N 2041-NK

DIRECTION GNRALE DES FINANCES PUBLIQUES

N 50796 # 11

NOTICE POUR VOUS AIDER REMPLIR VOTRE DCLARATION DES REVENUS DE 2010Cette notice ne se substitue pas la documentation ofcielle de ladministration. Les documents dinformation (n 2041) cits dans cette notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprs de votre centre des nances publiques.

La tldclaration, cest simple !10 millions dusagers dclarent leurs revenus sur Internet. Vous aussi, simpliez vos dmarches en tldclarant depuis nimporte quel ordinateur : plus simple : en quelques clics, quelle que soit votre situation familiale ; plus sr : un accus de rception vous apporte la preuve des donnes dclares et vous obtenez une estimation immdiate de votre impt ; plus souple : retrouvez les informations saisies l'an dernier et corrigez votre dclaration autant de fois que vous le souhaitez. DS LE 26 AVRIL, RENDEZ-VOUS SUR IMPOTS.GOUV.FR

Des dlais supplmentaires pour dclarer en ligneVotre date limite dpend du dpartement de votre rsidence principale : Dpartements nos 01 19 : jeudi 9 juin 2011 Dpartements nos 20 49 : jeudi 16 juin 2011 Dpartements nos 50 974 : jeudi 23 juin 2011

La DGFiP votre servicePour rpondre toutes vos questions Consultez le site impots.gouv.fr ou adressez-vous votre centre des nances publiques. Pour accder lensemble de vos services en ligne Vous pouvez dsormais accder votre espace personnel sur impots.gouv.fr en saisissant simplement trois identiants que vous trouverez sur votre dclaration et votre dernier avis dimpt sur le revenu. Vous pourrez alors dclarer vos revenus, grer vos paiements et consulter votre situation scale (historique de vos dclarations, de vos avis et de vos paiements). Pour tre rembours plus vite, par virement Si vous bnciez de la prime pour lemploi ou dune restitution dimpt en 2011 et si vous navez pas dj communiqu vos coordonnes bancaires ladministration scale, pensez joindre un relev didentit bancaire (RIB) votre dclaration de revenus an de recevoir plus rapidement ces sommes par virement.

Principales nouveauts lgislatives2011 01 34176 ND Mars 2011 106 536

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Plus-values de cession de valeurs mobilires : les gains sont imposables aux prlvements sociaux quel que soit le montant de vos cessions de 2010. Ils restent imposables limpt sur le revenu lorsque le montant des cessions est suprieur 25 830 - voir page 8 Plafonnement global de certains avantages scaux : le montant global des avantages scaux est plafonn 20 000 + 8 % du revenu imposable - voir page 15 Financement des retraites : le taux de la tranche la plus leve du barme est port de 40 % 41 % - voir page 4 de la che de calcul Indemnits de dpart la retraite : lexonration dimpt sur le revenu applicable la fraction des indemnits de dpart la retraite nexcdant pas 3 050 est supprime pour les indemnits verses compter du 1er janvier 2010 - voir page 5 Revenus de capitaux mobiliers : le crdit dimpt sur les dividendes, plafonn 115 pour une personne seule ou 230 pour un couple, est supprim. Attention : en cas de mariage, Pacs ou divorce en 2010, les modalits de dclaration ne changent pas cette anne : dclarez en ligne ou adressez vos dclarations votre centre des nances publiques. Le nouveau dispositif sera applicable en 2012 (revenus 2011).

Pour les travailleurs indpendants Si vous tes travailleur indpendant et relevez du RSI (rgime social des indpendants), pensez complter le cadre G de votre dclaration de revenus complmentaire.

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VOS QUESTIONS LES PLUS FRQUENTES

EST-CE QUE JE DOIS FAIRE UNE DCLARATION ? Oui, si vous tes majeur et domicili en France, vous devez souscrire une dclaration. Souscrivez une dclaration mme si vous navez pas dimpt payer. Vous recevrez ainsi un avis qui vous permettra de justier des ressources dclares ladministration scale et vous recevrez la prime pour lemploi si vous remplissez les conditions dattribution. Si vous ntes pas domicili en France vous devez souscrire une dclaration de revenus si vous disposez de revenus de source franaise (vous tes alors impos sur ces seuls revenus) ou si vous disposez en France dune (ou de plusieurs) habitation(s). Vous pouvez galement effectuer votre dclaration en ligne. Ces dispositions sappliquent sous rserve des conventions scales internationales conclues par la France (voir notice n 2041 E). Vous devez remplir des dclarations distinctes : si vous vivez en union libre ; si vous tes mari sous le rgime de la sparation des biens et que vous ne vivez pas avec votre conjoint ; si vous tes spar non divorc, si vous disposez de revenus distincts et que vous ne vivez pas ensemble. Tutelle ou succession : si vous souscrivez la dclaration pour une autre personne, indiquez vos nom, prnom et adresse dans le cadre Renseignements complmentaires . Si en 2010 vous avez transfr votre domicile scal ltranger et si vous conservez des revenus de source franaise, un rgime scal spcique vous est appliqu et vous pouvez accomplir toutes vos dmarches en ligne. Pour lanne de dpart, vous devez souscrire une dclaration n 2042 et une annexe n 2042 NR sur laquelle vous porterez exclusivement les revenus de source franaise perus aprs votre dpart ltranger. Cette annexe est disponible sur Internet ou dans les centres des nances publiques. Pour plus de renseignements, adressez-vous au centre des nances publiques - SIP des non-rsidents : 10, rue du centre, TSA 10010 93465 Noisy-le-Grand Cedex Tlphone: 01 57 33 83 00 Fax : 01 57 33 83 50 - courriel : nonresidents@dgp.nances.gouv.fr Si vous tes fonctionnaire envoy en mission ltranger, prcisez-le dans votre dclaration. Bien que votre adresse soit situe ltranger, vous continuez bncier du rgime dimposition des rsidents franais. Anne de votre dpart ltranger ou de votre retour en France : indiquez la date de votre dpart ou celle de votre retour sur papier libre ou dans la rubrique Renseignements complmentaires . Mandat : si la dclaration est dpose par un professionnel (avocat ou expert-comptable, par exemple, dans le respect de leurs propres rglementations) au titre d'un mandat crit, celui-ci doit apposer son cachet et cocher la case TA en bas de la page 1 de la dclaration des revenus. La production de ce mandat pourra lui tre demande ultrieurement.

O DOIS-JE ENVOYER MA DCLARATION ? Vous avez reu votre dclaration par courrier : adressez-la au centre des nances publiques indiqu page 1 de votre dclaration primprime, mme si vous avez chang dadresse. En cas de mariage ou de Pacs conclu en 2010, adressez vos trois dclarations au centre des nances publiques de votre nouveau domicile. Plus simple : dclarez en ligne. La dclaration de revenus est destine ladministration scale an de calculer limpt sur le revenu ; elle na pas vocation tre adresse dautres organismes comme justicatifs de revenus. Conservez les justicatifs qui ne sont pas joints votre dclaration pendant trois ans.

COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DADRESSE ? (page 1 de la dclaration) Vous dclarez en ligne : laissez-vous guider, vous serez invit dclarer votre changement dadresse au dbut de votre tldclaration. Ladresse primprime nest pas celle de votre domicile au 1er janvier 2011 car vous avez dmnag au cours de lanne 2010 : indiquez ladresse exacte et la date du dmnagement la rubrique Votre adresse - Dmnagement en 2010 page 1 de votre dclaration pour que votre taxe dhabitation soit tablie correctement. Vous avez chang dadresse aprs le 1er janvier 2011 : Indiquez votre adresse actuelle et la date du dmnagement la rubrique Votre adresse - Dmnagement en 2011 Vous recevrez ainsi les courriers de ladministration scale votre nouvelle adresse. An que ladministration puisse tablir correctement votre taxe dhabitation, prcisez si vous tes propritaire, locataire ou hberg titre gratuit. Si vous habitez dans un immeuble collectif, prcisez le btiment, lescalier, ltage, le numro de lappartement, le nombre de pices et le nom du propritaire.

QUE DOIS-JE FAIRE SI MA RSIDENCE EST QUIPE DUNE TLVISION ? (page 1 de la dclaration)Vous navez pas de dmarche accomplir. Le montant de la contribution laudiovisuel public vous sera demand en mme temps que votre taxe dhabitation. Si, au 1er janvier 2011, aucune de vos habitations (principale ou secondaire) ni celle dun membre rattach votre foyer scal nest quipe dun tlviseur ou dun dispositif assimil, cochez la case RA situe en premire page de votre dclaration de revenus. Cette case doit tre coche chaque anne si vous ne disposez pas dun tlviseur. Vous trouverez des prcisions supplmentaires dans le document dinformation n 2041 GZ disponible sur impots.gouv.fr ou auprs de votre centre des nances publiques.

COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DTAT CIVIL ? (page 1 de la dclaration) Vous tes mari(e) et vous souhaitez recevoir votre avis dimposition et la dclaration de revenus au nom de Monsieur et au nom de naissance de Madame (M. DUPOND et Mme DURAND) : cochez la case page 1 de votre dclaration, rubrique Votre tat civil . Vous tes marie et vous ne souhaitez plus que votre nom de jeune lle apparaisse sur votre avis dimposition et sur votre prochaine dclaration : faites une demande de modication sur papier libre. Vous dsirez tre dsign sous un nom dusage diffrent de celui qui est imprim sur la dclaration : faites une demande sur papier libre et joignez les pices justicatives votre dclaration.

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COMMENT DOIS-JE REMPLIR MA DCLARATION EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION DE FAMILLE ?(cadre A page 2)

Vous vous tes mari(e) ou pacs(e) en 2010 Vous devez dposer trois dclarations : une pour chaque clibataire (du 1er janvier 2010 la date du mariage ou du Pacs) et une pour le couple (de la date du mariage ou du Pacs au 31 dcembre 2010). Rpartissez les revenus en fonction de leur date d encaissement et les charges en fonction de leur date de paiement. Corrigez votre dclaration prremplie en ligne ou en portant dans les cases blanches page 3 le total des revenus correspondant la priode allant du 1er janvier 2010 jusqu la date du mariage. Pour limposition personnelle de chaque poux (ou partenaire de Pacs), il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille au 1er janvier 2010 ou la date du mariage (ou du Pacs) si cela est plus favorable. Pour ltablissement de limposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille la date du mariage (ou du Pacs) ou au 31 dcembre 2010 si cela est plus favorable. Comment devez-vous remplir vos dclarations de revenus ?

Du 1er janvier 2010 jusqu la date de votre mariage (ou de votre Pacs) : la case C, D ou V est coche sur votre dclaration selon votre situation avant le mariage (ou le Pacs) ; indiquez la date de votre mariage (ou de Pacs), case X*. De la date du mariage (ou du Pacs) au 31 dcembre 2010 : procurez-vous un formulaire pour souscrire la dclaration commune des revenus perus pendant cette priode ; cochez la case M (ou O) ; indiquez la date de votre mariage (ou de Pacs) case X*.

Vous avez divorc, vous tes spar(e) ou vous avez rompu votre Pacs en 2010 Vous devez dposer trois dclarations** : une dclaration commune (du 1er janvier 2010 la date de la sparation) et une pour chacun des ex-conjoints (ou partenaires de Pacs) de la date de la sparation au 31 dcembre 2010. Rpartissez les revenus en fonction de la date de leur encaissement et les charges en fonction de la date de leur paiement. Corrigez votre dclaration prremplie en ligne ou en portant dans les cases blanches page 3 le total des revenus correspondant la priode allant du 1er janvier 2010 jusqu la date de sparation ou de divorce. Pour ltablissement de limposition commune, il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou la date de la sparation si cela est plus favorable. Pour limposition personnelle de chaque poux (ou partenaire de Pacs), il sera tenu compte de sa situation et de ses charges de famille la date de sparation ou au 31 dcembre 2010 si cela est plus favorable. Comment devez-vous remplir vos dclarations de revenus ? Du 1er janvier 2010 jusqu la date du divorce, de la sparation ou de rupture de Pacs : la case M (ou O) est coche sur votre dclaration ; indiquez la date de votre divorce (ou de rupture de Pacs) case Y. De la date du divorce, de la sparation ou de la rupture de Pacs au 31 dcembre 2010 : chaque ex-poux (ou partenaire de Pacs) doit se procurer un formulaire pour souscrire son nom la dclaration des revenus dont il a dispos personnellement pendant cette priode ; cochez la case D ; indiquez la date de votre divorce (ou de rupture de Pacs) case Y.

Votre conjoint ou partenaire de Pacs est dcd en 2010 Vous devez dposer deux dclarations : une pour les revenus communs (du 1er janvier 2010 la date du dcs) et une pour vos propres revenus (de la date du dcs au 31 dcembre 2010). Les revenus du dfunt seront ports en totalit sur la premire de ces dclarations, mme si les sommes ont t verses aprs la date du dcs. Corrigez votre dclaration prremplie en ligne ou en portant dans les cases blanches vous concernant le total de vos revenus correspondant la priode allant du 1er janvier 2010 la date du dcs. Pour 2010, la dclaration commune doit tre souscrite dans les 6 mois suivant le dcs. Il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou la date du dcs si cela est plus favorable. La dclaration du conjoint (ou partenaire de Pacs) survivant doit tre souscrite la date normale du dpt des dclarations. Il sera tenu compte de la situation et des charges de famille au 1er janvier 2010 ou au 31 dcembre 2010 si cela est plus favorable. Comment devez-vous remplir vos dclarations de revenus ?

Du 1er janvier 2010 la date du dcs : utilisez le formulaire pridenti au nom du couple que vous avez reu ; la case M (ou 0) est coche sur votre dclaration ; la date du dcs est indique case Z. De la date du dcs au 31 dcembre 2010 : utilisez le formulaire pridenti votre nom, reu par pli spar, la case V est coche, la date du dcs est indique case Z ; si vous navez pas reu ce formulaire mi-mai et si vous ne dclarez pas en ligne, procurez-vous une dclaration, cochez la case V et indiquez la date du dcs case Z.

QUELLES SITUATIONS ME PERMETTENT DE BNFICIER DUNE DEMI-PART SUPPLMENTAIRE ?(cadres A et B page 2)

Vous vivez seul(e) et avez lev un enfantSi vous tes clibataire, divorc(e), spar(e) ou veuf(ve), vous pouvez bncier dune part supplmentaire si vous remplissez les conditions suivantes : vous vivez seul(e) au 1er janvier 2010 sans aucune personne charge ; vous avez un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant lobjet dune imposition distincte ; ou vous avez eu un ou plusieurs enfants dcds aprs lge de 16 ans ou par suite de faits de guerre ; et vous avez support(e), la charge exclusive ou principale dun ou plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 annes au cours desquelles vous viviez seul(e). Si vous remplissez ces conditions, cochez la case L. Lavantage maximal en impt li cette demi-part est de 897 . Si vous navez pas lev seul(e) vos enfants pendant au moins 5 ans mais si vous avez bnci de la demi-part supplmentaire pour les revenus de 2008 et de 2009, vous pouvez encore en bncier pour les revenus de 2010 condition de continuer vivre seul(e) (la case E

ou K est coche). Lavantage en impt li cette demi-part est limit 680 . Si la case K ou E est coche et que vous ne vivez pas seul(e), cochez la case N.

Vous et/ou votre conjoint/partenaire tes titulaire dune pension pour une invalidit dau moins 40 % ou dune carte dinvalidit dau moins 80 %Pour pouvoir bncier par personne d'une demi-part supplmentaire, vous et/ou votre conjoint/partenaire devez tre titulaire : d'une carte pour une invalidit au moins gale 80 % ; ou d'une pension d'invalidit pour accident du travail de 40 % ou plus. Si vous remplissez ces conditions, cochez la ou les cases P et/ou F. Vous pouvez bncier de cette demi-part ds l'anne o vous avez dpos votre demande de carte d'invalidit, mme si elle n'est pas encore attribue.Vous devez tre en mesure de fournir le justicatif lorsqu'elle vous sera dlivre. Si elle n'est pas accorde, une dclaration des revenus recticative devra tre dpose.

*Si vous vous tes pacs(e) et mari(e) en 2010, inscrivez la date du Pacs en case X blanche et indiquez la date de votre mariage dans la rubrique Renseignements complmentaires de votre dclaration. **Sous rserve de conditions de dure entre la date de conclusion du Pacs et celle de sa rupture. Pour tout renseignement complmentaire, consultez le document dinformation 2041 GU.

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Vous et/ou votre conjoint/partenaire tes titulaire de la carte du combattant ou dune pension militaire dinvalidit ou de victime de guerrePour pouvoir bncier d'une demi-part supplmentaire, vous devez tre titulaire d'une pension militaire pour une invalidit de 40 % ou plus. La condition dge, plus de 75 ans, est apprcie au 31 dcembre 2010. Cochez la case W ou S selon votre situation. Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G. Si vous tes clibataire, divorc, spar ou veuf et remplissez plusieurs conditions prvues aux cases P, E ou K, L, W, G, vous ne pouvez bncier que dune demi-part supplmentaire. Pour plus de prcisions, consultez le document dinformation n 2041 GT.

Vous vivez seul(e) et levez seul(e) votre enfantSi vous tes clibataire, divorc(e) ou spar(e) et si vous vivez et levez seul(e) votre (vos) enfant(s) ou si vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit, cochez la case T pour bncier dune majoration du nombre de parts. Si ces conditions sont remplies, vous bnciez dune majoration : dune part pour votre premier enfant charge si vous vivez et assurez seul(e) la charge de votre enfant mme si vous percevez une pension alimentaire pour son entretien ; dune part et demie pour la premire personne votre charge invalide recueillie sous votre toit, si vous vivez seul(e) avec cette personne. Si vous tes veuf (ve) et si vous avez des enfants charge ou rattachs ouvrant droit une augmentation du nombre de parts ou si vous avez recueilli une personne invalide, vous bnciez du mme nombre de parts quun couple mari dans la mme situation.

QUELLES SONT LES PERSONNES LA CHARGE DE MON FOYER ? (cadre C page 2) Vous pouvez compter charge : Prcisions vos enfants (ou ceux de votre conjoint) lgitimes, adoptifs, naturels (liation lgalement tablie) ou recueillis (si vous en assurez lentretien exclusif) gs de moins de 18 ans au 1er janvier 2010 ; vos enfants handicaps quel que soit leur ge sils sont hors dtat de subvenir leurs besoins ; les personnes invalides autres que vos enfants si elles vivent en permanence sous votre toit et si elles sont titulaires de la carte dinvalidit dau moins 80 % (article L. 241-3 du Code de laction sociale et des familles) sans quaucune condition dge ou de revenus ne soit exige. Les personnes charge donnent droit une majoration du nombre de parts : une demi-part pour chacune des 2 premires personnes, une part compter de la 3e personne. Les enfants handicaps et les personnes invalides charge donnent droit une demi-part supplmentaire. Si vous avez plus de deux personnes charge disposant de revenus personnels, vous devez joindre le dtail de leurs revenus sur papier libre. Enfants en rsidence alterne charge en 2010. Il sagit des enfants mineurs rsidant en alternance au domicile de leurs parents spars ou divorcs. Dans ce cas, la charge de lenfant est prsume partage de manire gale entre eux et chacun bncie dune augmentation de son nombre de parts. En cas de rsidence alterne, vous devez indiquer le nombre denfants concerns case H au cadre C de la dclaration 2042 ainsi que leur anne de naissance. Consultez le document dinformation 2041 GV. Tout enfant n en 2010, enregistr ltat civil, est compt charge mme sil est dcd en cours danne. Si votre enfant a atteint sa majorit en 2010, vous pouvez encore le compter charge en qualit denfant mineur. Dans ce cas, vous devez dclarer les revenus quil a perus du 1er janvier 2010 jusqu sa majorit. Votre enfant doit souscrire personnellement une dclaration pour les revenus dont il a dispos de sa majorit jusquau 31 dcembre 2010. Toutefois, pour cette priode, il peut demander son rattachement votre foyer (voir ci-aprs). Le rattachement ne peut tre demand qu'au foyer qui comptait l'enfant charge au 1er janvier 2010.

DOIS-JE RATTACHER MES ENFANTS MAJEURS, MARIS OU LIS PAR UN PACS ? (cadre D page 2) Quels enfants peuvent tre rattachs votre foyer scal ? Vos enfants majeurs clibataires gs de moins de 21 ans au 1er janvier 2010 (ou de moins de 25 ans sils poursuivent leurs tudes) ; Vos enfants maris ou lis par un Pacs et vos enfants non maris chargs de famille. Il suft que lun des conjoints remplisse lune des conditions dge cidessus pour que le rattachement soit possible. Les enfants majeurs devenus orphelins de mre et de pre aprs leur majorit condition quils vivent sous le mme toit que vous, quils soient votre charge de manire effective et exclusive et quils remplissent la condition dge. Les revenus perus par lenfant rattach doivent tre ports sur votre dclaration de revenus. Si vous dposez plusieurs dclarations (en cas de mariage, divorce, sparation ou dcs), le rattachement ne peut tre demand que sur une seule de vos dclarations. En revanche, le parent ou le couple de parents qui ne bncie pas du rattachement peut dduire une pension alimentaire.

Comment obtenir le rattachement ?Vous devez remplir le cadre D, page 2 de votre dclaration. Le centre des nances publiques peut vous demander le justicatif du rattachement, conservez-le. Chaque enfant doit donc rdiger une demande sur le modle suivant : Je soussign(e) (nom, prnom, adresse, profession ou qualit, date et lieu de naissance) demande tre rattach(e) au foyer scal de (mes parents, ma mre, mon pre). La demande doit tre date et signe. En cas de sparation des parents, indiquez galement sur la demande le nom et ladresse de lautre parent. Si les enfants de la personne rattache (en gnral les petits-enfants) sont en rsidence alterne, labattement sur le revenu global est divis par deux. Dans ce cas, vous ne devez pas porter lenfant de la personne rattache en case N, mais indiquer sur papier libre que cet enfant est en rsidence alterne.

Quels sont les effets du rattachement ?Le rattachement des enfants majeurs clibataires, veufs, divorcs ou spars qui ne sont pas chargs de famille augmente votre nombre de parts. Le rattachement des enfants maris ou lis par un Pacs ou des enfants chargs de famille, donne droit un abattement sur le revenu global de 5 698 par personne rattache (lenfant, son conjoint sil est mari et leurs enfants).

1 TRAITEMENTS ET SALAIRES Sur votre dclaration en ligne, comme sur votre dclaration papier, vous pouvez corriger les revenus indiqus par ladministration sils sont inexacts.

Traitements et salairesSOMMES DCLARER CASES 1AJ 1DJ : REVENUS DACTIVIT Les sommes que vous avez perues en 2010 au titre des traitements, salaires, vacations, congs pays, pourboires Utilisez le relev annuel de salaires dlivr par votre employeur ou bien vos feuilles de paye. 4

Si un enfant est rput charge de lun et lautre de ses parents par le dispositif de la rsidence alterne, ses revenus doivent tre partags entre les deux contribuables. Les indemnits journalires de scurit sociale (maladie, maternit). Nouveau : les indemnits temporaires daccident du travail ou de maladies professionnelles verses compter du 1er janvier 2010 sont imposables hauteur de 50 % de leur montant, le montant primprim tient compte de labattement.

Les avantages en nature fournis par lemployeur : nourriture, logement, disposition dune voiture pour les besoins personnels Les rgles scales dvaluation des avantages en nature sont alignes sur les rgles sociales quel que soit le niveau de rmunration des bnciaires. Nourriture : valuation forfaitaire 4,35 par repas. Logement : valuation forfaitaire ou, sur option de lemployeur, daprs la valeur locative cadastrale servant de base la taxe dhabitation. Vhicule : valuation comme en matire de scurit sociale sur la base des dpenses rellement engages ou, sur option de lemployeur, sur la base du forfait social. Informatique : lavantage rsultant de la remise gratuite par lemployeur de matriels informatiques et de logiciels ncessaires leur utilisation, entirement amortis, est exonr dans la limite dun prix de revient global des matriels et logiciels de 2 000 . Si le total de vos revenus dactivit est diffrent de celui indiqu sur votre dclaration, corrigez-le en portant le montant total dans la case blanche 1AJ et/ou 1BJ, selon le cas. SOMMES DCLARER CASES 1AP 1DP : AUTRES REVENUS Allocations chmage (toutes les sommes verses par Ple emploi ) : allocation daide au retour lemploi (ARE) ; allocation de n de formation (AFF) ; allocation des demandeurs demploi en formation ; allocation temporaire dattente (ATA) ; allocation de solidarit spcique (ASS) ; allocation quivalent retraite (AER) ; aide exceptionelle verse certains chmeurs ayant puis leurs droits lallocation chmage. Allocations de prretraite : allocation perue dans le cadre dune convention de coopration du Fonds national de lemploi (allocation spciale FNE) ; allocation de prretraite progressive ou prretraite dmission ; allocation de remplacement pour lemploi (ARPE) ; allocation mensuelle verse dans le cadre des dispositifs de cessation dactivit de certains travailleurs salaris ( CATS ) ; allocation de prretraite amiante ; allocation verse dans le cadre du dispositif de prretraite dentreprises ( prretraite maison ). Rmunration des membres du Gouvernement, du Conseil conomique et social et du Conseil constitutionnel. Indemnits parlementaires (de base et de rsidence), y compris pour les dputs europens. Indemnits de fonction des lus locaux en cas doption pour le rgime dimposition des traitements et salaires (voir page 23). Si le total de vos revenus de remplacement est diffrent de celui indiqu sur votre dclaration, corrigez-le en portant le montant total dans la case blanche 1AP et/ou 1BP, selon le cas. SOMMES DCLARER CASES 1AU 1DU : REVENUS DHEURES SUPPLMENTAIRES OU COMPLMENTAIRES Les rmunrations perues au titre des heures supplmentaires ou complmentaires sont exonres dimpt sur le revenu. Elles sont toutefois prises en compte pour la dtermination du revenu scal de rfrence et pour le calcul de la prime pour lemploi. Si le total de vos revenus dheures supplmentaires ou complmentaires est diffrent de celui indiqu sur votre dclaration, corrigez-le en portant le montant total dans la case blanche 1AU et/ou 1BU selon le cas. SOMMES NE PAS DCLARER (notamment) les prestations familiales lgales : allocations familiales, complment familial, allocation logement ; lindemnit de cessation dactivit et lindemnit complmentaire perues dans le cadre du dispositif de prretraite amiante ; les indemnits journalires de maladie verses aux assurs reconnus atteints dune maladie comportant un traitement prolong et des soins particulirement coteux (art. L. 322 -3-3 ou 4 du Code de scurit sociale) ; laide nancire aux services la personne accorde notamment sous la forme du CESU prnanc par lemployeur ou par le comit dentreprise dans la limite annuelle de 1 830 ; les salaires perus par les jeunes gs de 25 ans au plus au 1er janvier 2010 en rmunration dune activit exerce pendant ou en dehors des congs scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du SMIC (4 031 ). Lexonration ne sapplique que sur option. Vous pouvez choisir de ne pas en bncier et de

prserver ainsi le droit ventuel la prime pour lemploi. Dans ce cas, portez la totalit de vos salaires en cases 1AJ 1DJ. les indemnits de stage verses par les entreprises aux tudiants ou lves des coles la triple condition que le stage fasse partie du programme de lcole ou des tudes, quil prsente un caractre obligatoire et que sa dure ne dpasse pas trois mois ; les indemnits pour licenciement irrgulier ou abusif ou verses dans le cadre dun plan de sauvegarde de lemploi ( plan social ) ; les indemnits verses aux victimes de lamiante ou leurs ayants droit par le fonds dindemnisation des victimes de lamiante (FIVA) ou par dcision de justice ; la prime exceptionnelle de 500 verse en application du dcret du 27 mars 2009 certains salaris privs demploi.

PRCISIONSPRFON, COREM et CGOS : ne dduisez pas le montant des cotisations et des rachats de vos salaires. Ces cotisations seront dduites du revenu global au titre de lpargne retraite (voir - PERP - page 15). Apprentis munis dun contrat : ne dclarez que la fraction du salaire dpassant 16 125 . Si le montant indiqu sur votre dclaration ne tient pas compte de labattement de 16 125 , corrigez-le en portant la seule fraction du salaire dpassant 16 125 dans les cases 1AJ 1BJ blanches. Cotisations de rachat au titre de la retraite (voir page 7). Salaris dtachs ltranger et salaires dorigine trangre : consultez le document dinformation n 2041 GG. crivains et compositeurs, assistantes maternelles, assistants familiaux et marins pcheurs : consultez le document dinformation n 2041 GJ. lus locaux : consultez le document dinformation n 2041 GI. Journalistes : si vous tes journaliste, rdacteur ou photographe de presse, directeur de journal, critique dramatique ou musical, consultez le document dinformation n 2041 GP. Si le montant indiqu sur votre dclaration ne tient pas compte de labattement de 7 650 , corrigez-le en portant la seule fraction du salaire dpassant 7 650 dans les cases 1AJ 1BJ blanches. Allocations spciques de conversion : dclarez cases 1AJ 1DJ (et non pas cases 1AP 1DP) vos allocations spciques de conversion car cette catgorie dallocation ouvre droit la prime pour lemploi. Licenciement, dpart volontaire la retraite ou en prretraite (avec rupture du contrat de travail), mise la retraite linitiative de lemployeur, rupture conventionnelle du contrat de travail : consultez le document dinformation n 2041 GH. Nouveaut : lexonration dimpt sur le revenu applicable la fraction des indemnits de dpart volontaire la retraite nexcdant pas 3 050 est supprime pour les indemnits verses compter du 1er janvier 2010. Si vous vous trouvez dans lun des cas ci-dessus et que le montant indiqu sur votre dclaration ne tient pas compte de la fraction exonre, corrigez-le en portant la somme de la fraction imposable de lindemnit et de vos revenus en cases 1AJ 1BJ blanches. Prime de dpart en retraite ou de mise la retraite ou de prretraite : si vous avez peru en 2010 une prime de cette nature et que vous souhaitez en taler limposition sur quatre ans (2010, 2011, 2012 et 2013), vous devez en faire la demande sur papier libre que vous joindrez votre dclaration. Vous devez corriger votre dclaration en portant, dans les cases 1AJ 1BJ blanches, la somme de vos revenus et de la fraction imposable au titre de lanne de perception de lindemnit qui est seule retenue pour le calcul de la prime pour lemploi. Les trois annes suivantes, vous devrez complter votre dclaration en portant dans les cases 1 AP 1BP la fraction de lindemnit imposable au titre de lanne. Dirigeants de socits : vos allocations forfaitaires pour frais demploi sont toujours imposables, ainsi que les remboursements rels de frais lorsque vous optez pour la dduction des frais rels et justis. Grants ou associs de certaines socits : vos rmunrations (montant total aprs dduction des cotisations sociales) sont soumises au rgime scal des traitements et salaires ( dclarer cases 1AJ 1DJ) si vous tes : grant majoritaire dune socit responsabilit limite (SARL) soumise limpt sur les socits ; grant dune socit en commandite par actions ; associ ou membre de certaines socits qui ont opt pour limpt sur les socits (socits de personnes, EURL, EARL, socit en participation ou de fait) ; associ de certaines socits civiles qui ont opt pour limpt sur les socits. 5

Dirigeants dun organisme but non lucratif : dclarez cases 1AJ 1 DJ vos rmunrations lorsque leur versement est effectu dans le respect du caractre dsintress de la gestion de lorganisme. Ajoutez, le cas chant, les indemnits, remboursements et allocations forfaitaires pour frais perus, quel que soit leur objet.

Vous disposez dun mode de restauration collective, vous pouvez dduire, sur justicatifs, le montant de ces frais supplmentaires pour un montant gal la diffrence entre le prix du repas pay la cantine et la valeur du repas pris au foyer (valu 4,35 pour 2010). Dans tous les cas vous devez dduire des frais dductibles, sil y a lieu, la participation de votre employeur lachat de titres-restaurant. Apprentis : compte tenu de lexonration hauteur de 16 125 de la rmunration totale de lapprenti, seule la fraction des frais rels correspondant au rapport existant entre le revenu effectivement impos et le revenu total peru peut tre admise en dduction.

Dduction des frais professionnels Pour dduire vos frais professionnels, vous avez le choix entre la dduction forfaitaire et la dduction des frais pour leur montant rel et justi. Chaque membre du foyer scal peut choisir le mode de dduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable. Si une mme personne exerce plusieurs activits salaries, le mode de dduction doit tre le mme pour lensemble des salaires perus.

Gains de leve doptions sur titres en cas de cessionou de conversion au porteur dans le dlai dindisponibilit (cases 1TV 1UX)Consultez le document dinformation no 2041 GB.

DDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % Ne la dduisez pas. Elle sera calcule automatiquement. Cas particulier : les personnes inscrites en tant que demandeur demploi depuis plus dun an bncient dune dduction forfaitaire minimale. Cochez les cases 1AI 1DI correspondantes. La dure dinscription dun an sur la liste des demandeurs demploi peut tre constate tout moment de lanne 2010. Elle nest pas interrompue si vous avez bnci par exemple dun stage de formation professionnelle. FRAIS RELS (CASES 1AK 1DK) Si vous estimez que vos dpenses professionnelles sont suprieures au montant de la dduction de 10 %, vous pouvez demander la dduction de vos frais pour leur montant rel et justi. Pour tre dductibles, ces frais doivent tre ncessits par votre profession, tre pays au cours de lanne 2010 et tre justis (conservez vos factures). De plus, si vous demandez la dduction de vos frais rels, ajoutez cases 1AJ 1DJ vos remboursements et allocations pour frais demploi, y compris lavantage que constitue la mise votre disposition dune voiture pour vos dplacements professionnels. Si vos revenus sont indiqus sur votre dclaration et que vous optez pour les frais rels, additionnez les montants de vos revenus dactivit et de remboursement de frais et portez ce total dans les cases blanches 1AJ et/ou 1BJ.

Gains et distributions de parts ou actions decarried-interest soumis la contribution salariale de 30 % (cases 1NY et 1OY)Reportez en case 1NY ou 1OY les gains et distributions provenant de parts, actions ou droits rendement subordonn, dits de carriedinterest , affrents des fonds communs de placement risques (FCPR) ou des socits de capital-risque (SCR), imposs dans la catgorie des traitements et salaires et dclars en case 1AJ ou 1BJ. Une contribution sociale salariale de 30 % libratoire de toute cotisation ou contribution de scurit sociale sapplique ces distributions et gains provenant de parts ou actions de carried-interest .

Agents et sous-agents dassurance (cases 1 AQ et1 BQ)Vous pouvez opter pour le rgime des salaires si : vos commissions sont intgralement dclares par des tiers ;

vous ne bnciez pas dautres revenus professionnels lexception de courtages et autres rmunrations accessoires se rattachant directement lexercice de votre profession ;

le montant brut de ces courtages et rmunrations accessoires nexcde pas 10 % du montant brut des commissions. Portez alors cases 1AJ 1DJ, selon le cas, le total des commissions diminu des honoraires rtrocds et joignez une note donnant la ventilation des recettes par compagnie, des honoraires rtrocds et des plusvalues de cession dlments dactif. Ces plus-values doivent tre dclares au 5 de la dclaration complmentaire no 2042 C.

PRCISIONSFrais de transport : Domicile-lieu de travail (un seul aller-retour quotidien). Conditions de dductibilit : justicatifs (factures, tickets pages) ; tre propritaire du vhicule si lvaluation est fonde sur le barme kilomtrique (voir annexe). Si la distance est suprieure 40 km, vous devez pouvoir justier lloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulires notamment lies lemploi ou des contraintes familiales ou sociales. Si aucun motif ne justie lloignement, la dduction est admise hauteur des 40 premiers kilomtres. Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez utiliser celui qui vous convient le mieux condition que ce choix ne soit pas contraire la logique compte tenu du cot et de la qualit des transports en commun. Frais supplmentaires de nourriture : Vous pouvez justier que votre activit professionnelle vous oblige prendre certains repas hors de chez vous du fait de vos horaires ou de lloignement de votre domicile. Vous ne disposez pas dun mode de restauration collective proximit de votre lieu de travail : - si vous avez des justications compltes et prcises, le montant des frais supplmentaires est gal la diffrence entre le prix du repas pay et la valeur du repas pris au foyer (valu 4,35 pour 2010). - si vous navez pas de justications dtailles, les frais supplmentaires sont valus 4,35 par repas. 6

Si vous tes membre dune socit en participation, joignez un relev tabli par elle votre nom. Dclarez vos recettes autres que les commissions au dclaration complmentaire no 2042 C :

5 de la

catgorie bnces industriels et commerciaux pour les courtages ; catgorie bnces non commerciaux pour les autres rmunrations accessoires. Si vous bnciez de lexonration prvue en faveur des entreprises implantes en zones franches urbaines, dclarez vos revenus exonrs case 1AQ ou 1BQ, page 1 de la dclaration complmentaire no 2042 C. Ces revenus ne seront pas retenus pour le calcul de limpt mais seront pris en compte pour la dtermination du revenu scal de rfrence et de la prime pour lemploi.

Prime pour lemploi (cases 1AX 1DX et 1AV 1DV ; cases 5NW 5PW et 5NV 5PV)

Vous devez remplir une double condition pour bncier de la prime pour lemploi :

votre revenu scal de rfrence ne doit pas excder 32 498 pour un couple mari (ou pacs), ou 16 251 pour les clibataires, veufs ou divorcs. Ces montants sont majors de 4 490 pour chaque demi-part sajoutant une part (personne seule) ou deux parts (couple mari ou pacs). La majoration slve 4 490 diviss par deux pour chaque quart de part li la prsence dun enfant en rsidence alterne ; votre revenu dactivit doit tre compris dans les limites prsentes page 8 de la che de calcul.

IMPORTANT Mme si vous remplissez les conditions de revenus, vous devez indiquer votre dure d'activit sur votre dclaration pour bncier de la PPE. Vous tes salari (dclaration no 2042) Si vous et/ou votre conjoint tes susceptible(s) de bncier de la prime pour lemploi et que vous et/ou votre conjoint avez travaill temps plein toute lanne, nous avons coch pour vous la (ou les) case(s) temps plein sur votre dclaration. si vous avez travaill temps plein et que la case correspondante na pas t coche, cochez les cases 1AX 1DX blanches ; si vous avez travaill temps plein une partie de lanne seulement ou temps partiel, indiquez le nombre dheures rmunres (y compris les heures supplmentaires exonres) dans les cases 1AV 1DV blanches. Vous tes non-salari (dclaration no 2042 C) si vous avez travaill toute lanne, cochez les cases 5NW 5PW ; si vous avez travaill une partie de lanne seulement, indiquez le nombre de jours travaills dans les cases 5NV 5PV. Votre situation de famille a chang (mariage, Pacs, dcs, divorce) si lactivit a t exerce temps plein toute lanne, cochez les cases 1AX 1DX (pour les salaris) ou 5NW 5PW (pour les nonsalaris) sur chaque dclaration ; si lactivit a t exerce temps partiel, indiquez le nombre dheures rmunres (y compris les heures supplmentaires exonres) cases 1AV 1DV (pour les salaris) ou le nombre de jours travaills cases 5NV 5PV (pour les non-salaris) correspondant chaque priode dclare. Pour tout renseignement complmentaire, consultez le document dinformation n 2041 GS.

de la fraction de votre rmunration correspondant lactivit que vous exercez ltranger dans la limite de 20 % de la rmunration imposable issue de cette activit professionnelle, nette de la prime dimpatriation. Si vous avez t appel par une entreprise tablie ltranger occuper un emploi dans une entreprise tablie en France ou directement recrut ltranger par une entreprise tablie en France, que vous navez pas t scalement domicili en France au cours des 5 annes civiles prcdentes et que vous avez pris vos fonctions aprs le 1er janvier 2008, vous bnciez dune exonration : des supplments de rmunration lis cette situation, cest--dire la prime dimpatriation prvue par le contrat ou, pour les personnes recrutes directement ltranger par une entreprise tablie en France, valus forfaitairement 30 % de la rmunration ; de la fraction de votre rmunration correspondant lactivit exerce ltranger. Cette exonration est soumise une des limites suivantes : soit lensemble de la rmunration exonre est limit 50 % de la rmunration totale ; soit seule la fraction de la rmunration exonre se rapportant lactivit exerce ltranger est limite 20 % de la rmunration imposable, nette de la prime dimpatriation. Vous devez opter pour lune de ces deux modalits de plafonnement en lindiquant par une mention dans la rubrique autres renseignements . Dclarez la fraction ainsi exonre en ligne 1DY ou 1EY, page 1 de la dclaration complmentaire n 2042 C. Ce montant sera pris en compte pour le calcul du revenu scal de rfrence.

Salaires non imposables en France (cases 1LZ et 1MZ)Les revenus d'activit de source trangre imposs l'impt sur le revenu dans l'tat d'exercice de l'activit entrent dans le calcul de la prime pour l'emploi et dans le revenu scal de rfrence. Consultez le document d'information n 2041 GS.

Revenu de solidarit active (RSA) (cases 1BL, 1CBet 1DQ)Le revenu de solidarit active (RSA) remplace le revenu minimum dinsertion (RMI), lallocation de parent isol (API) et dautres systmes dintressement la reprise dactivit comme la prime de retour lemploi. Les personnes qui nexercent pas dactivit professionnelle peroivent un montant forfaitaire. Celles qui exercent une activit professionnelle peuvent bncier du RSA complment dactivit lorsque les ressources du foyer sont infrieures un revenu garanti. Le montant du RSA complment dactivit vers au foyer est prrempli sur votre dclaration des revenus. Si ce montant est inexact, corrigez dans la case 1BL blanche correspondante. Lorsque le RSA a t vers un foyer social constitu de deux concubins, le montant du RSA complment dactivit gurant sur la dclaration de revenus de chacun deux est gal la moiti du montant vers. Si le RSA a t vers un enfant rattach au foyer, le montant nest pas prrempli. Ce montant doit tre dclar ligne 1CB ou 1DQ. Le RSA est exonr dimpt sur le revenu. Le RSA complment dactivit vers au foyer (personne seule ou couple mari ou pacs) ainsi que, le cas chant, aux enfants rattachs, est dduit du montant de la prime pour lemploi (PPE).

Pensions, retraites et rentesPour savoir quel montant dclarer, utilisez les indications gurant sur le relev tabli par lorganisme payeur. SOMMES DCLARER CASES 1AS 1DS les sommes perues au titre des retraites publiques ou prives ; les rentes et pensions dinvalidit imposables, servies par les organismes de scurit sociale ; les rentes viagres titre gratuit ; le versement sous la forme dun capital lchance de votre plan dpargne retraite populaire (PERP), condition de laffecter lacquisition de votre rsidence principale en premire accession la proprit (ce versement peut bncier, sur demande expresse et irrvocable, du systme dtalement vers lavant sur 5 ans). Si une partie de votre pension est paye en nature (logement, lectricit), estimez-en le montant (voir page 6 Traitements et salaires ) et ajoutez-le aux sommes perues. Si le total de vos pensions et retraites est diffrent de celui indiqu sur votre dclaration, corrigez-le en portant le montant total dans la case blanche 1AS et/ou 1BS, selon le cas.

SOMMES DCLARER CASES 1AO 1DO (notamment) les pensions alimentaires perues ; les rentes ou les versements en capital effectus sur une priode suprieure douze mois perus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (y compris en cas de divorce par consentement mutuel) ; la contribution aux charges du mariage lorsque son versement rsulte dune dcision de justice.

Sommes exonres transfres du CET au PERCO ou un rgime de retraite dentreprise (cases 1SM et 1DN)Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du revenu scal de rfrence.

Salaris impatris (cases 1DY et 1EY)Si vous avez t appel par une entreprise tablie ltranger occuper un emploi dans une entreprise tablie en France, que vous navez pas t scalement domicili en France au cours des 5 annes civiles prcdentes et que vous avez pris vos fonctions avant le 1er janvier 2008, vous bnciez dune exonration : des supplments de rmunration lis cette situation, cest--dire la prime dimpatriation prvue par le contrat dans la limite du supplment par rapport aux rmunrations verses au titre de fonctions analogues dans la mme entreprise ou, dfaut, dans des entreprises similaires tablies en France ;

SOMMES NE PAS DCLARER (notamment) la retraite mutualiste du combattant dans la limite de 1 715 ; les pensions militaires dinvalidit et de victime de guerre ; lallocation spciale vieillesse ; lallocation de solidarit aux personnes ges (ASPA) ; lallocation supplmentaire dinvalidit (ASI) ; lallocation personnalise dautonomie (APA) ; les prestations et rentes viagres servies pour accidents du travail ou maladies professionnelles ; la majoration de retraite pour charges de famille ; 7

lallocation aux adultes handicaps (AAH) ; la prestation de compensation du handicap (PCH) ;

lavantage correspondant aux sommes dduites pour laccueil dune personne de plus de 75 ans ; la somme verse sous forme de rente ou de capital aux orphelins de parents victimes de perscutions antismites ; lallocation de reconnaissance verse aux rapatris, anciens membres des formations suppltives de larme franaise en Algrie (harkis) ou leurs conjoints survivants et non remaris.

Les frais et charges (case 2CA). Ils seront automatiquement dduits des revenus dclars case 2DC et case 2TS. Attention : les frais et charges ne sont pas prremplis. Vous devez indiquer leur montant case 2CA. PEL. Lorsque loption pour le prlvement libratoire na pas t exerce, les intrts courus des plans pargne logement (PEL) de plus de 12 ans sont imposables limpt sur le revenu (2TR). Prlvements sociaux : les prlvements sociaux sur les produits de placements revenu xe et sur les bons ou contrats de capitalisation en units de compte et multisupports sont prlevs la source par ltablissement payeur. Les prlvements sociaux sont galement oprs la source sur les dividendes lorsquils sont pays par un tablissement payeur tabli en France. Ces produits ouvrent droit une CSG dductible des revenus de lanne du prlvement lorsquils sont soumis au barme progressif de limpt sur le revenu. Crdit dimpt directive pargne (case 2 BG) et revenus de capitaux mobiliers encaisss ltranger par des impatris : reportez-vous la dclaration n 2047.

PRCISIONSSi vous tes en prretraite, dclarez les allocations correspondantes cases 1AP 1DP. Cotisations de rachat au titre de la retraite (de base et complmentaire lgalement obligatoire) : dduisez-les, dans la limite de 12 trimestres, du montant brut du salaire de la personne qui effectue le rachat. Pour les personnes qui nexercent plus dactivit salarie, ces rachats sont dductibles du montant des pensions. En revanche, si vous ne percevez pas de salaires ou de pensions, ces rachats doivent tre ports case 6DD de votre dclaration. Dans tous les cas, inscrivez le dcompte au cadre Renseignements complmentaires , ou sur une note jointe. Pcule vers aux footballeurs professionnels : consultez le document dinformation n 2041 GH. Rentes viagres titre onreux (cases 1AW 1DW) : il sagit des rentes perues en contrepartie de lalination dun capital ou dun bien. Les sommes dclarer correspondent au montant brut annuel de la rente. Rente perue en vertu dune clause de rversibilit : retenez lge que vous aviez au moment du dcs du prcdent bnciaire. Si elle a t initialement constitue au prot dun mnage, retenez lge du conjoint le plus g au moment de lentre en jouissance de la rente. Pensions et retraites dorigine trangre : consultez le document dinformation n 2041 GG pour plus de prcisions.

3 PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS

Gains soumis aux prlvements sociaux(cases 3VT, 3VU et 3VV )Nouveaut : les plus-values de cession de valeurs mobilires, droits sociaux et titres assimils ralises compter du 1er janvier 2010 sont imposables aux prlvements sociaux quel que soit le montant des cessions ralises par le foyer scal (le seuil de cession de 25 830 ne sapplique plus pour limposition aux prlvements sociaux). Corrlativement, les moins-values sont constates ds le premier euro de cession et sont imputables sur les plus-values ralises au cours de la mme anne ou des 10 annes suivantes. Inscrivez en case 3VT, le rsultat net de vos plus-values et gains ou reportez en case 3VU, le total de vos pertes nettes de lanne 2010. Les revenus prendre en compte pour la taxation aux prlvements sociaux sont : lorsque le montant de vos cessions est infrieur 25 830 : les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilires, droits sociaux et titres assimils ; les gains (ou pertes) suite clture dun PEA dans un dlai de 5 ans aprs son ouverture (ou en cas de pertes au del de 5 ans) ; les gains de leve doptions sur titres ou de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de crateurs dentreprise ; les gains et pertes soumis limpt sur le revenu (dclars en cases 3VG, 3VH, 3VD, 3VI, 3VF, 3VJ, 3VK, 3VE, 3VL et 3VM) ; les gains et pertes exonrs dimpt sur le revenu (cases 3VP, 3VA, 3VB, 3VQ et 3VR). Il sagit des gains de cession de jeunes entreprises innovantes, les abattements pour dure de dtention des titres en cas de dpart la retraite dun dirigeant et les abattements en faveur des impatris. Vous pouvez reporter directement le montant de vos plus ou moinsvalues, case 3VT ou 3VU : si la base imposer aux prlvements sociaux est identique celle soumettre limpt sur le revenu ; si vos tablissements nanciers ont intgralement calcul vos gains (ou pertes) ; si vous avez ralis une seule des oprations suivantes : des cessions de valeurs mobilires ou droits sociaux ; une clture dun PEA ; la ralisation de prots nanciers ; des cessions de titres acquis dans le cadre dun plan doptions sur titres, des cessions dactions gratuites, ou des cessions de titres souscrits en exercice des bons de souscription de parts de crateur dentreprise (lorsque le seuil de 25 830 est franchi) ; des cessions de titres de jeunes entreprises innovantes ; des cessions de titres de socit dans laquelle vous tes dirigeant en cas de dpart la retraite ; des cessions de titres pour lesquelles vous bnciez du rgime spcial dimposition des impatris. Joignez les justicatifs bancaires ou de votre teneur de compte, sauf si vous dclarez en ligne. Dans les autres cas, vous devez souscrire : la dclaration n 2074-CSG-S lorsque vous avez ralis un montant de cession nexcdant pas 25 830 ; la dclaration n 2074-CSG lorsque vous avez ralis des cessions pour un montant nexcdant pas le seuil et vous avez par ailleurs ralis des gains imposables, limpt sur le revenu, ds le premier euro ;

2 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERSPour vrifier ou complter les montants prremplis, reportez-vous : au justicatif remis par ltablissement payeur ; aux explications des parties versantes (ex : jetons de prsence, intrts de comptes courants ou de clause dindexation). SOMMES NE PAS DCLARER (notamment) Les intrts des sommes inscrites sur : un livret A, un livret dpargne populaire ; un livret de dveloppement durable (ex - CODEVI) ; un livret dpargne entreprise ; un livret jeune. Pour tout renseignement complmentaire, consultez le document dinformation n 2041 GN et voir la che de calcul.

PRCISIONSNouveaut : la case 2GR Revenus distribus dans le PEA pour le calcul du crdit dimpt de 50 % a t supprime. Les dividendes de source suisse perus en 2010 peuvent bncier de labattement de 40% ou de loption pour le prlvement libratoire. Pour limposition limpt sur le revenu, vous devez diminuer le montant indiqu case 2TS, augment dautant celui port en case 2DC et reporter, pour limposition aux prlvements sociaux, ces dividendes en case 2SU de votre dclaration complmentaire n 2042 C. Vous pouvez galement opter pour le prlvement libratoire et dclarer ces dividendes en case 2DA. Dcit : les dcits de revenus de capitaux mobiliers des annes antrieures sont reportables sur les revenus de mme nature pendant six ans. Reportez les dcits indiqus sur votre avis dimposition 2009 cases 2AA, 2AL, 2AM et 2AN. Les produits dclars cases 2EE, 2DH et 2DA soumis aux prlvements libratoires : ces produits seront pris en compte uniquement pour le calcul du revenu scal de rfrence qui permet de dterminer notamment les exonrations ou allgements de taxe dhabitation, de taxe foncire et lattribution de la prime pour lemploi. En cas de non-dclaration de ces produits, une amende est applicable. Les abattements. Ils seront dduits automatiquement par ladministration (voir che de calcul). 8

la dclaration n 2074-CSG-RECAP lorsque vous avez ralis un montant de cession suprieur 25 830 et vous avez ralis plusieurs types doprations (voir ci-dessus). Vous devez alors reporter le rsultat net sur votre dclaration de revenus (case 3VT ou 3VU). Ces dclarations sont disponibles sur impots.gouv.fr ou auprs de votre centre des nances publiques.

Indiquez case 3VG le gain net aprs imputation. Si les pertes antrieures sont suprieures au gain de lanne, ne portez rien sur votre dclaration. En cas de pertes, indiquez case 3VH les seules pertes de lanne 2010. Les pertes antrieures ne doivent en aucun cas tre cumules avec les pertes de lanne. En cas de pertes antrieures 2010, dtaillez-les sur papier libre ou joignez le tableau de suivi n 2041 SP (les contribuables qui dposent une dclaration n 2074 feront le suivi des pertes sur cet imprim). Les pertes subies compter du 1er janvier 2002 sont reportables sur 10 ans.

PRCISIONSSi vous avez des pertes antrieures imputer sur vos gains et lorsque la base imposer limpt sur le revenu est diffrente de celle soumettre aux prlvements sociaux, vous devez utiliser limprim n 2041-SPS (n 2041-SPS-1 pour des cessions infrieures 25 830 , n 2041 SPS-2 pour des cessions suprieures au seuil) pour dterminer le gain net. Reportez le rsultat aprs imputation des pertes en case 3VT. Si vous avez ralis une perte, indiquez case 3VU uniquement la perte de lanne 2010 sans la cumuler avec vos ventuelles pertes antrieures. Mesures transitoires Lorsque le montant total des cessions est infrieur 25 830 , an dharmoniser le montant des moins-values reportables limpt sur le revenu et aux prlvements sociaux, la perte indique case 3VU est reportable au 1er janvier 2011 tant en matire de prlvements sociaux que dimpt sur le revenu. An daligner cette date la base des moins-values reportables, un crdit dimpt de 19 % est institu : indiquez case 3VV de votre dclaration de revenus le montant des pertes antrieures 2010 qui ont t imputes pour limposition aux seuls prlvements sociaux. La taxation aux prlvements sociaux fait lobjet dun avis dimposition distinct.

Abattements pour dure de dtention des titres encas de dpart la retraite dun dirigeant (cases 3VA et 3VB) Plus-values exonres (ou moins-values non imputables) ralises par les impatris lors de la cession de titres dtenus ltranger (cases 3VQ et 3VR)Reportez le montant dtermin sur la dclaration n 2074 DIR ligne 3VA sil sagit dune plus-value et ligne 3VB sil sagit dune moins-value. Reportez le montant dtermin sur la dclaration n 2074 IMP ligne 3VQ sil sagit dune plus-value et ligne 3VR sil sagit dune moinsvalue. Ces montants ne sont pas pris en compte pour le calcul de limpt sur le revenu mais ils interviennent dans la dtermination du revenu scal de rfrence. Ces gains sont imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

Gains soumis limpt sur le revenu 18 % (cases3VG ou 3VH)Le montant annuel des cessions de valeurs mobilires, au-del duquel les plus-values sont imposables limpt sur le revenu, est port 25 830 pour limposition des revenus 2010. Si en 2010 vous (ou les membres de votre foyer scal) : avez vendu des valeurs mobilires, des droits sociaux et titres assimils (y compris les SICAV montaires ) pour un montant : infrieur ou gal 25 830 : vous navez rien dclarer limpt sur le revenu ; vos plus-values sont exonres et les pertes de lanne ne seront pas imputables sur les gains des annes suivantes (elles nont pas tre reportes) ; suprieur 25 830 : lensemble de vos plus-values est imposable limpt sur le revenu et vos pertes ventuelles sont reportables. avez ralis des prots nanciers (prots sur parts de FICMT, MATIF, bons doptions et marchs doptions ngociables...), ces produits sont imposables quel que soit le montant des cessions de lanne. Pour limposition aux prlvements sociaux, voir ci-dessus. Inscrivez directement les montants sur votre dclaration (cases 3VG, 3VM ou 3VH) dans les trois cas suivants : vos tablissements nanciers ont calcul toutes vos plus-values et, par ailleurs, vous navez pas ralis de clture de PEA, de cessions de droits sociaux, de prots sur marchs terme, marchs doptions ngociables ou sur bons doption ou une opration mettant n au report ou au sursis dimposition de la plus-value ; vous avez uniquement cltur un PEA : avant le dlai de 5 ans, lexclusion de toute autre opration et votre banque a calcul le gain ou la perte en rsultant (voir rubrique clture du PEA page 10) ; aprs le dlai de 5 ans et votre banque a calcul une perte. vous avez uniquement ralis des prots nanciers, lexclusion de toute autre opration, le calcul des prots et des pertes a dj t effectu par votre teneur de compte et leur montant gure sur le justicatif qui vous a t remis. Noubliez pas de joindre les justicatifs bancaires, sauf si vous dclarez en ligne. Dans tous les autres cas, remplissez une dclaration n 2074 (ou n 2074-DIR ou n 2074-IMP).

Plus-values de cession de titres de jeunes

entreprises innovantes exonres (case 3VP)

Si vous optez pour lexonration de ces plus-values, remplissez la dclaration n 2074 et reportez le montant de la plus-value exonre case 3VP. Ce montant intervient dans le calcul du revenu scal de rfrence. Ces plus-values sont imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

Plus-values de cession de droits sociaux ralisespar des personnes domicilies dans les DOM (case 3VE) (report de la dclaration 2074-II DOM)Si vous tes domicili dans un dpartement doutre-mer et avez ralis une plus-value lors de la cession de droits sociaux, reportez sur votre dclaration complmentaire no 2042 C le montant de la plus-value dtermine sur la dclaration n 2074-II DOM. Cette plus-value sera impose limpt sur le revenu au taux de 10 % si vous tes domicili en Guyane ou au taux de 12 % si vous tes domicili en Martinique, Guadeloupe ou la Runion. Ces plus-values sont imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

Gains de leve doptions sur titres, acquisitiondactions gratuites, titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de crateur dentreprise (cases 3VD, 3VI, 3VF)

Pour plus de prcisions, vous pouvez consulter le document dinformation n 2041 GB. Indiquez les gains taxables cases 3VD, 3VI et 3VF respectivement taxables 18 %, 30 % et 40 %. Ces gains sont galement imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

Gains de leve doptions sur titres ou dacquisitiondactions gratuites, imposables sur option dans la catgorie des salaires (case 3VJ ou 3VK)

PRCISIONSLes pertes antrieures les plus anciennes doivent tre imputes en priorit sur les gains de lanne 2010 et uniquement dans la limite de ces gains.

Indiquez lavantage tir de la leve doption, pour les options attribues depuis le 20 septembre 1995 et cdes aprs le dlai dindisponibilit, si vous demandez la taxation de cette somme dans la catgorie des salaires (au lieu de la taxation 18 %, 30 % ou 40 %). (consultez le document dinformation n 2041 GB). Ces gains sont soumis aux prlvements sociaux, voir page 8. 9

Gains de leve doptions sur titres ou gainsdacquisition dactions gratuites attribues compter du 16 octobre 2007 (case 3VS)Ces revenus sont soumis la contribution salariale de 2,5 %. Pour plus de prcisions, vous pouvez consulter le document dinformation n 2041 GB.

Gains de socits de capital risque taxables 18 %Dclarez les produits imposables au taux de 18 % case 3VL de la dclaration complmentaire n 2042 C et le montant des revenus et plusvalues exonrs case 3VC. Le montant port case 3VC sera uniquement retenu pour la dtermination du revenu scal de rfrence. Les gains dclars en case 3VL sont imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires et ventuellement revenu brut annuel correspondant votre quote-part dans les socits immobilires) perus en 2010 par votre foyer scal nexcde pas 15 000 . Dans ce cas, vous navez pas remplir de dclaration de revenus fonciers no 2044. Indiquez simplement le montant de vos loyers ou fermages perus en 2010 sur votre dclaration n o 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % (valuation forfaitaire de vos charges) sera appliqu pour dterminer votre revenu imposable dans la catgorie des revenus fonciers. Ne le dduisez pas, il sera calcul automatiquement.

PRCISIONSVous pouvez renoncer ce rgime et opter pour le rgime rel. Cette option seffectue en souscrivant une dclaration de revenus fonciers n 2044. Elle est irrvocable pendant trois ans.

Clture du PEA : gains taxables 18 % ou 22,5 %et pertes imputables (cases 3VM, 3VG et 3VH)En cas de clture de votre PEA ou/et de celui de votre conjoint ou partenaire de Pacs en 2010, le gain est imposable limpt sur le revenu et la perte est prise en compte si le montant des cessions de valeurs mobilires ralises cette mme anne par votre foyer scal (valeur liquidative du PEA comprise) excde 25 830 . Clture dun PEA avant le dlai de 5 ans : La perte ventuelle est imputable ou le gain est impos limpt sur le revenu au taux de : 18 % si la clture du plan intervient entre deux et cinq ans ; 22,5 % si la clture du plan intervient moins de deux ans aprs son ouverture. Clture dun PEA aprs le dlai de 5 ans : seule la perte nette est prise en compte. Si vous avez uniquement cltur un PEA ( lexclusion de toute autre opration) et si votre tablissement nancier a calcul la plus-value, inscrivez directement le gain case 3VG (si le gain est impos 18 %), case 3VM de la dclaration complmentaire (pour les gains imposables 22,5 %) ou la perte case 3VH. Joignez le justicatif bancaire, sauf si vous dclarez en ligne. Dans les autres cas, remplissez une dclaration n 2074. Ces gains sont imposables aux prlvements sociaux, voir page 8.

Rgime rel (cases 4BA, 4BB, 4BC, 4BD)

Si vous ntes pas concern par le rgime micro foncier ou si vous prfrez opter pour le rgime rel, reportez sur votre dclaration n 2042 les rsultats (revenus ou dcits) calculs sur votre dclaration n 2044.

PRCISIONSLa case 4 TQ ouvre droit un crdit dimpt imputable sur limpt sur le revenu (consultez le document dinformation n 2041 GK). Vous faites tat case 4BD dun dcit antrieur non encore imput : la rpartition de ce dcit par anne dorigine est ralise sur votre dclaration n 2044. Seuls les dcits des annes 2000 2009 non encore imputs sur des revenus fonciers antrieurs 2010 peuvent tre indiqus case 4BD. Les amortissements Robien ou Borloo dduits de vos revenus fonciers de 2010 au titre dun investissement ralis en 2009 doivent tre ports en case 4BY. Ce montant sera retenu dans le calcul du plafonnement global (voir page 15).

Crdit dimpt primes dassurance pour loyers impays (case 4BF)

Transfert du domicile hors de France : plus-valuesimposes immdiatement en sursis de paiement (case 3VN)Si vous avez bnci avant le 1er janvier 2005 dun sursis de paiement, lors du transfert de votre domicile hors de France, pour les plusvalues en report dimposition et les plus-values constates affrentes certains droits sociaux, indiquez le montant de ces plus-values gurant sur la dernire dclaration n 2041-GL. Le transfert du domicile scal ltranger nentrane plus limposition immdiate de ces plus-values. Pour tout renseignement complmentaire, consultez le document dinformation n 2041-GL.

Vous pouvez bncier dun crdit dimpt au titre de certaines primes dassurance pour loyers impays condition de ne pas les avoir dduites sur votre dclaration des revenus fonciers. Ce crdit dimpt est gal 50 % du montant de la prime dassurance verse en 2010.

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFRSSi, en 2010, vous avez peru des revenus exceptionnels (qui ne sont pas susceptibles dtre renouvels chaque anne) ou des revenus diffrs (se rapportant plusieurs annes et que vous avez perus en 2010 en raison de circonstances indpendantes de votre volont), vous pouvez demander (page 3 de votre dclaration no 2042) limposition de ces revenus selon le systme du quotient. Prcisez la nature et le dtail des revenus concerns ainsi que la ou les annes dchance normale.

4 REVENUS FONCIERS

Rgime micro foncier (case 4BE)

Exemples de revenus exceptionnels : indemnits de dpart la retraite, primes de dpart volontaire, primes ou indemnits verses lors dun changement du lieu de travail entranant un transfert de domicile Exemples de revenus diffrs : rappels de salaires, arrirs de loyersConsultez le document dinformation n 2041 GH.

Si vous remplissez simultanment les deux conditions suivantes : vos revenus fonciers proviennent uniquement de la location de locaux nus ordinaires (dont vous tes propritaire ou que vous dtenez en tant quassoci dune socit de coproprit transparente et que vous donnez directement en location) ou bien de ces mmes locaux et de parts de socits civiles immobilires non soumises limpt sur les socits et non dotes de la transparence scale ou bien de parts de fonds de placement immobilier. Sont exclus les logements neufs ayant donn lieu une dduction au titre de lamortissement (Prissol, Besson-neuf, Robien, Borloo neuf) ainsi que le logements pour lesquels certaines dductions spciques ont t demandes. Sont galement exclus les immeubles situs en secteur sauvegard ou assimil pour lesquels le bnce de la dduction des charges Malraux est demand ainsi que les immeubles classs monuments historiques ; 10

PRCISIONSIndemnit de dpart la retraite : pour la fraction imposable de lindemnit de dpart la retraite ou en prretraite ou de mise la retraite perue en 2010, vous avez le choix entre le systme du quotient et celui de ltalement de limposition par quart au titre de lanne 2010 et des trois annes suivantes. Loption pour ltalement est irrvocable et doit tre clairement indique (nature, montant et rpartition du revenu concern) dans la rubrique Renseignements complmentaires ou en faire la demande sur papier libre.

5 REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIES

Remarques communes aux revenus agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux

Si vous relevez du rgime du bnce rel (rgime normal ou simpli), reportez le rsultat dtermin sur la dclaration professionnelle dans le cadre correspondant de la dclaration complmentaire n 2042 C, la rubrique rgime du bnce rel , dans la colonne avec CGA ou viseur ou avec AA ou viseur ou dans la colonne sans , selon que vous tes adhrent ou non un centre de gestion agr (CGA) ou une association agre (AA) ou selon que vous avez fait appel ou non aux services dun professionnel de lexpertise comptable dit viseur autoris ce titre par ladministration scale et ayant sign avec cette dernire une convention.

Les cases moins-values court terme (5HU, 5IU, 5KZ, 5JU) ne doivent tre remplies que lorsque le rsultat de la compensation aboutit une moins-value nette. Si plusieurs membres du foyer scal ont ralis des moins-values, ces cases doivent comprendre le cumul des moinsvalues court terme de lensemble du foyer scal. Pour le calcul de limpt sur le revenu, les plus-values nettes court terme sajoutent au bnce de lexercice et les moins-values nettes court terme simputent sur le bnce. Si le bnce est insufsant pour absorber ces moins-values, la fraction non impute constitue un dcit imputable sur le revenu global uniquement si lactivit est exerce titre professionnel. Dans le cas contraire, elles ne simputent que sur des bnces tirs dactivits de mme nature raliss au cours des six annes suivantes. Si vous relevez dun rgime de bnce rel, reportez aux cadres A, B, C, D ou E du 5, selon la nature de lactivit exerce, les bnces, les plus-values ou moins-values (ou les dcits ventuels) dtermins sur les dclarations professionnelles. Nouveau : Les bnces dclars selon le rgime rel normal ou selon le rgime simpli sont indiquer sur la mme ligne.

Modalits dclaratives des revenus exonrs

Le statut dauto-entrepreneur ayant opt pour le versement libratoire de limpt sur le revenu (cases 5TA 5TE ; 5UA 5UE ; 5VA 5VE)

Depuis 2009, les exploitants individuels placs sous le rgime des micro-entreprises peuvent opter pour le rgime de lauto-entrepreneur . Il sagit dun rgime micro-social simpli qui peut tre complt par une option pour le versement libratoire de l'impt sur le revenu. Sagissant de lapprciation du seuil de chiffre daffaires des micro-entreprises respecter pour bncier du rgime scal de lauto-entrepreneur, la rgle du prorata-temporis ne sapplique pas au titre de lanne 2010 en cas de cration ou cessation dentreprise. En cas doption pour le rgime scal de lauto-entrepreneur (versements libratoires de limpt sur le revenu), le montant du chiffre daffaires ou des recettes doit tre indiqu dans les cases du cadre autoentrepreneur de la dclaration complmentaire n 2042 C. Indiquez le montant de votre chiffre daffaires ralis dans lanne pour une activit relevant des bnces industriels et commerciaux, cases 5TA 5VA ou 5TB 5VB, selon la nature de lactivit exerce. Si votre activit relve des bnces non commerciaux, indiquez le montant de vos recettes de lanne cases 5TE, 5UE ou 5VE. En labsence doption pour le versement forfaitaire libratoire, le montant du chiffre daffaires ou des recettes est dclarer en rgime microentreprise. Le paiement des sommes dues (cotisations de scurit sociale, prlvements sociaux et, le cas chant, impt sur le revenu) est effectu par tlrglement sur le site lautoentrepreneur.fr ou auprs de lorganisme de scurit sociale [caisse du rgime social des indpendants (RSI) ou caisse interprofessionnelle de prvoyance et dassurance vieillesse (CIPAV)]. Loption doit tre formule au plus tard le 31 dcembre de lanne prcdant celle au titre de laquelle elle est exerce et, en cas de cration dactivit, au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la cration. Les plus-values professionnelles ralises par lauto-entrepreneur sont imposables dans les conditions de droit commun. Elles doivent tre dclares sur la dclaration de revenus n 2042C. Les revenus soumis au versement libratoire, aprs dduction des abattements forfaitaires applicables aux rgimes micro BIC ou micro BNC, sont retenus pour le calcul du revenu scal de rfrence, de la prime pour lemploi, du plafond de dduction dpargne retraite et du bouclier scal. Ils sont galement retenus pour leur montant net de ces abattements pour le calcul du taux effectif appliqu pour limposition des autres revenus du foyer.

Vous devez galement reporter aux cadres A, B, C, D ou E du 5, selon le cas, dans la rubrique revenus exonrs , le montant des bnces et plus-values exonrs raliss par les entreprises nouvelles, par les jeunes entreprises innovantes, les entreprises implantes en zones franches (urbaines, Corse ou DOM), dans une zone de recherche et de dveloppement, dans une zone de restructuration de la dfense ou par les impatris. Ces revenus exonrs seront utiliss dans le calcul du revenu scal de rfrence pour dterminer les exonrations ou les allgements de taxe foncire et de taxe dhabitation ainsi que pour la prime pour lemploi. Si vous relevez dun rgime de bnce rel ou de la dclaration contrle, conformez-vous aux indications qui vous sont donnes dans vos dclarations professionnelles. Si vous relevez du rgime des micro-entreprises ou du rgime dclaratif spcial BNC, vous devez calculer le montant net des revenus exonrs. Il sagit du bnce net aprs abattement de 50 % (prestations de services), 71 % (ventes) ou 34 % (activits non commerciales) et des plus-values aprs imputation des moins-values. En cas de non-dclaration de ces bnces exonrs, une amende est applicable.

Imposition de certains revenus aux prlvements sociauxPrincipes : si vos bnces ou plus-values nont pas t soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux, mentionnez-les au 5, cadre F, rubrique revenus imposer aux prlvements sociaux . Les revenus susceptibles dtre concerns sont, notamment : les revenus commerciaux non professionnels des loueurs en meubl, des loueurs de wagons ou de containers, des loueurs de fonds de commerce non rmunrs par lexploitant ; les revenus des impatris exonrs dimpt sur le revenu ; les plus-values professionnelles long terme exonres dimpt sur le revenu en cas de dpart la retraite. Nouveau : ne reportez plus dans le cadre F les plus-values long terme des professions non salaries taxables 16 % ainsi que les indemnits de cessation dactivit des agents gnraux dassurances. Les prlvements sociaux seront calculs partir des lments dj dclars au titre de vos revenus professionnels mentionns aux cadres A, B, C, D et E du 5. Prcisions : pour les bnces, indiquez cases 5HY 5JY les revenus nets aprs abattement de 50 %, 71 % ou 34 % si vous relevez du rgime des micro-entreprises ou du rgime dclaratif spcial BNC. pour les plus-values, indiquez case 5HG ou 5IG, le montant de la plus-value exonre dimpt sur le revenu en cas de dpart la retraite.

Modalits dclaratives des revenus imposablesSi vous relevez du rgime des micro-entreprises ou du rgime dclaratif spcial pour les bnces industriels et commerciaux ou non commerciaux, indiquez aux cadres B, C, D ou E du 5, selon la nature de lactivit exerce, le montant du chiffre daffaires brut ralis et ventuellement les plus ou moins-values lies lexercice de lactivit. Ne dduisez aucun abattement, ils seront calculs automatiquement. Sagissant des plus ou moins-values court terme, dclarez, pour chaque membre du foyer scal, dans les cases plus-values court terme des cadres B, C, D et E, le montant net de la plus-value, cest-dire aprs imputation ventuelle des moins-values court terme ralises par le mme membre du foyer scal.

Bnces agricoles

Rgime du forfaitSi votre forfait nest pas x au moment o vous souscrivez votre dclaration, cochez la case 5HO, 5IO ou 5JO de la dclaration complmentaire n 2042 C. 11

Si vous relevez du rgime du forfait pour votre activit agricole, vous devez dterminer le rsultat imposable provenant dactivits commerciales accessoires (tourisme la ferme, autres activits accessoires de nature commerciale ou artisanale...) dans les conditions de droit commun applicables en matire de BIC, soit selon le rgime des micro entreprises, soit selon un rgime de bnce rel. Pour vos exploitations forestires, portez lignes 5HD 5JD le montant du revenu cadastral indiqu sur votre avis de taxe foncire des proprits non bties de 2010. Les revenus de vos exploitations forestires ainsi que vos plus-values court terme (lignes 5HW 5JW) ne seront pas majors de 25 %.

Revenus accessoires Les revenus provenant de la location du droit dafchage, de chasse, dexploitation de carrires, perus par les propritaires exploitants agricoles, sont des revenus fonciers (dclaration n 2044) sauf lorsque les terres sont inscrites lactif dune exploitation soumise au rgime du bnce rel ; ces produits sont alors des bnces agricoles.

Bnces industriels et commerciaux

Bnces industriels et commerciaux professionnelsRgime des micro-entreprises Le rgime des micro-entreprises sapplique de plein droit si vous remplissez les deux conditions suivantes : vous avez ralis, en 2010, un chiffre daffaires (non compris les recettes exceptionnelles et le cas chant, ajust au prorata de la dure dexploitation dans lanne) nexcdant pas : 80 300 hors taxes, si votre activit principale consiste vendre des marchandises, objets, fournitures et denres emporter ou consommer sur place, ou fournir le logement ; 32 100 hors taxes, si vous exercez une activit de prestataire de services ou de loueur en meubl (autres que les chambres dhtes, gtes ruraux et meubls de tourisme). Le rgime micro BIC continue sappliquer au titre des deux premires annes de dpassement des limites de 80 300 ou de 32 100 lorsque le chiffre daffaires nexcde pas les seuils respectifs de 88 300 ou de 34 100 (sous rserve de bncier pour la totalit de lanne en cause de la franchise en base de TVA). vous avez bnci en 2010 de la franchise en base de TVA. Pour tout renseignement complmentaire, consultez le document dinformation n 2041 GQ. Si vous relevez du rgime des micro-entreprises, vous tes dispens de dposer une dclaration de rsultat. Vous devez porter directement le montant de votre chiffre daffaires et de vos plus ou moins-values ventuelles au cadre B de la dclaration complmentaire n 2042 C. Un abattement forfaitaire de 71 % (ventes de marchandises) ou de 50 % (prestations de services et locations meubles) sera calcul automatiquement sur le montant du chiffre daffaires dclar (voir che de calcul). Pour lapplication du rgime micro BIC, lactivit de location meuble ( lexclusion de la location de chambres dhtes, de gtes ruraux ou de meubls de tourisme), relve du rgime des prestations de services (seuil de chiffre daffaires de 32 100 et abattement de 50 %).

Option pour la moyenne triennaleSi vous relevez dun rgime rel dimposition, votre bnce peut, sur option, tre gal la moyenne des bnces de lanne dimposition et des deux annes prcdentes. titre exceptionel, si vous tes impos selon le systme de la moyenne triennale, vous pouvez opter pour la rpartition de votre bnce ralis en 2007 sur une anne supplmentaire. Si vous avez opt pour ce systme, mentionnez au cadre A, cases 5HC, 5IC, 5JC ou 5HI, 5II, 5JI, selon le cas, le bnce imposable rsultant du calcul de cette moyenne. Sil sagit de la 1re anne dapplication de la moyenne triennale, noubliez pas de joindre votre dclaration de revenus une note indiquant votre option et le dtail du calcul de cette moyenne.

Systme du quotient et revenu exceptionnelLe revenu exceptionnel des exploitants agricoles soumis un rgime rel dimposition peut, sur option, tre rattach, par fractions gales au rsultat de lexercice de sa ralisation et des 6 annes suivantes. Loption doit tre formule lors du dpt de la dclaration de rsultat du premier exercice auquel elle sapplique. Le contribuable peut demander que la fraction du revenu exceptionnel (1/7e), quel que soit son montant, soit impose selon le systme du quotient. Si vous ne demandez pas bncier du systme du quotient, indiquez lignes 5HC 5JI le montant du rsultat imposable de lanne major du 1/7e du revenu exceptionnel. Si vous demandez bncier du systme du quotient, indiquez le montant du rsultat de lanne lignes 5HC 5JI et le 1/7e du revenu exceptionnel ligne XX, page 3 de la dclaration n 2042.

Jeunes agriculteursLes agriculteurs soumis un rgime rel dimposition qui obtiennent la dotation dinstallation aux jeunes agriculteurs (DJA) ou des prts moyen terme spciaux (MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (avant le 27 juillet 2003) ou un contrat dagriculture durable (en 2005) bncient dun abattement de 50 % sur les bnces. Labattement de 50 % sapplique sur les bnces raliss au cours des soixante premiers mois dactivit, compter de la date doctroi de la premire aide. Pour les bnciaires de la DJA, le taux de labattement est port 100 % au titre de lexercice en cours la date de linscription en comptabilit de la DJA. L'abattement ne sapplique pas aux plus-values professionnelles long terme. Mentionnez les plus-values long terme taxables 16 % au cadre A de la dclaration complmentaire n 2042 C, et portez votre bnce (aprs abattement), cases 5HI, 5II, 5JI du cadre A (si vous ntes pas adhrent dun CGA) ou cases 5HC, 5IC, 5JC (si vous tes adhrent dun CGA). Indiquez cases 5HM, 5IM, 5JM le montant de labattement (de 50 % ou de 100 %) dont vous avez bnci en qualit de jeune agriculteur.

Bnces industriels et commerciaux non professionnelsIl sagit des revenus tirs des activits qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de lun des membres du foyer scal laccomplissement des actes ncessaires lactivit. Doivent tre dclars au cadre C de la dclaration complmentaire n 2042 C, les revenus : des loueurs en meubl non professionnels ; des copropritaires de parts de cheval de course ou dtalon non professionnels ; de toutes autres activits industrielles et commerciales exerces titre non professionnel.

PRCISIONSLes dcits provenant dune activit non professionnelle ne sont imputables que sur les bnces tirs dactivits semblables au cours de la mme anne ou des six annes suivantes. Les dcits qui nont pu tre imputs sont ports cases 5RN 5RW en fonction de lanne de leur ralisation. Les dcits issus des locations meubles non professionnelles (cases 5NY 5PZ) ne sont pas imputables sur les bnces industriels et commerciaux non professionnels des 6 annes suivantes mais uniquement sur les bnces des locations meubles non professionnelles des 10 annes suivantes. Reportez cases 5GA 5GJ les dcits des annes antrieures non encore imputs. Consultez le document dinformation n 2041 GM. Location meuble dune pice de votre habitation principale Les revenus tirs de la location meuble dune ou plusieurs pices faisant partie de votre habitation principale sont exonrs dimpt sur le revenu : si la pice loue constitue la rsidence principale du locataire ; et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dpasse pas, pour 2010, 173 en le-de-France et 126 dans les autres rgions.

Dcits agricoles (rgime rel dimposition)Dcits de lanne 2010 Portez votre dcit au cadre A, cases 5HF, 5IF, 5JF ou cases 5HL, 5IL, 5JL selon le cas. Lorsque le total des autres revenus nets excde 106 225 , les dcits agricoles ne sont pas dductibles du revenu global, mais seulement des bnces agricoles des six annes suivantes. Dcits antrieurs Inscrivez le montant des dcits antrieurs non encore dduits au cadre A, cases 5QF 5QQ. 12

D C L A R AT I O N D E S R E V E N U S 2 0 1 0 FICHE DE CALCULS FACULTATIFSLa prsente che vous permet de calculer votre impt (hors plafonnement global et hors plafonnement spcique au titre des investissements outre-mer). Vous pouvez aussi effectuer une simulation de votre imposition sur impots.gouv.fr Si vous dclarez en ligne, une estimation sera afche avant signature de votre dclaration.

1 DTERMINEZ VOTRE REVENU BRUT GLOBAL (ou dcit global)1 - TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES, RMUNRATIONS DES GRANTS ET ASSOCIS (1 de la dclaration)Vous Conjoint* Personnes charge (1)(2) (revenu + ; dcit )

Salaires + salaires dassocis + rmunrations des grants et associs

+ droits dauteur + avantages en nature + indemnits journalires . . . . .

a................................................................................................ c .........................+ ............................+ ........................... =

Dduction 10 %, (maximum 14 157 ) ou frais rels (cases 1AK 1DK) b............................................................................................... Reste net (lignes a b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (b est au minimum de 421 ou, pour les demandeurs demploi inscrits au Ple emploi depuis plus dun an, de 924 )............................................................

Pensions, retraites, rentes titre gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Abattement de 10 % limit 3 660 pour lensemble du foyer. Minimum 374 par bnciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reste net (lignes d e) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

d ........................+ ............................+ ........................... = e .............................................................................................. f ................................................................................................

............................................................

cases (c + f) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rentes viagres titre onreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

g ........................ + ............................ + ......................... = 1 .....................................................................................

+

..........................

+

.........................

= 2 ........................................................

La fraction imposable dpend de lge du bnciaire lors de lentre en jouissance de la rente : moins de 50 ans (case 1AW) : 70 % ; 50 59 ans (case 1BW) : 50 % ; 60 69 ans (case 1CW) : 40 % ; partir de 70 ans (case 1DW) : 30 %.* ou partenaire du Pacs

2 - REVENUS DES VALEURS ET CAPITAUX MOBILIERS (2 de la dclaration)

Produits des contrats dassurance-vie et assimils (case 2CH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Revenus ouvrant droit labattement de 40 % et labattement de 1 525 ou 3 050

a .................................... b ................................... c ....................................d.................................... e....................................

Abattement de 9 200 (maris ou pacss) ou 4 600 (dans les autres cas), limit a . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reste net (lignes a b) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Revenus dclars case 2DC(3) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Revenus dclars case 2FU. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Calculez la part des frais (case 2CA) imputer sur les revenus dclars case 2DC aprs application de labattement de 40 % : d ......................................................... f = 2CA d = CA d + 2TS Revenus de capitaux mobiliers nets de frais ouvrant droit abattement : (d 0,6) f + (e 0,6) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

f ....................................

g ................................... h ................................... i ......................................

Abattement de 3 050 (maris ou pacss) ou 1 525 (dans les autres cas), limit g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reste net (lignes g h) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Revenus de capitaux mobiliers nouvrant pas droit abattement :

Calculez la part des frais (case 2CA) simputant sur les revenus dclars (ligne 2TS : j = 2CA f) j ..................................... Revenus de capitaux mobiliers nets de frais, nouvrant pas droit abattement : (2TS j) + 2GO 1,25 + 2TR. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . k ........................................................................

Dcits RCM antrieurs dduire (2AA), (2AL), (2AM) et (2AN) limits c + i + k. . . . . . l Revenus de capitaux mobiliers nets imposables (lignes c + i + k - l ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

= 3 .....................................................

Nota : Si f est suprieur (d 0,6), le surplus f (d 0,6) est dduit des autres revenus nets de frais et dabattement. Si j est suprieur au montant des revenus dclars case 2TS, le surplus (j 2TS) est dduit des autres revenus nets de frais et dabattement.

Total lignes 1 + 2 + 3 ( reporter page 2) 4 .......................................................(1) Sil y a plusieurs personnes charge, effectuez un calcul spar pour chacune dentre elles. (2) Si lenfant est en rsidence alterne, chaque parent doit dclarer la moiti de ses revenus. (3) Les abattements de 40 %, 1 525 et 3 050 sont dduits uniquement en labsence de revenus dclars case 2DA.

1

(revenu + ; dcit )

Report de la ligne 4, page 1