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LES PENSIONS MILITAIRES DE
RETRAITE ET D'INVALIDITE
REFERENCES
CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 - BOEM 363.02)
CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LOI N° 58-346 DU 3 AVRIL 1958)
GENERALITES
PENSION = ALLOCATION PECUNIAIRE PERSONNELLE VIAGERE OU TEMPORAIRE ACCORDEE EN REMUNERATION DE SERVICES ACCOMPLIS
(PENSION DE RETRAITE) OU EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS
(PENSION D'INVALIDITE)
LES PENSIONS
MILITAIRES DE
RETRAITE
PLAN
LE DOSSIER DE PENSION
LA PENSION DES AYANTS DROIT
LA PENSION DES AYANTS CAUSE
DISPOSITIONS DIVERSES
LE DOSSIER DE PENSIONOUVERTURE
OFFICIERS A LA NOMINATION AU PREMIER GRADE
D'OFFICIER SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE A L'ADMISSION S.O.C. MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS
CONTRAT AU DEBUT DE LA 11EME ANNEE DE
SERVICE A LA R.D.C. SI DROIT OUVERT
LE DOSSIER DE PENSIONCONTRÔLES
VISA PAR L'ADMINISTRE CERTIFICATION PAR LE CHEF DE CORPS VERIFICATION PAR LE C.A.A.T. DE PARIS
EFFECTUES A L'OUVERTURE DU DOSSIER A 14 ANS DE SERVICES (S.O.) A 24 ANS DE SERVICES (OFFICIERS) A LA R.D.C. CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE
PENSION DES AYANTS DROIT
CONDITIONS PREALABLES :
AVOIR ETE CADRE D'ACTIVE AVOIR COTISE ETRE RADIE DES CADRES
PENSION DES AYANTS DROIT
OUVERTURE DU DROIT L'ETAT RECONNAIT LE DROIT
LIQUIDATION DE LA PENSION ELEMENTS ET OPERATIONS QUI SERVIRONT
A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION
JOUISSANCE DE LA PENSION PERCEPTION DE LA PENSION
OUVERTURE DU DROIT
REGLE GENERALE : 15 ANS DE SERVICES CIVILS OU MILITAIRES EFFECTIFS
MILITAIRES DE CARRIERE 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS INFIRMITES (SANS CONDITION DE DUREE
DES SERVICES NI D'IMPUTABILITE)
OUVERTURE DU DROIT
MILITAIRES SOUS CONTRAT 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU
MOINS, POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE
APRES LA DUREE LEGALE, POUR INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX
OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE
SERVICES MILITAIRES (A PARTIR DE 16 ANS) SERVICE NATIONAL ELEVES ADMIS DANS LES GRANDES ECOLES
MILITAIRES AVANT TOUT ENGAGEMENT BENEFICE D ’ETUDES PRELIMINAIRES POSITIONS D'ACTIVITE LONGUES MALADIES SERVICE DETACHE HORS CADRES (SI REINTEGRATION
ET VERSEMENT DES COTISATIONS PENSION)
OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE
LES SERVICES CIVILS
FONCTIONNAIRE TITULAIRE
OUVRIER REGLEMENTE
AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRE SI VALIDATION DES SERVICES ET VERSEMENT DES COTISATIONS
LIQUIDATION DE LA PENSION
LES SERVICES PRIS EN COMPTE
LES BONIFICATIONS
LIQUIDATION DE LA PENSIONLES SERVICES PRIS EN COMPTE
LES SERVICES PRIS EN COMPTE
37 ANS 1/2 MAXIMUM
LES BONIFICATIONS
SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS= 40 ANNUITES MAXIMUM
LIQUIDATION DE LA PENSIONLES BONIFICATIONS
LES BENEFICES DE CAMPAGNE CAMPAGNE DOUBLE :
BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 2 CAMPAGNE SIMPLE :
BONIFICATION = DUREE DU SERVICE DEMI-CAMPAGNE :
BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 0,5
LIQUIDATION DE LA PENSIONLES BONIFICATIONS
BONIFICATION AU PERSONNEL FEMININ : 1 AN PAR ENFANT NE AVANT LA RDC
LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTIF DU CONJOINT SI ELEVE PENDANT 9 ANS
AVANT SES 21 ANS
LIQUIDATION DE LA PENSIONLES BONIFICATIONS
SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES
TAUX VARIABLE SELON NATURE DU SERVICE CONDITIONS D'EXECUTION
2 ANS MAXIMUM PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS
LIQUIDATION DE LA PENSIONLES BONIFICATIONS
BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) A PARTIR DE 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES
EFFECTIFS 1/5EME DU TEMPS DE SERVICE 5 ANS MAXIMUM DIMINUTION D'UNE ANNEE PAR AN A PARTIR DE 56
ANS SUPPRESSION APRES 58 ANS
BONIFICATION STATUTAIRE (L12i)
UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE A 25 ANS à 39 ans : 14 + 0 = 14 annuités à 40 ans : 15 + 3 ans = 18 annuités à 45 ans : 20 + 4 ans = 24 annuités à 50 ans : 25 + 5 ans = 30 annuités à 55 ans : 30 + 5 ans = 35 annuités à 56 ans : 31 + 4 ans = 35 annuités à 57 ans : 32 + 3 ans = 35 annuités à 58 ans : 33 + 2 ans = 35 annuités à 58 ans et 2 j. : 33 + 0 = 33 annuités
LIQUIDATIONDECOMPTE
ON AJOUTE LES ANNEES, MOIS ET JOURS DE SERVICE ET DE BONIFICATION
ON ARRONDIT : 1 J A 2 MOIS 29 J = 0 ANNUITE
3 MOIS A 8 MOIS 29 J = 1/2 ANNUITE
9 MOIS A 12 MOIS = 1 ANNUITE
LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION
ANNUITES LIQUIDABLES SERVICES PRIS EN COMPTE = 37,5 ANS MAXI SERVICES EFFECTIFS
+ BONIFICATIONS = 40 ANS MAXI 1 A.L. = 2% SOLDE DE
BASE PENSION PROPREMENT DITE
P.P.D. = AL x 2 % S.B. = 80% DE LA S.B. MAXI
LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSIONARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30.10.1975
CONDITIONS OFFICIER PLUS DE 25 ANS DE SERVICES PLUS DE 4 ANS DE LA L.A. DEMANDE AGREEE
AVANTAGE : RETRAITE AU GRADE SUPERIEUR
LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSIONARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30.10.1975
MODE DE CALCUL ON PREND L ’ANCIENNETE DE GRADE DETENU
PAR LE MILITAIRE ON PREND LA MEME ANCIENNETE, DANS LE
GRADE SUPERIEUR POUR LES COLONELS, ON PREND L'ECHELON
LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL ANCIENNETE REELLE DETENUE DANS LE
GRADE + ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE (CAPITAINE ET COMMANDANT)
LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSIONMAJORATION POUR ENFANTS
CONDITION : AVOIR ELEVE AU MOINS3 ENFANTS
PENDANT 9 ANS AVANT QU'ILS NE SOIENT PLUS A
CHARGE AU SENS DES P.F. ENFANTS LEGITIMES, NATURELS
RECONNUS, ADOPTES, RECUEILLIS, DE L'AYANT DROIT OU DU CONJOINT
LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSIONMAJORATION POUR ENFANTS
DATE D'EFFET QUAND LE 3EME ENFANT ATTEINT 16 ANS (SI LES
TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS) A DEFAUT, QUAND LES TROIS ENFANTS ONT ETE
ELEVES PENDANT 9 ANS MONTANT 10 % DE LA P.P.D. POUR LES 3 PREMIERS 5 % PAR ENFANT AU-DELA DU TROISIEME P.P.D. + M.E. = S.B. MAXIMUM
RETENUES
C.S.G. : 6,2 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT
C.R.D.S. : 0,5 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT
DISPOSITIONS DIVERSESCONCESSION DE LA PENSION DE RETRAITE
C.D.C. ARRETE ET CERTIFIE LE DOSSIER C.A.A.T. PARIS VERIFIE S.P.A. : PRE-LIQUIDATION DE LA PENSION MINISTERE DES FINANCES EMET UN
ARRETE DE CONCESSION DE PENSION, NOTIFIE A L'INTERESSE ET INSCRIT AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
T.P.G. PAYE MENSUELLEMENT DELAI MOYEN = 4 MOIS
JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITEJOUISSANCE IMMEDIATE
OFFICIERS 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS LIMITE D'AGE SI 15 ANS DE SERVICE RDC POUR INFIRMITE MERE DE 3 ENFANTS (OU MARI OU
ENFANT INFIRME) ET 15 ANS DE SERVICES
JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITEJOUISSANCE IMMEDIATE
NON-OFFICIERS 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS OU MISE A LA RETRAITE POUR INFIRMITE : SOC : SANS CONDITION CONTRAT : ADL SI INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE
GUERRE PLUS DE 5 ANS SI INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE JOUISSANCE DES QUE LE DROIT EST OUVERT
JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITEJOUISSANCE DIFFEREE
OFFICIERS ENTRE 15 ET 25 ANS DE SERVICES
RDC SUR DEMANDE AGREEE JOUISSANCE DIFFEREE
JUSQU'A 50 ANS RDC POUR MOTIF DISCIPLINAIRE JOUISSANCE DIFFEREE
JUSQU'A LA LIMITE D ’AGE
LA SOLDE DE REFORME JOUISSANCE IMMEDIATE PAYEE PAR LE C.T.A.C. DE MARSEILLE
PENDANT UNE DUREE EGALE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS
MONTANT 30 % DE LA SOLDE DE BASE PERCUE
PENDANT AU MOINS 6 MOIS
MINIMUM GARANTI 60 % DE LA SOLDE DE BASE INDICE 216
PENSION DES AYANTS CAUSE
DROITS DES VEUVES
DROITS DES VEUFS
DROITS DES ORPHELINS
DROITS DES EX-CONJOINTS
DROITS DES VEUVES
CONDITION ENFANT ISSU DU MARIAGE OU ANTERIORITE DU MARIAGE : AVANT LE DECES EN ACTIVITE OU 4 ANS AVANT LE DECES DU MILITAIRE
RETRAITE
DROITS DES VEUVES
PENSION DE REVERSION 50% DE LA PENSION DE RETRAITE
OU 50 % DE LA SOLDE DE REFORME + 50 % DE LA PENSION D'INVALIDITE
SUSPENSION DU DROIT A PENSION : REMARIAGE CONCUBINAGE NOTOIRE
DROITS DES VEUFS
MEMES DROITS ET CONDITIONS QUE POUR LES VEUVES
JOUISSANCE DIFFEREE TANT QUE SUBSISTE UN ORPHELIN JUSQU'A 60 ANS JOUISSANCE IMMEDIATE SI INFIRME PENSION MAXIMUM = 37,5% DE
L'INDICE 466
DROITS DES ORPHELINS
ENFANT LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTE, JUSQU'A 21 ANS
PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN (P.T.O.) = 10 % DE LA PENSION PROPREMENT DITE PAR ENFANT
PENSION DE REVERSION + P.T.O. = P.P.D. AU MAXIMUM
MERE DECEDEE OU INHABILE P.R. AUX ORPHELINS CUMUL DES PENSIONS D'AYANT DROIT ET P.T.O.
DES DEUX PARENTS MILITAIRES DECEDES
DROITS DES EX-CONJOINTSSANS PARTAGE DES DROITS
NON REMARIES MEMES DROITS QU'AUX VEUVES ET VEUFS
REMARIES OU CONCUBINAGE NOTOIRE PERTE DU DROIT DISSOLUTION DE LA SECONDE UNION DROIT RETABLI SAUF SI PENSION DE
REVERSION DE LA SECONDE UNION
DISPOSITIONS DIVERSESCUMUL POSSIBLE
AVEC REMUNERATION PRIVEE
AVEC REMUNERATION PUBLIQUE OFFICIERS : A LA LIMITE D'AGE S.O. R.D.C. AVANT 25 ANS DE SERVICES
(APRES 25 ANS : CUMUL A LA L.A.) MILITAIRE R.D.C. POUR INFIRMITE NOUVELLE REMUNERATION < 1/4
PENSION DE RETRAITE OU < MINIMUM GARANTI (100 % SB 216)
FIN
