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PCT/CTC/30/2 Rev.

PCT/CTC/30/2 Rev.

Annexe, page 16

PCT/CTC/30/2 Rev.

Annexe, page 47

F

PCT/CTC/30/2Rev.

ORIGINAL: anglais

DATE: 17mars2017

Trait de coopration en matire de brevets (PCT)

Comit de coopration technique

Trentimesession

Genve, 8 12mai2017

Nomination de lOffice de la proprit intellectuelle des philippines en qualit dadministration charge de la recherche internationale et de lexamen prliminaire international selon lePCT

Document tabli par le Bureau international

[Ce document remplace la version publie le 16mars2017, qui contenait une version non dfinitive du rapport lappendice3 de lannexe. Cela ne concerne que la version anglaise.]

Le 2septembre2016, conformment lalinac) des procdures tablies dans lAccord de principe adopt par lAssemble de lUnion duPCT sa quarantesiximesession, lOffice de la proprit intellectuelle des Philippines (IPOPHL) a indiqu quil souhaitait obtenir, en2017, une nomination par lAssemble de lUnion duPCT en qualit dadministration charge de la recherche internationale et dadministration charge de lexamen prliminaire international selon lePCT et que le Comit de coopration technique duPCT (PCT/CTC) soit convoqu en consquence. Le 8mars2017, conformment lalinae) desdites procdures, lIPOPHL a prsent des documents lappui de sa demande dont un exemplaire est reproduit en annexe du prsent document.

En octobre2017, lAssemble de lUnion duPCT sera invite prendre une dcision sur cette nomination, aprs avoir dabord pris lavis du Comit de coopration technique duPCT (voir les articles16.3) e) et 32.3) duPCT). Les informations relatives cette procdure ainsi quau rle du comit figurent dans le document PCT/CTC/30/INF/1.

Le comit est invit faire part de son avis sur cette question.

[Lannexe suit]

PCT/CTC/30/2 Rev.

page 2

CANDIDATURE DE LOFFICE DE LA PROPRIT INTELLECTUELLE DES PHILIPPINES ENVUE DE SA NOMINATION EN QUALIT DADMINISTRATION CHARGE DELARECHERCHE INTERNATIONALE ET DE LEXAMEN PRLIMINAIRE INTERNATIONAL SELON LE PCT

LOffice de la proprit intellectuelle des Philippines (IPOPHL) prsente sa candidature en vue de sa nomination en qualit dadministration charge de la recherche internationale et de lexamen prliminaire international selon lePCT (dnomme ciaprs administration internationale). Si lIPOPHL est nomm la quaranteneuvimesession de lAssemble de lUnion internationale de coopration en matire de brevets, il prvoit de dbuter son activit en octobre2018.

LIPOPHL rpond aux exigences minimales requises pour sa nomination en qualit dadministration internationale. LOffice japonais des brevets (JPO) et lOffice australien de la proprit intellectuelle (IPAustralia) ont valu la conformit de lIPOPHL aux exigences minimales remplir pour sa nomination en qualit dadministration internationale et ont tous deuxconclu que loffice aura satisfait aux exigences nonces aux rgles36 et 63 du rglement dexcution duPCT au moment o lAssemble se runira.

Le Comit est invit examiner et approuver lors de lAssemble de lUnion duPCT la proposition de nomination de lIPOPHL en qualit dadministration internationale.

I.LOffice de la proprit intellectuelle des Philippines (IPOPHL)

1. Le Plan de dveloppement des Philippines (PDP) 20172022 est un cadre national moyen terme qui jette les bases solides dune croissance inclusive, dune socit base sur la confiance et dune conomie fonde sur le savoir et comptitive au niveau international. Ce plan met en vidence le rle essentiel de la science et de la technologie dans la ralisation de ce projet.

Lune des composantes majeures duPDP consiste en une plateforme intgre en matire de science, de technologie et dinnovation dans les diffrents programmes nationaux et locaux de dveloppement, axe sur le renforcement et lamlioration des innovations scientifiques et technologiques. La protection des droits de proprit intellectuelle est essentielle et le systme de la proprit intellectuelle doit viser ce que la circulation des connaissances soit facilite. Le dveloppement des rseaux et des marchs permettra une cration et une diffusion efficaces de ces connaissances. Il est tout aussi important de renforcer lenvironnement politique et rglementaire qui permet de matriser les risques lis linnovation et autorise un dveloppement rationnel des technologies.

Limportance de la proprit intellectuelle est bien ancre aux Philippines. La Constitution philippine de1987 reconnat mme le rle essentiel de la science et de la technologie dans le dveloppement et les progrs nationaux. Elle prvoit que ltat doit accorder la priorit la recherchedveloppement, linvention, linnovation et leur exploitation, ainsi qu lenseignement, la formation et aux services scientifiques et technologiques. Il doit favoriser les potentiels scientifiques et technologiques autochtones, pertinents et autonomes, et leur application la vie productive et nationale du pays.

En outre, ltat reconnat quun systme de proprit intellectuelle et industrielle efficace est indispensable au dveloppement de lactivit crative nationale, quil facilite le transfert de technologies, attire les investissements trangers et garantit la mise sur le march de produits philippins. Il doit protger et garantir aux scientifiques, inventeurs, artistes et autres citoyens dous les droits exclusifs sur leur proprit intellectuelle et leurs crations, en particulier lorsque cellesci sont bnfiques pour le peuple.

LIPOPHL a t cr pour administrer et mettre en uvre les politiques dfinies par ltat en matire de proprit intellectuelle. LIPOPHL agit non seulement en tant quorganisme gouvernemental de rglementation et dadministration, mais joue galement un rle de dveloppement auprs des milieux universitaires, des industries, des spcialistes de la proprit intellectuelle ainsi que dautres organismes gouvernementaux et parties prenantes. LIPOPHL est une organisation gouvernementale fonde sur le savoir qui uvre au dveloppement conomique, technologique et socioculturel en communiquant, permettant et assurant lutilisation efficace du systme de la proprit intellectuelle tous les niveaux de la socit pour la cration, la protection, lexploitation et lapplication des droits de proprit intellectuelle.

II.LOffice de la proprit intellectuelle des Philippines (IPOPHL) dans le systme du pct

Les Philippines sont un partenaire de confiance dans le systme international des brevets. Leur systme indpendant des brevets a t cr en1947 et cest ainsi que lIPOPHL sest forg une vaste exprience de prs de 70ans dans le domaine de la recherche et de lexamen quant au fond. Cela confre lIPOPHL un net avantage dans la rgion.

Lconomie philippine a connu une croissance constante un taux annuel moyen de 6% au cours des cinqdernires annes. En2016, avec un taux de croissance de 6,8%, les Philippines figuraient parmi les conomies ayant connu la croissance la plus rapide dans la rgion de lAssociation des nations de lAsie du SudEst (ASEAN). La croissance conomique philippine, qui devrait augmenter de plus de 6% jusquen2018, se place parmi les plus florissantes de la rgion.

Sur 104millions de Philippins, environ 92% parlent anglais alors que 70% en ont une excellente matrise, taux parmi les plus levs de la rgion. Langlais est utilis dans les affaires et ladministration. tant donn quen2015, 95% des demandes selon lePCT en provenance de la rgion de lAsie du SudEst ont t dposes en anglais, les Philippines sont en bonne position pour mener des activits internationales.

Entre 2010 et 2015, il a t observ une augmentation des dpts selon lePCT un taux annuel moyen de 5,85%. Sur les 214500demandes selon lePCT dposes en2014, environ 110054, soit 51,6% ont t dposes en anglais. La demande en faveur dune collaboration internationale est de toute vidence croissante et lIPOPHL, avec son avantage considrable, est en mesure daider le systme duPCT dans la ralisation de la recherche internationale et de lexamen international.

En2015, lAsie a t le plus gros utilisateur du systme duPCT avec 43,5% du total des demandes. Le nombre de dpts internationaux et rgionaux selon lePCT fait apparatre quil y a eu au fil des ans une augmentation significative des demandes en provenance dAsie et de la rgion de lAsie du SudEst et montre que cette demande en faveur dune collaboration internationale continue de crotre de manire notable. La nomination de lIPOPHL comme deuxime administration internationale en Asie du SudEst vise avoir un effet de synergie, en particulier dans le contexte de lintgration conomique de lASEAN, qui stimulera les activits de dveloppement et dinnovation dans la rgion. En outre, cela viendra complter les initiatives visant accrotre lefficacit et amliorer la qualit de la recherche et de lexamen au sein de la plateforme rgionale de partage des tches destine aux tats membres de lASEAN dans le cadre du programme de coopration de lASEAN en matire dexamen des brevets (ASPEC).

Les Philippines comptent plus de 104millions dhabitants et environ 2180tablissements denseignement suprieur et universits. Conscient que le renforcement dune conomie fonde sur le savoir est la cl du dveloppement national, lIPOPHL cherche dvelopper une culture de la recherche et de linnovation au moyen du Programme des bureaux dappui linnovation et la technologie (ITSO). Le rseau ITSO a t cr en collaboration avec lOrganisation Mondiale de la Proprit Intellectuelle (OMPI) et couvre environ 85universits, des tablissements denseignement suprieur qui sont pour la plupart des centres dexcellence reconnus dans lenseignement suprieur, ainsi que des instituts de recherche. Ce programme a pour but de renforcer la capacit des institutions locales daccder des informations en matire de brevets utiles pour la recherche, lenseignement, la gnrat