La rémunération des inventions de salariés - asrc.fr · 18/10/2016 2 LES INVENTIONS DE SALARIES Laurent MULATIER – INPI 4 / / Les inventions de salariés Inventions de salariés

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La rémunération des inventions de salariésLes pratiques des entreprises françaisesEnquête de l’Observatoire de la Propriété Intellect uelle - 2016

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AccueilLaurence Joly, Directrice de l’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPIBrigitte Carion-Taravella, Présidente de l’Association française des spécialistes en propriété industrielle de l’industrie (ASPI)

� Le régime des inventions de salariés en FranceLaurent Mulatier, Responsable du service contentieux de l’INPI, Secrétaire de la Commission nationale des inventions de salariés (CNIS)

� Les pratiques des entreprises : présentation des rés ultats de l’enquêteLaurence Joly

� Témoignage : le dispositif #invent chez Air LiquideFrançois-Xavier de Beaufort, Patent attorney, IP department, Air Liquide

Questions et échanges sur le sujet

Programme de la conférence

2016 / La rémunération des inventions de salariés – Obser vatoire de la PI

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LES INVENTIONS DE SALARIESLaurent MULATIER – INPI

4 / / Les inventions de salariés

Inventions de salariés

Code de la propriété intellectuelle livre VI titre 1er(Art. L 611. 7 - L 615. 21)Loi du 13 juillet 1978

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Régime légal des inventions de salariés (loi 13 juillet 1978)- Objectifs

• Tempérer la liberté des contrats.

• Ecarter la solution de la copropriété.

• Suivre l’exemple des principaux pays industrialisés.


Régime des inventions de salariés - inventions concernées

•Sont concernées par ce régime :

-Les inventions brevetables (brevetées ou non)

-Les inventions conçues après le 1er juillet 1979

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Droit patrimonial (Art. L 611. 7)

• Inventions de mission► appartiennent à l’employeur

► le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par :les conventions collectivesles accords d’entreprise ou les contrats de travail

• Inventions hors mission attribuables► naissent dans le patrimoine du salarié mais :

► l’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance de l’invention si elle est faite :dans le domaine des activités de l’entrepriseavec les moyens spécifiques de l’entreprise

► l’employeur doit alors payer le juste prix

• Inventions hors mission non attribuables► appartiennent au salarié


Contentieux et conciliation

•Contentieux (Art L 615.17)

•Compétence du seul TGI spécialisé en matière de brevets (Paris).

•Possibilité de saisir la commission de conciliation siégeant auprès de l’INPI (Art L 615.21)

•Procédure�Proposition de conciliation (dans les 6 mois) notifiée au salarié et à l’employeur�Vaut accord si le TGI n’est pas saisi par l’une des parties dans le mois de sa notification

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Commission Nationale des Inventions de Salariés

Caractéristiques de la procédure devant la CNIS

-Une procédure confidentielle

-Une procédure rapide (6 mois)

-Une procédure simple

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Depuis sa création la CNIS a été saisie à 523 reprises (*)

(*) au 31/12/2015

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Nature des litiges

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Rémunération supplémentaire(montant moyen alloué par invention)

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La brevetabilité des inventions en cause devant la CNIS

1) l’invention, objet du litige, n’est pas brevetée .

En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, laCNIS se déclarera incompétente pour connaître dulitige.

2) l’invention, objet du litige, est brevetée.

En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, laCNIS se prononcera sur la requête (la CNIS n’est pas lejuge du brevet) mais intégrera cette analyse à sonappréciation de la contrepartie financière due ausalarié.

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La qualité d’inventeur devant la CNIS

La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur

1) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’inven tion objet dulitige n’est pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétent e.

2) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée pa r la désignation d’inventeur.

-Si le salarié qui a saisi la CNIS n’est pas cité co mme inventeur, la CNIS se déclarera incompétente.

-Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme in venteur, la CNIS écartera les arguments de l’employeur lui déniant cette qual ité.

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Rémunération supplémentaire – Prescription

Prescription de l’action en paiement ou en répétiti on de salaire

�Art. L 3245-1 C. travail « L'action en paiement ou enrépétition du salaire se prescrit par trois ans àcompter du jour où celui qui l'exerce a connu ouaurait dû connaître les faits lui permettant del'exercer ».

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Délai moyen (en années) entre la réalisation de l’invention et la saisine de la CNIS

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La question de la prescription des actions en paiement de la rémunération supplémentaire

Devant la CNIS:

La CNIS ne s’interdit pas de faire droit, le cas échéant,à un argumentaire fondé sur la prescription,

Au regard de sa mission de conciliation, elle entendnéanmoins privilégier une proposition de conciliationentre les parties à l’émission d’une décisiond’irrecevabilité

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Devant le juge

Point de départ incertain du délai de prescription�La prescription n’atteint les créances que si elles sont dét erminées ou déterminables, ce quin’est pas le cas tant que leur fixation fait l’objet d’un liti ge (Cass.com, 22/02/05, Applicationdes gaz)

�La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments lui ouvrant droit à rémunération (Cass.soc . 26/01/12, Poliméri)

�La créance ne peut avoir couru en l’absence de connaissance p ar le salarié des élémentsnécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. S a seule connaissance del’exploitation de l’invention ne suffit pas (Cass.com. 12/ 06/12, Mouzin)

�Le point de départ est fonction des circonstances d e l’espèce (position du salarié dans l’entreprise, communication par l’employeur des élé ments nécessaires à l’évaluation)

Que, d'ailleurs, dès 1998, Monsieur D a été informé par le ser vice Recherches etdéveloppements des dépenses et des coût de certaines études de développement comme entémoignent les mémorandums internes des 1er septembre, 3 no vembre et 14 décembre 1998 ;que, de surcroît, les deux offres remportées en 2000 par la so ciété ALSTOM pour le CoradiaDuplex, qui ont donné lieu à l'exploitation de l'invention d e l'intimé, sont issues d'appelsd'offres publics dans lesquelles le nombre de voitures comm andées et le montant descommandes sont indiqués (CA, Paris, 30/10/2015 ALSTOM: Guy D)

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Résultats de l’enquête2016


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Résultats de l’enquête – Profil des répondants

97 entreprises du secteur privé► Effectif des entreprises


97 répondants

Source : enquête INPI 2016

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► Secteurs d’activités


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► Pratiques en matière de dépôt de brevet

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95 répondants


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► Fonctions des personnes ayant répondu


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Résultats de l’enquête

Encouragement des salariés à la création► Des dispositifs variés


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► La reconnaissance des inventeurs


59 répondants

51 répondants

(plusieurs réponses possibles) Source : enquête INPI 2016

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Système de rémunération des inventeurs► Depuis quand ?


94 répondants

86 répondants


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Système de rémunération des inventeurs► Quelles sont les motivations des entreprises ?


87 répondants (plusieurs réponses possibles)


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Système de rémunération des inventeurs► Pourquoi certaines entreprises n’en ont pas ?

2016 La rémunération des inventions de salariés – Observa toire de la PI



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Système de rémunération des inventeurs► Quels départements / services gèrent le dispositif ?




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La rémunération supplémentaire► Deux systèmes de RIS (rémunération des inventions de salariés)


81 répondants

60 répondants


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La rémunération supplémentaire► A quelles étapes de la vie de l’invention ?




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La rémunération supplémentaire► Primes forfaitaires : les critères pris en compte




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La rémunération supplémentaire► Primes forfaitaires : les montants (pour une invention)




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La rémunération supplémentaire► Rémunération liée à l’exploitation de l’invention : les critères




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La rémunération supplémentaire► Montants minimum et maximum versés pour une invention


61 répondants en 2016 - 45 répondants en 2008

Montant médian des minima Montant médian des maxima

Types de primes 2008 2016 2008 2016

Primes forfaitaires 500 € 500 € 2 000€ 2 000€

Combinaison de primes forfaitaires et d’une rémunération liée à l’exploitation de l’invention

725 € 400 € 6 700€ 15 000€


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Gestion de situations spécifiques► Filiales à l’étranger


62 répondants


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Gestion de situations spécifiques► Plusieurs co-inventeurs


80 répondants


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Gestion de situations spécifiques►


78 répondants


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Gestion de situations spécifiques► Stagiaires qui contribuent à des inventions


78 répondants


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Difficultés rencontrées► Difficultés de mise en place et de suivi du système


62 répondants


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Difficultés rencontrées► Litiges avec des salariés


79 répondantsSource : enquête INPI 2016

Eléments de comparaison avec d’autres pays


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Eléments de comparaison avec d’autres pays

Législations en vigueur dans d’autres pays► Rétributions supplémentaires pour les inventions de mission

Allemagne, Chine, Corée du Sud, Danemark, Japon, Maroc, Pologne, Russie, SuèdePays-Bas et Royaume-Uni : cadre législatif existant mais peu appliqué

► Pas de rétributions spécifique pour les inventions de missionBrésil, Espagne, Suisse

Aux Etats-Unis : liberté contractuelle


Efficacité du dispositif


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Efficacité du dispositif en France

Rémunération des inventeurs salariés ► Une perception parfois négative

� Une crainte des salariés de faire valoir leur droit à une rémunération supplémentaire

� Une idée reçue tend à persister : l’employeur considère parfois que le salaire versé au salarié couvre déjà l’ensemble de ses réalisations

� Peu de répercussions sur le nombre d’inventions ou d’inventeurs (ou répercussion difficile à déceler)

� Les termes de la loi gagneraient à être clarifiés et précisés


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Efficacité du dispositif en France

Rémunération des inventeurs salariés ► Les effets positifs d’un système de reconnaissance des

inventeurs� Amélioration de la détection des inventions dans l’entreprise et meilleure

information du service brevets

� Meilleure implication des inventeurs dans la procédure de dépôt de brevet

� Meilleur suivi de l’exploitation des brevets

� Les inventeurs détectent davantage les contrefaçons présentes sur le marché

� Diminution de la « fuite des connaissances »

� Meilleure attraction des personnels créatifs au sein de l’entreprise

Source : T. SUEUR, Air Liquide, Actes du colloque IRPI 9 novembre 2009


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