MODALITES DE COMPTABILISATION DES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT (cf. norme 9 Les crancesde l'actif circulant)
Le prsent fascicule prcise les modalits de comptabilisation des crances de l'actif circulant et ce titre dclineles dispositions normatives dfinies dans la norme 9 du RNCEP. Ainsi, le champ d'application du fascicule est constitudes :
crances sur les entits publiques soit les oprations faites avec ltat, des collectivits publiques et des organismesinternationaux, crances sur les clients et comptes rattachs, crances sur les redevables soit celles qui correspondent aux produits de la fiscalit affecte, avances verses par l'organisme, crances correspondants des oprations pour compte de tiers notamment dans le cadre des dispositifstransparents, crances sur les autres dbiteurs, produits recevoir sur ces crances, charges constates d'avance.
En revanche, ne relvent pas du prsent fascicule : les crances rattaches des participations (cf. fascicule ddi aux immobilisations financires de la norme 7), les prts effectus par l'organisme (cf. fascicule ddi aux immobilisations financires de la norme 7), les crances lies aux oprations de trsorerie (cf. fascicule ddi aux composantes de la trsorerie de la norme10), les dpts de garantie (cf. fascicule ddi aux dettes financires de la norme 11).
Le prsent fascicule prcise galement les modalits de comptabilisation des avoirs reus et des indus quiconstituent des oprations spcifiques relevant la fois de comptes fournisseurs ou de comptes clients.
Les crances de l'actif circulant reprsentent un droit de l'organisme exiger de ses dbiteurs l'excution d'uneobligation (remise d'une chose, d'une somme d'argent, ralisation d'un service) un terme convenu. De fait, l'organismedtient un droit sur un tiers et inversement le tiers doit se librer de son obligation envers l'organisme .
Les critres de comptabilisation d'une crance de l'actif circulant prvus dans les dispositions normativesrespectent les conditions gnrales de comptabilisation d'un actif1. Ces critres indiquent que l'entit bnficiera desavantages conomiques futurs correspondants la crance, laquelle est identifiable et son cot ou sa valeur peut trevalu avec une fiabilit suffisante.
Les crances de l'actif circulant sont comptabilises la date laquelle les droits qu'elles gnrent sont obtenus.Ainsi, chaque crance (comme la dette rciproque) nat lors de l'change des consentements entre les parties et devientcertaine quant son principe et son montant lors du transfert de proprit pour les ventes ou lors de leur ralisation pourles services.
Dans le cas d'une vente de biens ou de services, la crance est comptabilise lors du transfert du contrle desbiens (livraison du bien) ou des services (ralisation de la prestation) l'acheteur.
Les crances sont enregistres initialement au bilan, au cot historique, sans contraction entre les crances et lesdettes : le cot correspond au montant d par le tiers l'organisme pour les crances mises par ce dernier ; le cotcorrespond galement au prix d'achat avec l'ensemble des cots qui lui sont directement rattachables pour les crancesacquises par l'organisme.
Les crances rsultent d'oprations ralises court terme avec des tiers dont la contrepartie comptable est unproduit si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies. Sinon, la contrepartie comptable des crancesest un compte de passif ou de trsorerie pour les avances et acomptes verss. Elles regroupent les comptes dedbiteurs, les comptes de produits recevoir correspondant des crances certaines, rattachables l'exercice, n'a pasencore t inscrit aux comptes de tiers dbiteurs la clture de l'exercice, ainsi que les comptes de charges constatesd'avance qui sont des actifs correspondant des achats de biens ou de services dont la fourniture ou la prestationinterviendra ultrieurement.
Les informations mentionner dans l'annexe sont prsentes dans le fascicule relatif aux tats financiers.L'annexe des comptes indique galement la ventilation des crances de l'actif circulant par chance un an au plus et plus d'un an.
1 Pour mmoire, un actif est un lment du patrimoine ayant une valeur conomique positive pour lorganisme, c'est dire constituant une ressource contrle du fait dvnements passs et dont il attend des avantages conomiquesfuturs.
1
L'ensemble des comptes de tiers (classe 4) sont traits dans les fascicules relatifs aux crances de l'actif circulant et auxpassifs non financiers. Ils comportent neufs subdivisions indiques ci-dessous :
40 - Fournisseurs et comptes rattachs41 Clients et comptes rattachs 42 Personnel et comptes rattachs43 Scurit sociale et autres organismes sociaux44 tat et autres collectivits publiques 45 Comptabilits distinctes rattaches46 Dbiteurs divers et crditeurs divers47 Comptes transitoires ou d'attente48 Comptes de rgularisation49 Dprciation des comptes de tiers
COMPTE 40. FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHESCOMPTE 401. FOURNISSEURS (cas spcifique des avoirs reus et des indus).
L'ensemble des comptes fournisseurs et comptes rattachs sont traites dans le fascicule ddi aux passifs nonfinanciers, l'exception des comptes 4091 Fournisseurs-Avances verses sur commandes , 4094 tudesprliminaires la construction (compte rserv aux EPIC), 4096 Fournisseurs-Crances pour emballages etmatriel rendre et 4098 Rabais, remises, ristournes obtenir et autres avoirs non encore reus pour lesquelsleur fonctionnement relve du prsent fascicule.
L'avoir fournisseur, ou rabais, remises et ristournes sur achats, consiste rduire le montant d par l'organisme unfournisseur pour un achat ou une prestation de service dtermine.
Il peut tre pris en compte au titre de l'achat ou de la prestation vise, ou dans le cas de commandes sur march, autitre d'un achat ou d'une prestation ultrieure relevant d'un engagement juridique de mme nature.
Le traitement comptable de l'avoir diffre selon qu'il est mentionn sur la facture initiale du fournisseur (aucunecriture dans ce cas, la facture tant comptabilise pour son montant net) ou reu postrieurement l'achat. Dans cedernier cas, les schmas comptables varient selon l'exercice concern par l'achat.
1. Si l'avoir correspond un retour sur achat de l'exercice (le retour et la comptabilisation de la factures'effectuent sur le mme exercice), il convient de le comptabiliser comme une facture d'achat extourneen crditant le compte de charge et en dbitant le compte fournisseur. Cependant plusieurs cas sont distinguer, conformment aux divers flux de dpenses.
2. Si l'avoir correspond une remise portant sur un achat de l'exercice prcdent, le compte fournisseur estdbit en contrepartie d'un crdit d'une subdivision du compte 609 Rabais, remises et ristournes obtenussur achats ;
A) Les avoirs reus (correspondant une remise ou un retour sur achat de l'exercice)
Technique comptable2 :
a) Si la dpense avec engagement juridique a fait l'objet d'un service fait certifi dans l'outil avant la comptabilisation de la facture.
1.Lors de la certification du service fait pour les organismes assujettis la TVA. Dbit 6 Charges Dbit 44586 TVA sur factures non parvenues Crdit 408 Fournisseurs-factures non parvenues
2 Les critures comptables sont identiques dans les hypothses b) et c).
2
2.Comptabilisation de la demande de paiement (DP) correspondante
b) A la facture d'achat initiale pour les organismes assujettis la TVA : Dbit 408 Fournisseurs-factures non parvenuesDbit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services Crdit 44586 TVA sur factures non parvenues
c) A l'avoir : comptabilisation de l'avoir indpendamment du fonctionnement du systme d'informatio n . Dbit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services Crdit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 6 Charges
d) Si la dpense avec engagement juridique fait l'objet d'une certification du service fait (SF) concomitant l'enregistrement de la facture
Comptabilisation du SF avec la DP correspondante
A rception de la facture d'achat initiale :Dbit 6 Charges Dbit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services
puis rception de l'avoir :Dbit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services Crdit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 6 Charges
c) Si la dpense n'a pas fait l'objet d'un engagement juridique pralable
Comptabilisation de la DP correspondante
A rception de la facture d'achat initiale :Dbit 6 Charges Dbit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services
A rception de l'avoir :Dbit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services Crdit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 6 Charges
B) Les avoirs reus (correspondant une remise ou un retour sur achat de l'exercice prcdent)
A l'avoir :Dbit 4011 Fournisseurs Achats de biens ou de prestations de services Crdit 44566 TVA dductible sur autres biens et services Crdit 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats
Le compte 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 3 enregistre son crdit les avoirs lorsqueceux-ci se rapportent un achat initial effectu au cours de l'exercice prcdent.
C) La constatation d'un indu et l'mission d'une demande de reversement
L'indu vise recouvrer un trop vers dans le cas ou la demande de paiement a t mise et paye pour unesomme suprieure aux droits effectifs du
