P. SemailleJournée pédagogique A.M.S.G. 27/11/2010

Principes de base du statut sui-généris

Les droits sociaux couverts dans le statut sui generis sont :

le premier mois de salaire garanti l’allocation de mutuelle en cas de maladie (environ

65%) les allocations d'invalidité (environ 45%) les allocations familiales l’allocation de naissance + le congé de maternité &

paternité

Principes de base du statut sui-généris

Ne sont pas couverts, entre autres, par le statut sui generis :

Le chômage Le double pécule de vacances Le treizième mois La pension.

Où trouver les conventions?

Au secrétariat du DMG ULB – Mme Zuyderhoff 02/555.61.67 email: dmgulb@ulb.ac.be

Sur le site internet du DMG/CUMG:http://www.dmgulb.be

Où envoyer les conventions?

Maître de stage

Candidat médecin

CCFFMG

Les différentes conventions

Maître de stage

CCFFMG

Le Maître de Stage s’engage vis‐à‐vis du CCFFMG à assurer la formation du candidat MG et à verser mensuellement au

CCFFMG une contribution financière

Convention de maîtrise de stage

Aspects formation

Le MdSt responsable assure la responsabilité de la formation du candidat vis-à-vis de l’INAMI, de la Commission d’Agrément des Médecins Généraliste et du CCFFMG -Art 2

Le maître de stage responsable s'engage à former le candidat en médecine générale de la meilleure façon dans tous les aspects de la médecine de première ligne et en conformité avec les règles de la déontologie et de l'éthique médicale – Art 9

Convention de maîtrise de stage

Aspects financiers: Art 4, 7 et 8

Le maître de stage responsable paie par domiciliation pour le 20 du mois la somme mensuelle brute de : - 1600 € en première année de formation - 1700 € en deuxième année de formation, indexable (base =

indice-santé du 1/10/2009)

Le maître de stage responsable ne doit pas payer de contribution financière pour une période de maladie de son candidat médecin généraliste pour la durée qui dépasse cinq jours ouvrables successifs.

Convention de maîtrise de stage

Divers

Collaboration entre plusieurs MdSt (nécessité d’une convention entre eux) – Art 2

Transmission ( au CCFFMG et autres instances) des données administratives et fiche de paie signée par le MdSt et le candidat – Art 5

Nom du candidat médecin + période de stage – Art 6

Convention de maîtrise de stage

Maître de stage

Candidat médecin

La manière dont la stage va se dérouler entre le candidat MG et son Maître de stage

Convention de formation

Prestations du candidat médecin respect du patient, discussion avec son MdSt, continuité des soins, … Art 5

les activité à temps plein : Art 5

entre 38h et 48h en moyenne par semaine (10 à 15 contacts‐patients par jour)

les activités médicales spécifiques Art 5

Convention de formation

les activités médicales spécifiques Art 5 les activités dans des centres de transfusion sanguine,

dans les agences locales de l’Office de la Naissance et de l’Enfance,

dans les centres de soins de santé préventifs,

dans les centres de planning familial et

la collaboration à la recherche scientifique concernant la médecine générale ou les soins de santé de première ligne dans des centres universitaires de médecine générale ou dans le cadre d’un projet d’association scientifique de médecins généralistes

Pour ces activités spécifiques, il n'est pas prévu de rémunération complémentaire

Convention de formation

Prestations du candidat médecin Les gardes de WE et jours fériés Art 6 :

supervisées par le MdSt , organisées par les cercles

120 heures annuelles obligatoires (WE)

+ 500 heures au maximum (accord commun)

Convention pour toute la durée de la formation définissant la zone de garde (révision possible tous les 6

mois)

Convention de formation

Prestations du MdSt responsable Art 7 Aspects pédagogique:

Former le candidat à la pratique de la médecine générale dans tous ses aspects

supervision clinique quotidienne et pédagogique hebdomadaire

permettre au candidat une activité autonome permettre 10h/semaine de formation médicale personnelle ( inclus les séminaires de formation obligatoires, les cours du MCMG, les supervisions, l’étude des dossiers,…)

Convention de formation

Prestations du MdSt Art 7 Aspects « pratique »

être disponible et joignable

mettre à disposition gratuitement des locaux adéquats et tout matériel nécessaire

tâches administratives nécessitées par le déroulement du stage (dont le rapport de stage –> Commission d’Agrément)

poursuivre sa formation pédagogique

Convention de formation

Absences et congés Art 9 et 10 20 jours ouvrables de congés conventionnels par an (max 2 semaines d’affilée)

En cas de maladies ou d’accidents: prévenir le jours même le MdSt, certificat médical dans les 2 jours ouvrables au MdSt et au CCFFMG), notification dans le carnet de stage

Une absence de plus de 3 mois est communiquée automatiquement à la Commission d’Agrément

Convention de formation

Absences et congés: congé de maternité :

15 semaines: congé prénatal de 6 semaines dont cinq facultatives, congé postnatal de minimum 9 semaines obligatoires

certificat médical à envoyer à la mutuelle au début du congé avec date présumée de l’accouchement

notification de la grossesse à l’employeur (par écrit)

Indemnité via la mutuelle Congé de paternité: 10 jours ouvrable, 4 mois à dater de la naissance (3 jours sont payés par l'employeur et 7 jours payés par la mutuelle)

Convention de formation

Interruption de la convention: Art 11, 12, 13 force majeure, pour faute grave ou par accord mutuel

notification au CCFMG, à la commission d’agrément et au Conseil Provincial de l’Ordre ( si le problème est d’ordre déontologique)

approbation du CCFFMG

Convention de formation

Litige: Art 14, 15, 16 En cas de désaccord ou de contestation quant au respect et l’exécution de la convention -> CCFFMG

litiges concernant la formation -> commission d’agrément avec copie au CCFFMG

Litiges d’ordre déontologique -> Conseil provincial de l'Ordre du médecin mis en cause et CCFFMG.

L’après contrat: Art 17 ne pas s’installer dans un périmètre de x km durant x années

Convention de formation

Candidat médecin

CCFFMG

Le candidat MG est employé par le CCFFMG qui lui verse un salaire mensuel

Convention de coordination

Le candidat MG doit remplir toutes les conditions légales et réglementaires concernant la formation en médecine générale Art 1 utilisation des carnets d’attestations de son maître de stage Art 5, tous les honoraires sont reversés intégralement et régulièrement au MdSt Art 6 Rénumération Art 7 et 8 Les assurances Art 9

Convention de coordination

Qualité de la formation et de l’encadrement pédagogique

Meilleure protection sociale

Conditions de travail uniformes

Rétributions similaires pour tous les candidats médecins