~ Les membres de ces conseils perqoivent des indemnit6s for- faitaires destin6es ~ compenser la perte de ressources profes- sionnelles entra]n6e par leurs fonctions au sein des conseils. Les fonctions donnant lieu ~ indemnisation et le montant des indern- nit6s forfaitaires sont fix6s par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et du ministre charg6 du budget.

~ Les employeurs des membres salari6s du conseil national, des conseils r6gionaux et interr6gionaux peuvent, ~t leur dernande obtenir le remboursement direct, dans des limites fix6es par arr&6 du ministre charg~ de la sant6 et du ministre charg6 du budget, des r6rnun6rations maintenues aux pharma- ciens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y aff6rents. Les conditions de remboursement sont prfvues par convention. Cette convention est conforrne h une convention type dont le module est fix6 par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et du ministre charg6 du budget.

~ Art . R. 4 2 3 6 - 1 6 . - Les frais de d~placernents des mernbres du conseil national, des conseils r6gionaux et interr6gionaux sont remboursfs dans les conditions pr6vues par la r6gle- mentation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

~ Art . R. 4 2 3 6 - 1 7 . - L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention pass6e avec l'Etat, &re charg6 de g&er sur le plan mat6riel, aux 6chelons national et r6gional, le fonctionne- ment des conseils nationaux, r6gionaux et interr6gionaux de la formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres pr6vue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16. ~

Art. 2. - Le Conseil national de la formation pharmaceu- tique continue peut, pour l'examen des dossiers de demande

d'agr6ment, pr6sent6s par les organismes de formation dans les cinq mois suivant la publication du pr6sent d6cret, s'adjoindre des rapporteurs ext6rieurs choisis stir une liste 6tablie par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et qui n'ont pas voix d61ib&ative.

Ces rapporteurs ext6rieurs perqoivent des indemnit6s de vaca- tion dont le montant est fix6 par arr~t6 du ministre charg6 de la sant6 et du ministre charg6 du budget.

Art. 3 . - Pour l'application des dispositions du pr6sent d6cret, la premiere p6riode maximale de cinq arts mentionn6e i'article R. 4236-10 du code de la sant6 publique court, pour les pharmaciens d6j~ en exercice ?~ cette date, ~ compter de la date d'installation du conseil r6gional ou interr6gional dont ils d6pendent au titre de leur activit6 principale et, pour les phar- maciens d6butant leur activit6 ~ une date post6rieure, /i compter de la date du d6but de leur activit6.

Les pharmaciens ayant suivi des formations pr6alablement la date d'instaUation du conseil r6gional ou interr6gional dont ils d~pendent au tit_re de leur activit6 principale peuvent, d~s cette m~me date, d6poser leur dossier aupr~s du conseil r6gional ou interr6gional dont ils d6pendent en vue de la validation de leur obligation de formation continue pour la premiere p6riode de cinq arts.

Art. 4 . - Le ministre de l'6conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'6ducation nationale, de I'enseigne- ment sup6rieur et de la recherche, le ministre de la sant6 et des solidarit6s et le ministre d616gu6 au budget et h la r6forme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex6cution du pr6sent d6cret, qui sera publi6 au J o u r n a l o f f i c ie l de la REpublique franqaise.

Fai th Paris, le 2 juin 2006.

Veille juridique et parlementaire ~ LE SORT DES MI~DECINS I~TRANGERS DES HOPITAUX PUBLICS

L'Academie nationale de medecine est regulierement consultee pour avis par les pouvoirs publics sur des sujets de sant6 publique. Elle a ainsi etudie le cas des medecins etrangers hors Union europ6enne dans nos h6pitaux publics. Le rapport du groupe de travail a 6t~ pre- sente par les Prs Daniel Loisance et Pierre Ambroise-Thomas. ,, L'Academie Nationale de Medecine soucieuse de la comp6tence et des qualites relationneUes des m6decins, est tres attentive aux condi- tions d'accueil en France des medecins etrangers d6sireux de compl6ter leur formation ou d'exercer dans le cadre de nos h6pitaux publics ,. D~s 1990, elle a ouvert ce debat. EIle a souhaite comple- ter sa position. , L'affectation de medecins etrangers dans les h6pitaux publics fran- (~ais (...) pr~sente plusieurs implications en sante publique, dans la qualit6 des soins dispenses aux malades comme dans le respect de certains equilibres. Accueillir sans limitations ces medecins etrangers serait en effet inacceptable, alors que le recrutement des etudiants en medecine fran(~ais est strictement limite par un numerus clausus. Parallelement, les pays dont ces medecins sont originaires se verraient ainsi priv~s d'une part importante de leur corps medical dej& souvent insuffisant ,,. D'o0 deux recommandations. • <, II est essentiel que les dipl6mes des interesses obtenus en France ou dans le pays d'origine soient pris en compte. Cependant, ceci ne peut 6tre suffisant et il est essentiel que les competences professionnelles des candidats etrangers ~. des postes hospitaliers publics soient strictement contr61ees >> (6preuves ecrites et orales, evaluation des titres et travaux, apti tudes professionnelles, connaissance du fran(~ais). • Leur recrutement , , dolt 6tre imperativement limite aux besoins des h6pitaux fran(~ais (disciplines medicales ou chirurgicales) selon une liste etablie au niveau national ,.

MANQUE D'INFORMATION DES MEDECINS SUR LA GRIPPE AVIAIRE

Remarque du senateur Roger Karoutchi au ministre de la Sante sur le << manque de connaissances des medecins liberaux sur le plan de lutte contre les pandemies grippales ,,. Le parlementaire estime que ,< les praticiens d'lle-de-France semblent fort peu prepares a affron- ter une telle pandemie, s'il devait advenir qu'elle sevisse en France ,>, selon une enqu6te du groupe Open Rome sur les connaissances des medecins, par insuffisance de communication des pouvoirs publics vers les medecins : 77 o/0 ne savent pas ce qu'ils doivent faire en cas d e , grippe aviaire g6n6ralis6e ,, (sic), 57 % souhaitent une formation anti-pandemie. Pour le ministere, les professionnels lib6raux et hospitaliers sont impli- ques dans la gestion des crises sanitaires et leur formation specifique face au risque de grippe aviaire dolt depasser les ,, initiatives prises Iocalement, pour tenir compte de I'evolution de 1'6pid6miologie. Ainsi a 6t6 lancee le 6 avril la campagne de formation & la grippe aviaire ,, for- mation en cascade afin de permettre sa diffusion rapidement ,,. Elle concerne un vaste eventail de professionnels liberaux et hospitaliers : m~decins, dentistes, infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, phar- maciens. Elle a prevu la formation de formateurs regionaux, qui forment des formateurs Iocaux. Ce dispositif dolt permettre aux professionnels qui le souhaitent de se former d'ici fin 2006 ,,. La mise en oeuvre de ces campagnes revient aux DRASS, avec la remise d'un kit d'infor- marion 61abore avec les representants des professions de sante. NDLR - II est possible que la surabondance des informations sur la grippe parues dans la grande presse, avec souvent des elements catastrophistes et des d6veloppements hasardeux, donne & croire aux medecins qu'ils sont les seuls & ne pas avoir ete informes. Voir : www.sante.gouv.fr (kit tel6chargeable) ou appeler le 0 825 302 302.

Jean-Marie Manus

62 Revue Francophone des Laboratoires, juin 2006, N ° 383