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1 cdg69 / Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015 Santé, sécurité et ergonomie Le journal du service Prévention et conditions de travail / N° 31 / Février 2015 Prévenir pour l’avenir Édito La prévention au service de la gouvernance Chacun peut le constater au quotidien, nous connaissons une période de changements importants et de contraintes accrues. Nous avons la charge de faire cohabiter le besoin croissant des populations en termes de services publics avec des exigences toujours plus affirmées d'utilité des dépenses et de sécurité juridique. En tant qu'élu-employeur, veiller aux conditions de travail et de préservation de la santé des agents dont nous avons la charge est un enjeu fort. Il impacte directement la qualité du service rendu à la population, l'efficacité des ser- vices en interne et la sécurité juridique de l'institution. Les règles qui encadrent la santé au travail et les conditions de travail sont nombreuses et parfois complexes. Toutefois, certains outils, pour la plupart issus d'obligations réglementaires (tels que le document unique ou la mis- sion d'inspection), doivent permettre aux décideurs de disposer des éléments de gouvernance pertinents dans ce domaine. Le dossier de ce journal vous propose d'identifier de manière synthétique les responsabilités et les règles en vigueur dans les collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que les acteurs et outils à votre disposition pour agir dans le domaine de la santé au travail. Le cdg69 développe depuis bientôt vingt ans une expertise dans ces do- maines à travers les missions d'inspection, d'assistance, ainsi qu'un travail de réseaux et de mise à disposition de documentation. Et pour parfaire sa présence auprès des collectivités et établissements pu- blics, le Centre de gestion réalisera à nouveau via le CNFPT la formation obligatoire des assistant(e)s de prévention dès 2015. N'hésitez pas à solliciter le service Prévention et conditions de travail si nécessaire… Catherine Di Folco, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropôle de Lyon Dossier Bien débuter un mandat : rôle de l'élu employeur pour la préservation de la santé de ses agents 9, allée Alban Vistel - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon Tél. : 04 72 38 49 50 Fax : 04 72 38 49 79 www.cdg69.fr [email protected] Dans ce numéro p. 2 Reportage Ì Prévention des risques liés aux interventions en bordure de voirie à Chassieu p. 3, 4 Réponses à vos questions Ì Peut-on conduire sans permis une tondeuse autoportée ? Ì Port du casque et du harnais obligatoire dans une nacelle ? Ì Habilitation électrique BS et BR, quel matériel pour les agents ? p. 5 Qu’on se le dise Ì Casquette de sécurité Ì Conception des déchetteries : une nouvelle brochure de l’INRS p. 6, 7 Actualités juridiques Ì Rappel sur l’obligation de la mise en place des CHSCT Ì Protocole d'accord relatif à la prévention des RPS : parution d'une nouvelle circulaire Ì Nouveau décret en faveur de la prévention du risque alcool Ì Qui peut réaliser les vérifications des installations électriques ? p. 8 C’est arrivé... Ì Tronçonneuse et échelle ne font pas bon ménage ! Ì Chute de hauteur : torts partagés, entreprise condamnée

Prévenir pour l’avenir - preventica.com · de signalisation de chantier. ... mental en matière de signalisation temporaire. ... l’OPPBTP ou l’inspection du travail,

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1cdg69 / Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

Santé, sécurité et ergonomie

Le journal du service Prévention et conditions de travail / N° 31 / Février 2015

Prévenir pour l’avenir

ÉditoLa prévention au service de la gouvernanceChacun peut le constater au quotidien, nous connaissons une période de changements importants et de contraintes accrues. Nous avons la charge de faire cohabiter le besoin croissant des populations en termes de services publics avec des exigences toujours plus affirmées d'utilité des dépenses et de sécurité juridique. En tant qu'élu-employeur, veiller aux conditions de travail et de préservation de la santé des agents dont nous avons la charge est un enjeu fort. Il impacte directement la qualité du service rendu à la population, l'efficacité des ser-vices en interne et la sécurité juridique de l'institution. Les règles qui encadrent la santé au travail et les conditions de travail sont nombreuses et parfois complexes. Toutefois, certains outils, pour la plupart issus d'obligations réglementaires (tels que le document unique ou la mis-sion d'inspection), doivent permettre aux décideurs de disposer des éléments de gouvernance pertinents dans ce domaine.Le dossier de ce journal vous propose d'identifier de manière synthétique les responsabilités et les règles en vigueur dans les collectivités territoriales et établissements publics, ainsi que les acteurs et outils à votre disposition pour agir dans le domaine de la santé au travail.Le cdg69 développe depuis bientôt vingt ans une expertise dans ces do-maines à travers les missions d'inspection, d'assistance, ainsi qu'un travail de réseaux et de mise à disposition de documentation.Et pour parfaire sa présence auprès des collectivités et établissements pu-blics, le Centre de gestion réalisera à nouveau via le CNFPT la formation obligatoire des assistant(e)s de prévention dès 2015.N'hésitez pas à solliciter le service Prévention et conditions de travail si nécessaire…

Catherine Di Folco, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropôle de Lyon

DossierBien débuter un mandat : rôle de l'élu employeur pour la préservation de la santé de ses agents

9, allée Alban Vistel - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon Tél. : 04 72 38 49 50 Fax : 04 72 38 49 79www.cdg69.fr [email protected]

Dans ce numérop. 2 Reportage

ÌPrévention des risques liés aux interventions en bordure de voirie à Chassieu

p. 3, 4 Réponses à vos questions

ÌPeut-on conduire sanspermis une tondeuse autoportée ?

ÌPort du casque et du harnais obligatoire dans une nacelle ?

ÌHabilitation électrique BS et BR, quel matériel pour les agents ?

p. 5 Qu’on se le dise ÌCasquette de sécurité ÌConception des déchetteries :

une nouvelle brochure de l’INRS

p. 6, 7 Actualités juridiques ÌRappel sur l’obligation de la

mise en place des CHSCT ÌProtocole d'accord relatif à la

prévention des RPS : parution d'une nouvelle circulaire

ÌNouveau décret en faveur de la prévention du risque alcool

ÌQui peut réaliser les vérifications des installations électriques ?

p. 8 C’est arrivé... ÌTronçonneuse et échelle

ne font pas bon ménage ! ÌChute de hauteur :

torts partagés, entreprisecondamnée

2 N° 31 - 02/2015 / Prévenir pour l'avenir / cdg69

ReportageLes interventions sur rond-point font partie des activités récurrentes des services espaces verts de nos col-lectivités. Classiques mais pas sans risques… Si l'intégration de la sé-curité au moment de la conception de l'ouvrage reste, comme toujours, le meilleur outil de prévention, il faut bien composer avec l'existant. Consciente des risques spécifiques liés à ce type d'opérations, la ville de Chassieu s'est engagée dans un procésus d'analyse et de maî-trise des risques, au cœur duquel se trouve la question du balisage. Denis Delphino, assistant de pré-vention de la collectivité de Chas-sieu et Jocelyn Rattier, responsable des espaces verts de la ville, ont bien voulu répondre à nos questions.

Pourquoi s’engager dans une telle démarche ?

Dans l'optique de fournir aux agents des conditions de sécurité optimum pour leurs interventions aux abords de voirie. En effet Chassieu compte nombre d'espaces verts et fleuris situés en bordure de voies, dont certaines, comme la RD 29, sont classées à grande circulation.

Comment avez-vous procédé ? Nous avons travaillé en mode pro-jet en constituant en premier lieu un groupe de travail. Cette instance était composée de l'assistant de prévention, de la directrice du Pôle aménagement, du responsable des espaces verts, d’un agent désigné « référent sécurité » au service des espaces verts et du responsable de l'atelier mécanique (équipement des véhicules). Nous avons ensuite répertorié les différents sites où les agents interviennent régulièrement, et avons procédé à une évaluation des risques pour chacun d'eux au regard des pratiques actuelles. Nous avons défini une marge de progression et fixé des objectifs de sécurisation conformément à la réglementation. Des propositions

d'actions, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, ont ensuite été soumises et validées par les élus.

Pouvez-vous nous donner des exemples d’actions menées ?Des « fiches sécurité » ont été éla-borées, décrivant la marche à suivre pour les agents en fonction du site d'intervention, et rappelant notam-ment le port des équipements de protection individuelle (EPI), les réflexes à adopter, la signalisation à mettre en place (d'approche, sur site…). Parallèlement à cela, nous avons établi un état des lieux du parc automobile et effectué la mise en conformité des véhicules utilisés (gy-rophares, bandes réfléchissantes...). Nous avons également réalisé un complément du stock de panneaux de signalisation de chantier. Notre principale difficulté réside dans l'existence de sites d'intervention particulièrement dangereux, dont l'entretien, même effectué dans des conditions optimales, reste sensible. Pour ces sites, nous envisageons de mobiliser la police municipale pour renforcer la sécurité de nos agents lors d'interventions lourdes.

Quelle a été la place des agents de terrain ? Ils ont été intégrés au projet et se sont rapidement impliqués, tant dans la démarche que dans l'appli-cation des mesures.

Quelles sont maintenant vos-pistes de travail ?À l'avenir nous systématiserons ce type de fonctionnement lors de la création de nouveaux espaces verts. La mise en œuvre et le suivi des actions seront évalués annuel-lement dans une logique d'amélio-ration continue.

Quel conseil donneriez-vous à des collectivités qui souhaite-raient s'engager dans une dé-marche similaire ?Il nous semble primordial de sensi-biliser les agents à leur sécurité lors des interventions sur les abords de voirie (par le biais de formations par exemple) et ne pas oublier que le principe de prévention est fonda-mental en matière de signalisation temporaire. Cette dernière doit être adaptée aux circonstances du chan-tier et à son environnement. Elle doit assurer la sécurité des agents sans pour autant contraindre de façon excessive la circulation.

Sécuriser les interventions en bordure de voirie à Chassieu

Signalisations

Études

Évaluations

Risques

Analyses

Groupe projet

3cdg69 / Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

Réponses à vos questions

Peut-on conduire sanspermis une tondeuse autoportée ? Cette question est fréquemment posée par les collectivités. Une réponse a été apportée au Sénat, en 2012, par le ministre chargé des collectivités territoriales. Les tondeuses autoportées auto-risées à circuler sur la chaussée (disposant d’un procès-verbal de réception et d’homologation et im-matriculées) sont assimilées à des machines agricoles automotrices.Dès lors, pour conduire ces der-nières sur les voies ouvertes à la cir-culation publique, l’agent est tenu de posséder le permis de conduire de la catégorie correspondante (dé-fini par l’article R.221-4 du Code de la route). Ces engins étant des véhi-cules lents, il s’agit de veiller égale-ment à assurer une signalisation du véhicule permettant de le repérer à distance (type gyrophare).De plus, rappelons qu'une forma-tion à la conduite en sécurité de la machine doit être dispensée à tout agent utilisateur (article R.4323-55 du Code du travail). Si l’engin portant l’outil de coupe nécessite l’obten-tion d’une autorisation de conduite (micro tracteur par exemple), alors cette dernière devra être délivrée aux agents utilisateurs par l’auto-rité territoriale. Pour une tondeuse autoportée, rappelons que l’autori-sation de conduite, au contraire de la formation, n’est pas obligatoire.

Port du casque et du harnais obligatoire dans une nacelle ?La question est souvent posée : faut-il porter un harnais et un casque lorsque l’on utilise une nacelle et que l’on est donc protégé par les garde-corps du panier de la nacelle ? La réponse n’est pas si simple. En réalité il n’existe pas de texte réglemen-taire qui impose le port d’un harnais lorsque l’on intervient à l’aide d’une nacelle. Les organismes nationaux de prévention tels que la CRAM, l’OPPBTP ou l’inspection du travail, ne l’imposent pas et s’accordent sur trois points :

Ì La nacelle dispose d’une protection collective contre les chutes (le garde-corps du panier est à 1,10 mètre de hauteur).

ÌSi l’agent doit sortir du panier de la nacelle c’est que ce n’est pas le bon outil de travail. Cette pratique est à proscrire.

ÌUne nacelle n’est pas nécessairement conçue pour retenir une éventuelle chute.

La seule chose qui peut obliger un utilisateur de nacelle à porter un harnais, c’est la notice du constructeur de la nacelle. Si elle l’impose, vous devez le porter en utilisant les points d’ancrage prévus à cet effet. Il est aussi envisa-geable d’imposer le port du harnais, lorsque l’intervention comporte un risque de heurt de la nacelle par un véhicule, afin de protéger la personne de toute projection hors du panier. Dans ce cas, la nacelle doit disposer d’un dispositif d’ancrage sûr et prévu à cet effet. Notons que la norme de construction des garde-corps prévoit une résistance moindre que celle définissant les caracté-ristiques d'un point d'ancrage. Pour rappel, toute personne utilisant un équipe-ment de protection individuelle contre les chutes (ancrage + liaison anti chute + harnais) doit avoir été formée, et le matériel vérifié annuellement par une personne qualifiée. Quant au port du casque, il est soumis aux règles définies par l’employeur. C’est l’évaluation des risques de l’activité qui permettra de dire si oui ou non le casque doit être porté par l’opérateur.

Intervention extérieure avec nacelle, harnais et casque sur le site du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

4 N° 31 - 02/2015 / Prévenir pour l'avenir / cdg69

Bien s’entourer pour bien commencer !Mais oui ! On a le journalPrévenir pour l’avenir avec undossier spécial pour vous !

Heu ???

Je suis un nouvel élu, vous pouvezme donner quelques éléments surla prévention ?

Habilitation électrique BS et BR,quel matériel pour les agents ? Suite à une formation de préparation à l’habilitation électrique BS1 ou BR2, des agents techniques présentent une liste de matériel à leur fournir. Comment savoir quel matériel doit effectivement être mis à leur disposition ?La référence règlementaire en matière de prévention du risque électrique est la norme NF C 18-510, dont les prescriptions sont rendues obligatoires par l’arrêté du 26 avril 2012. Cette norme comporte l’ensemble des dispositions relatives aux habilitations électriques. On y trouve notamment les différents matériels et équipe-ments obligatoires pour réaliser les interventions :

Agents habilités BR : Ìdispositif de vérification d’absence de tension ; Ìmatériel de condamnation (consignation) ; Ìgants isolants ; Ìécran facial ; Ìoutils isolants ou isolés ; Ìnappes isolantes.

Agents habilités BS : Ìdispositif de vérification d’absence de tension ; Ìmatériel de condamnation (consignation) ; Ìgants isolants.

1 Interventions basse tension élémentaires (remplacements, raccordements)2 Interventions basse tension générales (entretiens, dépannages)

Ces listes peuvent être complétées par les matériels, outillages, équipements ou vêtements de travail néces-saires et adaptés à la mission à réaliser. Pour les agents habilités BR, le non port d’éléments conducteurs (bijoux, fermetures éclair…) est notamment conseillé. Il est à no-ter que les interventions des agents habilités BS doivent être exécutées exclusivement hors tension. Le port de gants isolants est néanmoins requis pour effectuer les vérifications d’absence de tension. Les agents habilités BR peuvent être amenés à travailler sous tension, dans la limite des phases de recherche de pannes. Dans ces conditions, les agents sont tenus de mettre en œuvre les équipements de protection et matériels nécessaires à une intervention en toute sécurité.

VAT : vérificateur d'absence de tension, instrument portable qui permet notamment, à partir d'une référence, de détecter l'absence de tension.

5cdg69 / Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

Qu’on se le dise

Un document relatif à la consi-gnation / déconsignation Un nouveau document (ED 6109) de l’INRS paru en juin dernier traite notamment des procédures à suivre lors de la consignation et de la déconsignation des installations élec-triques. Des exemples de réalisation sont également présentés. Ce guide est téléchargeable gratuitement sur le site de l’INRS. Il est principalement à destination des agents techniques et des encadrants de proximité.

« Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur »C’est le slogan de la nouvelle campagne nationale de prévention lancée en mai 2014 par le ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social, l’une des priorités du Plan santé au travail de l’État. Les chutes de hauteur sont encore l’une des premières causes d’accident du tra-vail et la première cause d’accident mortel. De nombreux organismes se sont engagés dans cette campagne, tels que l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Plus d'informations sur le site inter-net : www.chutesdehauteur.com

Prochaine séance de CT / CHSCT Elle se tiendra le mardi 28 avril 2015 au cdg69. Pensez à faire parvenir les éléments suivants au secrétariat de l'instance avant le jeudi 2 avril :

Ìaccidents de service ;

Ìnominations d'assistants ou de conseillers de prévention ;

Ìprojets d'aménagements d'équi-pements ou de locaux.

Ils figureront ainsi à l'ordre du jour de la réunion.

Casquette de sécurité Appelée casquette anti choc ou anti scalp, la casquette de sécurité permet une protection de la tête lorsque celle-ci vient heurter des objets durs avec risques de lacérations ou autres blessures superficielles. Cette casquette est essentiellement destinée à un usage en intérieur, par exemple des visites de galeries techniques des piscines ou dans les vide-sanitaires. Ces endroits étroits avec des objets saillants où l’utilisation d’un casque contre les chutes d’objets n’est pas judi-cieuse mais où la protection de la tête contre les chocs est indispensable. Il est important de préciser que cette casquette ne remplace pas un casque de sécurité (conçu selon la norme EN 397) : elle ne protège pas l’utilisateur contre la chute ou la projection d’objet, ou contre le déplacement de charges suspendues, au contraire du casque de protection ou casque de chantier. Un casque de sécurité se compose d'une calotte et d'une coiffe ce qui n’est pas le cas d’une casquette anti-heurt. Ces deux éléments sont complémentaires. Ils nécessitent une vérification visuelle de l’état général avant utilisation et un entretien régulier. C’est la norme NF EN 812 qui précise les exigences physiques et de perfor-mance, les méthodes d'essai et les exigences de marquage pour les cas-quettes anti-heurt pour l'industrie. La casquette doit aussi être entretenue et vérifiée régulièrement par les utilisateurs comme tout équipement de pro-tection individuelle. Ajoutons qu’il est indispensable de prendre connaissance et de respecter les consignes de la notice du fabricant, pour les modalités pratiques d’entretien et d’utilisation, comme pour la durée de vie du produit.

L’INRS publie une nouvelle bro-chure intitulée « Conception des déchèteries - Intégration de la santé et de la sécurité au travail ». Cette brochure propose des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de la conception de nouvelles déchèteries ou lors d’opérations de réhabilitation. Elle est destinée aux collectivités territoriales (en tant que maîtres d’ouvrage ou exploi-tant), aux représentants du person-nel, aux préventeurs de terrain… Elle cible en priorité la sécurité du personnel en poste dans les déchè-teries, mais aussi des prestataires chargés du traitement ou de l’éli-mination des déchets. Les usagers sont également pris en compte dans ce guide. L’observation du travail réel dans plusieurs déchè-teries a permis de recueillir des données qui sont utilisées comme références, à partir desquelles sont

proposées des pistes de solution. La brochure souligne le fait que la pré-vention des risques professionnels est toujours plus efficace lorsqu’elle est intégrée en amont du processus de définition et de mise au point des projets de conception.La brochure est téléchargeable gra-tuitement sur le site www.inrs.fr (référence : ED 6143)

Conception des déchetteries : nouvelle brochure de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)

6 N° 31 - 02/2015 / Prévenir pour l'avenir / cdg69

Actualités juridiquesRappel sur l’obligation de la mise en place des CHSCT Le décret du 3 février 2012 a apporté des modifications relatives à la composition, au fonctionnement et aux missions des comités hygiène et sécurité (CHS) dans la fonction publique territoriale.En effet, le CHS prend dorénavant en compte l'aspect « conditions de travail ». Il devient ainsi le comité hy-giène, sécurité et conditions de travail (CHSCT). Le seuil de création obligatoire des CHSCT, qui était de 200 agents, est ramené à 50 agents. En dessous de ce seuil, les missions des CHSCT sont exercées par le co-mité technique du centre de gestion dont relèvent les collectivités et établissements.Autre changement notable : le comité doit à présent se réunir trois fois par an au minimum contre deux fois auparavant.Le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et de contribuer à l’amélioration de leurs condi-tions de travail. Dans ce cadre, le CHSCT dispose de larges attributions :

Ì Il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels. Il a, en ce domaine, une capa-cité de proposition en matière d’actions de préven-tion, notamment du harcèlement moral et sexuel.

Ì Le CHSCT exerce une mission d’enquête en matière d’accidents du travail, d’accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Ì Il est obligatoirement consulté sur certains projets et mesures entrant dans son champ de compétences et sur certains documents tels que les projets d’amé-nagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Ì Le CHSCT est également consulté sur les mesures générales prises en vue de la mise, de la remise ou du maintien au travail des personnes en situation de handicap. Il est aussi consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

ÌPar ailleurs, le comité émet un avis, d’une part sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (RASSCT) et, d’autre part, sur le programme de prévention des risques professionnels et d’amélio-ration des conditions de travail.

Les modifications relatives à la composition et au fonction-nement des CHSCT ont pris effet au renouvellement des comités techniques, c’est à dire le 4 décembre 2014.

En ligne

Référence réglementaire :Pour approfondir ce sujet, retrouvez la note rédigée par le service Carrières et expertise statutaire sur l'extranet du cdg 69.

Protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) : parution d’une nouvelle circulaire !Comme indiqué dans les actualités juridiques du précédent numéro de « Prévenir pour l’avenir » (juillet 2014), un protocole d’accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013, entre la ministre de la réforme de l’état et les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics. Une circulaire du Premier Ministre en date du 20 mars 2014 a décrit les principales étapes de la mise en œuvre de ce protocole dans les trois versants de la fonction publique. En complément a été publiée, le 25 juillet 2014, une circulaire relative à la déclinaison de l’accord cadre au niveau de la fonction publique territoriale. Parmi les points abordés, il est rappelé le caractère fondamental de la formation des différents acteurs de la collecti-vité. Pour les représentants du personnel, deux jours de formation sont à délivrer en complément des cinq jours déjà prévus par l’article 8 du décret n° 85-603. En ce qui concerne les acteurs de la prévention (assistants et conseillers de prévention notamment), les encadrants et les agents, il appartient à chaque employeur public de mettre en place les formations adaptées pour, a minima, les informer sur la thématique des RPS.Autre point fondamental rappelé par cette circulaire : le caractère participatif de la démarche. Ainsi, les assistants et / ou conseillers de prévention constituent le 1er appui des employeurs. Le CHSCT doit concourir, directement ou indirectement, à l’élaboration des plans de prévention des RPS. Le médecin de prévention, l’ACFI ou tout autre expert dont l’apport sera jugé utile sont également à solliciter…Rappelons que le sujet des RPS est très complexe et relativement récent. L’évaluation de ces risques ne doit pas reposer sur une personne seule. La compétence nécessaire est rarement présente en interne. Un accompagnement extérieur est donc, le plus souvent, à privilégier.

7cdg69 / Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

Les vérifications périodiques des installations électriques des locaux soumis au Code du travail sont dé-finies dans leurs principes, par les articles R.4226-16 à R.4226-21 du même Code. L'arrêté du 26 décembre 2011 pré-cise les processus de vérification à réaliser ainsi que le contenu des rapports correspondants.Selon l'article R.4226-17, les vérifi-cations périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans l'arrêté du 22 dé-cembre 2011. Cette personne pos-sède notamment une formation ju-ridique, technique, professionnelle et en santé et sécurité. Elle pratique régulièrement l'activité de vérifica-tion et est capable de rédiger les rapports correspondants. Le recours à un organisme accré-dité n'est donc pas une stricte obli-gation. Cependant, l’option interne

doit faire l'objet d'une mise en œuvre réfléchie, en termes de for-mation et de dotation matérielle. Un volume suffisant de vérifications selon le patrimoine de l'employeur doit également permettre une pra-tique « régulière » de la vérification.

Les vérifications réalisées par un agent de la collectivité doivent faire l'objet d'un rapport officiel, dont le contenu doit correspondre aux exigences de l'arrêté du 26 décembre 2011.La liste des organismes accrédités par le Comité français d’accrédita-tion (COFRAC) pour la vérification des installations électriques est consultable à l’adresse suivante : http://www.travailler-mieux.gouv.fr/IMG/pdf/CT3_verif_installa-tions_electriques_01_2013.pdf ou sur le site du COFRAC.Rappelons également que les résul-tats des vérifications ainsi que les justifications des travaux effectués pour porter remède aux défectuo-sités constatées sont consignés sur un registre.

Qui peut réaliser les vérifications des installations électriques ?

Nouveau décret en faveur de la prévention du risque alcool Le décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 complète l'article R.4228-20 du Code du travail et prévoit que l'employeur peut, depuis le 2 juillet 2014, par le biais du règlement intérieur ou par note de service, interdire ou limiter la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise. Cependant ces mesures doivent être proportionnées au but recherché. Jusqu'à présent, seules certaines boissons alcoolisées telles que le vin, la bière, le cidre et le poiré étaient autorisées sur le lieu de travail. Désormais, celles-ci peuvent être également visées par cette nouvelle réglementation.Cette précision, issue de la jurisprudence habituelle en la matière, est désor-mais intégrée au texte de l'article R.4228-20 du Code du travail. Ce texte à but préventif fournit aux employeurs un moyen supplémentaire de mettre en oeuvre l’obligation de sécurité de résultat qui leur incombe en matière de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Substances psychoactives et travailRépondre à l'urgence,prévenir à long terme

12/2012 | Substances psychoactives et travail | courriel : [email protected]

DOSSIER PRÉVENTIONSubstances psychoactives et travailRépondre à l'urgence, prévenir à long terme

8 N° 31 - 01/2015 / Prévenir pour l'avenir / cdg69

C’est arrivé...

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Chute de hauteur : torts partagés, entreprise condamnéeSur un chantier d’étanchéité en toiture, un salarié chute de douze mètres de haut. Ce jour-là, la pro-tection en périphérie de toiture avait été partiellement démontée pour permettre l’approvisionnement en matériel. La consigne avait donc été donnée de porter une protection individuelle contre les chutes, ce que le salarié a refusé. Pour sa défense le chef d’entreprise a invoqué la faute du salarié qui ne portait pas de harnais. Cette cause n’a pas été retenue. En effet, il s’est avéré que le nombre de harnais était insuffisant au regard du nombre de salariés sur le toit. L’origine de l’acci-dent ne repose donc pas uniquement sur le comportement de l'employé. L’entreprise a ainsi été condamnée. En effet, bien que le chef de chantier disposait de tous les pouvoirs pour faire respecter la sécurité, les équi-pements de protection étaient en nombre insuffisant et non portés. Ce que l’on peut retenir : la mise en place d’une consigne n’a pas beau-coup de valeur en cas d’accident si le chef d'entreprise ou son représen-tant ne s’assure pas qu’elle est effec-tivement respectée. Selon toute vraisemblance, une telle jurisprudence s'appliquerait égale-ment aux employeurs publics.

Tronçonneuse et échelle ne font pas bon ménage !L’accident s’est produit lors d’une activité de tronçonnage aux abords d’une route peu passante. Deux agents effectuaient l’élagage d’un arbre de moyenne hauteur. Une échelle, non fixée, était positionnée sur le tronc, situé sur un terrain pentu. Les agents intervenaient à environ un mètre du sol.L’agent accidenté était équipé de gants anti-coupure, de chaussures de sécurité et d’un casque avec visière. Il était formé aux travaux d’élagage. Lors du tronçonnage d’une branche, une autre branche s’est mise dans la trajectoire de la tronçonneuse, provoquant un retour de cette dernière. La lame lui a entaillé le bras. Il a été immédiatement secouru par son collègue, situé à proximité et formé aux gestes de premiers secours. Un pansement compressif lui a été appliqué jusqu’à l’arrivée des pompiers. Ce que l’on peut retenir : la réactivité du collègue ainsi que la trousse à proximité ont permis de limiter les conséquences de la blessure de l’agent. Cela nous rap-pelle que tout travail dangereux doit être effectué au minimum en binôme. Même si ce n’est pas la cause directe de l’accident, le travail sur échelle est à proscrire. Cet équipement n’offre pas la stabilité nécessaire, qui plus est en maniant un outil dangereux ne permettant pas le maintien de trois points d’appui stables sur l’échelle. Cette dernière aurait pu basculer et entraîner la chute de l’agent avec une tronçonneuse en main. À la suite de l’analyse de l’accident, il a été préconisé l’achat de vestes ou de manchettes anti-coupure afin de protéger les avant-bras des agents. Reste à trouver une solution pour supprimer ou réduire le risque de chute de hauteur : acquérir par exemple une plateforme de travail adaptée pour les travaux sur terrains pentus ou encore faire appel à une entreprise spécialisée (pensez alors à établir un plan de prévention des risques liés à la co-activité avec cette entreprise).

1cdg69 / Le dossier de Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

Dossier

1/ La prévention des risques en col-lectivité, réglementation applicable et enjeux

A. La réglementation applicableLes responsabilités et les obligations relatives à la sécurité et aux conditions de travail dans la fonction publique territoriale sont régies par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié. Ce texte affirme le principe de responsabilité de l’autorité territoriale, l’obligation de formation des agents et définit les outils organisation-nels et les missions réglementaires des acteurs de la prévention. En outre, il rend applicables aux collectivités les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail.Le livre I présente notamment les principes généraux de prévention, applicables à toute action dans le domaine. L’évaluation des risques auxquels les agents sont sou-mis et l’obligation de formation associée, constituent les principes majeurs relevant de la responsabilité de l’employeur.

B. Les principaux enjeux de la prévention des risquesOutre l’enjeu juridique abordé dans le paragraphe sui-vant et qui peut concerner directement les élus, la pré-vention des risques professionnels est source d’enjeux multiples pour la collectivité.

Ils sont tout d’abord humains. Chaque accident ou mala-die professionnelle cause un dommage physique et / ou mental sur un agent de la collectivité et peut entraîner un arrêt de travail. Ces arrêts ont également des consé-quences importantes sur les collectifs de travail, avec une augmentation de la charge de travail des collègues, et des contraintes organisationnelles accrues.Les arrêts successifs ou simultanés d’un ou plusieurs agents d’un même service, ainsi que la sensation de conditions de travail dégradées, peuvent entraîner une perte ou une dégradation du service rendu aux adminis-trés. L’efficience du service public et l’image de marque de la collectivité sont donc en jeu également.Du point de vue financier, les accidents et maladies pro-fessionnelles engendrent des coûts directs (frais médi-caux, rémunération…) et indirects (remplacements, gestion administrative, assurance…) pour la collectivité. Ces coûts peuvent être limités par une prévention per-tinente.Enfin, des accidents nombreux et répétés peuvent en-traîner des tensions sociales au sein de la collectivité. Ils traduisent souvent un malaise plus profond et sont des indicateurs précieux pour mesurer l’état général de la collectivité.

2/ Une obligation de résultat pour l’employeur L’autorité territoriale est considérée comme l’employeur au sens du Code du travail. Le maire ou le président est ainsi chargé «de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité». À cette fin, il est au minimum responsable du respect des obli-gations réglementaires dans ces domaines et, du fait de son obligation de résultat par rapport à la santé et la sé-curité de ses agents, il est la première personne qui verra sa responsabilité pénale questionnée en cas d’accident ou affection grave liés au travail.

La collectivité territoriale a vocation à fournir un service public de qualité aux administrés, sous l’autorité de ses élus. Dans cette optique, ces derniers mettent en place une organisation et se donnent les moyens matériels et humains nécessaires pour atteindre leurs objectifs. L’autorité territoriale, en tant qu’employeur, a des obligations vis-à-vis de ses agents, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ces questions ne sont pas à dissocier des notions d’efficacité et de qualité du service rendu, bien au contraire. Il convient donc, pour une équipe d’élus, de connaître ses prérogatives et d’identifier les acteurs et les leviers d’action à disposition dans ces domaines.

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2 N° 31 - 02/2015 / Le dossier de Prévenir pour l'avenir / cdg69

Les élus n’ayant pas vocation à surveiller l’ensemble des activités réalisées par les agents, il est important de mettre en place une organisation permettant de remplir les objectifs affichés. Les moyens à disposition sont à la fois humains, organisationnels et matériels. La perti-nence et l’efficacité de cette organisation doivent être évaluées à intervalles réguliers afin d’ajuster tout dys-fonctionnement et toute inadéquation entre les moyens déployés et les résultats attendus.En appui à ce fonctionnement, et pour en assurer l’ap-propriation à chaque niveau hiérarchique, il est conseillé de définir, d’afficher et d’impulser une politique de pré-vention pour la collectivité, par exemple via un règle-ment intérieur ou une charte. Le message doit être clair et répercuté par l’ensemble de la voie hiérarchique. Les actions entreprises doivent être conformes à la politique énoncée. Il est indispensable de tenir compte de la réalité du terrain pour réaliser et ajuster l’évaluation des risques et la définition des mesures de prévention adaptées à chaque activité. Cela passe par l’implication des agents de terrain, aidés ou non d’experts, dans les discussions et dans les choix de solutions appropriées. Au final, les décisions reviennent à l’autorité territoriale. Pour éviter de dépenser inutilement (exemples : fourniture de maté-riel ou d’équipements inadaptés ou non utilisés) et de décrédibiliser les actions de prévention, ces dernières doivent être argumentées auprès des encadrants et des agents concernés. Cela favorisera ainsi leur application effective et responsabilisera chacun dans sa pratique professionnelle.

3/ Des acteurs en appui aux élusPour faire face à leurs responsabilités et aux enjeux liés à la prévention des risques, les élus sont entourés d’acteurs en prévention, pour les aider à élaborer une action pertinente. Tous ont pour objectif d’améliorer les conditions de travail, par la détection de situations problématiques, et par le conseil et l’assistance pour les prévenir ou les corriger. La réglementation rend obliga-toire l’existence de certains de ces acteurs.

A. L’assistant ou conseiller de préventionDans chaque collectivité, un agent au moins est chargé d’assister l’autorité territoriale sur les questions relatives à la prévention des risques professionnels. Selon la taille de la collectivité et les risques potentiels, il sera désigné en tant qu’assistant de prévention ou conseiller de prévention. Ces agents reçoivent une formation spécifique pour acquérir des connaissances - ou les perfectionner - en matière de prévention. Une lettre de cadrage doit leur être délivrée par l’autorité territoriale, précisant les moyens matériels et le temps mis à leur disposition pour cette mission spécifique. Il est préférable que l’agent soit volontaire pour exercer ce rôle. Par ailleurs, il est primordial de légitimer ces agents auprès de tous, afin qu’ils puissent remplir leur mission dans de bonnes conditions.

B. Le comité technique (CT) ou le comité hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT)Chaque collectivité dispose d’instances chargées des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des agents. Le CT, siégeant au cdg69, exerce ce rôle pour toutes les collectivités de moins de 50 agents. Dans les collectivités de plus de 50 agents, si ce n’est pas déjà fait, un CHSCT devra être créé dès 2015. Ces instances sont composées de représentants de la collectivité, de représentants du personnel et le cas échéant d’experts externes. Ce sont des espaces de discussion sur les thèmes en rapport avec la prévention des risques. Parmi les sujets traités, on retrouve notamment les consignes ou règlements que l’autorité territoriale envisage d’adopter, les accidents de travail, les projets d’amé-nagement de postes et de locaux de travail, les projets de réorganisation du travail sous l’angle de leurs impacts potentiels sur la santé. L’objectif est d’intégrer la prévention le plus en amont possible.Les membres émettent des avis consultatifs sur ces différents sujets.

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Consultez le journal « Prévenir pour l’ave-nir » n° 23 de mai 2010 intitulé « ACMO et collectivités : une synergie à mettre en œuvre » ainsi que la fiche acteur n° 2 : As-

sistant de prévention / conseiller de prévention

En li

gne Consultez la fiche acteur n° 1 :

Autorité territoriale

DGS

Encadrement

AgentsContrôle, suivi et avis externeAssistance, conseil et avis interne

Mise en œuvre de la sécurité

Les acteurs de la sécurité en collectivitéContrôle, Assistance, Conseil, Suivi

Assistant de prévention

Autoritéterritoriale

CT/CHSCT

Médecinepréventive

ACFI

Serviceprévention

3cdg69 / Le dossier de Prévenir pour l’avenir / n° 31 - 02/2015

C. La hiérarchie et les agentsLes agents ont l’obligation de veiller à leur propre sécurité, à celle des collègues et du public, dans la limite de leurs capacités et de leurs connaissances. Ils doivent également signaler toute anomalie, tout dys-fonctionnement et toute problématique se rattachant à leur sécurité. La hiérarchie est responsable de la sécurité des agents qu’elle encadre. Elle a le devoir de s’assurer de l’application des consignes de travail en sécurité. Ces équipes de terrain, encadrements et opérateurs, ont une bonne connaissance des activités. Elles sont à intégrer à toute réflexion concernant leurs conditions de travail.

D. L’agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI)L’ACFI est chargé de la mission d’inspection en santé et sécurité au travail. Son rôle est de contrôler la bonne application de la réglementation sur ces sujets dans les collectivités et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qu’il juge de nature à limiter les risques d’acci-dent du travail ou de maladie professionnelle. Lors de ses visites, l’ACFI a accès à tous les lieux de tra-vail des agents de la collectivité. Il établit un rapport contenant les écarts à la réglementation, les situations à risque détectées et des pistes d’amélioration. La col-lectivité doit informer l’ACFI des suites données à ses préconisations. Il est par ailleurs membre de droit du CT / CHSCT et délivre son avis sur les documents et règlements que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de prévention des risques.Chaque collectivité a l’obligation de désigner un ACFI, soit en interne, soit en passant une convention avec le cdg69. Cette mission est un appui efficace à la dé-tection et au traitement des situations dangereuses. Aujourd’hui, dans le département, la quasi-totalité des collectivités ont confié cette mission au cdg69.

E. Le service Prévention et conditions de travail du cdg69Huit conseillers accompagnent et orientent les différents acteurs de la prévention au sein des collectivités. La mission principale du service est l’inspection en santé et sécurité. Cette mission est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées au cdg69 et n’entraîne donc aucun surcoût. Elle nécessite la rédac-tion d’une convention.Depuis 2013, la mission d’assistance aux collectivités se développe, et des conseillers sont à votre dispo-sition pour vous aider à mener des projets en rapport

avec la prévention des risques professionnels (aide à la rédaction du document unique, rédaction de plan de prévention, intégration de la prévention à la conception des aménagements…), sur la base d’une convention payante. Cette mission est totalement dissociée de l’ins-pection.Par ailleurs, le service organise et anime des rencontres pour les assistants et conseillers de prévention, sur des thématiques d’actualité. À partir de 2015, il assurera à nouveau les formations réglementaires de ces agents pour le compte du CNFPT.Enfin, fiches outils, fiches guides, dossiers thématiques et journal Prévenir pour l’avenir sont également dispo-nibles sur l’extranet du cdg69.

F. Le médecin de prévention (MP)Le MP conseille l’autorité territoriale, les agents et leurs représentants, notamment en ce qui concerne :

• l’amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;

• l’hygiène générale des locaux de service ;

• l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine ;

• la protection des agents contre l’ensemble des nui-sances et les risques d’accidents de service ou de mala-die professionnelle ou à caractère professionnel.Il est chargé du suivi médical des agents. Il délivre un avis d’aptitude par agent en fonction de l’adéquation entre son état de santé physique et mental, et les activi-tés qui lui sont confiées, en toute indépendance.Il doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose. Ce temps peut notamment permettre des études de poste ou des visites de terrain dans les services.Le MP assiste de plein droit aux séances du CT / CHSCT avec voix consultative. Il établit un bilan annuel de son activité qui est présenté à cette instance.

4/ Des outils au service de l’organisa-tion de la préventionAfin d’être efficace, la politique de prévention doit repo-ser sur une organisation opérationnelle. Cela passe no-tamment par la définition du rôle de chacun des acteurs en matière de prévention ; des agents aux élus en pas-sant par l’encadrement. Cette organisation doit favoriser la transmission d’infor-mations du terrain (par les agents ou les cadres intermé-diaires, relais avec l’assistant / conseiller de prévention, registres, rapports de l’ACFI et du MP…) afin d’adopter les procédures, consignes et règlements nécessaires au niveau de la collectivité et des services.Pour faire fonctionner cette organisation dans le temps, les outils à mettre en œuvre doivent permettre de :

• connaître les risques existants et le niveau de mise en œuvre des mesures de prévention ;

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gne Consultez la fiche acteur n° 3 :

L’agent chargé de la fonction d’inspection

4 N° 31 - 02/2015 / Le dossier de Prévenir pour l'avenir / cdg69

• définir les règles de fonctionnement et les consignes de travail à appliquer ;

• assurer une communication et une remontée d’infor-mations du terrain claires et efficaces.

A. Le document unique de recensement et d’évaluation des risquesLa rédaction du document unique (DU) est une obliga-tion du Code du travail dévolue à chaque employeur. Ce document recense pour chaque unité de travail les risques existants. Ces risques sont évalués selon des cri-tères à définir en interne (exposition des agents, gravité potentielle des dommages, mesures de prévention exis-tantes). Cette évaluation permet de mettre en évidence les risques les plus importants, ceci dans le but de prio-riser les actions de prévention à mener en matière de prévention. Ce document doit être remis à jour au moins annuellement ou à chaque évolution importante. Il offre une vue d’ensemble de la situation de la collectivité et représente un véritable outil d’aide à la décision. De fait, il facilite le recrutement et l’accueil du nouvel arrivant par la connaissance des formations, consignes et matériels de protections adaptés au poste concerné.Son élaboration doit faire l’objet d’un projet de collecti-vité impliquant l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, une méthode et des outils sont disponibles auprès du service Prévention. Une aide extérieure peut également être envisagée.

B. Les registres de santé et sécurité au travailDeux registres doivent être mis en place au sein d’une collectivité. Le registre d’observations et de suggestions permet, par écrit, de signaler un dysfonctionnement, un problème lié aux conditions de travail ou de proposer une amé-lioration. La hiérarchie et l’autorité territoriale doivent apporter une réponse écrite. Il s’agit de formaliser les questionnements complexes ou récurrents ; la communi-cation directe reste la règle si elle permet de résoudre les difficultés. Ce registre est libre d’accès à tous les agents.Le registre de signalement de danger grave et imminent assure la formalisation des procédures qui font suite à l’usage d’un droit de retrait par un agent. Ce droit per-met à un agent d’arrêter son travail s’il a des motifs rai-sonnables de penser qu’il est en danger imminent de mort ou d’atteinte grave à son intégrité physique.

C. Notes de service / Consignes / ProcéduresElles définissent les règles en vigueur au sein de la col-lectivité. Elles répondent à une obligation du Code du travail lorsqu’elles concernent la prévention des risques professionnels (port d’équipements, consignes d’inter-vention, d’urgence…). Elles doivent être signées par une personne ayant l’autorité hiérarchique pour les faire respecter.Dans la mesure où elles sont applicables, leur non-res-pect constitue une faute. Pour être au plus proche de la réalité, la collectivité doit être à l’écoute des difficultés d’application d’une consigne et encourager leur signa-lement.

D. Programme d’actions et bilan annuel interneLe programme d’actions constitue la feuille de route annuelle dans le domaine de la prévention. Validé par l’autorité territoriale et présenté au CT / CHSCT, il définit les actions à mettre en œuvre identifiées à partir du do-cument unique, des rapports d’inspections et des autres outils de recueil d’informations. Les acteurs assurent chacun à leur niveau la mise en œuvre du plan. L’assistant / conseiller de prévention coordonne et recueille les éléments concernant les actions menées et les difficultés rencontrées. Au moins une fois par an, il fait le bilan avec l’autorité territoriale ou son représentant, permettant la mise à jour du docu-ment unique en intégrant les avancées réalisées, ainsi que la programmation pour l’année à venir.

ConclusionLa prévention des risques professionnels doit être inté-grée aux activités et aux projets d’une collectivité ter-ritoriale. Au-delà de son caractère réglementaire, elle contribue à un fonctionnement efficace et minimise les risques d’atteintes physiques et morales dues à l’activité professionnelle. Le maire ou le président, en tant que premier responsable, doit être garant de l’application sur le terrain de sa politique en matière de prévention et s’assurer que l’organisation adéquate est en place. Pour cela, acteurs internes comme externes, et outils pratiques apparaissent comme des ressources indispen-sables.

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En ligne

Consultez la fiche outil n° 5, elle apporte plus de précisions sur le programme de pré-vention.

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En ligne

Consultez les fiches outils n° 1 et 2 et télé-chargez le modèle de registre