Le droit aux services de santé et aux services sociaux

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    13-Feb-2016

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Le droit aux services de sant et aux services sociaux. Par Johane de Champlain. Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociaux. Article 1 Article 2 Article 3. Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociaux. Article 1 But. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Le droit aux services de sant et aux services sociauxPar Johane de Champlain

  • Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociaux

    Article 1Article 2Article 3

  • Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociaux

    Article 1

    But

  • Le rgime de services de sant et de services sociaux institu par la prsente loi a pour but le maintien et l'amlioration de la capacit physique, psychique et sociale des personnes d'agir dans leur milieu et d'accomplir les rles qu'elles entendent assumer d'une manire acceptable pour elles-mmes et pour les groupes dont elles font partie.

  • Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociaux

    Article 1

    Objectifs

  • 1rduire la mortalit due aux maladies et aux traumatismes ainsi que la morbidit, les incapacits physiques et les handicaps;

  • 2agir sur les facteurs dterminants pour la sant et le bien-tre et rendre les personnes, les familles et les communauts plus responsables cet gard par des actions de prvention et de promotion;

  • 3favoriser le recouvrement de la sant et du bien-tre des personnes;

  • 4favoriser la protection de la sant publique;

  • 5favoriser l'adaptation ou la radaptation des personnes, leur intgration ou leur rintgration sociale;

  • 6diminuer l'impact des problmes qui compromettent l'quilibre, l'panouissement et l'autonomie des personnes;

  • 7atteindre des niveaux comparables de sant et de bien-tre au sein des diffrentes couches de la population et des diffrentes rgions.

  • Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociauxArticle 2

    Ralisation des objectifs

  • Article 2Afin de permettre la ralisation de ces objectifs, la prsente loi tablit un mode d'organisation des ressources humaines, matrielles et financires destin

  • 1assurer la participation des personnes et des groupes qu'elles forment au choix des orientations, l'instauration, l'amlioration, au dveloppement et l'administration des services;

  • 2favoriser la participation de tous les intervenants des diffrents secteurs d'activit de la vie collective dont l'action peut avoir un impact sur la sant et le bien-tre;

  • 3partager les responsabilits entre les organismes publics, les organismes communautaires et les autres intervenants du domaine de la sant et des services sociaux;

  • 4rendre accessibles des services continus de faon rpondre aux besoins des individus, des familles et des groupes aux plans physique, psychique et social;

  • 5tenir compte des particularits gographiques, linguistiques, socio-culturelles, ethno-culturelles et socio-conomiques des rgions;

  • 6favoriser, compte tenu des ressources, l'accessibilit des services de sant et des services sociaux selon des modes de communication adapts aux limitations fonctionnelles des personnes;

  • 7favoriser, compte tenu des ressources, l'accessibilit des services de sant et des services sociaux, dans leur langue, pour les personnes des diffrentes communauts culturelles du Qubec;

  • 8favoriser la prestation efficace et efficiente de services de sant et de services sociaux, dans le respect des droits des usagers de ces services;

  • 9assurer la participation des ressources humaines des tablissements viss au titre I de la partie II au choix des orientations de ces tablissements et la dtermination de leurs priorits;

  • 10promouvoir la recherche et l'enseignement de faon mieux rpondre aux besoins de la population.

  • Objet de la Loi sur les services de sant et les services sociauxArticle 3

    Lignes directrices

  • Pour l'application de la prsente loi, les lignes directrices suivantes guident la gestion et la prestation des services de sant et des services sociaux

  • 1la raison d'tre des services est la personne qui les requiert;

  • 2le respect de l'usager et la reconnaissance de ses droits et liberts doivent inspirer les gestes poss son endroit;

  • 3l'usager doit, dans toute intervention, tre trait avec courtoisie, quit et comprhension, dans le respect de sa dignit, de son autonomie et de ses besoins;

  • 4l'usager doit, autant que possible, participer aux soins et aux services le concernant;

  • 5l'usager doit, par une information adquate, tre incit utiliser les services de faon judicieuse.

  • Objet de la Loi sur lassurance-maladieservices assurs: les services, mdicaments, appareils ou autres quipements supplant une dficience physique, aides visuelles, aides auditives et aides la communication viss dans l'article 3;

  • Objet de la Loi sur lassurance-maladieprofessionnel de la sant ou professionnel: tout mdecin, dentiste, optomtriste ou pharmacien lgalement autoris fournir des services assurs

  • Objet de la Loi sur lassurance-maladieprofessionnel soumis l'application d'une entente: un professionnel qui exerce sa profession dans le cadre du rgime institu par la prsente loi, qui est rmunr suivant le tarif prvu une entente et dont le montant des honoraires, qui comprend le prix des mdicaments dans le cas d'un pharmacien, lui est pay directement par la Rgie lorsqu'une personne assure a prsent sa carte d'assurance maladie

  • Objet de la Loi sur lassurance-maladieprofessionnel dsengag: un professionnel autre qu'un pharmacien qui exerce sa profession en dehors des cadres du rgime institu par la prsente loi mais qui accepte d'tre rmunr suivant le tarif prvu une entente et dont le montant des honoraires est pay ses patients par la Rgie;

  • Objet de la Loi sur lassurance-maladieprofessionnel non participant: un professionnel qui exerce sa profession en dehors des cadres du rgime institu par la prsente loi mais qui n'accepte pas d'tre rmunr suivant le tarif prvu une entente ou qui fait l'objet d'une ordonnance mise en vertu de l'article 77, 77.0.1 ou 77.1.1 et dont tous les patients assument seuls le paiement des honoraires qui comprennent le prix des mdicaments dans le cas d'un pharmacien;

  • Objet de la Loi sur lassurance-hospitalisation2.Afin que les rsidents du Qubec et les autres personnes dtermines par rglement reoivent gratuitement des services assurs selon des modalits uniformes, le ministre attribue aux tablissements viss par la Loi sur les services de sant et les services sociaux (chapitre S-4.2) les sommes ncessaires au financement du cot des services assurs qu'ils dispensent d'hbergement et de soins de longue dure et que le ministre dtermine.

  • Objet de la Loi sur lassurance-hospitalisation2.et il s'assure que chaque rgie rgionale en fasse autant l'gard des tablissements de sa rgion qui exploitent un centre hospitalier et l'gard de ceux qui exploitent un centre.

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