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L'année 2004 s'achève avec le vote de deux lois importantes qui marquent au plan législatif
la volonté de refondation de la politique d'intégration et de lutte contre les discriminations
dans le cadre de la politique globale de cohésion sociale menée par Jean-Louis Borloo.
La loi de cohésion sociale qui comporte de nombreuses dispositions dans le champ de l'emploi,
du logement comporte plus particulièrement un volet égalité des chances qui introduit à un niveau
législatif la création de l'ANAEM (agence nationale pour l'accueil des étrangers en France), fusion
de l'OMI et du SSAE, véritable service public de l'accueil. Cet accueil est concrétisé par le contrat
d'accueil et d'intégration que la loi entérine après dix-huit mois d'expérimentation afin qu'il soit
généralisé début 2006.
Ainsi, peut-on considérer qu'est en train de se mettre en place une véritable refondation de
la politique d'intégration.
Contrairement aux échos négatifs et partiels que les médias ont pu donner du rapport de la Cour
des Comptes – sans doute n'ont-ils lu avec attention les 599 pages de ce rapport – la Cour reconnaît
que la politique engagée traduisait déjà la volonté de rompre avec les insuffisances des années
passées.
Non pas que les gouvernements précédents n'aient rien fait pendant trente ans, ni d'ailleurs
tous les acteurs mobilisés tant dans les administrations que dans le secteur associatif. Mais dans
un contexte économique difficile marqué par un chômage persistant, les dynamiques naturelles
qui avaient permis aux immigrations précédentes de s'insérer progressivement dans le tissu social
et économique, se sont trouvées bloquées et si l'on y ajoute un contexte international conflictuel
qui peut peser sur les migrations récentes, on a là une série de facteurs qui ont démultiplié
les obstacles. Ce qui a manqué sans doute le plus c'est la volonté, une lisibilité, une cohérence
globale. La politique mise en œuvre marque donc la volonté d'une prise en compte globale
de l'intégration des nouveaux arrivants, d'autant plus qu'il est désormais acquis que les étrangers
continuent de s'installer en France (136 000 en 2003) et qu'il est vraisemblable que ces flux ne
s'arrêteront pas.
En outre, le processus d'intégration se fait sur la durée. L'acquisition de la nationalité française
est une étape capitale dans ce processus et permet d'entrer dans la citoyenneté. Mais les Français
issus de l'immigration rencontrent encore des difficultés qui relèvent souvent de pratiques discri-
minatoires. C'est là qu'intervient le deuxième volet de la politique engagée par le gouvernement.
La loi du 16 novembre 2001 avait déjà permis de disposer d'un cadre juridique pour lutter contre
les discriminations. La loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations
va doter cette politique d'un nouvel outil et élargit le champ des discriminations. En outre, la prise
en compte par les acteurs économiques de la nécessaire diversité illustre la volonté de la composante
essentielle que représente le monde de l'entreprise de prendre le relais pour favoriser l'accès
à l'emploi, condition essentielle de l'intégration.
Tous les problèmes ne seront pas réglés par magie mais l'Etat manifeste sa volonté de prendre
cette politique à bras le corps. Il faudra évidemment disposer de moyens conséquents mais
je considère que l'année 2005 est d'ores et déjà sur de bons rails.
Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous
présente mes meilleurs vœux pour l'année nouvelle.
Jean Gaeremynck
mLa lettre de
la Direction de
la Population
et des Migrations
• EditorialJean Gaeremynck
Accueil et intégration
• La “peer review” : une expertise européennedu dispositif français de l’accueil et de l’intégration des nouveaux migrants Michel Amiel
• Contractualisation avec les acteurs du logement Frédéric Wormser
Lutte contre les discriminations
• Protocole d’accord SFRPatrick Aubert
• Point sur la campagne européenne sur les discriminations Marie Dalberto-Hussenot
Asile et réfugiés
• Dossier : la rencontre avec servicesdéconcentrés du 11 octobre
Démographie
• Relance du HCPFEvelyne Coirier
Questions internationales
• La conférence de Groningen sur l'intégration Brigitte Frenais-Chamaillard
Naturalisations
• Formation dans les préfectures Danièle Peraudeau-Ropars
• PRENAT : c’est partiAnnie Le Guevel
• BRHAG
• Budget 2005Jean-Marc Pouyet
Mouvements de personnel
Jean-René Alliot
Sommaire Editorial
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Décembre 2004 - N° 58
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La “peer review” :une expertise européenne du dispositif français de l’accueilet de l’intégration des nouveauxmigrants
La Commission européenne a institué en 2004 une procédure
de “peer review”, c’est-à-dire d’examen par des pays européens
de “bonnes pratiques” conduites par d’autres Etats dans le domaine
de l’action pour l’inclusion sociale. Il s’agit, après en avoir pris
connaissance, d’en évaluer l’efficacité et les conditions de
transférabilité aux autres Etats membres de l’Union européenne.
Le dispositif français d’accueil et d’intégration des nouveaux
migrants a été retenu par la Commission et expertisé par
l’Allemagne, Chypre, l’Irlande, le Portugal, la Suède, la république
tchèque et des organisations non gouvernementales(ORIV-Alsace,
EAPN, RETIS), sur la base d’un rapport introductif préparé par un
expert thématique choisi par la Commission, M. Pierre Guibentif
(Université de Lisbonne), et de la documentation diffusée par la
DPM. Les travaux, ouverts par Mme Nelly Olin, ministre déléguée
à l’intégration, à l’égalité des chances et à la lutte contre l’exclusion,
se sont déroulés à Paris les 8 et 9 novembre.
Des exposés de Jean-Jacques Tregoat, directeur général de l’action
sociale, Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations,
André Nutte, directeur de l’OMI, Laurence Bassano, sous-directrice
de l’accueil et de l’intégration (ACI), Alexandre Viscontini et Julia
Capel-Dunn (ACI), Myriam Bernard, directrice générale adjointe
du FASILD ont permis de préciser les principaux éléments du dispositif
français : service public de l’accueil, contrat d’accueil et d’intégration,
plates-formes d’accueil, prestations offertes aux migrants (audit
social, formations civique et linguistique, suivi social éventuel),
et de replacer l’ensemble dans le cadre de la politiques française
d’immigration et dans celui de la lutte contre l’exclusion, dont
la loi de programmation pour la cohésion sociale souligne
le caractère prioritaire. Une visite des plates-formes d’accueil de
l’OMI de Paris-Centre, Bagnolet et Montrouge illustrait de manière
concrète ces présentations. Sylvie Moreau, chef de service à
la DPM, présidait ces travaux, d’une haute tenue et particulièrement
riches d’informations et d’enseignements.
On constate que tous les Etats représentés (Allemagne, Chypre,
Irlande, Portugal, Suède, république tchèque et – par une ONG –
Italie) sont confrontés, à des degrés divers d’ancienneté et
d’intensité, à la question.Tous disposent de dispositifs d’accueil et
d’intégration, plus ou moins complets et cohérents, plus ou moins
récents, plus ou moins performants. Presque partout existent des
formations linguistiques, un suivi social et une aide administrative,
souvent une formation civique et des centres d’accueil spécialisés.
Partout on semble considérer qu’il ne peut y avoir d’intégration
des nouveaux migrants sans un effort parallèle de la société d’accueil
dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour
l’égalité. Les voies d’approche du sujet, et les modalités
d’organisation – très différentes d’un pays à l’autre –, apparaissent
cependant très liées à la culture politique et administrative
de chacun, tout spécialement en ce qui concerne le rôle respectif
de l’Etat d’une part, des collectivités locales et de la société civile
(associations) d’autre part, et la place à accorder dans le dispositif
aux “communautés” et à leurs spécificités sociales et culturelles.
On a senti un intérêt tout particulier pour le système français chez
les pays les plus récemment touchés par la question, qui sont ceux
dans lesquels il reste le plus à faire (Portugal, république tchèque,
Chypre).
Le dispositif français se signale en effet par sa vision globale
du problème, comme s’est plu à le souligner le représentant de
la Commission européenne, Hugues Feltesse. Il est probablement,
avec le système allemand, le plus cohérent et le plus structuré –
du moins quand aura été achevée, début 2006, la mise en place
du service public de l’accueil. D’une manière générale,
nos interlocuteurs éprouvent un besoin très fort d’action de l’Etat,
de coordination ou d’homogénéisation de leur dispositif, tant
au niveau national que local.
Nos interlocuteurs ont été sensibles à l’idée de contrat d’accueil
et d’intégration, quand bien même certains ne le jugeaient pas
transférable en l’état dans leur pays, et ont apprécié la visite des
plates-formes d’accueil de l’OMI, y compris les représentants d’Etats
dans lesquels existent des institutions comparables.
Ils se sont montrés particulièrement intéressés par :
- les modalités de coordination interministérielle induites par le
comité interministériel à l’intégration, qui suscite l’envie manifeste
de certains (Allemagne, Chypre, Irlande) ;
- la notion d’obligations réciproques entre le pays d’accueil
et le migrant, qui a certes des droits, mais aussi des devoirs sur
lesquels il importe d’appeler son attention (Allemagne, Portugal),
et les “valeurs républicaines” (Suède, Chypre) ;
- l’audit social tel qu’il est pratiqué sur les plates-formes de l’OMI ;
- le suivi social individualisé (Allemagne).
Certains points ont été l’objet de discussions parfois nourries :
- la prise en compte ou non des particularités culturelles et sociales
des migrants : approche communautaire ou strictement individuelle
et égale pour tous, quelle que soit son origine ?
- les modalités d’accueil des femmes – variante sensible du point
précédent – : dans un cadre familial et/ou communautaire, ou sur
un plan strictement égal à celui des hommes, au risque de créer
des “difficultés” pour ces femmes ?
- formations, linguistiques principalement, gratuites (France), ou
payantes (Allemagne), ce qui impliquerait davantage le migrant ?
- la place respective des divers acteurs : Etat, collectivités locales,
associations/ONG ; elle traduit le plus souvent une forme de culture
politique et administrative (le rôle important des collectivités et
de la société civile en Italie, Suède,Allemagne, république tchèque
réduit la transférabilité du modèle français dans ces pays).
Des débats ressortent des suggestions ou propositions d’amélioration
du dispositif français, portant sur la nécessité d’introduire une
procédure de clôture du contrat d’accueil et d’intégration :
- le souhait d’un “rendez-vous de fin de contrat” avec le migrant pour
faire le point sur sa situation au terme de celui-ci ; l’introduction
de sanctions claires en cas de non respect des obligations du
contrat par le migrant ; la mise en place de contrats plus
individualisés, plus “flexibles”, pour tenir compte du profil de
chacun ; une intensification des collaborations au plan local avec
les collectivités et les associations, notamment dans le cadre des
plans départementaux d’accueil (PDA) et des programmes
régionaux d’insertion des populations immigrées (PRIPI) ;
l’implication des associations d’immigrés dans le dispositif ;
le développement du suivi social individualisé pendant la durée
du contrat et au-delà ; l’approfondissement de la notion de
parcours d’intégration.
On doit faire une place à part à l’évaluation des résultats du
dispositif et de son efficacité : tous les participants ont insisté sur
la nécessité de mettre en place des indicateurs de l’intégration.
Mais tous, à commencer par les plus insistants (Irlande), se sont
retrouvés dans l’incapacité d'en proposer qui permette de “mesurer”
l’intégration dont, au passage, chacun a reconnu combien délicate
INTÉGRATION
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était sa “définition”, préalable en fait à cette mesure si vivement
souhaitée…
On doit souligner pour conclure la qualité pédagogique et
méthodologique du travail de présentation et de synthèse de
l’expert thématique choisi par la Commission, M. Pierre Guibentif,
qui a indubitablement contribué à soutenir le haut niveau des
débats et l’intérêt marqué d’emblée par les participants pour notre
dispositif d’accueil et d’intégration des nouveaux migrants.
Le représentant de la Commission européenne, M. Feltesse,
a pour sa part relevé “le potentiel de transférabilité considérable”
de notre système, faisant écho à l’intention publiquement exprimée
par plusieurs pays de s’en inspirer à des titres divers (Portugal,
Chypre, république tchèque, Suède, Allemagne).
Michel AmielUn dossier complet sur cette “peer review” est disponible
sur l'intranet du ministère, rubrique population et migration/dossier accueil et intégration.
Contractualisation avec les acteurs du logement
Logement : contractualisation avec les acteurs
Depuis plusieurs années, la DPM passe des conventions avec des
acteurs majeurs du secteur du logement ou de l’hébergement afin
de leur faire prendre en compte les besoins de certains publics :
immigrés, demandeurs d’asile, réfugiés, étrangers, femmes
décohabitant de ménages polygames par exemple. Dans tous les
cas, dans un souci d’intégration et de lutte contre les discriminations,
ces accords visent dans toute la mesure du possible à faire accéder
ces publics aux filières de droit commun en matière de logement,
voire d’hébergement.
Aujourd’hui, le deuxième contrat d’objectifs et de moyens entre l’Etat
et la SONACOTRA est prêt à être signé, la deuxième convention
triennale entre l’Etat et l’UNAFO vient d’être signée et le bilan de
la première année de l’expérience RELOREF menée par FTDA peut
être tiré. C’est l’occasion de faire le point sur les engagements
réciproques de ces trois acteurs d’une part et de l’Etat, à travers
la DPM, d’autre part.
Le contrat d’objectifs et de moyens 2005-2010 de la SONACOTRA
La SONACOTRA, société d’économie mixte, possède et gère plus de
400 foyers de travailleurs migrants et résidences sociales comprenant
70 000 chambres. Son chiffre d’affaires était de 239 milliards d’euros
en 2003.
Le contrat d’objectifs 1999-2004, signé le 23 juillet 1999, entre l’Etat
(ministères chargés de la solidarité, des finances, de l’intérieur
et du logement) et la SONACOTRA, a été prorogé par avenant,
le 25 avril 2002, jusqu’en 2006. Cependant, les réflexions menées
à l’occasion du comité interministériel à l’intégration du 10 avril
2003 et la préparation de celui de 2004, la création de l’ANRU
(agence nationale de rénovation urbaine), la nécessité de reconstituer
une offre de places en dehors des quartiers relevant de cette agence,
notamment, ont rendu nécessaire la préparation d’un nouveau
contrat avant l’échéance de 2006. Ce texte permet également
d’inscrire la SONACOTRA pour les années à venir dans le cadre
du plan de cohésion sociale.
Les objectifs de la société pour les six ans à venir s’articulent autour
de deux axes : d’une part l’évolution du patrimoine traditionnel
et de son statut, qui se fonde largement sur le plan de traitement
des foyers de travailleurs migrants (FTM) visant à les transformer
en résidences sociales (RS) et sur le conventionnement en RS
de FTM sans travaux préalables, d’autre part l’offre nouvelle
de places répondant aux orientations de la politique d’intégration.
Cette offre pourra se constituer en partenariat avec les HLM
et avec les collectivités locales.
Il convient de souligner la double difficulté à laquelle est confrontée
la société : le vieillissement de ses résidents et la sur-occupation
de certains foyers. L’adaptation des FTM et des RS à ce vieillissement
représente donc un enjeu fondamental pour la SONACOTRA.
Il en va de même pour le traitement des foyers sur-occupés qui
pose de nombreux problèmes, à régler notamment avec les autorités
préfectorales.
Le contrat prend en compte les objectifs de l’Etat en matière de
traitement des FTM (70 sur six ans), de logement des jeunes en voie
d’insertion (10 000 places réservées à cet effet), d’accueil des
demandeurs d’asile (1 000 à 2 000 places mobilisables en permanence
en plus des 2 200 places de CADA et des 1 200 places d’AUDA déjà
disponibles) et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
voire, de façon plus limitée, de sédentarisation de ces mêmes publics.
Le traitement des FTM passe souvent par des démolitions ou
des restructurations qui suppriment des places. Pourtant il convient
de maintenir l’offre de logements là où la demande existe ou existera
à l’avenir.Aussi la reconstitution de l’offre se fera-t-elle essentiellement
sur la région parisienne. L’accent est mis sur l’adaptation de l’offre
et des services en direction des immigrés vieillissants.
La contrainte de la stabilité de l’endettement de la société,
pour ce qui concerne les opérations de réhabilitation des foyers,
exigée par le ministère des finances a été respectée. Seule la création
d’une centaine de places nouvelles chaque année pourra susciter
un nouvel endettement. Cette contrainte a une conséquence majeure :
si les chambres de moins de 7 m2 disparaissent sur la durée
du nouveau contrat, celles dont la surface est comprise entre 7 et
9 m2, et qui constituent encore une part importante du patrimoine
de la SONACOTRA, ne sont pas toutes traitées.
Ce document doit être présenté et discuté lors du prochain conseil
d’administration de la Sonacotra, le 13 décembre 2004.Après prise
en compte des observations formulées à ce conseil d’administration,
le document sera en état d’être présenté à la signature des ministres
concernés.
La convention triennale entre l’Etat et l’UNAFO
L’union nationale des associations gestionnaires de foyers de
travailleurs migrants, de résidences sociales (UNAFO) a signé avec
l’Etat, en 2001, une convention triennale qui faisait suite à une
première convention annuelle en 2000.
Compte tenu du bilan positif de ces deux premières convention,
notamment en ce qui concerne la mise en place d’une véritable tête
de réseau des associations gestionnaires, de la priorité confirmée
du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (mesure
n° 46 du comité interministériel à l’intégration du 10 avril 2003),
une nouvelle convention triennale entre la DPM et la DGAS d’une part,
l’UNAFO de l’autre vient d’être signée, pour un montant total de
près de 0,3 million d’euros. Cette convention prévoit la poursuite et
le développement de l’activité de “tête de réseau” des gestionnaires
de foyers et résidences sociales, le soutien aux adhérents de l’UNAFO
en termes d’aide à la gestion ou à l’élaboration de projets et
la capitalisation des réflexions menées sur des problématiques
telles que le vieillissement des résidents, les conseils de concertation,
les réhabilitations des foyers de travailleurs migrants.
De façon analogue à ce qui s’est passé dans le cadre de la précédente
convention triennale, la réalisation de ces actions doit permettre
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à l’UNAFO de renforcer son rôle d’interlocuteur des pouvoirs publics
et des autres acteurs dans le domaine des logements foyers.
Ce développement de l’activité de l’association permettra également
à la commission interministérielle pour le logement des populations
immigrées (CILPI), que préside le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale, d’assurer, dans de meilleures conditions
de dialogue avec les gestionnaires de foyers, la mise en œuvre
du plan de traitement des foyers, conformément à la convention
Etat/UESL (union économique et sociale pour le logement)
du 14 mai 1997, prorogée en 2002 jusqu’en 2006.
Le projet RELOREF de FTDA
Sa conception fait suite à un constat établi en 2003 à l’occasion
du suivi d’une convention passée entre l’Etat et l’Union Social pour
l’Habitat, l’ancienne union des HLM, pour favoriser l’accès des
réfugiés statutaires issus du dispositif national d’accueil (DNA)
des demandeurs d’asile au logement social. Il était apparu que
cet accès, insuffisant en soi, se déroulait plutôt mieux que pour
la moyenne des immigrés. Il s’avérait donc indispensable de
développer l’accès du parc privé à ces réfugiés.
Ainsi, le projet de REcherche de LOgements pour les REFugiés fait
l’objet d’une convention signée en 2004 entre la DPM et l’association
France terre d’asile (FTDA). D’un montant de 0,37 million d’euros,
elle a pour objet de développer l’accès du parc privé de logements
aux réfugiés statutaires issus du DNA dont ils occupent une part
significative des capacités. En 2004 la démarche est expérimentale
et, au vu des résultats, elle pourrait être poursuivie, développée
ou adaptée en 2005.
L’objectif consistait à capter une centaine de logements, majori-
tairement dans le parc privé, pour en permettre l’accès aux réfugiés.
Cet objectif sera atteint, grâce à trois types de solution : l’hébergement,
la sous-location dans le cadre d’un bail glissant (le bail passe au bout
d’un certain temps de l’association gestionnaire au locataire) et
la location dans le cas d’un bail direct. La dernière solution est
évidemment la plus satisfaisante et la plus difficile à mettre en place.
Aujourd’hui 68 logements dans le parc privé ont pu être mobilisés
et 102 familles en bénéficier. Il apparaît toutefois que la pénurie
de logements est telle, que le montant des loyers est si élevé et que
la recherche d’un logement et concomitamment d’un emploi
(permettant l’intégration et la solvabilisation des familles) si difficile
que le passage direct d’une structure du DNA à un bail direct dans
le privé s’avère très problématique. Les résultats définitifs
de l’expérience restent à valider, toutefois, d’ores et déjà, certains
estiment qu’il convient de mettre en place un dispositif permettant
aux réfugiés d’attendre de trouver une location avec bail direct,
que ce soit dans le privé ou dans le public. On doit s’interroger
sur les risques de créer ainsi une étape supplémentaire dans le déjà
long parcours résidentiel des réfugiés (pas nécessairement dans
l’ordre chronologique : centre d’hébergement, CADA, dispositif
d’attente ou résidence sociale ou hébergement, logement temporaire,
bail glissant, bail direct…).
Frédéric Wormser
Projet d’accord-cadre avec l’entreprise SFR-Cegetel
Très peu de jeunes des quartiers, notamment issus de l’immigration,
accèdent aux écoles d’ingénieurs menant aux métiers des
télécommunications, alors que ce secteur se développe très
rapidement et offre des opportunités d’emploi importantes pour
les jeunes diplômés. Certaines écoles privées sont très onéreuses,
rendant leur accès encore plus difficile. Les métiers des
télécommunications sont peu connus des jeunes des quartiers. SFR-
Cegetel et sa fondation sont prêtes à s’investir sur un tel projet et
à mobiliser d’autres entreprises du secteur des télécommunications.
Une négociation est en cours depuis quelques mois avec la fondation
pour la conclusion d’une convention de partenariat pluriannuelle
qui sera prochainement signée par les ministres du travail,
de l’industrie,de l’éducation nationale et l’entreprise SFR (2004-2008).
Il s’agira d’informer les jeunes des quartiers sur les métiers des
télécommunications et de faciliter leur accès aux écoles d’ingénieurs
qui mènent vers ces métiers.
L’éducation nationale sélectionnera un certain nombre d’établissements
scolaires situés dans zones classées en ZUS, implantés à proximité
des établissements de l’entreprise et ayant des sections de BTS.
Elle réalisera une information auprès des jeunes en BTS et post
BTS (filière ATS) sur les métiers des télécom et proposera à ceux
qui seront intéressés un dispositif d’accompagnement pour accéder
à des écoles d’ingénieurs télécom. Une attention particulière sera
portée aux jeunes issus de l’immigration. Les jeunes seront ensuite
sélectionnés par l’éducation nationale.
La Fondation SFR établira avec l’appui des services du ministère
de l’éducation nationale un partenariat avec les écoles de télécom
situées à proximité des établissements de l’entreprise (6 sites :
Lille, Rennes, Ile-de-France, Marseille, Lyon,Toulouse), facilitera leur
parcours dans ces écoles (prise en charge partielle des frais de
scolarité, suivi individualisé, stages en entreprise…) et leur insertion
dans l’emploi ou leur projet de création d’entreprise.
La Fondation, en liaison avec l’Etat, associera dès 2005 d’autres
entreprises du secteur télécom dans l’opération, de façon
à proposer un appui à un nombre important de jeunes (plus
de 100 par an) et une certaine diversité d’emplois.
Patrick Aubert
Point sur la campagneeuropéenne sur les discriminations
EUROPE : ensemble contre la discrimination,pour la diversité
La Commission européenne a lancé le 16 juin 2003 une campagne
de communication de lutte contre les discriminations qui va
se poursuivre jusqu’en 2006.
L’objectif de cette campagne est d’informer les opinions publiques
et les principaux acteurs de la vie économique des pays membres
des évolutions législatives et réglementaires intervenues ou en
cours sous l’influence du droit communautaire et de transmettre
un message positif sur “la diversité”. Pour cela un concept visuel
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a été créé ainsi qu’une “boîte à outils” (composée de plaquettes,
affiches, argumentaires…) commune à l’ensemble des pays à laquelle
la France sur l’initiative du ministère, grâce à la contribution du
SDFE et de la DPM, a inclus une plaquette spécifique sur l’état du
droit français et les ressources disponibles (à qui et où s’adresser).
Conduite par Média Consulta, agence allemande mandatée par
la Commission, cette campagne est relayée en France par l’agence
Arc en Ciel qui pilote un groupe de travail représentant les différents
groupes cibles (handicaps, orientations sexuelles, âge, race…)
et auquel participe le Ministère (DPM, SDFE DAGEMO, SICOM).
En 2004 la campagne s’est centrée sur les discriminations dans
la vie professionnelle et dans ce cadre, la Commission a organisé
fin septembre à Riga en Lettonie, tout nouveau pays européen,
une Conférence : “Europe together. For Diversity - Against
Discrimination” pour valoriser les multiples initiatives prises
en ce domaine et susciter la création de réseaux d’acteurs.
Celle-ci, animée par la Direction de l’Emploi et des Affaires Sociales
de la Commission européennes a rassemblé, près de 200 personnes
issues des 25 pays européens. Cette conférence a permis à la grande
diversité des participants pour la majorité d’entre eux issus de
la société civile (associations, syndicats, organismes divers),
de témoigner de leurs actions et d’échanger sur leurs pratiques.
A titre d’illustration, on peut citer l’engagement des syndicats
d’employeurs sur l’insertion des handicapés en Irlande, le travail
réalisé en Autriche auprès des entreprises par des associations
de lutte contre le racisme, en Belgique, les travaux entrepris par
le gouvernement sur “le dépistage de la discrimination ethnique dans
l’emploi”, ainsi qu’en Espagne, l’implication du syndicat Union
Général des Travailleurs pour le soutien des travailleurs immigrés.
Il peut-être également noter la très intéressante campagne
de communication “Age Positive Campaign” du gouvernement de
la Grande-Bretagne. Enfin un dernier exemple de bonnes pratiques
peut être encore cité concernant la lutte contre l’homo phobie
menée en Pologne.
Pour ce qui concerne la France, la Délégation française était
constituée d’un représentant du syndicat CFDT, de l’association
Age France, de la DPM, du SDFE et du GELD. Le GELD avait été
invité par les organisateur à faire connaître ses actions
et notamment son site Internet (www.le114.com) ainsi que
les enseignements tirés du fonctionnement du service du 114.
Par ailleurs, il a été fait état du projet de loi sur la Haute autorité
de lutte contre les discriminations (HALDE) ainsi que des diverses
actions entreprises en France au titre de la lutte contre
les discriminations raciales et de la double discriminations raciale
et sexiste notamment au travers des programmes EQUAL et
en particulier celui de ESPERE et Latitude touchant les intermédiaires
de l’emploi publics et privés.
La campagne 2004 va s’achever par différentes actions entre autres
celles particulièrement préconisées par les organisateurs européens :
un concours de journalistes et surtout, la consécration des
“ambassadeurs de la diversité” : pour la France : Monsieur Pascal
Lamy, Madame Claudie Haigneré, Monsieur Jean-Luc Petithugenin,
Madame Dorine Bourneton.
L’emploi des jeunes constituera l’axe majeur de la campagne
de 2005 de lutte contre toutes les formes de discriminations.
Marie Dalberto-Hussenot
Relance du HCPF
Haut Conseil de la Population et de la Famille
Les activités du Haut Conseil de la population et de la famille ont
redémarré après une période de sommeil de près d’un an.
Les membres du nouveau mandat ont été nommés pour 3 trois
ans par le décret du 20 août 2004 publié au J.O. du 24 août.
La vice-présidente est Marie-Thérèse Boisseau, ancienne secrétaire
d’Etat aux personnes handicapées de juin 2002 à mai 2004.
Le collège est composé de 18 membres comme dans le précédent
mandat et six d’entre eux ont été reconduits dans leur fonction.
Les membres ont été choisi pour leurs compétences particulières
dans les domaines intéressant la population et la famille et viennent
d’horizons très divers : juriste, sociologues, économistes, démographe,
statisticien, médecins, journaliste, politiques. La composition
complète du HCPF est disponible sur le site Internet du ministère :
www.social.gouv.fr.
L’installation du Haut Conseil de la population et de la famille
ne devrait pas intervenir avant le début de l’année 2005, mais
les séances plénières mensuelles ont débuté dès le mois d’octobre
pour mettre au point le programme de travail du mandat.
Les discussions ont permis de dégager deux thèmes principaux qui
devraient s’articuler principalement autour du vieillissement pour
l’axe population, et des nouvelles structures familiales pour l’axe
famille, sous le chapeau commun de la gestion des âges et
des temps sociaux dans une société en profonde mutation. Sous
le thème du vieillissement, la problématique de l’emploi des
travailleurs de 55 ans et plus serait un sujet majeur de réflexion.
Pour l’axe famille, les problèmes liés à l’adolescence devraient
notamment être développés. Dans les deux cas, les comparaisons
européennes apparaissent prépondérantes.
Evelyne Coirrier
DÉMOGRAPHIE
Récente mise en ligne d’un recueil de jurisprudence en matière d’autorisation de travail
Un recueil des décisions rendues par les différentes juridictionsadministratives (tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel,Conseil d’Etat) en matière de délivrance d’autorisation de travail aux ressortissants étrangers, a été récemment mis en ligne sur l’intranetdu ministère. Les différentes décisions sont classées par thème selonun plan détaillé et sont par ailleurs répertoriées dans une liste chronologique,permettant une consultation aisée et efficace de cette nouvelle basede données riche d’informations. Les décisions présentant un intérêtparticulier feront l’objet d’un bref commentaire sur leur portée juridique.
Ce recueil a vocation à être complété au fur et à mesure de la communication de nouvelles décisions au service contentieuxdu bureau DMI/2.A cet égard, les directions départementales du travailqui auraient connaissance de décisions absentes du recueil de jurisprudence,et présentant un intérêt suffisant pour y figurer, sont invitées à les transmettre à ce service.
Sur le même modèle, un recueil des décisions rendues en matière de regroupement familial est actuellement en cours d’élaboration,avant sa prochaine mise en ligne sur l’intranet du ministère.
Julie Beaussier
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DConférence sur l’intégration,
organisée par la présidencenéerlendaise du 9 au 11 novembre,à Groningen Pays-Bas
Madame Verdonk , ministre de l’immigration et de l’intégration,
a ouvert la session en rappelant que, pour la première fois
dans l’histoire de l’Union européenne, une conférence réunit des
ministres autour du thème de l’intégration et qu’il ne s’agira pas
de la dernière.
Cette rencontre a été fortement marquée par le choc produit par
l'assassinat de Théo Van Gogh, assassiné le 2 novembre 2004,
enterré la veille de la conférence. La preuve a été faite, avec
l’arrestation du meurtrier et des documents qu’il détenait, que ce
meurtre est associé au terrorisme fondamentalisme musulman.
Une importante communauté de confession musulmane vit aux
Pays Bas communauté qui fait partie de la société néerlandaise.
Ce meurtre révèle que le terrorisme doit être fermement rejeté ;
les organisations islamiques ont d’ailleurs fermement condamné
ce meurtre. La communauté musulmane ne doit pas être accusée
ou victime d’exclusion.
La ministre a rappelé que tous les pays européens accueillent des
flux de migrants qui participent d’ailleurs au développement
économique de leur pays d’accueil. Il est essentiel, pour chaque
pays, de développer des politiques d’intégration et, pour l’Union
européenne, de développer une approche commune de ces
politiques ; le programme de La Haye, adopté le 5 novembre,
confirme la nécessité de mieux coordonner les politiques
européennes d’intégration.
Après avoir partagé l'émotion des Pays-Bas, les Etats membres ont
présenté leur politique d'accueil et d'intégration et ont abordé
la présentation du manuel commun sur l’intégration présenté par
la Commission européenne Celui-ci a été élaboré à partir de trois
séminaires : le premier au Danemark et les Pays Bas en février 2004
sur la politique d’accueil, le second, au Portugal en avril 2004,
sur la participation des migrants à la vie sociale, politique, culturelle
et religieuse et le dernier par la Grande Bretagne en juin 2004
sur les indicateurs en matière d’intégration. Il s’appuie également
sur les échanges d’expériences qui se sont déroulés dans le cadre
des points de contact nationaux en matière d’intégration.
La France a affirmé son attachement à la définition de principes
communs au sein de l’Union européenne qui permettent de
développer une approche commune des politiques d’intégration,
tout en respectant les règles de subsidiarité. Les onze principes de
base de la politique d’intégration des immigrés au sein de l’Union
européenne correspondent aux priorités définies par la France pour
donner un nouvel élan à sa politique dans ce domaine.
Il en est ainsi du rappel, comme élément indispensable de la politique
d’intégration, de la connaissance de base de la langue, de l’histoire
et des institutions de la société d’accueil. Or, la France accorde une
importance particulière à la maîtrise de ces connaissances au moment
de l’accueil des étrangers, confié aujourd’hui à un service public
spécialisé et qui peut déboucher sur la signature d’un contrat
d’accueil et d’intégration. La bonne maîtrise de la langue conditionne
notamment l’accès au marché du travail dont l’importance est
rappelée dans le processus d’intégration. Les efforts à consentir
en matière d’enseignement constituent également un principe
essentiel qui doit orienter l’action des pays de l’UE dans ce domaine.
Sur le principe visant à concevoir l’intégration comme un processus
d’acceptation mutuelle à double sens, de la part des immigrés et
des résidents des pays d’accueil, la France conduit des actions pour
faire évoluer l’image des immigrés, notamment à travers le projet
de création d’un musée de l’immigration. La France marque également
son attachement aux mécanismes d’évaluation des politiques
engagées ainsi qu’à une lutte active contre les discriminations.
Les principes de base présentés au cours de cette conférence ont
fait l’objet d’un large consensus, ils seront discutés au conseil JAI.
Brigitte Frenais-Chamaillard
QUESTIONS INTERNATIONALES
La nécessaire évaluation des flux migratoires en provenance des nouveaux Etats-membres de l’Unioneuropéenne
La DPM a invité les services des directions régionales du travail,de l’emploi et de la formation professionnelle à lui communiquer,à la fin de chaque trimestre (à compter du 30 septembre 2004),les informations dont elles disposent au sujet des flux migratoires en provenance des nouveaux Etats-membres de l’Union européenne.C’est en fonction notamment de ces informations que sera prise la décision éventuelle de prolonger pour trois ans la période transitoirede deux ans en cours, applicable aux nouveaux Etats-membres pour l’accès de leurs ressortissants au marché du travail des anciensEtats-membres.
Julie Beaussier
Les enquêtes en cours sur l’intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services
La DPM a commandé à la société Doriès une étude sur les conditionsd’emploi des salariés ressortissants de pays tiers qui exécutent en France une prestation de service internationale, et sur les modalitéde traitement de ces demandes d’autorisation de travail par les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle.
Cette étude aura vocation notamment à compléter les données d’une enquête menée par la Délégation interministérielle à la luttecontre le travail illégal au sujet de l’intervention en France des entreprises étrangères prestataires de services, le précédent rapportd’enquête à ce sujet datant de juin 2002. Ces enquêtes, s’inscrivantdans le cadre de l’objectif gouvernemental de lutte contre le travailillégal en France, permettront en outre de disposer de donnéesprécieuses afin d’appréhender plus justement le phénomène des prestations de services internationales.
Julie Beaussier
La formation des personnels des préfectures
Apartir de la fin avril 2004, la sous-direction des naturalisations
a mis en œuvre un nouveau plan de formation des agents des
préfectures affectés aux services de naturalisations, qui sont
accueillis sur site à Rezé au cours de sessions se déroulant sur deux
jours (ce cycle fait suite à un premier cycle en 2001-2002, itinérant
celui-là, et principalement axé sur l’état civil). Trois catégories de
préfectures sont visées : celles de la région Ile-de-France ; celles
qui reçoivent un grand nombre de dossiers ; celles pour lesquelles
des difficultés ont été décelées (notamment accroissement du
stock de dossiers). C’est ainsi que six stages ont été programmés
pour 2004, de mai à fin décembre.Trois sessions supplémentaires
complèteront ce dispositif au 1er trimestre 2005, destinées aux
préfectures recevant un plus faible nombre de demandes de
naturalisation. A fin octobre, 65 agents de 34 préfectures avaient
déjà bénéficié de cette formation. Les trois dernières sessions
concerneront environ 70 personnes. Au total, 135 agents auront
donc été concernés par cette formation en 2004.
Le programme s’organise notamment autour des règles de
constitution des dossiers en préfecture et de l’ état civil et d’un
échange, au sein de la sous-direction, avec les agents instructeurs
de N1 et les référents des préfectures concernées. Sont également
prévues une visite du service général et une présentation de
l’application PRENAT en cours de test. Cette formation est close
par un forum qui permet de larges échanges sur les pratiques
professionnelles, les organisations en place, les problèmes rencontrés
et le vécu.
A l’occasion de ces rencontres avec les agents préfectoraux, il s’est
avéré que nombre d’entre eux venaient de prendre leurs fonctions
ce qui confirme l’existence d’un fort taux de rotation parmi les
personnels de ces bureaux. Certaines situations de difficultés ou
d’isolement se sont exprimées sur un fond de charge de travail
importante et parfois très lourde. Par ailleurs, la forte augmentation
du nombre de demandes de naturalisation déposées dans
les préfectures en particulier de la couronne parisienne, sont source
à la fois d’inquiétude et de retards préoccupants. Dans certaines
situations, le contexte peut être qualifié de critique, ce qui est
ressenti par les agents tout autant que mesuré par les statistiques
trimestrielles que les préfectures adressent à la sous-direction.
C’est pourquoi ces formations, outre leur aspect positif en terme
d’acquisition ou de consolidation des connaissances sont ressenties
de manière très positive par les stagiaires et les intervenants,
satisfaits d’avoir trouvé un terrain d’écoute et d’expression
réciproques où technicité et cordialité se déclinent à parts égales.
Il convient à cet égard de souligner que ce constat affermit la sous-
direction dans sa vocation de centre de ressource et de point central
de la politique de naturalisation. En effet, non seulement tous les
dossiers y aboutissent, mais encore s’y concentre naturellement une
vision sur tout le maillage territorial et les pratiques locales.
Le renforcement des liens entre la sous-direction et les préfectures
demeure donc un objectif prioritaire et conduira au développement
de la mission des référents-préfectures qui doit permettre
l’établissement d’un véritable réseau d’animation et de conseil
technique afin de faciliter le travail d’analyse et de synthèse effectué
par les préfectures. Les prochaines formations qui se dérouleront
à partir de 2005 sur ce champ généraliste et celui, plus ciblé,
de la formation des agents des services préfectoraux à l’application
PRENAT (en participation au dispositif piloté par le centre de
formation du ministère de l’intérieur à Lognes et en co-animation
avec lui) ne pourront très certainement que le confirmer.
Danièle Peraudeau-Ropars
PRENAT, c’est parti
Le démarrage de PRENAT dans les deux préfectures pilote
(Paris et Nantes), à la sous-direction des Naturalisations et
au Service Central d’Etat Civil (SCEC) a eu lieu officiellement
le 1er juin 2004. Concrètement, après les stages de formation
en direction des agents des préfectures, la montée en charge s’est
déroulée progressivement.
Cinq mois après, où en sommes-nous ?
Plus de 13 000 dossiers ont été saisis dans PRENAT. La majorité
d’entre eux proviennent de la préfecture de Police qui disposait
d’un stock important de dossiers non encore ouverts. PRENAT aura
comme premier effet de permettre à chacun de connaître
sa situation réelle et de mesurer les dossiers en cours, selon les
mêmes règles pour tous. Parmi ces 13 000 dossiers, 2 000 sont
répartis à des stades différents d’avancement, les 11 000 restant
étant simplement identifiés. Dans les préfectures, 300 sont en
attente d’enregistrement des pièces, 600 en attente de convocation
ou d’entretien, 500 en attente de rédaction du procès verbal
d’assimilation et 200 en attente de signature de l’avis préfectoral.
A la sous-direction des Naturalisations, 170 dossiers sont en cours
d’instruction. Environ 200 ont déjà été transmis au SCEC. Un décret
issu de PRENAT devrait donc pouvoir paraître avant la fin 2004.
Pour l’ensemble de ces dossiers, la prise en main du logiciel par
les agents s’avère plutôt aisée. Ce qui a été plus difficile à mettre
au point, ce sont les interfaces avec les partenaires externes :
les enquêtes automatiques vers le Casier judiciaire national ou
le SCEC étaient déjà maîtrisées dans le système informatique actuel
de gestion des naturalisations ; en revanche, les échanges avec
la Direction de la surveillance du territoire ont été plus compliqués
à mettre en œuvre. Beaucoup de travail de mise au point des
moindres détails est nécessaire, avec le souci légitime de la part
des utilisateurs que PRENAT tienne ses promesses.
Parallèlement, le plan de formation des préfectures est en cours
d’élaboration par la sous-direction du recrutement et de la formation
du ministère de l’Intérieur, en lien avec la sous-direction des
Naturalisations et le SCEC Une réunion d’une dizaine de préfectures
et sous-préfectures dites du “deuxième cercle” a eu lieu le 19 octobre
afin de leur présenter l’application et le bilan des sites pilotes.
Leur candidature devrait être sollicitée d’ici la fin de l’année 2004.
En fin de trimestre, nous devrions disposer du prototype de
la deuxième version. Celle-ci comportera le traitement des épisodes
“post-décrets” (rectificatifs, modificatifs, rapportants), mais aussi
le traitement des recours contentieux, celui des événements
exceptionnels (naissance d’un enfant, décès, départ à l’étranger,
etc.), le courrier des élus, la consultation en ligne d’AGDREF
(Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers
en France) et la version WEB de TELNAT.
Début 2005, il faudra alors recommencer les tests avant le lancement
de la reprise des “vieilles” données de l’application actuelle vers
la nouvelle application PRENAT.
Les PRENATIENS n’ont donc pas encore tout à fait terminé leur
travail !
Annie Le Guevel
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NATURALISATIONS
MOUVEMENTS DE PERSONNELDéparts- Mme Anne BISSON, administratrice civile, chef du bureau des questions
démographiques (DMI1), nommée sous-préfète à Vervins (Aisne) par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, au titre de la mobilité ;
- Mme Sandrine VINCENT secrétaire administrative d'administration centrale,rédactrice au second bureau des naturalisations (N1B), détachée auprès de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelinesà compter du 1er septembre 2004 ;
- M. Marcel HISTE, adjoint administratif d’administration centrale au service général de la sous-direction des naturalisations, à la retraite à compter du 4 octobre 2004 ;
- Mme Marie-France BOISROBERT, attachée d'administration centrale,réviseuse au second bureau des naturalisations (N1B), détachée auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 6 septembre 2004 pour exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Commission de recours contre les refus de visa ;
- Mme Nicole MICHEL, attachée principale d'administration centrale,adjointe au chef du bureau des demandeurs d'asile et des réfugiés (ACI3),mutée sur sa demande au Service des droits des femmes et de l’égalité le 18 octobre 2004 pour exercer les fonctions de chef du bureau des droits personnels et sociaux.
Arrivées :- M. Eric MAGNES, attaché principal d'administration centrale, précédemment
chef de section au bureau des pensions et des accidents du travail, nommé chef du premier bureau des naturalisations (N1A) à compter du 1er juin 2004 ;
- Mlle Corinne REGNARD, recrutée en qualité d’agent contractuel de 1re catégorie à compter du 1er novembre 2004 pour exercer les fonctionsde statisticienne au bureau des questions démographiques (DMI1) ;
- M. Jean-Claude CADENET, administrateur civil du ministère de l’économie,des finances et de l’industrie, mis à disposition au titre de la mobilité,à compter du 15 novembre 2004, en qualité de chef du bureau de l'actionsociale et territoriale (ACI1).
Il convient de mentionner également l’affectation à la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI),à compter du 21 septembre 2004, de Mlle Julie BARROIS,attachée d’administration centrale issue de la dernière promotion des institut régionaux d'administration.
Mouvement interne :
M. Bertrand LECLERC, attaché d'administration centrale, réviseur au secondbureau des naturalisations (N1B), a pris les fonctions de responsable de la cellule du courrier des élus de la sous-direction des naturalisations le 1er août 2004.
C'est avec tristesse que la direction a appris la disparition de Mme Annie HISTE,agent administratif d’administration centrale au service général de la sous-direction
des naturalisations, en congé de longue maladie depuis le 24 mai 2004,décédée le 9 octobre 2004.
Jean-René Alliot
Budget 2005
Le budget 2005 sera le dernier exécuté selon les modalités prévues
par l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. A côté de la présentation
“classique” du projet de loi de finances pour 2005 (“bleu
budgétaire”), le ministère en charge du budget a publié une
présentation indicative selon les principes retenus par la loi
organique du 1er août 2001. Ce document peut être consulté sur
le site www.minefi.gouv.fr. Il donne un aperçu de la nouvelle forme
qui sera prise par le budget de l’Etat : pour ce qui nous concerne,
mission Solidarité et Intégration, programme Accueil des étrangers
et intégration et, pour partie, programme Conduite et soutien
des politiques sanitaires et sociales. Signalons cependant que
le périmètre des programmes n’est pas encore totalement fixé.
Les principales évolutions connues par les lignes de crédits dont
la gestion est confiée à la DPM, sont les suivantes :
- La dotation de fonctionnement de la sous-direction des
naturalisations (chapitre 34-98, article 86) s’établira à 1 500 000 €
grâce à l’intégration en base des 50 000 € supplémentaires
obtenus en 2004.
- Le budget des interventions de la DPM (chapitre 46-81, articles
40 à 80) passe de 353,9 M€ en LFI 2004 à 398,9 M€ en 2005,
soit une progression de 12,7 % alors que son périmètre est
légèrement réduit (transfert de 2,4 M€ au chapitre 37-04,article 10 :
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité-
HALDE, sous gestion de la DAGPB). A périmètre constant,
la progression est donc de près de 13,5 %.
Comme les années précédentes, l’augmentation des moyens porte
principalement sur le dispositif national d’accueil des réfugiés et
demandeurs d’asile (DNA) : + 28,6 M€ (chapitre 46-81, article 60),
qui permettront, outre une actualisation de 1,41 % des budgets des
structures existantes, la consolidation de 3 000 places en centres
d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ouvertes par anticipation
au 2e semestre 2004. Conformément aux objectifs du Plan de
Cohésion Sociale, la perspective d’ouvrir 2000 places de CADA
supplémentaires en 2005 par transformation de places d’hébergement
d’urgence a également été annoncée. Cela nécessitera, toutefois,
de dégager des crédits supplémentaires.
Par ailleurs, près de 20 M€ ont été prévus pour le développement
des formations, linguistiques, civiques et “Vivre en France” associées
au dispositif du contrat d’accueil et d’intégration (chapitre 46-81,
article 80 : FASILD). L’utilisation de ces crédits devra cependant
tenir compte du rythme de progression des besoins réels en
formations de ce type, d’autant que le même article 80 est soumis
à deux mesures négatives pour un total de 2,65 M€ (- 1,4 M€
au titre de la création de la Haute autorité de lutte contre les
discriminations et pour l’égalité et - 1,25 M€ au titre de l’effort
de maîtrise des dépenses demandé à l’ensemble des administrations
de l’Etat).
Jean-Marc Pouyet
La lettre de la DPMConception : Suzel Anstett
Centre d’information et de documentation - Direction de la Population et des Migrations
Tél. : 01 40 56 41 48
N° SICOM : 04 199 - Maquette et réalisation : PARIMAGE
Retrouvez la Lettre de la DPM sur internet (www.social.gouv.fr) et sur intranet (rubrique Population, Migrations).
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Le mot du directeur
Le 11 octobre 2004, j’ai eu le plaisir de réunir une nouvelle fois les
services déconcentrés en charge des questions sociales pour une
matinée consacrée à la réforme du droit d’asile et aux dispositifs
d’accompagnement social des demandeurs d’asile et des réfugiés.
Madame Olin, alors Ministre déléguée à la lutte contre la précarité
et l’exclusion, nous a fait l’honneur d’ouvrir la séance et de répondre
largement aux questions suscitées par son intervention et les
conclusions de plusieurs intervenants, représentants de ministères
ou d’organismes partenaires de la DPM dans la gestion globale
de l’asile. Je remercie ces participants d’avoir ainsi enrichi les débats
en apportant des éclairages variés et complémentaires sur la situation
actuelle et en donnant des perspectives sur un avenir proche.
De efforts significatifs ont été fournis par tous depuis de nombreux
mois. Ils commencent à porter leurs premiers fruits : les flux
de premiers demandeurs d’asile se stabilisent, les délais d’instruction
de l’OFPRA sont revenus à des durées raisonnables, le dispositif
national d’hébergement est aujourd’hui étendu à l’ensemble
du territoire et fonctionne selon des règles prenant mieux en compte
les difficultés locales. Mais il reste encore à faire… : raccourcissement
des délais relevant des préfectures au 1er janvier prochain, résorption
d’un stock important de recours en attente à la Commission des
Recours des Réfugiés, accélération des rotations dans les CADA, etc.
Cette journée a montré que la mobilisation générale, soutenue
par une volonté gouvernementale clairement affirmée en la matière,
fait aujourd’hui sentir ses premiers effets. Je suis persuadé que
les efforts soutenus de chacun permettront que, dans un an,
la prochaine réunion consacrée aux questions de l’asile fasse
une part plus belle aux résultats concrets et positifs de la réforme
de l’asile qu’à l’exposé de situations encore difficiles ou de crise.
Jean Gaeremynck
Rencontre DPM DRASSDDASS sur l'asile
Le 11 octobre 2004, la DPM a réuni à la salle Pierre Laroque
les Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS)
et les Directions départementales des affaires sanitaires et sociales
(DDASS) pour une séance d’informations et d’échanges sur la réforme
du droit d’asile et les dispositifs d’accompagnement social.
Cent trente personnes, en grande majorité des inspecteurs,
des conseillers techniques en travail social et des assistantes
de service social, représentaient les services déconcentrés (18 DRASS
et 90 DDASS). Parmi les participants, on notait également la
présence de membres de Cabinets ministériels, d’agents de la DPM
et de la DGAS, ainsi que de l’Office des Migrations Internationales,
du ministère de l’Intérieur et du ministère des Affaires étrangères.
La journée a été ouverte par Madame Olin, alors Ministre déléguée
à la lutte contre la précarité et l’exclusion. Celle-ci a rappelé les
efforts du gouvernement particulièrement conséquents depuis
quelques mois en matière d’accueil et d’hébergement des
demandeurs d’asile. Elle a souligné que la réforme du droit d’asile,
visant à rationaliser les procédures et à diminuer l’ensemble des
délais, devrait bientôt avoir pour conséquence d’alléger la charge
pesant sur les dispositifs sociaux d’hébergement. Très consciente
des énormes difficultés rencontrées encore aujourd’hui sur le terrain,
elle a remercié les services pour leur implication professionnelle,
leur dévouement et leur ingéniosité à trouver des solutions aux
situations de crise.
Puis M. Gaeremynck, directeur de la population et des migrations,
a introduit les travaux en insistant sur quelques points particuliers :
la réforme n’ayant pas encore porté tous ses fruits, les dispositifs
d’hébergement se trouvent encore engorgés ; en attendant une
amélioration de la situation d’ici quelques mois, les financements
nécessaires seront apportés, comme les années précédentes, en cours
de gestion 2005 ; en tout cas, la DPM veille très attentivement à
la question des délais, cruciale quant aux répercussions sur le système
de prise en charge sociale des demandeurs d’asile ; ce dernier est
un système administré, répondant à un certain nombre de règles ;
quant à la logique qui s’attache à la problématique “demandeurs
d’asile”, elle est celle de la protection, pas celle de l’insertion.
Des allocutions ont ensuite été prononcées sur les différents
sujets à l’ordre du jour, à la fois par des représentants de la DPM
(Mme Moreau, chef de service et adjointe au directeur, Mme Bassano,
sous-directrice de l’accueil et de l’intégration, Mme Furnon-Petrescu,
chef du bureau des demandeurs d’asile et réfugiés, M. Comiti, chargé
de mission sur les questions de santé) et par des fonctionnaires
issus d’autres ministères ou organismes : M. Kuhn-Delforge, directeur
général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
(OFPRA, ministère des Affaires étrangères), M. Dufour, du centre
d’information juridique de la Commission des Recours des Réfugiés
(CRR), M. Schmeltz, chef de service à la Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ, ministère de l’Intérieur),
Mme Marty, directrice adjointe de la DRASS Rhône-Alpes,
Mme Nicolas-Donz, chargée de mission à la DGAS.
La mise en œuvre de la réforme du droit d’asile
La réforme de l’asile a été introduite par une loi en date du
10 décembre 2003, complétée par deux décrets d’application du
14 août 2004. Elle distingue clairement l’asile et l’immigration.
Plusieurs raisons sont à l’origine de la réforme, notamment une
très forte augmentation des flux depuis 1996 ; parmi eux, la part
importante d’étrangers gagnant l’Europe pour des raisons
économiques (via des filières) portait atteinte au bon fonctionnement
du système et menaçait celui-ci ; les délais d’enregistrement et
d’instruction étaient devenus inacceptables ; la procédure d’asile
territorial connaissait des dérapages.
Pour remédier à ces dérapages, plusieurs mesures ont été adoptées :
l’obligation faite au demandeur de déposer sa demande à l’OFPRA
dans un délai de 21 jours après la délivrance de l’APS ; l’élargissement
de la procédure prioritaire ; la possibilité, ouverte depuis le 19 août
2004, pour les présidents des formations de jugement de la CRR
de statuer par voie d’ordonnance lorsque les demandes ne
présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause
les motifs de la décision de l’OFPRA.
Parallèlement, les garanties apportées aux demandeurs d’asile ;
ont été renforcées et notamment l’unification des procédures
(simplification des démarches, expertise de l’OFPRA) ; une procédure
encadrée sur la protection subsidiaire ; le principe de la convocation
systématique, la prise en compte des persécutions non étatiques.
Cette réforme traduit également la nécessité d’intégrer dans notre
droit des normes élaborées dans le cadre européen(asile interne et
pays d’origine sûr).
En matière sociale, les conséquences de cette réforme sont multiples.
Parmi les modifications nécessaires, déjà effectives ou en voie
de l’être, citons l’extension du champ d’application de l’allocation
d’insertion, qui concernera l’ensemble des demandeurs d’asile,
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les réfugiés ou les bénéficiaires de la protection subsidiaire,
son versement pendant toute la durée de l’instruction de la demande
d’asile, le non-accès à cette allocation ou la cessation de son
versement en cas de refus par un demandeur d’asile d’une
proposition d’hébergement au titre de l’aide sociale, l’ouverture
du service public de l’accueil et du CAI aux réfugiés et aux
bénéficiaires de la protection subsidiaire, la possibilité d’accès au
logement social et aux allocations familiales dès la décision d’accord
de l’OFPRA ou de la CRR, en tenant compte du fait que les intéressés
se voient désormais délivrer dans un 1er temps un titre de séjour
de 3 mois au lieu de 6 auparavant.
Le dispositif d’accueil et d’hébergement
En 2004, 3 000 nouvelles places de CADA ont été ouvertes
par anticipation au cours du second semestre et financées sur
des crédits obtenus en gestion. Leur financement pérenne est
assuré en 2005 dans le cadre de la loi de finances. Le DNA comptera
donc 16 707 places si l'on agrège CADA, CPH transit et CAOMIDA.
La poursuite du développement des capacités d’hébergement
pérenne des demandeurs d’asile s’inscrit dans la perspective
pluriannuelle du projet de loi de programmation pour la cohésion
sociale. L’objectif retenu porte sur une offre de 19 500 places
en CADA en 2007.
Du point de vue non pas des capacités mais de l’organisation,
le dispositif d’accueil et d’hébergement connaît un fonctionnement
largement rénové, qui a en particulier répondu à une demande
croissante de gestion locale de l’asile. Il doit encore faire l’objet
d’adaptations afin de mieux prendre en compte les dernières
évolutions touchant à l’asile. A cet égard, on peut souligner que
le groupe de travail sur les critères d’éligibilité à l’admission en
CADA vient d’entamer ses travaux. Et sera amené à faire des
propositions notamment sur les conditions de maintien en CADA
de demandeurs d’asile en réexamen (lesquels peuvent actuellement
rester en CADA s’ils bénéficient d’un titre de séjour provisoire) et
de déboutés ayant entrepris des démarches au titre de l’article 12
de l’ordonnance de 1945 (lesquels n’ont a priori aucun titre à rester
en CADA) D’ores et déjà, M. Gaeremynck a indiqué que s’agissant
des réexamens dans le cadre de la réforme de l’asile, le maintien
en CADA, et donc pour une période transitoire, pouvait être envisagé.
L’expérimentation en Rhône-Alpes : selon la lettre de mission
adressée au préfet de région en janvier 2004, ce dernier exerce
l’autorité de l’Etat sur l’ensemble du DNA en Rhône-Alpes (2 202
places) et sur la répartition des crédits d’urgence sociale, ceux
fléchés pour les demandeurs d’asile et d’ALT. Le principe retenu
est de ne plus faire appel à la solidarité nationale, sauf cas exceptionnel,
de ne plus héberger les demandeurs d’asile dans des structures de
droit commun et de gérer ce dispositif par un outil informatique
(appelé HEBDA, qui gère pour l’instant les places et non les personnes).
Les débuts de l’expérimentation ont été rendus difficiles par les
caractéristiques mêmes des crédits d’urgence sociale, par les
instructions d’emploi des crédits de l’ALT et par la croissance
des flux de demandeurs d’asile très sensibles sur la région.
Les premiers constats effectués fin mars, un mois après le lancement
effectif de l’expérimentation, sont les suivants : grande implication
des partenaires ; libération des places bénéficiant à la réserve
régionale ; difficultés à connaître le nombre d’APS délivrées par les
préfectures ; nouvelle procédure ouverte aux déboutés de la
procédure antérieure ; tensions sur le Rhône et la Haute-Savoie
(et aussi sur la Loire désormais). Les éléments disponibles sur la
période 1er mars-15 juin montrent un nombre d’entrées en hausse
chaque mois, un taux d’occupation à 100 %, une réduction du taux
de vacance, une libération des places occupées par les admissions
nationales à 50 %. Il est prévu à court terme d’utiliser un système
d’information “abouti” pour une gestion complète des places et
des personnes et une répartition de la charge de l’urgence entre les
départements par un état des lieux des structures d’accueil d’urgence
et une enquête populationnelle un jour donné.
La qualité de la prise en charge
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale et ses décrets d’application concernent
les CADA, qui sont des CHRS spécialisés (cette spécificité touche
en particulier au fait que les demandeurs d’asile sont dans une
logique de protection, et non dans une logique d’insertion :
ils doivent en conséquence bénéficier de prestations adaptées
à leur statut juridique. Certaines dispositions de la loi s’appliquent
sans réserve aux CADA, notamment celles relatives à la qualité de
la prise en charge (notion qui n’est pas nouvelle mais qui prend
pour la première fois valeur législative).
Le travail sur la qualité pourrait paraître superflu tant que
se posent des difficultés importantes sur la quantité de l’offre
d’accueil. Il faut toutefois observer que ce travail, outre ce qu’il
rapporte aux bénéficiaires, a un effet structurant, important
en période de fort accroissement quantitatif.
Dans la loi 2002-2, l’évaluation couvre exclusivement le service
rendu: il ne s’agit donc pas de l’évaluation des politiques publiques,
ni celle du besoin de la personne prise en charge ni celle des besoins
en places ou structures. Elle n’est pas à proprement parler du ressort
de l’Etat. Il convient néanmoins que l’Etat, et au premier chef
les services déconcentrés, aident les établissements à procéder
à une évaluation de leurs prestations.
Un point particulier de la prise en charge a été examiné : celui relevant
du domaine de la santé.Trois problèmes de santé publique émergent :
la tuberculose, le SIDA et les difficultés d’ordre psychiatrique.
Le transfert au 1er janvier 2003 des misions de l’association ASIRE
à l’OMI s’est bien déroulé. Les efforts se portent désormais
davantage sur les demandeurs d’asile ne résidant pas en CADA.
De nombreuses questions ont été soulevées au cours des débats.
Parmi elles, on peut retenir celle ayant trait à l’avenir du SSAE.
Il a été clairement répondu que les missions de l’association seraient
poursuivies au sein de l’ANAEM (Agence Nationale de l’Accueil des
Etrangers et des migrations) dont la création est prévue par le projet
de loi de programmation pour la cohésion sociale, en discussion
au Parlement. Sur la domiciliation, il a été confirmé qu’un demandeur
d’asile pouvait être domicilié chez un particulier. Quant à la question
des expulsions de centres des déboutés, le représentant de la DLPAJ
a indiqué que le concours de la force publique devait être exigé
en cas de difficulté à faire respecter une décision de justice.
Pour en savoir plus consultez le dossier sur intranet rubrique
population et migration/asile
Entretien avec Monsieur Schmeltz,sous directeur à la DLPAJ ministère de l'Intérieur
La réforme de l’asile comporte de nouvelles dispositions relatives
aux délais de convocation, de remise d’APS et de durée de validité
de celle-ci.A quelle échéance ces dispositions seront-elles effectives ?
Ceci suppose-t-il un effort particulier des préfectures ?
Afin de répondre d’une part à l’objectif gouvernementale de réduction
significative des délais d’instructions des demandes d’asile à chaque
niveau de la procédure, et d’autre part, à l’obligation de transposition
de la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative
Quelques chiffres
Perspectives 2004 :- 50 000 premières demandes à l’OFPRA, soit 65 000 dossiers à traiter
en comptant les réexamens (triplement de ces derniers en 1 an).
- 50 000 recours.
Les renforts en personnel permettent à l’OFPRA de traiter en flux tendusdès aujourd’hui et permettront à la CRR de faire de même à la fin de l’année 2005.
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à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile,
les articles 15, 16, 18 et 18-1 du décret du 30 juin 1946 encadrent
désormais dans des délais précis la délivrance des différents
documents provisoires de séjour. L’autorisation provisoire de séjour
(APS) doit être délivrée dans un délai maximal de 15 jours à compter
de la production par le demandeur d’asile d’un dossier complet au
sens de l’article 14 du décret. Le récépissé de demande d’asile doit
être délivré au plus tard à l’expiration d’un délai de trois jours
à compter de l’expiration de l’APS.Le récépissé auquel peut prétendre
le demandeur d’asile qui dépose un recours devant la CRR doit être
délivré sans délai sur présentation du reçu du recours attestant
de l’enregistrement du recours au greffe de la commission.
Le récépissé de demande de carte de séjour délivré à l’étranger qui
a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
doit l’être au plus tard dans les huit jours qui suivent la présentation
de l’étranger au guichet pour demander son titre de séjour, muni
de la décision favorable de l’OFPRA ou de la CRR.
Ces mesures ne sont pas sans incidences sur l’activité et l’organisation
des services des étrangers en préfecture aussi des dispositions
transitoires se sont révélées nécessaires afin de permettre à ces
dernières de s’adapter à ces nouvelles contraintes, tant en termes
d’organisation que de moyens, d’autant que ces derniers ne seront
pas renforcés. Depuis quelques mois, les préfectures ont anticipé
ces mesures et ont réduit de façon significative leurs délais
de convocation et réception.
Ainsi, l’article 19 du décret du 30 juin 1946 modifié prévoit qu’à
titre transitoire ( jusqu’au 31 décembre 2004), les préfectures
disposent d’un délai de 2 mois pour délivrer l’APS ; un mois pour
délivrer le récépissé de demande d’asile, ainsi que les récépissés
de demande de titre de séjour.
Le décret du 14 août introduit-il un véritable changement
en matière de domiciliation ?
Le décret du 14 août 2004 s’inscrit dans une démarche qualité
portant sur l’encadrement des délais imposés aux préfectures, mais
également sur les associations assurant la mission de domiciliation.
En effet, celles-ci voient désormais leur action reconnue en
contrepartie d’un agrément préfectoral induisant certaines
obligations relatives à la qualité de la prestation offerte aux
demandeurs d’asile. Ainsi la procédure gagne-t-elle, au bénéfice
de ces derniers, en rapidité comme en sécurité juridique. L’effort qui
est demandé à l’étranger doit permettre d’une part la pérennité
de fonctionnement des associations en évitant l’engorgement
de celle-ci par le maintien non nécessaire de demandeurs dans
le dispositif de domiciliation associative, et d’autre part, de rapprocher
le plus tôt possible et le mieux possible le demandeur d’asile d’une
situation administrative normale.
Le principe selon lequel les demandeurs d’asile, catégorie d’étrangers
particulièrement précarisés qui sollicitent la délivrance d’une APS
ont pour seule obligation de faire connaître l’adresse à laquelle
il est possible de leur faire parvenir toute correspondance est
maintenu.Ainsi les étrangers demandeurs d’asile demeurent libres
de se faire domicilier auprès d’un parent, d’un tiers ou d’un avocat
par exemple, ou de fournir une attestation d’hébergement en CADA,
un contrat de location établi en son nom…
Il est seulement prévu que lorsque le demandeur choisit de
se faire domicilier auprès d’une association, celle-ci doit être agrée
par le Préfet. Cet agrément ne constitue non une contrainte mais
un gage de la qualité de la transmission du courrier par les
associations. Il est avéré que de nombreuses associations ne
remplissaient pas l’intégralité des obligations liées à la domiciliation,
notamment en termes de temps d’ouverture et de fiabilité.
La seconde innovation réglementaire consiste à appliquer aux
demandeurs d’asile le droit commun relatif au justificatif de domicile
et ce à l’issu d’un délai de quatre mois, période pendant laquelle
de nombreux demandeurs sont en mesure de stabiliser leur adresse
de résidence.Ainsi, le nouvel article 17-1 du décret du 30 juin 1946
modifié prévoit que le renouvellement du récépissé de demande
d’asile est subordonné à la justification par le demandeur du lieu où
il a résidence. Là encore les situations de détresse et de précarité
seront prises en compte et l’existence d’une domiciliation auprès
d’une association agréée, donc digne de confiance, pourra être prise
en compte. Des instructions ont déjà été données aux préfectures
en ce sens.
Une forte inquiétude s’est manifestée quant aux conséquences que
pourraient tirer les préfectures des décisions de rejet implicite
(au bout d’un silence de 2 mois) de l’OFPRA ? Qu’en est-il en pratique ?
L’article 2, alinéa 2 du décret du 14 août 2004 relatif à l’OFPRA
et à la CRR précise que “le silence gardé pendant deux mois
à compter de la date d’enregistrement de la demande d’asile
constitue une décision implicite de rejet”. Comme toute décision
implicite en droit administratif, un rejet implicite de l’OFPRA est
susceptible d’un recours devant la CRR.
Toutefois, l’article 19 de ce même décret, qui précise les délais
de recours devant la CRR, ne mentionne pas le délai pendant lequel
un recours est recevable après l’intervention d’une décision implicite
de rejet. Par conséquent, ce type de recours est recevable par
la CRR quel que soit la date à laquelle il est formé.
Par ailleurs, il ne peut être mis fin au droit au séjour d’un demandeur
d’asile qu’à compter du moment où la décision de l’OFPRA
est devenue définitive. Tel est le cas seulement lorsque la CRR
a rendu un jugement confirmant le rejet de l’office, ou lorsque
ce rejet n’a pas été contesté en temps utile devant la commission.
Or, le délai de recours contre une décision implicite de rejet
de l’OFPRA n’est pas encadré par les textes.
En conséquence, la sécurité juridique d’un refus de séjour motivé
par une décision implicite de rejet de l’OFPRA n’est pas assurée
puisqu’il n’est pas possible de déterminer la date à laquelle cette
décision est devenue définitive. Il est donc préférable d’attendre
l’intervention d’une décision explicite de rejet pour en tirer
les éventuelles conséquences sur le plan du séjour, d’autant que
depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’asile, les délais d’instructions
de l’OFPRA ont été fortement réduits.
Entretien avec Monsieur François PETIT, responsabledu secteur solidarité/insertion à la DDASS de Paris
Paris a connu ces dernières années une situation de réelle crise, unique
en France, qui a appelé des réponses exceptionnelles. Quel est votre
regard sur la situation aujourd’hui ?
Paris est toujours en situation de crise aujourd’hui, même si
la situation a évolué. Le nombre de demandeurs d’asile est stable,
voire en baisse (on compte aujourd’hui 3 500 demandeurs d’asile
à Paris, soit environ 1 085 familles).
Toutefois la situation reste préoccupante eu égard à la forte
augmentation du nombre de déboutés (on dénombre en effet
4 500 déboutés à Paris), beaucoup d’entre eux venant à Paris suite
à une décision de refus rendue en province.
Pouvez-vous nous parler du dispositif mis en place pour apporter
des solutions à la question des déboutés ?
Un dispositif humanitaire a été mis en place afin de prendre en
charge les déboutés, et notamment de leur proposer un abri.
Cependant, le problème reste entier car les déboutés, de plus en plus
nombreux à Paris, n’ont aucun droit en France. Il me paraît important
de signaler que parmi les 4 500 personnes en familles, déboutés,
présentes à Paris aujourd’hui, on compte plus de 2 000 enfants,
dont certains sont en bas âge. La question du devenir de ces enfants
se pose de façon cruciale.
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DParis continue-t-il de drainer des flux ayant transité dans d’autres
régions/départements de France ?
Oui, essentiellement en ce qui concerne les déboutés.
Pouvez-vous nous dire brièvement quels mécanismes de solidarité
régionale se sont mis en place ?
En amont de la commission nationale, une commission régionale
d’accueil pour les demandeurs d’asile a été mise en place afin
d’assurer la répartition des demandeurs d’asile au sein des différents
centres d’Ile de France. Par ailleurs, deux plates formes d’accueil
seront mises en place début 2005 dans le secteur de la “petite
couronne” (départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)
pour soulager les plates-formes parisiennes.
Entretien avec Madame Anne MARTY,directrice adjointe de la DRASS Rhône-Alpes
On entend beaucoup parler de la situation de crise dans le Rhône.
Qu’en est-il de la région dans son ensemble ? Qu’est-ce qui explique
selon vous “l’attractivité” du Rhône pour les demandeurs d’asile ?
Dans tous les départements de la région, on constate un afflux
constant de demandeurs d’asile. Le Rhône concentre toutefois à
ce jour 63 % des arrivées de la région. Plusieurs facteurs peuvent
expliquer “l’attractivité” de la région pour les demandeurs d’asile.
Tout d’abord, la région présente un attrait pour les ressortissants
des pays de l’est en particulier (75 % de demandeurs d’asile dans
le Rhône relèvent de trois nationalités) en raison de sa situation
géographique (frontière est de la France), et peut-être aussi
du succès du dispositif d’accueil spécifique qui y avait été mis en
place il y a quatre ans pour les ressortissants du Kosovo, pendant
le conflit qui avait embrasé la région des Balkans. Par ailleurs,
le réseau associatif y est très actif. Enfin, la région est relativement
attractive d’un point de vue économique.
Le bilan de l’expérimentation en cours est-il positif ?
Le bilan est positif. L’expérimentation a permis notamment de rendre
effective au plan régional la nécessaire solidarité pour améliorer
le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile.
La situation reste préoccupante, au regard du flux de demandeurs
d’asile. Cela a des répercussions sur l’accès aux CADA de ces
personnes. En effet, malgré l’augmentation des places et le fait
que la région, dans le cadre de l’expérimentation, dispose de
la totalité des capacités, on comptait pendant la préparation
de l’expérimentation d’une place en CADA pour deux demandeurs
d’asile, aujourd’hui ce ratio se rapproche de la moyenne nationale.
Par ailleurs, se pose le problème des réfugiés statutaires qui pour
cause de pénurie de logements sociaux restent en CADA jusqu’à
ce qu’ils accèdent à un logement. Ils occupent aujourd’hui 20 %
des capacités CADA – AUDA.
Quel effet a eu l’expérimentation sur l’organisation de la DRASS ?
Ainsi qu’il en avait été convenu au départ, la DRASS n’a pas recruté
de personnel supplémentaire dans le cadre de la mise en œuvre
de l’expérimentation. En effet, la DRASS approuve le principe
de la responsabilisation maximale des départements (DDASS et
opérateurs), qui s’organisent entre eux à partir des orientations
décidées ensemble.
La DRASS est ainsi amenée à développer son rôle d’animation,
de coordination de l’action des départements, intervient comme
régulateur, en cas de conflit, et comme interface entre les différents
acteurs.
Quels sont, à l’heure actuelle, les moyens humains dédiés
aux questions de l’asile et au suivi de l’expérimentation ?
A la DRASS : un agent ETP de catégorie B et un inspecteur de l’action
sanitaire et sociale à 40 %. L’équipe assure également la gestion
des crédits d’urgence.
Qu’attendez-vous de la DPM ?
La pérennisation des crédits d’urgence, par leur inscription au PLF
et leur régionalisation effective, ce qui permettrait d’assurer
leur programmation et leur suivi. Par ailleurs, nous attendons une
aide en matière de réflexion sur l’évolution des structures, orientée
sur la recherche de la qualité (optimisation des moyens), et menée
dans le cadre de l’élaboration et la mise en œuvre des Programmes
régionaux d’insertion des populations immigrées (PRIPI). Enfin,
nous attendons de la DPM un soutien, en cas de crise (qu’elle nous
accorde d’ailleurs en ce moment par mobilisation du DNA).
Entretien avec Monsieur Bertrand CHASLES,inspecteur responsable du pôle social à la DDASSdes Landes
Au cours des 8 premiers mois 2004, 21 demandes d’asile ont été
déposées à l’OFPRA par des demandeurs résidant dans votre
département, soit 0,06 % du total national. Comment vivez-vous
cette situation de faible pression a priori ?
Certes, le département compte peu de demandeurs d’asile, cependant,
certains problèmes se posent quant à leur accès à l’hébergement
en CADA, du fait de l’occupation de près d’un tiers de ces places
par les réfugiés statutaires en attente d’un logement. En conséquence,
les demandeurs d’asile qui ne peuvent être hébergés en CADA
doivent trouver des solutions alternatives (CHRS, hôtel).
Par ailleurs, la DDASS des Landes, en raison du faible nombre
de demandeurs d’asile dans le département, peut être amenée,
par solidarité, à accueillir des familles de demandeurs d’asile
de départements voisins : ainsi, récemment la DDASS des Landes
a fait venir de Dordogne deux familles originaires du Kosovo.
Comment s’est organisée la DDASS à la suite de la circulaire
de décembre 2003 puis de la note d’instruction d’août 2004
concernant les nouvelles modalités de répartition des places
de CADA entre le niveau national et le niveau local ?
La situation a changé. Le CADA des Landes, qui compte 60 places
au total, s’est vu attribuer seulement trois places sur les 88 places
dont disposait la Région Aquitaine, en application des dispositions
préconisées au sein de la circulaire du décembre 2003 et de la note
d’instruction d’août 2004. Auparavant, le taux d’admission locale
s’évaluait à 20 % des places du CADA, soit 10 places pour celui
des Landes.
Il faudrait agir dans le sens d’une optimisation des moyens,
afin de remédier au problème lié au délai qui existe entre le moment
où une place se libère en CADA, et celui où elle est pourvue
sur le plan national, alors que des familles attendent sur place.
Est-il arrivé que les demandeurs d’asile se présentent directement
aux services de la DDASS ?
Non, jamais.
Souhaiteriez-vous voir une amélioration quelconque dans
l’organisation des relations administration centrale/services
déconcentrés ?
L’administration centrale doit aider les services déconcentrés
à mettre en place les nouvelles modalités de répartition des places
dans la continuité par rapport au dispositif précédent.
Les entretiens ont été effectués par Helen Halbrecq et Julie Beaussier
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Entretien avec Monsieur Jean-Loup Kuhn Delforge,directeur de l'OFPRA*
Vous avez été nommé directeur général de l’OFPRA il y a presque
2 mois ; quelles sont vos premières impressions sur le fonctionnement
de l’établissement en cette période de réforme de l’asile ?
A la suite de mes contacts avec l’ensemble des services, je suis
impressionné par la qualité des agents de l’OFPRA, le niveau de
leur formation qui allie souvent connaissances juridiques, expérience
humanitaire, voire usage d’une langue rare, et leur sens élevé
de la mission délicate qui leur est confiée. C’est la garantie pour
le demandeur d’asile que sa demande sera étudiée avec tout
le soin requis.
L’établissement a réalisé des efforts importants de productivité,
et a bénéficié d’un renforcement important des moyens qui lui
sont alloués. Il convient que l’OFPRA continue sur cette voie et
assure avec efficacité la mise en œuvre de la réforme récente.
L’impact des délais de traitement de la demande d’asile est important
pour le dispositif d’hébergement géré par notre ministère. Quelles sont
les perspectives de délais de traitement des dossiers par l’OFPRA
au cours des prochains mois ? Les efforts déployés en matière de
personnels, qui ont d’ores et déjà porté leurs fruits puisque les délais
de traitement ont considérablement réduit depuis quelques mois,
vont-ils être poursuivis ?
En 2002, le délai moyen de traitement des dossiers par l'OFPRA
était de 10,7 mois. Les renforcements importants de personnel
et les efforts de productivité ont permis de réduire ce délai à 8,5
mois en 2003.Aujourd'hui, l'Office a résorbé le “stock” de dossiers
anciens et travaille à flux tendu. Le délai moyen est descendu
à environ deux mois. Ces efforts vont bien sûr se poursuivre. Il est
essentiel pour la dignité du demandeur d'asile mais aussi pour
la lutte contre les filières d'immigration clandestine qui détournent
le droit d'asile, que l'instruction des demandes allie la rapidité de
l’instruction et le respect de toutes les garanties de ce droit.
Parallèlement, il convient désormais de mettre l'accent sur la qualité
de l'instruction, du contentieux et de la protection, particulièrement
en ce qui concerne l'état-civil (prévention de la fraude notamment).
Quelles sont actuellement les premières nationalités demandeuses
d’asile ? Quelles peuvent en être les explications ?
La demande en provenance de Turquie est traditionnellement très
forte, l'une des premières depuis de nombreuses années. Malgré
la baisse amorcée pour la première fois cette année, c'est encore
la première demande (8,1 %). La présence en France d'une
communauté organisée facilite l'accueil des nouveaux arrivants
et le maintien de déboutés.
La demande algérienne représente 7,9 % de la demande. La forte
hausse enregistrée depuis le début de l'année 2004 (+ 78 % sur
les 8 premiers mois de l'année 2004 par rapport à la même période
en 2003) s'explique en partie par les changements introduits
par la réforme (suppression de l'asile territorial, introduction de
la notion de protection subsidiaire et l'OFPRA guichet unique
de la demande d'asile).
La demande chinoise est la troisième à l'Office (7,7 % des demandes).
C'est une demande à motif majoritairement économique et
principalement basée en région parisienne.
Les demandeurs originaires de Serbie et du Monténégro (6,8 %
de la demande) font état de la situation au Kosovo, particulièrement
en ce qui concerne les minorités.
La demande congolaise (RDC) est traditionnellement forte à l'Office
(5e rang , 6,7 % des demandes). Cependant une diminution du flux
a été amorcée en 2003 et semble se confirmer sur 2004.
La demande en provenance de Russie (4 % de la demande),
est majoritairement composée de Tchétchènes qui invoquent
la situation prévalant dans leur région.
Quelle est la position de l’OFPRA s’agissant des demandeurs d’asile
roms, issus de différents pays européens, et notamment des Balkans ?
La problématique des Roms est différente selon leur pays d'origine.
Les demandeurs d'asile Roms roumains sont, depuis 1995, considérés
comme provenant d'un pays dit “sûr”. La majorité des Roms
se disent désormais originaires des pays issus de l'ex-Yougoslavie.
Or leur provenance réelle et leur nationalité ainsi que leur itinéraire
sont souvent difficiles à établir. Chaque demande fait l'objet
d'un examen au regard des craintes personnelles invoquées par
les demandeurs.
* Cet article a été fort malencontreusement omis lors du maquettage de la Lettre.
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