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Mediapart arret Bismuth

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Text of Mediapart arret Bismuth

  • DOSSIER N 2014/05365 ExtraIt des min utes du Secrtar1a~Gref~N PARQUET : P1405600087 ~our d Appel de PariaARRT DU7 MAI 2015

    COuR DAPPEL DE PARISPLE 7

    DEUXIME CHAMBRE DE LINSTRUCT[ONBEQTJTE tN AJNNULATION

    ARRT(N 2, 33 pages)

    Prononc en chambre du conseil le 7mai2015

    REO1JRNT ET PERSONNE MISE EN EXAMENM. Nicolas SARKOZY, n1e2810111955 Paris ~Libre,.doniicihe - 75016 Paris,Ayant pour avocat Me HAJI 21 boulevard Salut Michel - 7~5005 Paris

    AUTRES PERSONNES MISES EN EXAMENM. Gilbert AZIBERT, n le 02/02/1947 Marseille,Libre sous contrle judiciaire, domicili 1 - 33000 Bordeaux,Ayantpour avocat Me ALLEORINI, 5, rue Grigumi- BP 305- 13177 Marseille Cedex

    M. Thierry NERZOG, n le 09/10/1955 Paris 11~,Libre sous eontr8le judiciaire, domicili ...Jj1~ 75005 Paris,Ayant pour avocats Me DEHAPIOT, 236 Boulevard Sahit-Geimain - 75007 Paris - Me IWEINS, 69Avenue Franldin Roosevelt - 75008 Paris

    COMPOSITION DE LA COURLors des dbats et lors du dlibr:Mine BOIZBTEE, Prsident;Mine TFIOMAS, Conseiller;Mine MERY-DUJARD]N, Conseuler, dsigae par ordonnance du 10 fvrier de Madame le PremierPrsident de la Cour dAppel de Paris pour exercer les fonctions de conseiller de la Chambre delinstruction euremplacement de MineHJ3flE,prsidente de chambre de linstruction, ayantvoulu faire.usagede son droitde sabstenir dans lesprocdures 2014/05365,2014/05484,2014/07571 et2014/06982

    PAGE 1

  • Lors du prononc de larr&: Mmc BOIZETTE, Prsident, adonn lecture de larrt conformmentaux dispositions de larticle 199 alina 5 du Code de procdure pnale.Tous trois dsign6s en application des dispositions de Particle 191 du Code de procdure ~~flRiC.Greffier: lors des dbats et du prononc : Mmc BUTSCHBRMinistre public : lors des dbats M. ALDEBERT, Avocat gnral et lors du prononc de larrt, MineMOREAIJ, Avocat gnral -DBATS

    A laudience, en chambre du conseil, le 4 mars 2015, ont t entendus:Me BO1ZETTE, Prsident, en son rapport;M. ALDEBERT, Avocat gnral en ses rquisitions;Matre DEHAPIOT et Matre JWEINS, avocats de Me Thieny HERZOG, personne mise en examen;Matre HMIC et Matre LAFFONT, avocats de M. Nicolas SARKOZY, personne mise en examen;Matre ALLEORINI, avocat de M.Gilbert AZIBERT, personne mise en examen;Les avocats des personnes mises en examen, ont en la parole en dernier.A lissue des dbats la dcision a t mise en dlibr au? mai2015.

    RAPPEL DE LAPROCDTJREPar requte motive, dpose au greffe de la Chambre de linstruction le 12 septembre2014, Me

    Hail avocat de M. Nicolas Sarkozy a saisi cette chambre paur statuer sur la nullit ventuelle dactesde procdure.

    LePrsident dela Chambre de linstruclionalxansmis cette requte au Procureur gnral aux finsde saisine de la Chambre de linstruction le 23 septembre 2014 et par ordonnance distincte a suspendule cours de linformation.

    La date laquelle raffaire serait appele laudience a t notifie par lettres recommandes du10 fvrier 2014 aux personnes mises en examen, ainsi quYaux avocats des parties.

    Le dossier comprenant le. rquisitoire crit du Procureur gnral en date du 9 fvrier 2015 a tdpos au greffe de la Chambre de linstruction et tenu la. disposition des avocats des parties,

    Me lIaik, avocat de M. Nicolas Sarlcozy, personne mise en examen, a dpos le 3 mars 2015, augreffe de la Chambre de linstruction, un mmoire vis par le greffier, communiqu au Ministre publicet class au dossier.

    DJtCISIONPrise aprs en avoir dlibr conformment larticle 200 du Code de procdurepnale.

    PAGE 2

  • EN LA FORMECetterequte, entrantdans les prvisions delarticle 170 et suivants du Code deprocdurepnale,

    dpose dans les formes et dlais prvus aux articles 173, 173-1 et 175 de cem6me Code, estrecevable;

    AU FOND- Une information contreX est ouverte en avril2013 aux cabinets des juges dinstructionToumaire

    et (kouman, des chefr de corruption active et passive, trafic dinfluence commis par des personnesexerant une fonction publique, faux et usage de faux, abus de biens sociarnc, blanchiment, recel etcomplicit de ces infractions, pour des faits dits du financement par des fonds libyens de la campagneprsidentielle de 2007. Les juges dinstruction dlivrent une commission rogatoire le 23 avril 2013 I Office central de lutte contre la corruption et les infractions financires et fiscales (OCLCIFF), dirigpar le commissaire Dufau~ lenqute tant plus particulirement confie au capitaine de police FrdricVidai. -

    Au vu duurapportadress le 2 septembre 2013 aujuge dinstructionmandant dans laprocduren 2203)13/4, par le commissaire de la DNIFF, Monsieur Tournaire demandait le placement soussurveillance de la ligne n 06 81 utilise par MonsieurNicolas Sarkozy pour 4 mois et la miseenplaee de tout dispositifutile aux fins e dterminer les numros appels, appelants, les jours et heuresdes communications et avisait le btonnier de cette surveillance. La prolongation de cette surveillance,au vu dun rapport du 24 dcembre2013, sera ordonne par commission rogatoire technique du 27dcembre2013 (Dl 10) et le bfttonnier avis ~1I1) le mme jour.

    Au vu dun rapport adress le 16septembre2013 au juge dinstruction mandant, dans la mrn&procdure1 par le commissaire de la DN]FF, Monsieur Tournaire demandait par CRT du 19 septembre2013 le placement sous surveillance de la ligne n0608 utilise parM. Nicolas Sarkozy pourune dure de 4 mois, le btonnier tant avis simultanment (D 120? 121), laquelle surveillance, au vudun rapport du 9janvier2014, seraprolonge pour une dure identique, par une seconde CET dlivrele 10janvier2014, le btonnier tant avis. Ces pices serontverses en copie laprsenteprocdure,aprs louverture de cette information sous les cotes 0106-107-111-121-123. Le 19 septembre 2013, ilest galement requis la mise en. place de tout dispositif utile aux fins, de dterminer les numrosappelants, appels, les jours et heures des communications. Ces pices seront verses ultrieurement encopie dans laprsente procdure, sur demande des nouveauxjuges dinstruction saisis (DI 18-119-120).

    Le 21 janvier 2014, loffIcier de police judiciaire P. Vidai adresse son suprieur un rapportrdig en ces tonnes:

    Des investigations en tlphonie permettaient didentifierune puce pr-paye SFRma cartemise en service le 11/01/2014 et enregistre sous une identit semblant constitue pour loccasion. Cetteligne tait selon toute vraisemblance utilise par Nicolas SRKOZY.

    Lanalyse de la fadet rvlait que cette ligne ne servait, en dehors de deux contacts avec CediiaTIIS, qu contacter un autre tlphone, mis en service le mme jour, au mme endroit, et quisemblait ddi exclusivement aux contacts avec M. $RKOZY.

    Dans la continuit des surveillances de ses deux premi&es lignes tlphoniques, il seraitintressant dintercepter cette ligne confidentielle.

    Il serait donc utile de mettre sous surveillance cette ligne 0777 fldentifie au nom duncertain Paul BISMUTH mais utilise par Nicolas SARKOZY, avocat au barreau de Paria (03)

    Le 21 janvier 2014, le commissaire divisionnaire adresse aujuge dinstruction ~in soit transmisaux fins de dlivrance dune commission rogatoire technique (DZ).

    Le 22 janvier 2014, le juge dinstruction dlivre IOCLCIFF une commission rogatoiretechnique concernantla ligne tlphonique 0777 denttfle au nom de Paulflismuth, prsumeutilise par M. Nicolas Sarkozy, et ce pour une dure de 4 mois, dlgation tant donne galement auxfins de mettre en place tout dispositifutile pour dterminer les numros appels, appelants, les jours et

    PAGfl3

  • heures des communications (1)4). Le m&nejour, le btonnier de lordre des avocats du barreau de Parisest infiwm par crit (D5) de cette interception et de ces enregistrements (Dl 14-115).

    Le 7 fvrier 2014, lofficier de police judiciaire F.Vidal, tablit au vu des con~ptes renduseffectus auprs du magistrat instructeur, comptes rendus quon peut supposer verbaux puisque leigurantpas enprocdure, unprocs verbal (06-1)7) rcapitulantdes conversations interceptes, laissantpr6sumer dune part des faits de violation du secret professinnel par une personne informe lgalementde lune des surveillances techniques mises en place dans le cadre de la prsente instruction, et dautrepart. des faits de corruption dun magistrat la Cour de cassation (1)6). Sont alors rsumes les sixconversations intervenues les 28, 29, 30janvier 2014 (N 15, 21, 24) etles I~ et 5fvrier2014 (n38,39, 57) dc la ligne ouverte sous le nom de Paul Bismuth.

    Les rsums des ces conversations sont rdigs en ces termes par 1 OPJ:=> Coin N15 du28/Ql/2014 12h24 Thierxy 13ERZOG indique Nicolas quil avait reula veille le mmoire du rapporteur de la Cour de Cassation et il lui en donne connaissance.Thierry BERZOG espre que, concernant les.rquisitions, a se passera bien. Nicolas luidemande si notre ami na rien dit de contraire. M. BERZOG rpond parla ngative.

    => comN 21 du 29/0112014 19h25.: 9bierry RERZOG informe Nicolas quil vient davoirGilbert. Ce dernier lui a demand de ne pas faire attention au contenu du rapport qui tvolontairement neutre, mais le rapporteur est favorable lannulation. Concernant lesrquisitions, elles seront communiques le plus tard possiblemais elles concluent lannulationdes saisies des agendas prsidentiels, avec toutes les consquences que a aura, notammentconcernant dautres procdures que celle de Bordeaux. Gilbert aurait djeun avec lavocatgnral.-. lia boss (selon Thien7HERZOC) et la Cour devrait suivre, saufsile droitflnitpar lemporter ,phrase que lon ne retrouvera pas surla retranscription de ladite conversationD147( cfpage suivante).--

    > cern N24 du 30/01/2014 20h40 Tbieny RERZOG informe Nico]as quil vient davoWles rquisitions pour laudience prvue devant la Cour de cassation et il lui en fait la lecture.Tbierry IIERZOG qui a eu Gilbert le matin prcise que selon ce dernier, la chambre devraitsuivre les rquisitions. (tilbert aurait eu accs lavis du rapporteur ses collgues qui ne serajamais publi. Cet avis du rapporteur conclut lannulation de la saisie des agendas et au retraitde toutes les mentions relatives ces agendas, ce qui devrait faire du boidot .Com N 38 du 01/0212014 11 h22 ; Nicolas voque des rumeurs selon lesquelles les

    magistrats instruisant sa plainte contre MEDIAPART envisageraient de faire une perquisitiondans ses locaux. Quelques instants plus tard, Nicolas demande Thierry HERZOG deprendre contact avec fleurs] amis pour quils soient attentifs . Mme si Nicolas ny croit pastellement on ne saitjamals. TlilertyH.ERZOG est du mme avis, estimant que ce serait delintox, niais il va quand mme appeler [son] correspondant ce matin , parce quils sontobligs depasserpar lui. Nicolas semble inquiet de lafaondeprocder deThierry HERZOGpour interroger ce correspondant et lui demande sil a son tlphone personnel. ThicnyER.ZOGrpond par laf[lnnative en prcisant quil a un discours avec lui qui estprt, 11comprend tout de suite de quoi onparle .> Com N39 du 01/02/2014 11h46 : Nicolas appelle Thieny BERZOG pourini demander

    de rpondre sur son tlphone, quon ait limpression davoir une conversation . ThienyBERZOG lui demande de quoi ils vontparler, Nioola lui dit de lui parler de SPTNOSJ. Thieiry

    PAGE 4

  • BERZOG propose de dire quils ne fout pas de triomphalisme , de dire quils ont lesrquisitions, mais quils nont pas le droit de les divulguer, ce qui nest pas leur genre. Nicolas lecoupe en lui demandant si les juges qui coutent disposent de ces rquisitions, TbierryUERZOG rpond par la ngative, Nicolas ajoute que ce nest donc pas la peine de lesinformer. Tlilerry BERZOG propose que Nicolas linterroge sur le dossier dans lequel il estpartie civile car a p~ut lintresser. Il termine la conversation en indiquant qu~il le rappellemaintenant, afaitplus naturel .=> coin N57 du. 05/02/2014 09h42 : Thierry BERZOG indique Nicolas quil vient davoir

    - (3ilbert. Ce dernier aurait indiqu que laffaire JIALLETTIrenforait les chances du pourvoi deNicolas. Gilbert avait rendez vous le jour mme avec un des Conseillers , pour bien luiexpliquer. TbiexryHERZOG prcisait que (ilbert tait optimiste etil avait demand ThierryBERZOG de le dire au Prsident. Thierry HERZOG indiquait que poux linstant ce ntait paspratique, mais quaprs, le Prsident le recevrait, quil savait parfaitement ce que Gilbertfaisait, Gilbert auraitparl dun truc sur Monaco, il souhaiterait 6tre nomm au tour extrieur au

    Conseil dEtat, Nicolas indiquaitquil laiderait flerzog prcisait avoir rassur Gilbert ce sujet:tu rigoles, avec ce que tufcds.

    Dont procs verbal. ---------- ---- --- Les six conversations stalent sur neufjoiirs.(D6 1)7)Lesprocs verbauxdetranscriptionde ces 6 conversations ontt verss enprocclure le 19mars

    2014 et figurent sous cotes D 142 158.Une lecture plus exhaustive de ces conversations permet de les retranscrire de la manire

    suivantes:

    La conversation n 15 du 28 janvier 2014 de la ligne 07 77 (appel de Nicolas Sarkozyvers ThienyHerzog) (D 142): Nicolas Sarkozyinterroge son avoeatsurlavance delaprocdure devantla Cour de cassation. Le rapporteur a dpos son rapport Sont voqus la saisie des agendas, tlimpartialit de lexpert, Thieiry Herzog voque lavis de Matre Spinosi. Il apparat que ces mmespices sont lues par un fiers, dsign comme tantnotre ami, et dont lavis semble sollicit.

    La conversation n21 du 29 janvier 2014 de la mme ligne, soit un appel de Nicolas Sarkoz~ son avocat Tbierry l-lerzog (D147), fait tat que Clilbert? a eu connaissance du rapport qualifi devolontairement neutre, rapport qui serait pour lannulation de la saisie des agendas prsidentiels.~Gilbert voque un dlibr une semaine. Thierry Flerzog sexprime la fin de la conversation etsurtout ce quil afait, cest le truc lintrieur, quoi.

    La conversation n24 du 30 janvier 2014 concerne la mme ligne et les mmes iuterlocuteut~,Tiiierry Herzog, informe lepreinier quil a eu Gilbert ce matin, il dit avoir eu accs lavis durapporteur(jamais publi~ et destin ses collgues et que cet avis conclut la cassation et au retrait de toutes lesmentions relatives tous les agendas (1)150). Cet avisa t adress Matre Spinosi qui la commiuriqu Matre Herzog. Une confsion semble entretenue entre lavis de lAvocat Gnral et celui durapporteur. Est voque la question de la recevabilit du pourvoi (Nicolas Sarkozy ayant bnfici dunnon-lieu), lAvocat gnral seraitpour et (3ilbert partage cet avis.

    La conversation n 38 du 1 fvrier 2014 11h22 est toujours intercepte sur la mme Iigu,Nicolas Sarkozy appelant son avocat. Le premier dit avoir vii notre anti.., qui a confinn que a sepassait trs bien il avait vu le rapport de lAvocat gnral et que pour le conseill rapporteur a seprsentait bien aussi.

    Puis Nicolas Sarkozy fait allusion laffaite libyenne, quils envisageraient de faire uneperquisition. ..ee serait curieux de perquisitionner un type qui est partie civile par ailleurs, remarqueNicolas Sarkozy (1)154). 11 demande Tbierry Henog de prendre contact avec nos amis pour quilssoient attentifs. Sont nouveau voqus les avis de lAvocat gnral et du rapporteur, qui seraientidentiques. Les changes portent sur les impressions ou directions tenir quant la procdure suivre

    PAGES

  • et les approches de lavocat au Conseil, Matre Spinosi.

    j,~g conversation n 39 du P fvrier 2014 11h46 intercepte sur la mme ligue et entre lesmmesinteflocuteurs rvle que ceux-ci ont conscience quus sont couts et conviennent de sappelersur une autre ligne pour faire pIns naturel (Dl 59).

    La conversation n 57 partir de la mme ligne et entre les mmes interlocuteurs, NicolasSarkozy appelant son avocat le S fvrier 2014 (1)161) fait rfrence Gilbqrt qui aurait rendez-vousavec un conseiller etquil est optimiste. Thierry 1{erzog dit quil (Gilbert) lui aparl dnntruc, quil veuttravailler Monaco...quil y aunposte qui se libre au Conseil dEtat mongasque.. .et ajoute j ose pasdemander. Peut-tre quil faudra que jaie un coup de pousse. Nicolas Sarkozy rpond quil va aller Monaco, quil verra le prince (1)161).

    Le 10 fvrier 2014,Nicolas Saoz~ appelle Tbierry Herzog, le premier venant aux nouvelles,Thierry Herzog dit que Gilbert aurait vu un conseiller de la formation, U na tien dit (D 165).

    Le 11 fvrier 2014, Thierry Tkrzog, sur la ligne 07 77 appelle Nicolas Sarkozy pourlinformer de la date de dlibr fixe au II mars, et dire que lAvocat gnral avait demand lacassatin seuiement pourNicolas Sarkozy, la qualit de prsident de la Rpublique devant tre retenue.Thierry Herzog dcrit la teneur de laudience, et ils conviennent de sappeler sur le portable normaldans 10 mn pour refaire le compte rendu de laudience (Dl 68).

    Le li fvrier 2014, 20h54 Thierry Herzog appelle Nicolas Sarkozy. ils envisagent dappelerGilbertparce quils (les conseillers) dcident maintenant. ThierryHerzog sengage appeller Gilbert(0170).

    Le mme jour 22h11, Thieny Herzog rappelle Nicolas Sarkozy pour lui prciser que Gilbeif&avait pas rappel, mais quil avait su que celui-ci avaitvu un troisime conseiller qui allait dans lebon sens (D172).

    Le 15 fvrier 2014, Nicolas Sarkozy appelld Thicrry Hcrzog toujours sur la mme lignc~ estvoque la question de lexpertise, Thierry Herzog assure son correspondant que ds que Gilbert auraquelque chose il appelera (1)176).

    Le 22 fvrier 2014, Nicolas Sarkozy appelle Thierry Herzog et linfonne quil sera demain Monaco p179).

    Le 23 fvrier2014, Nicolas Sarkozy appelle lJaierry Herzog qui rappelle au premier vu que tues sur place, si jamais tas loccasion, toublies pas, situ as lapossibilit de dire un motpour (3ilbert,pour le Conseil dEtat, pour le poste qui se libre (D18l).

    Le 24fvrier2014, Nicolas Sarkozyprcise ThierryHerzog quil va essayer de voir le MinistredEtat de Monaco pour Gilberi (Dl 86). Nicolas Sarkozy ne semble pas vouloir entrer en contact directavec Gilbert.

    Le 25 t~vrier20l4, Nicolas Sarkozy confirme T]ilerry Herzog sonrendez-vous avec le MinistredBtat ce jour et maintient quil fera la dmarche, quil convient den avertir (Gilbert) (Dl 88).

    Le 26 fvrier, une conversation sur la ligne 06 80 utilise par Thierry Herzog estintercepte 11h19 entre lui et Nicolas Sarkozy, dont il rsulte que Nicolas Sarkozy na rien faitauprsduMiniste(D190),

    Lenmejour, sur la ligne 07 ?7 , Tbierry Hterzog appelle Nicolas Sarkozy qui confirmeau premier quil narien fait (1)191 bIs),

    FACE fi

  • Le? fvrier2014 galement, lofficier depolice judiciaire adresse une rquisition roprateurOrange, au visa de la commission rogatoire dlivre le 23 avril 2013, leffet de bien vouloircommuniquer la fadet de la ligne 0680 utilise par Matre Thieny Herzog du l& dcembre2013 ce jour ainsi que lidentification de tous les correspondants de cette ligne (D8).

    En effet, le 7 fvrier 2014 19h 10, (09) lenquteur a rdig un procs verbal en ces termes:agissant dans le cadre de la commission rogatoire du 23 avril 2013,

    Poursuivant J!excution de la commission rogatoire dlivre le 23 avril 2013 par Mlvi. SergeTOURNAIRE et Ren GROTJMAN, vice-prsidents chargs de linstruction au TOI de Paris, danslinformation N 220311314 (N parquet 1310801454), suivie contre X des chefs de corruption active etpassive, trafic dinfluence par des personnes exerant une fonction publique, faux et usage de faux, abusde biens sociaux, blanchiment de ces infractions, recel de ces infractions et complicit de cesinfractions, ----------

    Vu les dispositions des articles 81, 151, 152 et 154 du CEP,- Vu. les changes intercepts sur lcoute tlphonique PV14-20,-----

    Vu les comptes rendus effectus au magistrat instructeur concernant ces conversations,Vu la teneur des changes intercepts laissant supposer une corruption dun magistrat de la Cour de

    Cassation,----- ------Vu la teneur des changes intercepts laissant supposer que Nicolas SARICOZY aitpu tre avis de

    la mise sous survpillance de ses tlphones,--Vu la teneur des changes intercepts laissant supposer que la source susceptible dinformerNicolas

    SARXOZYviaTEIeriyHERZOOdelimminencedunepexquisition,------- ---------Vu que cette source doit probablement tre directement lie lordre des avocats du Barreau de Paris,servic prvenu tant des oprations de perquisitions que des mises sur coute,--------------Constatons que our aire suite notre rquisition, la socit ORANGE nous communique la fadetde la ligne 0680 utilise par Thierry HRRZOG --

    Loprateur nous communique ces donnes sous formenumrique. Prcisons que les fichiers transmissont trs volumineux. Mentionnons ne pas diter ces fichiers en taison de ce volume. Procdons unenregistrement dune copie aux fins dexploitation et comparaisons ultrieures. Procdons galement une sauvegarde des fichiers communiqus. Ces fichiers feront lobjet d~un enregistrement ultrieur sursupport de type CD-ROM qui sera saisi ultrieurement.

    Est dite et annexe au procs-verbal, la liste des 40 correspondants les plus frquents et sontcits les rinci aux corrqiondants de Me Herzogjoints le ltfvrier 2014. Est ainsi identifie une ligne0689 , au nom de M. O. Azibert.

    alors rappele la substance des conversations (rsumes) umnros 15, 21, 24, 57.(Dl 1)Est dite la liste des contacts entre Me Thieny Herzog et M. Gilbert Azibert, soft trois appels

    entre les 29 janvier 2014 et 5 fvrier 2014 (011), puis celle des contacts entre les deux mmescorrespondants en remontant jusquau 3 dcembre2013 (014).

    Entre les 10 et 11 fvrier2014, lofficier depolice judiciaire dresse quatre autres procs-verbaux(DiS ~ 18) faisant tat des interceptions des quatre conversations intervenues ehtre Me Thierry I{erzoget M. Nicolas Sarkozy sur ces deux jours, (conversations 77, 86, 90 et 91). Il peut tre retenu:

    ,~ Conversation n 77(10 fvrier 8h58) indiquant que Gilbert a vu un conseiller sigeant clansla fonnation.~.p1ut8t favorable nous (015).

    ~ Conversation n~ 86(11 fvrier 17h42) o Nicolas Sarkozy demande Thierry Rexzog de lrappeler sur son portable normal pour donner le compte rendu de la Cour de cassation pour lesmessieurs qui nous coutent. (D16).

    4 Conversation n 90(11 fvrier 20h54) o est voqu le timing possible du dlibr, danslattente par Thierry Herzog dun appel de Gilbert (Di?).

    ~ Co.nversatioian 91(11 fvrier 22h11), Thierry Herzog infonneNicolas Sarkozyque Gilbertva la chasse demain (018).

    Le 17 fvrier 2014, (Dl) les juges dinstruction MM.Toumaire et Orouman adressent uneordonnance de soit communiqu Madame le Procureur de la Rpublique aux fins de rquisitions ouavis sur les faits nouveaux non compris dans leur saisine initiale, au vu desprocs-verbaux des sept, dix

    P~B1 /

  • et onze fvrier deux mille quatorze rdigs pari DPI M. Frdric Vidai, concernant des conversationslaissantprsumer dune part desfaits de violation du secretprofessionnelpar une personne infonne(i~1galeinent dune surveillance technique mise enplace dans le cadre de la prsente instruction et,dautrepart, defaits de corruption dun magistrat de la Cour de Cassation, (DI)

    Le 26 fvrier 2014, le procureur de la Rpublique financier prend contre X, un. rquisitoireintroductif au vu de cette ordonnance de soit communiqu du 17 fvier 2014, prise dans le dossier de laprocdure 2203/13/14, n PR 13108001454 et auva duprocs-verbal n14-00020 de1OCLCIFF, selonquoi il rsulte de ces pices des indices graves et concordant de:

    Trafic dinfluence passifpar une personne exerant une fonction publique Trafic dinfluence actifpar unparticulier sur une personne charge de mission de service

    publie Complicit et recel de ces infractions Violation du secret de linstruction et recel.

    Le 26fvrier 2014, les deux juge dinstruction Mesdames Simon et Thpaut sont dsignes, ellesdlivrent le mme jour plusieurs commissions rogatoires lOCLCIFF:

    commission rogatoire surveillance de la ligne tlphonique n 06 75flr utilise parMatre Thierry Herzog pour deux mois (Dl 520)

    - conutission rogatoire aux fins de retranscription des coutes de la procdure souche;- commission rogatoire surveillance de la ligne tlphonique n 0689 au nom de G.

    Azibert (Dl374) notamment;Le 3 mars 2014, une perquisition a lieu au cabinet de Matre Herzog (1)30).Le 4 mars 2014, contact pris avec le secrtariat de Monsieur Marin, Procureur Gnral prs la

    Cour de cassation, une perquisition alieu dans l bureau de Monsieur (JilbertAzibert, o sont constitus10 scells (1)37), perquisition au cours de laquelle il est demand, parle juge dinstruction, davoir accsaux raj ports et aux avis des avocats gnraux (1)37) ws ladite cour.

    Deux perquisitions ont t effectues, aux domiciles bordelais et parisien de Monsieur GilbertAzibert. La premire a permis la dcouverte de conclusions dun avocat gnral relatif la procdureengage par Fxanoise Meyers devant le juge des tutelles de Courbevoie envers sa mre, et la secondeperquisition Paris apermis de trouver un exemplaire de larrtn 671, du.24 septembre 2013, de lachambre de linstruction de la Cour dappel de Bordeaux relatif la procdure Bettencourt.

    Le 3mars2014, les juges dinstruction, Mme Patricia SimonetMme Claire Thpaut demandentmessieurs Tournaire et Groumandautoriserles enquteurs delOCLCIPF faire une copie du CD-romdes interceptions tlphoniques ralises dans le cadre de la procdure 2003/13/4 portant sur len007.77 aux fins dexploitation dans leurprocdure et de procder de mme quant lautreinterception voque dans le rapport du 11 fvrier 2014 de cet officier de police judiciaire, demande .laquelle le juge M~ Tournaire fait droit le mme jour (1)104) par un soit transmis accompagn de copiedes commissions rogatoires ayant autoris ces surveillances, de leurs prolongations et des avis aubtonnier (D105 118) et de procder de mme quant aux diligences concernant le ~0 06 81utilis par Monsieur Nicolas Sarkozy.

    Le 14 mars 2014, les juges dinstruction Ivimes Simon et Thpaut accusent rception de cespiceset interrogent leur collgue sur le point de savoir si dautres lignes utilises par Nicolas Sarkozyont fait lobjet dinterceptions, et dans lafUnnative de bien vouloir leur transmettre les picesconcernes, afin ctinslruire sur lensemble des faits dont les deux juges sont saisis.

    Cette demande reoit une rponse favorable, le 17 mars 2014 quant la ligne 06 08attribue MonsieurNicolas Sarkozy. (Dl19 D125)

    Sont verss la procdure de mesdames Simon et Thpaut, copie dune commission rogatoiretechnique dlivre par Monsieur Tournaire le 27 dcembre 2013 pour prolongation de la surveillance

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  • tlphonique de la ligue 0681 attribue MonsieurNicolas Sarkozy, et cc au vu dun, rapportde laJ)NWP en date du 24 dcembre 2013 (DitO) et lavis au btonnier (1)11-113).

    De mme sont verss sous cote 1)120-123, copie dune conimissionrogatoiretecimique manantde Monsieur Tournaire, du 19 septembre 2013, ordonnant le placement sous surveillance de la ligne 0608 tilise par Monsieur Nicolas Sarkozy pour une dure de 4 mois, la commission rogatoiretechnique u 10 janvier 2014 ordonnant une prolongation pour 4 mois et les avis au btonnier Q)120 125).

    Dautre part sous forme de copie, le 17mars2014, Madame Dufau, Commissaire divisionnaire la D1~UFE, adresse spontanment Mesdames les juges dinstruction Siinon et Thpaut, un rapport derenseignement, nonrfrenc, quant aux lments sur une infractiondistincte de linformationjudiciaire

    2411114/2 faisant lobjet dune enqute prliminaire suivie par le parquet financier, elle joignait copiederefranscriplions tlphoniques (1)131).

    Le rapport commence en ces termes:Jai lhonneur de vous rendre compte des lments recueillis au cours de lexploitation de

    plusieurs interceptionstlpboniques qui matriMisent une violation de secretprofessionneldistincte desfaits objets de laprsente informationjudiciaire, et qui correspondent une enqute prliminaire ouvertepar le parquet national financier sous le numro P 14063000306...)>

    il est fait tat des conversajWns retranscrites partir des ligues au nom de P. Bismuth et de MeThierryflerzog, ligue 06 80 . sous les n 146 du25 fvrier 2014 (D136), n 142 (D134) du 14fvrier, n3307 du 26fvrier (D138), n 153 dummejour (1)140) et n83 du 3mars, sont vises trsexactement les conversations;

    - 146-147-142-153 de la ligne 0777 C (P~Bismuth)- 3307 du 26fvrier2014 de la ligne 06 ~(Nicolas Satkozy)-n83 du3mars2ol4dela.ligneO6SO 1(Thierryflerzog)Ce rapport se tennine ainsi: Ces lments laissent penser que Thieriy BBR.ZOG a bnfici dun renseignementie mardi

    25fvrier entre 10H20 (appel aveoNicolas SARKOZY) et 15H30, heure laquelle il descend surNice.Seule cette informationsur les investigations en cours peut expliquer le changement des propos des deuxcorrespondants et Yab ndon de lutilisation des lignes sous surveiliance. Thierry IIERZOG reconnafdailleurs avoir bnfici dinformations dans sa conversation avec Gilbert AZIBERT, cite ci-dessus.

    Ces faits, quipoutraient constituer uneviolationdu secretprofessionnel, font actuellementlobjetdune enqute diligente sur les instructions de Madame le ProcureurFinancier, enqute qui pourrait treabonde de ces lments.

    Cependant, cest au vu et en excution de la commission rogatoire du 26 fvrier 2014, dlivrepar mesdames Simon et Thpaut qutaient dites, annexes et retranscrites un certain nombre decommunications (1)133)... interceptes sur la ligne 07 77fl ouverte au nom de P. Bismuth,attribue Nicolas Sarlcozy, conversations dont il rsulte que si Nicolas Sarkozy devait parler de G.Azibert pour un poste de conseiller dEtat, la Principaut de Monaco, en fin de compte, il nen arienfait. Les procs-verbaux de retranscription de ces surveillances ralises entre le 28 j?nvier 2014 et le26fvrier2014, sont dats du 12 mars 2014 et cots D130 1)191 bis.

    Les ternies de la conversation n146 du 25 fvrier 2014 sont en substance les suivants:Nicolas SARTCOZY: Je voulais te dire, pour que tu puisses le dire (3ilbert AZIBERT, que jai rendez-vous midi avec Michel ROG]3R, le Ministre dEtat de Monaco.Thierry HBRZOG : Ministre cPEtat ouai, bon bah super, bahje vais lappeler maintenant.Nicolas SARKOZY: Jiveutiin poste de conseiller dEtatici?Thierry HERZOG: Euh oui, qui, va se librer en mars, et donc il avait postul disant que a lui plairaitcomme fonction puisque il peut lexercer.Nicolas SARTCOZY: Bon bah voil, bah couteTbierry HBRZOOE Parce que le Conseiller d]3tat sen va. Donc ils vont pourvoir son remplacement.Nicolas SARKOZY: 0k, tu peux lui dire queje, midi je ferai la dmarche, puis je tappellerai pour te

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  • dire ce quil en est.La conversation 3307 en date du :2014-02-26 Heure: 11:19:22, mane de la ligne 0680e, dont.lutilisateur est Thierry HBRZOG, il peut en tre retenu essentiellement:Nicolas SARKOZY: Eeoute, je voulais te dire un mot propos de ce que tu w!as demand pour ton amiGilbert.TbienylIELZOG: OuiNicolas SARICOZY: parce que...ThierryHBRZOG : Tas pu faire quelque chose ou pas?Nicolas SARKOZY: Nonmais, je, tu. vas &en vouloir, mais, jai rflchi depuis. Jai en le ministre dtatqui est ~m type trs bien, qui voulait me parler de la situation MONACO.ThienyHERZOO: Oui, ouiNicolas SARK.OZY: qui est dailleurs quelquun que japprcie et que jaime bien etje prfre te le dire,je lui aipasparldeuilbert,bonTbierry I-IERZOG : Ah bon!Nicolas SARKOZY: pourquoi, parce que, parce que dabord cest pas venu dans la conversation, amembte et poux te dire, a membete de demander quelque chose alors que je connais pas tsbien

    Nicolas SARXOZY: Mors, je favais dit que je le ferai,.. Et puis jai rflchi, a va paratre trs bizarre..ils vont meposer des questionspour savoir quest-ce quil a~it. Pfft je sais pas exactement ce quil a fait.Enfin bon, voil. Bon.(D137)

    Auvu dune autre commission rogatoire du 26 fvrier 2014 de mesdames Simon et Thpaut, ontt effectues des investigations notamment quant :

    - lorganigramme et les membres du conseil de lordre des avocats au barreau de Paris- la liste des contacts tlphoniques tablis entre Tbieny Herzog et Nicolas Sarkozy et Gilbert

    Azibert (1)805) et ce compter du 1%anvier 2014 (D806), entre (Jilbert Azibert et P. Sassoust.- Des investigations quant aux habitations des protagonistes- Des recherches afin de vrifier labsence de ralit de ladresse de P. Bismuth Mcc et que les

    caftes tlphoniques ont t payes avec deux cartes bancaires domicilies Nice (0853).- Les numros de tlphcne professionnel la Cour de cassation et les numros personnels des

    portables des magistrats ayant eu connatre de la procdure Bettencourt ont t requis (D859...874).- La liste des appels entrant et sortant de cinq conseillers la Cour de cassation a t requise

    (1)874).Le 17 mass 2014, a t requise la liste de tous les appels entrant et sortant du Ple financier relis.

    au standard de la rue des Italiens, et ce depuis le Fjanvier 2014 ejour.(D888).Bon nmbre des coziseills et avocats gnraux ayant eu connatre de laprocdure Bettencourt.

    devant tre examine le 11 fvrier 2014, ont t entendus et notamment Monsieur Louvel, Prsident dela chambre criminelle, Monsieur Didier Guerin, Conseiller rapporteur et Monsieur Mathon, AvocatGnral e charge pour le Parquet gnral de cette procdure.

    De ces auditions, il rsulte que le calendrier tenu la Cour de cassation quant la procdureBettencourt, a t le suivant:

    23 octobre 2013 : M. D. (3uerin est dsign comme conseiller rapporteur17 dcembre 2013 : premire audience prvue (reporte)21janvier2014 le rapport de Monsieur D. Guerin est mis en ligne (selon Monsieur Louvel)27 janvier 2014 : D. Guerin dit mettre en ligne sur le bureau virtuel son rapport et autres

    documents secrets qui seront accessibles lensemble des conseillers de la Chambre criminelle(D318)30janvier2014 : M. Mathon dit que son avis est adress aux avocats au Conseil

    D. Guerin accde aux conclusions de lAvocat Gnral11 fvrier 2014 : M. Mathon met en ligne son avis sur le bureau virtuel

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  • Audience11 mars 2014 : Dcision prononce

    Monsieur Bertrand Louvel, alors prsident de la Chambre criminelle, t entendu par les deuxmagistrats le 20 mars 2014 (D 192). En substance, on peut retenir de ses dclarations que;

    Si les changes entre avocat gnra] et conseiller rapporteur dune mme spcialit sont dusage,.il estenrevanche interdit qyun conseillerrapporteurcommunique son avis auProcureur Gnral, ou sonprojet darrt. Il rappelle que toute la cour a accs aux travaux des Avocats gnraux et aux rapports desconseillers rapporteurs, par le bureau virtuel.

    Lavocat au Conseil peut transmettre ces documents son correspondant au barreau et sonclient, lesquels avis et rapports ne sont pas transmis aux parties e1les-m~mes.

    LerapportdeM. Guerinatrendu le2l janvier etlavis de lAvocatGnral, le 30janvier2014.-Lavis et le projet darrt ne sont accessibles quaux conseillers de la Chambre Criminelle, y

    compris ceux qui ne sont pas dans laffaire concerne.Un rapport est toujours neutre, seul lavis nest pas neutre, le conseiller, dans cet avis, propos.e

    la Chambre telle ou telle solution, cest son projet darrt.Pour le Prsident de la Chambre criminelle, il est impossible techniquement quau 30 janvier

    2014, Gilbert A.zibert ait eu communication de lavis du rapporteur, saufpar une communication directe.Les juges dinstruction faisant rfrence une conversation tlphonique entre Matre Thierry

    Herzog et Monsieur Nicolas Sarkozy selon laquelle Gilbert Azibert aurait eu accs, daprs le premier, lavis du conseiller rapporteur, demandent Monsieur Louvel : Vavis du rapporteur concluait-il lannulation de la saisie des agendas ?. Le magistrat a rpondu:

    Je ne peux pas vous rpondre car il sagit du dlibr de Monsieur GUERIN. Ce que j e peuxvous dire est que si les propos de Monsieur AZIBERT sont rapports exactement par Monsieur.HERZOG, lors Monsieur AZIBERT na pas lu lavis de Monsieur GUERIN sans quoi il ne Faurait pastraduit comme cela. La traduction qui est faite de lavis de Monsieur GUEREN prouve quil ne ra pa~ lu.3e ne puis en dire davantage.

    A lautre question, toujours propos de la saisie desdits agendas,: Lesjuges : Sagissant de la saisie des agendas, la dcision rendue & t celle-ci quen application

    de rarticle 606 du Code de Procdure Pnale, il ny a pas lieu de statuer sur son pourvoi devenu sansobjet. Cette dcision &apparente t-elle une irrecevabilit?Bertrand LOTJVEL dclare : Techniquement, non. Dans le cadre de Particle 606, nous considrons queFvolution des circonstances prive le pourvoi de son objet. Depuis le non-lieu dont a bnficiMonsiewSARKOZY, il nest plus partie la procdure, ce qui rend son pourvoi sans objet. Lavis de lavocatgnral qui conclut lintrt agir et lannulation de la saisie des agendas ne ma pas tonn car il ztestpas exceptionnel davoir des avis diffrents sur une mme question.

    Monsieur Didier Guerin a t entendu par le juge dinstruction le 28 mars 2014 (0318). Sadsignation comme rapporteurdans laprocdure Bettencourt estintervnue le23 octobre2013, il a inscritson rapport au bureau virtuel le 27 janvier 2014, et non pas le 21 jnvier. Le 27 janvier, les autresdocuments secrets ont t inscrits dans le bureau virtuel, A partir de cette date, lesdits documents taientaccessibles aux conseillers de sa section et lensemble des conseillers de la Chambre criminelle. Lavis~sur le sort du pourvoi nest pas accessible dautres personnes.

    il a eu accs aux conclusions de lavocat gnral vers Je 30 janvier. Avec M. Mathon, ils ontchang sur la recevabilit du pourvoi de Monsieur Nicolas Sarkozy, Monsieur Mathon pouvantsinterroger et faire fluctuer son avis quant la question de linviolabilit du Prsident de la Rpublique.

    Il tait nonnal que le rapport du. conseiller rapporteur ne donne aucune indication aux parties surle sens de son avis. Cet avis est et doit demeurer secret. D. Guerin a re.frs de le communiquer auxmagisttats instructeurs, lestimant couvert par le secret du dlibr.

    Monsieur Mathon, avocat gnral prs la Cour de cassation en charge de la procdure diteBettencourt, objet du pourvoi & Wl3-86.965 a t entendu par le juge dinstruction, le 3 avril 2014

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  • (1)334). De cette audition, il peut tre retenu que:- Il a t dsign le 29 octobre2013, pour une audience devant se tenir le 17 dcembre2013.- Il a t chang avec D. Guet-in pour dresser un tableau des moyens soulevs, saufquant celui

    de Monsieur Nicolas Sarkozy quant la saisie de ses agendas puisquil avait bnfici dun non-lieu,laquelle saisie ntait quaccessoire par rapport la nullit des expertises. Des changes entre messieursGuriwetMafflu, on comprend que lepremier napparaissait gure favorable laxecevabilit dupont-volde Monsieur Nicolas Sarkozy, tandis que le second ltait et concluait une cassation sans renvoi.

    Monsieur Mathon amis son avis sur le bureau virtuel le 11 fvrier 2014, le 30 janvier il avaitadress cet avis tous les avocats au Conseil de la Cour de cassation concerw~s.

    Ce n estpas par sonintermdiaire que Gilbert Azibert apu avoir connaissance de cet avis (1)336).Sil a pu sentretenir dupourvoi dans laffaire Bettencourt avec Gilbert Azibert, ce fit propos de celuiform par lexpert Mine Gomb, parce que Gilbert Azibert avait t Procureur gnral Bordeaux,Monsieur Mathon rfute toute relation personnelle avec Monsieur (3ilbert Azibert.

    Lebtonnier Sur a t entendu par les juges dinstruction le 17avril2014 (D543) essentiellementsur les modalits de rception, enregistrement et conservation des avis de placement sous surveillancetlphonique des avocats du bateau de Paris.

    Lespersonnes concernes, impliques dans ces tches ont t identifies. Le systme dc rceptionet de conservation de ces avis est ce jour informatis. Le btonnier aremis une expertise assortie dunconstat dhuissier, expertise selon laquelle les messages, concernant les coutes en cause dans laprocdure souche ou dans h prsente procdure, navaient t lobjet daucune divulgation auprs dequiconque.

    le 18 avril2014, les juges dinstruction ont interrog par lettre le Prsident du Conseil Suprieurde la Magistrature, expliquant quil (1)1185) ressort des lments de la procdure que Gilbert Azibert,affect dans une chambre civile de la Cour de cassation, aurait eu. accs Pavis personnel duconseiller-rapporteur Didier Gerin alors mme que cet avis, qui est inscrit au bureau virtuel de la Courde cassation, nest accessible quaux conseillers de la chambre criminelle. Ce document, dpos au greffepar le conseiller-rapporteur le 4janvier2014, a t mis en ligne le 27janvier, les juges dinstructionposent les questions de savoir (Dl 186):- si la transmission par le Prsident de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation de cet avis, surtquisition de notre part, est susceptible dtre constitutive dune faute disciplinaire pour violation dusecret des dlibrs, tant de sa part que de la ntre,- si la saisie, par nous-mme, de cet avis du rapporteur, dans le cadre de la prsente instruction pnale,peut tre assimile une violation du secret des dlibrs sanctionne disciplinairement ou si ce secretpeut tre assimil un secret professionnel au titre de farticle 60-l du code de-procdure pnale,- si les personnes ayant sig seraient susceptibles de poursuites disciplinaires dans le cas o ellesrvleraient leur avis et leur vote lors du dlibt de laf~ire dite Bettencourt , objet de coUeinstruction, alors mme que ces rvlations se feraient dans le cadre dune instruction pnale portantprcisment sur un trafic dinfluence visant influencer le vote de ces conseillers:

    Par lettre du 7mai2014, le prsident du Conseil suprieur de laMagistrature, Premier Prsidentdc la Cour de cassation, a fait savoir au juge dinstruction premier saisi que larticle 20-2 de la loi du Sfvrier 1994, modifi par celle du 22 juillet 2010, ne permet pas au Conseil de se prononcer sur desquestions relatives la dontologie des magistrats sans avoir t saisi par le Prsident de la Rpublique,au titre de larticle 64 de la Constitution, ou par le garde des Sceaux, au titre de f~rticle 65. (1) 1187)

    Parmi second courrier dummejour, le Premier Prsident de la Cour de cassation, communiquaitdes lments de recherches effectues par le service de documentation de la juridiction. Cet avis taitfoiinul en ces ternies:((Un seulprcdent a t trouv. U sagitdun. arrt de la chambre criminelle du. 18 aot 1882 (Buil.Crin n212), joint en copie. Rappelantieprincipe selon lequel

  • II est possible danalyser dans le mme sens la dcision n 97-2113 du 10 novembre 1998 duConseil constitutionnel, galement jointe en copie. Se fondant sur les dispositions de larticle 3 delordonnance n 8-1067 du7 novembre 1958, selon lesquelles les membres de cette instance ( jurent degarder le secret des dlibrations et des votes , le Conseil a. estim que le rapport prsen( devant sa.section dinstructionnepouvaitfaire lobjetdkme comnxunicationimjuge, pourtre couvertparle secretdes dlibrations, desquelles il ne peut tre regard comme une pice dtachable.

    Le 2juin2014, les juges dinstruction se sont transports la Cour de cassation (D1l76.4. Enprsence dun assistant spcialis Monsieur Guillaume Le Bozec, les magistrats sont reus par MmcChastagner, greffier en chef, responsable du service infonnatique de la Cour de cassation. Les mthodesdaccs aux documents et procdures devant tre examins par la juridiction sont expliques de lamanire suivante ~1l78):

    - ...Tous les magistrats de laCourde cassation ontaccs lhistorique de laprocdure ainsi quauxdocuments en format PDF: requtes, mmoires, rapports, avis des avocats guraux et minutes de ladcision en format PDP.

    Les personnels du greffe de la Cour de cassation ont accs au logiciel NOMOS ainsi quau bureauvirtuel et ont accs aux mmes informations prcites que les magistrats. Un greffier affect unechambre enparticulier a accs tous les documents y compris des documents confidentiels (avis et projetdarrt du rapporteur).

    Chaque magistrat a un code et un identifiant qui lui sont personnels et qui lui donnent un accspropre sa fonction et son service. A raide de ce~ code, le magistmt peut accder tous les dossiers desautres chambres Sil connat le numro du dossier ou sil en fait la recherche. Seuls les documents noncouverts par le secret du dlibr sont accessibles tous les magistrats. Sils sont constitus dans ledossier, les avocats au Conseil ont galement accs ces pices.

    Madame Chastagner se connecte sur le compte dun conseiller de la Chambte Criminelle etprsente titre dexemple lvolution dun projet darrt. Le projet est rdig sur lordinateurpersonnel dumagistrat, qui renvoie au greffe, lequel le met sur le bureawvfrtuel et qui est dnomm PJT. Ce projetest prsent . la Confrence. Il peut tre formul des observations conduisant le Conseiller rapporteur,le cas chant, modifier son projet ou le complter. Cest lissue de la Confrence que le projet estenregistr FAC (Projet Aprs Confrence) Cest ce projet qui estprsent laudience et qui deviendadfinitifaprs le dlibr et sera alors inscrit en AAA (Arrt Arrt lAudience). Aprs laudience, legreffier de chambre rcupre le rle et larrt, en fait relecture, cet arrt devient AD (Arrt dAudienceDfinitif). Cest ce projet qui nest plus modifiable qui sera utilis par le greffe des Arrts, ou greffecriminel sil sagit du pnal, pour une mise en forme, enregistrement du numro. Madame Chastagnerprcise que le conseiller rapporteur a accs galement son avis, enregistr NOT, ainsi que tous lesautres conseillers dola chambre concerne.A titre dexemple, Madame Chastagner imprime la fentre JAVA des lments disponibles relatifs uneaffaire et que nous annexons an prsent procs-verbal (document 2).

    Madame Chastagner se connecte sur le compte dun conseiller de la Chambre Criminelle nesigeantpas dans une audience, constatons que ce magistrat a accs aux projets disponibles ainsi quauxavis relatifs cette audience.

    Madame Chastagner se connecte sur le compte cYun avocat gnral la Cour de cassation. Lesjuges constatent cjjiil a accs la documentation, aux audiences de la Chambre et ses dossiers en CourSet que si lavocat gnral ne sige pas laudience de la chambre, il a accs lhistorique du dossier maisn~a pas abcs auprojetni lavis du rapporteur.De mme, en se connectant sur le proffi dun avocat gnral sigeant une audience, celui-ci a accs rhistorique du dossier mais na pas accs au projet ni lavis du rapporteur...

    Puis il est procd aux constatations suivants (D 1179):

    PAGE 13 .

  • Constatons que le fichier NOT, soit lavis du rapporteur, a t cr le 24 Janvier 2014 14h17par le greffier Benjamin WIART.Mmc CHASTAGNER explique que les projets des rapporteurs sont rceptionns sur une bottestructurelle ddie et releve par Benjamin WIART et Christiuc LAMBERT.Les juges constatent que le nom de Yveline TEPLIER. apparat comme crateur du flchierAAD, MineCHASTAGNER1ndIquc que Mine TEPLIER estgreffi&e daudience et a cr ce fichier aprs laudience.A la demande des magistrats instructeurs il est procd limpression et la saisie des documentssuivants:

    Le document cas, audience du 11 Fvrier 2014 que nous plaons sous scell Cour de CassationN1 sagissant du projet darrt de M. OTJERIN.- Le document AAA (Arrt Arrt lAudience), audience du 11 Fvrier 2014 que nous plaons aousscell Cour de Cassation N2.- Le document AAD (Arrt &Audience Dfinitif), audience du 11 Fvrier2014 que nous plaons sousscell Cour de Cassation N3.- Le document NOT, cest--dire lavis du rapporteur dat du 22 Janvier 2014, intitul Banier clBettencourt, que nous plaons sous scell Cour de CassationN4.Les juges dinstruction demandent quelles personnes ont tlcharg lavis du rapporteur ainsi que sonprojet darrt. Il leur est indiqu quil n~estpas possible didentifier ces personnes carlapplicationna pascette fonctionnalit.

    En excution de la commissio ogatoire du 26fvrier2014, il a t procd la surveillance dela ligne tlphonique n06 75 tffise par Matre Thierry Herzog pour deux mois (1)1520).

    Cette mise sous surveillance de la ligne de Matre Thierry Herzog ne semble pas avoir fait lobjetdun avis au batomiler.

    Le 9mars2014, u t coute et retranscrite le P~ aot une conversation entre Matre Herzog etsa consoeur, Matre J. Laffont, conversationn 79 (Dl 917-1920).

    Le 19mai2014 est intercepte et retranscrite une conversation tlphonique mise de la ligne 0680 utilise par Me Tbierryflerzog, soit la conversationn 114 du 4mars2014, dont les termesen substance sont:Thierry, salut, cest Gilbert. .Ecoures, ru es mon avocat On a... Je te confirme le rendez-vous ce soir,

    Jai uneperquis chez moi. A Bordeaux, euh.... dans~ mon studio, etmaintenant, ils vont dans mon bureau.Euh.... Je te rappelle: Je leur ai dit que justement ctait toi qui mavais communiqu larrt de lachambre de linstructionpour lesproblmes deprocdurepnale, mais euh... je ten reparlerai.Doncj!aL:. Cest trs agrable. Je te raconterai tout a, ce soir; Bye. (D1534)

    - Le 19 mai 2014, en excution de la commission rogatoire du 26 fvrier 2014, a t retranscritepar procs-verbal (D1535, 1536) une conversation intervenue le 12 mars 2014 entre Matre ThieriyHerzog etle btonnier de lordre des avocats dubarreau de Paris, conversationn 1016 du 12mars 6h45(appel mis vers le 06 08~ligne de Me Pierre Olivier Sur), lequel btonnier avait t inform dece placement sous surveillance. De cette conversation, il peut tre retenu:-Thieny HERZOG: Etje vais demander toutes les comnnmications rcentes sur lhistoire du documentavant ma venue MONACO. Apartir du22 fvrier. Qui vontdmontrer que quand ils viennent chez moi,ils cherchaient un document, Ils cherchaient pas du tout de savoir si ... flUais bouger pour Gilbert.- P.O. SUR: Evidemment, Bvidernment Evidemment.Thierry HER.ZOG: Ettu sais, on se connat. Tu peuxpenser ce que tu veux de moi, mais enfin, tu penses

    quand mme pas que je vais mamuser magouiller pour avoir un poste pour Gilbert 7?? Jai demanda SARKOZY parce que Gilbert cest un brave type, euh.., voil. Je lui ai dit puisque tes Monaco,regarde. Il nous a rendu des services. Et quels services il nous rendait? Parce qul nous renseignait surles magouilles euh,,. de la Cour de cass, mais a, je vais pas le dire comme a... videmment, levais pasparler de a. Et Bordeaux, vu quil est bordelais, ils veulent le faire tomber. Et Monsieur GENTIL,Madame euh... Monsieur DAEEFF, Monsieur TOURNAIRE signent lappel des 81.

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  • Le l9u111et2014, intervenaitun rquisitoire suppltif auvu dune ordonnance de soit communiqu dumme jour, les juges dinstruction exposant la rvlation de faits nouveaux intervenus entre la date deleur saisine etie Il mars 2014, soit la date du prononc dcl arrt de la Chambre Criminelle dans laffaire.Bettencourt~ ils sollicitaient un rquisitoire suppltif et des rquisitions aux fins dc placement souscontrlejudiciaire de messieurs Tbierry Herzog et Gilbert Azibert avec interdiction, dentrer en contacts.(D1236-1237).

    En. rponse une convocation, plac en garde vue, le r Juillet 2014, de 8h 22h, lissue decette mesure, dfr devant les juges dinstruction, devant lesquels il comparait 23h50, MonsieurNico1a~ 8axkoz~r a t mis en examen, le ior juillet 2014 pour:

    - avoir, Paris, sur le territoire national et dans laPrineipaut de Monaco, du 25 septembre2013au 11 mars 2014 et depuis temps nonprescrit, sciemment recel une information quil savaitprovenir dudlit de vioJation du secretprofessionne], en lespce avoir eu connaissance de souplacement sur coutestlphoniques par un juge dinstruction, irifonnation couverte par le secret de linstruction,

    - avoir Paris, sur le territoire national et dans la Principaut de Monaco, du 25 septembre 2013au il mars 2014 et depuis temps non prescrit, sans droit, tout moment cd aux sollicitations deMonsieur (5-ilbert Azibert, dpositaire del autorit publique en sa qualit de Premier Avocat Gnral la Cour de cassation ou propos directement ou indirectement celui-ci, des offres, promesses, dons,prsents ou des avantages quelconques, en lespce un soutien et une intervention de Monsieur NicolasSarkozy en vu dobtenir unposte au sein dune juridiction prs la Principaut de Monaco pour MonsieurGilbert AzibciL:

    I - pour accomplir ou avoir accompli, un acte de safonction ou facilitpar sa fonction, en lespcealors quil tait affect une chambre civile, obtenir des informations sur un pourvoi voqu devant lachambre criminelle et notamment les avis du rapporteur et de lavocat gnral en charge du dossier, ladate daudience et du dlibr, pralablement leur transmission officielle, lopinion des conseillerssigeaiit dans la formation appele connatre du pourvoi form dans le dossier Bettencourt, en vue deles transmettre ~ Matre Thierry Herzog avocat de Monsieur Nicolas Sarkozy

    2-pour abuser ou avoir abus de son influence relle ou suppose en vue de faire obtenir duneautorit ou dune administration publique des distinctions, emplois, marchs ou toute autre dcisionfavorable, en lespce tant aflct dans une chambre civile, avoir directement et par lintemidiairedautrui influenc lAvocat Gnral en charge du dossier la chambre criminelle etpris contact avec desconseillers de la chambre criminelle sigeant dans la foniiation appele connatre du pourvoi afin deles inciter rendre un avis et une dcision fkvorables Monsieur Nicolas Sarkozy et aux autres partiesdans le cadre du pourvoi form dans le dossier Bettencourt(Dl669-1672), tels sont les termes de lanotification de la mise en examen (1)1669)

    Plac en garde vue, dfr lissue de cettemesure, Matre ThienyHerzog a t mis. en exameirle ljuillet 2014 22h15 pour:

    - avoir Paris, sur le territoire national et dans la Principaut de Monaco, du 25 septembre2013au li mars 2014 et depuis temps nouprescrit, transmis une information caractre secret, en lespceun arrt du 24 septembre 2013 de la chambre de linstruction de BordeauK rendu dans laffaireBettencourt (Jilbert Azibert dont il tait dpositaire soit par tat ou par profession, en lespce en saqualitd avocat la-procdure

    - - avoir Paris, sur le territoire national et dans la Principaut de Monaco, du 25 septembre 2013au 11. mars 2014 et depuis temps nonprescrit, sciemment recel une information quil savait provenir dudlit de violation du secret professionnel, en lespce avoir eu connaissance du placement sur coutestlphoniques de son client Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d)nstmction, information couvertepar le secret de linstruction

    - avoir Paris, sur le territoire national et dans laPrincipaut de Monaco, du 25 septembre2013au 11 mars 2014 et depuis temps non prescrit cd aux sollicitations de Monsieur Gilbert Azibertdpositaire de 1 autorit publique en sa qualit de Premier Avocat Gnral affect la chambre civile la Cour de cassation ou prnpos directement ou indirectement celui-ci, des offres, promesses, dong,prsentes ou des avantages quelconques, en lespce unsoutien et une intervention de Monsieur NicolasSarkozy envue dobtenir unposte au sein duuejuridictionprs la Principaut de Monaco pour Monsieur

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  • GilbertAzibert, (1)1618 1620).I -pouraccomplir ouavoir accompli, un acte de safonction ou facilit par safonction, cul espde

    alors quil tait affect une chambre civile, obtenir des informations sur un pourvoi voqu devant lachambre criminelle notamment les avis du rapporteur et de 1 avocat gnral en. charge du dossier, la datedaudience etdudlibr, pralablement a leur transmission officielle, lopinion des conseillers sigeantdans la formation appele connatre du pourvoi form dans le dossier Bettencourt, en vue de lestransmettre Matre Tbierryllerzog avocat de Monsieur Nicolas Sarkozy,

    2- pour abuser ou avoir abus de son influence relle ou suppose envue de faire obtenir duneautorit ou dune administration publique des distinctions, emplois, marchs ou tout autre dcisionfavorable, en. lespce tant affect dans une chambre civile, avoir directement et par lintermdiairedautrui influenc lavocat gnral en charge du dossier la chambre criminelle et pris contact avec desconseillers de la chambre criminelle sigeant dans la formation appele connatre du pourvoi afin deles inciter rendre un avis et une dcision favorables Monsieur Nicolas Sarkozy et aux antres partiesdans le cadre du pourvoi form dans le dossier Bettencourt.

    Monsieur GilbertAzibert est interpell etplac en garde vue le 30juin2014 6h05. lia acceptde sexpliquer sur le fonctionnement de la Cour de cassation. Cette garde vue a t prolonge de 24h00jusquau 2juillet2014 6h05 (01474).

    Monsieur (jilbert Azibert a t mis en examen le 1%uillet 2014 20h57 pour avoir, Paris, srle territoire national et dans la Principaut de Monaco, du 25 septembre 2013 au 11 Mars 2014:

    - sciemment recel une information quil savait provenir du dlit de violation du secretprofessionnel, en lespce avoir dtenuun arrt du 24 septembre 2013 dola chambre de linstruction deBordeaux tendu dans laffaire Bettencourt, sans droit ni titre

    - tant dpositaire de lautorit publique, en. lespce en sa qualit de Premier Avodat gnralaffect chambre civile la Cour de cassation, sollicit ou agr, sans droit, tout moment, directementon indirectement, des offres, promesses, dons, prsents ou avantages quelconquespour lui-mme oupourautrui en vue dobtenir un poste au sein dune juridictionprs la principaut de Monaco.

    - accomplir ou avoir accompli, un acte de sa fonction ou facilit par safonction, en lespce alorsquil tait affect une chambre civile, obtenir des informations sur.unpourvoi voqu devant la chambrecriminelle etpris contact avec des conseillers de la chambre criminelle sigeant dans laformationappele connatre du pourvoi afin de les inciter rendre une dcision favorable Nicolas Sarkozy et aux autresparties dans le cadre du pourvoi form dans le dossier Bettencourt (D1517/ 1519)

    -li a t interrog au fond les 4 et 12 septembre 2014.Une commission rogatoire a t adresse la Principaut de Monaco, le ICX avril 2014, afin. de

    savoir si Monsieur C3ilbert Azibert avait fait acte do candidature auprs des autorits comptentes auxfonctions de Conseiller la Cour de Rvision ou au Conseil ctEtat. Le ministre dEtat interrog le 22avril2014 arpondu par langative. Monsieur Casorla, Conseiller Ma. Cour de cassation, a confirm queMonsieur Gilbert Azibert lui avait fait vart de son intrtpour de telles fonctions, etlui avait, cet effet,communiqu son curriculum vitae quil a transmis au Directeur des Services Judiciaires (D689-752),

    LA RJtQTTfITE EN NULLiTLes moyens soulevs par M.Nicolas Sarkozv:1) Les principes des droits de la dfense et du contradictoire ont t viols, en labsence decommunication des lments du dossier souche:

    A partir des surveillances tlphoniques exerces depuis le 3 septembre 2013, dans le cadre delinfonnation ouverte quant auprtendu financement de lacampagne prsidentielle de 2007, les autorit6sjudiciaires ont identifi une autre ligne 07 77 utilise par Nicolas Sarlcozy et lont place souscoutes, alors que cette ligne tait exclusivement ddie des changes trangers aux faits de la

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  • avocatSeules des coutes incidentes, recueillies fortuitement et lacondition qu ~paraisselimplication

    de lavocat dans la commission dune infraction ouvrent, en ltat du droit positif, la possibilit deretranscrire les conversations interceptes. Le placement sous coutes de la ligne ddie entranait defacto la surveillance de la seconde ligne, qui devait faire elle aussi lobjet des garanties adquates, lesautorits ne pouvant ignorer quil sagissait de lintgralit des conversations mises et passes, depuiset vers laligne de lavocat de M. Nicolas Sarkozy, lcoute de la ligne de P. Bismuthpermettantlafoisdcouter M. Nicolas Sarkozy et son. avocat Me T. Herzog, ce qui sera constat par les policiers, car lexception de deux contacts avec Ccilia Affilas, lanalyse des fadets montre quelle a t ddieexclusivement aux contacts avec M. Nicolas Sarkozy.

    Ds laudition de la conversation, le 28janvier 2014, permettant lidentification de MS TMenyElerzog, les policiers avaient conscience dintercepter mie ligne ddie aux changes entre M. NicolasSarkozy et son conseji, comme le monte laretranscription de la conversation du 28janvier2014 1 2h24(cf.D. Ds ce stade, les conditions de larticle 100-7 du CPP devaient tre mises en oeuvre. Lajurisprudence relative aux coutes incidentes ne pouvait sappliquer (Cass Crim 1~ octobre 2003 builerim n 177). En lespce, en dehors de toute prcaution, les coutes se sont prolonges de faonconsciente partie du 28janvier2014, elles ont dlibrment port atteinte aux droits de la dfense.

    o) Lannulation de ces coutes est galement encourue par la violation de larticle 8 de la CEDITqui, consacrant le respect au droit de la vie prive, a t viol en lespce, cette mise sous coute nayantt assortie daucune garantie pralable. Les exceptions prvues par le 2 de ce texte appellent uneinterprtationtroite et lexistence de garanties adquates etmiffisantes contre les abus (CEDHMatherone Prauce, 29mars2005), la CEDUjugeant que larticle 8 confre la confidentialit des changes entrelavocat et son client une protection: renfbxce (CEDH Michauf c France 5 dcembre 2012 ~0 12323/116119). Ce droit doit galement tre protg la lumire de larticle 6 3 de cette convention (CEDH,Zagaria e Italie 27novembre2007).

    Le requrant dresse un parallle avec les conditions particulires qui doivent tre respectes encas de perquisition chez un avocat. Latteinte consciente et volontaire au secret professionnel duplacement sous coute de Me )lierry Herzog et en tout cas la poursuite de cette coute compter du 28j anvier.2014, sans garantie spcifique, a consomm une violation irrmdiable du droit au respect de lavie.prive.

    d) Lirrgularit de la transcription de conversations antrieures lapparition dindices laissantsupposer la participation la commission dune infraction.

    A titre subsidiaire, la dfense rappelle quen vertu de larticle 100-5 du CPP et au visa de lajurisprudence de la chambre criminelle relative aux coutes incidentes (C~s Crim 8 novembre 200 builCrim n0 335 et Cass Crim 23 mai 2011 n 01-8 1.567), la retranscription dune conversation entre unavocat et son client ne peut intervenir que si son contenu est de nature faire wsumer laparticipationde cet avocat une infraction (Cg~s Crim V octobre2003 buil crim 177).

    Or il ne ressort des conversations interceptes le 28 lanvier 2014 et le l~ fvrier2014 aucun indicede participation une infraction lencontre de lavocat (cfD6). Laretranscription de ces changes a tfaite en violation de larticle 100-5 et des conditions poses par la jurisprudence. Ds lors devra treannul leprocs-verbal du 7fvrier2014 (D6 et])?) et cancdlles les conversations ~O 15,21, 24,38,39et 57.

    4) Nullit de~ commissions rogatoires des 3et 19 septembre 2013 ordonnant le placement souscoute des lignes n 06 08 et 06 81 utilises par Monsieur Nicolas Sarkozv et descommissions rogatoires ordoimant la prolongafldn de ces coutes:

    u) Sont vises les coutes mises en place les 3 (D 106) et 19 (D 120) septembre 2013, par voie decommission rogatoire tecbnique, de cieux lignes tlphoniques utilises par M,Nicolas Sarkozy, avoct la cour et ce en violation des dispositions des articles 6 1, 6 3, 8 de la CEDH, 100 100-7 du CPPet de larticle 66-5 de la loi du 31 dcembre 1971, en labsence dindice de participation de M,NieolasSarkozy, avocat la commission dune infraction, la date de ces placements sous surveillance.

    Aucune pice de procdure ntablit lexistence du moindre indice et il en va de mme quant aux

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  • procdure, changes ddies celui-ci et son conseil.Il na t vers au dossier de linformation ouverte le 26 fvrier 2014 que des lments

    incomplets, et ce de manire contraire la jurisprudence de la Convention europenne des droits delhomme (CEDH Matheron clFrance 29 mars 2005) disant que toute personne doitpouvoir bnficierdun contrle efficace pour contester les coutes tlphoniques dont elle a fait lobjet.

    M. Nicolas Sarkozy est recevable soulever la nullit de ces actes accomplis ~ loccasion decette procdure souche et verss la prsente procdure. (Cass Orlin 16 fvrier 2011).2) Nullit du rquisitoire pris le 26 fvrier 2014 (1)19) par le Procureur de la Rnublique financier:

    Le requrant rappelle les dispositions de larticje 705 du Code de procdure pnale, issues dolaloi n2013/1117 du 6 dcembre2013 attribuant comptence et numrant les infractions qui relvent dela comptence du procureur de la Rpublique financier. Le requrant estime que cette loi limite lacomptence matrielle de ce magistrat aux faits de corruption et de trafic dinfluence la condition queces faits soient ou apparaissent dune grande complexit en raison du nombre dauteurs, complices ouvictimes, de ltendue du ressort gographique (ensemble du territoire national) ou do la dimensioninternationale des faits, caractres ou critres que ne remplissent pas les prsents faits et notamment la:grande complexit qui n estpas vise,par le rquisitoire introductifdu26 fvrier2014. Faute de rpondre ce critre, le rquisitoire sera annul, il ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existencelgale, alors quen outre, la qualit des personnes concernes ne figure pas au nombre des critres lgauxretenus par larticle 705 du Code de procdure pnale.3) Nullit des coutes tlpboniaues de la fl~ne ddie aux changes entre Me Tbieitv Herzo~ et M.Nicolas Sarkozy. eu violation des article 6 1. 63.8 delaCEDil, 100 100-1 du CPP. 66-5 de laloi 7 1~1130 du3l dcembre 1971:

    a) Absence dindices de participation de la part de M. Nicolas Sarkozy, avocat la Cour, lacommission dune infractIon:

    Lens~nble des changes entre lavocat et son. conseil est couvert par le principe essentiel deconfidentialit, li lexercice des droits de la dfense, principe dont la violation est sanctionne parlarticle 226-13 du code pnal.

    Pour cette raison, ces mesures coercitives sont entoures de garanties particulires qunonce lerequrant, soit lais pralable du btonnier de lordre (article 100-7 CPI) formalit substantielle et lacondition tenant lexistence de soupons pralables lencontre de lavocat quil ait pu participer liccommission dune infraction, la chambre criminelle ayant pos ce principe dans son arrt du 15 janvier1997 et comme le reprend la doctrine.

    Or en lespce, sil rsulte bieaque le btonnier ait t avis de la mise en place du dispositif, ilne rsulte pas quaient exist des indices laissant penser que M. Nicolas Sarkozy ait pu participer lacommission dune infraction, la date du 29 janvier 2014.

    .La cb~mbre de linstruction est en outre prive de la. possibilit de contrler la pertinence desmotifs sur lesquels se serait fond le juge dinstruction.

    Lutilisation dune ligne ouverte sous une identit dempruntne caractrise pas lexistence dc cesindices et la date du 22janvier2014, les juges dinstruction ntaientpas en mesure de savoir si le nomdePaul Bismuth correspondait uneidentit demprunt la commissionrogatoire du22janvier 2014(1)4)se contentant dindiquer que la ligne est utilise par M. Nicolas Saozy.

    Du simple constat dune volont de mettre labri de toute intrusion des conversations couvertesparle secret professionnel ne peut tre dduite lexistence dindices de commission dune infraction.

    h) Les dispositions de larticle 100-1 du Code de procdure pnale n ont pas t respectes, cetteligne tait ddie aux conversations entre M. Nicolas Sarkozy et son avocat ds lors les autoritspolitiques et judiciaires ne pouvaient se livrer, en toute connaissance de cause, des coutes de cesconversations3 protges par le secret professionnel, sauf mettre en oeuvre des garanties particulire,et condition. de lexistence pralable dindices de commission dune infraction pesant sur lavocat,comme il est prvu par larticle 56-l du Code de procdure pnale en matire de perquisitions chez un

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  • commissions rogatoires des 27 dcembre 2013 et 10janvier 2014 qui ont prolong ces coutes (D 110-123). Lannulation de ces actes devra tre prononce.

    b) La prolongation de ces surveillances a constitu une atteinte disproportionne la vie privede M. Sa en violation de larticle 8 dc la CEDEX, et en labsence de tout encadrementjuridique efficace.Les conditions du 2 de cet article ntaient pas remplies en lespce. La dfense nuiure.les dcisionsde la CflflHprcisant les exigences de droit interne conte les ingrences arbitraires, dans lexercice desdroits garanties par larticle 8 (CEDH. (3,C. Aman e Suisse 16 fvrier 2000. n 27798195 76 et 77,CEDH OC. Bykoc e Suisse. 10 mars 2009. n4378/02 S 76). Selon la Cour europenne la notion dencessit implique que ringrence corresponde un besoin imprieux et en particulier quelle soitproportionne au but poursuivi (CEDU. Uzun o Allema~ne. 2 septembre 2010 n 35 623/05 78).

    Rsulte galement de cette jurisprudence, un principe de subsidiarit sagissant des mesuresdinvestigations coercitives, Iacourprivflgi.ntdesmoyens denqutenioins inirusifs, moins attentatoires la vie prive (arrt Uzun). La dure de cette mesure doit galement tre proportionne la situatiorr(mme arrt), et la surveillance ne peut concerner que le suspect lui-mme ou les personnes prsumesavoir des contacts avec lui (CEDU IClass o Allemagne SI). Les dispositions des articles 100 et suivantsdu CPP doivent sappliquer la lumire de larticle 8 de la CEDH. Le contrle de la mesure par le jugesuppose un contrle dc proportionnalit au regard du but poursuivi. En lespce la mesure subie a ttotalement disproportionne au but poursuivi, les fits remontant 2007, les coutes ont t ordonnesen sep~mbrc 2013, pour le temps maximum lgal (4 mois), dlai prolong de la mme dure par deuxmites commissions rogatoires, pour finirpar la mise en place dune surveillance dune troisime ligne,le 22janvier2014, alors que M. Nicolas Sarkozy najamais t entendu dans cette procdure, en tant quetmoin assist ou mis en exa~nen. Les prolongations de ces coutes ont t manifestement excessives etseront annules (Dl 10 et 123) ainsi que la procdure subsquente.

    5) Nullit de la rquisition jwliciaire des fadet.s de Mattre Thierrv Kerzog du 7 fvrier 2014.ralises hors saisine en violation des articles 71 et 99-3 du CPP:

    Lorsque des Ibits nouveaux, non compris dans la saisine initiale sont dcouverts, les enquteurs,officiers de police judiciaire peuvent~ effectuer des vrifications sommaires, en dehors de tout actecoercitif (Cas Crim 6 fvrier 1996, BuE crim, n 60 et Crim 31 octobre2012. n 12-84-220).

    La rquisition de fadets est une mesura intnisive, attentatoire la vie prive, cette mesurepermettant didentifier les appels passs et reus et la localisation des bornes actives.

    En lespce, la rquisition judiciaire adresse Orange, par un officier de police judiciaire, le 7fvrier2014 mir le fondementde larticle 99-3 du CPP, envue de la communication de la fadet de laligne06 80 f et de tous les contspondants enregistrs (DB), et ce sur le fondement de la commissionrogatoire initiale dlivre le 23 aviil 2013, le jour-mme de la retranscription des conversations laissantapparatre des faits nouveaux, soit bien avant lordonnance de soit communiqu du 17 fvrier et lerquisitoire introductifdu26 fvrier2014, a tmanifestement intrusiveet attentatoire au droit aurespectde la vie prive.

    6) Surla nullit des coutes postrieures lordonnance de soit communiqu, ralises horssaisine, en violation des articles 80 et 100 100-7 du CI? (0133-140):

    Lapoursuite des coutes tlphoniques de Monsieur Nicolas Sarkozy postrieurement 1 OSCdu 17 fvrier 2014 et antrieurement au rquisitoire introductif du 26 fvrier2014 caractrise un excsde pouvoir de la part des juges dinstruction. Il ne pouvait pas sagir de vrifications sommairesncessaires avant toute communication au Procureur de la Rpublique, car la solution dgage par laChambre criminelle le 31 octobre20 12,(n 12 - 84.220) repose sur une logique de continuit, lorsque leplacement sous coute permet dalimenter, outre le dossier relatif aux faits nouveaux, celui delinformation initiale, Tel nest pas le cas des coutes opres les 24 et 25 fvrier 2014 (0133 140),coutes postrieures au soittansmis du 17fvrier2014 (Dl), qui nepeuvent tre considres comme desvrifications destines clairer des Laits nouveaux, outre leur caractre coercitif incontestable. Lapoursuite de ces coutes, mme dans le cadre de linfonnation initiale tait inenvisageable, car depuis le22 janvier 2014 ne ressort aucun lment susceptible dintresser linformation initiale (cfD7 - 015

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  • D18).Ces coutes nont eu trait quaux faits nouveaux, comme le juge dinstruction a cru 1ii~fr le~

    dceler dans son OSC du 17 fvrier 2014 (Dl). 7Les coutes tlphoniques des 24 et2S fvrier2l 4ralisespostrieurementla communication

    au Procureur de laRpublique des fai~ nouveaux, mais avant le rquisitoire introductif, sont suas aucunlien possible de rattachement avec linformation initiale, de sorte que leur anniillionesttncounze.

    Les rquisitions de Monsieur le Procureur gnral:Le 26 fvrier 2014, le procureur de la Rpublique financier a ouvert une information judiciaire

    contre personne non-dnomme des chefs de violation du secret de linstruction, trafic dinfluence passifpar une personne exerant une fonction publique, talc dinfluence actif par un particulier sur unepersonne charge dunemissionde servicepujlic, complicit etrecel, la suite de faits nouveaux apparusdans le cours dune information, elle aussi suivie contrepersonne non-dnomme, des chefs de corruptionactive et passive, tafio dinfluence commis par des personnes exerant une fonction publique, faux etusage de faux, abus de biens sociaux, blanchiment, recel et complicit de ces infractions.

    Cette dernire information portait sur des prsomptions de financement frauduleux de lacampagne pour llectionprsidentielle franaise de 2007. Selon unrapport en date du 21 janvier2014,des investigations en tlphonie effectues dans le cadre dune commission rogatoire avaient conduit .identifier une puce prpaye, mise en service le 11janvier 2014, enregistre sous une identitdemprunt, Paul Bismutb, mais qui tait selon toute vraisemblance utilise par M. Nicolas Sarkozy,avocat au barreau de Paris (D3).

    Une commission rogatoire dlivre par le juge dinstruction le 22 janvier 2014 a prescrit auxenquteurs de mettre en place une coute tlphonique de la ligne correspondant cette pUce:intercption et enregistrement des correspondances mises par la voie des tlcommunicationsintervenant sur la ligne ainsi identifie (D4). Le btonnier du barreau de Paris a t le mme jourdestinataire de lavis prvu par larticle 100-7 alina 2 CPI, compte tenu de la qualit de lutilisateurprsum de ladite ligne (D5).

    Desprocs-verbaux tablispar les policiers chargs delexcution de cette comrnissiourogatoireles 7, 10 et 11 fvrier 2014 ont mis en vidence des faits nouveaux, extrieurs la saisine du magistratinstnw,teur, et constituant des indices des dlits de violation du secret de linstruction, trafic dinfluencepassifpar une personne exerant une fonction publique, trafic dinfluence actifpar un particulier sur unepersonne charge dune mission de service publie, complicit et recel. Ces indices rsultaient deconversations tlphoniques intervenues sur cette ligne ente M. Nicolas Sarkozy et Me Thierry Herzog(D6 018).

    Auvu de ces lments, le magistrat instructeur a communiqu la procdure le 17 fvrier 2014 auprocureur de la Rpublique financier (Dl), et ce dernier a ouvert la prsente information le 26 fvrier2014.

    Des pices relatives aux interceptions tlphoniques ordonnes dans le cours de la procduredorigine, mais intressant la prsente information ont t verses au dossier (D 130 D141, D 142 D167, 1)168 Dl9l bis).

    Les investigations entreprises dans ce cadre ont ensuite conduit laudition sous le rgime de lagarde vue, le ltjuillet 2014, de M. Nicolas Sarkozy qui a t mis en examen le mme jour des chefsde recel de violation du secret professionnel et trafic dinfluence.

    Linformation sest poursuivie. Son cours a t suspendu par dcision prise par la prsidente dela chambre de linstruction le 23 septembre 2014, sur le fondementdes dispositions de larticle 187 CPP.

    PAGE 20 :**.

  • Au six arguments et moyens de nullit soulevs par le conseil de IvE. Ncolas Sarkozy, Monsieur 2eProcureur gnrai entend rpondre de la manire suivante:1~ Mconnaissance des droits de l~ dfense.et du principe du contradictoire rsultant de labsence decommunication des lments de linformationjudieiaire dans laquelle sont apparus les faits ayant donnlieu louverture de la prsente procdure:

    Le requrant dnonce labsence de versement au dossier des lments de linformation au coursde laquelle ont t constats les faits nouveaux ayant donn lieu ouverture de la prsente procdure.-Cette situation lui parat contraire au principe du contradictoire.

    U souligne que, bien que la procdure dorigine ait t utilise pour tendre les investigations une ligne tlphonique exclusivement destine des changes, trangers aux faits objets de linformation,entre lui-mme et sou conseil, il na t vers au dossier de linformation ouverte par le rquisitoireintroductif du 26 fvrier 2014, et ce, d6 fiion dailleurs incomplte, que des lments rcolts par lespolicieks depuis la mise sur coute de cette dernire ligne.

    A titre liminaire, on observera que largumentation du requrant est, sur ce point, pour partiecontradictoire avec celle qui est dveloppe sous le point 4 ci-dessous, par lequel une critique de fond estporte contre ceisains actes de la procdure dorigine.

    Elle est aussi excessive en fait puisque dune part les lments de linterception tlphoniqueconstitutifs de faits nouveaux sontprsents dans le dossier (1)4 DI 7), et que dautre parties magistratsinstructeurs ont opr des versements portant sur plusieurs autres pices issues de cette mme procdure,incluant lexploitation dinterceptions tlphoniques.

    En effet, le juge dinstruction saisi du dossier du financement de la campagne pour llectioirprsidentielle dc 2007 avers, dans le cadre de lordonnance de soit communiqu du 17fvrier2014, lesprocs-verbaux des sept, dix et onzefvrier 2014 relatifs aux conversations laissantprsunier dunepartdes faits de violatian du secret professionnel par une personne informe illgalement dune surveillancetechnique mise enplace dans le cadre de laprsente instruction et dautrepart, de faits de corruption dunmagistrat de la Cour de cassation(Dl DIS).

    Ce mvagistrat instructeur, dans un soittransmis du 3 mars2014, enrponse Ma demande des jugesdistruction en charge du prsent dossier, a autoris les enquteurs tablir une copie des cd-rom desinterceptions tlphoniques des lignes au nom dePaul Bismuth etNicolas Sarkozy, ralises dans le cadrede son dossier, en vue dun versement et dune exploitation dans la prsente procdure.

    Dans le mmetemps, il a adress, ces mmes juges, une copie des commissions rogatoires ayantautoris le placement de ces lignes sur coutes, le cas chant la prolongation daces coutes, et les avisau btonnier de Paris.

    Ces lments ontt verss enprocdure et les coutes ont t retranscrites (D2l, Dl 04 D125,P130 D 191). Ces diffrentes pices ont t accessibles la dfense ds linterrogatoire de premirecomparution. On relvera cet gard, alors que le caractre contradictoire de linstruction permet aurparties deprsenter aux magistrats instructeurs toute demande utile, qu aucune dmarche particulire nat faite par le requrant entre lei %uillet 2014, date de sa mise en examen, et le 23 septembre suivant,date laquelle a t ordonne la suspension du cours de la procdure.

    De surcroft, sil est constant que la jurisprudence autorise le requrant, mis en examen dans laprocdpre ouverte sur les faits nouveaux, contester la rgularit dactes accomplis dans une procduredistincte, en lespce dans la. procdure dorigine, ds lors que ces actes se rattachent linfomiation laquelle il estpartie, la chambre criminelle prcise que lorsquont t annexes une procdure pnaledes coutes tlphoniques tires dune autre procdure, la chambre de linstruction saisie de lanullit dela procdure na pas statuer sur la rgularit de la commission rogatoire ayant prescrit les coutes, cet

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    7

  • acte ayant t accompli dans me procdure trangre au dossier qui lui est soumis et la dcisiondinterceptionntantpas dailleurs, susceptible derecours (Crim, 6 oct 1999, B 210- Orim, 16mai 200G,B190 - Crim,lS janvier2003, Bio).

    Au vu des pices verses dans la prsente procdure~ les droits de la dfense et le principe duconadictoire nont pas t ignors.

    De nombreux lments de la procdure dorigine ont en effet t verss au dossier, lesquelsapparaissent denature pernietlre lachainbre de linstruction deporter son apprciation surlargularitdes actes accomplis dans une information qui reste ce jour suivie contre personnenon dnomme, tantrappel que ladite chambre est en mesure de prendre, le cas chant, les dispositions ncessaixes.(Crim,19dcembre2007, B 317).2me: Nullit durquisitoire introductifpris dans laprsente procdure, faute de comptence dumagistratqui en est lauteur:

    A lappui de ce deuxime argument le requrant soutient que le proureur dc la Rpublique.financier tait sans comptence pour traiter les faits sur lesquels porte la prsente procdure, lesdispositions de larticle 705 CPP, rsultant de la loi du 6dcembre2013 relative lalutte contre la fraudefiscale et la grande dlinquance conomique et financire, limitant sa comptence aux affes qui sontou appatatraient dune grande complexit, en raison notamment du grand nombre dauteurs, decomplices ou de victimes ou du ressort gographique sur letpiei elles stendent.

    -En lespce, dans le ~ 17 de la requ8te, le conseil de M. Nicolas Sarkozy considre donc commeirrgulire la circonstance que les faits nouveaux, objets de la prsei4e procdure~ aient donn lieu communication par le magistrat instructeur au proeweur de la Rpublique financier, alors quils rieprsentaient manifestement pas la complexit requise par larticle 705 CPP, complexit laquelle lemagistrat destinataire ne fait dailleurs aucune allusion dans son rquisitoire introductif du 26 fvrier2014.

    fi en dduit que, un critre lgal essentiel de comptence du procureur de laRpublique financierfaisant manifestement dtfaut. la chambre de linstruction doit dcider lannulation du rquisitoireintroductif du 26 fvrier 2014 qui ne satisfait pas aux conditions essentielles son existence lgale.

    Lexamen de lapice critique ne permet cependantpas de retenir ce dernier argument Il faut en.effet rappeler quil rsulte de lajunspindence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassationquun rquisitoire introductif ne peut tre annul que sil ne satisfait pas, en la forme, aux conditionsesseMielles de son existence lgale, lesquelles exigent un acte crit dat et sign, visant le cas chantles pices sur lesquelles est fonde la poursuite, et dans ce dernier cas joignant lesdites pices (voir parexemple: Crim. 21 avril 19713.115, Crin 27juin1991 B,185, Crin 11 avril1995 3.154, Cria 5juin2002 B.129).

    On observe que la dmarche de communication des faits nouveaux est intervenue dans uneprocdure dinformation qui relevait de la comptence du procureur de la Rpublique financier. 140magistrat instructeur tait ainsi fond lui adresser la communication prvue par larticle 80 aIS .CPP.

    La notion do comptence concurrente, prvue par larticle 705 CPP pour certaines infractions, nepeut conduire exclure la comptence du procureur de la Rpublique financier. Certaines infractionspouvantrsulter des faits nouveaux communiqus flgurentbien dans] numration de larticle 705 CPP,et la comptence ainsi dfinie stend aux infractions connexes celles qui sont nonces.

    Pour le reste, il nappartient pas aux parties de discuter lapprciationporte par le procureur dclakpubliqiiefinancier sur la complexit des faits, nonplus que lorientationprocdurale dcidepar ce~dernier.3&fte : Nullit de lcoute dune ligne tlphonique ddie aux changes du requrant et de soft avocat.

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  • Au soutien de ce moyen de nullit, il est indiqu quel interception de la ligne tlphonique, miseen service le 11janvier2014, enregistre sous une identit demprunt, PaulBismntb, mais c~ui tait selontoute vraisemblance utilise par M. Nicolas Sarkozy, avocat au barreau de Paris, tait irrgulirepuisquaucun indice de participation une infraction nexistait alors.L coute serait en outre contraire aux dispositions de larticle 100-7 CPI et celles des articles 6 et 8 dela Convention europenne des droits de lhomme protection renfrce des changes entre les avocatset leurs clients, respect du droit du justiciable un procs quitable.

    Enfm serait irrgulire la transcription de conversations dont le contenu ntait pasintrinsquement rvlateur dindices graves de participation de lavocat de M. Nicolas Sarkozy uneinfractjon.

    Ces trois arguments paraissent niai fonds.Sur le preuiler point, le requrant soumet tort et sans fondement lgal la possibilit ouverte au

    magistrat instructeur, dans le cours de la procdure dorigine suIvie contrepersonne non dnomme, demette en place des interceptions de correspondances mises par la voie des tlcommunications, lacondition de lexistence dindices de participation une infraction runis conte lapersonne concerne.

    Les conditions duntel acte dinstruction, fixesparles dispositions des articles 100 ~ 100-7 CEP,portent seulement sur un minimum depeine encourue pond infraotionpoursuivie, et elles sont rempliesau cas despce. Par ailleurs le magistratinstructeur a observ lamodalit particulire tenant la qualitdavocat de la personne titulaire de la ligne surveille. La mise en oeuvre de lcoute est pour le reste,seulement soumise la condition des ncessits de linfonnation (article 100 CPP), dont lapprciationappartient au juge dinstruction.

    Surle deuximepoint, ilyalieudobserver que lcoutet1phoni~zecritique a t dcide dansle cadre de la procdure dorigine suivie conire personne non-dnomme des chefs de corruption activeet passive, Iraficdinluence conunis par des personnes exerant une fonction publique, faux et usage defaux, abus de biens sociaux, blanchiment, recel et complicit de ces infractions. Dans la continuit desinterceptions de deux lignes tlphoniques utilises par M. Nicolas Sarkozy, actes eux aussi argus dcnullit (cf. ci-dessousN6 4), le magistrat instructeur a prescrit aux enquteurs, par commission rogatoiredlivre le 22janvier2014, de mettre en place une coute tlphonique de la ligne correspondant unepuce enregistre sous une identit demprunt, Paul Bismuth, mais qui tait selon toute vraisemblanceutilise parNicolas Sarkozy. Du fait de la qualit davocat inscrit au barreau de Paris de lintress, lavisprvu pariarticle 100-7 CPP a t dlivr. Le griefde violation des dispositions de ce texte est de ce faitinjustifi.

    Quant aux reproches de violation des dispositions des articles 6 et 8 de la Convention em-opennedes droits de lhomme, eu gard la ncessit dune protection renforce des changes entre les avocatset leurs clients, ily alieu derappeler que Japersonne concerne par lcoutentantpas mise en examen,cette protection particulire navait pas tre prise en considration. Pourtant la rserve tenant, chez lapersonne concerne et son interlocuteur, lexistence dune relation dlientfasrocat dans mie autreprocdure na pas t nglige. Dans le respect des droits de la dfense, seuls ont t retranscrits lespropos faisant apparatre des indices de participation des deux interlocuteurs des infractions pnales,en lespce les infractions de violation du secret professionnel, de trafic dinfluence, et de complicit etrecel de ces infractions, constitutifs, au cas despce, de faits nouveaux par rapport la saisine initialedu juge dinstruction et entranant en consquence la saisine duprocureur de la Rpublique financier enapplication des dispositions de larticle 80 al.3 CPP.

    En effet, et au contraire de lapprciation porte par le requrant dans le toisirne argumentrappel ci-dessus, le contenu des communications interceptes, telles quelles ont t retranscrites dansles pices de laprocdure (DE DIS), tait bien de nature faireprsumer lexistence et laparticipationdes deux interlocuteurs, M. Nicolas Sarkozy et Me Thicrry Eerzog, des infractions pnales.

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  • Dans leurs communications intervenues sur la ligne surveille, les intresss voquaient en effet,enpremier lieu, lapossibilit dobtenir des informations sur les investigations ou smveillances auxquellesils pouvaient tre soumis dans le cadre de linformation dorigine, en second lieu, des renseignementsobtenus ou susceptibles dtre obtenus sur une autre procdure par un magistrat de lordre judiciaire(violation du secret professionnel etzecel), ainsi que des interventions de ce dernier en leur faveur dansladite procdure, et enfin, les avantages quils pouvaient tre en mesure dapporter ce magistrat encontrepartie (trafic dinfluence).

    Ce moyen de nullit napparat donc pas fond.~ : Nullit des coutes tlphoniques de deux li gnes utilises parle requrant, et de leurs prolongations,dcides dans le cours de linformation judiciaire dans laquelle sont apparus les faits ayant donn lieu louverture de la prsente procdure, non justifies par lexistence dindices de participation uneinfraction et caractrisant une atteinte disproportionne au draft lintimit de la vie prive:

    1 appui de ce 4~ moyen de nullit, le conseil du requrant souligne que lamise enplace de cescoutes, ainsi que leurs prolongations, taient irrgulires en labsence dindices de participation deNicolas Sarkozy, avocat la Cour, la commission dune infraction.

    .11 soutient galement que la prolongation desdites coutes a caractris une atteintedisproportionne la vie prive du requrant, contraire aux dispositions de I articleS de la Conventioneuropenne des droits de lhomme,

    Ce 4&nc moyen