UNITED NATIONS ACTIVITIES

La Nouvelle Convention sur le Droit de la Mer - Structure et Probl6mes G~n6raux

p a r T u l l i o T r e v e s *

Introduction La Convention des Nations Unies

sur k droll de la mar a ErE adopt,~e /~ ~ )~ego Bay tu IO d~c.emhre 1982 ~ la auil¢ de la Tmis~-ae Coru~mnce des Nalk)ns Unit:, sot " :dmil dc la incr. Cgtte Convenlion ,~ q~le los transfor- malmns polhique ~conomiques. tefhnologiques el :d~.logiques du der- nifr quarl d~ sixth ~. (I). EIIc est le fruit dr plus de quin/.e arts de nOgnciations mea~s par pro~6ures ienovalrices t i l l II s'agit Woe document ExtrEmE- meet complete ¢1 dOtaill6 qui englobe la plupart des pmblEmes anciens et nuuveaux da droll international de la mar Hill. La convention propose, an- fin, de nombreux pn,hlOmes pmtiques ct Ih~fiques pour l'avenir: en particu- tier, ceax de su mist en oeuvre ct ccux des influences rEciproques entre sex r/:glcs et cellos du drnil inlernational C+)UIU~iCI" (IV).

I. Les Nouvelles Exigences de la Cnrmuunaut~ Internalionale et le Dr~H! de la Mar

|xs quatre conveotions de Gen~:ve *,ur [e droll dr la mcr du 29 avril 1958 ceirercnl co vigucur entre 1962 et 1966. Ce pnx:cssL~ d'cntrde en vi- gueur ~tail lout justc compl~l:~ qua plusicurs tics princip~ con~nns darts le~, Conventions - eL qui en 1958 correspondaicnl: encore au droll coutu-

"Pmft~'ut a la Facult~ dc O:J[t de I'Ua=rt'r~il¢ de Milan.

mier - ~taient contestOs avec '~nergie. [Is semblaient en after, d'apx~s des gmupes de plus en plus nnmbreux d'Etats, ne correspondre plus aux exi- gences nouvellcs qui dtaient en train d'~merger darts la communaut6 inter- nationale.

Cos exigcnces d~rivent des trans- formations prnfondes de la commu- name intematioeale auxquelles on a assist ,~ au coors du demier quart de siOclc.

I1 s'agit, avant tout, de transforma- lions politiques. Avec l'indOpendanee de nnmbreux ~.tats sortant de la domi- nation cnlnniale, la cnmmunautE inmr- nationale a subi une transformation dons sa composition II Fen est suivi. au sein de mutes les instances interna- tional.s, la formation d'une majotit6 de pays en vote de dOveloppement qui demandent l'instauration d'un nouvel ordre ,:conomique intemafinnal.

II s'agit, en deuxib.me lieu, de transformations 6conomiqoes. 11 suffit de mcntinnner la cmissance des be- soins d'~nergie el: de ressources pour nourrir une population inondiale en expansion et les termns nouveaux darts lesquels on envisage les ~changes en- tre matiOms premiX'rex et connais- sances technolngiquns.

1[ s'agit, enfin, de trans[ormations d'ordm l:echnnlogiqae. Pour ne rappel- Ier qua celles qui ont relation avec la mar, on mentinnnera les nouvellns techniques de l~che, les dEveloppe- ments qui rendent possible l'exploita- tion des ressnurces minErales des

[nods manns ~. des pmfondeurs et i des distances des c6tes jusqu'ici incnn- cevabtes, et les perspectives, pour un avenir assez proche, de nouvelles urili- sations t~conomiqucs des mars, telles qua la transformation en Energie ex- ploitable de la difference de temp~ra- turc entre la surface et Ins couches pmfondes.

Toutes ces transformations font surgir des exigences, qni. i des excep- tions pros, sont incompatibles ave~ un r~gime jutidique des mars et des ocdans tel qua celui faisaet l'objel des Conventions de Genb.ve: on r~gime dans lequel, au-del~ d'tme zone re- streinte de mar adjacente aus cotes o1"1 s'exerce la souverainet~ de l'Erat nve- rain, le pdncipe qui vaut cst celui de la libertY.

L'exigence fondamenmle est celle des ~tats cotters qui veulent disposer ~ibrement des ressources "Aologiques et minEmles de la mer adjacente ~ leer cotes. Carte exigence ne fail qua conti- nuer et appmfondir une tendance m- augur~e par les proclamations Truman de 1945 et cnasolid~e par I'affirmation de la nnuvelle institution du plateau continental. Ella est li~e, d'une part. aux problEmes de numtion des popula- tions d'Etats qui volant leers ms- sources halieufiques aplmuvdes pat des p~cheut~ dtrangers el, d'auwe pa~,

la revendication, encoureg~ per d~s r~solutions de l'Assembl~e ~nErale des Nations Unies, de la "r.ouveraine- t~ permanente" sur les re,sources na- turellns.

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Environmental Policy ate6 Law, 10

A c6t~ de cette e x i g e ~ fouda- menials il n 'en surgisscnt pas moins d'anlres, dent l'inspiration eat dif- f~rente et beaueoup plus intexnationa- liste. ]] s'ogk, d'un ~t~. de l'exigencc de sanvegarder l'cnvirounement mann dent l'('quiLibm ~!cologique es~ de plus nn plus mis en danger par la sur- exploitation de ~ e s e s p i e s et par la pollution. II s 'agit, de l'au~'c c~t~, de i'id~e que los ressources min6iales se ffouvant au-deli des limims de la juridicfinn nationtle apparfiennent ~t l'humadit~ tout enti~'lC. Lcs problEmcs de I'environnement, au vu du caractErc unitai~c des mcrs qui sent outro en communication lea ones avec lcs ao- ~,s , exigent des initiatives communes des [tals. L'id6c du "patximoinc com- mon'" de l'hurnanit,~ eat l i~ ~. cello d',.~c exploitation pour le bien de l'huroanitd.

l I . Lea Initiatives ~l,~s Nations Uuies - La Troisi~ne Coni~!~nc~ et Is Convention sur le Droit de la Mer de 1982

Ce deroier urdre d'exigences fat/t la base de la proposition avanc~e en 19~7 it I'Asscmblde 8('n6rale des Na- tions Unies par le d61[gufi de Mahe Axvid Pardo pour "l'utilisation ~ des flus exclosivement paci.fiques du lit des mars aiusi que de Icur sous-sol, au- del~ des limitcs de Is juridicrion natic- n~le actuclle ct de I'exploitation dc lcurc =essourccs darts l'int6r~t de l'hu- mani~". C.eRe proposition fur le pre- mier pus sur le clmmin qui a abouti, en d6cembm deminr, t I'adoption de In Convention des Nations Unies sur le dmit de l a m e r . Los Nations Uuies fitablircnt en effet un Comitd ad hoc (Is Comit6 dit des funds matins) qui txa- vailh dc 1968 ~ 1973. En 1970 l'as- sembl~e g6nh, ale adopta une impor- tante d~:claratioo de principes "r~gis- sam lc fond des men et des oceans ainsi que lear sees-sol e,tq:lel~ des [imites de la juridicfion natinnale" ct chatters lc Comit~ des funds matins de pr~patter los Uavaux d'unc TroisiEmc Con_fib-once des Nations Unies sur Ic Droit de ]a Mar.

La conference, dent la diche ~Rait d'~labores one convention sur tuns los

(1983)

aspects du dmit de la met, se r~.udit en 1973. A la suite d'on~" ~assions occu- pant plus de cent semaines de t ravai l , ells aboutit en 1982 a¢cc l'ad0ption de la Convention des Nations Unies set le droit de ]amer, ouve~*e ~, la signature le [O dt~cembre 198").

La decision de coavoquer la Con- f6rence fat lc r6sultnt de la c~:.ussit6 de cuncilier trois exigeaces diff~rcnles qui s'6taicni affi'ont~s des Ics d~buts des n'avaux du Comit~ des funds marius. II s'agi~,sait, en premier lieu, de l'exigence into ]ationaliste qu'ins- pirait la proposition maltaise. En deux- ':/:me lieu, il y wait la tcndancc, expfiro~ surtout ~ar les Etats d'A- m~rique Latlne, m~is assez vite parta- g~-e par lea antres 6tats c6tiars surlous en d~veloppoment, ~ ~tendre los pouvoirs de l"~tat c6tier sur los mars adjaccntes .~ laura c6tus. Enfm, il y avait 1"exigent, qua faisaient valok notamment ]us Etats-Unis et l 'Union Sovi~tique, de d~finir la largeur de la mer tcrtitotilde (tgche off n'avait pas r6ussie la deuxi~roc Cunf,~mnce sur le droit de la met de 1960), et d'Etablir le principo de la libett~ de wausit par lea d~troits internatiouaux, d6L,'oits qui semblaient devoir devenir bcaucoup plus nombrcux du fair de l'exteosiou pmpos~e de la l~rgeur de la max territoriaie ~t douze rallies.

Cctte +.oociliation d'cxigeoces et In d~ision de convoquc+ la court'once fuxent fondues plus ais~cs pat l'6li- ruination de la possibilitY, qua lea gt~qdes puissances envisagalcnt corn- mc " I~gcr , ClUe la Conference sc transtb,,..i~ ca un rurmn de discussino sur la de,nilita.6sation des mcrs. La disL:ussion sUr la plupart des aspects milimims fat transf~r(:c au Comit~ du d~smqnenkr,t de GenEve au sein du- qucl fat 61abort, et adopt ,~ cn 1971, le Truit~ portant i~tcrdictiou de placer des armes nuck~airc, r ' d'aurres armes

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de destruction massive sur Ic fond des mers et des oceans.

La TrdisiEme Cunf~rence des Na- tions Uines sur le droit de la met a presentt~ des caraczt~ristiques tout t tail spdciales qu'il est important d'exo- miner pour miens pouvok ~vaiuer sea resultats.

11 font obsetwer d'sburd, qu'fl s'est agi d'une cunf6rcoce de nature exclu- sivernent politique. Le travail de pr~- potation :- [t~ confi6 /~ ua orgarte pelitique ct non ~t un urgane technique, tel qu'avait ~td, pour Ins conventions de 1958, la Commission du droll in~-rnatiunal.

En deuxi~'mc lieu, la Conf,~rcnc¢ n'avait pus it sa disposition un projct de convention sur Iequel travaillcr. Tout ce dunt ells disposai! ~unz le grand uombre dc pro3ets, plus ou moins ,~teodus, que los FJats avaiem pr6seot~s so Comit6 des funds matins et que, surtout au d,tbut de la Cunf6- fence, ils cuntinuRicnt ~, sort]t.

En troisi~me lieu, la dm'~ ecce p- tionnelle de la Conf~ranfe petm~L d'une par[, ~ Is pratique s© d~veinp- pant hors de la cunfErence d'influer sar ce qui s 'y d~cidalz; at, d'autre part, it cc qui st: pussait /~ la Conf6rence d'avoir uric influencc importante sur [s pratique des Emts.

En q u a ~ m c lieu, la pmc6duse suivie h la C'onf, Smnce a ~t~ lout Is fail paniculiEre. LOs aspects essentiels dc cette proc~ure sent deux. D'one parr, la prise de d6cisious par consensus: co d'aulres termes, sans vmc, en accelP rant les propositions qui n¢ font pas I'objet d'oppositieus majeuros. D'au- ire part, et on voit facilemcnt La liaisun avec [a rn6thode du cunsensus, Izl m~thode do package deal: cn d'atlffcs termes, la Frisc des dtk:isious sur des gmupes de questions de plus en pins unmbmuscs et non n&'essabernem cunnexes. Pour facilimr la formation do consensus la Conf,~rence uti}isa un m6canisme nouveau: la pr~paratinn de "toxins officJeux de PZ'ge¢ialinn" son pr~.sident el sea collaborateuls, tl s'agit de pmjets de Convention qui ne lient pe'~oune mais qui sent utilis~s - dc maniEre platiquement exclusive - pour monet Ins n~gociatiuns. Ces tcx- tes, par leurs perfectiounemunts sac-

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c¢~.,tlffl (de 1975 t 1981 il y en eu[ ~epll, ~e Iranfomp/:rent de plus en plus de *'le~tCs dc n6?ociation" dens des J 'te~,t¢s n~gocJ+s'"

C,~ nc fat qu'au mo~., at de I 'edop [i,m tl~ l~ste de la Corpaentinn, le 30 avril ITS2, que ]'on vil une rapture de -,ys6'me de prise de d,~eisinn par con- ~rn.tns. Lcs divergences prefondes, el ;~ccentu~s par I 'ar t iv~ au pouvoir uux Etals-Onis do prdsident Reagan, propes d'un des p~ints saillanls de In n~g~:ieliun, le r~Bime de l'egploita- lion d ~ fllnds matins intemationaux, po~lere.m lea Etats-Uois ~t demander le [~nurN au vote. L~ Convention obte- nail I~ i vois ~uvorA'~P...s, 4 voix contre (ElaIPUnis. [~#ie]. Turquie ct V6nd- ~,uda} et 17 abstention~ donr I'lta]iE. le 14oyaun~-Uni, la Rep, sblique f6dc~'a]e d'Allcmagne, la ,~lgu.lue, les Pays- Ba~, runiun Sovi~Sq~ el Ins pays de I'b~tlfOpe ~ I'F,~I (~1 ,'exception de la Roumuni~:t, I'E~f~a~_,~., El in Thailande. II esl evident qac ;u : ~. our~ au vote ~. la c,mdusam d'une ,'onf6rence qui ~,',qail ddroulde dan~ I,'~tes SES phases par t.onsensus ~'~d parliculi~mmcnt dlfficile el incErtai~v !:oulc ~vttluation quanl ilU Fappor[ entre la nouvelle C'tlllS'efll~lll el It: dmd de [a tour coutu- ol icr (-'¢1~ solulion n'a chung~ qua p~'diclleloc~ll inrs de rouverlum h la !.ii.,nalur¢ dc It, ConvEntion. 117 Etats. d~llt rURSS ct las pays dc l'Esl k'unlll¢ClI ain.q qua la Francr eI Its Pays-llas onl signd l~ Ctmvcation & M,mle~o Hay. Muis 23 etats n'ont ~.igne quc rAcle i'inat. Pennis cos dtats ligurent b:s I-Isls-Unis, I'llalie. la Ja- I~m, ht Repuhllqt~e ft~ddrah.' d'AliE- inlt~l~ el ~' Roytmme-Uni.

I I I . t 'ara¢leres d'Ensentble el Slrue- turf d~ Is Convent/on

I+e noyau cs~flllC[ du nouvelta v~.~L~unv~ • de', nwcrs lel qu'il r~suhe de la ('~m',,vmhm d~ I~82 consisl¢, ~ ce tlU'll tuc purail, d~. les qusLre id,~es ftmdan~nlales qui suivcnt: Is 8ec~lllUiSSance des intdr~Ls des diaL*, ¢6lier,. pat UnE extension impor- I;nlt¢ t~, It.'UJ~ p~)uvoirs sur les llleDi ;l~J~,~:nlgs U leurs C;Jles; 21 r¢~xmnaissattcc des intcr61s collec- tl{~ a la suus'¢~ardE de renvimnne-

Environmental Policy and Law, 10 (19fl3)

meat matin et ~ l'exploitation des ressources mindrales des i'onds matins au-del~ des limites de la juridicdon naLionale; 3) sanvegardc des intruders u'aditionne[s ~1 la libert~ de mouvement et de com- munication; 4) acceptation, au moins duns une certain¢ mesum, d'un systb:me obliga- toire de solution des diff~rends.

Los deux premiers points expri- sent lea r~sultats des exigencas inno- vatrices susmentionn~es. Le troisi~'me indique lEs contm-p~rties obtenues par los intdrt~ts traditionnels, Lc quatri~:me point, bico qu'i] y ait des exceptions importantes, est une garantie g~-n~rale dont I'utHit~ est ~vidente s'agissant d'une convention qua pose de nom- breux problEmes d'inteIpr~tatinn.

La Convention compte 320 articles pr~c~dds d'un prdamble et suivis de ncuf annexes qui compmnnent dens Icur ensemble 119 articles, En outre In Cnnfdrence a adopt '~ des r~snlutions dent douze, cellos portent institution d'une commission pn.~paratoim dens le domaine des nodules polim,~talliques des lands matins, ont un contenu normatif important.

II scmble int~mssant de pm'cour~r h vol d'oiseau les diff~rentes parties de la ConvEntion Pour indiqucr les as- pects les plus intdrasssnts des disposi- lions qui y aunt contenuEs.

Apr~s la pattie 1, qui contLcot des definitions, la pattie IL s'oceupc de la met territoriole. Lo nouveautd essen- lielle est la rUBle qui fixe In largeur mu~timale de cello-el ~, 12 rallies. L,¢s antres dispositions, sur los limiles de [a mer len'itotiule el le p~ss~e inoffen- sir, mprennent avee quelques perFec- tionnements le dreit de Gen~ve.

La pa~c II1 a pour objet los dt~lroits. Oq y i r~voit uric institution juridique nouvelle: le droll de passage en transit, qui s'applique attx d~.troits reliant In zone ~conomique ou la haute Iner ~' one autre zone &onootique ou la haute mar. Pour des autres d~troils reste applicable le ptincipe du passage inoffensif qui ne peat pus ~tre suspen- de.

A [a panic IV on tmuve one des innovations de la Convention: l'id,L'e

des eacr et des Etats archipdlagiqnes, On admct que los 6tats consfitu6s par des archipels ptdsscnt cnglober darts one ligne contouroant l'archipel toutes les cau'x qu 'y sont comprises. Us exer- cemot leur souverainet~ sur cos esux. On caIculcra l 'ampleur des au[res zo- nes (rncr territoHale etc.) tt pardr des limites de ces eaux. On reconnah 6ependant un droll de lmssage archipe- lagiqoe sur des routes pertieuli~es ~, l'int,~rieur de cos eauL Ce dmit a l a m~me nature du trai t de passage co transit dens lea d'~troits.

La partic Ves t la pattie qui, pent- ,ire, a fah I'objet des ndgociations los plus d~licates. Ella s'occupe de la zone deonomique exclusive. Cette zone. dent l'extension est fix~ a 200 mi]les, est pr~vue comma one zone £ul generi~ o0 I'Etat c6tier a des dmRs souverains sur [es aetivitds ~onomiques et rela- tives anx ressoumes et juridietion sur les installations, la recherche et Is protection de I'environnement. Les ]ibexes de navigation, de survo], de poser des citbles ou pipelines et de manor d'autres aetivit6s intemationale- sen t licites li~es it I'exereice de cos tiberius restent ga~nties t tous los Etats. Uric ~81ementation particuliP, re eat pr~vue pour la p~che: le droit souverain de l'~tat c6tier y est assortS de certaines limitations visant & la conservation des esp,~as et ~t garanfir ['ace,s aux p~.tcheurs pmvanant surtout des ~tats sans littoral et g6ographique- sen t d~avantag~s.

La panic VI s'occupe du platen,, continental. L'd~Hment essential de nouveaut~, eat ~s d~finition, t.e plateau eat le fond de Is mar jusqu'a utte distance de 200 rallies de la ]igne de base; il Pout. cependant, I'~lendre au- del~ de core limiac si la situation g6ologique le pea'net. Eerie situation est salon une d~finition u'~:s compli- qu~c pour I'application de laquelle on pr~voit one commission des limites it rannexe II.

II taut ajouter qua la par[ie Vet la partle VI confiennent des diapositions identiqaes quant k [a dtqinlimKsn de la zone ~-'onomique et du plateau conti- nental enure dials dont Its c6tes suet adjacenzas ousc font face. La r~g]e de Geneva de l'('quidistance complct~te

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Environmental Policy and Law, 10 {1983) nl

par les cireonstances sp~ialcs y eat abandonn~ et remplac~ par cene du ' 'r6.sultat 6quitable".

La p,~de VII reprend avec des perfectionnements: ['essentiel du dmit de Gent.re quartz it Is baute met. On y a ajout6 notamment uric disposition sur la n~pression des transmissions de ra- dio ou de t616visiou d i f fuses depuis la heute mer.

La parde VIII a pour objet le r6gime d ~ ties. On y pr6cise que los roche~s ne se p~tant pus it I'habitafion humaine ou it out vie ~conomique pmpre n'ont ni zcno ~oonomique ni plateau continental.

La pattie IX pn~voit, de maoit'm assez souple cepcndant, des formes de conp~radon en plus!curs domaines en- tre Its ~ta[s riverains des mersfermdes e~ .semi-fermdes.

Le droll d'accds des dents sans /!flora! ~ lamer et leur libert6 de Ixansit font I'objet des dig~ositions de la pattie X.

La pattie XI s'occupe de lu "zone iarernofo~ale des foods marlin" (In Zone). 1] s'agit de la partie la plus league et compliqu6e, surtout si on y ajoute les annexes HI et IV. l[ s'agit aussi de celle qui a provoqu6 le r~=ours au veto/~ [a fin de la conference et dora certaines dispositions ne sore jusqu'~ p~sent consid~n~es comme acce)tn- bks Imr eevmins ~ats indusuiali,,,'6s. On y pr~voit un syst~me dit "'p~a'al- IEM" d'explutution des ze.ssouzz.es minorities de la Zone. Ce syst~me vcn'ak cn concurrence des ca!reprises nationnles et one nouvelle e n ~ f i - - internadnnale. Le tout dcvrmt se pas- ser sous le con!role et clans lc cadre d'une nouveHe organisation: I 'Autodt~ interns!inhale des fonds matins. L'an- next IV eoudent le sea!at de l'Entre- prise internal!annie susmenfionn~e. landis que | 'annexe Ill s'occupe des conditions pour l 'exploration el I 'nx- ploitation, y compt~s los r~gles m~s dispenses sur le transferl de techno|o- gi~ et sur les obligations fiscales i t a charge des exploitants.

Lit pextie Xll concerne lu prmec- ~ion et pr~st, rmtion du milieu tuarin. Cette pmie cousdtue uric tt~glementa - tion-cad~ vis-a-vis de to r~glementa- !ion plus d~tail[~ qui ~ t conlm~ue

aans les conventions mondia[es ct re- gionales erdstantes el qui sent con!e- oue dang cellos ~. cooclare. Son impor- tance cst due aussi an fret qu'cllc cod!fie, pour Ia premif~re fnis daes tin texte conventie~nel de purt~e mon- diale, terrains principcs g6.n~raux du &oil international de Uenv~ronnemcnt jusqu'ici consignes duns un tcxte non obligamim comme la d~laration de Stockholm de 1972 ~u daus des con- yen!ions de portt~ res! remit. En notre, cette panic up,re t~ne disttib,.,tion des coml~tences en c,: qui a trait ~t la r6glementation el ~ la raise en applica- tion de la n~glem:ntafion parrot lens diff6mnts 6tats i~16ress~s (~tat du pavilion, 6tat e6tier, 6tat du port, 6tat d~ lieu de chargement) pour cbacun des principanx types de pollution muri- Re.

La paz~ie XIII porte des disposi- tions sur la recherche scit~orif;~ue ma. r~ne. La rEgle ccnRale de ceRe par!it est celle qui impose aux ~tats qui se proposent de mener une recherche sar le plateau continental ou dans I~ zone ~conomique d'u.n aut~ ~tat d't,htenir le consentement dc ce demier.

La pattie XDV cant!cut une s6rie de t~gles de carecff'tc ,zsscz souple sur le rramfeet d,.s techniq:~es. II rte faro gas oublicr, cept".ndanl, tiu'e.o ce qui con- c~rne los techniques it employer pour I'exploitation de In Zone on Urouve A rannex HI d~s ~gles beaucoup plus contralgnanms.

Le ,~glemen~ dvs diffdrends fail l'objet de le parlie :CV ainsi que des :moexes V, VI, VII ~.'t VIII. La solu- tion obligamire des diff,~rends cst prO- rue, mais nvec un ce~nin hombre d'exceptions d'impormnce. Duns cer- ~ius des cns d'excepfi~m on po~voit le recours obligatoire it Is co~..¢iliation. Los ]rs~ances de n~gleng'm pr ive ts sent le Cour Intemationale de Justice, I :~AIr;7-- ¢t on nouveau Trilmaai lntc~ "~:,M du droit de Is met. Le n~le~ .. :~s d i f f ~ d s relatifs aux fol',ds mt '~ intemationaux (p~vue iz It~ ~ection 3 de la pm'zie XI) est coat],' pdncil~lemem /~ uric Chambm de ce detnie 'fibunai.

Ls par!it XVI ~ntietu des disposi- rion,s g~n~rales cn , ~ i h ' e de bcnne foi et ahus des d~; • a'u~[s~xien des

rners ~. des t-ms paeifiques, d'objels d'origine arch,~ologique, de rcsponut- bilit~.

Enfin, [a pattie XVII confient tt,s clauses #notes. Au nomb~ de ces demiEres il faut meat!enact cellt qai privet! l'entz~e en vigueur de la con- vention 12 ranis ap#.s le Otpc3t du 60~me insmamen! de no!flea!ion on d'adh~sion; celle qui prohibe route n~serve; el celles - eompl ( ' t~ i~r I'annexe IX - qui admeltextl qoe de- viennent ponies il la Convention It's organisatious inlemationedes au~- quclles, comme c'est It cas de la Curnmunaut~ Europ~nne. leurs ,'t~s membr~s on! traesfdr~ des c o m # - ten~-s pour Its sujels dent traite la Convention.

11 faut ajoumr que la r~solution no. I adopl6: par Is ConF6rence payroll que, du mature: de {a signature de tin, qoanle ~a ts ) esl convoqe~e one Com- mission pr#paralaire, compos~e des 6zaLs signamlms ainsi qu©, i* titre d'ob- servazems, des autres 6zats ,~),anl sign~ Uncle final de la Confdrence. La Ik-he de In Commission est de p r ~ r 1¢ fonetioanement de I 'Aumri~ des Fends matins, Cette d e r m ~ dev,-ait commencer it [onctiouner ae de I 'ent~e cn vigueur de la Conven- !ion. La Commission pNparatotw doil en notre assurer It fon~tionnemeot do systL~me provisoirc de protection des invesdssements pr~paretoims da~ les activil~s pr~liminaires relatives au.~ nmiules pc4yn~talliques que p~voit , avec uric r6gieme~ztatiou t r~ d~taiL~ et compliqu~e, It ~mlution no. 2.

IV. Probli 'mes d 'Ordee Ghghnd qale Peso iu Craven!lint

La Convention fail vemr it I 'espm deux observmions #nctralcs,

La premP'm est qu'ii s'agil d'tm toxic dotu I'acceot est pos~ sur Its utilisafions ~conomiques des mers ,el o~ los utilisatious milltairer, soul pt, es- que passdes sous silem-e, F.n reali~ noaobstatu l.s nomb~eu,~s dispo~i-

I Mormm qui est vena le jo~ m~m~ de I'o~]venat'e It 18 siinalec¢, comme aot~ I'i¢o~ vn,

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Ik~S qui i~ i~ le~ mr lee ulilisations I~'if iquea des ,ncs'~, il s'agiz d'une convention qui, sunout per see omis. tloem, fu, vtwi~ lee ectivit,~s des flottes I~iLil~l~. U tt en lOUt t,'tl~ na Ice penn. It~ prom.

l.a deualt~.nm observation est que vetW ConVention sentble po:supposer

m~xttle de sa~i~;~ intcmatkinale ~.,,ucmlp pl.i lntdirt' at organi~ de ce tp£ell¢ IK" l%st, Non seulemeni pr~- it'al-eil¢ lu ereallim d'une nimvclle mllentsmlon, l'Autt)~t~ den funds tnelinl,, It ~t~teilC S{Jllt anribu~s des puuvnirs bk:n plus iPdn~'trutlts qua ceux

n'lmpar~ tp~ilc ~. a,4nisaiion mun- d~lh~, muF, ,m ~trihu,, de nouveaux et impotlm~s ~mvO~rs ~~ org~isatinns t~lt%tliltli~S. Tres Inml~,:'¢uscs sonl ]¢S dilposiliill't~ qU~ se t~:'t~l~ h i'activitd dc Yt~rSunisulion mltm~atitmale "compa- tcalc", i/n uetleim, ca,, Ic compmmis ¢~lrc des i~l~ilious u['~os6es (affirma. Iron ikl pt'~vt~ir de I't~tut c6til:, et s[filqlhltiufl de la libertc de navigation) U i~il} uhtenu en prifvuyanl une fonnc d'ep~nbalion des mcsures dc I '~at ~¢~er par I'urgnnisation cump~tente ou It.' conc . t~ de Celia demi6re duns la pftu: de d~¢ision par ['6tel c6lier. On cn v,fit *ks examples ~ pmpos des voles d~ circulation dens les d~tmiu, des ~mes d~ circulation archip61agi- toes el des I~$1cs pour la pmtecti,m de I'*avimnnement de iu pollution p~r navires dam I¢~ z~mes "spt~.ciales ' '

Ces cimll~tances donnEes ~ des or[atasauons intcmationales indiquem an aspect de la SUlUl,e~-. JnvisegEe pour Ic prohl/:me de le muse co oeuvre de la g'Ll~Vfa(iort. Jr Ip~ yeas pLLq I~nser qua c¢~ dispositions scronl su['lisnntcs pour assurer carte lourdt C.:hc. Non sculc- meet h~s ~wgenisalitms inLemationales des'lout louver los moye.ns juridiques ct ir~tEriaw, pour s'scquitter des I'onc- ttl.m~, qae four r~serve la Convention. Non s~ulcmcnt devrom-eLles s¢ mettrc d'~cord p~uz d6temtiner quctie est l'm'eaoisutioe eomp~tente dens un cas d,mne. Cc qu"l feat souligner surtout cst que la plupart des activil,;s de muse ca cicav,'¢ de la Cnovcnti.n eppartient au% lilillS membres. Ce sont ces (~tuts q~¢ ,.levmnl accomplir los obligations d~rivam de la Convention en pmlant le~ chungements n~cessmms ~ tear

Environmental Policy and Law, 10 (1983)

dmit inleme dens plusieurs domaines et de mani~he differeme solon les 6mrs. Its devmnt en pluR assurer certalnes t~chcs praZiques, nmamment de sur- veillanae. It est possible qua, eu vu des difficult~s de I'ex6cution comp~te ct fidele des obligations d,~rivant de la Convention, los ~tats panics acceptent de fteililer Is l k h e aux organisations intemutionnales, en eonsiderant qU'uue execution en coliaboratlon cst plus facile at efficace. Mats il faut aussi maligner que dam los difficult6s de lu mUse en o~-:re pom~ralent sc louver lee racincs de I'insucc;'s de le Convention. Cut insuec~s poUtTait c~sis ter en c c q u e peu d'~tets In mtifient, on en ec que ceux qui en deviendront parties ne I'eppliquent pus de rating.re complete et fid/~la.

Les prohlt~mes d'orcke gt~n~nd quc pose la Convention ne consistent co- pendent pus seulemcat dens ~ u x de sa raise en oeuvre. U taut consid6rer que In convention n'cst pus encore co vigor-r, Memo quand cite le sum. en lout cas pour un certain nontbrc d'an- n6es, clio ne Item pas tom lee 6tats du monde. II s'ensuit qu'il feat, el it t'audra pendant des am'tEes, se conh~3n- tar a,,ec le probl~me des relations entre los if:glee cnntenues dam la Conven- tion el los H'gles du droit coutumier.

11 gent tout d'ebord rappeler que n~me pendent son 6laboration, la Convention (ou mieu~ SeR projets) a eu uric influence sur la pratique et par cons6quent sur h contenu m6rae des r~gles coUtumi~.res. 11 me sembie cer- tain, par example, que son adoption dens le Coufdnmce du droll de lamer a bcencoup contribu6 h rcndre t ' i d~ g6n6rale - si non lcs d6tails - d c la zone 6conomique pattie du dmit inter- national coummier. On dolt penser que ce precess~ nc s'az~tera pas I~L. Le fail que la Convention a ~t6 adopt~. at, encore plus si ce sere lecas, qu'elle sere co visucur pour an nombre impor-

tent d'dtats, ne pouna qu'influer sat le canteen du dmit coummier el, par cons6quent, sur lee m~ne.s ~gles ap- plicnbles eux ,qals qui ne seront pus parties ~ la Convention.

Si on se demende aujuurd'hui jus- qu'~ quet point In Convention corres- pond au dmit coutumier il faut n~pon. die que sans doute une coincidence importante existe, o t i s qu'il feat on Cairo la v6rifiention CaR par eas. n~.gle par ~gle, ~ la lumi~re de la pratique intemutionale. On paul, toutefois, donner quelques indications g ~ n d e s ,

Tout d'ubord, n'ont par caraeti~ coummicr, ni olios ne pounaient I'a- voir. los n~.gles qui pn~voient la cn~a- lion d'insdtutions, tulles CLUe cellos portent mr l'Autorit~ int~mationale des funds marius el sur le Tfibon,q du dmit tic le met. IIen est de memo pour les r~gles qui in~voient le solution obtigamire' des dif~rends.

I/n deuxi~'me lieu. au vu des d~ve- Ioppements au coors des phases l'males de le Conf~nence, et du volc sur I'edoption du zc-tte, il fandra ace pmden~ mute sl~-cialc avanl d'affir-. m e r q u e sane coutumi/:res plusieurs n~gles qui Concement l'exploitation des funds matins inzernationaux, m6- me si olios ne soot pus directement liEes a l'Autorit6.'-

En tmisi~me lieu. n ~ , - clans lee ces o1"1 la pratique cenfirmc le canteen des n~gles de la Convention, il y u toujours uric diff6rence. Si dane lc fond les n~gles peuvent coincider, cetm coincidence ue sere jewais parfalte: il est dens la narerc m~:ne des if:glee Eerites de pouvoir expr~mcr des nuan- ces et contenir des d6zaiLs que Los ~gles coummi~:res ne sauraient pus exprimer. Cola vaut Out sp6~ialement pour le convention sur le dmit de la mer, au vu de son earaetere d~taill6 et du felt que plusiems cempmmis qui y soot canteens sonL confi~ k des ambi- guiles voulues dens la r~laction des textes des dispositions. [ ]

2 L¢ L:~ouU le plus im~x-ssanc m dGt, k-ai eel ¢¢1ui de r~voir si on L~-"uz c o n ~ cumin0© couhz- mier Ic laincipe du "paaimniae common de Fhumaniu~'" eL surtout dc s a ~ quene e~ la signifiuaioa ~.se de ce p+incip~.