Mode d’emploi - Fapil

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Mode d’emploi

Mise à jour 2016

Propriétaires privés – vos avantages fiscaux, votre déclaration de revenus de l’année 2015

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Si vous êtes propriétaire privé (personne physique) ou SCI (asso-cié – personne physique) et louez un logement à titre de résidence principale, vous devez, parallèlement à votre déclaration de reve-nus, remplir chaque année une déclaration de revenus fonciers. Attention, les revenus liés à la location ou à la sous-location de loge-ments meublés sont imposables au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non au titre des revenus fonciers.

Ce document a vocation à vous accompagner dans cette déclara-tion. Vous y trouverez les informations principales sur :u La nature des dépenses et recettes que vous devez déclareruLe formulaire de déclaration qui correspond à votre situationuLes règles qui s’appliquent à chaque dispositif fiscaluLes plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables à chaque dispositif.

Attention !Ce document n’engage pas la responsabilité de la FAPIL, ni de ses associations adhérentes. Nous vous invitons, pour toute information complémentaire, à vous rapprocher de l’association gestionnaire de votre logement dans un premier temps, puis à contacter votre Centre des Impôts dans un deuxième temps.

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Sommaire

1. Que doit-on déclarer ?.................................................... 4

2. Quelle déclaration de revenus correspond à votre situation ? .................................................................... 6

3. Les régimes d’imposition ................................................. 7 4. Les dispositifs spécifiques .............................................. 8

Investissement locatif dans le neuf ................................................................. 8 Investissement locatif dans l’ancien ............................................................ 17

5. Plafonds de ressources et de loyer selon le zonage ......................................................................20

6. Les spécificités de l’Outre-Mer ................................25

Définitions.....................................................................................27Ressources .................................................................................27

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1. Que doit-on déclarer ?

Vous devez déclarer votre revenu foncier imposable, qui se calcule selon la formule suivante :

Quelles sont les recettes à déclarer ?

- Les loyers bruts perçus- Les indemnités d’assurance perçues- Les subventions reçues (pour les travaux par exemple)- Le dépôt de garantie s’il a été conservé après le départ du locataire

Quelles sont les charges à déduire ?

- Les frais réels (sauf si vous avez choisi le régime micro-foncier) :• Les frais d’administration et de gestion (honoraires d’agence immobilière parexemple)• Unedéductionde20€parlotpourfraisadministratifs• Touteslesprimesd’assuranceliéesaulogement(àl’exceptiondel’assurancedulocataire)Unedispositionspécifiqueestprévuepourleslogementslouésdanslecadred’uneconvention avec l’Etat (APL). Pour ces logements, les primes versées à l’assureur pour couvrir le risque d’impayé peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt à hauteur de 38%. Dans ce cas, les primes d’assurance ne sont pas à déduire des frais réels.• Lesdépensesliéesauxtravauxd’entretien,d’améliorationetderéparations• Leschargesrécupérablesnonrécupéréesaudépartdulocataire• Lesindemnitésd’éviction(souscondition)etfraisderelogement• Lesimpôtslocauxettaxespayésen2015(àl’exclusiondelaTEOM)• Pourlescopropriétairesbailleurs,lesprovisionsdechargeeffectivementpayéespourl’exercice,moinslarégularisationpourchargesdéduitesen2014• Lesintérêtsd’emprunt.

- L’amortissement quand vous relevez de l’un des dispositifs d’investissement dans le neuf suivants : Besson Neuf, Robien Classique, Robien Recentré et Borloo Neuf. Le taux d’amortissement varie selon les dispositifs.

Exemple:vousavezinvestienBorlooneufen2008.Vousdevezdéduire6%devotreprix de revient (prix d’acquisition du logement, y compris les honoraires de notaire, les commissions des intermédiaires, les droits de timbres, de mutation, …). Pour un prix de revientde150000€,vousdevezdéduire150000x6%=9000€.

- La déduction spécifiqueSelonledispositifourégimefiscaldontvousrelevez,vouspouvezbénéficierd’unedéductionspécifique,quis’appliquesurlemontanttotaldesrecettesperçues.

Somme des recettes effectivement perçues au cours de l’année d’imposition

Charges effectivement réglées durant cettemêmeannée

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1. Que doit-on déclarer ?

Déduction spécifique

Régime

Régime micro foncier30%d’abattementappliquésparlesservicesdesimpôts

Régime réel 0%

Dispositifs d’investissement dans le neufDuflot, Besson neuf ou Périssol 0%

Robien neuf ou recentréou Scellier

0%26%enzonedeRévitalisationRurale(ZRR)

Borloo neuf, Scellier intermédiaire 30%

Dispositifs d’investissement dans l’ancienBesson ancien 26%

Borloo ancien intermédiaire 30%

Borloo ancien social et très social60%(surlesconventionssignéesaprèsle28/03/2009,avantletauxestde45%)

Exemple : vous avez perçu 6000€ de recettes et vous avez opté pour le dispositif Borloo social :

vous devez déduire 6000 x 60% = 3 600€

Attention, danslecasdurégimemicro-foncier,ladéductionspécifiquede30%estappliquéedirectementparlesservicesfiscaux.Danstouslesautrescas,vousdevezl’indiquersurle formulaire de déclaration de vos revenus fonciers.

Qu’est-cequeledéficitfoncier?

Si le revenu foncier imposable est négatif, c’est-à-dire si votre montant de charges est supérieuràceluidevosrecettes,vousêtesendéficitfoncier.Cedéficitestimputablesurvosrevenusglobauxdanslalimitede10700€paran(ou15300€danslecadred’un amortissement Périssol).

Déduction spécifique Borloo ancien intermédiaire, social et trèssocialencasdelocation/sous-location à un organisme agrée et sur les zones tendues (convention signéeaprèsle28/03/2009)

70%

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Touslesformulairessonttéléchargeablessurlesitewww.impots.gouv.fr

Si en 2015 … Alors vous devez déclarer vos revenus sur le formulaire

Vous relevez du régime micro foncier (voir page 7)

2042(déclarationderevenusclassiques),paragraphe4(revenus fonciers)

Vos revenus foncier proviennent uniquement de parts de SCI qui louent des immeubles ordinairesnebénéficiantd’aucunavantagefiscalparticulier

Vousavezperçuplusde15000€deloyersen2014,ouvousavezperçumoinsde15000€deloyersmaisavezpréférélerégime réel. (voir page 7) 2044

Lerevenufoncierimposableouledéficitfoncierdoiventensuiteêtrereportéssurladéclarationderevenus2042,paragraphe4(revenusfonciers)

Vousbénéficiezdel’undesdispositifssuivants : Besson ancien, Borloo ancien, Scellier classique, Duflot - Pinel

Vousavezbénéficiéderéductionsd’impôtpour des logements que vous avez mis en location

Vousbénéficiezdel’undesdispositifssuivants:ScellierintermédiaireouenZRR1, Robienclassique,recentréouenZRR,Besson neuf, Périssol, Borloo neuf 2044 spéciale

Lerevenufoncierimposableouledéficitfoncierdoiventensuiteêtrereportéssurladéclarationderevenus2042,paragraphe4(revenusfonciers).Sil’undevosbiensrelèvedeladéclaration2044spéciale,tousvosbiensdoiventêtrereportéssurceformulaire.

Vos revenus fonciers proviennent d’immeubles ayant fait l’objet d’une réhabilitationdanslecadredelaloiMalraux(permis de construire ou de déclaration de travauxdéposésavant2009)

Vos revenus fonciers proviennent d’immeubles détenus en nue propriété.

2. Quelle déclaration de revenus correspond à votre situation ?

Attention, danslecadredecertainsdispositifs,vousdevezjoindredesjustificatifsàvotredéclaration

Déclaration 2044 EB=Engagementdelocation,accompagnédelacopie du bail

Besson ancien, Besson neuf, Dispositif Robien, Borloo neuf

Engagement du bailleur auprès de l’Anah=Engagementdelocation,contresignéparl’Anah, accompagné de la copie du bail

Borloo ancien intermédiaire, social ou très social

Déclaration 2042 C=Déclarationsupplémentaireencasderéduction et de crédit d’impôt

Duflot/Pinel,Scellier,Scellierintermédiaire

1ZRR:ZonederevitalisationRurale

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3. Les régimes d’imposition

Micro-foncier et Régime réel

- Le Micro-Foncier

o Les avantages fiscauxLemicro-foncierestunrégimesimplifiédedéclarationdevosrevenusfonciers.Abattementde30%surlesrevenusfonciers,appliquédirectementparlesservicesfiscaux.

o Les conditions Lerevenufoncierbruttotaldufoyerfiscaldoitêtreinférieurà15000€.

o Les contreparties La déduction des frais réels n’est pas possible. Vouspouvezrenonceràcerégimeauprofitdurégimeréelpouruneduréeminimumde 3 ans, mais si vous optez pour le micro-foncier, alors l’ensemble de votre parc relève de ce statut.

o Dans quels cas ce régime peut-il être intéressant ?Lorsqu’il n’est pas envisagé de travaux ou autres frais.Attention,lemicro-fonciervousempêchedegénérerdudéficitfoncier.

o La déclaration Porter directement le montant brut des revenus fonciers sur le formulaire n°2042

- Le Régime Réel

o Les avantages fiscauxDéduction des frais réels.

o Les conditionsLerevenufoncierbruttotaldufoyerfiscaldoitêtresupérieurà15000€.Lerégimeréelestoptionnelsilerevenufoncierbruttotaldufoyerfiscalestinférieurà15000€.

o Les contrepartiesLe choix de ce régime engage pour une durée initiale de 3 ans et renouvelable ensuite chaque année.

o Dans quels cas ce régime peut-il être intéressant ?Lorsque les charges ont été importantes.

o La déclaration

Formulaire : n°2044ou2044Spécialsivousbénéficiezdedispositifsspécifiques.Justificatifs:Facturesdestravauxdéductibles

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4. Les dispositifs spécifiques

1999

2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson

BorlooRobien R. Duflot/Pinel

ScellierScellier Inter

Robien C.

Investissement locatif dans le neuf

Duflot / Pinel

InvestissementsDuflotentrele1erjanvier2013etle31aout2014.InvestissementsPineldepuisle1erseptembre2014.En zone locative tendue uniquement [voir page 20]

o Les avantages fiscauxRéduction d’impôts sur le revenu Duflotde18%dumontantdel’investissementétalésur9ans(soit2%paran,pen-dant9ans).Pinelde12à21%dumontantdel’investissementétalésur6à12ans(12%pendant6ans,ou18%pendant9anou21%pendant12ans)Déduction des frais réelsIlestpossiblederéaliserdeuxinvestissementsDuflotouPinelaucoursdelamêmeannée,dansladoublelimitede5500€parm²etde300000€paran.

o Les conditions Engagement locatif :9ans.Le locataire :• Les ressources sont plafonnées [voir page 21]• Possibilitédelocationàunorganismeagrééenvued’unelocation/sous-location• La location aux ascendants ou descendants est impossible avec le régime

Duflot Montantduloyer: plafonné. Il tient compte de la surface des logements (coefficientmultiplicateur)[voir page 23] Niveau minimal de performance énergétique :

Logements acquis neufs, en état futur d’achèvement ou construits par le contribuable

Jusqu’au31/12/2012 Règlementation thermique 2012

Apartirdu01/01/2013 BBC2005

Logements nécessitant des travaux (logement à réhabiliter, local à transformer en logement, ...)

LabelHautePerformanceÉnergétique«HPERénovation2009»ouLabel«BBCRénovation2009»

o La déclaration Formulaire :2044et2042CJustificatifs:• 2044EB• copie du bail• copie de l’avis d’imposition du locataire• copie du permis de construire• copie de la déclaraion d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux• attestation de professionnels avant et après les travaux de réhabilitation pour

un logement non décent.

Régime en vigueur pour les investissements 2015

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1999

2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson

BorlooRobien R. Duflot/Pïnel


Robien C.


Scellier

Du1er janvier2009au31décembre2012En zone locative tendue uniquement [voir page 20]

o Les avantages fiscauxRéduction d’impôts sur le revenuétalésur9ans

Date de réalisation de l’investissmentLogementBBC Non BBC

2012Cas général 13% 6%Engagement de réalisation de l’investissement prisavant2012

22% 13%

2011

Cas général 22% 13%Dépôtdepermisdeconstruireavant2011Signature de l’acte d’acquisition en Véfa en janvier2011

25%

Signature de l’acte d’acquisition en Véfa en févrieroumars2011

25% 15%

2009et2010 25%

Déductionspécifique:26%enzoneZRRDéduction des frais réels, sauf si vous faites le choix de conserver le régime micro-foncier. Il n’est possible de réaliser qu’un seul investissement Scellier par an et par foyer fiscal,danslalimitede300000€etd’unprixderevientparm²plafonné(pourlesinvestissementréaliséen2012).

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o Les conditions Engagement locatif : 9ans.Le locataire :• Les ressources ne sont pas plafonnées • La location aux ascendants ou descendants ne faisant plus partie du foyer fiscalestpossible• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location/

sous-location.

Montantduloyer: plafonné. [voir page 23]

o La déclaration Formulaire : 2044(déclaration2044spécialepourlesinvestissementsenZRR)et2042C,2042pourmicrofoncier

Justificatifs:• 2044EB• copie du bail• Déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux et pièces attestant leur réception en mairie.

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4. Les dispositifs spécifiques.1999

2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson



Robien C.


Scellier Intermédiaire

Du1erjanvier2009au31décembre2012En zone locative tendue uniquement [voir page 20]

o Les avantages fiscauxRéduction d’impôts sur le revenuétalésur15ans

Date de réalisation de l’investissmentLogement

BBC Non BBC

2012Cas général 13% 6%Engagement de réalisation de l’investissementprisavant2012

22% 13%

2011

Cas général 22% 13%Dépôtdepermisdeconstruireavant2011Signature de l’acte d’acquisition en Vefa enjanvier2011

25%

Signature de l’acte d’acquisition en Vefa enfévrieroumars2011

25% 15%

2009et2010 25%

Déductionspécifique:30%Déduction des frais réels : Il n’est possible de réaliser qu’un seul investissement Scellier par an et par foyer fiscal,danslalimitede300000€etd’unprixderevientparm²plafonné(pourlesinvestissementréaliséen2012).

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4. Les dispositifs spécifiques.

o Les conditions Engagement locatif :9ans,renouvelabledeuxfoisparpériodesdetroisans.Le locataire :• Lalocationauxascendantsoudescendantsn’estpaspossible,mêmes’ilsne

fontpluspartiedufoyerfiscal• Les ressources sont plafonnées [voir page 21]• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location sous-location.

Montantduloyer: plafonné. [voir page 21]

o La déclaration Formulaire : 2044spécialeet2042C

Justificatifs:• 2044EB• copie du bail• avis d’imposition du locataire• déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement des travaux et pièce attestant leur réception en mairie

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2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson



Robien C.


Robien recentréInvestissemententrele1er septembre2006etle31décembre2009

o Les avantages fiscauxDéduction des revenus fonciersde6%dumontantdel’investissementparanpendant7ans,puis4%paranpendantles2annéessuivantes(chargenommée«amortissements»).

Déduction des revenus fonciersde10%dumontantdestravauxd’améliorationréalisésaprèslamiseenlocation,paranpendant10ans(chargenommée«amortissements»).

Déductionspécifiquede26%enzoneZRRDéduction des frais réels

o Les conditions Engagement locatif :9ansLe locataire :• Les ressources des locataires ne sont pas plafonnées • Possibilitédelocationauxascendantsoudescendantsnonmembresdumême

foyerfiscal• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location sous-location.

Montantduloyer: plafonné [voir page 23]

o La déclaration Formulaire :2044spéciale–cocherl’optionamortissement

Justificatifs:• 2044EB• Copie du bail

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2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson



Robien C.


Robien classiqueInvestissemententrele1er septembre2003etle31décembre2008

o Les avantages fiscauxDéduction des revenus fonciers de 8% du montant de l’investissement par an pendant5ans,puis2.5%paranpendantles4,7ou10annéessuivantes(chargenommée«amortissements»).


Déductionspécifiquede26%enzoneZRRDéduction des frais réels

o Les conditions Engagement locatif :9ansLe locataire :• Les ressources des locataires ne sont pas plafonnées• Possibilitédelocationauxascendantsoudescendantsnonmembresdumême

foyerfiscal• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location sous-location.


o La déclaration Formulaire : 2044spéciale–cocherl’optionamortissement

Justificatifs:• 2044EB• Copie du bail

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2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson



Robien C.


Borloo neufInvestissemententrele1er septembre2006etle31décembre2009

o Les avantages fiscauxDéduction des revenus fonciersde6%dumontantdel’investissementparanpendant7ans,puis4%paranpendantles2annéessuivantes(chargenommée«amortissements»).


Déductionspécifique:30%Déduction des frais réels

o Les conditions Engagement locatif : 9ansLe locataire :• Les ressources des locataires sont plafonnées [voir page 21]• Lalocationauxascendantsoudescendantsn’estpaspossible,mêmes’ilsne

fontpluspartiedufoyerfiscal• Possibilitédelocationàunorganismeagrééenvued’unelocation/sous-location.



Justificatifs:• Copie du bail• Avis d’imposition du locataire• Engagementdubailleur2044EB

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2003

2006

2008

2009

2013

2016

Besson



Robien C.


Besson neufInvestissemententrele1er septembre1999etle31décembre2003

o Les avantages fiscauxDéduction des revenus fonciers de 8% du montant de l’investissement par an pendant5ans,puis2.5%paranpendantles4,7ou10annéessuivantes(chargenommée«amortissements»).

Déduction des revenus fonciers de10%dumontantdestravauxd’améliorationréalisésaprèslamiseenlocation,paranpendant10ans(chargenommée«amortissements»).

Déduction des frais réels

o Les conditions Engagementlocatif:9ans,renouvelabledeuxfoisparpériodede3ansLe locataire :• Les ressources des locataires sont plafonnées• Possibilitédelocationauxascendantsoudescendantsnonmembresdumême

foyerfiscal,saufsil’investissementdated’avantle9octobre2002• Possibilitédelocationàunorganismeagrééenvued’unelocation/sous-location.

- Montant du loyer :plafonné[voirpage23]


Justificatifs:• Copie du bail• Avis d’imposition du locataire

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1999

2006

Investissement locatif dans l’ancien

Besson ancienInvestissemententrele1er septembre1999etle31décembre2006

o Les avantages fiscauxDéductionspécifiquede26%Déduction des frais réels

o Les conditions Engagementlocatif:6ansminimum,prorogationpossibleindéfinimentparpériodesde3ansaveclemêmelocataire.

Le locataire :• Lesressourcessontplafonnées[voirpage22]• Lalocationauxascendantsoudescendantsn’estpaspossible,mêmes’ilsne

fontpluspartiedufoyerfiscal• Possibilitédelocationàunorganismeagrééenvued’unelocation/sous-location.

Montantduloyer:plafonné[voirpage23]

o La déclaration Formulaire :2044

Justificatifs:• Copie du bail• Avis d’imposition du locataire

Besson Borloo

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1999

2006


Borloo ancien intermédiaireBailsignéàpartirdu1eroctobre2006=conventionnementANAH

o Les avantages fiscauxDéductionspécifique: 30%Déduction des frais réelsLe cumul avec la réduction d’impôt du dispositif Scellier classique ou du régime Malrauxestpossible.

o Les conditions Engagement locatif : 6ansminimum,portéà9ansencasdetravauxfinancésparl’ANAH. Possibilité de prolongement par périodes de 3 ans.

Le locataire :• Les ressources sont plafonnées [voir page 22]• Lalocationauxascendantsoudescendantsn’estpaspossible,mêmes’ilsne

fontpluspartiedufoyerfiscal• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location / sous-

locationpourlesbauxconclusdepuisle7mars2007,àconditiondenepasêtrelouémeubléetquelelogementsesitueenzoneAouB.Ladéductionspécifiqueestalorsde70%.

Montantduloyer:plafonné [voir page 24]

o La déclaration Formulaire : 2044

Justificatifs:• Engagement du bailleur consigné par l’ANAH• Copie du bail• Copie de l’avis d’imposition du locataire• Document attestant que le loyer est payé par le sous-locataire en cas de location à un organisme

Besson Borloo


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1999

2006


Borloo ancien social et très socialBailsignéàpartirdu1eroctobre2006=conventionnementANAH

o Les avantages fiscauxDéductionspécifique:60%ou70%encasdelocationàunorganismeagrééenvued’unesous-location.Conventionssignéesaprèsle28.03.2009.Attention, la déduction de 70% n’est toutefois possible qu’en zone A et B.Déduction des frais réelsLe cumul avec la réduction d’impôt du dispositif Scellier classique ou du régime Malrauxestpossible.

o Les conditions Engagement locatif :6ansminimum,portéà9ansencasdetravauxfinancésparl’ANAH. Possibilité de prolongement par périodes de 3 ans.

Le locataire :• Les ressources sont plafonnées [voir page 22]• Lalocationauxascendantsoudescendantsn’estpaspossible,mêmes’ilsne

fontpluspartiedufoyerfiscal• Possibilité de location à un organisme agréé en vue d’une location sous-locationpour lesbauxconclusdepuis le7mars2007,àconditionque lelogement ne soit pas meublé.


o La déclaration Formulaire :2044

Justificatifs:• Engagement du bailleur consigné par l’ANAH• Copie du bail• Copie de l’avis d’imposition du locataire• Document attestant que le loyer est payé par le sous-locataire en cas de location à un organisme

Besson Borloo


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5. Plafonds de ressources et de loyer selon le zonage

Définitiondeszones

Robien classique, Besson neuf et ancien

Zone1bisParis et commununes limitrophes

ZoneAL’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, le Genevois français.

Zone1Le reste de l’agglomération parisienne

ZoneB

Lesagglomérationsdeplusde50000habitants, agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales et frontalières.

Zone2Les autres agglomérations de plusde100000habitants

Zone3 Les autres communes ZoneC Le reste du territoire.

Duflot/Pinel,Scellier,Robienrecentré,Borlooneuf,Borlooancien

ZoneAbisParis,29communesdesYvelines,HautsdeSeine,Seine-SaintDenisetValdeMarne.

ZoneALapetitecouronneetla2ème couronne parisienne, sauf les communes en zone A bis,laCôted’Azur(bandelittoraleHyères/Menton)etGenevoisfrançais,Lyonet Villeurbanne.

ZoneB1Lesagglomérationsdeplusde250000habitants,grandecouronneautourdeParis, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La RochelleetSaint-Malo),lepourtourdelaCôted’Azur,lesDOMetlaCorse.

ZoneB2Lesautresagglomérationsdeplusde50000habitants,lesautreszonesfrontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France [leDuflotnes’appliquepasenzoneB2,saufcommunesagréées].

ZoneCLe reste du territoire[leScellieretleDuflotnes’appliquentpasenzoneC,saufcommunesagréées].

Lalistedescommunescomprisesdanschacunedeszonesestfixéepararrêté.

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5. Plafonds de ressources et de loyers selon le zonage

Plafondsderessourcespourunbailsignéen2015

Duflot/ Pinel ZoneAbis ResteZoneA ZoneB1 ZoneB2Personne seule 36971€ 36971€ 30133€ 27120€

Couple 55254€ 55254€ 40241€ 36216€

Personne seule ou couple + 1enfant

72433€ 66420€ 48393€ 43554€

Personne seule ou couple + 2enfants

86479€ 79558€ 58421€ 52579€

Personne seule ou couple + 3 enfants

102893€ 93183€ 68725€ 61853€

Personne seule ou couple + 4enfants

115782€ 105985€ 77453€ 69707€

Majorationpourpersonneàcharge supplémentaire

+12900€ +11809€ +8641€ +7775€

Scellier intermédiaire/ Borloo neuf

ZoneA ZoneB1 ZoneB2 ZoneC

Personne seule 46807€ 34769€ 31871€ 31656€Couple 69953€ 50057€ 46803€ 42547€Personne seule ou couple +1enfant

83088€ 61122€ 56029€ 50935€

Personne seule ou couple +2enfants

100724€ 73972€ 67809€ 61644€

Personne seule ou couple + 3 enfants

119239€ 86820€ 79587€ 72349€

Personne seule ou couple +4enfants

134174€ 97933€ 89774€ 81612€

Majorationpourpersonne à charge supplémentaire

+14954€ +11124€ +10198€ +9270€

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Plafondsderessourcespourunbailsignéen2015

Besson neuf ou ancien et Borloo ancien en secteur intermédiaire

ZoneA ZoneB1etB2 ZoneC

Personne seule 46807€ 36176€ 31656€Couple 69953€ 48307€ 42547€Personneseuleoucouple+1enfant 83088€ 58092€ 50935€Personneseuleoucouple+2enfants 100724€ 70127€ 61644€Personne seule ou couple + 3 enfants 118239€ 82494€ 72349€Personneseuleoucouple+4enfants 133174€ 92968€ 81612€Majorationpourpersonneàchargesupplémentaire

+14956€ +10369€ +9270€

Borloo ancien en secteur socialParis et communes limitrophes

Reste de l’Ile de France

Autres Régions

Personne seule 23127€ 23127€ 20107€Couple 34565€ 34565€ 26851€Personneseuleoucouple+1enfant 45311€ 41550€ 32291€Personneseuleoucouple+2enfants 54098€ 49769€ 38982€Personne seule ou couple + 3 enfants 64365€ 58917€ 45858€Personneseuleoucouple+4enfants 72429€ 66300€ 51682€Majorationpourpersonneàchargesupplémentaire

+8070€ +7388€ +5765€

Borloo ancien en secteur très socialParis et communes limitrophes

Reste de l’Ile de France

Autres Régions

Personne seule 12722€ 12722€ 11058€

Couple 20740€ 20740€ 16112€

Personneseuleoucouple+1enfant 27186€ 24929€ 19374€

Personneseuleoucouple+2enfants 29757€ 27373€ 21558€

Personne seule ou couple + 3 enfants 35399€ 32407€ 25223€

Personneseuleoucouple+4enfants 39836€ 36466€ 28425€

Majorationpourpersonneàchargesupplémentaire

+4438€ +4043€ +3170€

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Plafondsdeloyersparm²

Duflot/PinelZoneAbis ZoneA

ZoneB1etOutremer

ZoneB2Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

16.82€ 12.49€ 10.06€ 8.74€ 12.45€

ZoneAbis ZoneA ZoneB1 ZoneB2 ZoneC

Scellier

du01.01.2009au31.12.2010

- 23.11€ 16.07€ 13.13€ -

à partir du 01.01.2011

22.84€ 17.04€ 13.75€ 11.21€ 7.80€

Scellier intermédiaire

du01.01.2009au31.12.2010

- 18.49€ 12.86€ 10.50€ -

à partir du 01.01.2011

18.27€ 13.63€ 11.00€ 8.97€ 6.24€

ZoneA ZoneB1 ZoneB2 ZoneCRobien classique 23.11€ 16.07€ 16.07€ 11.57€Robien recentré 23.11€ 16.07€ 13.13€ 9.62€

Borloo neufZoneA ZoneB1 ZoneB2 ZoneC18.49€ 12.86€ 10.50€ 7.70€

Besson neufZoneIbis ZoneI ZoneII ZoneIII

16.47€ 14.58€ 11.26€ 10.63€

Besson ancien et Borloo ancienintermédiaire

ZoneA ZoneB1etB2 ZoneC

18.48€ 12.08€ 8.74€

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Plafondsdeloyersparm²

Borlooancien social

ZoneAZoneB1etB2

ZoneC

Avant 2012

plafonds classique 6.67€ 6.06€ 5.45€plafonds dérogatoires* 9.98€ 8.24€ 6.44€

A partir de 2012

plafonds classiques 6.62€ 6.02€ 5.40€plafonds dérogatoires* 9.91€ 8.19€ 6.38€

Borloo ancien très social

ZoneAZoneB1etB2

ZoneC

Avant 2012

plafonds classique 6.30€ 5.89€ 5.25€plafonds dérogatoires* 9.10€ 7.04€ 5.82€

A partir de 2012

plafonds classiques 6.26€ 5.85€ 5.21€plafonds dérogatoires* 9.04€ 6.99€ 5.78€

* Ce montant correspond aux montants dérogatoires admis pour les petits logements et pour ceux dont la superficie des annexes non prises en compte est importante.

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6. Les spécificités de l’Outre-Mer

Duflot / Pinel

Laréductiond’impôtDuflotestde29%etnonde18%commeenMétropole.Laréductiond’impôtPinelestde23%sur6ansou29%sur9Ansou32%sur12ans.

Le niveau de performance énergétique requis dépend de la nature de votre investissement et de la localisation du logement.

Leloyerplafondpourunbailsignéen2015estde10.09€/m².

Plafonds de ressources pour un bail signé en 2015

DOM COM

Personne seule 27359€ 30258€Couple 36536€ 40407€Personneseuleoucouple+1enfant 43939€ 48594€Personneseuleoucouple+2enfants 53044€ 59664€Personne seule ou couple + 3 enfants 62399€ 69011€Personneseuleoucouple+4enfants 70323€ 77775€Majoration par personne à charge supplé-mentaire

+7846€ +8676€

Scellier

Plafonddeloyerparm² Scellier Scellier IntermédiaireDOM 13.13€ 10.51€COM 16.56€ 13.80€

Lecalculdelasurfacehabitableincluslesvaranguesdanslalimitesde14m².

Lieu de l’investissement Date de l’investissement Réduction d’impôtDanslesDOM 2009 25%DanslesDOMetCOM entrele27/05/2009etle

31/12/201040%

DanslesDOMetCOM 2011 36%DanslesDOMetCOM 2012 24%

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6. Les spécificités de l’Outre-Mer

Scellier intermédiaire

Plafonds de ressources pour un bail signéen2014

DOM COM

Personne seule 28289€ 24712€Couple 37779€ 45701€Personneseuleoucouple+1enfant 45431€ 48343€Personneseuleoucouple+2enfants 54840€ 50987€Personne seule ou couple + 3 enfants 64517€ 54519€Personneseuleoucouple+4enfants 72180€ 58052€Majoration par personne à chargesupplémentaire

+8113€ +3709€

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Définitions

- Déduction d’impôt : montant déduit du revenu imposable. La déduction intervient avant le calcul de l’impôt

- Réduction d’impôt : montant déduit de l’impôt à payer. La réduction d’impôt ne peut pas excéder le montant de l’impôt dû, la différence est perdue.

- Crédit d’impôt : montant déduit de l’impôt à payer. Le crédit d’impôt réduit l’impôt à payer ou entraine un remboursement du centre des impôts en cas d’excédent.

- Revenu foncier imposable : somme des recettes effectivement perçues au cours de l’année d’imposition dont sontdéduitesleschargeseffectivementrégléesdurantcettemêmeannée.

- Déficit foncier : revenu foncier imposable négatif, le montant des charges locatives est supérieur au montant des revenus locatifs.

- ANAH : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat

- BIC : BénéficesIndustrielsetCommerciaux

- CRL : Contribution annuelle sur les Revenus Locatifs

- SCI : Société Civile Immobilière

- ZRR :Zonederevitalisationrurale

Ressources

Guide des revenus fonciers Impôts 2015, Le Particulier, 2016

Contact :

Nom association:

Adresse :

Cp :

Ville :

Tél:

mail :

Miseàjour:AgnèsDamotheaveclaparticipationdeChristineClotaireMiseenpageetpublication:CaroleTessier

Fapil/FapilAuvergne-Rhône-Alpes-Avril2016

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Fédération des Associations et des Acteurspour la Promotion et l'Insertion par le Logement

Nous sommes soutenus par : Ministère du Logement et de l’Habitat durable, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Caisse de Garantie du Logement Locatif Social, Agence nationale de l’habitat et Fondation Abbé Pierre

Documents

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