LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE

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  • LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE ET D'INVALIDITE
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  • REFERENCES q CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (LOI N 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 - BOEM 363.02) q CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE (LOI N 58-346 DU 3 AVRIL 1958)
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  • GENERALITES q PENSION = ALLOCATION F PECUNIAIRE F PERSONNELLE F VIAGERE OU TEMPORAIRE F ACCORDEE EN REMUNERATION DE SERVICES ACCOMPLIS (PENSION DE RETRAITE) OU EN REPARATION DE PREJUDICES SUBIS (PENSION D'INVALIDITE)
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  • LES PENSIONS MILITAIRES DE RETRAITE
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  • PLAN q LE DOSSIER DE PENSION q LA PENSION DES AYANTS DROIT q LA PENSION DES AYANTS CAUSE q DISPOSITIONS DIVERSES
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  • LE DOSSIER DE PENSION OUVERTURE q OFFICIERS F A LA NOMINATION AU PREMIER GRADE D'OFFICIER q SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE F A L'ADMISSION S.O.C. q MILITAIRES NON OFFICIERS SOUS CONTRAT F AU DEBUT DE LA 11EME ANNEE DE SERVICE F A LA R.D.C. SI DROIT OUVERT
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  • LE DOSSIER DE PENSION CONTRLES q VISA PAR L'ADMINISTRE q CERTIFICATION PAR LE CHEF DE CORPS q VERIFICATION PAR LE C.A.A.T. DE PARIS EFFECTUES A L'OUVERTURE DU DOSSIER A 14 ANS DE SERVICES (S.O.) A 24 ANS DE SERVICES (OFFICIERS) A LA R.D.C. CHAQUE FOIS QUE NECESSAIRE
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  • PENSION DES AYANTS DROIT q CONDITIONS PREALABLES : F AVOIR ETE CADRE D'ACTIVE F AVOIR COTISE F ETRE RADIE DES CADRES
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  • PENSION DES AYANTS DROIT q OUVERTURE DU DROIT L'ETAT RECONNAIT LE DROIT q LIQUIDATION DE LA PENSION ELEMENTS ET OPERATIONS QUI SERVIRONT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION q JOUISSANCE DE LA PENSION PERCEPTION DE LA PENSION
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  • OUVERTURE DU DROIT q REGLE GENERALE : 15 ANS DE SERVICES CIVILS OU MILITAIRES EFFECTIFS q MILITAIRES DE CARRIERE F 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS F INFIRMITES (SANS CONDITION DE DUREE DES SERVICES NI D'IMPUTABILITE)
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  • OUVERTURE DU DROIT q MILITAIRES SOUS CONTRAT F 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS F 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS AU MOINS, POUR INFIRMITE IMPUTABLE AU SERVICE F APRES LA DUREE LEGALE, POUR INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE OU DE MAINTIEN DE LA PAIX
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  • OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE q SERVICES MILITAIRES ( A PARTIR DE 16 ANS) F SERVICE NATIONAL F ELEVES ADMIS DANS LES GRANDES ECOLES MILITAIRES AVANT TOUT ENGAGEMENT F BENEFICE D ETUDES PRELIMINAIRES F POSITIONS D'ACTIVITE F LONGUES MALADIES F SERVICE DETACHE F HORS CADRES (SI REINTEGRATION ET VERSEMENT DES COTISATIONS PENSION)
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  • OUVERTURE DU DROIT : SERVICES PRIS EN COMPTE q LES SERVICES CIVILS F FONCTIONNAIRE TITULAIRE F OUVRIER REGLEMENTE F AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRE SI VALIDATION DES SERVICES ET VERSEMENT DES COTISATIONS
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION q LES SERVICES PRIS EN COMPTE q LES BONIFICATIONS
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION LES SERVICES PRIS EN COMPTE q LES SERVICES PRIS EN COMPTE 37 ANS 1/2 MAXIMUM q LES BONIFICATIONS q SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANNUITES MAXIMUM
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q LES BENEFICES DE CAMPAGNE F CAMPAGNE DOUBLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 2 F CAMPAGNE SIMPLE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE F DEMI-CAMPAGNE : BONIFICATION = DUREE DU SERVICE x 0,5
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q BONIFICATION AU PERSONNEL FEMININ : 1 AN PAR ENFANT NE AVANT LA RDC F LEGITIME, NATUREL RECONNU, ADOPTIF F DU CONJOINT SI ELEVE PENDANT 9 ANS AVANT SES 21 ANS
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q SERVICES AERIENS, SOUS-MARINS OU SUBAQUATIQUES COMMANDES TAUX VARIABLE SELON F NATURE DU SERVICE F CONDITIONS D'EXECUTION 2 ANS MAXIMUM PAR ANNEE DE SERVICES EFFECTIFS
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  • LIQUIDATION DE LA PENSION LES BONIFICATIONS q BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) F A PARTIR DE 15 ANS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS F 1/5EME DU TEMPS DE SERVICE F 5 ANS MAXIMUM F DIMINUTION D'UNE ANNEE PAR AN A PARTIR DE 56 ANS F SUPPRESSION APRES 58 ANS
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  • BONIFICATION STATUTAIRE (L12i) UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE A 25 ANS q 39 ans : 14 + 0 = 14 annuits q 40 ans : 15 + 3 ans = 18 annuits q 45 ans : 20 + 4 ans = 24 annuits q 50 ans : 25 + 5 ans = 30 annuits q 55 ans : 30 + 5 ans = 35 annuits q 56 ans : 31 + 4 ans = 35 annuits q 57 ans : 32 + 3 ans = 35 annuits q 58 ans : 33 + 2 ans = 35 annuits q 58 ans et 2 j. : 33 + 0 = 33 annuits
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  • LIQUIDATION DECOMPTE q ON AJOUTE LES ANNEES, MOIS ET JOURS DE SERVICE ET DE BONIFICATION q ON ARRONDIT : 1 J A 2 MOIS 29 J = 0 ANNUITE 3 MOIS A 8 MOIS 29 J = 1/2 ANNUITE 9 MOIS A 12 MOIS = 1 ANNUITE
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION q ANNUITES LIQUIDABLES F SERVICES PRIS EN COMPTE = 37,5 ANS MAXI F SERVICES EFFECTIFS + BONIFICATIONS = 40 ANS MAXI F 1 A.L. = 2% SOLDE DE BASE q PENSION PROPREMENT DITE P.P.D.= AL x 2 % S.B. = 80% DE LA S.B. MAXI
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30.10.1975 q CONDITIONS F OFFICIER F PLUS DE 25 ANS DE SERVICES F PLUS DE 4 ANS DE LA L.A. F DEMANDE AGREEE q AVANTAGE: RETRAITE AU GRADE SUPERIEUR
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION ARTICLE 5 LOI 75-1000 DU 30.10.1975 q MODE DE CALCUL F ON PREND L ANCIENNETE DE GRADE DETENU PAR LE MILITAIRE F ON PREND LA MEME ANCIENNETE, DANS LE GRADE SUPERIEUR F POUR LES COLONELS, ON PREND L'ECHELON LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COLONEL q ANCIENNETE REELLE DETENUE DANS LE GRADE + ANCIENNETE EVENTUELLEMENT ACQUISE (CAPITAINE ET COMMANDANT)
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  • ARTICLE 5 POUR LES CAPITAINES ET COMMANDANTS (ARRET C.E. SEUROT) q UN MILITAIRE ENTRE EN SERVICE LE29.09.1969 q NOMME LIEUTENANT LE 01.08.1992 (APRES 21 ANS : ECHELON 5, INDICE 471) q NOMME CAPITAINE LE 01.08.1996 (APRES 26 ANS : ECHELON 4, INDICE 544) q RDC ARTICLE 5 LE 18.05.2000 (APRES 29 ANS : ECHELON 5, INDICE 562) F ANCIENNETE RELLE DANS LE GRADE DE CAPITAINE : 3 ANS 9 MOIS 17 JOURS F ANCIENNETE CONSERVEE DANS LE GRADE DE LIEUTENANT ECHELON 5 : 4 ANS, RAMENES A 2 ANS (MAXIMUM) F ANCIENNETE RETENUE : 5 ANS 9 MOIS 17 JOURS F LIQUIDATION SUR L ECHELON 3 DE COMMANDANT (INDICE 611)
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q 25 ANS DE SERVICES OU PLUS P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A S.B. INDICE 216 q MOINS DE 25 ANS DE SERVICES 1 A.L. = 4 % S.B. INDICE 216 P.P.D. NE PEUT ETRE INFERIEURE A 4 % S.B. INDICE 216 x A.L.
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q SOIT UN MILITAIRE PRENANT SA RETRAITE AVEC 20 A.L. COMPARER q 2 % S.B. x 20 = 40 % DE SA S.B. q 4 % S.B. 216 x 20 = 80 % S.B. 216 ON RETIENT LE TAUX LE PLUS AVANTAGEUX
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MINIMUM GARANTI q RETRAITE POUR INFIRMITE > = 60 % P.P.D. = 50 % S.B. MINIMUM
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q CONDITION : AVOIR ELEVE AU MOINS 3 ENFANTS F PENDANT 9 ANS F AVANT QU'ILS NE SOIENT PLUS A CHARGE AU SENS DES P.F. q ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS, ADOPTES, RECUEILLIS, DE L'AYANT DROIT OU DU CONJOINT
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q DATE D'EFFET F QUAND LE 3EME ENFANT ATTEINT 16 ANS (SI LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS) F A DEFAUT, QUAND LES TROIS ENFANTS ONT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS q MONTANT F 10 % DE LA P.P.D. POUR LES 3 PREMIERS F 5 % PAR ENFANT AU-DELA DU TROISIEME q P.P.D. + M.E. = S.B. MAXIMUM
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS q SOIT UN MILITAIRE DIVORCE AVEC DEUX ENFANTS DE 16 ET 10 ANS q PREND UN NOUVEAU CONJOINT AYANT UN ENFANT DE 8 ANS q PREND SA RETRAITE
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  • LIQUIDATION : MONTANT DE LA PENSION MAJORATION POUR ENFANTS F SES DEUX ENFANTS SONT A CHARGE DEPUIS PLUS DE NEUF ANS F QUAND L'ENFANT DU CONJOINT ATTEINT 16 ANS, IL EST A CHARGE DEPUIS 8 ANS SEULEMENT, DONC PAS DE MAJORATION F MAJORATION QUAND L'ENFANT DU CONJOINT EST A CHARGE DEPUIS NEUF ANS (DONC A 17 ANS) F SEULEMENT SI TOUJOURS A CHARGE AU SENS DES P.F.
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  • RETENUES q C.S.G. : 6,2 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT q C.R.D.S. : 0,5 % DE LA PENSION DE RETRAITE SANS ABATTEMENT
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  • DISPOSITIONS DIVERSES CONCESSION DE LA PENSION DE RETRAITE q C.D.C. ARRETE ET CERTIFIE LE DOSSIER q C.A.A.T. PARIS VERIFIE q S.P.A. : PRE-LIQUIDATION DE LA PENSION q MINISTERE DES FINANCES EMET UN ARRETE DE CONCESSION DE PENSION, NOTIFIE A L'INTERESSE ET INSCRIT AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE q T.P.G. PAYE MENSUELLEMENT q DELAI MOYEN = 4 MOIS
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  • JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE q OFFICIERS 25 ANS DE SERVICES EFFECTIFS LIMITE D'AGE SI 15 ANS DE SERVICE RDC POUR INFIRMITE MERE DE 3 ENFANTS (OU MARI OU ENFANT INFIRME) ET 15 ANS DE SERVICES
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  • JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE JOUISSANCE IMMEDIATE NON-OFFICIERS q 15 ANS DE SERVICES EFFECTIFS q OU MISE A LA RETRAITE POUR INFIRMITE : F SOC : SANS CONDITION F CONTRAT : ADL SI INFIRMITE IMPUTABLE A OPERATION DE GUERRE PLUS DE 5 ANS SI INFIRMITE