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François Crépeau François Crépeau McGill- McGill- Barreau 2010 Barreau 2010 1 Les droits des Les droits des migrants migrants en droit international en droit international et en droit canadien et en droit canadien François Crépeau François Crépeau Professeur Hans et Tamar Oppenheimer de droit Professeur Hans et Tamar Oppenheimer de droit international public international public Université McGill Université McGill

Les droits des migrants en droit international et en droit canadien

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Les droits des migrants en droit international et en droit canadien. François Crépeau Professeur Hans et Tamar Oppenheimer de droit international public Université McGill. Plan. La migration: une constante complexe Les droits du migrant Le contrôle des migrations irrégulières - PowerPoint PPT Presentation

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Les droits des migrants Les droits des migrants en droit internationalen droit internationalet en droit canadienet en droit canadien

François CrépeauFrançois CrépeauProfesseur Hans et Tamar Oppenheimer de droit international publicProfesseur Hans et Tamar Oppenheimer de droit international public

Université McGillUniversité McGill

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PlanPlan

1.1. La migration: une constante complexeLa migration: une constante complexe

2.2. Les droits du migrantLes droits du migrant

3.3. Le contrôle des migrations irrégulièresLe contrôle des migrations irrégulières

4.4. Conclusion: rôle des avocatsConclusion: rôle des avocats

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Section 1.Section 1.La migration: une constante complexeLa migration: une constante complexe

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Un phénomène complexeUn phénomène complexe Un transfert économique. Un transfert économique. Un facteur de développement. Un facteur de développement. Un objectif démographique. Un objectif démographique. Un enjeu du discours politique et identitaire. Un enjeu du discours politique et identitaire. Un vecteur de transformation sociale. Un vecteur de transformation sociale. Un vecteur de métissage culturel. Un vecteur de métissage culturel. Un défi à la souveraineté territoriale. Un défi à la souveraineté territoriale. Un enjeu sécuritaire. Un enjeu sécuritaire. Un phénomène clandestin. Un phénomène clandestin.

Un parcours individuel dans des espaces sociaux. Un parcours individuel dans des espaces sociaux.

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Nous sommes tous des migrantsNous sommes tous des migrants La migration est une constante de civilisation:La migration est une constante de civilisation:

La migration est au coeur des récits fondateurs des La migration est au coeur des récits fondateurs des civilisations (Exode, Odyssée, Hégire)civilisations (Exode, Odyssée, Hégire)

L’asile est une tradition immémoriale, trans-L’asile est une tradition immémoriale, trans-civilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalitécivilisationnelle, liée à la grande loi d'hospitalité

La sédentarité est un état récent et instable: nomades; La sédentarité est un état récent et instable: nomades; pélerinages; exode rural; travailleurs saisonniers; pélerinages; exode rural; travailleurs saisonniers; retraites dans le sud; “snowbirds”; étudiants retraites dans le sud; “snowbirds”; étudiants internationaux; expats; etc.internationaux; expats; etc.

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La migration est une constanteLa migration est une constante

3% de la population mondiale est migrante: 214M3% de la population mondiale est migrante: 214M La migration des zones de pauvreté et de violence La migration des zones de pauvreté et de violence

vers les zones de prospérité et de stabilité est vers les zones de prospérité et de stabilité est inéluctable: inéluctable: nous pouvons la freiner temporairement avec des mesures de dissuasion nous pouvons la freiner temporairement avec des mesures de dissuasion

et de prévention, et de prévention, mais pas la stopper durablementmais pas la stopper durablement Nous ferions la même chose à leur placeNous ferions la même chose à leur place

Les migrations irrégulières actuelles sont le résultat : Les migrations irrégulières actuelles sont le résultat : De nos besoins économiques non-reconnus de main d’oeuvreDe nos besoins économiques non-reconnus de main d’oeuvre Des besoins d’émigration dus aux déséquilibres planétairesDes besoins d’émigration dus aux déséquilibres planétaires Nos politiques de contrôle migratoireNos politiques de contrôle migratoire

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Conflit de paradigmesConflit de paradigmesLe migrant illustre le conflit ouvert entre:Le migrant illustre le conflit ouvert entre: Paradigme de souveraineté territoriale:Paradigme de souveraineté territoriale:

État hôte décide qui entre et reste, qui fait partie du État hôte décide qui entre et reste, qui fait partie du groupe (les citoyens)groupe (les citoyens)

L’étranger n’a aucun droit a priori dans le pays L’étranger n’a aucun droit a priori dans le pays hôte: seulement dans son pays d’origine (attributs hôte: seulement dans son pays d’origine (attributs de la citoyenneté)de la citoyenneté)

État hôte traite l’étranger comme il le souhaite État hôte traite l’étranger comme il le souhaite (discrétion administrative), au risque de réciprocité(discrétion administrative), au risque de réciprocité

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Conflit de paradigmesConflit de paradigmes

Paradigme des droits humains:Paradigme des droits humains: Chacun a des droits opposables à tout PouvoirChacun a des droits opposables à tout Pouvoir État hôte doit respecter droits de tous, partout, en État hôte doit respecter droits de tous, partout, en

tout tempstout temps Rédacteurs du système international des DH n’ont Rédacteurs du système international des DH n’ont

pas imaginé que les migrants pourraient s’en pas imaginé que les migrants pourraient s’en servir: les États ont le sentiment d’avoir été servir: les États ont le sentiment d’avoir été “piégés” par leurs engagements internationaux“piégés” par leurs engagements internationaux

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Section 2.Section 2.Les droits du migrantLes droits du migrant

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1. Le citoyen est seul titulaire de 1. Le citoyen est seul titulaire de deux droitsdeux droits

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits civils et politiques Article 25 Article 25 :: Le droit de prendre part à la direction des Le droit de prendre part à la direction des

affaires publiques, le droit de vote et d’être éluaffaires publiques, le droit de vote et d’être élu Article 12(4) Article 12(4) :: Nul ne peut être arbitrairement privé du Nul ne peut être arbitrairement privé du

droit d'entrer dans son propre paysdroit d'entrer dans son propre pays

Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 3Article 3 :  : Droit de vote et d’être élu, Droit de vote et d’être élu, Article 27Article 27 :  : Droit à une éducation en langue minoritaire Droit à une éducation en langue minoritaire Article 6Article 6 :  : Droit d’entrer et de rester au CanadaDroit d’entrer et de rester au Canada

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2. L’étranger est titulaire de tous les 2. L’étranger est titulaire de tous les autres droitsautres droits

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits civils et politiques Article 2(1) Article 2(1) : : “[…] garantir à tous les individus “[…] garantir à tous les individus se trouvant se trouvant

sur leur territoire et relevant de leur compétence […]sur leur territoire et relevant de leur compétence […]”” ““Nul”Nul”

Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 1Article 1 : garantie des droits et libertés de “chacun” : garantie des droits et libertés de “chacun”

Sous réserve des restrictions justifiables dans une société Sous réserve des restrictions justifiables dans une société libre et démocratiquelibre et démocratique

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Dans Dans Singh c. Ministre de l’Emploi et de Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigrationl’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177, « chacun » a été , [1985] 1 R.C.S. 177, « chacun » a été défini comme signifiant: «  tout être humain qui se défini comme signifiant: «  tout être humain qui se trouve au Canada et qui, de ce fait, est assujetti à la trouve au Canada et qui, de ce fait, est assujetti à la loi canadienne »loi canadienne »

Un demandeur d’asile a obtenu que tout un chapitre Un demandeur d’asile a obtenu que tout un chapitre de la de la Loi sur l’immigration Loi sur l’immigration soit déclaré soit déclaré inconstitutionnel.inconstitutionnel.

Jeffrey Simpson n’en est jamais revenu!Jeffrey Simpson n’en est jamais revenu!

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3. L’étranger est titulaire du droit à l’égalité3. L’étranger est titulaire du droit à l’égalitéPacte international relatif aux droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits civils et politiques

Articles 2 et 26 Articles 2 et 26 : : “sans distinction aucune, notamment […] d’origine nationale”

Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 15Article 15 : “chacun” a droit à “l’ : “chacun” a droit à “l’égale protection et l’égal égale protection et l’égal

bénéfice de la loi sans discrimination […] fondée sur […] bénéfice de la loi sans discrimination […] fondée sur […] l’origine nationale […]” l’origine nationale […]”

L’interprétation de ce droit est difficile et les tribunaux L’interprétation de ce droit est difficile et les tribunaux évitent encore de se lancer dans des analyses complexes, se évitent encore de se lancer dans des analyses complexes, se référant souvent au traditionnel adage selon lequel référant souvent au traditionnel adage selon lequel l’immigration est un privilège.l’immigration est un privilège.

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4. L’étranger a droit à un recours4. L’étranger a droit à un recours

Pacte international relatif aux droits civils et politiquesPacte international relatif aux droits civils et politiques Article 2(3)a) Article 2(3)a) ::“[…] “[…] toute personne dont les droits et toute personne dont les droits et

libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile […]disposera d'un recours utile […]””

Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés Article 24Article 24 : “ : “Toute personne, victime de violation ou de Toute personne, victime de violation ou de

négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent présente charte, peut s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstanceset juste eu égard aux circonstances””

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La La Loi sur l’immigration et la protection des Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés réfugiés a vu presque tous les appels a vu presque tous les appels de jure de jure être remplacés par des contrôles judiciaires sur être remplacés par des contrôles judiciaires sur permission.permission.

En particulier, les décisions de refus du statut En particulier, les décisions de refus du statut de réfugié, très souvent fondées sur les faits ou de réfugié, très souvent fondées sur les faits ou la crédibilité du témoignage, ne peuvent faire la crédibilité du témoignage, ne peuvent faire l’objet d’aucun appel sur les faits, alors même l’objet d’aucun appel sur les faits, alors même que les conséquences peuvent être plus graves que les conséquences peuvent être plus graves que celles d’un procès criminel.que celles d’un procès criminel.

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5. L’étranger ne peut être renvoyé 5. L’étranger ne peut être renvoyé vers la persécution ou la torturevers la persécution ou la torture

Convention de Genève sur le statut des réfugiés (1951)Convention de Genève sur le statut des réfugiés (1951) Article 33(1) Article 33(1) :: Principe de non-refoulement du Principe de non-refoulement du

réfugiéréfugié Article 33(2) Article 33(2) :: Exception sécuritaireException sécuritaire

Convention des Nations Unies contre la torture (1984) Convention des Nations Unies contre la torture (1984) Article 3Article 3 :  : Interdiction du renvoi de toute personne Interdiction du renvoi de toute personne

vers la torture vers la torture Aucune exception, même en cas de guerreAucune exception, même en cas de guerre

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En Europe, le renvoi vers la torture est absolument En Europe, le renvoi vers la torture est absolument prohibé: CEDH, prohibé: CEDH, Saadi c. Italy, Saadi c. Italy, Requête no. Requête no. 37201/06, 37201/06, jugement du 28 février 2008.jugement du 28 février 2008.

Le Canada a été horrifié d’être condamné pour Le Canada a été horrifié d’être condamné pour « torture »: « torture »: Khan c. CanadaKhan c. Canada, Communication No. , Communication No. 15/1994 : Canada. 18/11/94, CAT/C/13/D/15/1994.15/1994 : Canada. 18/11/94, CAT/C/13/D/15/1994.

Le Canada autorise le renvoi vers la torture dans des « cas Le Canada autorise le renvoi vers la torture dans des « cas exceptionnels »: exceptionnels »: Suresh c. Canada (Ministre de la Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), Citoyenneté et de l’Immigration), [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 [2002] 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1CSC 1

Le Canada renvoie vers la torture: Le Canada renvoie vers la torture: Dadar c. CanadaDadar c. Canada, , Communication No. 258/2004 : Canada. 05/12/2005, Communication No. 258/2004 : Canada. 05/12/2005, CAT/C/35/D/258/2004. CAT/C/35/D/258/2004.

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6. L’enfant étranger ne peut être discriminé6. L’enfant étranger ne peut être discriminé

Convention sur les droits de l’enfant (1989)Convention sur les droits de l’enfant (1989) Article 2(1) Article 2(1) :: ““[…] […] garantir à tout enfant relevant de leur garantir à tout enfant relevant de leur

juridiction, sans distinction aucunejuridiction, sans distinction aucune, indépendamment de , indépendamment de toute considération de […] leur origine nationale […] ou de toute considération de […] leur origine nationale […] ou de toute autre situation toute autre situation ””

Article 2(2) Article 2(2) :: ““[…] l'enfant soit effectivement protégé contre […] l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par motivées par la situation juridiquela situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou , les activités, les opinions déclarées ou les convictionsles convictions de ses parents, de ses parents, de ses représentants légaux ou de ses représentants légaux ou des membres de sa familledes membres de sa famille” ”

Article 3 Article 3 :: ““Dans toutes les décisions qui concernent les Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur l'intérêt supérieur de l'enfant de l'enfant doit être une considération primordiale doit être une considération primordiale ””

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À Montréal, contrairement à Toronto, les À Montréal, contrairement à Toronto, les écoles demandent les documents écoles demandent les documents d’immigration des parents. d’immigration des parents.

Dans un hôpital pédiatrique de Montréal, les Dans un hôpital pédiatrique de Montréal, les gestionnaires ont demandé aux soignants de gestionnaires ont demandé aux soignants de dénoncer les familles migrantes en situation dénoncer les familles migrantes en situation irrégulière aux autorités d’immigration.irrégulière aux autorités d’immigration.

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7. Le réfugié a droit à une 7. Le réfugié a droit à une protection spécifiqueprotection spécifique

Est réfugiée toute « personne qui, craignant avec raison d’être Est réfugiée toute « personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays de sa nationalité et ne peut politiques, se trouve hors du pays de sa nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».de ce pays ».

La La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés reprend reprend cette définition de la cette définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiéssur le statut des réfugiés et y ajoute les personnes qui risquent et y ajoute les personnes qui risquent la torture en cas de retour dans leur pays, en application de la la torture en cas de retour dans leur pays, en application de la Convention des Nations Unies contre la torture Convention des Nations Unies contre la torture de 1984.de 1984.

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Dans Dans Canada (Procureur général) c. WardCanada (Procureur général) c. Ward , , [1993] 2 R.C.S. 689, la Cour suprême a [1993] 2 R.C.S. 689, la Cour suprême a reconnu la possibilité que le Canada reconnu la possibilité que le Canada reconnaisse comme réfugié un citoyen du reconnaisse comme réfugié un citoyen du Royaume Uni.Royaume Uni.

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7. Le travailleur migrant a droit à la dignité7. Le travailleur migrant a droit à la dignité

Convention internationale sur la protection des droits de tous Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familleles travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) (1990)

Ouverte à la signature en 1990, entrée en vigueur en 2003.Ouverte à la signature en 1990, entrée en vigueur en 2003. Aucun État du “Nord global” ne l’a ratifiée.Aucun État du “Nord global” ne l’a ratifiée. Pourtant, elle ne fait très souvent que spécifier, pour les Pourtant, elle ne fait très souvent que spécifier, pour les

migrants, les modalités des droits qui leurs sont reconnus par migrants, les modalités des droits qui leurs sont reconnus par des instruments généraux.des instruments généraux.

Son principal “défaut” est de spécifier les droits des Son principal “défaut” est de spécifier les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière, auxquels les travailleurs migrants en situation irrégulière, auxquels les États hôtes ne veullent reconnaître aucun droit, alors même États hôtes ne veullent reconnaître aucun droit, alors même que le travail irrégulier fait partie des stratégies de que le travail irrégulier fait partie des stratégies de compétitivité économiquecompétitivité économique..

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8. Même dans un contexte sécuritaire, 8. Même dans un contexte sécuritaire, le migrant a des droitsle migrant a des droits

Charkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l’ImmigrationCharkaoui c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, , 2007 R.C.S. 350: 2007 R.C.S. 350: « De nombreux principes de justice fondamentale ont été élaborés dans « De nombreux principes de justice fondamentale ont été élaborés dans

le cadre de causes criminelles.  Cependant, leur application ne se limite le cadre de causes criminelles.  Cependant, leur application ne se limite pas à ce type de cause : ils s’appliquent dès lors que l’un des trois pas à ce type de cause : ils s’appliquent dès lors que l’un des trois droits protégés est en jeu.  Autrement dit, les principes de justice droits protégés est en jeu.  Autrement dit, les principes de justice fondamentale s’appliquent aux instances fondamentale s’appliquent aux instances criminellescriminelles, non pas parce , non pas parce qu’il s’agit d’instances criminelles, mais parce que le droit à la liberté y qu’il s’agit d’instances criminelles, mais parce que le droit à la liberté y est toujours en jeu. »est toujours en jeu. »

« Le principe primordial de justice fondamentale applicable ici est le « Le principe primordial de justice fondamentale applicable ici est le suivant : l’État ne peut détenir longtemps une personne sans lui avoir suivant : l’État ne peut détenir longtemps une personne sans lui avoir préalablement permis de bénéficier d’une procédure judiciaire préalablement permis de bénéficier d’une procédure judiciaire équitable […] »équitable […] »

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Dans deux décisions récentes relative à M. Harkat Dans deux décisions récentes relative à M. Harkat ((2009 FC 553, 28 May 20092009 FC 553, 28 May 2009; ; 2009 FC 659, 23 June 2009 FC 659, 23 June 2009), le juge Noël a vertement réprimandé les 2009), le juge Noël a vertement réprimandé les autorités pour des comportements inadmissibles:autorités pour des comportements inadmissibles: Le SCRS a « oublié » de mentionner qu’une source Le SCRS a « oublié » de mentionner qu’une source

importante du dossier contre M. Harkat était peu fiable, importante du dossier contre M. Harkat était peu fiable, alors qu’aucun contre-interrogatoire n’est possible.alors qu’aucun contre-interrogatoire n’est possible.

Quelques semaines plus tard, une perquisition matinale en Quelques semaines plus tard, une perquisition matinale en règle du domicile de M. Harkat a été jugée abusivement règle du domicile de M. Harkat a été jugée abusivement intimidante.intimidante.

Le juge Noël ne traite pas ici l’étranger différemment Le juge Noël ne traite pas ici l’étranger différemment du citoyen et sa colère froide envers les abus de du citoyen et sa colère froide envers les abus de pouvoir des autorités est impressionnante.pouvoir des autorités est impressionnante.

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Section 3.Section 3.Le contrôle des Le contrôle des

migrations irrégulièresmigrations irrégulières

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Les États ont mis en place tout un dispositif de Les États ont mis en place tout un dispositif de lutte contre les migrations irrégulièreslutte contre les migrations irrégulières Des mesures de dissuasionDes mesures de dissuasion Des mesures de prévention (“containment”)Des mesures de prévention (“containment”) Plus récemment, la migration irrégulière est Plus récemment, la migration irrégulière est

devenue partie intégrante du discours sécuritaire:devenue partie intégrante du discours sécuritaire: Sécurité intérieure dès 1990: SchengenSécurité intérieure dès 1990: Schengen Sécurité internationale après septembre 2001Sécurité internationale après septembre 2001

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Les mesures de dissuasionLes mesures de dissuasion L’accélération des procédures d’asileL’accélération des procédures d’asile L’élimination des appels: “crédibilité” et SARL’élimination des appels: “crédibilité” et SAR L’accès difficile au marché du travailL’accès difficile au marché du travail La réduction de l’aide juridique et de la protection La réduction de l’aide juridique et de la protection

socialesociale La criminalisation de toute aide à la migration La criminalisation de toute aide à la migration

irrégulièreirrégulière Des pénalités irréalistes pour le trafic de migrantsDes pénalités irréalistes pour le trafic de migrants Les accord de tiers pays sûrLes accord de tiers pays sûr L’accroissement de la détention L’accroissement de la détention

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Les mesures de préventionLes mesures de prévention Le régime des visasLe régime des visas Les sanctions contre les transporteursLes sanctions contre les transporteurs La formation du personnel aux frontièresLa formation du personnel aux frontières La création de “zones internationales” dans les aéroportsLa création de “zones internationales” dans les aéroports Les mécanismes d’interdiction et d’interception hors frontièresLes mécanismes d’interdiction et d’interception hors frontières Le renseignement de sécurité d’immigrationLe renseignement de sécurité d’immigration L’échange entre bases de données nominativesL’échange entre bases de données nominatives Les conditionalités de la coopération économique régionaleLes conditionalités de la coopération économique régionale La militarisation des frontières et des mersLa militarisation des frontières et des mers L’externalisation de l’asileL’externalisation de l’asile Le rejet du droit international des droits de l’hommeLe rejet du droit international des droits de l’homme

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L’agenda de “sécurisation” L’agenda de “sécurisation” des flux migratoiresdes flux migratoires

La migration fait désormais partie du risque sécuritaire La migration fait désormais partie du risque sécuritaire proclamé et perçu.proclamé et perçu.

Les contrôles migratoires font partie du phénomène de Les contrôles migratoires font partie du phénomène de “sécurisation de l’espace public”.“sécurisation de l’espace public”.

Pensons aux certificats de sécurité qui permettent de détenir Pensons aux certificats de sécurité qui permettent de détenir sans accusation durant plusieurs annéessans accusation durant plusieurs années

Denombreuses pratiques administratives ne font l’objet Denombreuses pratiques administratives ne font l’objet d’aucun contrôle, car hors de portée des juges, des ONGs et d’aucun contrôle, car hors de portée des juges, des ONGs et des médias. des médias.

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Critiques de cette dérive sécuritaireCritiques de cette dérive sécuritaire

L’entrée irrégulière n’est pas un crime: ni contre les personnes, ni L’entrée irrégulière n’est pas un crime: ni contre les personnes, ni contre la propriétécontre la propriété

L’utilisation de réseaux de passeurs est nécessaire lorsque les voies L’utilisation de réseaux de passeurs est nécessaire lorsque les voies régulières ne sont pas disponibles. Elle a toujours existé: Juifs régulières ne sont pas disponibles. Elle a toujours existé: Juifs allemands (Casablanca!), Républicains espagnols (Astérix en allemands (Casablanca!), Républicains espagnols (Astérix en Hispanie!), Indochinois, Haïtiens, etc.Hispanie!), Indochinois, Haïtiens, etc.

L’immense majorité des migrants irréguliers ne pose aucun problème L’immense majorité des migrants irréguliers ne pose aucun problème de sécurité. Au pire, un problème de petite criminalité qui n’est pas de sécurité. Au pire, un problème de petite criminalité qui n’est pas différent du reste de la population comparable.différent du reste de la population comparable.

Aucune mort de faim: tous les migrants irréguliers travaillent et Aucune mort de faim: tous les migrants irréguliers travaillent et remplissent des fonctions économiques et sociales essentielles: remplissent des fonctions économiques et sociales essentielles: agriculture, hôtellerie, services de santé, service à domicile, etc. Cette agriculture, hôtellerie, services de santé, service à domicile, etc. Cette main-d’oeuvre contribue efficacement à la compétitivité de nos main-d’oeuvre contribue efficacement à la compétitivité de nos économies et les employeurs ne sont généralement pas inquiétés par économies et les employeurs ne sont généralement pas inquiétés par une lutte efficace contre l’emploi irrégulierune lutte efficace contre l’emploi irrégulier

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François Crépeau François Crépeau McGill-Barreau 2010 McGill-Barreau 2010

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Critiques de cette dérive sécuritaireCritiques de cette dérive sécuritaire

Les terroristes du 11 septembre 2001 n’étaient pas des migrants Les terroristes du 11 septembre 2001 n’étaient pas des migrants irréguliers: ils avaient tous des visas.irréguliers: ils avaient tous des visas.

Comme pour la contrebande, l’essentiel de la lutte contre la migration Comme pour la contrebande, l’essentiel de la lutte contre la migration irrégulière criminalisée ne peut se faire à la frontière, mais par le irrégulière criminalisée ne peut se faire à la frontière, mais par le renseignement de sécurité (“immigration intelligence”).renseignement de sécurité (“immigration intelligence”).

Toutes les mesures dissuasives de l’immigration irrégulière sont Toutes les mesures dissuasives de l’immigration irrégulière sont généralement inefficaces car elles ne répondent pas à la motivation généralement inefficaces car elles ne répondent pas à la motivation profonde de cette migration: l’absence d’avenir pour soi et ses enfants.profonde de cette migration: l’absence d’avenir pour soi et ses enfants.

Malgré la désignation de criminalité internationale, les mesures Malgré la désignation de criminalité internationale, les mesures répressives de l’immigration irrégulière ont plus pour objet de désigner répressives de l’immigration irrégulière ont plus pour objet de désigner un bouc-émissaire médiatique que de lutter efficacement contre le un bouc-émissaire médiatique que de lutter efficacement contre le crime. crime.

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Conclusion:Conclusion:Les rôles du judiciaire, Les rôles du judiciaire,

du politique et de la société civiledu politique et de la société civile

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Il ne faut pas d’abord attendre la protection des droits des Il ne faut pas d’abord attendre la protection des droits des étrangers ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif:étrangers ni du pouvoir exécutif, ni du pouvoir législatif: Ils sont de bons boucs émissaires des maux de nos sociétésIls sont de bons boucs émissaires des maux de nos sociétés Ils ne votent pas: ils sont politiquement insignifiantsIls ne votent pas: ils sont politiquement insignifiants Ils se plaignent peu : ils sont juridiquement insignifiantsIls se plaignent peu : ils sont juridiquement insignifiants

Dans bien d’autres cas, la protection des droits de Dans bien d’autres cas, la protection des droits de populations vulnérables n’est pas venu des populations vulnérables n’est pas venu des gouvernements, mais des tribunaux: ouvriers, femmes, gouvernements, mais des tribunaux: ouvriers, femmes, autochtones, minorités, détenus, gais et lesbiennes, tous autochtones, minorités, détenus, gais et lesbiennes, tous se sont battus devant les tribunaux contre les se sont battus devant les tribunaux contre les gouvernements et contre les opinions publiques.gouvernements et contre les opinions publiques.

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Il y a donc un travail de fond pour la société civile Il y a donc un travail de fond pour la société civile et les avocats: saisir les tribunaux pour lutter et les avocats: saisir les tribunaux pour lutter contre des pratiques inacceptables et pour informer contre des pratiques inacceptables et pour informer l’opinion publiquel’opinion publique

Réconcilier les préoccupations sécuritaires Réconcilier les préoccupations sécuritaires (paradigme de la souveraineté territoriale) avec la (paradigme de la souveraineté territoriale) avec la protection effective des droits de chacun protection effective des droits de chacun (paradigme des droits humains)(paradigme des droits humains)

Faire comprendre que la protection des droits de Faire comprendre que la protection des droits de tous est une précondition de légitimité des actions tous est une précondition de légitimité des actions sécuritaires.sécuritaires.