Flash Droit des Sociétés

Juin- Juillet 2014

Promesse de vente d’actions – Clause d’exclusion – Pacte d’associés Une promesse de vente d’actions, consentie par un associé dans le cadre d’un pacte extrastatutaire ne constitue pas une clause d’exclusion. Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-19.066

Sociétés concernées :

Toutes les sociétés Portée de l’arrêt :

Les associés de la société par actions simplifiée Coachclub (la « Société ») ont conclu le 2 mars 2009 un pacte extrastatutaire aux termes duquel il était stipulé que chacun des associés fondateurs s’engageait, dans l’hypothèse où il viendrait à quitter ses fonctions au sein de la Société, à céder à l’un des autres associés, si l’un ou plusieurs d’entre eux en faisaient la demande, ou à défaut à la société, si celle-ci en faisait la demande, toute ou partie des actions qu’il détiendrait à la date effective de son départ. Le 12 juin 2009, Monsieur P, l’un des associés fondateurs a notifié à Monsieur V-P, un autre associé fondateur, qu’à la suite de son départ de la Société, il levait l’option d’achat de l’intégralité de ses actions dont il était bénéficiaire conformément aux dispositions du pacte extrastatutaire. Monsieur V-P a fait assigner Monsieur P et la Société aux fins d’annulation de cette clause. Le demandeur considérait que la clause litigieuse était en réalité une clause d’exclusion dépourvue de tout effet juridique car d’une part elle n’avait pas été insérée dans les statuts de la Société et d’autre part sa rédaction imprécise ne prévoyait pas les conditions de sa mise en œuvre. La cour d’appel saisie du litige, considérant que l’engagement souscrit par Monsieur V-P conférait aux associés de la Société une option d’achat de ses actions en cas de cessation de ses fonctions, a estimé que la clause litigieuse devait recevoir la qualification de promesse unilatérale de vente. La cour de cassation, dans une décision en date du 12 juin 2014 a confirmé que la clause en question n’était pas une clause d’exclusion comme le soutenait Monsieur V-P dans son pourvoi mais bien une promesse unilatérale de vente. La promesse de vente des actions contenue dans un pacte extrastatutaire ne peut donc pas être assimilée à une clause d’exclusion.

Jacques Goyet Associé jgoyet@bignonlebray.com

Omar Zizi Avocat

ozizi@bignonlebray.com

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