Les fondamentaux du droit de la concurrence

Présentation : Cette formation permettra aux dirigeants de PME/TPE de maîtriser les fondamentaux du droit de la concurrence et ses aspects pratiques afin de développer les bons réflexes face aux situations rencontrées quotidiennement dans l'entreprise, et de prévenir ainsi les contentieux. Organisation : Durée : 1 jour (7 heures) Tarif : 250€ HT si intégrée dans le cursus PME ou 399€ HT Public concerné : Directeur de TPE/PME Pré requis : Aucun Date et lieu : Nancy/Metz, à partir de Septembre 2014 Code Formation : DTPME6 Les + JURISADOM Formation conçue avec un vocabulaire clair et accessible. Etude de cas et Mises en situation concrètes Fourniture de modèles et conseils pratiques

Objectifs de formation

Connaître reconnaître une atteinte à la concurrence Faire face aux contrôles Programme 3ème

4ème Partie : Les sanctions des pratiques non concurrentielle Les autorités de contrôle Les procédures de sanction Détermination du montant des amendes Les recours

1ère partie : les différentes pratiques anticoncurrentielles Les ententes illicites Limitation d’accès au marché pour d’autres entreprises Obstacle à la fixation des prix Imitation de la production, des débouchés, les investissements ou les progrès techniques Répartition des marchés ou sources d’approvisionnement Les abus de position dominante La position dominante sur un marché Abus de dépendance économique d’un partenaire

commercial

2ème partie : Les pratiques restrictives de la concurrence L’interdiction de la revente à perte La portée de l’interdiction et sanctions Le calcul du seuil de revente à perte Les exceptions à l’interdiction L’interdiction des prix minimum imposés L’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerce

3ème partie : Le contrôle des concentrations Identifier les conditions d’une opération notifiable Savoir constituer un dossier de notification Évaluer les risques de sanction en cas d’absence

de notification