Le droit à la liberté dexpression et à laccès à linformation dans le système interaméricain des droits de lHomme Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté

Le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information

dans le système interaméricain des droits de l’Homme

Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME

PROGRAMME

Le système interaméricain des droits de l’Homme

Mandat du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression

Avancées dans la jurisprudence1. Interdiction de la censure préventive2. Interdiction du recours à la justice pour outrage 3. Proportionnalité des restrictions ultérieures4. Prohibition des restrictions indirectes5. Promotion de l’accès à l’information 6. Condamnation de la violence contre les journalistes et communicateurs sociaux

Défis: L’agenda hémisphérique pour la liberté d’expression

Les standards interaméricains relatifs à la liberté d’expression 1. Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: prévention, protection et accès à la justice2. Responsabilités ultérieures3. Pluralisme et diversité dans le débat démocratique 4. Droit à l’accès à l’information

Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression

COMISSION INTERAMERICAINE DES DROITS DE L’HOMME

Le système interaméricain des droits de l’Homme (SIDH)



Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme Commission Interaméricaine• Création: 1959• Convention Américaine: 1969• Siège: Washington, D.C.• 7 membres – commissaires• Commissaires élus par

l’Assemblée Générale de l’OEA• Analyse les cas et situations de

tous les Etats membres de l’OEA



http://www.oas.org/Photos/2008/10Oct/26/pages/_0008308.htm

• Fonction de la Commission Interaméricaine– Juridiction contentieuse

• Cas individuels– Violation de la Convention Américaine / Déclaration

Américaine– Etapes d’admissibilité– Documents témoignant de l’épuisement des recours internes

• Mesures conservatoires– Rapports

• Rapports pays • Rapports thématiques

– Activités de promotion des droits de l’Homme• Déclarations• Communiqués de presse • Audiences publiques• Rapports annuels



Organes du Système interaméricain des droits de l’Homme

• Rapporteurs de la Commission Interaméricaine

– Office du Rapporteur Spécial pour la liberté d’expression

– Droits de la Femme– Travailleurs Migrants et

membres de leurs familles– Défenseurs des droits de l’Homme – Droits des Peuples Indigènes– Droits des Personnes Privées de Liberté– Droits des Afro-descendants et contre la

Discrimination Raciale– Rapporteur sur les Droits de l’Enfant




Cour Interaméricaine• Créée par la Convention

Américaine (1969)• Entre en fonction: 1979• Siège: San José, Costa Rica• 7 membres – Juges• Juges élus par les Etats partis de

la Convention Américaine




• Fonctions de la Cour Interaméricaine– Juridiction contentieuse

• Cas individuels– Violation de la Convention Américaine– Contre les 21 Etats qui ont ratifié la compétence

contentieuse de la Cour– Documents témoignant de l’épuisement des recours

internes

• Mesures provisoires

– Avis consultatifs




Cadre normatif du système interaméricain des droits de

l’Homme (SIDH)• Charte de l’OEA (1948)• Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de Homme (1948)• Convention Américaine sur les Droits de l’Homme (1969)

– Article 13: Liberté de pensée et d’expression – Déclaration de Principes sur la liberté d’expression

• Traités spécialisés sur:• Droits économiques, sociaux et culturels• Abolition de la peine de mort• Violence contre la femme• Disparition forcée• Torture• Elimination des discriminations contre les personnes handicapées

• Jurisprudence de la CIDH et de la Cour Interaméricaine



Cadre normatif du SIDHArticle 13 de la Convention Américaine

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée et d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de tout type, sans considération de frontières, que ce soit oralement ou par écrit, sous une forme imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

2. L'exercice du droit prévu au paragraphe précédent ne peut être soumis à aucune censure préalable, mais il comporte des responsabilités ultérieures qui, expressément fixées par la loi, sont nécessaires:

• a. Au respect des droits ou à la réputation d'autrui; ou

• b. à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, ou de la santé ou de la morale publiques.

• […]



Cadre normatif du SIDHArticle 13 de la Convention Américaine

[…]

3. La liberté d'expression ne peut être restreinte par des voies ou des moyens indirects, notamment par les monopoles d'Etat ou privés sur le papier journal, les fréquences radioélectriques, les outils ou le matériel de diffusion, ou par toute autre mesure visant à entraver la communication et la circulation des idées et des opinions.

4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, les spectacles publics peuvent être soumis par la loi à la censure, uniquement pour en réglementer l'accès en raison de la protection morale des enfants et des adolescents

5. Sont interdits par la loi toute propagande en faveur de la guerre, tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse, qui constituent des incitations à la violence, ainsi que toute autre action illégale analogue contre toute personne ou tout groupe de personnes déterminées, fondée sur des considérations de race, de couleur, de religion, de langue ou d'origine nationale, ou sur tous autres motifs.



• Présentation d’un cas individuel devant le SIDH1. Soumission de la pétition devant la Commission Interaméricaine 2. Etape de l’admissibilité devant la CIDH3. Etape de fond (CIDH)

• Arrangement à l’amiable• Rapport de fond et phase d’accomplissement des recommandations

– Publication– Recours à la Cour Interaméricaine

4. Présentation du cas devant la Cour Interaméricaine5. Audience publique devant la Cour Interaméricaine6. Sentence de la Cour Interaméricaine (exceptions préliminaires, fond,

réparations et coûts)7. Supervision des sentences




Mandat de l’Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression




• Création– 97º Période de Sessions de la CIDH,

octobre 1997.– Office de caractère permanent– Indépendance fonctionnelle

et structure opérative propre• Mandat

– Stimuler la défense hémisphérique du droits à la liberté de pensée et d’expression, en considérant son rôle fondamental dans la consolidation et le développement du système démocratique, ainsi que dans la protection, garantie et promotion des autres droits de l’Homme.



• Fonctions– Système de cas individuels: litige stratégique en matière de liberté

d’expression au sein du SIDH – Mesures conservatoires– Audiences publiques– Visites officielles– Séminaires et ateliers de travail

avec des acteurs stratégiques de la région – Rapport annuel et production d’expertises sur la question de la

liberté d’expression– Déclarations spéciales: exercice de la

magistrature d’opinion




Avancées jurisprudentielles en matière de liberté d’expression:

Thèmes développés par la jurisprudence du SIDH



a) Prohibition de la censure préalableb) Prohibition du recours à la justice pour outragec) Proportionnalité des restrictions et sanctions ultérieuresd) Prohibition des restrictions indirectese) Promotion de l’accès à l’informationf) Condamnation de la violence contre les journalistes et

communicateurs sociaux




• Prohibition de la censure préalable– Cas “La Última Tentación de

Cristo” (Olmedo Bustos y otros vs. Chile (2001)

– Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005)

Caso Palamara Iribarne




• Prohibition des lois condamnant l’outrage– CIDH, Informe sobre la Compatibilidad entre las

Leyes de Desacato y la Convención Americana sobre Derechos Humanos (1994)

• Per se contraires à la Convention• Non nécessaires dans une société démocratique,

disproportionnées et nécessairement contraires à la libre diffusion de l’information d’intérêt public.

– Cas Palamara Iribarne vs. Chile (2005)




• Proportionnalité de responsabilités ultérieures– Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica

(2004)– Cas Ricardo Canese vs. Paraguay

(2004)– Cas Kimel vs. Argentina

(2008)– Cas Tristán Donoso vs. Panamá

(2009)– Cas Usón Ramírez vs. Venezuela

(2009)Caso Herrera Ulloa




• Prohibition des restrictions indirectes– Avis consultatif No. 5/85 sur l’accréditation

obligatoire des journalistes (Arts. 13 et 29 de la Convention Américaine sur les Droits de l’Homme) (1985)

– Cas Ivcher Bronstein vs. Perú (2001)




• Accès à l’information publique – Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006)– Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”)

vs. Brasil (2010)




• Violence à l’encontre des communicateurs sociaux – Violence perpétrée par les agents étatiques

• Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004)• Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)

– Responsabilité de l’Etat concernant les actes de tiers: violation du devoir de garantie qui tend à exacerber les situations de risque

• Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)• Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)

Caso Manuel Cepeda Vargas




http://www.google.com/imgres?imgurl=http://www.radiosantafe.com/wp-content/uploads/2008/12/manuel-cepeda-vargas.jpg&imgrefurl=http://www.radiosantafe.com/2010/01/25/estado-reconoce-su-responsabilidad-ante-el-idh-por-asesinato-de-manuel-cepeda-vargas/&usg=__KCTmnlq_69Mr8fcXgHbBj8ydcZI=&h=284&w=400&sz=12&hl=en&start=3&sig2=LoK52-T31k9hKYK82s20mg&itbs=1&tbnid=2tmXQyPpPOZTlM:&tbnh=88&tbnw=124&prev=/images?q=manuel+cepeda&hl=en&sa=X&rls=com.microsoft:en-us&tbs=isch:1&prmd=ivo&ei=YDk-TLrZHYP88Aarl8GnBg

Défis: l’agenda hémisphérique pour la défense de la liberté d’expression



Défis pour la Liberté d’Expression dans les Amériques

1. Protection des journalistes et lutte contre l’impunité relative aux crimes commis contre des communicateurs sociaux dans l’exercice de leur profession.



2. De la critique à la délinquance: nécessité d’éliminer les normes qui criminalisent l’expression et de promouvoir la proportionnalité des sanctions ultérieures

• Loi pénalisant l’outrage et autres lois qui protègent l’honneur et l’intégrité morale

• Injure religieuse, attaque des symboles ou des institutions• Recours à des chefs d’accusation relevant du “terrorisme”

ou de la “trahison patriotique”• Criminalisation de la protestation sociale




Desafíos para la Libertad de Expresión en las Américas

3. Les 1000 visages de la censure– Censure directe– Censure indirecte

• Assignation arbitraire de fréquences, licences, publicité officielle

• Usage arbitraire de facultés de régulation et de fiscalisation

• Entretient d’une ambiance d’hostilité• Omission relative au control des abus des particuliers



4. Secrets d’Etat: le droit d’accès à l’information et à l’habeas data




5. Pluralisme, diversité et liberté d’expression• Lois anti-monopoles: éviter la concentration de la

propriété et le contrôle des moyens de communication

• L’assignation de fréquences et de licences radioélectriques doit respecter l’obligation d’inclusion et favoriser la diversité et le pluralisme




Standards interaméricains sur la liberté d’expression:

caractéristiques fondamentales



• Liberté de chercher, recevoir et diffuser les informations et les idées de tout type

– Oralement, par écrit, sous forme imprimée ou artistique, ou par n’importe quel autre procédés de son choix



La liberté d’expression dans le SIDH: caractéristiques fondamentales


• Double dimension de la liberté d’expression– Dimension individuelle

• Droit de chaque personne à exprimer ses propres opinions, idées et informations

– Dimension collective / sociale• Droit de la société à rechercher et recevoir n’importe quelle

information, à connaître les opinions, idées et informations des autres et à être bien informé



• Fonction de la liberté d’expression – Protéger le droit individuel de chaque personne à

penser par soi-même et à partager de l’information et des idées avec les autres.

– Condition indispensable pour la consolidation, le fonctionnement et la préservation des régimes démocratiques

– Outil fondamental pour l’exercice des autres droits fondamentaux

Relatoría Especial para la Libertad de ExpresiónCOMISIÓN INTERAMERICANA DE DERECHOS HUMANOS


• Discours spécialement protégés par la liberté d’expression

– Discours politique et sur des sujets d’intérêts publics

– Discours sur des fonctionnaires publics, dans l’exercice de leurs fonctions et sur les candidats destinés à occuper des responsabilités publiques

– Discours qui portent sur des éléments essentiels de l’identité ou de la dignité personnelles



• Non ce n’est pas un droit absolu• Restrictions admises

• Droit de réponse et de rectification pour les personnes ayant été l’objet d’opinions offensives (art. 14)

• Doit être réglementé par la loi et réunir les pré-requis de l’article 13.2

• Les responsabilités ultérieures (art. 13.2) doivent :1.Etre établies à travers une loi claire et précise2.Poursuivre un objectif légitime3.Etre nécessaires pour atteindre l’objectif recherché





1) Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: prévention, protection et accès à la

justice



Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: standards interaméricains

• Violence contre les journalistes

– L’assassinat, la séquestration, l’intimidation, la menace à l’encontre des communicateurs sociaux, ainsi que la destruction matérielle des moyens de communication, violent les droits fondamentaux de la personne et limitent sévèrement la liberté d’expression.

– Ces crimes ont un effet inhibiteur sur d’autres journalistes, ainsi que sur n’importe quel citoyen. De fait, ils suscitent la crainte au moment de dénoncer des outrages, abus, et autres violations de tout type, fragilisant par là-même, in fine, le libre flux de l’information.



• Obligation de protéger– Les communicateurs ont le droit de recevoir la protection

de l’Etat face à des circonstances qui peuvent menacer leur sécurité, leur intégrité ou leur vie pour des raisons liées à l’exercice de sa profession

• L’Etat doit s’abstenir de générer ou favoriser la vulnérabilité.• L’Etat doit adopter des mesures nécessaires et raisonnables pour prévenir

ou protéger les droits des personnes en danger Entre autres choses, il doit assigner des ressources et attention suffisantes pour prévenir les attaques contre les journalistes et autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression.

– CIDH, Cas Luiz Gonzalo “Richard” Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010)




• Obligation de respecter• Obligation de respect: violence perpétrée par des

agents de l’Etat– Cas Carpio Nicolle y otros vs. Guatemala (2004)– Cas Manuel Cepeda Vargas vs. Colombia (2010)




• Obligation de garantie

• Obligation de garantie: responsabilité étatique relative aux actes des tiers: violation du droit de garantie en situation de risque

– Cas Ríos y otros vs. Venezuela (2009)– Cas Perozo y otros vs. Venezuela (2009)




Protection des journalistes et lutte contre l’impunité: standards interaméricains

•Obligation de mener une investigation, de juger et de sanctionner- L’absence d’investigation et de jugements des responsables présumés

engagent la responsabilité internationale de l’Etat.- CIDH, Cas Héctor Félix Miranda vs. México (1999)- CIDH, Cas Víctor Manuel Oropeza y otros vs. México (1999)

• L’effet inhibiteur de la violence peut seulement être dépassé par l’action décisive de l’Etat, chargé de punir les coupables éventuels

• L’Etat doit envoyer à la société un message clair selon lequel il n’y aura aucune marque de tolérance envers qui a commis des violations graves du droit à la liberté d’expression. L’Etat doit :

– Condamner expressément ces attaques– Mener une investigation prompte et efficace afin de sanctionner les responsables– Prendre en charge les indemnisations pour les victimes– Informer le public de manière régulière sur le déroulement de ces procédures



• Journalistes couvrant les zones de conflits armés, les situations d’urgence et de polarisation sociale– Les activités journalistiques impliquent de séjourner et de se documenter

auprès des communautés affectées – L’Etat doit garantir des mesures spéciales de protection et faciliter le

travail des journalistes qui opèrent dans des situations de grandes tensions sociales, quand bien même il s’agirait d’un conflit armé avec des groupes de guérilla Il ne suffit pas de présenter des mesures ; l’Etat se doit d’assurer leurs mises en place effectives, adéquates et cohérentes

• CIDH, Cas Luiz Gonzalo “Richard” Vélez Restrepo y familia vs. Colombia (2010)• CIDH, Cas Narciso González Medina vs. República Dominicana (2010)




• Responsabilité des médias– Il faut encourager les propriétaires de médias à

fournir un appui approprié aux journalistes engagés dans la lutte contre la corruption. (Declaración Conjunta de los Relatores Especiales para la Libertad de Expresión, 2003)





2) Responsabilités ultérieures



Responsabilités ultérieures: Jurisprudence du système interaméricain

• Sanctions pénales– Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004)– Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004)– Cas Palamara vs. Chile (2005)– Cas Kimel vs. Argentina (2008)– Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)– Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)

• Sanctions civiles – Cas Tristán Donoso v. Panamá (2009)


• Restrictions permises sur la liberté d’expression par la Convention Américaine• Les responsabilités ultérieures peuvent être engagées

afin de protéger les droits et la réputation des personnes (art. 13.2).

> Eléments à prendre en considération• Mise en cause de la fonction civile (intérêt public)• Standard de la “real malicia”• Administration de la preuve• Exceptio veritatis défense absolue• Les opinions ne peuvent être sanctionnées




• Art 13.2- Test pour déterminer si les sanctions ultérieures sont susceptibles d’être engagées:

• Etablies par la loi• La loi doit être claire et précise

• Poursuivre un objectif légitime • Objectifs légitimes: les droits des autres; la sécurité nationale;

l’ordre public; les thèmes liés à la santé ou à la morale publiques• Etre nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi

• Cohérent avec l’objectif poursuivi, proportionnel à l’intérêt qui le justifie, et en interférant au minimum avec l’exercice du droit à la liberté d’expression




• Sanctions pénales:– Déclarées contraires à la liberté d’expression

dans tous les cas analysés par la Cour IDH.– Du fait de leur effet inhibiteur, elles ne

peuvent être utilisées que de manière exceptionnelles.




• Sanctions pénales qui ont violé la liberté d’expression selon la Cour Interaméricaine:– Cas Herrera Ulloa vs. Costa Rica (2004) – Cas Ricardo Canese vs. Paraguay (2004) – Cas Kimel vs. Argentina (2008) – Cas Tristán Donoso vs. Panamá (2009)– Cas Usón Ramírez vs. Venezuela (2009)




• Considérations sur les sanctions civiles– Proportionnalité des sanctions civiles

• Elles ne doivent pas être élevées afin de ne pas avoir d’effet intimidant sur la liberté d’expression.

• Elles doivent être destinées à revaloriser la réputation entachée, et non pas à pénaliser l’accusé.

• Les sanctions pécuniaires doivent être strictement proportionnées au dommage réel causé et les normes doivent donner la priorité à une série d’indemnisations non pécuniaires




• Considerations sur les sanctions civiles– Cas Tristán Donoso vs. Panamá

– “La peur d’une sanction civile peut être semblable ou plus intimidant et inhibiteur encore pour l’exercice de la liberté d’expression qu’une sanction pénale, étant donné la possibilité de mettre en cause la vie personnelle et familiale et de générer de l’autocensure”




Pour de plus amples informations:

CIDH Relatoría Especial para la Libertad de ExpresiónMarco jurídico interamericano

sobre el derecho a la libertad de expresión





3) Pluralisme et diversité dans le débat démocratique



Diversité et Pluralisme: standards interaméricains

• Les lois anti-monopoles – Les monopoles ou oligopoles dans la propriété et le

contrôle des médias conspirent contre la démocratie dans le sens qu’ils restreignent la pluralité et la diversité qui assurent le plein exercice du droit à l’accès à l’information et à la citoyenneté.

– Les Etats ont l’obligation d’éviter les monopoles publics et privés dans la propriété ou le contrôle des moyens de communication.



•Régulation sur la radiodiffusion• L’Etat doit garantir la prévisibilité et la sécurité juridique de ceux qui possèdent ou acquièrent une licence

• Démarche administrative ouverte, publique et transparente• Processus soumis à des règles claires et préétablies • Pré-requis strictement nécessaires, justes y équitables• Organe technique indépendant du gouvernement, soumis aux garanties du processus et au contrôle de la justice.




•Régulation sur la radiodiffusion• L’Etat doit assurer l’égalité des conditions dans l’accès aux fréquences et favoriser une plus grande diversité dans les moyens de communication.

• Les lois anti-monopoles ne suffisent pas• Des politiques d’inclusions sociales tendant à réduire les inégalités existantes doivent être menées• Des règles spéciales doivent être instaurées afin de permettre l’accès médiatique aux groupes traditionnellement laissés à la marge du processus informatif et communicatif




•Radiodiffusion communautaire•Les moyens de communication sociale, comme les radios et canaux communautaires, remplissent un rôle fondamental dans la démocratie de la région • Les normes sur la radiodiffusion communautaire doit:

• Reconnaître les caractéristiques spéciales de ces médias• Prévoir des processus simples pour l’obtention de licences• Ne pas exiger pré-requis technologiques sévères qui empêchent dans la pratique de solliciter et d’accéder a cet espace• Permettre la possibilité d’utiliser la publicité comme moyen pour se financer.




Pour de plus amples informations:

CIDH Relatoría Especial para la Libertad de ExpresiónEstándares de libertad de expresión para una

radiodifusión libre e incluyente





4) Le droit à l’accès à l’information



Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain

De quoi s’agit-il?• C’est l’obligation pour l’Etat de permettre à des citoyens l’accès à

l’information en son pouvoir ; ou le droit des citoyens à obtenir les informations dont dispose l’Etat.

Quels sont les instruments juridiques qui le garantissent?• Article 13 de la CADH• Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression• Jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme.



• Instrument fondamental pour le contrôle de l’Etat, la gestion publique et la lutte contre la corruption

• Instrument de la participation citoyenne, sur des sujets d’intérêt public, à travers l’exercice informé de ses droits politiques

• Instrument pour la reconnaissance des droits de l’Homme et la manière de les exercer.

• Instrument pour la réalisation des droits sociaux des secteurs exclus ou marginalisés




Ce droit concerne:• l’information réservée à l’administration • l’information que l’Etat produit ou qu’il est obligé

de produire• l’information qui est sous le contrôle des

fonctionnaires et responsables politiques qui administrent les services et les fonds publics.

> En bref: l’information que l’Etat récolte dans le cadre de l’accomplissement de ses fonctions.




• Toutes les personnes ont droit à solliciter l’accès à l’information. Il n’est pas nécessaire de présenter un intérêt direct ou un problème quelconque pour obtenir l’information collectée par l’Etat, à moins qu’il y ait une restriction légitime.




La divulgation de l’information concerne: • Les autorités publiques de toutes les rames du pouvoir et

des organes autonomes, quels que soient les niveaux de gouvernement

• Toutes les personnes qui accomplissent des fonctions publiques, réalisent des prestations des services publics ou administrent des ressources publiques au nom de l’Etat.




• Principe de la divulgation maximale• Le droit d’accès à l’information est la règle. le secret

est l’exception• Il revient à l’Etat de définir les limites à ce droit et de

s’en justifier auprès des citoyens. • En cas de doute, c’est le droit à l’accès à l’information

qui doit primer.

• Principe de la bonne foi• Ceux qui interprètent la loi doivent le faire dans les

sens des objectifs poursuivis par le droit à l’accès à l’information.



1. Disposer d’un recours administratif qui permette la satisfaction de ce droit pour toutes les personnes sans devoir justifier d’un intérêt particulier.

2. Répondre de manière opportune, complète et accessible à ces sollicitudes.

3. Compter avec un recours juridique approprié et effectif pour la révision des réponses négatives concernant la divulgation de l’information

4. Promouvoir la transparence active5. Produire ou récolter de l’information6. Générer une culture de transparence7. Mettre en place les réformes et mesures adéquates8. Adapter l’ordre juridique interne




• Caractère exceptionnel: principe de divulgation maximale Les restrictions doivent être limitées:• Art. 13.2 de la Convention Américaine

• Etablies par une loi claire et précise• Poursuivre un objectif légitime

• Objectifs légitimes: le respect des droits de la personne; la sécurité nationale ; l’ordre public ; la santé et la morale publiques

• Strictement nécessaires à la satisfaction d’un intérêt public impératif.

• Adaptées à l’objectif poursuivi et proportionnelles à l’intérêt qui les justifie, afin d’interférer le moins possible avec l’exercice du droit à l’accès à l’information.




• Cas Claude Reyes y otros vs. Chile (2006): Hechos– Sollicitude d’information auprès de

l’Etat, réalisée par des activistes écologiques concernant un contrat autour d’un projet d’industrialisation forestière.

– L’Etat a refusé de remettre ces informations, sans justifier d’une explication argumentée.

– Recours judiciaire pour violation du droit constitutionnel à l’accès à l’information Rejeté pour “manque manifeste de fondement”

Rio Condor, Chile



Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique

• Cas Claude Reyes y otros vs. Chile: Conclusions de la Cour IDH– Art. 13 de la Convention protège le droit d’accès à

l’information. – Le Chili a violé l’article 13 de la Convention Américaine

pour ne pas avoir garanti le droit d’accès à l’information

• Le refus de rendre l’information publique ne trouve aucun fondement dans la loi et l’Etat n’a pas démontré que cette restriction était conforme aux limites consenties par la Convention Américaine.

• Le Chili est obligé de dévoiler l’information sollicitée et d’adopter les changements législatifs nécessaires pour garantir le droit d’accès à l’information.



Le droit à l’accès à l’information : un cas emblématique

Le droit à l’accès à l’information dans le système interaméricain: violation des droits de l’Homme

• Accès à l’information sur les violations des droits de l’homme

• CIDH, Cas José Miguel Gudiel Álvarez y otros (“Diario Militar) vs. Guatemala (2010)

• Cas Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) vs. Brasil (2010)



> Accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme

• L’information doit être récoltée, conservée et systématisée

• L’accès à l’information ne peut jamais être refusé à une autorité judiciaire.

• L’information ne peut pas être maintenue sous réserve, sous prétexte de “sécurité nationale”, à moins que ne soit démontrée une atteinte réelle, objective et actuelle à l’Etat démocratique

• Le concept de “sécurité nationale” doit être interprété dans une perspective démocratique.




• L’accès à l’information sur les violations des droits de l’Homme

• Quand il s’agit d’un fait punissable, la décision de qualifier l’information comme secrète ne peut dépendre exclusivement de l’organe étatique qui relève du fait incriminé.

• L’Etat ne peut se protéger derrière le manque de preuve de l’existence des documents sollicités. Il doit expliquer son refus à les dévoiler, en démontrant qu’il a pris toutes les mesures possibles pour s’assurer que, de fait, l’information sollicitée n’existait pas.




Le droit à l’accès à l’information

Pour de plus amples informations :

CIDH Relatoría Especial para la Libertad de ExpresiónEl derecho de acceso a la información en el

marco jurídico interamericano



Merci

de remplir l’évaluation

Office du Rapporteur Spécial pour la Liberté d’Expression http://www.cidh.oas.org/Relatoria/



http://www.cidh.oas.org/Relatoria/

