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Ardec : le guide pratique de l’adhérent L’ARDEC est née il y a plus de 15 ans, de la volonté de plusieurs structures du spectacle vivant en région Languedoc-Roussillon, de mutualiser la partie administrative de leurs activités. Ce principe fondateur de mutualisation, de solidarité et d’échange nous a toujours guidé dans l’élaboration de nos dispositifs d’aide et de soutien aux compagnies et porteurs de projet et notamment dans l'accompagnement en gestion sociale que nous proposons. Notre équipe assure le traitement complexe des paies liées au spectacle vivant et vous informe régulièrement sur l’actualité sociale, juridique et fiscale. Pour vous aider à mieux vous y retrouver dans l'ensemble de vos obligations vis-à-vis de vos salariés et des organismes sociaux, nous avons imaginé ce livret. Il vous guidera pas-à-pas dans vos différentes démarches administratives d’employeur du spectacle vivant, vous donnera les informations nécessaires sur les particularités liées à l’engagement des intermittents du spectacle, les formalités d’embauches, ainsi que les inscriptions et paiements des cotisations aux organismes sociaux. Vous y trouverez également des informations sur l'organisation de notre accompagnement, depuis la réception de vos demandes de salaires jusqu'au traitement et la transmission de tous vos documents associés à vos embauches. En espérant que ce guide réponde à vos besoins, toute l'équipe de l'ARDEC reste à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets. 1

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association pour les intermitents du spectacle

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

L’ARDEC est née il y a plus de 15 ans, de la volonté de plusieurs structures du spectacle vivant en région Languedoc-Roussillon, de mutualiser la partie administrative de leurs activités.

Ce principe fondateur de mutualisation, de solidarité et d’échange nous a toujours guidé dans l’élaboration de nos dispositifs d’aide et de soutien aux compagnies et porteurs de projet et notamment dans l'accompagnement en gestion sociale que nous proposons.

Notre équipe assure le traitement complexe des paies liées au spectacle vivant et vous informe régulièrement sur l’actualité sociale, juridique et fiscale. Pour vous aider à mieux vous y retrouver dans l'ensemble de vos obligations vis-à-vis de vos salariés et des organismes sociaux, nous avons imaginé ce livret.

Il vous guidera pas-à-pas dans vos différentes démarches administratives d’employeur du spectacle vivant, vous donnera les informations nécessaires sur les particularités liées à l’engagement des intermittents du spectacle, les formalités d’embauches, ainsi que les inscriptions et paiements des cotisations aux organismes sociaux.

Vous y trouverez également des informations sur l'organisation de notre accompagnement, depuis la réception de vos demandes de salaires jusqu'au traitement et la transmission de tous vos documents associés à vos embauches. En espérant que ce guide réponde à vos besoins, toute l'équipe de l'ARDEC reste à votre écoute pour vous conseiller et vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL DU SPECTACLE VIVANT Le Siret, le code APE........................................................................................... La licence d’entrepreneur de spectacles.......................................................... La convention collective.....................................................................................

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

LES SPÉCIFICITÉS LIÉES À L’INTERMITENCE Le numéro d’objet................................................................................................ L’abattement pour frais professionels.............................................................. Les activités pédagogiques................................................................................. Les modes de rémunérations............................................................................. L’embauche d’un artiste étranger, d’un mineur, d’un retraité...................... LES FORMALITÉS D’EMBAUCHES La DUE.................................................................................................................. La visite médicale................................................................................................ Le registre unique du personnel....................................................................... LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR VIS-À-VIS DU SALARIÉ Le contrat de travail........................................................................................... Les bulletins de salaire....................................................................................... L’attestation Employeur Mensuelle (AEM)..................................................... Le certificat congés spectacles.......................................................................... LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR VIS-À-VIS DES ORGANISMES SOCIAUX Les modalités d’inscription................................................................................ L’échéancier et les les coordonnées des organismes sociaux........................

LA RELATION ARDEC/ ADHÉRENT

La demande de salaires...................................................................................... La réception des charges sociales (mensuelles, trimestrielles et annuelles).......

LES CONTRÔLES URSSAF ET PÔLE EMPLOI

Le contrôle urssaf................................................................................................ Le contrôle Pôle Emploi...................................................................................... Notre accompagnement......................................................................................

SOMMAIRE

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L’ENVIRONEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL DU SPECTACLE VIVANT

LE SIRET

Composé des 14 chiffres, le siret correspond à l’identification de l’entreprise.Il est attribué par l’Insee, sur la demande de l’entreprise en complétant le formulaire cerfa 13973.Lors de changement d’adresse, seuls les 2 derniers chiffres changeront. !Attention : le certificat d’inscription doit être précieusement conservé car il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.Des formulaires téléchargeables de création ou changement de situation d’une association : http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml ou en ligne : www.cfe.urssaf.fr/CFE_Declaration

LE CODE APE

(Activité Principale de l’Entreprise)

Composé de 4 chiffres et 1 lettre, le code APE permet de classer les activités principales de l’association par rapport à une nomenclature officielle (appelée nomenclature d’activités française ou NAF). Il est attribué par l’Insee simultanément avec le n° de siretLe code APE lié aux arts du spectacle vivant : 9001Z

!Attention : un mauvais code APE attribué à tort peut avoir des incidences sur l’embauche des techniciens intermittents du spectacle.

LA LICENCE D’ENTREPRENEUR DE

SPECTACLESLa définition de l’entrepreneur de spectacles s’articule autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux (article D 7122-2 du code du travail). Un même entrepreneur de spectacles peut être détenteur d’une ou plusieurs de ces licences qui sont délivrées à titre gratuit après avis d’une commission régionale consultative de la DRAC, pour une durée de trois ans renouvelable, par le préfet de département. Le champ d’applicationTout entrepreneur de spectacles vivants qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus

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avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, qu'ils s'agisse d'une structure associative ou commerciale, qu'elle soit privée ou publique, à but lucratif ou non, et doit être titulaire d'une licence.

!Attention : Ne sont pas concernés: les spectacles « ama-teurs » (participation d’interprètes sans contrepartie de rémunéra-tion) et les personnes qui exer-cent occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles, dans la limite de 6 dates de représenta-tions par an, et qui n’ont pas pour activité principale l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

Les 3 catégories de licence1. les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. Ils en assument l’entretien, l’aménagement et la sécurité incendie pour les louer à un diffuseur ou producteur et

par conséquent accueillir du public. L’exploitant du lieu doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu du spectacle et avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles. 2. les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées, ayant la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique. Ils choisissent et montent les spectacles, ils coordonnent les moyens humains, financiers, techniques et artistiques nécessaires et en assument la responsabilité. Les entrepreneurs de tournées dont l’activité se limiterait à une activité de diffusion de spectacles pourront obtenir une licence de diffuseur. 3. les diffuseurs de spectacles ayant la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d’exploitant de salle. Elle concerne aussi les entrepreneurs

de tournées lorsqu’ils n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Le titulaire de la licencePersonnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de responsable d’une structure. Nul n’est admis à diriger, soit directement soit par personne interposée, une entreprise de spectacles s’il n’est pas personnellement muni de la licence (article L 7122-6 du code du travail). Personne morale : lorsque l’acti-vité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale (article L 7122-5 du code du travail), la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci, sous réserve des dispositions suivantes : les associations et pour les établis-sements publics, la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts.

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L’ENVIRONEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL DU SPECTACLE VIVANT

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!Attention : pour les associa-tions, seul le Président, ou un des membres du bureau, ou un salarié « directeur » peut être détenteur de la licence.

Condition d’attribution et de re-nouvellementLa personne physique faisant la demande de licence doit remplir 3 conditions :- être majeur-être titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le secteur du spectacle vivant ou d’une formation professionnelle de 500 heures dans le domaine du spectacle.-justifier de la capacité juridique d’exercer une activité commerciale.Le renouvellement est subordonné à la justification de la régularité de la situation des obligations au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique. En cas de

manquement à ces obligations, la licence peut être retirée.

Sanctions pour absence de licenceL’exercice sans licence de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans, d’une amende de 30 490 € et de fermeture de l’établissement.Textes législatifs et réglementaires, téléchargement des documents à compléter pour toute demande de licence : w w w. l a n g u e d o c - r o u s s i l l o n .culture.gouv.fr Contact : DRAC LR - Service des Licences5 rue Salle l’Evêque - CS 49020—34967 Montpellier CedexDépt 11-34-66 Isabelle Tacconi 04 67 02 32 47 [email protected]épt 30-48 Dominique Guillet04 67 02 32 35 [email protected]

LA CONVENTION COLLECTIVE

Une Convention collective est un accord signé entre :- un ou plusieurs employeurs, ou une organisation syndicale patronale - et un ou plusieurs syndicats de salariés.

La convention collective a pour objet de définir dans une branche d’activité particulière, les conditions d’emploi et de travail des salariés (rémunération, durée du travail, période d’essai…) et leurs garanties sociales (maladie, maternité, accident de travail, prévoyance, retraite, formation professionnelle…).

Elle prévoit en principe des dispositions plus favorables pour les salariés que celles prévues par le code du travail. Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété

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L’ENVIRONEMENT JURIDIQUE ET SOCIAL DU SPECTACLE VIVANT

par des annexes, des avenants, des accords (notamment sur les salaires).

Dans quels cas l’employeur est-il tenu d’appliquer une convention collective ?-si il est adhérent d’une organisation patronale signataire d’une convention-si la convention est « étendue » par un arrêté du ministre de l’Economie des Finances et de l’Emploi, publié au journal officiel. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial.

Quelle convention appliquer ? L’activité réellement exercée par l’entreprise reste le vrai critère d’application d’une convention collective. Le code APE délivré par l’Insee n’a aucune valeur indicative.

Z Pour rechercher la convention collective correspondante :

www.legisfrance.gouv.fr Z Pour se procurer la convention collective :

www.journal-officiel.gouv.fr Les conventions collectives ap-plicables dans le spectacle vivantConvention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles (CCNEAC).Etendue par arrêté du 04.01.1994 Brochure n° 3226, IDCC 1285

Champ d’application : Entreprises artistiques culturelles de droit privé et de droit public, quel que soit leur statut, dont l’activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l’Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).

Sont exclus de ce champ d’application les théâtres nationaux, les théâtres

privés, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d’intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.

Convention Collective Nationale des Théâtre Privés Etendue par arrêté du 03.08.1993 Brochure n° 3268, IDCC 951Convention Collective Nationale des Entrepreneurs de spectacles, artistiques dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens Etendue par arrêté du 03.08.1993 Brochure n° 3277, IDCC 2310Convention Collective Nationale Chanson, Variétés, Jazz et Musiques actuelles Non étendue Brochure n° 3313, IDCC 2322 Convention Collective Nationaledes Entreprises Techniques au ser-vice de la création de l’Evénement. Etendue par arrêté du 21.10.2008 Brochure n° 3355, IDCC 2717

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LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS

Les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux. Cependant, l’évolution des activités gérées par les associations a rendu nécessaire une clarification de leur régime fiscal sans remettre en cause la forme juridique associative.L’instruction fiscale du 15 septembre 1998 complétée par celle du 18 décembre 2006 prévoit l’assujettissement des associations exerçant leur activité dans les conditions similaires à celles des entreprises commerciales du même secteur.

Pour déterminer le régime fiscal d’une association à but non lucratif, il convient de procéder en 3 étapes

La gestion de l’association est-elle désintéressée ?Non l’association est imposable aux impôts commerciaux

Oui passer à l’étape 2La gestion concurrence-t-elle une entreprise du secteur lucratif ?Non l’association est exonérée des impôts commerciauxOui passer à l’étape 3Les modalités de l’exercice sont-elles semblables à une entreprise lucrative par le produit proposé, le public visé, le prix pratiqué et la publicité faite (règle des 4 P) ?Non l’association est exonérée des impôts commerciauxOui l’association est soumise aux impôts commerciaux

Le questionnaire fiscalSeul le Centre des Impôts dont dépend l’association est habilité à déterminer le régime fiscal d’une association. Pour cela, l’association devra répondre au questionnaire fiscal.Ztéléchargeable sur notre site : www.ardeclr.org

Les impôts commerciauxL’association dite « fiscalisée »

devra s’acquitter de 5 impôts :- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si le chiffre d’affaire est > ou = à 32 600€ (en 2012)- l’Impôt sur les Sociétés - l’Impôt Forfaitaire Annuel (IFA)- la Contribution Economique Territoriale (CET, anciennement Taxe Professionnelle)- la Taxe d’Apprentissage

Les incidences sur les salairesL’association n’est pas fiscalisée : elle est soumise à la taxe sur les salairesL’association est fiscalisée et soumise à la TVA : elle est soumise à la taxe d’apprentissageL’association est fiscalisée mais non soumise à la TVA : soumise à la taxe apprentissage + taxe sur les salaires

M Pour en savoir plus : www.associations.gouv.fr/118-la-fiscalite-des-associations.html

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LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

LES SPÉCIFITÉS LIÉES À L’INTERMITTENCE

DU SPECTACLELe numéro d’objet,

c’est quoi?

Objectifs du numéro d’objetDepuis le 01.04.2008, chaque employeur est tenu de demander l’attribution d’un numéro d’objet pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle...) relevant des annexes VIII et X du régime assurance chômage. Il a pour but d’opérer un rapprochement administratif entre les employeurs et les salariés d’un même spectacle, manifestation ou production

(voir circulaire n°2008-03 du 12.03.2008)

Obtenir et utiliser le numéro d’objetL’employeur obtient le numéro d’objet par internet, sur le site www.pole-emploi.fr, espace employeur, muni de son identifiant et mot de passe. Il peut ainsi accéder à la rubrique «numéro d’objet» et compléter les éléments demandés (nom du spectacle, champ conventionnel applicable: spectacle vivant, privé ou subventionné). L’employeur devra obligatoirement reporter ce numéro d’objet sur les attestations employeurs mensuelles (AEM), les bulletins de salaires et dans la mesure du possible sur les contrats de travail de tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même specacle ou production. Le numéro est attribué à

l’employeur, est personnel et ne concernera que le spectacle déclaré.

En cas d’absence de numéro d’objetEn cas d’absence de numéro d’objet sur les AEM et bulletins de salaires, une pénalité sera appliquée à l’employeur, fixée à 7,50€ par salarié et par mois, plafonné à 750€ par mois de retard.En revanche, l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés ou à la prise en compte d’un cachet.

!Attention: Il n’y a pas lieu de demander un numéro d’objet pour les spectacles créés antérieurement au 01.04.2008

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LA DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE POUR FRAIS

PROFESSIONNELS

L’employeur peut, sous certaines conditions, appliquer un abattement sur l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, Pôle Emploi, retraite complémentaire, formation professionnelle, centre médical de la bourse et taxe d’apprentissage.

La liste des professions pour lesquelles l’employeur peut appliquer la déduction spécifique pour frais professionnels est strictement limitative. Elle est fixée par l’article 5 de l’annexe IV du Code Général des impôts, et concerne:-Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques,ou chorégraphiques...................25%-Artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre........................................20%

à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

! Attention : Cette déduction ne peut donc s’appliquer à d’autres professions

L’employeur peut opter pour cette déduction lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise

LES MODES DE RÉMUNÉRATIONS DES ARTISTES ET TECHNICIENS

La rémunération d’un artiste du spectacleLa rémunération se fait :- au cachet pour les représentations en public- à l’heure ou service pour les répétitionsLe cachet désigne une rémunération forfaitaire versée en échange de la prestation d’un artiste du spectacle et/ou d’un réalisateur, sans correspondance en termes de temps travaillé. Quelque soit le mode de rémunération : cachet, heures, services de répétitions :Cachet isolé de 12 heures : si le contrat d’engagement < à 5 jours consécutifsCachet groupé de 8 heures : si le contrat d’engagement > ou = à 5 jours consécutifs

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

Le nombre de cachets est limité à 28 par mois.Pour ouvrir ses droits au régime de l’intermittence, l’artiste devra justifier de 507 heures travaillées au cours de la période de référence de 319 jours (10 mois et demi) au titre de l’annexe X de l’assurance chômage.

La rémunération d’un technicien ou ouvrier du spectacleLa rémunération se fait exclusivement en journée ou heure réellement travaillée.Le nombre d’heures est limité à 208 par mois.Pour ouvrir ses droits au régime de l’intermittence, l’artiste devra justifier de 507 heures travaillées au cours de la période de référence de 304 jours (10 mois) au titre de l’annexe VIII de l’assurance chômage.

Le temps réglementaire du temps de travailIl existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois.Sauf dérogation accordée par l’inspection du travail, les durées maximales sont fixées à :- 10 heures par jour - 48 heures par semaine - 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

L’emploi d’un artiste étrangerL’embauche d’un salarié étranger obéit à des règles très spécifiques.En règle générale, tout étranger désirant exercer une activité salariée en France doit posséder un titre de séjour et une autorisation de travail, au moins 1 mois avant la manifestation. Les ressortissants étrangers des Etats membres de l’UE sont dispensés d’autorisation de travail sur présentation du formulaire E101, qu’il soit artiste indépendant dans son pays d’origine, ou salarié.Selon les conventions fiscales internationales signées entre pays, une retenue à la source sera déduite du salaire net à payer. M Pour plus d’information : www.artistes-etrangers.eu / www.cleiss.fr

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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L’emploi d’un artiste mineurD’une manière générale, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler tant qu’ils ne sont pas libérés de leurs obliga-tions scolaires (Art. L. 211-1 du Code du travail). Cependant, il n’est pas interdit dans le milieu du spectacle vivant et enregistré mais est très régle-menté.

L’autorisation préfectorale (demandée par l’employeur, avec accord écrit des parents).La demande de l’employeur sera étudiée en commission qui exminera les conditions de travail prévues pour l’enfant : horaires de travail, temps de repos, rémunération, hygiène, sécurité, suivi scolaire…Dans le mois suivant le dépôt de la demande, le préfet notifiera

aux intéressés l’autorisation ou le refus. L’autorisation doit être obtenue avant l’embauche.

La rémunération Elle se fait sous forme de salaire après signature d’un contrat de travail. La Commission pour enfants du spectacle précise la fraction de rémunération affectée au pécule de l’enfant, qui est géré par la Caisse des Dépôts et Consi-gnations jusqu’à sa majorité, ver-sée directement par l’employeur. L’autre part de rémunération est alors laissée à la disposition des représentants légaux.

i article L7124-1 et R4153-12 du code du travail consultable sur www.legifrance.gouv.fr

L’emploi d’un artiste fonctionnaire

Certaines activités accessoires privées peuvent être exercées par un fonctionnaire, mais il doit dans ce cas obtenir au préalable l’autorisation de l’administration dont il relève.Il s’agit notamment des activités d’intérêt général exercées auprès de personnes publiques ou de personnes privées à but non-lucratif.Ainsi, les fonctionnaires peuvent être salariés par une personne publique (mairie, établissement public…) ou une personne privée à but non-lucratif (association loi 1901, fondations…).En revanche, l’emploi par des structures privées à but lucratif (SARL, SA, etc.) n’est en principe pas possible.

i circulaire n° 2157 du 11 mars 2008.

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

L’emploi d’un retraité de 65 ans et +Cumul retraite et reprise d’activitéDepuis le 1er janvier 2009, le cumul sans restriction d’un salaire avec la perception de pensions de retraite est généralisé.Ce cumul « libéralisé » est ainsi ouvert à tout assuré qui a obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires de base et complémentaires et a atteint l’âge de 65 ans ; ou de 60 ans s’il justifie du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier de la retraite de base à taux plein.L’intéressé est tenu d’effectuer une déclaration auprès du ou des organismes qui lui versent sa pension dans le mois qui suit la reprise d’activité.

L’intermittence et les activités pédagogiquesL’enseignement artistique, l’intervention en milieu scolaire (éducation artistique), la formation professionnelle ou l’encadrement relèvent du régime général, ou de l’annexe 4 (pour les formateurs occasionnels) de l’assurance chômage. Les heures ainsi effectuées ne peuvent être déclarées au titre des prestations artistiques.

La prise en compte des activités d’enseignement pour les artistesLes heures d’enseignement dispensées par l’artiste peuvent être prises en compte pour justification des 507 heures auprès de l’assurance chômage sous condition.

En effet, ces heures d’enseignement sont limitées à 55 heures par an et porté à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus, et doivent avoir été effectuées dans des établissements dûment agréés :-écoles, collèges, lycées publics et privées sous contrat, universités, établissements de formation pro-fessionnelle publics placés sous la tutelle de l’Etat ou des collectivités territoriales -les structures de droit privé bé-néficiant d’un financement public (Etat ou Collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de métiers et de l’artisanat ou des Chambres de Commerce et d’In-dustrie, ou habilitées par l’Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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à un diplôme d’Etat d’enseignant, dans le domaine du spectacle vi-vant, du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia ;-les établissements d’enseigne-ment public de la musique, de la danse, de l’art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, commu-nal ou intercommunal) ;-les structures dispensant un en-seignement artistique dans le do-maine du spectacle vivant, réper-toriées par les codes APE 8552Z (ancien 923K) enseignement culturel et 8559B (ancien 804D) autres enseignements ;- l’Institut National de l’Audiovi-suel (INA)

i Circulaire n° 2007-08 du 04 mai 2007 UNEDIC

LES FORMALITÉS D’EMBAUCHE

La Déclaration Unique d’Em-baucheTout employeur relevant du ré-gime général de sécurité sociale doit effectuer une Déclaration Unique à l’Embauche (DUE), obli-gation définie par l’article L. 320 du code du travail. Elle couvre l’employeur et le salarié en cas d’accident de travail.Cette déclaration permet d’effec-tuer plusieurs formalités :

-demande d’immatriculation de l’employeur auprès des organismes sociaux s’il s’agit d’une première embauche (Urssaf et Pôle Emploi Région)

-demande d’immatriculation du salarié auprès des organismes sociaux-déclaration nominative préalable à l’embauche (DPAE) d’un salarié relevant du régime de sécurité sociale-demande d’adhésion à un service de médecine du travail et déclaration d’embauche auprès de ce service

fLa DUE doit être adressée au plus tard :Par internet sur www.due.fr, avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai, au plus tôt 8 jours avant la date d’embauche. L’accu-sé de réception est à conserver.

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

La visite médicaleTout salarié doit faire l’objet d’un examen médical d’aptitude avant son embauche ou au plus tard avant la fin de la période d’essai s’il en a une.

La visite médicale d’embauche a pour objet :-de rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs-de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel il doit être affecté-éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail ou l’affectation du salarié à un autre poste.A l’issue de la visite médicale, le médecin établit une fiche d’aptitude, un exemplaire est

remis au salarié et un autre à l’employeur. Si le salarié n’est pas à jour de cet examen, l’employeur prendra alors en charge la visite médicale.

Pour le personnel intermittent :L’employeur cotisera au Centre Médical de la Bourse (Paris)L’examen médical doit être renouvelé tous les 2 ans et sera effectué dans un centre de santé proche de son domicile.

Pour le personnel permanent :L’employeur cotisera au Centre de Santé de son département.L’examen médical doit être renouvelé chaque année et sera effectué dans le centre de santé dont l’employeur est adhérent.

Le Registre Unique du PersonnelLe registre unique du personnel est obligatoire. Il recense l’embauche de tous les salariés occupés par l’établissement à quelque titre que ce soit, mentionnant : les noms et prénoms, la nationalité, la date de naissance, le sexe, l’emploi et la qualification, la nature du contrat (CDI, CDD…), des dates d’entrées et de sorties.Le registre peut être remplacé par un support informatique. Les mentions portées sur ce registre doivent être conservées 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement. Le registre doit être tenu à dispositionde l’inspecteur du travail.

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR VIS-À-VIS DU SALARIÉ

L’employeur se doit de remettre différents documents au salarié.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Pour le personnel intermittent :L’employeur utilisera le CDD d’usage (emplois à caractère saisonnier ou par lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI), renouvelable sans limitation, sans délai de carence entre 2 contrats de travail et exonéré de prime de précarité. Pour le personnel permanent :Le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) est la forme normale et générale de la relation de travail.

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un CDD ou d’un travail temporaire.Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou un temps partiel. Il se caractérise par l’absence de terme défini. -remplacement d’un salarié absent (maladie, congés…)- remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congés parental…)- attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié-accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Z Contrats types téléchargeables sur notre site : www.ardeclr.org / onglet ressources

Le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) n’est possible que pour l’exécution d’une tache précise et temporaire dans les cas énumérés par la loi. Quelque soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.L’employeur peut avoir recours au CDD dans les cas suivants :-remplacement d’un salarié absent (maladie, congés…)- remplacement d’un salarié passé provisoirement à temps partiel (congés parental…)- attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié-accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Z Contrats types téléchargeables sur notre site : www.ardeclr.org / onglet ressources

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

LE BULLETIN DE SALAIRE

Au moment du versement du salaire, l’employeur doit remettre à chaque salarié un bulletin de paie sur lequel doit figurer des mentions obligatoires :-l’employeur (nom, adresse, code APE, numéro Siret…) - le salarié (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale (NIR), emploi occupé, position dans la classification de la convention collective, date d’entrée)- le n° d’affiliation de l’’Urssaf auprès de laquelle les cotisations sont versées- la convention collective applicable - les jours travaillés- les heures effectuées (y compris celles en heures supplémentaires ou complémentaires et % de la majoration)

- le numéro d’objet (pour le personnel intermittent du spectacle)- le montant brut sur lequel sera calculé les charges salariales et patronales, le net à payer, le net imposable-le cumul des heures travaillées, du brut et net imposable depuis le début de l’année- les sommes non soumises à cotisations- la date du paiement du net à payer- la mention relative à la conservation par le salarié du bulletin de paie et ce, sans limitation de durée

i Mode de paiement : le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal lorsque son montant excède 1 500 € net par mois.

Si la somme due est inférieure ou égale à ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

L’ATTESTATION PÔLE EMPLOI

Pour le personnel intermittent :Pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu’en soit la durée), l’employeur doit établir une Attestation Employeur Mensuelle (AEM) par salarié concerné, remplissable sur l’espace employeur de Pôle Emploi.

! Attention : lors de sa déclaration mensuelle, le salarié doit déclarer à l’identique : la période de travail, le nombre d’heures et/ou de cachets et le brut mentionnés sur l’AEM

LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

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Page 17: Le guide ardec

Pour le personnel permanent :En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, l’employeur a obligation de remettre une attestation Pôle Emploi au salarié, reprenant les informations sur les salaires des 12 derniers mois. L’attestation est remplissable sur l’espace employeur de Pôle Emploi.Les mentions obligatoires reprennent le n° de l’attestation, les informations sur l’employeur, les coordonnées du salarié, la prestation de travail, les indemnités compensatrices (pour le personnel permanent) et l’authentification de l’employeur.

LE CERTIFICAT D’EMPLOI DES CONGÉS

SPECTACLES

L’employeur doit délivrer un certificat d’emploi à tout salarié intermittent du spectacle lorsqu’il quitte son emploi. Les mentions obligatoires devant y figurer :

-employeur (nom, n° siret et n° immatriculation aux Congés Spectacles)-salarié (nom, prénom, n° de sécurité sociale (NIR), emploi occupé, n° immatriculation aux Congés Spectacles)

-date début et fin de contrat, nombres de jours travaillés, base brute (avant abattement) Si le salarié n’est pas immatriculé auprès des Congés Spectacles, l’employeur doit l’inviter à le faire en téléchargeant le formulaire d’immatriculation sur le site. L’employeur peut néanmoins l’inscrire lui-même.

i La période de référence des congés payés s’établit du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante

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Page 18: Le guide ardec

Échéancier & coordonées des organismes sociaux

NOM PERSONNEL CONCERNÉ

IMMATRICULATION PÉRIODICITÉ / ÉCHÉANCIER DES DÉCLARATIONS DE COTISATIONS

Trimestriel si < 9 salariés 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier Mensuel si > 9 salariés Le 15 du mois suivant

Tableau Récapitulatif Annuel au 31 janvier de l’année suivante

Cotisations recouvrées par l’Urssaf

Mensuel Le 15 du mois suivant Déclaration de Régularisation Annuelle au 31

janvier de l’année suivante

Trimestriel 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvierDéclaration Nominative Annuelle au 31 janvier de l’année suivante

Trimestriel si activité permanente 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Annuel si activité saisonnière Le 15 avril de l’année suivante

Annuel Le 15 février de l’année suivante

Annuel le 15 mars de l’année suivante à réception de facture

Annuel le 31 janvier de l’année en cours

Trimestriel 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvierTableau Récapitulatif Annuel au 28 février de l’année suivante

Trimestriel 15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Annuel Le 15 février de l’année suivante

Annuel si la taxe < à 1000€ 15 janvier de l’année suivante Trimestriel si la taxe est comprise entre 1000€ et 4000€15 avril / 15 juillet / 15 octobre / 15 janvier

Automatique dès lapremière DUE

Automatique dès lapremière DUE

Par téléphone

Par téléphone

Bulletin d’adhésiontéléchargeable sur

leur site

Bulletin d’adhésion téléchargeable sur

leur site

Automatique dès lapremière DUE

Automatique dès lapremière DUE

1 Bulletin d’adhé-sion téléchargeable

sur leur site

Permanent/ Intermittent

Permanent

Intermittent

Permanent/Intermittent

Intermittent

Permanent/Intermittent

Intermittent

Permanent

Permanent/ Intermittent

Permanent/Intermittent

Permanent/Intermittent

Permanent/Intermittent

Artistes ettechniciens étrangers

URSSAF du département (union de recouvrement de la sécurité

sociale et des allocations familliales)

Pôle emploi Languedoc Roussillon

Pôle Emploi Services Cinéma Spectacle

AUDIENS (retraite)

CONGES SPECTACLES

AFDAS (Formation Pro.)

CMB (Centre Médical de la Bourse)

Centre de Santé du département

FNAS (si applique la convetion CCNEAC)

FCAP (si applique la convention CCNEAC)

Taxe Apprentissage (si fiscalisé)

Taxe sur les salaires

Retenue à la source

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR VIS-À-VIS DES ORGANISMES SOCIAUX

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Page 19: Le guide ardec

AUTRE DOCUMENT À TRANSMETTRE ADRESSE DE PAIEMENT CONTACT TÉL / SITE INTERNET

URSSAF du département du siège social

Urssaf du département du siège social www.urssaf.fr

Attestation Chômage exemplaire employeur à adresser au Centre de Traitement Pôle Emploi BP 80069

77213 AVON Cedex

URSSAF du département du siège social

Pôle Emploi Languedoc-RoussillonTél 3995, dépt du siège social de

l'association www.pole-emploi.fr

AEM exemplaire employeur

Pôle Emploi Cinéma Spectacles Centre de Recouvrement

TSA 70113 92891 NANTERRE Cedex 9

Pôle Emploi Cinéma Spectacles Centre de Recouvrement

TSA 70113 92891 NANTERRE Cedex 9

Tél 3995, dépt 99 www.pole-emploi.fr

AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen

92177 VANVES Cedex

AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen

92177 VANVES Cedex

Tél 0811 65 50 50 Fax 0811 65 60 60 www.audiens.org

Certificat d'emploi exemplaire employeur

CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75009 PARIS

CONGES SPECTACLES 7 rue du Helder 75009 PARIS

Tél 01 44 83 44 40 Fax 01 48 00 02 94

www.conges-spectacles.com

Centre de Paiement AFDAS BP 260

27092 EVREUX Cedex

AFDAS SUD-EST 40, boulevard de Dunkerque BP 71663 13566 MARSEILLE

Cedex 02

Tél 04 91 99 41 98 Fax 04 91 91 23 08

www.afdas.com

CMB - Groupe AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen 92177

VANVES Cedex

CMB 26, rue Notre Dame des Victoires 75086 PARIS

Cedex 2

Tél 01 42 60 06 77www.cmb-sante.fr

Centre de Santé du département Centre de Santé du département

Liste nominative des salariés

FNAS - Groupe AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen 92177

VANVES Cedex

FNAS 185 avenue de Choisy 75013 PARIS

Tél 01 44 24 72 72 Fax 01 44 24 72 73

www.fnas.info/

FCAP - Groupe AUDIENS 74, rue Jean Bleuzen 92177

VANVES Cedex

FACP BP 50045 60603 CLERMONT CEDEX

Tél 03 44 77 72 50 [email protected]

Centre de Paiement AFDASBP 260 27092 EVREUX Cedex

AFDAS SUD-EST 40, boulevard de Dunkerque BP 71663 13566

MARSEILLE Cedex 02

Tél 04 91 99 41 98 Fax 04 91 91 23 08

www.afdas.com

Centre des Impôts du siège social de l'association

Centre des Impôts du siège social de l'association

Centre des Impôts du siège social de l'association

Centre des Impôts du siège social de l'association

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Page 20: Le guide ardec

Ardec : le guide pratique de l’adhérent

LA RELATION ARDEC / ADHERENTLa convention de Gestion Sociale Ardec/AdhérentEn lui confiant la gestion sociale de votre association, l’Ardec s’engage à répondre à toute question d’ordre juridique et social et vous informera en cas de non-respect de la règlementation liée à votre activité. Afin de contractualiser et clarifier nos relations, l’Ardec vous propose une convention reprenant les engagements et les obligations de chaque partie.

SALA

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ARDEC ADHÉRENT

1. Vous établissez les DUE2. Vous adressez chaque mois à l'ardec: - demandes de salaires types- états civils des nouveaux salariés

3. Nous vous adressons: -Bulletins de salaires-AEM-Certificats congés spectacles

4. Nous vous envoyons les bordereaux pré-remplis des organismes sociauxNous gérons: -l'envoi des certificats CS exemplaire employeur-l'envoi des AEM exemplaire employeur

5. Vous envoyez nos bordereaux pré-remplis-charges mensuelles: Pôle emploi cinéma spectacle-charges trimestrielles: URSSAF(et pôle emploi régions) / Audiens / Congès spectacles/ FNAS/ FCAP

6. Adressez nous : -Les bordereaux de charges annuellesAfdas/Centre Médical de la Bourse/Médecine du travail Régime Général

-Les Tableaux récapitulatifs de :URSAAF/ Pôle Emploi/ Fnas

7. Nous gérons: -L'envoi dela DADS-U

8. Nous vous adressons: - La DADS papier-l'accusé de réception de la DADS-U-la déclartion d'imôts de vos employés

ATTENTION: Si pas de salaires = renvoyer les bordereaux originaux avec la mention NÉANT

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Page 21: Le guide ardec

Informations juridiques, sociales, fiscales... Le Jurisculture est la référencedes directeurs, administrateurs etcomptables du secteur culturel.

Chaque mois, vous allez à l’essentiel etbénéficiez d’une information précise, surdes thèmes variés. Vous actualisez vosconnaissances et vous constituez unedocumentation unique : nouveaux textes, documents-types, actualités, questionsparlementaires...

Retrouvez également dans chaque numéroles «Cahiers de la paie» : tous les tauxréactualisés pour établir les bulletins desalaire des personnels permanents etintermittents du spectacle.16 pages • Fiscal • Juridique • Social

• Cahiers de la paie • Alertes juridiques • Questions parlementaires

MAGAZINE MENSUELABONNEMENT UN AN (11 NUMÉROS)40€•

ARDEC_Mise en page 1 11/01/12 10:20 Page1

Page 22: Le guide ardec

LES CONTRÔLES URSSAF ET PÔLE EMPLOI

La lutte contre les fraudes et le travail illégal et dissimulé constitue une priorité du gouvernement, et le secteur du spectacle vivant et enregistré fait partie des cinq secteurs prioritaires en la matière.Le contrôle porte sur la juste application de la législation sociale, l’exactitude des déclarations ainsi que le respect des droits des salariés.Chaque administration ou organisme social (Inspection du travail, Fisc, Urssaf, Pôle Emploi...) applique une grille de lecture qui lui est propre.Des rapprochements sont de plus en plus effectués entre les fichiers des différents organismes sociaux, notamment via la DADS.

L’accompagnement de l’Ardec lors de contrôlesL’Ardec vous accompagne lors de contrôles, en préparant avec vous les documents demandés.Il arrive fréquemment que les

contrôleurs Urssaf contactent l’Ardec directement. Cela facilite la relation entre experts et l’argumentation sur les « méthodes de calcul, le respect des taux en vigueur et des plafonds applicables », le cas échéant.Pour tout autre point, seul l’employeur est responsable.Etre organisé et avoir trié ses documents sera un atout lors d’un contrôle.

LE CONTRÔLE URSSAF

Les 2 types de contrôlesLe contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entrepriseLe contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

Comment êtes-vous informés et sur quelle période porte le contrôle ?

Un contrôle peut intervenir à tout moment. Cependant l’Urssaf est tenu de vous adresser un avis de contrôle par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur.Le contrôle peut porter sur l’année en cours et les 3 dernières années civiles.

La liste des documents deman-désL’avis de contrôle mentionnera la liste des documents à produire qui sont généralement :Statuts de l’association, pv d’assemblée générale, n° de licence d’entrepreneur de spectacles, bulletins de salaires, contrats de travail, bordereaux de déclarations, dads, bilans, compte de résultats, liasse fiscale, note de frais

Ardec : le guide pratique de l’adhérent

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Page 23: Le guide ardec

LE CONTRÔLE PÔLE EMPLOI

Le contrôle sur pièces se déroule dans les locaux de Pôle Emploi.

Comment êtes-vous informés et sur quelle période porte le contrôle ?Pôle Emploi est tenu de vous adres-ser un avis de contrôle par lettre Le contrôle peut porter sur l’année en cours et les 3 dernières années civiles.

La liste des documents deman-désL’avis de contrôle mentionnera la liste des documents à produire qui sont généralement :Statuts de l’association, pv d’assemblée générale, n° de licence d’entrepreneur de spectacles,

domiciliation de l’association, délégation de signature pour les comptes bancaires, contrats de cessions, affiches, publicités, flys, due, bulletins de salaires, contrats de travail, AEM, lien de parenté et de subordination avec l’employeur, justificatif de paiement des salaires,bilans, compte de résultats, liasse fiscale.

Points contrôlésLe contrôle Pôle Emploi repose sur :- la réalité du lien de subordination entre employeur et salariés. En l’ab-sence de ce lien, le salarié peut être considéré comme dirigeant de fait, et perdre ses droits aux allocations chômage lorsqu’il est intermittent.-l’exactitude des dates de représen-tations correspondantes aux décla-rations-la réalité et la régularité du

versement des salaires nets-le droit de l’emploi du CDD d’Usage pour certaines professions (régisseurs, techniciens administratifs…). Auquel cas, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI.

Le contrôle vise à déceler toute «fausse déclaration» permettant ainsi aux salariés de bénéficier de l’assurance chômage des intermittents du spectacle.

Après le contrôleLe contrôle peut aboutir au constat d’une bonne application de la législation. Dans le cas contraire, Pôle Emploi se voit le droit de redresser l’employeur et de demander au salarié de rembourser les indemnités chômage perçues à tort.

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Page 24: Le guide ardec

à pied de la place de la comédie

(15 min)

Descendre la Rue des Etuves, traverser le Bd du jeu de Paume et rejoindre le Cours Gambetta jusqu’à la Sécurité Sociale. à droite de la sécu, prendre la rue du milieu : Adam Craponne. Remonter toute la rue, traverser le Bd Renouvier et continuer jusqu’en haut sur le trottoir de droite

EN BUS:

-Bus n°11LES Bouisses-Gare Saint Roch arrêt Figurerolles ou Renou-vier-Bus n°15arrêt Gambetta (face sécu)

en voiture de la ville

Cours Gambetta, passer devant la Sécurité Sociale, après Tati prendre la 2ème à gauch, rue du faubourg Figurolles, traverser la place Salengo, au feu prendre à droite, rue Adam de Craponne

L’ARDEC

LE PLAN D’ACCÈS

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Ardec : le guide pratique de l’adhérent

EN VOITURE DE LA N109

Entrer dans Montpellier par l’Avenue de la Liberté, Direction Montpellier centre, attention radar, prendre sortie Gambetta - Croix d’argent- Figurolles et se garer dans la Rue de Claret (contre allée de la voie rapide) traverser la voie au feu tricolre, L’ARDEC se trouve sur le trottoir de gauche

EN VOITURE DE LA VOIE DOMITIENNE

Rejoindre avenue du professeur Ravas, direction centre, conti-nuer sur l’Avenue de l’École de l’Agriculture, au bout prendre à droite la Rue St Louis, tout droit Bd Guillaume Pellicier, traverser la place Salengo et prendre à droite la Rue Adam Craponne

EN VOITURE DE L’AUTOROUTE A9 SORTIE

MONTPELLIER SUD (10 min de la sortie)

Au rond point près d’arênes prendre la direction point Demeter Propreté. Continuer sur l’avenue de la liberté sur la file de gauche, rouler 1,5km. Passer devant la maison de l’agriculture (groupama sud) prendre tout de suite à droite.