PRESENTATION Nouvelle réglementation ascenseurs. SOMMAIRE 1 Structure et avancement des textes Nouvelle réglementation ascenseurs

PRESENTATION

Nouvelle réglementation

ascenseurs

SOMMAIRE

1 Structure et avancement des textes

Nouvelle réglementation ascenseurs

Nouvelle Réglementation

LOI

Loi 2003-590 du 2 Juillet 2003 « Urbanisme et Habitat »Modification du Code de la Construction et de l’Habitation – Art.79 – L125.1 et suivants concernant les ascenseurs.

DECRET 2004-964 du 09 septembre 2004

Relatif à sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l’habitation.



4 Arrêtés

- Arrêté relatif aux travaux de sécurité à réaliser sur les installations d’ascenseurs

- Arrêté relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs

- Arrêté relatif aux contrôles périodiques à réaliser dans les installations d’ascenseurs

- Arrêté relatif aux critères de compétences des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d’ascenseurs

Ces arrêtés ne sont pas encore publiés


SOMMAIRE

2. Contenu actuel des textes



LOI 2003-590 du 2 Juillet 2003

1. Domaine d’application

2. Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l’article L125-2-4

3. Les ascenseurs font l’objet d’un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes

4. Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes

5. Conditions d’application. Introduction du décret


3 Mise en place des dispositifs de sécurité


SOMMAIRE


Décret 9004-964

Définition des 9 exigences de sécurité (sécurisation verrouillage des portes palières, accès sécurisé des personnes à la cabine,…)

Pour les ascenseurs non marqués CE, liste des dispositifs à mettre en place sous 5, 10 et 15 ans lorsqu’ils n’existent pas ou ne satisfont pas aux exigences

Des mesures équivalentes sont possibles mais doivent être validées par un « organisme » après une analyse de risques

Si impossibilité technique ou remise en cause de l’accessibilité handicapé ou atteinte à la conservation du patrimoine :

validation nécessaire par organisme

Nouvelle réglementation – Dispositifs de sécurité

MISE EN SECURITE

Avant le 3 juillet 2008

9 points


MISE EN SECURITE

DELAI DE 5 ANS = AVANT LE 3 JUILLET 2008

-Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ( N°1.1 )

-Limitation accès déverrouillage de secours sur sites sensibles (N°1.2)

-Détection de présence contre choc fermeture portes (N°1.3)

-Clôture de gaine dans volées d’escalier (N°1.4)

-Parachute de cabine ( N°1.5 )

-Hauteur chasse pieds ( N°1.6 )

-Manœuvre d’inspection sur cabine ( N°1.7)

-Accès sécurisé machinerie (N°1.8)

-Verrouillage portes et portillons avec arrêt de cabine (N°1.9 )


AVANT LE 3 JUILLET 2008

N°1.1 : Dispositif de verrouillage des portes palières, non sûr.



N°1.2 : Utilisation mal intentionnée du dispositif de déverrouillage de secours des portes palières.



N°1.3 : Portes automatiques cabine et palières avec dispositif de protection contre les chocs, inexistant ou inadéquat.



N°1.4 : Gaine partiellement close avec clôture trop basse, parois de gaine perforées avec maillage inadéquat, parois de gaine perforées au niveau des serrures de porte palière.



N°1.5 : Parachute de cabine et/ou limiteur de vitesse, inexistant ou inadéquat.



N°1.6 : Garde pieds de cabine, trop court ou inexistant.



N°1.7 : Absence ou inadéquation de dispositifs nécessaires pour un travail en toute sécurité, lors des interventions en gaine ainsi que volumes de sécurité insuffisants.



N°1.8 : Moyens d’accès à l’intérieur des locaux de machines ou de poulies, inexistants ou dangereux.



N°1.9 : Dispositifs de verrouillage inexistants ou inadéquats sur les portes de visite en gaine, les portes de secours en gaine et les portes d’accès à la cuvette.


MISE EN SECURITE


7 points


DELAI DE 10 ANS = AVANT 3 JUILLET 2013

-Précision d’arrêt insuffisante appareils < 1983 ( N°2.1 )

-Téléalarme et éclairage de secours en cabine ( N°2.2 )

-Portes palières vitrées et résistance insuffisante ( N°2.3 )

-Chute libre, dérive et survitesse hydrauliques( N°2.4 )

-Protection intervenant contre risque électrique (contacts directs) ( N°2.5 )

-Protection points rentrants ( N°2.6 )

-Eclairage local machine (200 lux) ( N°2.7 )

MISE EN SECURITE



N°2.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.

Ascenseurs installés avant le 01/01/1983



N°2.2 : Dispositifs de demande de secours et d’éclairage de secours en cabine, inexistants ou inadéquats.



N°2.3 : Utilisation d’un verre inadéquat sur les portes palières.



N°2.4 : Dispositifs de protection contre la chute libre, la survitesse et la dérive de la cabine des ascenseurs hydrauliques, inexistants ou inadéquats.



N°2.5 : Protection contre les chocs électriques et/ou marquage de l’équipement électrique insuffisant, absence de signalisation.


N°2.6 : Dispositifs de protection contre les accidents corporels causés par des poulies, inexistants ou inadéquats.



N°2.7 : Eclairage du local de machines ou du local de poulies, inexistant ou inadéquat.


MISE EN SECURITE


2 points


DELAI DE 15 ANS = 3 JUILLET 2018

-Précision d’arrêt insuffisante appareils >= 1983 ( N°3.1 )

-Protection contre vitesse excessive en montée ( N°3.2 )

MISE EN SECURITE



N°3.1 : Précision d’arrêt de la cabine d’ascenseur insuffisante.

Ascenseurs installés après le 01/01/1983



N°3.2 : Absence de dispositif de protection contre la survitesse en montée de la cabine.


4 Modification des conditions d’entretien des

ascenseurs


SOMMAIRE


Art R-125-2 du décret

L’entretien d’un ascenseur a pour objet d’assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de la mise en place des dispositifs introduits pas la nouvelle loi (5, 10 ou 15 ans) ou de l’application de la Directive ascenseur.

Nouvelle réglementation - Entretien


Art R-125-2 du décret - suite

Le propriétaire d’une installation d’ascenseur doit prendre les dispositions minimales suivantes pour assurer l’entretien de son installation :

- Opérations et vérifications périodiques

- Opérations occasionnelles


Opérations et vérifications périodiques


Une visites toutes les 6 semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l’installation et d’effectuer les réglages nécessaires

La vérification toutes les 6 semaines de l’efficacité des serrures des portes palières et, si il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières

Opérations et vérifications périodiques


L’examen semestrielle du bon état des câbles et la vérification annuelle du parachute

Le nettoyage annuel de la cuvette, toit de cabine et machinerie

La lubrification et le nettoyage des pièces

Opérations occasionnelles


Réparation ou remplacement, si elles ne peuvent être réparées, des petites pièces de l’installation présentant des signes d’usure excessive

Les mesures d’entretien qu’aura repérées le contrôle technique

En cas d’incident, les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l’ascenseur.

Réparation ou remplacement des pièces importantes de l’installation lorsque celles ci ne peuvent pas être réparées.

Contrat d’entretien


Le propriétaire peut :

soit passer un contrat d’entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l’entretien a reçu une formation appropriée (art 9 du décret n° 95-826)

soit assurer l’entretien par ses propres moyens si il en a les compétences

Contrat d’entretien : Clauses minimales


Les opérations et vérifications périodiques

les opérations occasionnelles (a l’exception du remplacement des pièces importantes).

La durée du contrat (non inférieure à 1 an), les modalités de reconduction et de résiliation

Les conditions de disponibilité des pièces de rechange et indication du délai garanti pour le remplacement des petites pièces

Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :

Contrat d’entretien : Clauses minimales (suite)


La description de l’état initial de l’installation

La mise à jour du carnet d’entretien

Les pénalités encourues en cas d’inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles

Les conditions et modalités de recours à des sous-traitants

Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants

La formule détaillée de la révision des prix



Lors de la signature du contrat, l’entreprise remet au propriétaire, à titre d’information, un document décrivant l’organisation de son plan d’entretien

Les visites, opérations et interventions effectuées font l’objet de compte rendus dans un carnet d’entretien.

L’entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d’activité



Il n’y a plus de notion de contrat complet

la vétusté qui était incluse dans le contrat complet n’est plus abordée

Il est possible « d’étendre » le contrat et tout doit être précisé

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVELLES OBLIGATIONS

D’ENTRETIEN


Contrat d’entretien – Entrée en vigueur


Lorsqu’un contrat d’entretien en cours au 10 septembre 2004 arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les nouvelles dispositions relatives au contrat d’entretien sont applicables au renouvellement du contrat.

Tout contrat d’entretien conclu après le 10 septembre 2004 doit être conforme aux nouvelles dispositions relatives au contrat d’entretien ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005

5 Contrôle technique


SOMMAIRE

Contrôle technique

Le propriétaire d’ascenseur est tenu de faire réaliser tous les 5 ans un contrôle technique de son installation.

Nouvelle réglementation – Contrôle technique

Le contrôle technique a pour objet :

a) De vérifier que les appareils auxquels s’applique le décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état.


Contrôle technique

b) De vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champ d’application du décret du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R.125-1-1* et R.125-1-2* et que ceux-ci sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l’article R.125-1-3* sont effectivement mises en œuvre.


Contrôle technique

c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l’appareil.


Contrôle technique

Le contrôle technique des ascenseurs installés avant le 3/07/2003 doit être réalisé au plus tard le 03 juillet 2009, puis tous les 5 ans à compter du dernier contrôle

Le contrôle technique des ascenseurs installés après le 3/07/2003 doit être réalisé tous les 5 ans à partir de la date d’installation


Contrôle technique

Qualité des contrôleurs

Le propriétaire fait appel pour réaliser le contrôle technique :

- à un contrôleur agrée ou

- a un organisme notifié pour la Directive ascenseurs ou

- à un organisme accrédité (par le Cofrac)


Contrôle technique

Documents

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