LA QUESTION DE L’IMPUTABILIT AU SERVICE DES JulieCOHADON,AvocatlaCour 15octobre2012 ! Le cas particulier des maladies psychiques Cette ...

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  • SELARL Cabinet Coudray, Julie COHADON, Avocat la Cour

    15 octobre 2012 www.cabinet-coudray.fr

    LA QUESTION DE LIMPUTABILIT AU SERVICE DES MALADIES RSULTANT DE LA

    FRAGILIT PSYCHOLOGIQUE DUN FONCTIONNAIRE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE LEMPLOYEUR PUBLIC

    Le dispositif de la maladie imputable au service Que lon parle de la fonction publique dEtat (article de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984) de la fonction publique hospitalire (article de la loi n86-33du 9 janvier 1986 ) ou de la fonction publique territoriale (article 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984), les dispositions statutaires prvoient systmatiquement que lorsque la maladie dun fonctionnaire survient dans lexercice ou loccasion de lexercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve lintgralit de son traitement jusqu ce quil soit en tat de reprendre son service ou jusqu sa mise la retraite. Le lgislateur a ainsi entendu garantir les agents publics de lessentiel des consquences financires dune maladie contracte en raison de lexercice de leurs fonctions (hormis la rparation des prjudices purement personnels). Le poids financier non ngligeable dun tel dispositif (paiement de lintgralit du traitement et prise en charge des frais mdicaux) est ainsi mis la charge des employeurs publics. Les consquences de la reconnaissance de limputabilit au service dune maladie, extrmement favorables aux agents viss mais particulirement lourdes financirement pour lemployeur public, expliquent labondance du contentieux administratif en la matire. En effet, ce dispositif conduit les agents publics solliciter la reconnaissance de limputabilit au service de leur maladie ds lors quils estiment quelle aurait un lien, mme trs tenu, avec le service alors que les employeurs publics sont, linverse, de plus en plus regardants quant la ralit de limputabilit au service dune maladie contracte par lun de leurs agents. Le juge administratif est donc rgulirement saisi de ce contentieux dont la question essentielle est de dterminer sil existe un lien de causalit direct et certain entre la maladie contracte par lagent public et les fonctions quil exerce au sein de la collectivit ou de ltablissement public.

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    Les consquences de ltat antrieur Parmi les nombreuses interrogations poses par cette problmatique se trouve celle des consquences de ltat de sant antrieur de lagent sur la reconnaissance de limputabilit au service de sa maladie. Pratiquement, il sagit de savoir si lexistence dune affection prexistante de lagent est, ou non, susceptible de remettre en cause le lien de causalit entre la maladie contracte et le service. Le Conseil dEtat a clairement jug quil ntait pas ncessaire que le service soit la cause exclusive de la maladie pour reconnatre limputabilit (CE 22 avril 2005, n 248767). Ainsi, une affection prexistante ne peut, elle seule, faire obstacle limputabilit au service ds lors quil existe bien un lien de causalit entre la maladie et le service (13 juin 1997, N122902). En revanche, la Haute Juridiction considre que lorsque la maladie (ou laccident) est due une fragilit du fonctionnaire qui ne trouve pas son origine directe, certaine et dterminante dans un fait de service, limputabilit doit tre carte :

    Considrant que Mme X..., agent technique qualifi de la COMMUNE DE CHELLES a t victime d'une ventration, le 21 janvier 1986 dans les locaux du restaurant scolaire, alors qu'elle brassait une importante quantit de lgumes dans un rcipient contenant 150 litres d'eau ; Considrant qu'il ressort des pices du dossier et notamment des procs-verbaux de la commission dpartementale de rforme des agents des collectivits locales qui a examin trois reprises le cas de Mme X... que l'accident dont elle a t victime est principalement imputable la dficience de sa paroi abdominale, pour laquelle elle avait d'ailleurs t opre en 1984 ; qu'il suit de l que cet accident, alors mme qu'il est survenu l'occasion et sur le lieu du service, doit tre regard comme ayant une origine dont la relation directe, certaine et dterminante avec le service n'est pas tablie et ne constitue donc pas un accident de service ; que c'est ds lors tort que, pour annuler les dcisions du maire de Chelles des 22 juin et 16 dcembre 1987 refusant de reconnatre l'imputabilit au service de cet accident, le tribunal administratif s'est fond sur ce qu'il avait le caractre d'un accident de service ; (CE, 30 juin 1997, n 144621)

    Dans ce cas, seule la faute de lemployeur public, lie notamment au fait quil ait eu connaissance des fragilits relatives ltat de sant de lagent et quil nait pas pris les mesures ncessaires pour viter une aggravation de sant, est de nature renverser cette analyse et permettre la reconnaissance de limputabilit au service (CE 19 novembre 1997, n 151732).

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    Le cas particulier des maladies psychiques Cette jurisprudence sest essentiellement construite dans le cadre de maladies (ou daccidents) physiques contractes par les agents dans lexercice de leurs fonctions. Mais la priode plus rcente, domine par la notion de plus en plus prgnante de harclement moral au travail et, plus gnralement, par la remise en cause des pratiques managriales de certaines entreprises, voit apparatre des demandes de reconnaissance dimputabilit au service de maladies psychiques dont, notamment, les tats dpressifs. Ce contentieux, rcent, est videmment bien plus difficilement apprhendable notamment quant la question du lien de causalit entre la maladie et le service. Naturellement, ds lors quune faute de lemployeur public est reconnue, en particulier une situation de harclement moral, le juge considrera, sauf circonstances particulires, que ltat dpressif de lagent est la consquence de cette situation et confirmera limputabilit au service. Mais quen est-il lorsquil nexiste aucune faute de lemployeur public cest dire lorsque la dpression se rvle dans le cadre de lexercice normal des fonctions de lagent ? Doit-on considrer que larrt de travail dun agent public, li aux difficults quil ressent dans lexercice de ses fonctions en raison de sa propre sensibilit (problmes relationnels, stress, fatigue) voire en raison de ses propres fautes (conflit avec sa hirarchie, sanctions disciplinaires), est imputable au service ? Autrement dit, lexercice normal des fonctions dun agent peut-il tre considr comme lorigine directe, certaine et dterminante de la survenance dun tat dpressif ? La question est complexe et na, ce jour, pas reu de rponse claire.

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    Des rponses jurisprudentielles peu satisfaisantes Rcemment, deux juridictions de fond ont t saisies de la question et ont rendu, suivant une analyse tout fait similaire, des dcisions en faveur de limputabilit au service de ltat dpressif dun agent en dehors de toute faute de lemployeur public :

    Considrant quil ressort des pices du dossier et notamment des rapports dexpertise tablis par deux psychiatres les 16 juin 2008 et 14 juin 2009 que la symptomatologie dtat dpressif majeur qui a motiv les arrts de travail de Mme T. du 25 mars au 12 mai 2008 est en relation directe avec les difficults professionnelles quelle a connues au travail alors quelle tait en conflit avec sa suprieure hirarchique, conseillre la protection de lenfance ; quil est constant quaucune prdisposition, ni aucune manifestation pathologique de la mme nature navait t dcele antrieurement chez ce fonctionnaire ; qu la suite dun changement daffectation dont a bnfici Mme T. sa reprise de fonctions, prconis par le mdecin du travail, lintresse, malgr les observations qui lui ont t adresses pour amliorer la qualit du travail, na plus bnfici darrts de travail ; que, dans ces conditions, la pathologie dont a souffert Mme T. du 25 mars au 12 mai 2009 doit tre regarde comme ayant t contracte dans lexercice des fonctions quand bien mme seul le comportement de lintresse serait lorigine des difficults professionnelles rencontres, justifierait les remarques que lui adressait sa suprieure hirarchique ce qui exclurait toute hypothse de harclement moral ; que, par suite, Mme T. est fonde soutenir que cest tort que le prsident du conseil gnral de MEURTHE ET MOSELLE a refus de reconnatre limputabilit au service de sa maladie () (TA NANCY, 10 mai 2012, n 1000893)

    Considrant () quen tout tat de cause limputabilit au service

    dune maladie, notamment dune dpression nerveuse, nest pas subordonne lexistence dune situation de harclement moral mais uniquement son lien direct avec le service, Mme R. est fonde soutenir que les dcisions attaques sont entaches dune erreur dapprciation ds lors quil ne ressort pas des pices du dossier que lintresse, dont le pre est dcd en 2008, prsentait des antcdents dordre psychologique alors que ses difficults au sein de son service remontent 2003, la suite de son premier retour darrt maladie (TA LYON, 26 septembre 2012, n 1007806)

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    Les dcisions prcites sappuient sur un raisonnement en trois temps :

    - dune part limputabilit au service nest pas subordonne lexistence dune faute de lemployeur public ni labsence de faute de la victime

    - dautre part il existe bien un lien entre le service et ltat dpressif de

    lagent - enfin il nexiste pas dtat pathologique antrieur de lagent

    Ces trois points apparaissent discutables. Il nest certes pas contestable que le rgime de limputabilit au service a vocation sappliquer, ds lors que la maladie est lie au service, indpendamment de toute faute de lemployeur public. En revanche, dans certaines hypothses, la faute de la victime est susceptible de faire obstacle lapplication de ce rgime. Le Conseil dEtat rappelle en effet rgulirement, selon une formule consacre, que la maladie (ou laccident) survenue sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activit qui en constitue le prolongement normal prsente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulire dtachant cet accident du service, le caractre d'un accident de service (CE 15 juin 2012, n 348258) Lexistence dune faute personnelle, ou dune circonstance particulire, dtachable du service a donc pour consquence dcarter lapplicabilit du rgime de la maladie imputable au service puisque, fort logiquement, lorsque lorigine de la maladie se trouve dans un acte qui est dtachable du service, elle ne peut tre considre comme imputable au service. Cette analyse, rendue dans le cadre des maladies physiques doit galement trouver sappliquer dans le cadre des maladies psychiques . Ainsi, et lorsque, comme dans le premier cas despce cit, ltat dpressif de lagent trouve son origine dans les difficults professionnelles quil a lui mme provoques du fait de son comportement fautif, il faut ncessairement sinterroger sur le caractre dtachable ou non dtachable de ce comportement au service. Sil est vrai que la faute personnelle dtachable du service est (trs) rarement retenue par le juge administratif, il nen reste pas moins quadmettre limputabilit au service dune maladie sans examiner le caractre dtachable ou non du comportement fautif avr de lagent reste critiquable.

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    Par ailleurs, lexistence dun simple lien avec le service nest pas suffisante pour dmontrer limputabilit au service dune maladie. Comme la expos le Conseil dEtat dans larrt prcit du 30 juin 1997, il faut que la maladie soit en relation directe, certaine et dterminante avec le service. Ainsi, pour reprendre lespce juge par la Haute Juridiction, lventration subie par un agent de cuisine, bien quelle soit la consquence directe et certaine de laction, effectue dans le cadre de ses fonctions, de brasser une grande quantit de lgumes, nest pas imputable au service car lorigine dterminante de lventration est la dficience de la paroi abdominale de lagent et non les fonctions exerces dans le cadre du service. Dans les deux cas despce susviss, si le caractre direct et certain du lien de causalit entre la maladie et le service a t voqu, les juges du fond nont pas constat lexistence dun lien dterminant avec le service. Or, on peut vritablement sinterroger sur le fait que lexercice normal des fonctions dun agent public puisse tre lorigine dterminante dun tat dpressif. Ne faut-il pas considrer, en relation avec le point voqu ci-dessus, que la maladie est lie, de faon dterminante, une circonstance particulire dtachable du service qui serait la fragilit psychologique propre lagent concern ? Cette interrogation renvoie au troisime point de lanalyse des juges du fond : la question de ltat antrieur. Certes les agents en cause navaient pas dantcdents dpressifs mais cela suffit-il carter lexistence dun tat antrieur qui serait la cause dterminante de cet tat dpressif ? Si lon admet que lorigine dterminante de ltat dpressif est le service et non la fragilit psychologique des agents en cause, pourquoi les autres agents travaillant dans le mme service que ces derniers nont pas connu les mmes symptmes dpressifs ?

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    Des questionnements aujourdhui sans rponse Ces questionnements dmontrent la complexit de la matire et nont, pour le moment, pas t tranchs par le Conseil dEtat. Les deux pourvois engags par les employeurs publics lencontre des deux jugements susviss seront peut tre loccasion pour les juges suprmes de clarifier la situation.

    Julie COHADON

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