Le droit de l'information:

un panorama

Le droit de l'information:

un panorama

Le droitLe droit

qu’est ce que le droit? qu’est ce que connaître

le droit?

le droit :le droit :le droit :le droit :

un pouvoir social érigé en système répudie la force

la remplace par le discours et la référence à l’idée de justice

juge règles de conduite force socialement organisée

qu’est ce que « connaître » le droit?qu’est ce que « connaître » le droit? connaître les principes, les règles

énoncésimplicitesjuridiques ou « parajuridiques »

connaître les logiques sous-jacentes aux règlesLeur raison d’êtreLes techniques d’expression de la règle

être capable d’extrapoler pour des situations inédites

Le droit de l'information et de la communicationLe droit de l'information et de la communication

concerne la solution des conflits survenant à l'occasion de la circulation de l'information

lorsque changent les conditions de production et de circulation de l’information…

… le droit peut changer!... et il change beaucoup!

nécessité d’une méthode pour un droit en changement constant

Socle commun

Droits fondamentauxLibertésDroitsValeurs

Principes d’application + ou - universelsProtection des plus faiblesDiversité culturelleLiberté d’entreprendreQualité des émissions

Principaux volets du droit de l’informationPrincipaux volets du droit de l’information

Droit de la presse écrite Responsabilité des médias Droit de l’audiovisuel, radio, TV Droit des télécommunications Droit des environnements électroniques

Le droit de la presse écriteLe droit de la presse écrite Protection

constitutionnelle de la liberté de presse et des autres médias de communication

La presse écrite est régie par les seuls principes du droit commun, moyennant certaines règles procédurales

Responsabilité des médiasResponsabilité des médias Responsabilité civile:

au Québec selon des principes dérivés du droit français

Ailleurs, selon les principes du Common Law

Responsabilité criminelle- relève du Parlement fédéral

Responsabilité pénale et criminelleResponsabilité pénale et criminelle Propagande

haineuse Obscénité Pornographie

juvénile Violation de secrets

officiels Outrage au tribunal autres infractions

Régime de l'audiovisuel: le système canadien de radiodiffusionRégime de l'audiovisuel: le système canadien de radiodiffusion

Entreprises de programmationVouées à la mise en

place d’une programmation télévisuelle

Entreprises de distributionVouées principalement

à la distribution des programmes des entreprises de programmation

La radiodiffusionLa radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusionLa Loi sur la radiodiffusion Énonce des principes Habilite le gouvernement et le CRTC a

mettre en oeuvre les principes de la politique énoncée dans la Loi

Matières visées par la réglementation de l’audiovisuel

Matières visées par la réglementation de l’audiovisuel

Propriété des entreprises Obligations d’investir dans les productions

canadiennes Quotas de contenus canadiens ou

francophones Responsabilité du diffuseur «haute qualité» des émissions

Statut des organismes publics de diffusionStatut des organismes publics de diffusion

Établis par l’État Jouissent de la

liberté éditoriale face au pouvoir exécutif

Garanties d’autonomie

Les télécommunicationsLes télécommunications

Entreprises exploitantes de télécommunicationstraditionnellement réglementées sur la base

d'un taux de rendement sur une base tarifaire

Depuis 1975, passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence

Les instances de régulationLes instances de régulation Le Parlement: énonce les principes

fondamentaux sous la forme d'objectifs et de principes.

Habilite d'autres instances à décider de l'application et de la mise en oeuvre

Le gouvernement Le CRTC

La convergence entre l'univers de la radiodiffusion (audiovisuel) et les télécommunications

La convergence entre l'univers de la radiodiffusion (audiovisuel) et les télécommunications

mesures visant à introduire la concurrence entre le secteur de l’audiovisuel et celui de la télécommunication

Des cadres juridiques volatilsDes cadres juridiques volatils prédominance

de la réglementation

la régulation processus en

continu

la LOI: source de principes

Importance du «soft law»Importance du «soft law»

règles exprimées avec un tel degré de souplesse que cela laisse une grande marge aux « administrés » ou aux entreprises régulées

règles mises en place ou consenties par les acteurs eux-mêmesrègles mises en place ou consenties par les acteurs eux-mêmes

Importance de

l’autoréglementation

Perméabilité aux évolutions techniquesPerméabilité aux évolutions techniques

concurrence accrue des logiques

techniques et para-juridiques …

qui viennent parfois supplanter les logiques juridiques