Les milieux humides : réglementation et procédures d ... ?· les marécages et tourbières et les plages Art. 3 : interdit circulation dans les tourbières du domaine de l’État , sauf pour les motoneiges et pour récupérer

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    04-Feb-2018

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<ul><li><p>1</p><p>Les milieux humides : rglementation et procdures dobtention dun certificat dautorisation</p><p>Valrie D. Dufour, biologiste Direction gnrale de lanalyse et de lexpertise rgionales</p><p>17 novembre 2015</p></li><li><p>2</p><p>2</p><p>Direction rgionaleMontral, Laval, Lanaudire et Laurentides </p><p>Direction gnrale de lanalyse et de </p><p>lexpertise rgionales (DGAER)</p><p>Centre de contrle environnemental du </p><p>Qubec (CCEQ)</p><p>Demandes de certificats dautorisation (CA)Avis Schma damnagement - MRCCharg de bassin OBVEtc.</p><p>Traitement des plaintesSuivi des certificats dautorisation (CA)Urgence-Environnement(Tl.: 1 866 694-5454)Etc.</p><p>5 secteurs : hydrique et naturel, municipal, industriel, agricole, nordique et minier</p></li><li><p>3</p><p>3</p><p>Missions</p><p>DGAER : Assurer un dveloppement respectueux de lenvironnement en </p><p>vrifiant la conformit et lacceptabilit environnementale des activits soumises lobligation lgale dobtenir une autorisation ministrielle.</p><p>CCEQ : Veiller au respect de la lgislation environnementale pour le </p><p>bien-tre des citoyens en vrifiant la conformit des activits pouvant causer un dommage lenvironnement et, le cas chant, en sassurant de la mise en uvre de mesures de prvention, de protection et de rparation.</p></li><li><p>4</p><p>PRINCIPAL OUTIL LGAL 2e alina de larticle 22 de la Loi sur la qualit de lenvironnement (LQE)</p><p> ...quiconque rige ou modifie une construction, excute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activit ou l'utilisation d'un procd industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau dbit rgulier ou intermittent, dans un lac, un tang, un marais, un marcage ou une tourbire doit pralablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation </p></li><li><p>5</p><p>Autres rglements du MDDELCC</p><p> Rglement sur les carrires et sablires Distance minimale de 75 m entre laire dexploitation et un </p><p>marcage</p><p> Rglement sur la circulation des vhicules motoriss dans certains milieux fragiles Art. 1: interdit courses, rallyes, comptitions dans les marais, </p><p>les marcages et tourbires et les plages Art. 3 : interdit circulation dans les tourbiresdu domaine de ltat , sauf pour lesmotoneiges et pour rcuprer gros gibier (LCMVF)</p><p>http://www.dailymotion.com/video/x18ibyq_bigatvgetsstuckindeepmud_auto</p></li><li><p>6</p><p> Rglement sur lenfouissement et lincinration et de matires rsiduelles Art. 1, al.4 (dfinitions) : comprend tangs, marais, marcages, </p><p>pas aux tourbires; distance minimale respecter</p><p> Rglement sur les exploitations agricoles Art 6 : interdit activits (tangs, marais, marcages) Art. 30, alina 2 : limite lpandage en marcage plus 10 000 m2</p><p>et tang + bande de 3 m</p><p> Code de gestion des pesticides Art. 29 : distance minimale de 3 m respecter lors dpandage </p><p>(tangs, marais, marcages, tourbires, sauf tourbires exploites)</p><p>Autres rglements du MDDELCC</p></li><li><p>7</p><p> Loi sur la conservation du patrimoine naturel Rserves cologiques, Rserves de biodiversit, etc.</p><p> Loi sur les espces menaces ou vulnrables Loi affirmant le caractre collectif des ressources en eau et visant </p><p> renforcer leur protection Loi sur le dveloppement durable Loi sur lamnagement et lurbanisme Loi sur les comptences municipales Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune Loi sur lamnagement durable des forts Loi sur les biens culturels Loi sur la protection du territoire et des activits agricoles Loi sur les pches (fdrale) Loi sur la protection de la navigation (fdrale)</p><p>Autres lois</p></li><li><p>8</p><p>Rglement relatif lapplication de la Loi sur la qualit de lenvironnement (RRALQE)</p><p>1. Sont soustraits l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualit de l'environnement :</p><p>3 les travaux, constructions ou ouvrages sur une rive, dans une plaine inondable ou sur le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac au sens de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) dans la mesure o de tels travaux, constructions ou ouvrages auront fait l'objet d'une autorisation spcifique d'une municipalit en application d'un rglement de zonage, de lotissement ou de construction, l'exception de travaux, constructions ou ouvrages destins des fins d'accs public ou des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques qui eux n'y sont pas soustraits;</p></li><li><p>9</p><p>PPRLPI et MH : partage des responsabilits</p><p> Municipalits : autre que 5 fins, donc rsidentielle (prive), agricole et forestire</p><p> Milieu humide (tang, marais, marcage) riverain -entirement situ sous la LHE dun cours deau ou dun lac -en rive ou en plaine inondable</p><p> Habituellement autre quune tourbire</p><p> MDDELCC : 5 fins (municipale, commerciale, industrielle, publique, accs public), mme rsidentielle (prive)</p><p> Milieux humides (tang, marais, marcage, tourbire) lextrieur du littoral, des rives ou des plaines inondables, moins que la rglementation municipale ne prvoit de prescriptions particulires leur gard</p><p> Habituellement les tourbires</p></li><li><p>10</p><p> retenir</p><p> DESTINATION, FINALIT USAGE</p><p> Aucune dfinition dans la LQE et le RRALQE Rfre la vocation, lutilisation qui est faite de la </p><p>construction, aux oprations et activits qui y sont exerces Dtermin sans gard la proprit, lidentit du </p><p>propritaire et des personnes qui exercent lusage</p></li><li><p>11</p><p>Fins publiques et daccs public</p><p> Les constructions, travaux ou ouvrages des fins collectives ou pour le compte dun groupe dindividus (association de riverains, association de propritaires, club priv, ), raliss sur le littoral, dans la rive ou dans la plaine inondable, doivent aussi tre considrs en fonction de lusage projet quais, rampes de mise leau, chemins privs, barrages, digues, etc. </p><p>= rsidentielle</p><p> Ainsi, sils ne sont pas destins lusage de la population en gnral ou lensemble de la collectivit, sont exempts dun certificat dautorisation (art. 22 LQE) sils font lobjet dune autorisation municipale spcifique </p></li><li><p>12</p><p>Fins municipales</p><p> Pour les constructions, travaux ou ouvrages raliss par une MRC ou une municipalit locale sur le littoral, dans la rive ou dans la plaine inondable, il faut galement se rfrer lusage projet</p><p> Toutefois lorsquune MRC exerce sa comptence en vertu des articles 105 </p><p>et 106 de la Loi sur les comptences municipales (LCM); lorsquune municipalit locale ou une MRC intervient dans un lac </p><p>ou un cours deau afin damliorer la qualit de lenvironnement Projets de contrle de la vgtation aquatique, etc. </p><p>Les constructions, travaux ou ouvrages sont : considrs des fins municipales et requirent un certificat dautorisation (art. 22 LQE) </p></li><li><p>13</p><p>Milieux humides</p><p> Les constructions, travaux ou ouvrages raliss dans un tang, un marais, un marcage ou une tourbire, localis sur le littoral, dans la rive ou dans la plaine inondable dun cours deau ou dun lac</p><p> requirent un certificat dautorisation (art. 22 LQE) sils sont destins aux 5 fins</p><p> sont exempts dun certificat dautorisation sils font lobjet dune autorisation municipale spcifique aux autres fins </p><p>* Les milieux humides isols qui ne sont pas situs dans le littoral, la rive, ou les plaines inondables demeurent assujettis la LQE quelles que soient les fins.</p></li><li><p>14</p><p>LHE</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p><p>Bande riveraine</p><p>Zone tampon facultative</p><p>Cours deau en aval dun milieu humide</p></li><li><p>15</p><p>Cours deau dans le milieu humide</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p><p>LHE</p><p>Zone tampon facultative</p><p>Bande riveraine</p></li><li><p>16</p><p>Cours deau qui traverse le milieu humide</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p><p>LHE</p><p>Bande riveraine</p></li><li><p>17</p><p>Cours deau qui traverse le milieu humide</p><p>LHE</p><p>Zone tampon facultative</p><p>Bande riveraine</p><p>Milieu humide non influenc par le cours deau</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p></li><li><p>18</p><p>Cours deau non reprable</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p><p>Zone tampon facultative</p></li><li><p>19</p><p>Cours deau non reprable</p><p>MDDELCC</p><p>Municipalit</p><p>LHE</p><p>Bande riveraine</p></li><li><p>20</p><p>Caractrisation par un professionnel comptent</p></li><li><p>21</p><p>OUTILS</p><p>Explique la manire didentifier et de dlimiter les milieux hydriques, soit les lacs et les cours deau, ainsi que les milieux riverains, soit les rives et les plaines inondables.</p><p>http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/delimitation.pdf</p></li><li><p>22</p><p>Guide terrain de nature technique permettant aux diffrents intervenants de procder lidentification et la dlimitation des milieux humides.</p><p>Nouvelle dition rvise en 2015 maintenant en vente auxPublications du Qubec</p><p>http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/milieuxhumides.htm</p><p>OUTILS</p></li><li><p>23</p><p>OUTILS</p><p>Principales tapes dlaboration dun plan de conservation des milieux humides afin de permettre aux diffrents organismes responsables de la gestion dun territoire (municipalits, MRC, organismes de bassins versants, etc.) de prendre en compte ces cosystmes sensibles lors des diffrentes tapes de planification lchelle territoriale.</p><p>http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/Guide_plan.pdf</p></li><li><p>24</p><p>OUTILS</p><p>Prsente les lments qui doivent tre pris en considration lors de l'laboration dune demande de certificat dautorisation en vertu de larticle 22 de la Loi sur la qualit de lenvironnement par les promoteurs privs, les organismes gouvernementaux, les municipalits et les consultants spcialiss dans le domaine de lenvironnement.</p><p>http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/eau/rives/milieux-humides-autorisations-env.pdf</p></li><li><p>25Analyse des demandes de certificat dautorisation en milieu humide</p><p> Apprciation environnementale Intensit des impacts valuation globale et territoriale Valeur cologique (hydrologie, vgtation, sols, contexte </p><p>gographique)</p><p> Annexe I : Caractrisation de la vgtation dun milieu humide ce quun rapport devrait contenir</p><p> Annexe II : Conservation et amnagement de zones tampons (min. 30 m)</p></li><li><p>26</p><p>VITER</p><p>COMPENSER</p><p>MINIMISER</p><p>viter toute intervention dans le milieu humide</p><p>Limiter la superficie affecte par le projet</p><p>Minimiser les impacts du projet</p><p>Le projet permet-il de maintenir ou damliorer le potentiel cologique du site?</p><p>Les impacts rsiduels sont-ils acceptables au niveau environnemental?</p><p>Ensemble de mesures permettant de contrebalancer les dommages causs par le projet afin de rendre le projet acceptable sur la plan environnemental (restauration, protection, valorisation, cration)</p><p>Analyse des demandes en milieu humide</p></li><li><p>27</p><p>Documents joindre Travaux en milieu humide</p><p> Formulaire de demande dautorisation et de certificat dautorisation http://www.mffp.gouv.qc.ca/faune/habitats-fauniques/pdf/demande-autorisation.pdf</p><p> Rsolution ou mandat pour le signataire Dclaration du demandeur </p><p>http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/formulaires/liste.htm#autres</p><p> Chque selon la tarification en vigueur (562$ pour 2015) http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/tarification/ministere.htm#munic</p><p> Attestation de non contrevenance la rglementation municipale Rapport de caractrisation, lments demands dans le formulaire et </p><p>dans le document Les milieux humides et lautorisation environnementale.</p><p>En deux copies</p></li><li><p>28</p><p>Attestation de non-contrevenance la rglementation</p><p> Prciser la nature des travaux (ex.: remblai dans un milieu humide, stabilisation de la rive de la rivire Unetelle)</p><p> Ne doit contrevenir aucun rglement municipal</p><p> Doit tre sign par le greffier(re) ou le secrtaire-trsorier(re) de la municipalit</p><p> Un formulaire vierge peut tre envoy sur demande</p><p> Un certificat de conformit de la MRC est galement ncessaire pour les travaux touchant le littoral de cours deau sous leurs comptences</p></li><li><p>29</p><p>Jugement du 12 mars 2012Les Atocas de lrable c. le ministre</p><p>Petit retour en arrire</p></li><li><p>30Loi sur les mesures de compensation pour la ralisation des projets affectant un milieu humide et hydrique</p><p> Dfinitions de milieu humide (tang, marais, marcage, tourbire) et milieu hydrique (lac ou cours d'eau dbit rgulier ou intermittent)</p><p> Le Ministre peut exiger des mesures de compensation visant notamment la restauration, la cration, la protection ou la valorisation cologique d'un milieu humide, hydrique ou terrestre; dans ce dernier cas proximit d'un milieu humide ou hydrique</p><p> Une mesure de compensation ne donne lieu aucune indemnit. La mesure de compensation doit faire l'objet d'un engagement crit du demandeur et elle est rpute faire partie des conditions de l'autorisation ou du certificat d'autorisation</p><p> En vigueur jusquau 24 avril 2017</p></li><li><p>31Modernisation du rgime dautorisation environnementale de la LQE</p><p> La LQE a t adopte en 1972 Rvision en profondeur pour plus de cohrence Adaptation aux changements climatiques Rgles plus claires, plus efficaces, plus </p><p>prvisibles et plus actuelles pour encadrer les projets et les activits susceptibles daffecter lenvironnement, et ce, sans diminuer les exigences.</p><p> Simplification et allgement rglementaire pour les dmarches dautorisation</p><p> Concentrer les efforts sur les projets ayant des impacts plus importants sur lenvironnement (4 catgories de risque : lev, modr, faible, ngligeable)</p><p> Implantation prvue en 2016</p></li><li><p>32</p><p>Merci !</p><p>Des questions ?</p></li></ul>

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