Le conflit armé interne et le droit Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

Le conflit armé interne et le droit

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Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

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I. Introduction

II. Droit international relatif aux droits de l’homme

III. Article 3 commun

IV. Protocole add. II

V. Protocole add. I

VI. Autres conventions

VII. Droit coutumier

VIII. Application

IX. Droit national étatique

X. Conclusion

Introduction:Objectifs du module• Les participants seront capables de

connaître la différence essentielle entre le droit relatif aux droits de l’homme et celui relatif aux conflits armés

• Les participants seront capables d’énumérer les dispositions essentielles de l’Article 3 commun, A.P. I, A.P. II, et crimes de guerre selon le Statut de Rome

• Les participants seront capables de décrire les mesures d’application les plus appropriées

I. Introduction

• Définition du conflit armé interne:

• citoyens organisés en groupe(s)

• violence qui est plus que de simples actes sporadiques

• objectif de renverser le gouvernement

3

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

I. Introduction

• Rôle des militaires

• Aider au maintien de l’ordre

• Attaquer les citoyens qui prennent une part active aux hostilités

4

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

•Droit interne des États

• Droit international

• Droit relatif aux droits de l’homme

• Droit des conflits armés

• Question quand il y a conflit de normes

5

• Introduction: Sources du droit

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Introduction: Besoin de protection

• Pertes civiles plus importantes en cas de conflit armé interne

• Siècles de restrictions aux combattants

• culturelles & religieuses

• codification moderne des lois

6

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Convention des NU et autres accords globaux :

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

7


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Autres accords comportant des protections spéciales pour les réfugiés, les femmes, les enfants, et portant sur d’autres thèmes

• Accords régionaux en matière de droits de l’homme

8


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Les États Parties s’engagent à établir des droits spécifiques contre:

• la privation arbitraire de la vie

• la torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant

9

II. Pacte international relatif aux droits civils et politiques

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• L’esclavage ou le commerce d’esclaves, la servitude involontaire, le travail obligatoire

• la privation de liberté, sauf en accord avec la loi

10


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Droits des personnes arrêtées ou détenues :

• Informées du motif au moment de l’arrestation; rapidement informées des charges

11


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Être rapidement présentées à un juge; être rapidement jugées, ou libérées en un temps raisonnable

• Avoir droit à être entendu au cours d’une audience sur la légalité de la détention

• Libération & compensation en cas d’arrestation ou de détention illégales

12


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Droits de ceux jugés pour crimes:• une audience publique,

équitable, impartiale devant un tribunal compétent, indépendant, impartial

légalement constitué

13


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• lecture publique du jugement

• présomption d’innocence

• être rapidement informé de la nature et des chefs d’accusation

• suffisamment de temps et de facilités pour se préparer et communiquer avec les avocats

14


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• être jugé sans dilation

• être présent, présenter une défense, avoir eu le choix d’un avocat; assistance gratuite d’un avocat si la justice le requiert

15


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Interroger des témoins, obtenir ses propres témoins

• assistance gratuite d’un interprète

• Ne pas être obligé à témoigner ou faire des aveux

• Révision de la sentence par une instance supérieure16


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Ne pas être jugé ou condamné deux fois [pour un même fait]

• Ne pas être condamné pour un acte/omission non punis par la loi au moment de la commission

17


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Prisonniers traités avec respect

• Participation des citoyens aux affaires publiques

• droit de voter et d’être élu au cours d’élections sérieuses, périodiques

• suffrage universel etégalitaire, par bulletin secret18


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Prohibition de la discrimination

• Droit des minorités à pratiquer leur propre religion, suivre leur culture, langue

19


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Liberté de pensée, de conscience et de religion, et de les exprimer

• Maintenir ses opinions, liberté d’expression

20


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• L’État peut suspendre les droits pour des raisons d’ordre public ou d’urgence menaçant la vie de la nation, sauf :

• privation arbitraire de la vie

• torture ou traitement cruel, inhumain ou dégradant

• prohibition de l’esclavage et de la servitude

21


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• prison pour dette

• application rétroactive de la loi pénale

• reconnaissance devant la loi

• droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion

22


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

II. Le droit coutumier international relatif aux droits de l’homme

23

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Il prohibe:• Le génocide

• L’esclavage ou le commerce d’esclaves

• Le meurtre ou être à l’origine de la disparition de personnes

• La torture ou le traitement cruel, inhumain, dégradant

• La détention arbitraire prolongée

• Détention arbitraire prolongée

• Discrimination raciale systématique

• Modèle cohérent de violation grave aux autres droits de l’homme internationalement reconnus

24

II. Le droit coutumier international relatif aux droits de l’homme

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Il s’applique à tous les conflits armés internes

• Il s’applique indépendamment de son respect par les groupes d’opposition armés

• Question de l’application aux groupes d’opposition armés

25

III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

III. L’article 3 commun aux Conventions de Genève• Qui protège-t-il?

• Les personnes qui NE prennent pas une part active aux hostilités:

• Les combattants qui ont déposé leurs armes

• Les combattants blessés ou malades

26

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Protections:

• être traité humainement

• non violence sur les personnes et contre la vie

• interdiction de prise d’otages

• interdiction de traitement humiliant ou dégradant

27


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Jugement seulement par un tribunal ordinaire offrant des garanties judiciaires

• Tous les blessés et malades doivent recevoir des soins

28


I. Introduction

Droit international relatif aux droits de l’homme



V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Assistance facultative d’organismes humanitaires impartiaux

• L’application de l’Article 3 commun n’affecte pas le statut légal des groupes opposants

• les citoyens arrêtés pour violation de la loi nationale peuvent être jugés par la justice ordinaire et condamnés

29


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

IV. Protocole additionnel II

• Oblige uniquement les États qui y sont parties

• S’applique aux conflits armés internes qui:

• N’impliquent pas une guerre de libération nationale

30

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• associent les groupes opposants placés sous commandement responsable capable de maintenir la discipline

• associent les groupes opposants qui exercent un contrôle sur le territoire national suffisant pour mener à bien des opérations militaires concertées et soutenues

31

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Il prohibe:

• Toute violence contre la vie, la santé, le bien-être

• Les punitions collectives

• La prise d’otages

• Les actes de terrorisme

• Les offenses à la dignité de la personne

• Le pillage

• La menace de commission d’actes frappés de prohibition32

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Il requiert que les personnes détenues:

• reçoivent eau et nourriture

• reçoivent soins de santé & mesures d’hygiène

• puissent être soulagées

33

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• il leur soit permis de pratiquer leur religion

• conditions de travail et mesures de protection équivalentes

• droits spécifiques sur le plan pénal

34

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Pour toutes les personnes blessées, malades ou naufragées :• mise en œuvre de toutes les

mesures possibles de recherche et rassemblement

• soins médicaux dans toute la mesure pratique

• soins fournis seulement sur la base des besoins dans le domaine médical

35

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Le personnel médical, les unités, le transport seront :

• respectés et protégés

• non punis pour fournir de l’aide

• règle spéciale en cas de mauvais usage par l’ennemi

36

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


Il prohibe toute attaque de:

• La population civile dans son ensemble

• Les personnes civiles

• à moins et seulement pendant qu’elle prennent une part directe aux hostilités

37

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

IV. Protocole additionnel II:Vision du CICR

• Les membres des groupes armés organisés :

• ne sont pas des civils prenant part directement aux hostilités

38

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• seuls sont membres ceux qui ont un rôle continu dans les combats

• et pour autant peuvent être attaqués à tout moment

• ceux qui n’ont qu’un rôle de soutien continu ne sont pas membres

• et pour autant ne peuvent être attaqués à tout moment39


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Les civils qui participent directement aux hostilités

• Seulement les actes susceptibles de causer des dommages à l’ennemi (biens et personnes)

40


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• L’acte doit :

• être susceptible de porter atteinte aux opérations militaires ou à leur capacité

• être en rapport direct avec les dommages occasionnés

• être destiné à causer directement des dommages

41


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Les civils ne doivent pas faire l’objet d’attaques à moins que et sauf pendant le temps où ils prennent directement part aux hostilités

42


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Vision du CICR:• préparation pour mener à bien,

• avancer pour mener,

• mener à bien,

• revenir suite à un

… acte susceptible de porter atteinte, affecter négativement les opérations militaires ou la capacité de l’ennemi

43


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Quand il y a doute sur le fait de savoir si une personne:

• est membre d’un groupe armé organisé

• ou participe directement aux hostilités

…il faut présumer que la personne ne l’est pas

44


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Il prohibe:

• Le déplacement des populations civiles sans provisions/nourriture

• La privation de nourriture des populations civiles

• Les attaques déployant des forces dangereuses

45

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Attaques contre, ou usage militaire de monuments historiques, d’œuvres d’art, ou lieux de culte

• Le Protocole II n’affecte pas le statut des combattants

• Il s’applique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties

46

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

V. Protocole additionnel I

• “Guerres de libération nationale":

• Conflits armés où des peuples se battent contre :

• la domination coloniale

• l’occupation étrangère, ou

• des régimes racistes

47

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Dans l’exercice de leur droit à l’autodétermination sont comprises:

• La Charte des Nations Unies, et

• La Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales

48

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• S’applique au conflit armé interne dans les États qui y sont parties

• Questions sur le fait de savoir quand un conflit interne armé est une guerre de libération nationale

49

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Question sur le fait de savoir s’il s’applique aux combattants

• Confère aux combattants l’immunité qui leur est attachée

50

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Convention pour la protection de la propriété culturelle de La Haye de1954

• Convention sur les armes classiques de 1980

• Convention sur l’interdiction des armes chimiques de 1993

51

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel de 1997

• Statut de Rome de 1998 relatif à la Cour pénale internationale

52

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

VII. Le droit coutumier

• Qu’est-il? S’applique-t-il?

• Étude faite par le Comité international de la Croix Rouge en 2005

• Tribunaux internationaux pour les cas de l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

• Statut de Rome (Cour pénale internationale)

53

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

VII. Statut de Rome: Les crimes de guerre dans les conflits armés internes

En vue de cibler:• Les attaques dirigées

intentionnellement contre les civils

• Les attaques dirigées intentionnellement contre le personnel et l’équipement médical

• Les attaques dirigées intentionnellement contre les personnes civiles & les biens utilisés dans les missions de paix et humanitaires

54

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Les attaques intentionnelles contre les bâtiments consacrés à la religion, l’enseignement, l’art, la science, l’action caritative ou les monuments historiques

• Les massacres ou actes commis traîtreusement

• Le refus de capituler

55

VII. Statut de Rome : Les crimes de guerre dans les conflits armés internes

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Se rapportant aux civils et détenus :

• le pillage;

• Le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, les autres formes de violence sexuelle, toute violation grave de l’article 3 commun

56


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• la conscription ou l’enrôlement des enfants mineurs de 15 ans ou leur utilisation pour participer aux hostilités

• déplacement non nécessaire de populations civiles

• Personnes en captivité pour être soumises à des mutilations ou expérimentations scientifiques57

VII. Statut de Rome: Les crimes de guerre dans les conflits armés internes

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

• Se rapportant à la propriété de l’ennemi :

• Destruction non nécessaire ou saisie de la propriété de l’ennemi

58


I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

VIII. Application

• Application par l’État

• hostilités contre un gouvernement

• Violation de la loi par des employés gouvernementaux

59

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

VIII. Application

• Amnistie

• Application au niveau international

• Tribunal créé par le Conseil de sécurité des Nations Unies

• Cour pénale internationale

60

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion


• Constitution et législation nationale de l’État concerné

• Conformité avec le droit international applicable touchant aux conflits armés et aux droits de l’homme

61

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

X. Conclusion

• Le droit applicable aux conflits armés internes est avant tout destiné à fournir un régime de protection minimum aux non- combattants.

62

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

X. Conclusion

• Les insurgés capturés se soumettent à la loi pénale nationale de l’État intéressé, mais doivent être jugés selon les lois et normes de procédure de droit commun.

63

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

X. Conclusion

• Les normes établies sont en tous points conformes aux législations nationales aujourd’hui en vigueur dans les États civilisés.

64

I. Introduction




V. Protocole add. I



VIII. Application


X. Conclusion

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