Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre 1 Le schéma directeur daccessibilité du service régional de transport

Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre

1

Le schéma directeur Le schéma directeur d’accessibilité du d’accessibilité du service régionalservice régional

de transport public du de transport public du CentreCentre


2

Première partie

Contexte de Contexte de l’élaboration du SDA l’élaboration du SDA


3

1. Les obligations en matière de transport régionalL’article 45 de la loi du 11 février 2005 impose à la Région quatre

obligations : Assurer l’accessibilité de la chaîne de déplacement aux

personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour ce qui relève de sa compétence (donc s’agissant des systèmes de transport, sur le service TER).

Élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont elle est responsable, dans les trois ans à compter de la publication de la loi

En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, organiser et financer des services de substitution dans les trois ans suivant l’élaboration du schéma directeur

Mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.

Un registre de réclamations est déjà disponible à l’accueil de l’hôtel de Région.


4

2. le périmètre du SDA

L’ensemble du service de transport transféré par l’État est concerné: Gares (ERP) où transitent des TER Trains et autocars assurant une desserte

régionale (TER, Aqualys, Interloire…) Les points d’arrêt routiers La distribution (vente des billets) L’information structurelle et conjoncturelle

(situation perturbée)


5

59 gares régionales (gares nationales traitées par la SNCF dans le schéma national).

6 haltes (exclues de la loi) sont retenues sur la base de trois critères:

Fréquentation Positionnement de la halte (périurbain,

intermodalité…) Logique d’axe

Près de 500 points d’arrêt routiers.


6

3. une Région pionnière

2003: élaboration d’un premier schéma de mise en accessibilité entre la Région Centre, la SNCF et 3 associations de Personnes à Mobilité Réduite.

Objectif: définir un réseau maillé de gares accessibles La Région a reçu la palme de l’accessibilité des gares

par le magazine Ville et Transport en 2005

À partir de 2004, mise en œuvre à travers une convention cadre quinquennale avec l’État, la SNCF et RFF : aménagement de 33 gares régionales + création d’un passage souterrain accessible à Courville + mise en place d’ascenseurs dans le souterrain de la gare d’Épernon

Au total, 4,81 M€ dont 2,75 M€ pour la Région.


7

Portes automatiques d’entrée et de sortie de gare

Bandes de guidage au sol Guidage audio de positionnement et de direction

Rampe d’accès

Place réservée+ guichet surbaissé et

signalétique renforcée dans le bâtiment-voyageurs et sur les quais


8

matériel & infrastructures Ferroviaire: intégration des normes PMR sur les

nouveaux matériels acquis par la Région depuis 1997 : accès, toilettes,palettes d’accès…

Routier: mise en place d’un autocar accessible aux fauteuils roulants sur la ligne mixte Tours-Chinon: service bien utilisé par le public ciblé (foyer de personnes déficientes motrices à Chinon)

Réhaussement des quais lors des travaux d’infrastructures (Orléans-Vierzon, Tours-Vierzon…)


9

L’outil PREDIT

Le projet PREDIT (Programme de Recherche pour le Développement et l’Innovation dans les transports) a été engagé en partenariat avec la SNCF et RFF (convention signée en 2006). création d’un outil (SIG) qui permettra de mettre en œuvre précisément les préconisations du SDA: l’outil à la fois comme une photographie de l’existant et une synthèse de préconisations techniques à mettre en œuvre.expérimentation sur 4 lignes représentatives pour définir une typologie

L’outil sera disponible début 2009


10

Deuxième partie

L’élaboration et L’élaboration et l’organisation du l’organisation du

SDA SDA


11

Mobiliser l’ensembledes acteurs du transport public

Les associationsreprésentatives des personnes

handicapées ou à mobilité réduite

SNCFexploitant

du réseau TER, propriétaire des gares

Les autorités organisatrices de transport

de la région Centre

Réseau ferré de Francepropriétaire des infrastructures du

réseau TER

La Régionconçoit la mise en accessibilité du réseau TER en partenariat avec

l’ensemble des acteurs du transport public

État,Instigateur de la loi,

responsable du service national ferroviaire


12

1. Les responsabilités

L’Autorité Organisatrice est responsable de l’élaboration du schéma directeur

Les propriétaires (SNCF et RFF) sont chargés de la mise en œuvre sur leurs périmètres respectifs d’ici 2015

L’Autorité Organisatrice doit mettre en œuvre et financer les transports de substitution uniquement en cas d’impossibilité technique avérée


13

2. Une nécessaire concertation Concertation avec les associations: constitution

d’un groupe de travail à pérenniser. Concertation avec les Autorités Organisatrices

de Transport de la région : mise en commun de pratiques, partage d’expérience, pistes de travail en commun…


14

3. Le diagnostic et les préconisations

Aménagement des parvis dans 26 gares et 6 haltes: Création de rampes

d’accès bandes podotactiles au

sol, Abaissement de trottoir Mise aux normes parking

et arrêts taxi, dépose-minute et autocars

Coût: 2 250 000 €


15

Guichets surbaissés avec boucle audio pour les malentendants

Portes automatiques d’entrée et de sortie

Borne audio de positionnement pour les mal et non-voyants

Amélioration de la signalétique

Bandes de guidage …


16

Réhaussement à 55 cm et mise en place de bandes d’éveil à la vigilance sur les quais

Coût: 71 900 000 €

Mise en place d’ascenseurs dans 6 gares et 1 halte, de monte-escaliers dans 11 gares et sécurisation des passages planchéiés dans 45 gares et haltes

Coût: 14 100 000 €


17

Intégration des normes dans les nouveaux matériels roulants ferroviaires et routiers

Traitement des points d’arrêts routiers selon un principe de maillage du réseau en articulation avec les autres Autorités Organisatrices de Transport

Coût en investissement:

entre 3 et 5 M€

Coût en fonctionnement (hors accompagnement):

925 000 € maximum


18

Amélioration de l’information structurelle et conjoncturelle dans les gares, les points d’arrêt et les matériels roulants

Présence de personnels dans les trains et les gares

Mise en place d’un service d’accompagnement dans les gares régionales


19

4. Le positionnement régional

Montant total du financement régional déjà engagé pour des opérations de mise en accessibilité : 8,7 M€

La Région ne saurait se substituer aux propriétaires, responsables de la mise en accessibilité


20

Aucun financement régional sur les gares nationales Participation régionale plafonnée à 30% du montant

des opérations Financement dans les contrats territoriaux et les

conventions Région - Départements Mobilisation financière d’environ 28 M€ d’ici 2015


21

Conclusion

Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le Au-delà du SDA, les enjeux de rendre le réseau TER accessible sont :réseau TER accessible sont :

Limiter les exclusions Limiter les exclusions Enjeu sociétal de développement Enjeu sociétal de développement

durabledurable

Améliorer la qualité de service pour tousAméliorer la qualité de service pour tous Enjeu économique et socialEnjeu économique et social

Documents

Le schéma directeur d'accessibilité du service régional de transport public du Centre 1 Le schéma directeur daccessibilité du service régional de transport