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Les conflits armés non internationaux

et le droit

Somalie

Kosovo

Colombie

Afghanistan

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Introduction • Définition des conflits armés non internationaux:

– Citoyens organisés en groupes– Plus que des actes sporadiques de violence– Objectif: renverser le gouvernement

• Rôle de l’armée– Aider les forces de l’ordre– Combattre les citoyens prenant une part active

aux hostilités

Les sources du droit• Droit national de l’État• Droit international– Droit des droits de l’homme– Droit sur les conflits armés– Problème des conflits de lois

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La nécessité d’établir des protections

• Les conflits armés non internationaux sont plus néfastes pour la population civile

• Des siècles de restrictions imposées aux combattants– Culturelles/religieuses– Codification moderne en

droit

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Le Droit international des Droits de l’homme

• Conventions internationales– Conventions de l’ONU et autres applicables à l’échelle

mondiale– Conventions régionales

• Droit coutumier international

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Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949

• Applicable à tous les conflits armés non internationaux

• Applicable quelle que soit l’attitude des groupes armés d’opposition à cet égard

• Problème de l’application aux groupes armés d'opposition

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L’Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949

• Qui protège-t-il?– Les personnes NE prenant PAS une part active

aux hostilités:• Les combattants qui ont déposé les armes• Les combattants blessés, malades • Les personnes en captivité• La population civile• Le personnel médical/religieux

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L’Article 3 commun aux conventions de Genève de 1949• Protections:

–Règles humanitaires de traitement–Pas d’atteinte à la vie/la personne–Pas de prises d’otages–Pas de traitement humiliant ou dégradant–Procès uniquement par tribunaux

ordinaires avec toutes garanties judiciaires– Soins à tous les blessés/malades

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L’Article 3 communaux conventions de Genève de 1949

• Assistance facultative d’un organisme humanitaire impartial

• Application de l’Art. 3 commun sans effet sur le statut légal du groupe d’opposition– Les citoyens agissant en infraction aux

lois nationales peuvent être jugés et condamnés par un tribunal ordinaire

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Le Protocole supplémentaire II• Ne lie que les États Parties• Applicable aux conflits armés non internationaux si:

– Ne sont pas des guerres de libération nationale– Mettent en jeu des groupes d’opposition sous

commandement raisonnable (discipline maintenue)– Les groupes d’opposition contrôlent assez de

territoire pour mener des opérations militaires continues et concertées

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Le Protocole supplémentaire II interdit• Les atteintes à la vie/la santé/au bien-être• Les punitions collectives• La prise d’otages• Les actes de terrorisme• Les atteintes à la dignité personnelle• Le pillage• Les menaces portant sur des actes interdits

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Le Protocole supplémentaire II impose• Obligations envers les personnes détenues:

– Vivres et eau potable– Soins médicaux et protections sanitaires– Accès à l’aide humanitaire et aux secours– Pratique religieuse– Conditions de travail et protections équivalentes– Droits spécifiques devant les tribunaux

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Le Protocole supplémentaire II impose• Pour tous les blessés/malades/naufragés

– Toutes les mesures possibles de recherche et de recueil– Soins médicaux dans toute la mesure du possible– Soins uniquement en fonction des besoins médicaux

• Personnel, installations, véhicules médicaux– Respect et protection– Pas de représailles pour la prestation de soins– Règle spéciale en cas de mauvais usage par l’ennemi

Le Protocole supplémentaire II interditLes violences envers:• L’ensemble de la population civile• Des personnes civiles

– Sauf si elles prennent part directement aux hostilités et uniquement à ce moment

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Interprétation du CICRLes membres des groupes armés organisés

– ne sont pas des civils prenant une part directe aux hostilités– ne sont membres que ceux qui exercent une fonction de

combat continue • et peuvent donc subir des violences directes à tout moment

– les personnes n’exerçant qu’une fonction logistique continue ne sont pas membres• Et ne peuvent donc pas subir de violences directes à tout

moment

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Interprétation du CICR• Civils participant directement aux hostilités

– Uniquement les actes qui nuiront probablement au personnel ou au matériel ennemis

– L’acte doit:• Probablement nuire aux opérations ou à la capacité

militaires• Ne pas être éloigné de plus d’une étape de causalité du

dommage considéré• Être conçu pour nuire

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Interprétation du CICRLes personnes civiles ne devront pas être l'objet d’agressions sauf si elles participent directement aux hostilités et pendant la durée de cette participation.• Pour le CICR, un combattant :

– se prépare à effectuer…– est en déplacement dans le but d’effectuer…– est en train d’effectuer…– est en train de revenir après avoir effectué…

…un acte qui aura probablement un effet néfaste sur les opérations militaires ou la capacité de l’ennemi.

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Interprétation du CICR• Si l’on ne peut décider si une personne :

– appartient à un groupe armé organisé– ou participe directement aux hostilités

Il faut assumer que la personne n’est pas membre

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Le Protocole supplémentaire II interdit également• Les déplacements de la population civile sans mesures

adéquates• Les stratégies visant à affamer la population civile• Les attaques provoquant la libération de forces dangereuses• Les attaques ou l’utilisation militaire de monuments

historiques, d’œuvres d’art ou de lieux du culteLe Protocole II n’a pas d’effet sur le statut des combattants

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Le Protocole supplémentaire I• « Guerres de libération nationale »:

–Conflits armés de lutte contre:• une domination coloniale• une occupation étrangère• un régime raciste

Droit des peuples à disposerd’eux-mêmes consacré par:

• la Charte de l’ONU• la Déclaration relative aux Principes du droit

international touchant les relations amicales

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Le Protocole supplémentaire I• Applicable aux conflits armés non internationaux

des États Parties• Déterminer quand un conflit armé non inter-

national est une guerre de libération nationale• Déterminer s’il est applicable aux combattants• Assure l’immunité aux combattants

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Autres conventions applicables aux conflits armés

• Convention de La Haye de 1954 pour la Protection des biens culturels

• Convention de 1980 sur certaines armes classiques• Convention de 1993 sur les armes chimiques• Traité d’Ottawa de 1997 interdisant les mines

antipersonnel• Statut de de Rome de 1998 concernant la Cour

pénale internationale

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Droit coutumier sur les conflits armés

• Est-il applicable? De quoi s’agit-il ?• Étude de 2005 par le Comité International de la

Croix Rouge• Tribunaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et

le Rwanda• Statut de Rome (Cour pénale internationale)

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Statut de Rome sur les crimes de guerre durant un conflit armé

En termes de cibles:• Agressions intentionnelles envers les civils• Agressions intentionnelles envers le personnel médical et

ses installations• Agressions intentionnelles envers les civils (personnes et

biens), participant aux missions humanitaires et de paix• Agressions intentionnelles envers les lieux du culte,

bâtiments scolaires, artistiques, caritatifs, historiques• Tuer ou blesser par traîtrise• Tuer ou blesser des combattants qui se sont rendus

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Statut de Rome sur les crimes de guerre durant un conflit armé

Concernant les civils et les détenus:• Le pillage• Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée,

la grossesse forcée et toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave à l’Article 3 commun

• La conscription/enrôlement d'enfants de moins de 15 ans, ou les faire participer aux hostilités

• Le déplacement non nécessaire de la population civile

• Les mutilations ou expériences scientifiques sur les détenus

Concernant les biens ennemis:• La destruction ou la saisie non nécessaire des

biens ennemis

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Mesures d’application en cas d’infractions

• Application par l’État– Hostilités envers le gouvernement– Personnel du gouvernement violant la

loi– Amnisties

• Application à l’échelle internationale– Tribunaux créés par le Conseil de

sécurité de l’ONU– Cour pénale internationale

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Droit national de l’État• Constitution et lois nationales de l’État

concerné• Conformes au droit correspondant

international sur les conflits armés et au droit international sur les droits de l’homme

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