Le droit à la vérité Résolution de la Commission des ... ?· Insistant sur le droit du public et…

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  • HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX

    DROITS DE LHOMME

    page 1

    Le droit la vrit

    Rsolution de la Commission des droits de lhomme 2005/66

    La Commission des droits de lhomme,

    Guide par la Charte des Nations Unies, la Dclaration universelle des droits de

    lhomme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions de

    Genve du 12 aot 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et les autres instruments

    applicables du droit international des droits de lhomme et du droit international humanitaire,

    ainsi que par la Dclaration et le Programme daction de Vienne,

    Reconnaissant que les droits civils, politiques, conomiques, sociaux et culturels sont

    universels, indissociables, interdpendants et intimement lis,

    Rappelant larticle 32 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genve du

    12 aot 1949 relatif la protection des victimes des conflits arms internationaux, qui

    reconnat le droit quont les familles de connatre le sort de leurs membres,

    Rappelant galement que larticle 33 du Protocole additionnel I dispose que les parties

    un conflit arm doivent, ds que les circonstances le permettent, rechercher les personnes dont

    la disparition a t signale,

    Soulignant que des mesures adaptes devraient galement tre prises pour identifier les

    victimes dans les situations qui ne sapparentent pas un conflit arm, en particulier dans les

    cas de violations massives ou systmatiques des droits de lhomme,

    Tenant compte de sa rsolution 2004/72 du 21 avril 2004 concernant limpunit,

    Rappelant lEnsemble de principes pour la protection et la promotion des droits de

    lhomme par la lutte contre limpunit (E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, annexe II) et prenant

    note avec satisfaction de la version actualise de ces principes (E/CN.4/2005/102/Add.1),

  • page 2

    Notant que le Comit des droits de lhomme (voir CCPR/C/79/Add.63 et

    CCPR/C/19/D/107/1981) et le Groupe de travail sur les disparitions forces ou involontaires

    (voir E/CN.4/1999/62) ont reconnu le droit des victimes de violations flagrantes des droits de

    lhomme et le droit des membres de leur famille de connatre la vrit au sujet des

    vnements qui se sont produits, et notamment de connatre lidentit des auteurs des faits qui

    ont donn lieu ces violations,

    Reconnaissant que, dans les cas de violations flagrantes des droits de lhomme et de

    violations graves du droit international humanitaire, il importe dtudier la relation entre le

    droit la vrit et le droit laccs la justice, le droit un recours utile et rparation et

    dautres droits de lhomme pertinents,

    Reconnaissant galement que le droit la vrit peut tre dfini diffremment dans

    certains systmes juridiques, comme le droit de savoir, le droit dtre inform ou la libert

    dinformation,

    Insistant sur le droit du public et des individus davoir accs, dans toute la mesure

    possible, aux renseignements concernant les actes et le processus de prise de dcisions de leur

    gouvernement, dans le cadre du systme juridique propre chaque tat,

    Soulignant quil est impratif que la socit dans son ensemble reconnaisse le droit des

    victimes de violations flagrantes des droits de lhomme et de violations graves du droit

    international humanitaire, et de leur famille, dans le cadre du systme juridique propre

    chaque tat, de connatre la vrit sur ces violations, y compris lidentit des auteurs ainsi que

    les causes, les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations ont t commises,

    Convaincue que les tats devraient conserver des archives et dautres lments de

    preuve concernant les violations flagrantes des droits de lhomme et les violations graves du

    droit international humanitaire pour contribuer faire connatre ces violations, enquter sur

    les allgations et offrir aux victimes laccs un recours utile conformment au droit

    international,

    1. Reconnat quil importe de respecter et de mettre en uvre le droit la vrit

    afin de contribuer mettre fin limpunit et promouvoir et protger les droits de lhomme;

    2. Se flicite de la cration dans plusieurs tats de mcanismes judiciaires

    spcifiques ainsi que de mcanismes non judiciaires comme les commissions de vrit et de

  • page 3

    rconciliation, qui compltent le systme dadministration de la justice, afin denquter sur les

    violations des droits de lhomme et les violations du droit international humanitaire, et prend

    note avec satisfaction de llaboration et de la publication des rapports et dcisions de ces

    organes;

    3. Encourage les tats concerns diffuser et appliquer les recommandations des

    mcanismes non judiciaires tels que les commissions de vrit et de rconciliation et en

    suivre lapplication, ainsi qu fournir des informations sur le respect des dcisions des

    mcanismes judiciaires;

    4. Encourage les autres tats envisager de mettre en place des mcanismes

    judiciaires spcifiques ainsi que, le cas chant, des commissions de vrit et de rconciliation

    qui compltent le systme dadministration de la justice, afin denquter sur les violations

    flagrantes des droits de lhomme et les violations graves du droit international humanitaire et

    de leur donner suite;

    5. Encourage les tats fournir une aide approprie cet gard aux tats

    concerns;

    6. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme de

    prparer une tude sur le droit la vrit, comprenant notamment des informations sur les

    fondements, la porte et le contenu de ce droit en vertu du droit international, ainsi que des

    renseignements sur les meilleures pratiques et des recommandations en vue de lapplication

    effective de ce droit, en particulier concernant les mesures lgislatives et administratives et

    toutes les mesures, quelles quelles soient, qui pourraient tre adoptes cet gard, compte

    tenu des vues des tats et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

    concernes, pour examen sa soixante-deuxime session;

    7. Invite les rapporteurs spciaux et les autres mcanismes de la Commission,

    dans le cadre de leur mandat, tenir compte, selon le cas, de la question du droit la vrit;

    8. Dcide dexaminer la question sa soixante-deuxime session au titre du

    mme point de lordre du jour.

    59e sance

    20 avril 2005

  • page 4

    [Adopte sans vote. Voir chap. XVII.- 2005/66. Le droit la vrit

    La Commission des droits de lhomme,

    Guide par la Charte des Nations Unies, la Dclaration universelle des droits de

    lhomme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les Conventions de

    Genve du 12 aot 1949 et leurs Protocoles additionnels de 1977 et les autres instruments

    applicables du droit international des droits de lhomme et du droit international humanitaire,

    ainsi que par la Dclaration et le Programme daction de Vienne,

    Reconnaissant que les droits civils, politiques, conomiques, sociaux et culturels sont

    universels, indissociables, interdpendants et intimement lis,

    Rappelant larticle 32 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genve du

    12 aot 1949 relatif la protection des victimes des conflits arms internationaux, qui

    reconnat le droit quont les familles de connatre le sort de leurs membres,

    Rappelant galement que larticle 33 du Protocole additionnel I dispose que les parties

    un conflit arm doivent, ds que les circonstances le permettent, rechercher les personnes dont

    la disparition a t signale,

    Soulignant que des mesures adaptes devraient galement tre prises pour identifier les

    victimes dans les situations qui ne sapparentent pas un conflit arm, en particulier dans les

    cas de violations massives ou systmatiques des droits de lhomme,

    Tenant compte de sa rsolution 2004/72 du 21 avril 2004 concernant limpunit,

    Rappelant lEnsemble de principes pour la protection et la promotion des droits de

    lhomme par la lutte contre limpunit (E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, annexe II) et prenant

    note avec satisfaction de la version actualise de ces principes (E/CN.4/2005/102/Add.1),

    Notant que le Comit des droits de lhomme (voir CCPR/C/79/Add.63 et

    CCPR/C/19/D/107/1981) et le Groupe de travail sur les disparitions forces ou involontaires

    (voir E/CN.4/1999/62) ont reconnu le droit des victimes de violations flagrantes des droits de

    lhomme et le droit des membres de leur famille de connatre la vrit au sujet des

    vnements qui se sont produits, et notamment de connatre lidentit des auteurs des faits qui

    ont donn lieu ces violations,

  • page 5

    Reconnaissant que, dans les cas de violations flagrantes des droits de lhomme et de

    violations graves du droit international humanitaire, il importe dtudier la relation entre le

    droit la vrit et le droit laccs la justice, le droit un recours utile et rparation et

    dautres droits de lhomme pertinents,

    Reconnaissant galement que le droit la vrit peut tre dfini diffremment dans

    certains systmes juridiques, comme le droit de savoir, le droit dtre inform ou la libert

    dinformation,

    Insistant sur le droit du public et des individus davoir accs, dans toute la mesure

    possible, aux renseignements concernant les actes et le processus de prise de dcisions de leur

    gouvernement, dans le cadre du systme juridique propre chaque tat,

    Soulignant quil est impratif que la socit dans son ensemble reconnaisse le droit des

    victimes de violations flagrantes des droits de lhomme et de violations graves du droit

    international humanitaire, et de leur famille, dans le cadre du systme juridique propre

    chaque tat, de connatre la vrit sur ces violations, y compris lidentit des auteurs ainsi que

    les causes, les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations ont t commises,

    Convaincue que les tats devraient conserver des archives et dautres lments de

    preuve concernant les violations flagrantes des droits de lhomme et les violations graves du

    droit international humanitaire pour contribuer faire connatre ces violations, enquter sur

    les allgations et offrir aux victimes laccs un recours utile conformment au droit

    international,

    1. Reconnat quil importe de respecter et de mettre en uvre le droit la vrit

    afin de contribuer mettre fin limpunit et promouvoir et protger les droits de lhomme;

    2. Se flicite de la cration dans plusieurs tats de mcanismes judiciaires

    spcifiques ainsi que de mcanismes non judiciaires comme les commissions de vrit et de

    rconciliation, qui compltent le systme dadministration de la justice, afin denquter sur les

    violations des droits de lhomme et les violations du droit international humanitaire, et prend

    note avec satisfaction de llaboration et de la publication des rapports et dcisions de ces

    organes;

    3. Encourage les tats concerns diffuser et appliquer les recommandations des

    mcanismes non judiciaires tels que les commissions de vrit et de rconciliation et en

  • page 6

    suivre lapplication, ainsi qu fournir des informations sur le respect des dcisions des

    mcanismes judiciaires;

    4. Encourage les autres tats envisager de mettre en place des mcanismes

    judiciaires spcifiques ainsi que, le cas chant, des commissions de vrit et de rconciliation

    qui compltent le systme dadministration de la justice, afin denquter sur les violations

    flagrantes des droits de lhomme et les violations graves du droit international humanitaire et

    de leur donner suite;

    5. Encourage les tats fournir une aide approprie cet gard aux tats

    concerns;

    6. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de lhomme de

    prparer une tude sur le droit la vrit, comprenant notamment des informations sur les

    fondements, la porte et le contenu de ce droit en vertu du droit international, ainsi que des

    renseignements sur les meilleures pratiques et des recommandations en vue de lapplication

    effective de ce droit, en particulier concernant les mesures lgislatives et administratives et

    toutes les mesures, quelles quelles soient, qui pourraient tre adoptes cet gard, compte

    tenu des vues des tats et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales

    concernes, pour examen sa soixante-deuxime session;

    7. Invite les rapporteurs spciaux et les autres mcanismes de la Commission,

    dans le cadre de leur mandat, tenir compte, selon le cas, de la question du droit la vrit;

    8. Dcide dexaminer la question sa soixante-deuxime session au titre du

    mme point de lordre du jour.

    59e sance

    20 avril 2005

    [Adopte sans vote. Voir chap. XVII - E/CN.4/2005/L.10/Add.17.]