PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ... · PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS DU ... Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du

Ville de RIXHEIM - Séance ordinaire du Conseil Municipal du 31 janvier 2019 1/2019

Séance ordinaire du 31 janvier 2019

dans la Salle du Conseil Municipal de l'Hôtel de Ville Nombre de membres du Conseil Municipal en fonction : 33 Nombre de conseillers municipaux présents : 25 (points 1 à 5 et 7 à 14) 24 (point 6)

Séance ordinaire présidée par Monsieur Ludovic HAYE, Maire

Assistaient à la séance : Mmes et MM. Ludovic HAYE, Barbara HERBAUT, Romain SCHNEIDER, Georges-Fabrice BLUM, Rachel BAECHTEL, Maryse LOUIS (sauf au point 6, ne prenant pas part au vote), Jean KIMMICH, Catherine MATHIEU-BECHT, Philippe WOLFF, Christophe EHRET, Francis FILLINGER, Alain DREYFUS, Michel POCHON, Béatrice TESSIER, Michèle DURINGER, Adriano MARCUZ, Richard PISZEWSKI, Raphaël SPADARO, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Miné SEYHAN, Laurent LUCIEN, Marie ADAM, Bilge BAYRAM et Sébastien BURGY.

Procurations de vote : Mme Nelly ROSANA à M. Raphaël SPADARO Mme Dominique ROESSLINGER-KACEM à Mme Rachel BAECHTEL M. Lucas DIEBOLD à M. Adriano MARCUZ Mme Isabelle TINCHANT-MERLI à M. Sébastien BURGY Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT à Mme Marie ADAM Mme Pauline TSCHIRHART à M. Ludovic HAYE

Excusés : Mme Liliane SPINDLER M. Olivier BECHT

Secrétariat de séance assuré par : Mme Béatrice TESSIER, Conseillère Municipale Déléguée, Secrétaire de séance M. Olivier CHRISTOPHE, Directeur Général des Services, Secrétaire adjoint

Assistaient en outre à la séance : 1 journaliste (Alsace) – 4 auditeurs M. Jean RENNO, Adjoint Honoraire

28, rue Zuber - B. P. 7

68171 RIXHEIM CEDEX

Téléphone: 03 89 64 59 59 Télécopie: 03 89 44 47 07 www.rixheim.fr

SECRETARIAT GENERAL [email protected]

Dossier suivi par : Christelle ENGEL

PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE RIXHEIM


ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du

18 décembre 2018

3. Commission communale d’accessibilité – désignation des membres

INTERCOMMUNALITE

4. Avis sur l’adhésion de la Ville de Riedisheim au Syndicat de Communes de l’Ile-

Napoléon

FINANCES

5. Création de nouveaux tarifs municipaux

6. Annulations et réductions de titres de recettes

7. Remboursement de frais à un tiers

8. Restitution partielle des subventions 2018 versées à l’OMCAL

9. Réaménagement d’une garantie d’emprunt accordée à DOMIAL ESH

SECURITE

10. Convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale

JURIDIQUE / FONCIER

11. Signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure avec le

Département du Haut-Rhin et le Syndicat de Communes de l’Ile-Napoléon (SCIN) – Création de deux arrêts de bus rue de l’Ile-Napoléon au droit de la rue de la République

12. Aliénation de terrains communaux rue de Champagne et Grand-rue Pierre Braun suite à

une enquête publique

13. Informations du Maire et des Adjoints

14. Divers


Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30, il salue les personnes présentes et les remercie de leur participation.

Point 1 de l’ordre du jour

Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

Rapporteur : Monsieur le Maire Selon dispositions des articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances et le Maire peut prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

décide, à l’unanimité de nommer :

Madame Béatrice TESSIER

Monsieur Olivier CHRISTOPHE respectivement aux fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint de séance du Conseil Municipal.


Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du

18 décembre 2018

Rapporteur : Monsieur le Maire Après en avoir délibéré,


décide par 30 voix pour et 1 abstention :

- d’approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 18 décembre 2018.

Monsieur Philippe WOLFF justifie son abstention en raison de son absence au conseil municipal du 18 décembre 2019. Monsieur le Maire répond qu’une absence au conseil municipal ne nécessite pas une abstention lors de son approbation.


Monsieur le Maire a la plaisir de présenter le « Label Ville Internet » reçu des mains du ministre en charge de la Ville et du Logement, Monsieur Julien DENORMANDIE le mardi 29 janvier. Le but n’est absolument pas de se gargariser d’un label supplémentaire, je pense que le message que l’on veut donner à Rixheim va bien au-delà de ça. Rixheim est la seule commune d’Alsace à l’obtenir parmi les 69 collectivités récompensées. C’est la plus haute distinction que l’on puisse avoir dans la catégorie « Ville Internet ». La commune d’Ottmarsheim a également obtenu les 5 arobases mais dans la catégorie « Villages Internet ». Cette distinction vient récompenser les villes qui inscrivent une politique internet et numérique dans leur service public. Cela passe essentiellement par la mise en œuvre d’une politique significative en matière de démocratisation des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) et leurs usages citoyens. Cela passe par :

- les accès publics avec notamment l’accélération du déploiement de la fibre optique, - la mise en réseau des acteurs (Ensembl’, MSI et Maison de Vie), - le service toujours constant aux habitants, - usages internes au niveau de la collectivité (charte informatique en cours de

validation), - la poursuite de l’e-administration, - l’information des habitants (site de la Ville, profil Facebook, relations avec m2A), - installation de panneaux numériques dans les entrées de ville - mise en place de débats, - les écoles numériques.

L’objectif pour Rixheim tout du moins est tout sauf une course en avant ou une fuite en avant. Si les nouvelles technologies sont aujourd’hui indispensables, nous les utilisons toutes et tous ou presque, il convient de n’oublier personne et de ne laisser personne en marge de cette révolution technologique. Or, aujourd’hui près de 25 % des français souffre d’illectronisme, le terme peut être contestable mais il s’agit tout simplement d’un manque ou d’une absence totale de connaissance des clés nécessaires à l’utilisation et à la création de ressources électroniques. C’est assez terrible car ce qui semble « simplifier » la vie de certains constitue un véritable calvaire pour d’autres (surfer sur le net, acheter sur un site web ou remplir un formulaire en ligne). Près de 15 millions de personnes ne se sentent pas à l’aise avec les nouvelles technologies. Près d’1/3 renonce à entreprendre une démarche dès lors que l’utilisation d’internet devient nécessaire (recherche d’emploi, administratif, formation). C’est pour moi, en parallèle de la fracture numérique géographique le 2ème pan de la fracture numérique et il conviendra dans les années à venir, non pas de se jeter à corps perdu dans les smart-City, les villes connectées, etc.. mais bien à prendre tous ensemble le train du numérique. Je vous passe sous silence tout l’aspect sécuritaire qui va accompagner ces démarches mais je pourrais prévoir un point spécifique sur ce point.


Le but premier est bien de simplifier la tâche au quotidien. C’est d’ailleurs dans cet esprit que pour répondre aux besoins du Référendum d’Initiative Citoyenne, Rixheim a immédiatement proposé une saisie possible en ligne (en parallèle d’une saisie papier également possible) tout simplement dans un souci de « saisie » de ces doléances. Je ne vais pas demander à nos collaboratrices et collaborateurs de ressaisir numériquement toutes les lettres manuscrites. Encore une fois, souci de simplification et ne jamais oublier de garder le contact humain. Le numérique ne veut pas dire plus sortir de chez soi et de ne plus avoir de contact humain. Je pense qu’une ville qui s’inscrit dans le futur doit aussi mener de front ces deux points importants. Monsieur le Maire souhaite remercier tous les élus. « Ce label n’est pas seulement celui de la Ville mais également le vôtre. Vous y avez tous contribué dans vos services respectifs et je tenais à vous en remercier.


Commission communale d’accessibilité – désignation des membres

Rapporteur : Monsieur le Maire Par délibération du 26 novembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées qui a pour rôle de dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant et des espaces publics. Elle est également chargée du recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées. La commission établira un rapport annuel qui sera présenté au Conseil Municipal avec toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. VU l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,


Décide à l’unanimité :

- de désigner les membres suivants :

Monsieur le Maire, président

Monsieur l’Adjoint délégué à la santé

Monsieur l’Adjoint délégué aux affaires sociales

Madame l’Adjointe déléguée à la sécurité

Madame l’Adjointe déléguée aux personnes âgées

Monsieur le Conseiller Municipal Délégué aux travaux

Deux délégués de l’Association des Paralysés de France

Un délégué du conseil des aînés

Un délégué du conseil municipal des jeunes

Un représentant des acteurs économiques


Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques et le Directeur du CCAS seront associés aux travaux de la commission.


Avis sur l’adhésion de la ville de Riedisheim au Syndicat de Communes de l’Ile-

Napoléon

Rapporteur : Monsieur le Maire

Intervention de Monsieur Richard PISZEWSKI Je considère que cette adhésion est une bonne chose pour le Syndicat de communes de l’Ile-Napoléon qui permet de conforter les tâches du bureau d’études qui s’occupe des bâtiments publics et de la voirie. Ce qui permet à l’effectif technique d’avoir un plan de charge relativement intéressant, cela leur permet de voir les exigences de certaines communes. L’échange technique et l’échange d’idées peut profiter aux cinq communes qui constituent déjà le syndicat. Il ne s’agit pas d’ouvrir complètement la porte pour accueillir toutes les communes, il faudra quand même que le syndicat soit vigilant. En effet, au-delà d’un certain seuil, l’efficacité du syndicat ne sera plus garantie. Il faut trouver le bon équilibre. Le rajout d’une ville comme Riedisheim pour les problématiques techniques ne peut être qu’une bonne chose.

Intervention de Monsieur le Maire J’abonde dans le sens de ne pas trop ouvrir le syndicat car ce qui est appréciable dans le SCIN c’est sa proximité. Ce qui est demandé est rapidement obtenu et nous pourrions à terme le perdre si le syndicat comprenait trop de communes.

Intervention de Monsieur Philippe WOLFF Je souhaite poser une question sur la compétence « création, restauration, aménagement et entretien des chemins ruraux ». Par rapport aux planifications des travaux et au budget cela va se passer comment ? Chaque commune décidera et financera les travaux pour ses chemins ?

Réponse de Monsieur le Maire C’est tout à fait ça, comme dans toute délégation finalement. Ce que l’on obtient en travaux réalisés par le SCIN c’est une cotisation syndicale que les communes versent. Une commune qui décide dans sa contribution syndicale d’axer sur la rénovation de chemins ruraux par exemple, aura effectivement un grand nombre de réalisations faites par le SCIN ou un délégataire du SCIN puisqu’elle aura axé sa contribution syndicale dans ce sens.

Intervention de Monsieur Philippe WOLFF Si je pose la question, c’est que justement dans la révision du PLU nous avons décidé de créer un petit bout de chemin rural, il faudra donc passer par le SCIN pour la réalisation de ces travaux.


Intervention de Monsieur le Maire Les délégations données au SCIN sont assez flottantes. Rappelez-vous lors du dernier conseil municipal, la Ville de Rixheim a récupéré l’école Ile-Napoléon qui était en partie gérée par le SCIN. Cela aura pour but de baisser les contributions syndicales mais en même temps cela pourra profiter à une autre délégation. La ville de Riedisheim souhaite adhérer au syndicat de communes de l’Ile-Napoléon (SCIN) pour les compétences « conception et réalisation de travaux d’aménagement sur la voirie communale et entretien de ladite voirie » et « création, restauration, aménagement et entretien des chemins ruraux ».

Il serait ainsi possible de regrouper le bureau d’études voirie de la ville, en sous-effectif, avec celui du SCIN pour obtenir la synergie d’un groupe de techniciens élargi, une augmentation de la capacité de travail, une mutualisation des expériences personnelles et une diversité des compétences. Deux techniciens et une assistante seraient ainsi transférés au syndicat. L’évolution de la masse salariale sera toutefois contenue, tout en maintenant un service de proximité. Des économies d’échelle pourront également être obtenues à travers la globalisation des procédures d’achat. La collaboration avec la ville de Riedisheim a été testée en 2018, sur une base conventionnelle, pour le réaménagement des rues de Mulhouse, de la Paix et de Habsheim et notamment pour le réaménagement du secteur 3, situé rue de la Paix (phases conception, travaux et réception). Aujourd’hui, la ville de Riedisheim souhaite pérenniser les relations engagées avec le Syndicat de Communes de l’Ile-Napoléon, à travers une adhésion et le transfert des compétences précitées. Après en avoir délibéré,


décide à l’unanimité :

- d’émettre un avis favorable à l’adhésion de la ville de Riedisheim au Syndicat de communes de l’Ile-Napoléon, pour les compétences précitées.


Création de nouveaux tarifs municipaux


La Commanderie est une « vieille dame » qui souffre des affres du temps. Nous avons entamé une réflexion en constatant qu’un certain nombre de petits travaux de réfection étaient nécessaires. Cela serait bien que par le biais de petites actions au quotidien nous arrivions à financer ces réfections. Le but n’est pas d’ouvrir la Commanderie à toutes prestations. Mais, aujourd’hui, avec l’histoire de la Commanderie et des Papiers Peints Zuber, nous avons des demandes de photographes pour des séances photos que nous facturons et c’est pour la bonne cause.


Après avoir adopté le barème des tarifs applicables au 1er avril 2018 par délibération en date du

29 mars 2018, modifié les tarifs relatifs à la Maison de Vie à compter du 01/09/2018, par délibération

en date du 21 juin 2018, modifié divers tarifs à compter du 15/09/2018, par délibération en date du 6

septembre 2018,

Il est proposé de créer des nouveaux tarifs au sein des rubriques V (TARIFS DE LOCATIONS DES SALLES) et VI (MAISON DE VIE), les autres rubriques demeurant inchangées :

V TARIFS DE LOCATION DES SALLES Afin de réaliser des photographies ou vidéos, la Ville est susceptible de mettre à disposition la Commanderie (salons et salle des mariages) et son parc.

Tarif au

01/02/2019

la journée ouvrée le week-end ou la journée fériée caution

500,00

750,00

500,00

En cas d’annulation, la Ville conservera 50% du montant prévu au titre des frais exposés (visite préalable, rédaction de convention, formalités administratives). A titre exceptionnel et sur avis conforme et préalable de M. le Maire, la mise à disposition des locaux peut être consentie à titre gracieux.

VI MAISON DE VIE Une nouvelle activité démarre le 4 février 2019 :

Tarif au

01/02/2019

Activité Type Jour(s) et

Horaires

Lieu

d’animation

Habitant

Rixheim

(60 ans et

+)

Autres

Sjoelbak ou billard hollandais’

Jeux de société

Lundi 14h30 – 17h00

Résidence Les Glycines

17 rue Leclerc 17 € 22 €


Ces tarifs sont divisés par 2 lorsque l’inscription intervient entre le 1er mars et la fin de saison.

Intervention de Monsieur Georges-Fabrice BLUM Il avait été décidé que durant le mandat, les élus pouvaient bénéficier au moins une fois d’une salle de la Commanderie à titre gratuit, est-ce que cela est toujours d’actualité ?

Réponse de Monsieur le Maire C’est bien ça. Chaque élu peut disposer une fois par mandat des locaux. Après en avoir délibéré,



de créer les tarifs municipaux tels que définis ci-dessus et à compter du 1er février 2019.-



Annulations et réductions de titres de recettes

Titre n° 606 du Budget 2018, d’un montant de 1.482,00 € concernant divers

encaissements relatifs aux activités de la Maison de Vie Dans le cadre des activités de la Maison de Vie, Mme Maryse LOUIS a souhaité participer à l’activité ‘L’essentiel en 4 saisons’. L’animation n’ayant pas eu lieu faute de bénévole, Mme LOUIS sollicite le remboursement de sa participation, soit la somme de 30,00 € (21,00 € pour l’activité et 9,00 € pour l’adhésion à la Maison de Vie).

Intervention de Madame Maryse LOUIS Le bénévole qui devait lancer cette nouvelle activité a quitté la région pour raison professionnelle. La proposition de me rembourser les frais engagés a été faite. J’ai accepté uniquement car cette activité n’engageait aucun frais pour la Ville et c’est la seule raison pour laquelle j’accepte le remboursement.

Titre n° 1102 du Budget 2018, d’un montant de 899,29 € concernant une mise à

disposition des locaux du TREFLE Une convention de mise à disposition à titre précaire des locaux du TREFLE a été conclue le 2 octobre 2018 entre la Ville de Rixheim et le Centre Européen d’Etudes Japonaises d’Alsace (CEEJA). Elle prévoyait le versement d’un loyer de 420,00 € ainsi que le remboursement des frais d’installation, de rangement et de location d’équipements supplémentaires.


Un titre de recette de 899,29 € a ainsi été émis le 27 décembre 2018. LE CEEJA sollicite l’annulation de la facture.

Intervention de Monsieur le Maire Cette décision n’intervient pas du fait que Monsieur Olivier BECHT est président du CEEJA. C’est tout simplement que nous sommes dans le cadre du japonisme et que dans ce cadre un certain nombre de manifestations ont été organisées sur l’ensemble de l’agglomération mulhousienne et que nous avions trouvé que c’était une chance pour Rixheim d’accueillir ce concert et que cela participait à l’image de la Ville. La Ville bénéficie aussi de l’image donnée par cette manifestation. La facture a été émise avant de pouvoir spécifier que les locaux ont été mis à disposition gracieusement. Après en avoir délibéré,



de réduire de 30,00 € le titre n° 606 de l’exercice 2018, en reversant la somme de 30,00 € à Mme Maryse LOUIS domiciliée 1 rue des Sorbiers à 68170 RIXHEIM, et d’imputer la charge correspondante à l’article 9261 (Services en faveur des personnes âgées) / compte 678 du Budget 2019,

d’annuler le titre de recette n° 1102 de l’exercice 2018, d’un montant de 899,29 €, émis à l’ordre du Centre Européen d’Etudes Japonaises d’Alsace (CEEJA), et d’imputer la charge correspondante à l’article 92422 (Centres sociaux-culturels) / compte 673 du Budget 2019.-


Remboursement de frais à un tiers

Rapporteur : Monsieur le Maire Lors d’une sortie en minibus organisée le 12 décembre 2018 par la Maison de Vie, Madame Geneviève BASCHUNG, animatrice, a réglé une facture de carburant. Il est proposé de rembourser à l’intéressée le montant avancé, soit 43,01 €. Après en avoir délibéré,



de rembourser à Mme Geneviève BASCHUNG, domiciliée 4 rue de Niffer à Rixheim, les frais engagés, soit 43,01 € et d'imputer la dépense correspondante à l'article 9261 (Services en faveur des personnes âgées) du Budget 2019.-



Restitution partielle des subventions 2018 versées à l'OMCAL

Rapporteur : Monsieur le Maire Je tenais à remercier, à travers Monsieur Patrice NYREK, l’ensemble des membres de l’OMCAL pour cette initiative.

Intervention de Monsieur Patrice NYREK La fréquentation des Médiévales a permis de récupérer une somme conséquente. Cela n’avait pas de sens pour moi de garder l’intégralité de cette somme. Les Médiévales, cette année, ont atteint un bon niveau et nous repartons sur cette même base pour 2020. Je souhaite, sincèrement, que les associations du domaine culturel s’approprient cette démarche, c’est-à-dire qu’elles demandent au juste nécessaire. Si une année elles ont besoin de moins qu’elles n’hésitent pas à demander moins, à contrario, l’année suivante si elles ont besoin de plus ont leur rendra plus.

Intervention de Monsieur le Maire Je fais aussi un engagement au nom de la Ville. Cet argent sera bien utilisé avec notamment de l’investissement en faveur de l’association pour leur faciliter la vie lors des prochaines manifestations ainsi que celle de nos agents.

Intervention de Monsieur Georges-Fabrice BLUM Dans l’Etat et notamment dans l’enseignement supérieur et l’armée, nous ne pouvons pas rendre les budgets car sinon nous ne retrouvons pas le même budget l’année d’après. On gaspille l’argent en fin de mandat. Je tiens à saluer l’action de l’OMCAL, c’est remarquable.

Intervention de Monsieur Philippe WOLFF La somme de 3 500 € c’est les associations qui composent l’OMCAL ou ce sont les activités culturelles de la Ville organisées par l’OMCAL ?

Réponse de Monsieur Patrice NYREK Cette somme est dédiée aux activités culturelles de la Ville organisées par l’OMCAL, en aucun cas aux associations de l’OMCAL. Le 29 mars 2018, le Conseil Municipal a attribué 2 subventions à l’Office Municipal de la Culture, des Arts et des Loisirs (OMCAL) :

25.000,00 € au titre des Médiévales 2018, 11.500,00 € au titre de ses propres activités.

Le compte de résultat 2018 de l’Association affiche un excédent confortable, dû notamment au succès des Médiévales. Aussi, son Conseil d’Administration propose de restituer 18.500,00 € à la Ville, soit :

15.000,00 € au titre des Médiévales 2018, 3.500,00 € au titre de ses propres activités.


Après en avoir délibéré,



d’accepter l’offre de l’’OMCAL,

de réduire de 15.000,00 € le mandat n° 1329 de l’exercice 2018,

de réduire de 3.500,00 € le mandat n° 1330 de l’exercice 2018,

d’imputer la recette correspondante à l’article 9233 (Actions culturelles) / compte 773 (mandats annulés sur exercices antérieurs) du Budget 2019.-


Réaménagement d’une garantie d'emprunt accordée à DOMIAL ESH

Rapporteur : Monsieur le Maire La Loi des Finances pour 2018 a introduit l’application d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) à compter du 1er février 2018 et a prévu, en parallèle, une baisse de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) à peu près équivalente pour les ménages concernés. Cette mesure permet de réduire le budget des dépenses d’APL de l’Etat, dans une proportion de 800 millions pour 2018 et 2019, et pour atteindre 1,5 milliards en 2020. Pour les bailleurs sociaux, elle se traduit par une perte de recette locative qui représente une diminution moyenne de 8% des loyers et entraine une très forte baisse de l’autofinancement, soit des fonds propres nécessaires à la construction neuve et aux réhabilitations des immeubles. Au titre des mesures prévues pour compenser ce choc, le gouvernement propose, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), d’allonger la dette des organismes d’HLM, permettant de diminuer les annuités d’emprunt. DOMIAL ESH, comme la majorité des bailleurs sociaux, a choisi de souscrire à cette option afin de maintenir sa politique de construction, d’entretien et de réhabilitation de ses immeubles. Dans ce contexte, DOMIAL ESH sollicite le renouvellement d’une garantie d’emprunt. L’encours réaménagé s’élève à 941.145,13 €. L’allongement de la durée du prêt est de 10 ans. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’avenant de réaménagement n° 84552 conclu le 11/12/2018 entre DOMIAL ESH et la CDC, Vu la demande de renouvellement d’une garantie d’emprunt que DOMIAL ESH a adressée le 11/12/2018 à la VILLE de RIXHEIM,



LE CONSEIL MUNICPAL


ARTICLE 1er : La VILLE de RIXHEIM (le Garant) réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de prêt réaménagée, initialement contractée par DOMIAL ESH (l’Emprunteur) auprès de la CDC, référencée dans le document annexé ‘Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignation’, selon les conditions définies à l’article 2. La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’à complet remboursement des sommes dues (majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires encourus au titre des prêts réaménagés.

ARTICLE 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, dans le document annexé ‘Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des Dépôts et Consignations’ qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes de prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux effectivement appliqué auxdites lignes de prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne de prêt réaménagée référencée à l’annexe, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 %.

ARTICLE 3 : La garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 4 Le Garant s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.





Convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale

Rapporteur : Monsieur le Maire Comme vous le savez, Rixheim est une commune sur le ban de la Gendarmerie Nationale contrairement à d’autres villes urbaines totalement sous la gestion de la Police Nationale. Notre Police Municipale vient compléter un peu les effectifs. Notre but commun est d’assurer la sécurité et la tranquillité de notre commune. Aujourd’hui cela fonctionne bien, nous avons des patrouilles mixtes notamment sur certains quartiers.

Intervention de Madame Rachel BAECHTEL La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale travaillent vraiment en symbiose sur le terrain. Il y a une réelle action en complémentarité notamment dans la gestion des gens du voyage actuellement présent sur la commune.

Intervention de Madame Barbara HERBAUT Il s’agit bien d’un renouvellement, qu’est-ce qui a changé ?

Réponse de Madame Rachel BAECHTEL C’est uniquement une question de temps, il n’y a pas de différence dans la convention. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une meilleure complémentarité entre services de police municipale et de gendarmerie, il convient de renouveler la convention de coordination existante qui lie les deux services. Par ailleurs, le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions de coordination de police municipale a modifié diverses dispositions les régissant et notamment la durée de celles-ci qui désormais ne peuvent être conclues que pour une durée de trois années renouvelables par reconduction expresse. La convention prévoit d'intensifier les échanges d'informations et de renforcer la collaboration opérationnelle entre la police municipale et la gendarmerie nationale. Le partenariat entre les deux unités portera également sur les procédures mises en œuvre lors des missions ainsi que sur les formations. La présente convention a fait l’objet de l’avis favorable de Madame La Procureure de la République de Mulhouse. Après en avoir délibéré,



- d’approuver les termes de la convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec Monsieur le Préfet du département du Haut Rhin.


CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA

POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre :

Monsieur TOUVET Laurent, Préfet du Haut-Rhin

Et :

Monsieur HAYE Ludovic Maire de la ville de 68170 RIXHEIM, autorisé par délibération du Conseil municipal en date du ………

Après avis du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance

de Mulhouse

il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de 68170 RIXHEIM

En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de

maintien de l’ordre.

La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la force de sécurité de l’Etat. Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont celles de la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’Etat est le commandant de la Brigade de Gendarmerie de 68170 RIXHEIM


Article 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de gendarmerie compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

sécurité routière ;

prévention et lutte contre les vols et les cambriolages ;

prévention de la violence dans les transports ;

lutte contre la toxicomanie ;

prévention des violences scolaires ;

protection des centres commerciaux ;

lutte contre les pollutions et nuisances ;

accueil et surveillance de l’aire de grand passage des gens du voyage

Pour accomplir l’ensemble de ces missions de jour comme de nuit, les policiers municipaux sont équipés d’armes de catégorie D-2° a et b et B-1°. Ces armes sont entreposées dans une pièce de type chambre forte dont l’ouverture se fait par digicode équipée de coffres-forts distincts permettant le stockage de ces dernières, et des munitions, ainsi qu’un registre d’attribution des armes et munitions.

TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

Chapitre Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

I. ― La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Ecole primaire du centre ville, rue du Général De Gaulle et grand rue Pierre-Braun

- Ecole primaire Entremont, rue du Dc Albert Schweitzer et rue des peupliers

- Ecole primaire des romains rue des Romains


- Ecole primaire île napoléon rue Victor Hugo

II. ― La police municipale assure la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

- Collège du capitaine Dreyfus rue du temple

Article 4

La police municipale assure également la surveillance des foires et marchés, en particulier :

- Marché hebdomadaire rue du Gal de Gaulle

la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :

- Marché du Doïsiger markt

- Festivités du 14 juillet

- Marché de noël

- Les médiévales

- Rixheim court

- Fête du sport

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de gendarmerie et le responsable du service de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de gendarmerie, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée


lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de gendarmerie des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance générale sur tout le territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :

- De mai à fin septembre de 18h00 à 01h00/02h00, voire au-delà en fonction de l’évènementiel

- D’octobre à fin avril de 07h00 à 22h00, voir au-delà en fonction de l’événementiel

- Les samedis de 10h00 à 17h00, voire au-delà en fonction de l’événementiel

- Les dimanches sur toutes manifestations organisées par la ville

Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II

Modalités de la coordination

Article 10

Le responsable des forces de gendarmerie et le responsable du service de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8158936B56DE70D409668D8CA8131EE4.tpdjo13v_1?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841140&dateTexte=&categorieLien=cid


toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

Les responsables respectifs des deux unités ou leurs représentants se rencontrent en tant que de besoin et au minimum une fois par mois pour échanger tout renseignement à caractère opérationnel et coordonner au mieux l’action des deux institutions. La gendarmerie nationale et la police municipale échangent, au quotidien, les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et/ou recherchées sur la commune, les véhicules volés, les troubles à l’ordre public constatés dans les établissements ouverts la nuit et les dégradations commises sur les lieux publics ou privés.

En outre, un diagnostic des principales problématiques de sécurité et un état de l’évolution de la délinquance, par secteur et type de délinquance sont communiqués chaque semaine par la gendarmerie nationale au responsable du service de la police municipale, lors des réunions de coordination tenues soit à la brigade de gendarmerie nationale, soit au poste de la police municipale.

Article 11

Le responsable des forces de gendarmerie et le responsable du service de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de gendarmerie et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable du service de la police municipale informe le responsable des forces de gendarmerie du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de gendarmerie sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de gendarmerie et le responsable du service de de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de gendarmerie, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.


Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de

procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de gendarmerie et le responsable du service de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de gendarmerie pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

A cet effet, des postes de type émetteurs/récepteurs sont mis à disposition de la gendarmerie nationale de Rixheim afin de pouvoir, à tout moment, communiquer sur les problématiques rencontrées de la compétence de la police municipale, de demande d’assistance ou d’interrogation des fichiers sur les missions du code de la route et pour faciliter le contact entre une patrouille de la police municipale et un officier de police judiciaire le cas échéant.

TITRE II

COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet du Haut-Rhin et le Maire de 68170 RIXHEIM conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de RIXHEIM et les forces de gendarmerie, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8158936B56DE70D409668D8CA8131EE4.tpdjo13v_1&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid







Article 16

En conséquence, les forces de gendarmerie et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition, émetteurs/récepteur, ligne téléphonique,

- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants, ligne téléphonique réservée, de postes émetteurs/récepteurs mis à disposition de la gendarmerie nationale. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants;

- interrogation du fichier du service d’immatriculation de véhicules

- interrogation du fichier des véhicules volés

- interrogation du fichier des permis de conduire

- interrogation du fichier des personnes recherchée

- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.

- De la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation

- La police municipale disposant d’un centre de supervision urbain transfère les images des caméras de surveillance vers la brigade de gendarmerie nationale de Rixheim ;

- La gendarmerie nationale peut, après autorisation du centre de supervision vidéo municipal et pour des considérations majeures de gestion de l’ordre public ou des nécessités d’ordre judiciaire solliciter, selon ses indications, le pilotage par les opérateurs vidéo de la police municipale de certaines caméras. La gendarmerie nationale peut être également accueillie au sein du


Centre de Supervision Vidéo Municipal pour assurer elle-même ce pilotage. A cet effet, la liste des personnes dûment habilitées de la gendarmerie nationale est remise au responsable du service de la police municipale et tenue à jour ;

- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de gendarmerie, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions, opération anti-délinquance, d’alcoolémie et de contrôles coordonnées ;

- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;

- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi, le service de police municipale intervient dans le domaine des opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière sous la responsabilité du responsable du service de la police municipale pour la gestion administrative et judiciaire des fourrières, pour l’enlèvement des véhicules gênants la circulation, la gendarmerie nationale pourra intervenir conjointement à l’action de la police municipale, sur les opérations d’enlèvement de véhicules ;

- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs, la SOMCO, DOMIAL, Habitat de Haute Alsace;

- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre, notamment et principalement :

- Marché du Doïsiger Markt

- Festivités du 14 juillet

- Marché de noël

- Les Médiévales

- Rixheim court

- Fête du sport


Article 17

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de RIXHEIM précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants :

- patrouilles en véhicules légers, motorisés, cycles, pédestre

Article 18

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes, FCO (formation continue obligatoire), aux maniements des armes au profit de la police municipale dispensé par un moniteur de maniement aux armes (M.M.A.) sous l’égide du C.N.F.P.T.

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

De même, La gendarmerie nationale et la police municipale s’engagent à mettre en œuvre des formations communes aux deux services en tant que besoin, principalement sur les actions du code de la route et de sécurité pour les agents des deux unités.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

Article 20

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.


Article 21

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 22

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de RIXHEIM et le Préfet du Haut-Rhin conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

Fait en double exemplaire à Colmar le …...............

Le Préfet du Haut-Rhin Le Maire de RIXHEIM

Laurent TOUVET Ludovic HAYE

Copie transmise à :

Monsieur le Procureur de la République de MULHOUSE

Colonel commandant le groupement de Gendarmerie Nationale du Haut-Rhin à COLMAR

Commandant de la Gendarmerie Nationale de RIXHEIM

Responsable du service de la Police Municipale de RIXHEIM



Signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure avec

le Département du Haut-Rhin et le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon (SCIN)

- Création de deux arrêts de bus rue de l’Ile Napoléon au droit de la rue de la

République


Intervention de Monsieur Richard PISZEWSKI

Ces deux arrêts de bus ont été réalisés dans le cadre des prochains travaux de voirie et de rénovation de la rue du Dépôt et du Canal et compte-tenu du changement de la configuration il a fallu projeter des nouveaux emplacements. Ces emplacements ont dû être réalisés avant le démarrage des prochains travaux de la rue du Dépôt et du Canal. Une première demande de convention a été faite au niveau du SCIN en septembre 2018 pour permettre le démarrage de ces travaux. Maintenant que les travaux ont été réalisés et achevés en décembre 2018, il s’agit juste de régulariser cette procédure entre les communes et le Conseil Départemental. Pour améliorer la sécurité, le confort et la desserte des usagers, le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon assure la réalisation d’une opération de sécurité avec travaux de calibrage sur route départementale en traverse d’agglomération de Rixheim (Création de deux arrêts de bus rue de l’Ile Napoléon au droit de la rue de la République - RD 201). Dans ce cadre, une convention de co-maîtrise d’ouvrage est nécessaire, conformément à l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004, dite loi MOP. Le coût des travaux est estimé à 70.380 € TTC, à la charge du S.C.I.N. Après remise des ouvrages ainsi réalisés, ils seront intégrés dans le domaine public routier départemental. Leur entretien s’effectuera selon les règles habituelles détaillées dans l’annexe n°4 dont la gestion et l’entretien seront laissés à la Ville de Rixheim. La convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Vu l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l’ordonnance du 17

juin 2004, dite loi MOP ; Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L.113-2 et R116-2 ; Vu la délibération de la commission permanente du Département du 26 janvier 2018, Vu la délibération du conseil syndical de l’Ile Napoléon en date du 12 septembre 2018,





- d’approuver la passation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure avec le Département du Haut-Rhin et le Syndicat de Communes de l’Ile Napoléon Création de deux arrêts de bus rue de l’Ile Napoléon au droit de la rue de la République (RD 201) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, selon projet ci-annexé.























Aliénation de terrains communaux rue de Champagne et Grand-rue Pierre Braun suite

à une enquête publique

Rapporteur : Monsieur Philippe WOLFF Par délibération en date du 29 juin 2017, la Ville de Rixheim a décidé de céder les terrains communaux situés respectivement rue de Champagne et Grand-rue Pierre Braun à Rixheim car ils n’ont plus d’intérêt pour le public et constituent une charge pour la collectivité. C’est pourquoi une enquête publique qui s’est déroulée du 10 au 24 décembre 2018 a eu lieu en vue du déclassement de ces parcelles désaffectées. Le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à ce déclassement. Conformément aux articles L 141-3 et suivants du code de la voirie routière et L 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé de céder : - le terrain situé rue de Champagne aux époux ABERT au prix de 200 € selon l’estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin en date du 25 mai 2018 sous n° 2018-278 V 0377 ; - le terrain situé Grand-rue Pierre Braun à Monsieur PIFFRE au prix de 1 800 € selon l’estimation de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin en date du 06 mars 2018 sous n° 2018-278 V 0159. Vu l’avis favorable du Commissaire-enquêteur en date du 24 décembre 2018, Considérant que ces dispositions permettent de recourir à un acte authentique en la forme administrative pour acquérir ou vendre un bien immobilier, le Maire étant chargé de recevoir et authentifier l’acte envisagé, Considérant dès lors que le Maire ne pourra pas signer l’acte en tant que cocontractant et qu’il convient d’autoriser un Adjoint à signer l’acte à intervenir, Après en avoir délibéré,


A l’unanimité :

- constate la désaffectation des biens susnommés ;

- décide de céder les parcelles ci-dessus désignées selon les avis des domaines susnommés ;

- décide de la signature des actes afférents par acte authentique en la forme administrative, à recevoir et à authentifier par Monsieur le Maire,

- décide de charger Madame Barbara HERBAUT, Première Adjointe au Maire, de la signature de l’acte ainsi que toutes les pièces à intervenir pour la bonne exécution de la présente décision.





Informations du Maire et des Adjoints

Madame Maryse LOUIS

Une délégation d’élus et de chefs de service de Chalon sur Saône a été reçue ce matin par Monsieur le Maire, Monsieur Christophe EHRET et moi-même afin d’évoquer le réseau Ensembl’ auquel la ville a adhéré. Des échanges très constructifs ont eu lieu, notamment sur les Séniors et d’autres thèmes. Ce fût un échange très intéressant.

Monsieur Richard PISZEWSKI Les travaux dans le quartier Ile-Napoléon redémarreront courant de la semaine prochaine et pour une durée de 3 mois environ ce qui entrainera une perturbation de la circulation. Des panneaux d’information seront mis en place.

Monsieur Adriano MARCUZ

L’équipe de Handball porte actuellement fièrement les couleurs de Rixheim. L’ASER Volley a obtenu les finales de la Coupe de France M15 au mois de juin.

Madame Béatrice TESSIER

La réserve communale de sécurité civile se réunira le 20 février prochain pour une soirée information et formation. Actuellement la réserve compte 24 membres.

Monsieur Patrice NYREK

Samedi 2 février 2019 à 18 h 30 : 1er concert de guitare au Musée. Dimanche 3 février 2019 à 17 h 00 : Musicales St Léger.

Madame Rachel BAECHTEL

Samedi 2 février 2019, Madame BAECHTEL représentera la Ville à la remise des prix du cross départemental du SDIS.

Madame Catherine MATHIEU-BECHT La date officielle de la journée citoyenne est fixée au samedi 25 mai. Monsieur le Maire précise que le lendemain se tiendront les élections européennes. Il suggère d’organiser cette journée la semaine d’après. Il le confirmera le plus rapidement possible. Monsieur le Maire ajoute que l’école numérique fait partie intégrante du label « Ville Internet ». Il tient à remercier les enseignants et les parents d’élèves pour leur investissement.


Monsieur Jean KIMMICH

Grâce au Téléthon 2018, un chèque de 5 000 € a été remis à l’AFM. Je tiens à remercier l'école primaire des Romains, l’école primaire du Centre, l’école maternelle Entremont et la maternelle Ile-Napoléon. Toute l’équipe de l’ASPTT Handball, l’OMASCH et les Services Techniques. Trois lâchers de ballons ont été réalisés dans les écoles. Nous avons obtenu un retour d’un ballon arrivé en Suède.

Monsieur Olivier CHRISTOPHE A la demande de Madame Nelly ROSANA, deux informations :

- retour excellent des membres du Conseil Municipal des Jeunes qui ont assisté hier à un spectacle à la Passerelle dans le cadre du festival Momix,

- les membres du Conseil Municipal des Jeunes visiteront la Gendarmerie de Rixheim le 16 février prochain.


Divers

Néant.

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Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 40


ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1. Nomination d’un secrétaire de séance et d’un secrétaire adjoint

2. Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du

18 décembre 2018

3. Commission communale d’accessibilité – désignation des membres

INTERCOMMUNALITE

4. Avis sur l’adhésion de la Ville de Riedisheim au Syndicat de Communes de l’Ile-

Napoléon

FINANCES

5. Création de nouveaux tarifs municipaux

6. Annulations et réductions de titres de recettes

7. Remboursement de frais à un tiers

8. Restitution partielle des subventions 2018 versées à l’OMCAL

9. Réaménagement d’une garantie d’emprunt accordée à DOMIAL ESH

SECURITE

10. Convention de coordination entre la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale

JURIDIQUE / FONCIER

11. Signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage et de gestion ultérieure avec le

Département du Haut-Rhin et le Syndicat de Communes de l’Ile-Napoléon (SCIN) – Création de deux arrêts de bus rue de l’Ile-Napoléon au droit de la rue de la République

12. Aliénation de terrains communaux rue de Champagne et Grand-rue Pierre Braun suite à

une enquête publique

13. Informations du Maire et des Adjoints

14. Divers


Approbation du présent procès-verbal de la séance ordinaire

du Conseil Municipal du 31 janvier 2019

Conseil Municipal ordinaire

du 31 janvier 2019

HAYE Ludovic Maire

HERBAUT Barbara Adjointe

SCHNEIDER Romain Adjoint

BLUM Georges-Fabrice Adjoint

BAECHTEL Rachel Adjointe

LOUIS Maryse Adjointe

KIMMICH Jean Adjoint

MATHIEU-BECHT Catherine Adjointe

WOLFF Philippe Adjoint

EHRET Christophe Adjoint

SPINDLER Liliane Conseillère Municipale

Excusée

FILLINGER Francis Conseiller Municipal Délégué

DREYFUS Alain Conseiller Municipal

POCHON Michel Conseiller Municipal Délégué

TESSIER Béatrice Conseillère Municipale Déléguée

DURINGER Michèle Conseillère municipale

MARCUZ Adriano Conseiller Municipal Délégué

PISZEWSKI Richard Conseiller Municipal Délégué

ROSANA Nelly Conseillère Municipale Déléguée

Procuration à M. SPADARO

SPADARO Raphaël Conseiller Municipal

ROESSLINGER-KACEM

Dominique Conseillère Municipale

Procuration à Mme BAECHTEL

NYREK Patrice Conseiller Municipal

MEYER Valérie Conseiller municipal

DIEBOLD Lucas Conseiller municipal

Procuration à M. MARCUZ

TINCHANT-MERLI Isabelle Conseillère municipale

Procuration à M. BURGY

SEYHAN Miné Conseillère Municipale


KATZ-BETENCOURT Nathalie Conseillère Municipale

Procuration à Mme ADAM

LUCIEN Laurent Conseiller Municipal

ADAM Marie Conseillère Municipale

BECHT Olivier Conseiller Municipal

Excusé

BAYRAM Bilge Conseillère Municipale

BURGY Sébastien Conseiller Municipal

TSCHIRHART Pauline Conseillère municipale

Procuration à M. HAYE

Documents

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ... · PROCES–VERBAL DES DELIBERATIONS DU ... Approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du