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Procédure et déroulement des enquêtes publiques:Procédure et déroulement des enquêtes publiques:

REUNION DES MAIRES de M&M

Du 20mars 2013

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Qui sommes nous ?Qui sommes nous ?

Objectifs de l’association :

Contribuer à l’amélioration des enquêtes Vaincre l’isolement du Commissaire Enquêteur (CE)Renforcer formation et information de ses adhérents Assurance et assistance juridique

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En LorraineEn Lorraine

Antenne régionale de la CNCE

Regroupe les 4 départements lorrains

Adhésion volontaire

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Le commissaire enquêteur

une personne • volontaire• inscrite sur une liste d’aptitude départementale

il est agréé pour 4 ans

il doit être Impartial, objectif, appliqué et disponible

Qui est-ce ?

Le Commissaire n’est pas expert, mais…

. il n’est pas juriste, mais…

. il n’est ni l’auteur du projet ni un conciliateur

Alors ?

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Quelles sont ses « compétences minimales» ?

Lors des permanences,il doit :

. renseigner le public . savoir écouter (observer, distinguer) . communiquer sereinement

Dans son rapport et ses conclusions:

. résister aux pressions . faire preuve d’esprit d’analyse et de synthèse . prendre position . argumenter et conclure

Le commissaire-enquêteur est :

. un collaborateur occasionnel du service public,désigné par le T.A., signe de son impartialité

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• Peut-il y avoir un conflit d’intérêt ?

Oui,

aussi le commissaire signe sur l’honneur qu’il n’a aucun intérêt :

. financier, personnel, familial

ou

. lié à son ancienne fonction (règle des 5 ans)

C’est un motif de radiation de la liste d’aptitude départementale

Le commissaire-enquêteur doit faire preuve d’indépendance

. avant• pendant (neutralité) et éventuellement notamment lors de réunions

publiques• après l’enquête (obligation de réserve)

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Le commissaire enquêteur joue un rôle actif dans sa rédaction en concertation avec Le commissaire enquêteur joue un rôle actif dans sa rédaction en concertation avec l’autorité organisatrice. L’arrêté doit expressément indiquer :l’autorité organisatrice. L’arrêté doit expressément indiquer :

. . la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les autorités la ou les décisions pouvant être adoptée(s) au terme de l’enquête et les autorités compétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbationcompétentes pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation

. l’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact. l’existence d’une évaluation environnementale, d’une étude d’impact

. l’identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l’autorité auprès de . l’identité de la ou des personnes responsables du projet ou de l’autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandéeslaquelle des informations peuvent être demandées

. les créneaux horaires d’accessibilité au dossier et registre, y compris samedi, dimanche . les créneaux horaires d’accessibilité au dossier et registre, y compris samedi, dimanche et jours fériés (tenir compte des heures d’ouverture de la mairie et de la disponibilité du et jours fériés (tenir compte des heures d’ouverture de la mairie et de la disponibilité du public)public) . . la date et le lieu des réunions d’informationla date et le lieu des réunions d’information et d’échange envisagées

et le cas échéant :et le cas échéant : . l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être . l’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électroniqueélectronique

Enfin il est précisé que toute personne (et plus seulement les associations agréées) Enfin il est précisé que toute personne (et plus seulement les associations agréées) peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquêtepublication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête

Avant l’ouverture de l’enquête : l’arrêté d’organisation

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Le dossier d’enquête

Le dossier d’enquête doit être complet et sa composition requiert en plus des pièces Le dossier d’enquête doit être complet et sa composition requiert en plus des pièces habituelles, il doit comporter notamment :habituelles, il doit comporter notamment :

Une note de présentation non techniqueUne note de présentation non technique

L’étude d’impact ou l’évaluation environnementale si nécessaireL’étude d’impact ou l’évaluation environnementale si nécessaire

Les avis des PPA émis lorsqu’ils sont rendus obligatoires (dans le cas d’avis très Les avis des PPA émis lorsqu’ils sont rendus obligatoires (dans le cas d’avis très volumineux, ils peuvent être consultés par voie électronique)volumineux, ils peuvent être consultés par voie électronique)

LLe bilan de la procédure de débat public s’il y en a eu un d’organisé ou de la e bilan de la procédure de débat public s’il y en a eu un d’organisé ou de la concertation de toute autre procédure de participation du public prévueconcertation de toute autre procédure de participation du public prévue par les textes par les textes ou ou la mention qu’aucune concertation préalable n’a eu lieula mention qu’aucune concertation préalable n’a eu lieu

Un dossier d’enquête sera transmis également au Commissaire enquêteur suppléant

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Au reçu du dossier, le Commissaire enquêteur, il procède à son étude.

• Complète son information auprès du Maître d’ouvrage, du Bureau d’études, des administrations concernées, etc…,

• Procède aux visites de terrain,

• Peut faire compléter le dossier par des documents utiles à l’information du public

Mais, Mais, la demande ne peut porter que sur des documents en la possession du la demande ne peut porter que sur des documents en la possession du responsable du projet, plan ou programme (ces documents ne peuvent être responsable du projet, plan ou programme (ces documents ne peuvent être que des documents « utiles à la bonne information du public »)que des documents « utiles à la bonne information du public »). De tels De tels documents peuvent donc également être ajoutés en cours d’enquêtedocuments peuvent donc également être ajoutés en cours d’enquête

• Rencontre le Responsable d’enquête pour l’informer du résultat de ses investigations et convenir des modalités de celle-ci,

• Rencontre les responsables communaux chargés de l’organisation matérielle de l’enquête.

Cette phase peut nécessiter 2 à 3 semaines de délai

C’est seulement à la fin de cette étape que les dates d’enquête et de permanences sont arrêtées

Le dossier d’enquête (suite)

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Affichage de l’avis d’enquête : 15 jours minimum avant le début de l’enquête et tout au long de celle-ci

• Par la / les Commune(s) impactée(s) par le projet• Au panneau officiel de la Commune• Sur les lieux concernés par le projet

Affiches conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 avril 2012 du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, dim. 42 x 59,4 cm

Publication dans la presse (annonces légales) : 15 jours minimum avant le début de l’enquête (tenir compte du délai d’enregistrement

par les journaux (jusqu’à 8 jours)• A la charge de l’organisateur de l’enquête• En annonces légales de deux journaux locaux ou régionaux• Rappel dans les 8 premiers jours d’enquête

Autres publications :• Publication sur le site Internet de l’organisateur d’enquête• Bulletin municipal, rubrique communale de la presse locale (non obligatoire

mais souhaitée)

La publicité de l’enquête et l’information des communes

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Vérifier sur place et dans la presse que les avis au public ont été réalisés en temps voulu

Parapher les pièces du / des dossier(s) d’enquête (dans le cas d’un dépôt dans plusieurs Communes)

Coter et parapher le / les registre (s) d’enquête (Les communes pourront se rapprocher des services du Conseil Général pour se procurer le modèle de registre d’enquête)

La transmission de ces documents sera mise à profit par le C.E. pour vérifier sur place que toutes les conditions requises pour la bonne réalisation de l’enquête sont satisfaites

Les dernières démarches par le Commissaire enquêteur

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Mettre une salle à la disposition du Commissaire enquêteur :

. isolée - Le Commissaire enquêteur doit être seul

• garantissant une confidentialité • disposant de sièges en nombre suffisant• offrant la possibilité de présenter les documents• disposant si possible d’une salle d’attente

Il n’est pas obligatoire qu’elle se situe dans les locaux de la mairie

PENDANT L’ENQUÊTEQuelles obligations pour la/les Commune(s)?

Mettre le dossier et le registre d’enquête à la disposition du public en dehors des heures de permanence du C.E.

• mais toujours sous surveillance• rendre possible de faire des photocopies sur place au tarif habituel

Transmettre le courrier adressé au C.E avec la date de réception.

Communiquer au C.E. les avis des Personnes publiques associées, arrivés en cours d’enquête

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LLe public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le e public peut consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, tenu à registre d'enquête, tenu à sasa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier

LLes observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par es observations, propositions et contre-propositions peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l’enquêtecorrespondance au commissaire enquêteur au siège de l’enquête

LLes observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire es observations écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquêteenquêteur ou par un membre de la commission d'enquête pendant leurs permanences pendant leurs permanences

Mais :Mais : LLe cas échéant, les observations, propositions et contre-propositions peuvent être e cas échéant, les observations, propositions et contre-propositions peuvent être adressées selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté adressées selon les moyens de communication électronique indiqués dans l’arrêté d’ouverture de l’enquêted’ouverture de l’enquête

CCes observations propositions et contre-propositions sont tenues à la disposition du public es observations propositions et contre-propositions sont tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délaisau siège de l’enquête dans les meilleurs délais

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquêteen fait la demande pendant toute la durée de l’enquête

Les observations,propositions et contre-propositions du public

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Les observations,propositions et contre-propositions du public

L’observation est la manifestation d’un avis sur le projet ou l’une de ses composantes, avis qui peut être positif, négatif ou indifférent. Lorsqu’elles sont nombreuses et concordantes, elles peuvent refléter l’opinion du public;

La proposition individuelle ou collective vise à améliorer certains éléments du projet sans remettre en cause celui-ci;

La contre-proposition a pour objectif de proposer une solution alternative au projet ou une variante partielle entraînant une modification voir une remise en cause du projet.

C’est par rapport à celle-ci que le maître d’ouvrage à l’obligation de répondre soit positivement en utilisant la procédure de suspension de l’enquête ou d’enquête complémentaire (art. R123-22 et 23), soit négativement dans le cadre de son mémoire en réponse s’il rejette la contre-proposition.

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L’audition de personnes par le commissaire enquêteur

Cette faculté demeure, mais il est désormais précisé qu’il convient de mentionner dans Cette faculté demeure, mais il est désormais précisé qu’il convient de mentionner dans le rapport le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de le rapport le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l’absence de réponse.réponse.

Possibilité pour le commissaire enquêteur d’organiser une réunion d’information et Possibilité pour le commissaire enquêteur d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvraged’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage

Mais :Mais :Le commissaire enquêteur se contente d’informer l’autorité organisatrice de l’enquête Le commissaire enquêteur se contente d’informer l’autorité organisatrice de l’enquête de son intention d’organiser cette réunion ainsi que le maître d’ouvragede son intention d’organiser cette réunion ainsi que le maître d’ouvrage

A l’issue de la réunion un A l’issue de la réunion un Compte RenduCompte Rendu est établi par le commissaire enquêteur et est établi par le commissaire enquêteur et adressé au maitre d’ouvrage et à l’autorité organisatrice de l’enquêteadressé au maitre d’ouvrage et à l’autorité organisatrice de l’enquête

Le nouveau décret apporte des précisions sur la possibilité d’enregistrement audio ou Le nouveau décret apporte des précisions sur la possibilité d’enregistrement audio ou vidéo réunion (avertissement du public) et sur les frais d’organisation de la réunion vidéo réunion (avertissement du public) et sur les frais d’organisation de la réunion (clairement mentionné maintenant comme étant à la charge du maitre d’ouvrage).(clairement mentionné maintenant comme étant à la charge du maitre d’ouvrage).

En tant que besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée. En tant que besoin, la durée de l’enquête peut être prolongée.

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Le recours à un expert

Prévue par l’article L.123-13Prévue par l’article L.123-13

Désignation de l’expert par le président du TA (qui peut refuser) sur Désignation de l’expert par le président du TA (qui peut refuser) sur demandedemande du du commissaire enquêteurcommissaire enquêteur

Compte tenu des délais nécessaires, demande à effectuer Compte tenu des délais nécessaires, demande à effectuer le plus tôt possiblele plus tôt possible

L’expert désigné est chargé L’expert désigné est chargé d’assister et d’éclairerd’assister et d’éclairer le commissaire enquêteur le commissaire enquêteur

L’expert L’expert n’a pas pour mission de réaliser une expertisen’a pas pour mission de réaliser une expertise du projet du projet

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Dès la fin de l’enquête :

• Clore le(s) registre(s) si plusieurs communes sont concernéesClore le(s) registre(s) si plusieurs communes sont concernées

Dans les 8 jours suivant la fin de l’enquête :

• Transmettre au Maître d’ouvrage le P.V. de synthèse des observations, lequel dispose de 15 jours pour produire ses observations éventuelles

Dans le délai de 1 mois suivant la fin de l’enquête : Transmettre son rapport et ses conclusions

• A l’organisateur de l’enquête• Au Tribunal administratif (copie)

Ce délai d’un mois peut être prolongé à la demande du CE et sur décision de l’organisateur de l’enquête après avis du Maître d’ouvrage

La clôture de l’enquête

Quelles obligations pour le Commissaire enquêteur ?

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Le rapport et les conclusions

Importantes précisions apportées sur :Importantes précisions apportées sur :

Ce que doit comporter le rapportCe que doit comporter le rapport : « Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, : « Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, de la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, de la façon dont de la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, de la façon dont l’enquête a été organisée et s’est déroulée, ainsi que la synthèse des observations du l’enquête a été organisée et s’est déroulée, ainsi que la synthèse des observations du public, le résumé et l’analyse des observations, propositions et contre-propositions public, le résumé et l’analyse des observations, propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations produites par le produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations produites par le responsable du projet en réponse aux observations du publicresponsable du projet en réponse aux observations du public »

Ce que doivent être les conclusionsCe que doivent être les conclusions : « Le commissaire enquêteur consigne, dans un : « Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projetfavorables sous réserves ou défavorables au projet

Le rapport relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. Le CE consigne dans un document séparé ses conclusions motivées et son avis en précisant si elles sont favorables avec ou sans recommandations, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

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APRÈS L’ENQUÊTEQuelles obligations pour la/les Commune(s)

Transmettre sans délai le registre d’enquête au C.E. (cas ou plusieurs Communes sont concernées)

Tenir à la disposition du public le rapport et les conclusions du C.E. (pendant un an)

Quand la Commune est l’organisateur de l’enquête, faire prendre par le Conseil municipal les décisions qui s’imposent

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Le délai nécessaire à la réalisation d’une enquête publique entre la demande de désignation du Commissaire enquêteur et les conclusions de ce dernier, est de:

Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l’environnement : 4 mois à 4 mois ½

Pour les enquêtes réalisées au titre du code de l’expropriation : 3 mois ½ à 4 mois

Mais il faut éventuellement y ajouter :

Report de la date d’ouverture de l’enquête

• Absence de publication de l’avis d’enquête dans la presse• Publication erronée ou insuffisante• A la demande du Maître d’ouvrage pour un élément nouveau portant sur le

projet A l’initiative du C.E., allongement de la durée de l’enquête (jusqu’à 30 jours)

• Organisation d’une réunion d’information ou d’échange avec le public

Suspension de l’enquête pouvant aller jusqu’à 6 mois

• Par l’autorité organisatrice responsable après avis du C.E.• A la demande du Maître d’ouvrage si modifications substantielles

Allongement du délai de remise des rapport et conclusions par le C.E. (jusqu’à 30 jours)

Conclusions :

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L’indemnisation du commissaire enquêteurL’indemnisation est toujours liée aux :L’indemnisation est toujours liée aux :

Nombre d’heures passées depuis sa nomination et jusqu’au rendu du Nombre d’heures passées depuis sa nomination et jusqu’au rendu du rapport et des conclusions rapport et des conclusions 

Difficultés de l’enquête (personnes vues et nombre d’observations)Difficultés de l’enquête (personnes vues et nombre d’observations)

Nature et qualité du travail fourni Nature et qualité du travail fourni 

Art.R123-25 alinéa 8, la personne responsable du projet, plan ou programme verse Art.R123-25 alinéa 8, la personne responsable du projet, plan ou programme verse sans délai au fonds d’indemnisation les sommes dues. Un recours gracieux ou contentieux n’est sans délai au fonds d’indemnisation les sommes dues. Un recours gracieux ou contentieux n’est pas suspensif de l’ordonnance.pas suspensif de l’ordonnance.

Fonds d’indemnisationFonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs. Précisions apportées sur le des commissaires enquêteurs. Précisions apportées sur le versement complémentaire effectué par le responsable du projet au titre des versement complémentaire effectué par le responsable du projet au titre des contributions de l’employeur et du salarié (Code de la Sécurité sociale)contributions de l’employeur et du salarié (Code de la Sécurité sociale) et non par la CDCet non par la CDC

Instauration du versement d’une provision systématiqueInstauration du versement d’une provision systématique par responsable projet dés par responsable projet dés nomination du CE et maintien du principe du versement d’une nomination du CE et maintien du principe du versement d’une allocation provisionnelleallocation provisionnelle sur demande du CEsur demande du CE

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Le suppléant

N’intervient que si le Commissaire enquêteur est défaillant, ainsi :

•il ne participe pas à la rédaction du rapport d’enquête

•il ne participe pas à la rédaction des conclusions et avis du C.E.

•il n’est pas rémunéré

MAIS, en cas de défaillance du Commissaire enquêteur :

•il poursuit l’enquête jusqu’à son terme

•il rédige seul les rapports, conclusions et avis

•il est rémunéré pour la part de son intervention

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FINFIN