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Document d’information – DADD 17 – Lois et règlements relatifs au transport routier de poissons vivants Lois et règlements relatifs au transport routier de poissons vivants Table des matières mise à jour : Juillet 2013 1. Introduction ................................................................................................................................................. 1 2. Permis de conduire ..................................................................................................................................... 1 3. Charges et dimensions de véhicules........................................................................................................... 2 4. Arrimage ..................................................................................................................................................... 2 5. Remorques ................................................................................................................................................. 3 6. Matières dangereuses................................................................................................................................. 3 7. Obligations des transporteurs et conducteurs de véhicules lourds ............................................................. 4 8. Exemption applicable à certaines camionnettes avec remorque ................................................................ 4 9. Enregistrement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds .......................................................... 4 10. Registre des heures de conduite et de travail applicable aux conducteurs de véhicules lourds ................. 5 11. Programme de la vérification mécanique des véhicules lourds................................................................... 5 1. Introduction Plusieurs règlements s’appliquent au transport routier au Québec et les pisciculteurs qui trans- portent des poissons vivants doivent les connaître. La principale loi régissant l'utilisation des véhicules sur les chemins publics est le Code de la sécurité routière (C-24.2). Il établit les règles relatives à la sécurité routière au Québec, à l'immatriculation des véhicules et au contrôle du transport des marchan- dises. La conduite automobile fait partie de la réalité journalière de bien des personnes et les utilisateurs de véhicules routiers sont en général familiers avec le Code de la sécurité routière et doivent s'y conformer. Nous nous limitons à rapporter dans ce document les portions du Code spécifiques au transport des marchandises afin que les pisciculteurs qui transportent des poissons vivants en soient informés. Il existe au Québec deux types de véhicules utilisés pour le transport des poissons vivants : les camionnettes, de loin les plus utilisées, et les camions à plate-forme. Certaines camionnettes peuvent être d’une faible capacité de charge, soit de ¾ à 1 tonne, elles n’entrent pas dans la caté- gorie des véhicules lourds. Par contre, les pisci- culteurs achètent de plus en plus des camionnettes de plus forte capacité de charge : 1,5 à 2 tonnes, lesquelles entrent maintenant dans la catégorie des véhicules lourds. En effet, les camionnettes dont « le poids nominal brut du véhicule (PNBV) » – lequel comprend le poids du véhicule, auquel on additionne la charge maximale que le véhicule peut transporter – est de 4 500 kg et plus sont des véhicules lourds. Les camions à plate-forme de 6 roues permettent de transporter une charge encore plus importante : de 3 à 8 tonnes, ce sont forcément des véhicules lourds. Les camionnettes et camions à plate-forme peuvent être munis d’une remorque afin de transporter davantage de poissons. Les remorques peuvent aussi être classées dans la catégorie des véhicules lourds si leur PNBV est de 4 500 kg et plus. Une réglementation particulière s'applique aux propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds, nous en présentons l’essentiel dans ce document. 2. Permis de conduire Il existe différentes classes de permis de conduire, la classe 5 est la plus répandue parce qu'elle permet la conduite des véhicules automobiles comptant 2 essieux et dont la masse nette – poids du véhicule à vide – est inférieure à 4 500 kg (http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/permis/cl asses_permis.pdf ). Un permis de cette classe est suffisant pour conduire une camionnette, munie ou non d'une remorque et un camion à plate-forme dont la masse nette est inférieure à 4 500 kg. Il convient donc à la plupart des véhicules utilisés pour le transport des poissons. Par contre, un permis de classe 3 est requis pour conduire les camions à plate-forme ayant 2 essieux et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus ou pour conduire les camions à plate-forme ayant

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Table des matières mise à jour : Juillet 2013

1. Introduction ................................................................................................................................................. 1 2. Permis de conduire ..................................................................................................................................... 1 3. Charges et dimensions de véhicules........................................................................................................... 2 4. Arrimage ..................................................................................................................................................... 2 5. Remorques ................................................................................................................................................. 3 6. Matières dangereuses................................................................................................................................. 3 7. Obligations des transporteurs et conducteurs de véhicules lourds ............................................................. 4 8. Exemption applicable à certaines camionnettes avec remorque ................................................................ 4 9. Enregistrement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds .......................................................... 4 10. Registre des heures de conduite et de travail applicable aux conducteurs de véhicules lourds ................. 5 11. Programme de la vérification mécanique des véhicules lourds................................................................... 5

1. Introduction

Plusieurs règlements s’appliquent au transport routier au Québec et les pisciculteurs qui trans-portent des poissons vivants doivent les connaître. La principale loi régissant l'utilisation des véhicules sur les chemins publics est le Code de la sécurité routière (C-24.2). Il établit les règles relatives à la sécurité routière au Québec, à l'immatriculation des véhicules et au contrôle du transport des marchan-dises. La conduite automobile fait partie de la réalité journalière de bien des personnes et les utilisateurs de véhicules routiers sont en général familiers avec le Code de la sécurité routière et doivent s'y conformer. Nous nous limitons à rapporter dans ce document les portions du Code spécifiques au transport des marchandises afin que les pisciculteurs qui transportent des poissons vivants en soient informés. Il existe au Québec deux types de véhicules utilisés pour le transport des poissons vivants : les camionnettes, de loin les plus utilisées, et les camions à plate-forme. Certaines camionnettes peuvent être d’une faible capacité de charge, soit de ¾ à 1 tonne, elles n’entrent pas dans la caté-gorie des véhicules lourds. Par contre, les pisci-culteurs achètent de plus en plus des camionnettes de plus forte capacité de charge : 1,5 à 2 tonnes, lesquelles entrent maintenant dans la catégorie des véhicules lourds. En effet, les camionnettes dont « le poids nominal brut du véhicule (PNBV) » – lequel comprend le poids du véhicule, auquel on

additionne la charge maximale que le véhicule peut transporter – est de 4 500 kg et plus sont des véhicules lourds. Les camions à plate-forme de 6 roues permettent de transporter une charge encore plus importante : de 3 à 8 tonnes, ce sont forcément des véhicules lourds. Les camionnettes et camions à plate-forme peuvent être munis d’une remorque afin de transporter davantage de poissons. Les remorques peuvent aussi être classées dans la catégorie des véhicules lourds si leur PNBV est de 4 500 kg et plus. Une réglementation particulière s'applique aux propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds, nous en présentons l’essentiel dans ce document.

2. Permis de conduire

Il existe différentes classes de permis de conduire, la classe 5 est la plus répandue parce qu'elle permet la conduite des véhicules automobiles comptant 2 essieux et dont la masse nette – poids du véhicule à vide – est inférieure à 4 500 kg (http://www.saaq.gouv.qc.ca/publications/permis/classes_permis.pdf). Un permis de cette classe est suffisant pour conduire une camionnette, munie ou non d'une remorque et un camion à plate-forme dont la masse nette est inférieure à 4 500 kg. Il convient donc à la plupart des véhicules utilisés pour le transport des poissons. Par contre, un permis de classe 3 est requis pour conduire les camions à plate-forme ayant 2 essieux et dont la masse nette est de 4 500 kg ou plus ou pour conduire les camions à plate-forme ayant

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3 essieux. L’obtention de cette classe de permis est beaucoup plus exigeante pour le conducteur.

3. Charges et dimensions de véhicules

Le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers a princi-palement pour objectif d'assurer la sécurité des usagers de la route et de protéger les infrastruc-tures routières : ponts et chaussées. Il prévoit différentes normes limitant entre autres : les dimensions, les charges par groupe d’essieux et la masse totale en charge, des véhicules routiers circulant sur les chemins publics. La limite de charge d’un essieu ou d’un ensemble d’essieux appartenant à une catégorie d’essieux est la plus petite des trois valeurs suivantes :

la somme des capacités de tous les pneus;

la capacité de charge de l’essieu avant;

la limite de charge prévue au règlement. La masse totale en charge maximale autorisée d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers est la plus petite des deux valeurs suivantes :

la somme des charges autorisées de chacune des catégories d’essieux;

la limite de masse totale en charge prévue au règlement.

Dans le cas du transport routier de poissons vivants, il est courant de retrouver un ensemble de véhicules composé d’une camionnette et d’une remorque. La méthode proposée pour établir la charge par essieu ainsi que la masse totale en charge pour cet ensemble de véhicules est :

1. identifier et additionner la capacité des pneus pour chacun des essieux (la capacité est indiquée par le fabricant sur le flanc du pneu);

2. identifier la capacité de charge de l’essieu avant (PNBE ou poids nominal brut de l’essieu, généralement indiqué par le fabricant dans le cadrage de la portière du conducteur);

3. additionner les valeurs obtenues pour chacun des essieux afin d’obtenir la masse totale en charge.

NOTE : La charge à l’essieu avant ne doit pas excéder le PNBE indiqué par le fabricant. À titre d’exemple, prenons un ensemble comme une camionnette ayant deux essieux à pneus simples et une remorque ayant deux essieux à pneus simples. Si le PNBE de l’essieu avant est de 2 500 kg et que la capacité de chacun des deux pneus avant est de 1 215 kg, alors la limite de charge de l’essieu avant est de 2 430 kg (1 215 kg x 2). Si les 2 pneus de l’essieu arrière de la camionnette ont aussi une capacité de 1 215 kg et que les 4 pneus de la remorque ont une capacité de 1 380 kg, on peut déterminer que la masse totale en charge pour cet ensemble de véhicules est de 10 380 kg : (camionnette : 2 430 kg /essieu x 2= 4 860 kg) + (remorque : 2 760 kg /essieu x 2= 5 520 kg) Le Guide des normes de charges et de dimensions des véhicules disponible sur le site du ministère des Transports donne d’autres informations.

4. Arrimage

L’article 471 du Code de la sécurité routière prévoit des dispositions légales visant à assurer que tout utilisateur de véhicule routier prend des mesures afin que le chargement qu’il transporte soit solide-ment retenu ou suffisamment recouvert de manière à ce qu'aucune partie de celui-ci ne puisse se déplacer ou se détacher du véhicule. Les utilisa-teurs de véhicules lourds doivent s’assurer que le chargement transporté soit placé, retenu ou recouvert conformément au Règlement sur les normes d'arrimage des charges. Ce règlement vise à uniformiser les méthodes d'arrimage et à accroître ainsi la sécurité des chargements, il réfère au Code canadien de sécu-rité pour les transporteurs routiers. Les récipients de transport des poissons, les bonbonnes d'oxygène et tout autre matériel doivent être solidement arrimés au camion et à la remorque conformément au règlement. La « limite de charge nominale » d’un système d’arrimage utilisé pour arrimer un article de

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cargaison sur ou dans un véhicule ne doit pas être inférieure à la moitié de la masse de cet article. Elle est établie en fonction de la plus faible limite de charge nominale de ses composants ou du point d’ancrage auquel il est attaché. À titre d’exemple, les appareils d'arrimage (attaches de métal) et les fixations (boulons et plaques de renforcement) doivent avoir une limite de charge nominale minimale de 1 000 kg pour arrimer un bac d’une masse de 2 000 kg. Les normes générales d'arrimage prescrivent d’utiliser un nombre minimal d’appareils d’arrimage pour retenir les articles de la cargaison. Il est ainsi requis d’utiliser un minimum de deux appareils d’arrimage pour retenir tous les articles de la cargaison qui possèdent une masse supérieure à 500 kg. Pour les articles d’une masse de 500 kg et moins, l’utilisation d’au moins un appareil d’arrimage est suffisante. Des renseignements additionnels sur les normes d’arrimage sont accessibles auprès du site Web du ministère des Transports du Québec. Par ailleurs, l'article 498 du Code de la sécurité routière prescrit que nul ne peut jeter, déposer ou lancer, ou permettre que soit jeté, déposé ou lancé, de la neige, de la glace ou un objet quelconque sur un chemin public. En vertu des articles 471 et 498, il est interdit de laisser s'échapper de l'eau d'un bac de transport, que ce soit par débordement ou par une fuite du réservoir, sous peine d'infraction au Code de la sécurité routière et de pénalités.

5. Remorques

Les remorques qui ont un poids nominal brut du véhicule (PNBV) de 4 500 kg ou plus sont considérées véhicules lourds. Beaucoup de remorques utilisées par les pisciculteurs se situent dans la classe 3 (1 590 à 2 270 kg). Les plus petites sont dans la classe 2 et les plus grosses, la classe 4. La masse d'une remorque incluant son chargement ne doit jamais excéder la capacité maximale de remorquage établie par le fabricant du véhicule routier qui la tire. La charge de la remorque doit être disposée de telle sorte qu'environ 10 %, mais sans excéder 15 %, de la charge totale soit transmise verticalement sur le dispositif d'attelage de la remorque. Les capacités des essieux et des pneus déterminent la masse totale que peut supporter une remorque sur la route, laquelle ne doit pas dépasser la capacité de remorquage du véhicule.

Selon l'article 244 du Code de la sécurité routière, une remorque dont la masse, charge comprise, est de 1 300 kg ou plus ou excède la moitié de la masse nette du véhicule automobile qui la tire doit être munie d'un système de freins indépendant permettant l'application d'une force de freinage sur chaque roue portante. Le véhicule-remorqueur doit être muni de l'équipement nécessaire pour faire fonctionner le système de freins de la remorque.

Le dispositif d'attelage doit être d'une capacité correspondante à la classe de la remorque. Une remorque circulant sur un chemin public doit être munie de chaînes de sécurité adéquates pour parer à un bris du dispositif d’attelage, à moins qu’elle ne soit équipée d’un système de freins indépendant qui s’applique automatiquement lors d’une séparation accidentelle. Des rétroviseurs doivent être fixés sur le véhicule-remorqueur de manière à permettre au conducteur de voir à l'arrière de la remorque. Cette dernière doit être équipée d’ailes ou de gardes-boue lorsque les roues excèdent le plancher ou la structure de la remorque. Le Code de la sécurité routière fixe par règlement tous les éléments d'éclairage et de signalisation que doit comporter une remorque. Toute remorque doit être immatriculée. Les pièces exigées lors de l'immatriculation d'une remorque de fabrication artisanale de 900 kg et plus sont le certificat de pesée, le document attestant la délivrance d'une plaquette de numéro de série (NIV) et le certificat de vérification mécanique con-forme. Cette dernière doit se faire chez un mandataire de la Société de l'assurance automobile du Québec. La Société de l’Assurance automobile du Québec a publié un « Guide de construction pour remorques de fabrication artisanale ».

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6. Matières dangereuses

Au Québec, le transport routier de matières dangereuses est de juridiction provinciale et est régi par le Règlement sur le transport des matières dangereuses issu du Code de la sécurité routière. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (RTMD) du gouvernement fédéral s'applique aussi à ces produits. Le règlement provincial désigne l'oxygène comprimé comme une matière dangereuse, classe 2.2 (UN 1072) et renvoie au règlement fédéral qui en réglemente le transport et la manutention. Ce Règlement contient des dispositions qui exemptent, partiellement ou totalement, les transporteurs de satisfaire à certaines exigences. Toutefois, pour s’en prévaloir, le transporteur doit remplir toutes les conditions qui s’y rattachent :

• il y a au plus 5 bouteilles (petits contenants);

• la masse brute est inférieure ou égale à 500 kg;

• les étiquettes sont visibles de l’extérieur du véhicule;

• les bouteilles sont arrimées convenablement;

• les bouteilles de gaz sont conformes (partie 5 du RTMD)

La conformité des bouteilles de gaz signifie, entre autres, que les manomètres doivent être protégés en tout temps par un dispositif de protection, tel que stipulé dans les articles 4.2.2.2 et 4.2.2.3 de la norme CSA B340. De plus, le transporteur doit prendre les dispositions nécessaires afin d’empêcher tout rejet accidentel. Enfin, le Règlement sur le transport des matières dangereuses interdit de circuler dans le tunnel

Louis-Hippolyte-Lafontaine, dans les sections en tunnel de l'autoroute Ville-Marie ou dans le pont-tunnel Joseph-Samson avec un véhicule routier transportant de l'oxygène, à moins que cette matière soit contenue dans une bouteille d'une capacité en eau maximale de 46 litres – une bonbonne d’oxygène de 6,8 m³ contient 44 litres – et qu'un maximum de deux bouteilles à gaz soit transporté dans le véhicule. En conséquence, il est important de savoir qu'il est interdit de circuler dans ces tunnels avec plus de deux bouteilles d'oxygène de format standard ou avec une seule bouteille d'oxygène gazeux de plus de 6,8 m³.

7. Obligations des transporteurs et conducteurs de véhicules lourds

Le Code de la sécurité routière comporte des normes relatives au transport routier, soit les heures de conduite et de travail et la ronde de sécurité pour les conducteurs et l'entretien préventif des véhicules (http://www.saaq.gouv. qc.ca/documents/documents_pdf/lourds/obligations_lourds.php). Par ailleurs, la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds introduit un système administratif d'inscription des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds et de suivi de leur comportement, en plus de prescrire leurs obligations en tant que transporteurs et conducteurs de véhicules lourds. Il s'applique aux propriétaires et exploitants de véhicules lourds, c'est-à-dire les véhicules routiers et les ensembles de véhicules routiers dont le PNBV totalise 4 500 kg ou plus (http://www. saaq.gouv.qc.ca/documents/documents_pdf/lourds/politique_evaluation_conducteurs.php). Plusieurs camionnettes et les camions à plate-forme utilisés pour le transport des poissons ont un PNBV de 4 500 kg ou plus, ils sont ainsi assujettis à cette loi et aux règlements qui régissent les véhicules lourds.

8. Exemption applicable à certaines camionnettes avec remorque

Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l’ensemble a un PNBV inférieur à 4 500 kg sont exemptés de l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Certaines camionnettes munies d'une remorque, les deux étant d’une faible capacité de charge, utilisées pour le transport des poissons vivants entrent dans cette configuration de véhicules. Elles constituent un ensemble de véhicules routiers dont le PNBV de chacun des véhicules est inférieur à 4 500 kg. Le PNBV du camion est déterminé par le

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fabricant et est indiqué sur une étiquette apposée au véhicule. Celui d’une remorque commerciale est indiqué également sur une étiquette de conformité apposée au véhicule. Il peut être confirmé par un rapport d’ingénieur ou établi au moyen de la capacité de charge des pneus pour une remorque artisanale.

9. Enregistrement des propriétaires et exploitants de véhicules lourds

Les propriétaires et exploitants des camions d’un PNBV de 4 500 kg ou plus doivent s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds auprès de la Commission des transports du Québec. L'inscription confère le droit d'utiliser ou de mettre en circulation un véhicule lourd (http://www.saaq.gouv.qc.ca/documents/docu ments_pdf/lourds/politique_evaluation.php). Il est important de souligner que l'inscription est un préalable au droit de circuler. Tout propriétaire ou exploitant de véhicule lourd non inscrit est passible d'une amende en plus de ne pouvoir laisser circuler ou exploiter un véhicule lourd au Québec.

10. Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds

Cette norme a pour but de diminuer les risques d'accident et d'éviter qu'un conducteur fatigué prenne le volant. Elle permet aux conducteurs de véhicules lourds de disposer d’un minimum d’heures de repos avant de prendre la route et établit un nombre maximal d’heures de conduite et de travail après lesquelles le conducteur doit cesser de conduire. Le conducteur doit tenir à jour un document attestant des heures effectuées. Cependant, le conducteur et l’exploitant d’un véhicule lourd (camion porteur de 2 ou 3 essieux et non une camionnette munie d’une

remorque) transportant des produits primaires de la ferme sont exemptés de l’application du Règlement sur les heures de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds si le conducteur ou l’exploitant du camion en est le producteur. Le pisciculteur et les conducteurs de son ou ses camions, qui transportent les poissons vivants produits par l'entreprise, sont ainsi exemptés de tenir compte des heures de conduite et de travail, et ce, peu importe la distance parcourue pour effectuer les livraisons. Cependant, le commerçant de poissons ou celui qui transporte les poissons d'un tiers, avec un véhicule lourd, est assujetti au règlement parce que les produits transportés ne proviennent pas de la ferme du transporteur. Le commerçant de poissons est exempté de l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds pourvu qu’il utilise une camionnette et une remorque qui n’entrent pas dans cette catégorie. Pour plus d’information sur cette norme, un aide mémoire est disponible pour consultation à l’adresse suivante : http://www.saaq.gouv.qc.ca/documents/documents_pdf/lourds/heures_conduite_aidememoire.php.

11. Programme de la vérification mécanique des véhicules lourds

Vérification avant départ (la ronde de sécurité)

Elle a pour objectif d'éviter qu'un véhicule en mauvais état mécanique prenne la route. Elle consiste en une vérification de composantes mécaniques du véhicule, à chaque jour avant son utilisation. Un registre de ces vérifications mécaniques doit être tenu à jour et transporté dans le véhicule. Cependant, une exemption s'applique à la vérification mécanique avant départ pour le transport de produits non transformés de la ferme à la condition que l’exploitant du camion en soit le producteur. La vérification mécanique périodique obligatoire

Elle vise à s'assurer que le véhicule est en bon état mécanique et à diminuer les risques d'accident. Tous les véhicules commerciaux lourds doivent être soumis à une inspection mécanique obligatoire au moins une fois tous les douze mois. Cette inspection doit être effectuée par un mécanicien qualifié chez un mandataire reconnu de la Société de l'assurance automobile. Une vignette de conformité est apposée par le mandataire à la suite de l'inspection. Le Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers normalise cette

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inspection. Il n'y a aucune exemption en regard de cette inspection mécanique obligatoire. De l'avis des pisciculteurs qui y sont soumis, il est important de faire effectuer la vérification mécanique annuelle en dehors de la saison de pleine activité afin d'éviter que le véhicule ne soit immobilisé pour des raisons de délai de réparation ou dans l'attente d'une pièce mécanique. Le contrôle sur route de l'état mécanique

Il a pour objectif de vérifier l'état mécanique des véhicules sur la route. Ces contrôles peuvent être

sporadiques ou réguliers. Le véhicule, s’il représente un poids nominal brut supérieur à 4 500 kg doit s'arrêter obligatoirement aux postes de contrôle du transport routier en service. Il n'y a aucune exemption en regard de ce contrôle sur route obligatoire pour les véhicules lourds. Si un problème mécanique majeur est décelé lors d'une telle vérification, le véhicule ne peut reprendre la route. Cela peut placer le pisciculteur, qui a des poissons vivants à bord du véhicule, dans une situation très embarrassante.

Référence à citer : Morin, R. (2006). « Lois et règlements relatifs au transport routier de poissons

vivants ». Document d’information DADD-24. Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. 5 p. http://www.mapaq.gouv.qc.ca/Fr/Peche

Pour signaler des modifications, contactez : Nadia Tremblay, technicienne en administration

Direction de l’aquaculture et du développement durable 200, chemin Sainte-Foy, 11e étage Québec (Québec) G1R 4X6 [email protected] Téléphone : 418 380-2100 poste 3868 Télécopieur : 418 380-2194

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