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PADD PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES DOSSIER D’APPROBATION Révision générale du POS prescrite le : 10 juin 2009 Étude lancée le : 28 septembre 2009 P.L.U. arrêté le : P.L.U. mis à l'enquête publique le : P.L.U. approuvé le : 2 PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE SAINT-MAUR (36) ISOCELE Architecture et Urbanisme 10 rue Oberkampf 75011 PARIS Tel: 01.48.07.52.22 @ : [email protected]

PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE SAINT … · ... Porter un regard élargi sur les potentiels économiques, ... • Initier la mise en œuvre d’un plan de déplacements local,

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PADD PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

DOSSIER D’APPROBATION

Révision générale du POS prescrite le : 10 juin 2009 Étude lancée le : 28 septembre 2009 P.L.U. arrêté le : P.L.U. mis à l'enquête publique le : P.L.U. approuvé le :

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PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE SAINT-MAUR (36)

ISOCELE Architecture et Urbanisme 10 rue Oberkampf 75011 PARIS Tel: 01.48.07.52.22 @ : [email protected]

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LES OBJECTIFS DU PADD

Suivant l’article L. 123-1-3 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Déve-loppement Durables doit définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour l’ensemble de la commune. Le PADD définit les orientations générales des politiques : • d’aménagement, • d’équipement, • d’urbanisme, • de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, • de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

et arrête les orientations générales concernant : • l’habitat, • les transports et les déplacements, • le développement des communications numériques, • l’équipement commercial, • le développement économique, • les loisirs. Il fixe enfin des objectifs : • de modération de la consommation de l’espace, • et de lutte contre l’étalement urbain.

Il doit ainsi permettre de mieux concilier le développement urbain et la préservation des espaces naturels et agricoles en trouvant un équilibre entre le renouvellement urbain (développement de la ville sur elle-même) et l’extension urbaine (développement de la ville sur l’espace rural).

Il conduit à rechercher une multifonctionnalité des espaces urbains (habitat, équipements, commerces) et une plus grande mixité des populations au sein des mêmes quartiers.

Il se traduit enfin par la préservation des ressources naturelles, la prévention des risques et des nuisances et la préservation du cadre de vie par une utilisation économe et intelligente de l’espace, afin de limiter les besoins de déplacements et de protéger le patrimoine paysager et bâti. Ainsi, le PADD constitue pour les élus un outil qui permet : - de communiquer et de s’engager quant aux stratégies prospectives envisagées, - de gérer les évolutions du territoire par sa transcription dans le règlement et les documents graphiques du PLU. Le document suivant présente les différentes orientations retenues par les élus pour le déve-loppement de la commune de Saint-Maur. Ces orientations ont été débattues et choisies dans un souci de développement, de mise en valeur et de protection du territoire communal et ce, dans des perspectives à court, moyen et long termes. Ce projet communal a été élaboré dans un souci de développement durable, d’équité, et d’équilibre spatial conformément aux articles L. 110, L. 121-1 et L. 123-1 du Code de l’urba-nisme.

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Ce projet s’appuie plus particulièrement sur : • les objectifs définis par la commune dans la délibération prescrivant la mise en révision

générale du Plan d’Occupation des Sols (POS), • les conclusions issues du diagnostic communal réalisé dans le cadre de l’élaboration

du Plan Local d’Urbanisme (PLU), • les grands enjeux identifiés lors de ce travail de diagnostic et retenus par les élus.

Ce projet se traduit par la mise en œuvre de grandes orientations générales décli-nées par thèmes, en « moyens d’actions ». THEME 1 : Promouvoir une évolution démographique et résidentielle dynamique THEME 2 : Porter un regard élargi sur les potentiels économiques, de services et les communications numériques THEME 3 : Développer une politique durable de transports et déplacements THEME 4 : Recomposer l’environnement et protéger les corridors écologiques OBJECTIFS DE MODERATION DE LA CONSOMMATION D’ESPACE ET DE LUTTE CONTRE L’ETALEMENT URBAIN SCHEMA DE SYNTHESE

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Orientations : • Encourager une reprise de la croissance démographique dans un souci constant de

mixité sociale. • Affiner et décliner localement les prescriptions du Programme Local de l’Habitat com-

munautaire (PLH), document de portée supérieure au PLU, en cours de révision. • Adapter le niveau d’équipements locaux (école, cantine, etc.) en conséquence des

orientations d’aménagement retenues. • Mener une réflexion sur la diversification des formes urbaines des extensions résidentiel-

les , dans un souci de gestion économe de l’espace et d’insertion qualitative dans les grands paysages ruraux.

Moyens d’actions : • Programmer un rythme de croissance du parc de logements, à hauteur de 20 nouvel-

les constructions par an, dont 12 nécessaires au maintien de la population (point mort).

• Offrir un potentiel d’urbanisation cohérent avec les objectifs de développement rete-

nus et respecter les prévisions du PLH, en programmant des opérations de logements mixtes comprenant 1/3 de logements locatifs (notamment sociaux) et 2/3 de loge-ments en accession à la propriété.

• Planifier l’ouverture à l’urbanisation des sites de développement résidentiels et écono-

miques et organiser les extensions urbaines résidentielles : - du bourg de Saint Maur : vers le nord, en greffe sur le plateau agricole, - de Bel Air : vers la route de Niherne, en initiant une stratégie d’aménagement durable

(éco-lotissement) et offrant une mixité de fonctions (habitat, services, commerces…), - du Petit Valençay : > vers l’ouest, entre la route de Châteauroux et le Petit Cyran, dans un souci de recherche de connexions urbaines et de liaisons multimodales vers le bourg, > vers le nord et le site de la Closerie dans un souci de constitution de réserves foncières en greffe urbaine avec la lisière de la ville de Châteauroux. • Envisager à long terme le complément urbain du hameau des Varennes, après réali-

sation du projet de rectification de la route départementale n°67.

THEME 1 - Promouvoir une évolution démographique et résidentielle dynamique

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Orientations : • Conforter une position de pôle d’emplois et de services, en se faisant le relai des pro-

jets communautaires. • Préserver et développer les sources et ressources locales de l’économie communale. Moyens d’actions : • Planifier le développement et l’aménagement des sites stratégiques de Cap Sud et

de Gireugne, dans le respect : - des limites physiques naturelles et urbaines (réseaux ferrés, électriques, projets de liai son communautaire, coulée verte…), - des projets d’évolution des structures médicosociales préexistantes. • Créer à l’échelle communale, une structure d’accueil de la petite enfance. • Assurer la préservation d’une zone agricole de projet de part et d’autre de la vallée

de l’Indre, incluant les sites agricoles actifs ainsi que les unités présentant des poten-tiels de reprise agricole.

• Autoriser la réhabilitation du bâti isolé dans le cadre de projets de changement de

destination ne compromettant pas les activités agricoles en place. • Assurer la pérennité des sites économiques spécialisés :

- dans leurs limites de fonctionnement actuelles (espace pénitentiaire, plan d’exten-sion acté de l’espace d’extraction de matériaux des Terrageaux), afin de préserver les espaces ruraux voisins ; - en valorisant leurs abords (espace de l’aérodrome de Villers) ; - en permettant un développement adapté des espaces de loisirs des Tourneix et de Laleuf.

• Encourager un développement touristique respectueux des richesses naturelles par

des actions visant à : - la promotion et découverte du patrimoine environnemental et paysager (cheminements doux, valorisation du site des anciennes carrières des Ballastières),

- la sauvegarde d’éléments identitaires (espaces lacustres, espaces boisés, zones hu-mides et espaces prairiaux).

• Développer les nouvelles technologies de communications numériques :

- en soutenant la mise en place de réseaux de télécommunications sur le territoire communal.

THEME 2 - Porter un regard élargi sur les potentiels économiques, de services et les communications numériques

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Orientations :

• Initier la mise en œuvre d’un plan de déplacements local, complémentaire des ré-flexions communautaires.

• Favoriser le développement de l’urbanisation dans des secteurs pouvant bénéficier

d’une desserte multimodale et s’interroger sur la place devant être dédiée à la voitu-re dans les futurs quartiers.

• Encourager le développement de modes de déplacements respectueux de l’environ-

nement et des circulations agricoles. Moyens d’actions :

• Soutenir une adaptation du réseau de transports urbains afin de mieux desservir les secteurs résidentiels et économiques.

• Prendre en considération le projet de liaison communautaire entre le sud-est de l’ag-

glomération castelroussine et l’autoroute A20. • Renforcer la voie reliant le bourg à la route départementale 943 et sécuriser la

connexion routière entre ces deux axes. • Aménager des liaisons entre le bourg et le secteur urbain du Petit Valençay, en appui

sur les éléments offerts par les espaces de reliquats agricoles présents sur le plateau nord (cheminements préexistants, vergers, végétation…).

• Organiser de façon qualitative le stationnement et les flux de véhicules notamment

au sein des quartiers résidentiels, en veillant à poursuivre une urbanisation maillée of-frant des potentiels de promenade urbaine.

• Aménager une liaison routière permettant la rectification de la RD 67 à proximité du

hameau des Varennes. • Améliorer la desserte et les conditions d’accès au site des Tourneix. • Pérenniser et développer le réseau de cheminements doux :

- en favorisant les connexions entre quartiers et lieux d’animation (bourg de Saint Maur, extensions urbaines des divers sites, commerces, services, pôles sportifs, sco-laires, etc.), - en complétant les possibilités de traverse de la vallée de l’Indre, - en élargissant le potentiel de promenade communautaire par un circuit reliant le Moulin de Vilaine à la zone agglomérée de Châteauroux, dans un souci de cohé-rences des continuités piétonnes établies dans le cadre du projet castelroussin, - en aménageant des circuits vélos sécurisés, permettant notamment de desservir le triangle Le Poinçonnet / Cap Sud / Le bourg de Saint Maur, - en valorisant les passages préexistants sous l’autoroute A20, - en soutenant la valorisation dans une démarche intercommunale et sur le long terme, de l’emprise foncière de l’actuel axe ferré est-ouest, potentiel départemen-tal de liaison verte.

• Réfléchir à l’aménagement d’une liaison agricole à l’ouest du bourg, de part et d’au-tre de l’Indre.

THEME 3 - Développer une politique durable de transports et déplacements

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Orientations : • Préserver les continuités écologiques et paysagères des trames bleues et vertes. • Militer en faveur de l’ouverture des espaces naturels. • Réfléchir à l’enrichissement paysager des espaces de contact : développement ur-

bain / zones naturelles et agricoles. • Gérer durablement les eaux pluviales. Moyens d’actions : • Favoriser le retour des espaces prairiaux dans la vallée de l’Indre, afin de garantir une

gestion qualitative des fonds de vallées et de permettre une ouverture visuelle sur le patrimoine rivulaire (mise en scène de l’eau, ripisylve, parcours de pêche…).

• Prendre en considération la présence du ruisseau de la fons, et son importance en

tant que seconde trame bleue intercommunale. • Encourager la préservation des continuums boisés et la restauration des corridors éco-

logiques (développement de passages à animaux, limitation des sources perturbatri-ces des milieux …)

• Autoriser les actions visant à réhabiliter et entretenir les étangs de la Queue de Brenne,

notamment les chaînes les plus fragilisées. • Mettre en place une protection des boisements d’animation de la zone agricole. • Privilégier la mise en œuvre d’opérations d’aménagement intégrant une approche

environnementale de l’urbanisme et de constructions visant à rationnaliser la consom-mation énergétique.

• Imposer un « plan paysage » en amont de toute opération collective d’urbanisme afin

de créer des lisières urbaines qualitatives. • Valoriser et séquencer les futures entrées agglomérées des sites de Bel Air et du bourg. • Réfléchir à la réimplantation d’activités maraîchères dans des secteurs agricoles pé-

riurbains afin de valoriser les espaces agro-urbains, sources d’enrichissement des paysages périurbains, de dynamiques sociales et de biodiversité.

• Respecter la présence et les orientations des talwegs. • Limiter les surfaces imperméabilisées dans les aménagements fonctionnels ou d’agré-

ment.

THEME 4 - Recomposer l’environnement et protéger les continuités écologiques

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La commune a souhaité mettre en œuvre les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain suivants : • Privilégier l’implantation des nouveaux habitants en périphérie du bourg, et de Bel Air. • Favoriser le développement de l’urbanisation en greffe sur des espaces déjà bâtis. • Permettre une densification du tissu urbain. • Encourager la réappropriation des quelques logements vacants (hors résidence « Justice

- Les Ormes » réservée au personnel pénitentiaire). • Poursuivre la politique foncière et fiscale mise en œuvre ces dernières années, et permet-

tant la remise sur le marché de terrains résiduels, équipés et viabilisés. Objectifs communaux de constructions neuves - consommation foncière programmée pour les 15 années à venir :

Ces objectifs communaux induisent une projection démographique d’environ 288 habitants supplémentaires en 15 ans, sur la base d’un maintien de la taille des ménages (2,4 person-nes.

Un parc total de logements évalué par la

commune en 2011 à environ 1300 unités.

Moyenne annuelle des cons-tructions édifiées depuis 2003

(sur 10 ans)

Objectifs d’accueil de nouvelles résidences

principales (nouveaux ménages)

Consommation foncière Données prises en compte :

Moyenne de 700 m² de terrain + (+35% d’espaces publics sur les espaces

à urbaniser). 1.69 ha en densification dans le tissu urbain.

20% de rétention foncière sur l’ensemble des espaces devant être classés en

constructibles.

Surface urbanisable (besoins primaires)

Surface inscriptible (besoins primaires -

parcelles résiduelles + rétention foncière

supposée à compenser)

2013/2028 (15 ans)

Moyenne annuelle

environ 28 ha nécessaires au pro-

jet

environ 32 ha à ouvrir à

l’urbanisation

20 logements (dont 12 nécessaires au

maintien de la population selon le point mort commu-

nal)

300 résidences principales

20 résidences

par an

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ORIENTATIONS GRAPHIQUES