges d'exploitation (II)

1 - Résultat d'exploitation (I-II)

Quotes-parts de Résultat sur opération faites en commun

Bénéfice attribué ou perte transférée (III)

Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)

(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs

(2) Dont charges afferentes à des exercices antérieurs

75 797

75 797

75 797

75 797

1

75 798

29 846

848

35 954

20 153

87 671

45 662

3

220 136

144 338-

26 332

26 332

1 605

9

27 946

43 788

738

40 642

15 586

20 320

2

121 075

93 129-

49 466

49 466

1 605-

9-

47 852

13 943-

110

4 688-

4 567

67 351

45 662

1

99 061

51 209-

187.86

187.86

100.00-

91.58-

171.23

31.84-

14.87

11.53-

29.30

331.46

76.50

81.82

54.99-


Exercice N31/12/2017 12

Exercice N-1 Ecart N / N-1Euros %31/12/2016 12

JOUROR

75009 PARIS

Page : 4

COMPTE DE RESULTAT

Produits financiers

Produits financiers de participations (3)

Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (3)

Autres intérêts et produits assimilés (3)

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Différences positives de change

Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total V

Charges financieres

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Intérêts et charges assimilées (4)

Différences négatives de change

Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement

Total VI

2. Résultat financier (V-VI)

3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV+V-VI)

Produits exceptionnels

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Produits exceptionnels sur opérations en capital

Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges

Total VII

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital

Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions

Total VIII

4. Résultat exceptionnel (VII-VIII)

Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX)

Impôts sur les bénéfices (X)

Total des produits (I+III+V+VII)

Total des charges (II+IV+VI+VIII+IX+X)

5. Bénéfice ou perte (total des produits - total des charges)

* Y compris : Redevance de crédit bail mobilier

: Redevance de crédit bail immobilier

(3) Dont produits concernant les entreprises liées

(4) Dont intérêts concernant les entreprises liées

5 487

5 487

5 487

138 851-

20 400

20 400

197

20 000

20 197

203

101 685

240 333

138 648-

2 776

500

3 276

3 276

89 853-

13

13

13-

31 222

121 088

89 866-

2 711

500-

2 211

2 211

48 998-

20 400

20 400

184

20 000

20 184

216

70 463

119 245

48 782-

97.67

100.00-

67.49

67.49

54.53-

NS

NS

NS

225.68

98.48

54.28-


JOUROR

5 RUE DE LE ROCHEFOUCAULD

75009 PARIS

ANNEXE DU 01/01/2017 AU 31/12/2017

GEORGES REY CONSEILS23 Passage Charles Dallery

75011 PARIS

01 43 72 08 29


JOUROR

75009 PARIS

ANNEXE

SOMMAIREpage

NA = Non Applicable NS = Non significative

Faits caractéristiques de l'exercice 5 Evènements significatifs postérieurs à la clôture 5- REGLES ET METHODES COMPTABLES

Principes et conventions générales 5 Permanence ou changement de méthodes 5 Informations complémentaires (CICE) 6

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN

Etat des immobilisations 6 Etat des amortissements 6 Etat des provisions 7 Etat des échéances des créances et des dettes 7

Composition du capital social 7 Autres immobilisations incorporelles 8 Evaluation des immobilisations corporelles 9 Evaluation des amortissements 10 Evaluation des créances et des dettes 10 Dépréciation des créances 10 Evaluation des valeurs mobilières de placement 10 Disponibilités en Euros 10 Produits à recevoir 11 Charges à payer 11 Charges et produits constatés d'avance 11

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT

Ventilation de l'effectif moyen 11 Honoraires des commissaires aux comptes 11

- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS

Montant des engagements financiers 12 Engagement en matière de pensions et retraites 12

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

Produits et charges exceptionnels 12 Tableau d'affectation des résultats SEM 13

En Euros.

JOUROR

75009 PARIS

Page : 5

ANNEXEExercice du 01/01/2017 au 31/12/2017

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 2 069 643.99Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont le chiffred'affaires est de 75 797.18 Euros et dégageant un déficit de 138 647.64- Euros.

L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2017 au 31/12/2017.

Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptesannuels.

Les comptes annuels sont arretés le 27 avril 2018 par le Conseil d'Administration de laSociété.

FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE

Aucun fait caractéristique n'est intervenu au cours de l'exercice.

EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la cloture.

- REGLES ET METHODES COMPTABLES -(PCG Art. 831-1/1)

Principes et conventions générales

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règlescomptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 etsuivantsdu Plan Comptable Général.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité estla méthode des coûts historiques.

Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions ducode de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC2014-03 et des règlements ANC 2015-06 et 2016-07 relatifs à la réécriture du plancomptable général applicable à la clôture de l'exercice.

Permanence des méthodes

Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées parrapport à l'exercice précédent.


JOUROR

75009 PARIS

Page : 6


Informations relatives au CICE

Il a été comptabilisé en déduction des frais de personnel un produit à recevoir relatif àl'application du CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi) pour un montant de 149 €. La société n'a demandé aucun préfinancement au titre de ce mécanisme.

Au titre de 2016, nous avons un crédit d'impot de 339 euros que nous avons affectéprincipalement à des efforts en matière de reconstitution des fonds de roulement. Il n'adonc permis ni de financer une hausse de la part des bénéfices distribués, nid'augmenter les rémunérations des dirigeants.

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -

Etat des immobilisations

Valeur brute Augmentations

début

d'exercice Réévaluations Acquisitions

Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 585 000 460 000

Prêts, autres immobilisations financières 1 238

TOTAL 1 238

TOTAL GENERAL 586 238 460 000

Diminutions Valeur brute Réévaluation

en fin Valeur d'origine

Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 1 045 000 1 045 000

Prêts, autres immobilisations financières 1 238 1 238

TOTAL 1 238 1 238

TOTAL GENERAL 1 046 238 1 046 238

Etat des amortissements

Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin

d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice

Autres immobilisations incorporelles TOTAL 20 320 87 671 107 991

TOTAL GENERAL 20 320 87 671 107 991


JOUROR

75009 PARIS

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Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires

de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises

Autres immob.incorporelles TOTAL 87 671

TOTAL GENERAL 87 671

Etat des provisions

Provisions pour dépréciation Montant début Augmentations Diminutions Diminutions Montant fin

d'exercice Dotations Montants Montants non d'exercice

utilisés utilisés

Sur immobilisations incorporelles 45 662 45 662

TOTAL 45 662 45 662

TOTAL GENERAL 45 662 45 662

Dont dotations et reprises d'exploitation 45 662

Etat des échéances des créances et des dettes

Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an

Autres immobilisations financières 1 238 1 238

Autres créances clients 23 903 23 903

Impôts sur les bénéfices 149 149

Taxe sur la valeur ajoutée 103 147 103 147

Charges constatées d'avance 812 812

TOTAL 129 248 129 248

Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus De 1 à 5 ans A plus de 5 ans

Fournisseurs et comptes rattachés 4 758 4 758

Personnel et comptes rattachés 751 751

Sécurité sociale et autres organismes sociaux 7 366 7 366

Taxe sur la valeur ajoutée 2 255 2 255

Autres dettes 275 275

TOTAL 15 405 15 405

Composition du capital social (PCG Art. 831-3 et 832-13)

Différentes catégories de titres nominalesValeurs Nombre de titres

en euros Au début Créés Remboursés En fin

Actions 1.0000 2 408 165 2 408 165


JOUROR

75009 PARIS

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Autres immobilisations incorporelles (Code du Commerce Art. R 123-186)

Les brevets, concessions et autres valeurs incorporelles immobilisées ont été évalués àleur coût d'acquisition, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue : - Films (co-production et co-distribution) : 3 ans - Films catalogue : 5 ans

La durée d'amortissement retenue par simplification est la durée d'usage pour les biens non décomposables à l'origine.

L'entreprise a apprécié à la date de clôture, en considérant les informations internes etexternes à sa disposition, l'existence d'indices montrant que les actifs ont pu perdrenotamment de la valeur.

Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : lavaleur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à la valeur actuelle.

Contrats de co-production :Lorsque la société s'engage dans un contrat de co-production, les sommes dues dans lecadre du contrat sont comptabilisées au fur et à mesure de leur versement en« immobilisation incorporelles en cours ».

La co-production est ensuite transférée en « immobilisations incorporelle » et amortielors de l'obtention par le producteur délégué du visa CNC du film. La base amortissableest réduite, conformément à l'article 322-1.6 du PCG, de la valeur résiduelle des droitssur un film si celle-ci est significative et mesurable par référence à des éléments dont lemontant est connu de manière fiable.

Conformément à la pratique du secteur de la production cinématographique, les contratsde co-production sont amortis linéairement sur 3 ans.

En cas de revenus d'un contrat de co-production supérieurs à l'amortissement linéairecalculé, la société affectera à son amortissement les recettes nettes provenant de sonexploitation au cours dudit exercice. Ces recettes nettes sont déterminées en déduisantdes recettes brutes correspondantes, d'une part, les charges se rapportant directement aufilm considéré, et d'autre part, une quote-part des autres dépenses d'exploitation fixéepar la voie de répartition de ces dépenses entre les divers films au prorata de leursrecettes brutes, diminuées des charges directes.

Lorsque la valeur résiduelle des droits vient à être réduite d'éléments intervenus au coursde l'exercice, la base amortissable est ajustée en conséquence. Le plan d'amortissementest alors modifié de manière prospective.

A la clôture de chaque exercice, un test de dépréciation est réalisé sur la base de lavaleur d'utilité estimée par la direction de la société. En cas d'insuffisance del'amortissement constaté, la société comptabilisera en complément une dépréciation.


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Contrat de co-distribution :Les contrats de co-distribution suivent le même traitement que les contrats deco-production et sont amortis sur une durée de 3 ans.

Contrat de cession de droits - Catalogues :Les catalogues suivent le même traitement que les contrats de co-production et sontamortis sur une durée de 5 ans.

Contrat de co-développement :Lorsque la société s'engage dans un contrat de co-développement, l'investissement estinscrit directement en « immobilisation incorporelle ». Aucun amortissement n'estpratique durant la phase de développement.

A l'issue du développement, si : - La société décide de participer à la production du film en tant que co-producteur (son apport de co-développement se transformera en apport de co-production), auquel cas, l'amortissement débutera le jour de l'obtention par le producteur délégué du visa CNC du film (même principe que les investissements effectués dans le cadre de la co-production) ; - La société décide de ne pas participer à la production du film, l'actif est cédé et lasociété récupère à minima son investissement initial.

Contrat de co-exploitation :La société s'engage dans un contrat de co-exploitation, l'investissement est inscritdirectement en « autres immobilisations incorporelles ».

La base amortissable est réduite, conformément à l'article 322-1.6 du PCG, de la valeurrésiduelle des droits sur un film si celle-ci est significative et mesurable par référence àdes éléments dont le montant est connu de manière fiable.

Les contrats de co-exploitation sont amortis linéairement sur 5 ans.

Evaluation des immobilisations corporelles

La valeur brute des éléments corporels de l'actif immobilisé correspond à la valeurd'entrée des biens dans le patrimoine compte tenu des frais nécessaires à la mise en étatd'utilisation de ces biens, mais à l'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.


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Evaluation des amortissements

Les méthodes et les durées d'amortissement retenues ont été les suivantes :

Catégorie Mode Durée

Matériel de bureau Linéaire 3 à 10 ans

Evaluation des créances et des dettes

Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Dépréciation des créances (PCG Art.831-2/3)

Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir comptedes difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Evaluation des valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement ont été évaluées à leur coût d'acquisition àl'exclusion des frais engagés pour leur acquisition.

En cas de cession portant sur un ensemble de titres de même nature conférant les mêmesdroits, la valeur des titres a été estimée selon la méthode FIFO (premier entré, premiersorti).

La société détient des parts BRED valorisés à 519 563 euros au 31/12/2017.

Disponibilités en Euros

Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeurnominale.

Les disponibilités incluent les comptes bancaires courants ainsi que, le cas échéant, desdépots à terme dont la maturité maximale est de 4 ans.

En 2016, les dépots à terme ont été comptabilisés à tort en valeurs mobilières deplacements.


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Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan Montant

Créances clients et comptes rattachés 1 089

Total 1 089

Charges à payer

Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan Montant

Dettes fournisseurs et comptes rattachés 2 699

Dettes fiscales et sociales 1 737

Total 4 436

Charges et produits constatés d'avance

Charges constatées d'avance Montant

Charges d'exploitation 812

Total 812

- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU COMPTE DE RESULTAT -

Effectif moyen (PCG Art. 831-3)

Personnel

salarié

Cadres 1

Total 1

Honoraires des commissaires aux comptes

Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte derésultat de l'exercice est de 4 500 euros, décomposés de la manière suivante :

- honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes.


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- ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS -

Engagements financiers (PCG Art. 531-2/9)

Engagements donnés

Néant.

Engagements reçus

Au 31/12/17, la société ne dispose d'aucun fond de soutien auprès du Centre Nationaldu Cinéma et de l'image animée (CNC).

Engagement en matière de pensions et retraites (PCG Art. 531-2/9, Art. 832-13)

Les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite n'ont pas fait l'objet deprovision dans les comptes. Ceux-ci ne sont pas significatifs étant donné l'effectif et lafaible ancienneté du personnel.

- INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES -

Produits et charges exceptionnels (PCG Art. 831-2/13)

Nature Montant imputé au compte

Produits exceptionnels

- Produits des cessions de films 20 400 77500000

Total 20 400

Charges exceptionnelles

- VNC des élèments cédés 20 000 67500000

Total 20 000

Les charges et produits exeptionnels constatés correspondent en totalité aux différentescessions de films intervenus au cours de l'exercice.


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Tableau d'affectation des résultat de l'exercice précédent (ANC 2015-04 Art. 173-3)

Résultat N-1 Dont résultat

activités agrées

ORIGINES : Résultat de l'exercice 125 412-

- Prélèvement sur les réserves 89 866-

AFFECTATIONS : - Affectation aux réserves

Report à nouveau après affectation du résultat : 215 278-

TOTAL 215 278- 215 278-

La variation des capitaux propres résulte de l'affect ation du résultat de l'exerciceprécédent en report à nouveau.


Documents

JOUROR Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes ... · Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles.Société par Actions Simplifiée