RAPPORT ANNUEL 2016

Dossier de presse

Le Rapport annuel

Jalon essentiel permettant de faire un point sur l’activité de la Cour, le Rapport comprend notamment des propositions de réformes législatives et réglementaires, un commentaire des arrêts les plus significatifs de l’année, ainsi qu’un ensemble de données statistiques (pourvois reçus, délais de jugement…).

Edité par La Documentation française en version papier, le Rapport annuel est aussi accessible en ligne gratuitement, sur le site internet www.courdecassation.fr (onglet « Publications »).

5 quai de l’Horloge TSA 79201 - 75055 Paris cedex 01

Contact presse : Guillaume Fradin 01 44 32 65 77 - scom.courdecassation@justice.fr

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RÉFORME DE LA COUR

n octobre 2014, le Premier président Bertrand Louvel a mis en place une commission chargée de réfléchir aux voies et moyens permettant à

l’institution d’investir pleinement son rôle de Cour suprême de l’ordre judiciaire. Cette commission a réuni des magistrats du siège et du parquet de toutes les chambres de la Cour, des représentants des cours d’appel, de l’Ordre des avocats aux Conseils ainsi que des personnalités extérieures, issues, notamment, de l’Université.

2016 : la poursuite des travaux de réflexion En 2016, les travaux de la commission de réflexion ont conduit à distinguer les propositions de

réforme :

- pouvant être entreprises à droit constant : évolution de la motivation des arrêts, traitement

différencié des pourvois, mise en œuvre des modalités du contrôle de proportionnalité…

- de celles réclamant des modifications législatives ou réglementaires, au premier rang

desquelles la mise en place d’un mécanisme de filtrage des pourvois en matières civile et

pénale.

Parallèlement aux expérimentations conduites au sein de la Cour (traitement des pourvois,

identification en amont des affaires les plus importantes, arrêts à motivation enrichie…), l’année

2016 a été l’occasion pour les membres de la commission d’approfondir leurs réflexions et

recommandations en les confrontant aux dispositifs existant à l’étranger, en particulier allemand

(système de filtrage de la Cour fédérale de justice).

2017 : le rapport et sa mise en œuvre Le rapport des travaux de la commission de réflexion, publié à la fin du mois d’avril 2017, est

accessible en intégralité sur le site internet de la Cour de cassation www.courdecassation.fr.

Un exemplaire vous est remis sur la clef USB accompagnant ce dossier de presse.

Deux commissions sont constituées pour mettre en œuvre les orientations retenues :

- motivation enrichie des arrêts et avis, modélisation du contrôle de proportionnalité ;

- définition des critères et de la procédure de filtrage des pourvois.

Leurs travaux débutent ces jours prochains.

E

ACTIVITÉ 2016

année 2016 a encore présenté une activité soutenue. La Cour s’est attachée à conserver un délai de traitement des affaires réduit en dépit d’un

nombre d’affaires à régler toujours élevé, tout en maintenant un haut niveau d’exigence dans l’examen des demandes.

Chiffres-clefs

29 706

28 232 28 047 28 684

25 523

29 215

2014 2015 2016

Activité juridictionnelle Affaires enregistrées Affaires jugées

380 402 421

166 173 194

2014 2015 2016

Délais moyens de jugement en jours civil pénal

L’

105,5 %

Taux de couverture

91,8 %

96,6 %

Tendances Avec une baisse du nombre d’affaires nouvelles de 0,6 %, l’infléchissement observé depuis trois ans

se confirme cette année. Malgré ce très léger recul, le nombre d’affaires nouvelles demeure

particulièrement élevé.

Le nombre de dossiers jugés a augmenté (+ 14,6 %), tout particulièrement en matière civile

(+ 19,3 %).

Le stock général d’affaires en cours a diminué par rapport à 2015 (- 5,6 %), mais reste cependant

supérieur à celui de 2014, tant dans les chambres civiles (- 5,9 %), qu’à la chambre criminelle

(- 3,9 %).

Le délai de jugement des affaires reste performant.

Voir p. 315 et suivantes du Rapport

220

243

57 22

Ressources humaines

Magistrats du siège

Fonctionnaires au siège

Magistrats du parquet général

Fonctionnaires au parquet général

JURISPRUDENCE 2016

ardienne de l’unité du droit et de son exacte application par les juges, la Cour de cassation participe, à travers sa jurisprudence, aux évolutions de notre société. Avec plus de 29 000 dossiers jugés, 2016 fut une année riche.

Le livre 3 du Rapport met en lumière les décisions considérées par la Cour comme les plus importantes de l’année. En voici une sélection.

Assemblée plénière Liberté d’expression et diffamation

Il résulte de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de ce texte. Viole celui-ci une cour d'appel qui refuse le bénéfice de la bonne foi et condamne un avocat pour complicité de diffamation envers des magistrats alors que les propos litigieux tenus par ce dernier portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante.

Ass. plén., 16 décembre 2016, pourvoi n° 08-86.295 Rapport p. 119

__________________________________________________________________________________

Avis Modalités de l’admission en soins psychiatriques sans consentement

Les dispositions des articles L. 3211-3, a, et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure à l’admission effective du patient au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. En effet, une telle décision ne présente pas les caractéristiques permettant, selon la jurisprudence administrative, de faire exception au principe de non-rétroactivité des décisions administratives individuelles et il n’est pas davantage possible d’utiliser, au cas par cas, la théorie de l’urgence.

Avis, 11 juillet 2016, n° 16-70.006 Rapport p. 133

Assistance par un avocat devant le tribunal pour enfants du mineur devenu majeur

Le majeur, qui comparaît devant le tribunal pour enfants pour une infraction commise alors qu’il était mineur, doit être assisté d’un avocat, lequel sera rémunéré, soit par des honoraires, soit par l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues pour les mineurs par les articles 2 à 6 de la loi du 10 juillet 1991.

Avis, 29 février 2016, n° 15-70.005 Rapport p. 140

G

_________________________________________________________________________________

Première chambre civile Conditions de la mise en jeu de la responsabilité de l’État pour contrôle d’identité discriminatoire et de preuve du caractère discriminatoire

Un contrôle d'identité fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde qui engage la responsabilité de l’Etat. La personne qui a fait l’objet d’un contrôle d’identité et qui saisit le tribunal doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination ; c’est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs.

1re Civ., 9 novembre 2016, pourvois n° 15-24.210, n° 15-24.212, n° 15-25.872 et n° 15-25.873 Rapport p. 147

Interdiction du mariage entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne et contrariété aux libertés fondamentales

Une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de l’article 161 du code civil ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance, et pas plus l'article 8 de ladite Convention en déduisant des circonstances de l'affaire que l'annulation du mariage ne constituait pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'épouse, au regard du but légitime poursuivi, lequel réside dans la sauvegarde de l'intégrité de la famille et la protection des enfants quant aux conséquences résultant d'une modification de la structure familiale.

1re Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-27.201 Rapport p. 153

Suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d’appel et atteinte aux principes généraux du droit international

Une cour d'appel justifie légalement sa décision lorsque, appliquant le contrôle de proportionnalité, elle recherche si la suppression du monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel a ménagé un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, en ne faisant pas peser sur les personnes intéressées de charge disproportionnée.

1re Civ., 6 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.346 Rapport p. 249

________________________________________________________________________________

Deuxième chambre civile Proportionnalité de la faculté prorogée de renonciation du preneur d’un contrat d'assurance sur la vie au regard des objectifs du formalisme informatif et abus d’exercice

L’exercice de la faculté prorogée de renonciation pour le preneur d’un contrat d'assurance sur la vie pour non-respect par l'assureur du formalisme informatif édicté par l’article L 132-5-2 du code des assurances, quoique discrétionnaire, peut dégénérer en abus. La Cour a également admis le caractère proportionné de la sanction de la prorogation du délai de renonciation, prévue par les articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie en cas de non-respect du formalisme informatif, au regard de l’objectif poursuivi par cette directive.

2e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-12.767 Rapport p. 239

________________________________________________________________________________

Troisième chambre civile Nature du recours du bailleur ayant indemnisé les occupants d’un immeuble voisin de celui dans lequel un incendie a pris naissance contre son locataire

Le bailleur qui, en l’absence de faute prouvée dans la survenance d’un incendie, n’est pas tenu d’indemniser le préjudice subi par les occupants de l’immeuble voisin, ne peut en demander réparation au locataire dans les locaux duquel l’incendie a pris naissance. Cet arrêt illustre les difficultés d’articulation des différents régimes de responsabilité en cas d’incendie issus des articles 1384 ancien et 1733 du code civil, que le commentaire développe.

3e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-28.812 Rapport p. 211

Sanctions de l’atteinte au droit de propriété par empiétement sur l’héritage voisin

Trois arrêts rendus le 10 novembre 2016 en formation plénière de la chambre réaffirment la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation en matière de démolition d’ouvrages empiétant sur un fonds voisin et écartent la possibilité pour les juges du fond de n’ordonner la démolition qu’au terme d’un contrôle de la proportionnalité entre le préjudice réel causé par l’atteinte au droit de propriété et la démolition d’une construction empiétant sur le fonds voisin.

3e Civ., 10 novembre 2016, pourvois n° 15-19.561, 15-21.949 et n° 15-25.113 Rapport p. 220

_________________________________________________________________________________

Chambre commerciale, financière et économique Régime probatoire du recours du garant à première demande du fait de la mise en œuvre injustifiée de la garantie par son bénéficiaire

La chambre commerciale retient qu’une fois la garantie à première demande mise en œuvre, les parties se retrouvent face à face dans un litige classique de droit des obligations qui ne porte plus que sur l’exécution ou l’inexécution du contrat de base. C’est au bénéficiaire de la garantie de prouver l’inexécution de l’obligation garantie qu’il allègue, l’autonomie de la garantie à première demande n’ayant pas pour effet de modifier la charge de la preuve de ce fait.

Com., 31 mai 2016, pourvoi n° 13-25.509 Rapport p. 233

_________________________________________________________________________________

Chambre sociale Appréciation souveraine des éléments de preuve de faits de harcèlement moral au travail par les juges du fond

Cet arrêt à la motivation enrichie énonce que le juge du fond apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Le contrôle exercé par la Cour de cassation s’applique donc à la bonne application par les juges du fond du mécanisme probatoire, mais ne s’étend pas à l’appréciation des éléments de fait et de preuve.

Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 14-13.418 Rapport p.184

Justification d’une rémunération différente pour des salariés exerçant un travail égal mais dans des conditions objectives différentes

Une différence de traitement établie par un engagement unilatéral peut être pratiquée entre salariés d’une même entreprise lorsque ceux-ci relèvent d’établissements différents et qu’ils exercent un travail égal ou de valeur égale, mais il faut que cette différence repose sur des raisons objectives. Dans cette affaire, la différence de traitement entre les salariés était établie par la disparité du coût de la vie entre les sites de travail (Ile-de-France et Douai).

Soc., 14 septembre 2016, pourvoi n° 15-11.386 Rapport p.182

Production en justice de documents internes à une entreprise à titre de preuve du non-respect d’une interdiction de travailler le dimanche et atteinte à la vie privée des salariés concernés

Un délégué du personnel peut produire en justice des documents, concernant la vie personnelle des salariés, obtenus dans l’exercice de ses fonctions de représentant du personnel si l’atteinte reste proportionnée au but poursuivi, ce qui était le cas de l’espèce où il s’agissait d’établir le non-respect une décision de justice interdisant de faire travailler les employés le dimanche.

Soc., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-10.203 Rapport p.195

Conciliation du droit de l’Union européenne et du droit interne pour la détermination du droit à congés payés

L’article L. 3141-3 du code du travail prévoit que les salariés ont droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ; le droit de l’Union européenne garantit un droit à congé payé annuel d’une durée de quatre semaines sans condition de travail effectif. La chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir reconnu l’effet direct des dispositions précises et inconditionnelles de la directive européenne, mais l’a censurée pour avoir accordé au salarié des droits supérieurs à ce que prévoit le droit de l’Union européenne, en violation du droit français en vigueur.

Soc., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-20.111 Rapport p. 169

_____________________________________________________________________________

Chambre criminelle Liberté d’expression et incrimination de l’infiltration par une journaliste d’un mouvement politique

La chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction d’avoir confirmé une ordonnance de non-lieu dans une information suivie du chef d’escroquerie à l’encontre d’une journaliste qui avait utilisé le procédé de l’infiltration pour pénétrer un mouvement politique et recueillir des informations dont elle avait tiré un livre. Elle juge en effet que, compte tenu des procédés auxquels la journaliste avait recouru pour infiltrer le mouvement, de la particularité de son rôle et de sa mission ainsi que du caractère de son enquête, dont le sérieux et l’utilité au débat d’intérêt général avaient été reconnus par la chambre de l’instruction, l’incrimination des actes accomplis par elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.

Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774 Rapport p. 268

Contours de l’obligation de motivation des peines correctionnelles d’emprisonnement sans sursis et de mesures d’aménagement

Suite à la modification du dernier alinéa de l’article 132-19 du code pénal par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016, par trois arrêts, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence concernant la motivation, d’une part, du prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, d’autre part, du refus d’aménager une telle peine lorsque sa durée est inférieure ou égale à deux ans, ou un an pour une personne en état de récidive légale, précisant les différents points que les juridictions doivent examiner dans le cadre de leur motivation dans l’un et l’autre cas.

Crim., 29 novembre 2016, pourvois n° 15-83.108, 15-86.712 et 15-86.116 Rapport p. 263

QPC 2016

epuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative au moyen d’une

question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lorsqu’il estime que ce texte porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Analyse des décisions représentatives La Cour a rappelé qu'un changement des circonstances, justifiant le réexamen par le Conseil

constitutionnel d'une disposition déjà déclarée conforme, pouvait être induit par une modification de

l'environnement normatif entourant ladite disposition, résultant en l'espèce de la dépénalisation du

séjour irrégulier des étrangers.

La Cour a également accepté d'examiner une disposition sur l'état d'urgence prise par voie

d'ordonnance de l'article 38 de la Constitution en estimant que cette disposition avait été

implicitement ratifiée, lui conférant ainsi un caractère législatif.

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le rôle de filtre du juge du fond : elle a accepté

d'examiner la question telle que partiellement transmise par ce juge au motif que celui-ci avait

motivé sa décision en ce sens.

En outre, la Cour a eu à connaître cette année de nombreuses QPC invoquant le grief tiré de la

méconnaissance du principe ne bis in idem ainsi que d'autres portant sur la composition de certains

tribunaux. La matière sociale a aussi fait l'objet de nombreuses questions portant sur les

licenciements, s’agissant tant des conditions de recevabilité (avis préalable du ministère public,

notion de disposition législative, nécessité de violation d’une disposition constitutionnelle) que de

renvoi d’une QPC (applicabilité au litige, absence de déclaration de conformité à la Constitution des

dispositions contestées, caractère nouveau ou sérieux de la question).

D

La tendance 2016

QPC enregistrées

Décisions rendues sur QPC

QPC renvoyées au Conseil constitutionnel

nombre pourcentage

CIVIL 365 337 26 7 %

PÉNAL 141 139 25 18 %

TOTAL 506 476 51 10 % Le nombre de QPC soumises à la Cour de cassation a augmenté en 2016 pour atteindre 476

questions (contre 239 en 2015), inversant la tendance antérieure sur deux points : le nombre de

saisines et la répartition entre chambres civiles et chambre criminelle.

Ce doublement, que l’on peut qualifier de conjoncturel, trouve son origine dans le nombre important

de saisines sérielles, notamment en matière sociale s'agissant de licenciements économiques

impliquant un très grand nombre de parties posant la même question dans des dossiers distincts. Ces

exceptions mises à part, la Cour de cassation enregistre une légère hausse du nombre de QPC, au

civil comme au pénal. .

Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel s’établit à 7 % pour les chambres civiles et à 18 % pour

la chambre criminelle.

Voir p. 293 et suiv. du Rapport

PROPOSITIONS DE RÉFORME e premier président et le procureur général peuvent faire part au garde des sceaux des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés juridiques constatées à l’occasion d’un pourvoi.

Chaque année, la Cour use de cette possibilité prévue par l’article R 431-10 du code de l’organisation judiciaire. Ses propositions nouvelles et le suivi des suggestions précédemment formulées sont regroupés dans le livre 2 du Rapport.

Propositions de 2015 ayant été suivies d’effet

Quelques exemples :

- la suppression du contredit (Rapport p. 48) ;

- la modernisation des procédures de récusation des juges et de suspicion légitime des juridictions (Rapport p. 51) ;

- le transfert du contentieux général et du contentieux technique de l’incapacité aux tribunaux de grande instance (Rapport p. 61) ;

- l’extension de l’obligation de faire apparaitre les éléments à charge et à décharge dans les arrêts de mise en accusation des chambres de l’instruction (Rapport p. 91 et s.) ;

- les effets de la non comparution de l’accusé, sans excuse valable, devant la cour d’assises statuant en appel (Rapport p. 97 et s.).

Propositions de 2015 réitérées en 2016

Quelques exemples :

- la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire, s’agissant de l’acquisition des droits à congé payé par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde (Rapport p. 33 et s.) ;

- l’amélioration de l’indemnisation et l’application de l’indice légal de revalorisation des rentes indemnitaires à toutes les victimes d’accidents (Rapport p. 55) ;

- l’obligation pour l’époux qui s’est vu attribuer le droit au bail par le jugement de divorce ou de séparation de corps d’en informer le bailleur et la détermination des conséquences du défaut d’information (Rapport p. 25) ;

- la consécration du droit des personnes mises en examen, dont la détention provisoire est envisagée ou dont la mise en liberté sous contrôle judiciaire est contestée par le ministère public, de comparaître personnellement devant la chambre de l’instruction (Rapport p. 92) ;

- l’extension de la représentation obligatoire devant la chambre criminelle de la Cour de cassation (Rapport p. 96 et s.).

L

Propositions nouvelles formulées en 2016

Quelques exemples :

- l’alignement de la prescription en matière d’assurances sur celle applicable aux actions personnelles ou mobilières (Rapport p. 75 et s.) ;

- la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires (Rapport p. 81 et s) ;

- la limitation aux personnes physiques de l’exception instaurée par l’article L 643-11, II, du code de commerce permettant à la caution, ayant payé en ses lieu et place, de poursuivre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée pur insuffisance d’actif (Rapport p. 85 et s.) ;

- l’ouverture d’une voie de recours contre la décision de placement provisoire en centre socio-médico-judiciaire de sûreté du président de la juridiction régionale (Rapport p. 105) ;

- l’extension à la chambre criminelle de la Cour de cassation de la faculté de rendre des décisions de non admission partielle (Rapport p. 102 et s).

$

RELATIONS INTERNATIONALES

activité internationale de la Cour de cassation vise notamment à soutenir le développement de systèmes judiciaires naissants. Elle favorise également le

rapprochement des juridictions étrangères en vue d’un partage d’expériences et d’un échange sur des questions transfrontières cruciales : terrorisme, environnement...

L’année 2016 a été marquée par une importante activité internationale de la Cour de cassation,

suscitant des échanges enrichissant sa réflexion juridique, dans la préoccupation constante de

promouvoir le plein respect des droits de l’homme.

Les cours suprêmes judiciaires de l’arc méditerranéen ont constitué des interlocuteurs privilégiés. Le

dialogue avec les Cours de cassation tunisienne et libanaise s’est poursuivi avec une intensité

particulière, via différentes rencontres et missions portant notamment sur la gestion des flux de

dossier et l’amélioration des services de documentation.

Est à souligner, en outre, le nouvel essor des

relations avec la Cour suprême d’Algérie,

manifesté par un déplacement des chefs de cours

français à Alger et l’organisation d’un séminaire

franco-algérien à Paris portant sur l’entraide

judiciaire, le droit de la famille, le terrorisme et

la question de la proportionnalité.

Déplacement à la Cour suprême d’Algérie - 19 au 22.03.16

Signe d’une volonté de renforcement des échanges dans cette région du monde, la convention

unissant notre Cour à la Cour de cassation jordanienne a été renouvelée par les premiers présidents le

17 mai 2016 et un séminaire entre les cours suprêmes françaises et la Cour suprême d’Israël s’est

tenu du 7 au 9 novembre.

L’

Les échanges avec les Cours suprêmes

d’Afrique francophone, en particulier dans le

cadre de l’AHJUCAF (Association des

hautes juridictions de cassation des pays

ayant en partage l’usage du français), ont

porté sur les thématiques du filtrage des

pourvois et de la lutte contre le terrorisme.

Réunion du bureau de l’AHJUCAF à Paris – 27.09.16

Une convention de coopération a été signée le

1er mars avec la Cour suprême de Mauritanie,

initiant un dialogue fructueux sur les droits de

l’homme et une coopération en matière

d’informatisation des procédures.

Signature d’une convention de coopération

avec la Cour suprême de Mauritanie – 01.03.16

À l’échelle européenne, le dialogue entre Cours suprêmes au sein du Réseau des présidents de

l’Union européenne s’est poursuivi sous des formes multiples : échanges directs entre services de

documentation de certaines Cours suprêmes, accueil de visites d’étude de magistrats européens et

rencontres de chefs de cours. Au sein des États membres du Conseil de l’Europe, le réseau des Cours

supérieures initié en 2015, qui permet des échanges de documentation entre cours suprêmes et la

Cour européenne des droits de l’homme, a poursuivi son développement et été élargi à de nouvelles

juridictions, désormais au nombre de 23.

Le dynamisme de la coopération avec les cours suprêmes asiatiques, au soutien de projets de

réformes judiciaires, a été, cette année encore, pleinement vérifié. Ce dialogue s’est prolongé avec

des Cours suprêmes du Moyen-Orient et du continent américain, esquissant de nouvelles

perspectives.

Voir p. 361 et suivantes du Rapport

MANIFESTATIONS 2016

haque année, la Cour de cassation organise de nombreux colloques, conférences et rencontres de haut niveau. Développées en complément de sa

mission juridictionnelle et sous l’égide de la première présidence et du parquet général, ces activités visent à enrichir la réflexion collective sur le droit, les institutions judiciaires, leur histoire, leurs problématiques et leurs enjeux.

Suivies par près de 3 400 personnes en 2016, les manifestations de la Cour ont réuni plus de 300

conférenciers, mêlant magistrats, chercheurs

et acteurs des mondes juridique, politique,

économique et socio-éducatif, offrant aux

participants une proximité exceptionnelle

avec les meilleurs spécialistes du droit et

permettant de nourrir des débats féconds sur

des sujets variés. Certaines de ces

manifestations ont fait l’objet d’une publication des actes et d’un enregistrement audiovisuel disponible sur

le site internet de la Cour.

Occasions de partenariats de haut niveau et supports aux actions de formation des magistrats, ces

manifestations s’intéressent tant aux évolutions les plus récentes de la science juridique qu’à l’histoire. Ont

ainsi été mis en perspective des sujets aussi actuels que « 70 ans après Nuremberg. Juger le crime contre

l’humanité » ou encore, sous le patronage des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, « La place de

l’autorité judiciaire dans les institutions ».

2de journée du colloque « La place de l’autorité judiciaire », au Sénat, le 26.05.16

Les enjeux liés à l’ouverture des données de justice (ʻopen lawʼ) ont été abordés dans le colloque « La

jurisprudence dans le mouvement de l’open data ». Les thématiques ont porté sur de nombreux domaines,

dont le droit économique (« Le contentieux boursier : entre répression pénale et sanction administrative »),

le droit civil (« Le juge, auteur et acteur de la réforme du droit des contrats ») et le droit pénal (« Le droit

pénal national et européen à l’épreuve du terrorisme »). Les chambres de la Cour ont organisé des débats

dans le cadre notamment des rencontres de la chambre sociale, des Septièmes rencontres de procédure civile

et des journées de la chambre criminelle.

Plusieurs manifestations ont rythmé les cycles « Santé et l’environnement » et « Maltraitance des mineurs »

Voir p. 399 et suivantes du Rapport

C

MANIFESTATIONS À VENIR

30 juin 2017

La déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire La déclaration d’intérêts

15 novembre 2017

20e anniversaire de la loi Carrez

30 novembre 2017

D éontologie croisée des professionnels de justice

1er décembre 2017

8e rencontres de procédure civile

8 décembre 2017

La romanité du droit

Inscription préalable et programme 2017 des colloques

sur www.courdecassation.fr

ORGANIGRAMME Premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel

Procureur général près la Cour de cassation Jean-Claude Marin

Secrétaire général de la première présidence Christian Belhôte

Secrétaire général du parquet général Agnès Labrégère-Delorme

Président de la première chambre civile Anne-Marie Batut

Premiers avocats généraux Philippe Ingall-Montagnier

Président de la deuxième chambre civile Laurence Flise

Premier avocat général François Feltz

Président de la troisième chambre civile Pascal Chauvin

Premiers avocats généraux Michèle Salvat

Président de la chambre commerciale, financière et économique Agnès Mouillard

Premier avocat général Laurent Le Mesle

Président de la chambre sociale Jean-Yves Frouin

Premier avocat général Catherine Courcol-Bouchard

Président de la chambre criminelle Didier Guérin

Premier avocat général François Cordier

Président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport Chef du service des relations internationales, chef du service de la communication Jean-Paul Jean (jusqu’au 19.01.17) / Bruno Pireyre (depuis le 20.01.17)

Magistrat responsable du bureau du rapport annuel Irène Bénac

RAPPORT ANNUEL

2016

Dossier de presse

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