Loi Relative Aux Societes Anonymes

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Text of Loi Relative Aux Societes Anonymes

  • 1. Loi n 17-95 Relative aux socits anonymes* Rfrence Titre premier : Dispositions gnrales Titre II : De la constitution et de l' immatriculation des socits anonymes Titre III : De l' administration et de la direction des socits anonymes Chapitre premier : De la socit conseil d' administration Section premire. - Des organes d' administration et de direction Section II : Des fonctions et des pouvoirs des organes d' administration et de direction Chapitre II : De la socit directoire et conseil de surveillance Section premire. - Des organes de direction et de surveillance de la socit Section II. - Des fonctions et pouvoirs des organes de direction et de surveillance de la socit Chapitre III : Dispositions communes Titre IV : Des assembles d' actionnaires Titre V : De l' information des actionnaires Chapitre premier : Des socits anonymes ne faisant pas appel public l' pargne Chapitre II Des socits anonymes faisant appel public l' pargne Chapitre III : Dispositions communes Titre VI : Du contrle des socits anonymes Chapitre premier : De l' augmentation du capital Chapitre II : De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Chapitre III : De la rduction du capital Titre VIII : Des transformations et des extensions des socits anonymes Chapitre premier : Des transformations Chapitre II : Des fusions et des scissions Section premire. - Dispositions gnrales Section II. - Dispositions propres aux socits anonymes Titre IX : Des valeurs mobilires mises par les socits anonymes Chapitre premier : Des actions Chapitre II : Des certificats d' investissement Chapitre III : Des obligations Section premire. - Dispositions gnrales Section II. - Des obligations convertibles en actions Titre X : De l' exercice social, du rsultat et des dividendes Titre Xl : Des nullits et de la responsabilit civile Chapitre premier : Des nullits Chapitre II : De la responsabilit civile Titre XII : De la dissolution des socits anonymes
  • 2. Titre Xlll : De la liquidation des socits anonymes Titre XIV' : Des Sanctions Pnales Chapitre premier : Dispositions gnrales Chapitre II : Des infractions relatives la constitution Chapitre III : Des infractions relatives la direction et l' administration Chapitre IV : Des infractions relatives aux assembles d' actionnaires Chapitre V : Des infractions relatives aux modifications du capital social Section premire. - De l' augmentation du capital Section Il - De l' amortissement de la valeur nominale des actions du capital Section III. - De la rduction du capital Chapitre Vl : Des infractions relatives au contrle Chapitre Vll : Des infractions relatives la dissolution Chapitre Vlll : Des infractions relatives aux valeurs mobilires mises par la socit anonyme Section premire. - Des infractions relatives aux actions Section II. - Des infractions relatives aux parts de fondateurs Section III - Des infractions relatives aux obligations Chapitre IX : Des infractions relatives la publicit Chapitre X : Des infractions relatives la liquidation Titre XV : De la socit anonyme simplifie entre socits Chapitre premier : Des dispositions applicables la socit anonyme simplifie Chapitre II : Des sanctions pnales Titre XVI : Dispositions diverses et transitoires
  • 3. Rfrence Bulletin officiel n 4422 du 4 joumada II 1417 (17 octobre 1996) Dahir n 1-96-124 du 14 rabii II 1417 (30 aot 1996) portant promulgation de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes Titre premier : Dispositions gnrales Article premier : La socit anonyme est une socit commerciale raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divis en actions ngociables reprsentatives d' apports en numraire ou en nature l' exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d' actionnaires lui permettant d' accomplir son objet et d' assurer sa gestion et son contrle, sans que ce nombre soit infrieur cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu' concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent tre augments si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la dure, qui ne peut excder 99 ans, la dnomination, le sige, l' objet et le montant du capital sont dtermins par les statuts de la socit. Article 3 : La dure de la socit court dater de l' immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut tre proroge une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents manant de la socit et destins aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dnomination sociale, prcde ou suivie immdiatement et lisiblement de la mention socit anonyme ou des initiales SA, de l' nonciation du montant du capital social et du sige social, ainsi que le numro d' immatriculation au registre du commerce. Article 5 : Les socits anonymes dont le sige social est situ au Maroc sont soumises la lgislation marocaine. Les tiers peuvent se prvaloir du sige statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la socit si son sige rel est situ en un autre lieu. Article 6 : Le capital social d' une socit anonyme ne peut tre infrieur trois millions de dirhams si la socit fait publiquement appel l' pargne et trois cent mille dirhams dans le cas contraire. Article 7 : Les socits anonymes jouissent de la personnalit morale dater de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation rgulire d' une socit anonyme en une socit d' une autre forme ou le cas inverse, n'entrane pas la cration d' une personne morale nouvelle. Il en est de mme de la prorogation. Article 8 : Jusqu' l' immatriculation, les rapports entre les actionnaires sont rgis par le contrat de socit et par les principes gnraux du droit applicable aux obligations et contrats. Article 9 : Est rpute faire publiquement appel l' pargne : 1) toute socit dont les titres sont inscrits la cote de la bourse des valeurs, dat r de cette inscription; e 2) toute socit qui, pour le placement des titres qu'elle met a recours, soit des socits de bourse, des banques ou d' autres tablissements financiers, soit au dmarchage ou des procds de publicit quelconques : 3) toute socit qui compte plus de 100 actionnaires.
  • 4. Article 10 : La publicit prescrite par les lois et rglements ne constitue pas par elle-mme un appel public l' pargne au sens de l' article 9 ci-dessus. Article 11 : Les statuts de la socit doivent tre tablis par crit. S'ils sont tablis par acte sous seing priv, il en est dress autant d' originaux qu'il est ncessaire pour le dpt d' un exemplaire au sige social et l' excution des diverses formalits requises. Entre actionnaires, aucun moyen de preuve n'est admis contre le contenu des statuts. Les pactes entre actionnaires doivent tre constats par crit. Article 12 : Outre les mentions numres l' article 2 de la prsente loi, et sans prjudice de toutes autres mentions utiles, les statuts de la socit doivent contenir les mentions suivantes : 1) le nombre d' actions mises et leur valeur nominale en distinguant, le cas chant, les diffrentes catgories d' actions cres ; 2) la forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3) en cas de restriction la libre ngociation ou cession des actions, les conditions particulires auxquelles est soumis l' agrment des cessionnaires ; 4) l' identit des apporteurs en nature, l' valuation de l' apport effectu par chacun d' eux et le nombre d' actions remises en contrepartie de l' apport ; 5) l' identit des bnficiaires d' avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6) les clauses relatives la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la socit ; 7) les dispositions relatives la rpartition des bnfices, la constitution de rserves et la rpartition du boni de liquidation. Si les statuts ne contiennent pas toutes les nonciations exiges par la loi et les rglements ou si une formalit prescrite par ceux-ci pour la constitution de la socit a t omise ou irrgulirement accomplie, tout intress est recevable demander en justice que soit ordonne sous astreinte la rgularisation de la constitution. Le ministre public peut agir aux mmes fins. L' action prvue l' alina ci-dessus se prescrit par trois ans compter, soit de l' immatriculation de la socit au registre du commerce, soit de l' inscription modificative ce registre et du dpt, en annexe, des actes modifiant les statuts. Article 13 : La publicit au moyen d' avis ou annonces est faite, selon le cas par insertions au Bulletin officiel ou dans un journal d' annonces lgales. Article 14 : La publicit par dpt d' actes ou de pices est faite au greffe du tribunal auprs duquel le registre du commerce est tenu. Tout dpt d' actes ou de pices vis l' alina prcdent est fait en double exemplaire certifis conformes par l' un des fondateurs ou des reprsentants lgaux de la socit. Article 15 : La publicit est effectue la diligence et sous la responsabilit des reprsentants lgaux de la socit ou par tout mandataire qualifi.
  • 5. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilit, le