PROJET SECTORIEL EN MILIEU URBAIN (PHASE I ET … · par l’accroissement de l’accès durable à l’eau potable et ... Office National de l’Eau et de l’Assainissement

BURKINA FASO Unité – Progrès – Justice

----------------------------------------

MINISTERE DE L’EAU, DES AMENAGEMENTSHYDRAULIQUES ET

DE L’ASSAINISSEMENT ----------------------------------------

SECRETARIAT GENERAL -----------------------

PROJET SECTORIEL EN MILIEU URBAIN

(PHASE I ET FINANCEMENT

ADDITIONNEL)

RAPPORT RÉVISÉ

Boureima NEBIE Mai 2014

RP1664

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RESUME EXECUTIF

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) et sa phase additionnelle qui sont financés à partir d’un concours de la Banque mondiale à hauteur de cent soixante (160) millions de dollars va contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement du Millénaire (OMD) en matière d’eau potable et d’assainissement en milieu urbain et à la consolidation des acquis par l’accroissement de l’accès durable à l’eau potable et le développement de l’assainissement autonome.

La réalisation des aménagements prévus dans le cadre de la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelle peut avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs. Parmi lesdits traités globalement dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) révisé, les déplacements physiques ou économiques des populations constituent un aspect particulier dont le traitement obéit à des principes et procédures édictés dans la législation nationale et la politique opérationnelle 4.12 (PO 4.12) de la Banque Mondiale relative à la réinstallation volontaire. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) révisé du PSEU vise à fournir les éléments de démarche pour l’identification et la compensation des personnes affectées par le projet.

La politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire (PO 4.12) s’applique dans tous les cas d’acquisition de terrains et de restriction d’accès et/ou de diminution de ressources à cause de la mise en œuvre d’un projet. Elle s’applique si des personnes affectées par le projet auraient à déménager dans un autre endroit ou s'il y a une perte d'accès et/ou de ressources. La réinstallation est considérée comme involontaire si les personnes affectées n’ont pas l’opportunité de conserver leurs conditions et moyens d’existence. Les principes et objectifs de la PO. 4.12 sont de:

Eviter au mieux ou minimiser la réinstallation de population ;

En cas de réinstallation involontaire, procéder à une indemnisation des populations affectées et les aider à se réinstaller avant le démarrage effectif des travaux du projet pour leur permettre de maintenir leurs conditions de vie ou de les améliorer ;

Traiter spécifiquement les personnes ou groupes de personnes vulnérables (femmes et enfants chefs de ménage, éleveurs transhumants, éleveurs sédentaires, pêcheurs, producteurs) pour éviter d’accentuer leur situation de pauvreté ;

Mettre en place des mécanismes pour faire participer les personnes affectées, les autorités administratives et coutumières, les services techniques, les organisations de la société civile locale, les populations des sites d’accueil des éventuels déplacés, en somme toutes les parties prenantes au projet pour garantir la réussite d’une opération de réinstallation involontaire ;

Traiter la réinstallation comme un programme de développement.

L’instrument de mise en œuvre de cette politique est le Plan d’Action Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet (perte de foncier immeuble et/ou meuble, perte de sources de revenus, restriction d’accès aux ressources de base, etc.). Ainsi, les PAR seront préparés et exécutés en cas de besoin pendant la mise en œuvre toutefois qu’une activité est susceptible d’induire des déplacements.

Dans le processus de mise en œuvre du PAR, les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des étapes suivantes :

Identification des risques de déplacement (cf. screening prévu dans le CGES) ;

Information des personnes potentiellement affectées;

élaboration du PAR ;

approbation du Plan (PAR) par les parties concernées (ONEA, Communes concernées, les PAP) et par la Banque Mondiale ;

exécution (paiement des impenses et compensations) aux ayant-droits avant le démarrage de l’activité source du déplacement.

Les acteurs identifiés dans le dispositif notamment les services techniques étatiques existants au niveau régional et communal n’ont pas actuellement la capacité de prendre en charge les questions en matière de réinstallation des populations affectées. D’où la proposition d’un dispositif institutionnel et d’un programme de renforcement des capacités pour tous les acteurs du projet.

Le présent document décrit également les procédures d’élaboration des PAR, la gestion des litiges et des conflits, l’éligibilité, et la procédure pour les compensations.Les principes énoncés par cette politique de sauvegarde vont à bien des égards plus loin que ceux de la réglementation Burkinabè, notamment sur les aspects touchant à la prise en compte des personnes n'ayant aucun titre foncier, à l'indemnisation à la valeur intégrale de remplacement et à l’attention particulière à accorder aux groupes vulnérables.

La consultation du public est une des exigences fortes de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale et est consacrée par l'alinéa 2b de cette politique de sauvegarde. Son organisation se fera en utilisant des méthodes participatives. L’intérêt d’une telle approche est qu’elle a l'avantage de prendre en compte les préoccupations des personnes affectées. Les canaux d'information sur lesquels, elle pourra s’appuyer seront notamment les réunions, les programmes spécifiques en langues nationales sur les radios locales, les conférences publiques et les ateliers d'explications et de formation, etc. Les documents au contenu simplifié pourront également être mis à disposition au niveau des mairies, des secteurs, les sièges d’organisations ou d’associations communautaires. Le budget global de mise en œuvre du CPRP s’élève à 380 millions de FCFA, dont 10 millions consacrés à l’acquisition de terrains, 280 millions aux indemnisations, 15 millions à la communication et à la sensibilisation, 20 millions à la supervision – coordination des différentes activités du CPRP, 20 millions aux renforcements des capacités et 35 millions aux imprévus.

EXECUTIVE SUMMARY The Urban Water Sector Project (PSEU in French) and the additional stage financed on a contribution from the World Bank amounting to one hundred sixty (160) million dollars, will contribute to achieve the Millennium Development Goals (MDG) in the field of drinking water and sanitation in urban areasand consolidate the results, through improving access to drinkable water and promoting autonomous sanitation. The realization of developments planned within the PSEU additional stage framework may have negative environmental and social impacts.Among saidgenerallycovered inthe Environmental andSocial ManagementFramework (ESMF) revised,thephysical or economic displacementofpopulationsisone particular aspectwhich treatmentfollowsthe principles andproceduresenactedin national legislationand4.12Operational Policy(OP 4.12 ) of the WorldBank onvoluntary resettlement. ThisResettlement PolicyFramework(RPF) revised from thePSEUaims to provide theelementsapproach tothe identification andcompensationofaffectedpersons. The World Bank policy on Involuntary Resettlement (OP4.12) applies in all cases of land acquisition and access restriction and / or diminution of the resources due to the implementation of a project. It applies if the affected people have to move to another place or if there is a loss of access and / or resources. Resettlement is considered involuntary when affected individuals do not have the opportunity to keep their conditions and livelihoods. The principles and objectives of the PO.4.12 are: • Avoid or minimize resettlement of the population; • In case of involuntary resettlement, make compensation for affected populations and help them resettle before the beginning of the works to enable them to maintain their live conditions or improve it ; • Treat specific persons or vulnerable groups (women and child, households headed, nomadic herders, sedentary herders, fishermen, producers) to avoid aggravating their poverty; • Establish mechanisms to involve those affected , administrative and traditional authorities , technical services , organizations of local civil society, the population of the host potential displaced sites, sum all project stakeholders to ensure a successful operation of involuntary resettlement ; • Treat resettlement as a development program. The instrument of implementation of this policy is the Resettlement Action Plan (RAP) for the people affected by the project (loss of land building and / or furniture, loss of livelihoods, access to basic resources restriction persons, etc.). Thus, RAP will be prepared and executed when needed during the implementation, however, that activity is likely to induce movement. In the process of implementation of the RAP, the general principles that will guide all resettlement operations will consider the following steps: • Identification of risks of displacement (see screening provided in the ESMF); • Informing people potentially affected; • Elaboration of the RAP; • Approval of the Plan (RAP) by the parties concerned (ONEA, Municipalities involved, people affected by the project) and the World Bank; • Performance (payment of compensation and disbursements) to rights-holders before the beginning of the activity causing the displacement. Stakeholders identified in the device including existing technical services at regional and municipal level do not currently have the capacity to handle issues relating to resettlement of affected populations. So that the proposal of an institutional and program capacity building for all stakeholders of the project.

This document also describes the procedures for the preparation of RAP, litigation management and conflict, eligibility and procedure for compensation. The principles set forth in this conservation policy transcend in many ways regulations in force in Burkina Faso, namely with regard to aspects relating to people who have no land title, compensation, integral value of replacement and specific attention granted to vulnerable groups. Public consultation is one of the strong requirements set forth by the World Bank OP/BP 4.12 under paragraph 2b of this conservation policy. The consultation shall be organized in many stages using participatory methods. This approach is interesting as it takes into account the concerns of affected people. The information channels that will be used for the consultation shall include meetings, specific programs broadcasted in local languages on local radios, public conferences, as well as discussion and training workshops. The documents, which have a streamlined content, shall be available at town halls, districts and headquarters of organizations or community-based groupings. The overall budget allocated for the implementation of the Policy Framework on People Resettlement shall amount to CFAF 380 million, including 10 million for land acquisition, 280 million for compensations, 15 million for communication and education activities, 20 million for supervision activities – coordination of various activities relating to the Policy Framework on People Resettlement, 20 million for capacity-building and 35 million for contingencies.

SIGLES ET ABREVIATIONS : ADP : Assemblée des Députés du Peuple AEP : Approvisionnement en Eau Potable APD : Avant – Projet Détaillé CCCT : Cadre de Concertation Communal Technique CPDCMT : Cadre de Programmation Budgétaire des Dépenses à Court et Moyen

Termes CPRP : Cadre de Politique de Réinstallation des Populations DASS : Direction de l’Assainissement DPI : Direction de la Planification des Investissements DRH : Direction des Ressources Humaines MEDD : Ministère de l’Environnement et du Développement Durable MEF : Ministère de l’Economie et des Finances NIE : Notice d’Impact Environnemental ONEA : Office National de l’Eau et de l’Assainissement ONG : Organisation Non Gouvernementale PAR : Plan d’Actions de Réinstallation PM : Premier Ministère PSEU : Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain PSR : Plan Succinct de Réinstallation RAF : Réorganisation Agraire et Foncière

SOMMAIRE I. INTRODUCTION ...........................................................................................................10 I.1. Contexte et objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation des populations (CPRP) révisé ..................................................................................................................................... 10 I.2. Méthodologie .................................................................................................................11

II. DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE ..............................12

III. IMPACTS NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE SUR LES PERSONNES ET LES BIENS ..............................................................................14 III.1. Impacts négatifs du projet et de sa phase additionnelle ................................................14

Le volet eau potable comporte trois impacts négatifs essentiels : .............................14 III.2. Classification des activités en fonction de leurs impacts négatifs ................................... 6 III.3. Analyse et conclusions ................................................................................................... 9

IV. CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION ...........................................................11 IV.1.La loi portant Réorganisation Foncière et Agraire .........................................................11 IV.2.Mécanisme légal d’expropriation ...................................................................................12 IV.3.. La politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12) .....................................................................................................................................14 IV.4.En ce qui concerne les principes de cette politique de réinstallation, ils se présentent comme suit : .........................................................................................................................15 IV.5.Rapport entre le cadre national et les procédures de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale ..............................................................................................................................16

V. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION ...............................................................................................................17 V.1. Objectifs et principes de la réinstallation ........................................................................17 V.1.1.Objectifs ......................................................................................................................17 V.1.2.Principes applicables ..................................................................................................17 V.1.2.1.Minimisation des déplacements ...............................................................................17 V.1.2.2.Eligibilité – ouverture et fermeture d’éligibilité ...........................................................18 V.1.2.3.Indemnisation ...........................................................................................................19 V.1.2.4.Consultation .............................................................................................................20 V.1.2.5.Plaintes et conflits ....................................................................................................20 V.2. Processus de réinstallation ............................................................................................21 V.2.1.Réalisation des inventaires .........................................................................................21 V.2.2.Elaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ...............................................22

VI. DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION .........................................................24

VII. EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION ........................................25

VIII. GROUPES VULNERABLES .........................................................................................26 VIII.1.Identification des groupes vulnérables ........................................................................26 VIII.2.Assistance aux groupes vulnérables ...........................................................................26 VIII.3.Dispositions à prévoir dans les Plans d’Actions de Réinstallation ................................26

IX. MECANISME DE REDRESSEMENT DES GRIEFS ......................................................27 IX.1.Types de plaintes et de conflits à traiter ........................................................................27 IX.2.Mécanisme proposé ......................................................................................................27

IX.2.1.Enregistrement des plaintes .......................................................................................27 IX.2.2.Mécanisme de résolution amiable ..............................................................................27 IX.2.3.Dispositions administratives et recours à la justice .....................................................28

X. SUIVI ET EVALUATION ................................................................................................29 X.1. Suivi ..............................................................................................................................29 X.1.1.Objectifs et contenu ....................................................................................................30 X.1.2.Indicateurs ..................................................................................................................30 X.2. Evaluation .....................................................................................................................31 X.2.1.Objectifs ......................................................................................................................31 X.2.2.Processus ...................................................................................................................31 X.2.3.Responsable de mise en œuvre ..................................................................................34

XI. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION ..............................................35 XI.1.Consultation sur le Cadre de la Politique de Réinstallation des Populations .................35 XI.2.Consultation sur les Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) ........................................35 XI.3.Diffusion de l’information au public ................................................................................37

XII. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE ......................................................38 XII.1.Responsabilités ............................................................................................................38 XII.2.Renforcement des capacités ........................................................................................39

XIII. FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION ..................................................................40 XIII.1.Mécanismes de financement .......................................................................................40 XIII.2.Estimation du coût global de la réinstallation ...............................................................40 XIII.3.Procédure de paiement des compensations ................................................................40

XIV. CONCLUSION ..............................................................................................................41

ANNEXE

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Liste des opérations constitutives de la composante eau potable .............. 12

Tableau 2: liste des opérations constitutives de la composante assainissement ...................... 13

Tableau 3: liste des activités constitutives de la composante renforcement des capacités ...... 13

Tableau 4: liste des opérations constitutives des composantes de la phase additionnelle du

projet ......................................................................................................................................... 13

Tableau 5: analyse des incidences du volet eau potable du projet et de sa phase additionnelle 6

Tableau 6: analyse des incidences du volet assainissement ....................................................... 9

Tableau 7: Etat comparatif des procédures des cadres réglementaire national et de la politique

de sauvegarde 4.12 ................................................................................................................... 16

Tableau 8: Matrice des droits à compensation et à réinstallation ............................................ 24

Tableau 9: Méthodes d’évaluation des actifs impactés ............................................................ 25

Tableau 10: cadre logique des PAR/PSR ................................................................................. 33

Tableau 11: budget de mise en œuvre du CPRP révisé ............................................................ 40

I. INTRODUCTION

I.1. Contexte et objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation des populations

(CPRP) révisé

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) et sa phase additionnelle dont le financement est assuré parla Banque mondiale à hauteur de cent soixante (160) millions de dollars, vise l’accroissement de l’accès durable à l’eau potable et le développement de l’assainissement autonome en milieu urbain en focalisant ses efforts sur l’accès aux services concernés par des branchements sociaux et des ouvrages d’assainissement subventionnés. La mise en place des infrastructures et/ou ouvrages prévus dans le cadre de la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelleest susceptible de conduire à des déplacementsde populations et/ou des perturbations socio-économiques, surtout en ce qui concerne les couches les plus vulnérables. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) a été révisé par l’Agence d’exécution en vue de : - satisfaire aux dispositions de la politique de réinstallation involontaire de personnes de la

Banque Mondiale (PO/PB 4.12) ; - se conformer à l’article 15 de la Constitution Burkinabè. A ce titre, le CPRP révisé constitue un cadre de référence uniquede mise en application par tous les acteurs impliqués dans l’exécution du PSEU et de sa phase additionnelle, des principes et procédures en matière de déplacement/réinstallation et d’accompagnement des personnes affectées ; assurant par la même occasion la priseen considération de ces aspects durant la vie du projet. Dans cette perspective, le CPRP révisé repose sur une architecture conceptuelle tridimensionnelle : - proposer une démarche appropriée pour l’identification des personnes susceptibles

d’être affectées par les activités du projet et l’établissement de mécanismes pour leur compensation/indemnisation en prenant en compte non seulement la PB/PO 4.12, mais également la réglementation burkinabè;

- mettre au point un référentiel organisationnel pour la mise en œuvre de l’ensemble du

processus, la prise en compte des groupes vulnérables, la gestion des contestations et/ou plaintes et le suivi - évaluation des actions menées ;

- définir les modalités de consultation – information du public et de financement de

l’ensemble des interventions y afférentes.

I.2. Méthodologie

Pour rassembler toutes les données utiles à la révision du Cadre de Politique de Réinstallation des Populations, le travail a été organisé en deux phases. Une première phase a été consacrée à la documentation traitant de tous les aspects afférents aux expériences en matière de déplacements et de compensations dans le cadre de projets d’infrastructures et/ou de développement au Burkina Faso. Une seconde phase a porté sur les travaux de terrain, dont l’essentiel a consisté à une série d’entretiens et de concertations avec les acteurs majeurs potentiellement affectés par le projet, d’une part et d’autre part, des visites des sites des infrastructures ou des ouvrages projetés (du moins pour celles ou ceux pour lesquels la localisation est déjà connue). Enfin, une analyse et une synthèse des données collectées au cours de ces deux étapes ont permis d’élaborer le présent rapport qui : - présente le projet sectoriel eau en milieu urbain et identifie ses impacts potentiels sur les

personnes et les biens; - analyse du cadre juridique de la réinstallation ; - traite des principes et objectifs de préparation et de mise en œuvre de la réinstallation ; - aborde la question des droits à compensation et à réinstallation ; - décrit les méthodes d’évaluation des biens et des taux de compensation ; - traite des questions relatives aux groupes vulnérables (identification – assistance), aux

mécanismes de gestion des contestations et/ou des plaintes, aux modalités de suivi – évaluation de l’ensemble du processus et de consultation – information du public ;

- détermine les responsabilités etles actions de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet;

- présente un plan de financement et propose une procédure de paiement des compensations/indemnisations.

II. DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) couvre quatre villes du pays (Ouagadougou, Bobo – Dioulasso, Koudougou et Dédougou) et comprend trois composantes (tableau n°1). Le PSEU a pour objectif global d’accroître durablement l’accès à l’eau potable et de développer l’assainissement autonome.En ce qui concerne les objectifs principaux par composante, ils se présentent comme suit : composante 1 (eau potable) : son principal objectif est d’appuyer l’amélioration et

l’élargissement des services d’approvisionnement en eau potable en milieu urbain de manière durable dans les villes ciblées par le projet, à savoir Ouagadougou, Bobo – Dioulasso, Dédougou et Koudougou.

composante 2 (assainissement) : son principal objectif est d’améliorer le taux d’accès

des populations urbaines (surtout défavorisées) au système d’assainissement autonome des eaux usées et excréta dans les deux premières villes sus - visés.

composante 3 (renforcement des capacités) : son principal objectif est de consolider

les acquis et de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la réforme de l’hydraulique urbaine, afin d’aboutir à un meilleur niveau de performance du secteur en garantissant l’efficacité et l’efficience des investissements.

Tableau 1: Liste des opérations constitutives de la composante eau potable

COMPOSANTE 1 : EAU POTABLE

Sites Descriptif des travaux

Ouagadougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 145 km

2. Réalisation de 25 000 branchements sociaux

3. Construction de 50 bornes fontaines

Bobo – Dioulasso

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 374 km

2. Construction de 2 châteaux d’eau d’une capacité totale de 4000 m³

3. Construction de deux forages de 332,5m³/h chacun

4. Extension de la station de traitement d’eau par la construction d’une filière de traitement supplémentaire de 310 m³/h

5. Renforcement des stations de relevage

6. Construction d’une bâche de 1000 m³



Koudougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 58,6 km

2. Construction d’un château d’eau d’une capacité de 1000 m³

3. Construction de 50 km de ligne électrique MT



Dédougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 18,5 km

2. Construction d’un château d’eau d’une capacité de 500 m³

3. Construction de 1 forage de production de 26,5m³/h.

4. Réalisation de 590 branchements sociaux

5. Construction d’une unité additionnelle de filtration pour l’ajustement du pH


Tableau 2:liste des opérations constitutives de la composante assainissement

COMPOSANTE 2 : ASSAINISSEMENT


Ouagadougou

1. Construction/réhabilitation de 18 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle

2. Réalisation de 27 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches

3. Construction de 250 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

4. Réalisation de 250 branchements d’eau potable aux écoles

5. Construction d’une (1) station de traitement de boues de vidange

Bobo – Dioulasso

1. Construction de 10 000 latrines à double fosses ventilées ou toilettes à chasse manuelle

2. Réalisation de 30 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches

3. Construction de 100 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

4. Réalisation de 100 branchements d’eau potable aux écoles

5. Construction d’une (1) station de traitement de boues de vidange

ASSISTANCE TECHNIQUE

- Formation des artisans locaux maçons et préfabricants de dalles et briques : 250 à Ouagadougou et 150 à Bobo –

Dioulasso - Ingénierie sociale d’animation et de sensibilisation des populations en charge de la supervision et du contrôle des

travaux d’assainissement autonome et scolaire - Formation des enseignants à l’entretien des ouvrages et à l’hygiène - Campagnes de sensibilisation par les médias publics et privés

Tableau 3: liste des activités constitutives de la composante renforcement des capacités

COMPOSANTE 3 : RENFORCEMENT DES CAPACITES

Nature des interventions

1. Appui institutionnel

2. Renforcement des capacités

La phase additionnelle du Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) ne concerne que la ville de Ouagadougou et comprend sept sous-composantes (tableau n°1).

Tableau 4: liste des opérations constitutives des composantes de la phase additionnelle du projet

COMPOSANTES DE LA PHASE ADDITIONNELLE DU PSEU


Ouagadougou

1. Réalisation d’une conduite gravitaire de 41.7 km répartis en DN 1600 (23,6 km), DN 1400 (8,1 km) et DN 1200 (10 km)

2. Construction de stations de pompage (SP RB3, SP R11AD et SP RC-RE) et d’un réservoir (bâche RB)

3. Construction d’un château d’eau et d’un réservoir

4. Réalisation de réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau

5. Réalisation de 26.000 branchements particuliers


7. Fourniture de 52.000 kits de matériel de branchement

III. IMPACTS NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE SUR LES PERSONNES ET LES BIENS

III.1. Impacts négatifs du projet et de sa phase additionnelle

Le volet eau potablecomporte trois impacts négatifs essentiels : - Le risque de destruction de biens et de perturbation des activités socio-économiques sur

les emprises des ouvrages et installations envisagés : ce risque concerne surtout les emprises des conduites généralement situées sur les espaces interstitiels compris entre les habitations et les voies de communication. Ces espaces donnent lieu à des occupations du secteur informel et leur libération va certainement déboucher sur la destruction de biens (hangars, kiosques, etc.) et la perturbation des activités commerciales et artisanales qui s’y déroulent. Actuellement, le nombre de personnes concernées ne peut être évalué avec précision du fait que les tracésdéfinitifs et l’emprise de toutes les conduites ne sont pas connus. En ce qui concerne les sites de château, des bâches et bornes fontaines, ils sont généralement implantés sur des réserves administratives inoccupées pour la plupart. La probabilité de déplacement de populations et de perturbation d’activités socio-économiques est quasi nulle en cas de leur mise à la disposition des entreprises en charge des travaux.

- L’accessibilité difficile des riverains à leur domicilependant les travaux de pose des

canalisations. - L’endommagement partiel des infrastructures de communication : les risques que la

pose des canalisations entraîne une destruction partielle d’un certain nombre d’infrastructures de communication et /ou de transport sur une largeur correspondant à celle de l’emprise de la tranchée existent. En effet, il est possible que par endroit le tracé de certains tronçons des canalisations traverse des routes bitumées ou en terre occasionnant ainsi leur destruction partielle. On notera également une perturbation temporaire du trafic sur ces voies pendant la période de réalisation des travaux.

En ce qui concerne les impacts négatifs, ils se résument principalement aux impacts sur l’environnement humain : il existe des risques réels de destruction de biens, de perturbation des activités socio-économiques et/ou de déplacement de populations sur les emprises des sites devant abriter les infrastructures hydrauliques envisagées (château, réservoir, bornes fontaines): ce risque se justifie par le fait que le choix des sites se fera nécessairement dans les zones périphériques de Ouagadougou. Or, ces zones sont l’objet d’une occupation par des habitations spontanées dont la mise en place se fait de façon vertigineuse. La probabilité de déplacement de populations et de perturbation d’activités socio-économiques est très forte. Toutefois, del’avant-projet sommaire, il ressort que les choix d’implantation sont fait dans le sens de minimiser ces perturbations et désagréments.

III.2. Classification des activités en fonction de leurs impacts négatifs

Tableau 5: analyse des incidences du volet eau potable du projet et de sa phase additionnelle

Sites Nature des travaux Etat d’occupation probable des lieux Conséquences éventuelles

PSEU Ouagadougou

- Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 145 km

- Présence probable d’installations à but lucratif du secteur informel sur les emprises.

- Existence de plantations d’embellissement et/ou fruitières

- Pas d’expropriation (emprises concernées localisées en zones de servitude réservée)

- Déplacement nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux

- Accessibilité difficile des riverains à leur domicile pendant les travaux

- Pertes de revenus et perturbations des activités - Démolition probable de bâtis - Abattage d’arbres

- Réalisation de 25 000 branchements sociaux

- Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)

- Pas d’expropriation - Pas de déplacement de personnes

- Construction de 50 bornes fontaines - Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


PSEU Bobo – Dioulasso

- Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 374 km







- Construction de 2 châteaux d’eau d’une capacité totale de 4000 m³

- Réserve foncière disponible (terrains mis en réserve au profit d’une collectivité en zone lotie/emprise et servitude disponibles)

- Pas d’expropriation - Pas de déplacement de personnes - Abattage d’arbres

- Construction de 2 forages de 332,5m³/h chacun



- Extension de la station de traitement d’eau par la construction d’une filière de traitement supplémentaire de 310 m³/h

- Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Renforcement des stations de relevage - Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Construction d’une bâche de 1000 m³ - Réserve foncière disponible (terrains mis en réserve au profit d’une collectivité en zone lotie/emprise et servitude disponibles)







Suite du tableau n°5

PSEU Koudougou

- Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 58,6 km







- Construction d’un château d’eau d’une capacité de 1000 m³



- Construction de 50 km de ligne électrique MT

- Travaux courants de la SONABEL (emprise et servitude disponibles)

- Pas d’expropriation - Pas de déplacement de personnes - Elagage d’arbres






PSEU Dédougou

- Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 18,5 km







- Construction d’un château d’eau d’une capacité de 500 m³



- Construction de 1 forage de production de 26,5m³/h



- Réalisation de 590 branchements sociaux - Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Construction d’une unité additionnelle de filtration pour l’ajustement du pH

- Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponible)




Suite du tableau n°5 Phase additionnelle PSEU Ouagadougou

- Réalisation d’une conduite gravitaire de 41,7 km répartis en DN 1600 (23,6 km), DN 1400 (8,1 km) et DN 1200 (10 km)




- Déplacement temporaire nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux



- Construction de stations de pompage (SP RB3, SP R11AD et SP RC-RE) et d’un réservoir (bâche RB)

- Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Construction de châteaux d’eau et de réservoirs



- Réalisation de réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau




- Déplacement temporaire nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux



- Réalisation de 26.100 branchements particuliers





- Fourniture de 52.000 kits de matériel de branchement

- Pas de travaux à réaliser - Pas d’expropriation - Pas de déplacement de personnes

Tableau 6: analyse des incidences du volet assainissement

Sites Nature des travaux Etat d’occupation probable des lieux Conséquences éventuelles

Ouagadougou

- Construction/réhabilitation de 18 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle

- Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans les habitations)


- Réalisation de 27 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches



- Construction de 250 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

- Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans l’enceinte des écoles)


- Réalisation de 250 branchements d’eau potable aux écoles - Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Construction d’une station de traitement de boues de vidange - Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles) : il est prévu qu’une station soit localisée dans l’enceinte de la station de traitement des eaux usées par lagunage


Bobo – Dioulasso

- Construction/réhabilitation de 10 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle



- Réalisation de 30 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches



- Construction de 100 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

- Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans l’enceinte des écoles)


- Réalisation de 100 branchements d’eau potable aux écoles - Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)


- Construction d’une station de traitement de boues de vidange - Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles) : il est prévu qu’une station soit localisée dans l’enceinte de la station de traitement des eaux usées par lagunage


III.3. Analyse et conclusions

L’examen des tableaux 5 et 6 met en évidence plusieurs cas de figure en fonction du type d’ouvrage et/ou infrastructure et de son emplacement éventuel. Premier cas : concerne les extensions des réseaux secondaires et tertiaires. En règle générale, les emprises de ces canalisations sont situées dans l’espace interstitiel se trouvant entre les limites des parcelles d’habitation et les voies de circulation (zones de servitudes réservées du domaine public). Ils font généralement l’objet d’occupation d’installations à but lucratif (avec ou sans autorisation). A ce niveau on enregistrera : - des pertes de patrimoine : bâtis et de revenus pour les personnes qui ont une activité

informelle sur les emprises des servitudes (installations à but lucratif) ; - des perturbations des activités socio-économiques ; - l’abattage de plantations d’embellissement, fruitières et d’alignement se trouvant sur les

emprises des servitudes et/ou des réseaux ; - des difficultés d’accès des riverains à leur domicile ; - le nécessaire déplacement des personnes occupant anarchiquement les emprises des

réseaux et les servitudes réservées pour la réalisation des travaux. Ces sites nécessitent uniquement une libération temporaire des servitudes administratives en vue de permettre la réalisation des travaux. La plupart des personnes concernées verront leurs activités temporairement perturbées (pendant les travaux). Par conséquent, elles recevront une assistance à la réinstallation (cf. tableaux7 et 8). Par ailleurs, des concertations seront organisées, dont les conclusions feront l’objet de comptes rendus approuvés par les parties prenantes. Second cas : ilconcerne la construction des châteaux d’eau et de bâches. Les sites de ces infrastructures sont généralement localisés sur des réserves foncières appartenant aux collectivités territoriales concernées. A ce niveau, il n’y a pas d’expropriation, de déplacement de population, de destruction d’habitat ou de perturbations d’activités économiques. Seuls subsistent les risques d’abattage d’arbres se trouvant sur ces terrains pendant les travaux de terrassement. Troisième cas : il s’agit des sites destinés à la construction de forages et aux bornes fontaines. Ce sont des travaux courants réalisés par l’ONEA et pour lesquels les emprises et les servitudes sont disponibles (relèvent du domaine public) et ne font pas l’objet d’occupation. Quatrième cas : il s’agit des sites destinés aux travaux d’extension de la station d’eau, de renforcement de stations de relevage et de réhabilitation de la station de captage. Ces sites sont réservés à l’intérieur de périmètres clos (terrains clôturés) appartenant à l’ONEA et ne font pas l’objet d’occupation. Cinquième cas :concerne la réalisation de branchements sociaux et d’eau potable dans les écoles qui sont des travaux courants réalisés par l’ONEA et pour lesquels les emprises et les servitudes sont disponibles et ne font pas l’objet d’occupation. Sixième cas :concerne la réalisation de latrines familiales et scolaires et de puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches. Ce type de travaux se réalise dans l’enceinte des habitations et des écoles. Ces opérations n’entraîneront ni déplacement, ni recasement de populations.

Septième cas : concerne les stations de traitement des boues de vidange, dont les sites sont localisés dans l’enceinte des stations de traitement des eaux usées par lagunage. Par conséquent, il n’y a aucune nécessité à déplacer et à recaser des populations, dans la mesure où les deux stations concernées seront réalisées sur des terrains appartenant déjà à l’ONEA et sur lesquels il existe suffisamment d’espace. Seuls quelques arbres seront abattus pendant les travaux de terrassement et compenser par reboisement. Pour atténuer les préoccupations relatives aux nuisances olfactives dues au traitement des boues de vidange (à réaliser sur le site de Dogona Bobo-Dioulasso) qui seraient supportées par les populations de ce quartier situé à proximité du site, il est retenu de mettre en place un cadre de concertation et de dialogue avec ces populations. Ces concertations devront conduire à l’élaboration d’un plan qui sera soumis au Bailleur de Fonds pour approbation avant le démarrage des travaux de construction de ladite station.

IV. CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION

Ce Cadre de Politique de Réinstallation des Populations prend en considération les exigences de quatre instruments juridiques majeurs. Il s’agit : - La Loi N° 002/97/ ADP du 27 janvier 1997 portant Constitution du Burkina Faso ; - La Loin° 034-2012/AN du 02 juillet 2012portant Réorganisation agraire et foncière ; - Le Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et

modalitésd'application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière; - La PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale. Sans vouloir attacher de l’importance à une analyse chronologique de ces différents instruments, il faut cependant souligner que ces derniers constituent un cadre de référence pour la prise en compte des questions de recasement, d’indemnisation et d’expropriation pour cause d’utilité publique. IV.1. La loi portant Réorganisation Foncière et Agraire

Les principaux articles de Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et du Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d'application de la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) qui ont lien avec les points ci-dessus évoqués sont : - l’article 8 précise que « Les terres urbaines sont celles situées dans les limites

administratives ou celles du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) des villes et localités et destinées principalement à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, aux services publics et d’une manière générale aux activités liées à la vie urbaine et aux activités de promotion d’un environnement écologique durable ».

Les terres urbaines aménagées sont celles qui ont fait l’objet de l’une des opérations d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme et de la construction.

Les terres urbaines non aménagées sont des terres situées dans les limites administratives ou celles du schéma d’aménagement et d’urbanisme, à la périphérie immédiate des terres aménagées et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une opération d’urbanisme. Les modalités d’occupation de ces terres à l’exception des terres des villages rattachés aux communes urbaines sont déterminées par le code de l’urbanisme et de la construction

- l’article n° 11 de la loi 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et

Foncière au Burkina Faso stipule que : «Le domaine public immobilier de l’Etat comprend les biens immobiliers qui, par leur nature ou par leur destination, sont affectés ou non à l’usage direct du public ou à un service public ». De ce fait les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de l’énergie s’inscrivent dans ce cadre. Cet article souligne donc que ces biens de ce type « sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».

- l’article 36 mentionne que « aucune indemnité n’est due aux propriétaires de construction

et d’aménagements divers en raison de ces servitudes, sauf si le plein exercice nécessitait la destruction totale ou partielle des réalisations appartenant à ces particuliers »

Aussi, en zone urbaine, la mise en place de ces installations à but lucratif, est – elle réglementée, car elle nécessite la délivrance d’un permis d’occuper. L’article177de la Loin° 034-2012/AN du 02 juillet 2012portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso souligne que : « Le permis d'occuper est un titre de jouissance précaire et révocable. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d'opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée ». Dans le même ordre d’idées, l’article 103 de cette même loi précise que « lorsque l’occupation du domaine public correspond à un besoin individuel tels que […] , les petites installations commerciales provisoires, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués. Ce droit est révocable à première réquisition sans indemnisation ni Compensation ». Conformément aux articles ci-dessus visés, la libération des emprises des conduites par les occupants éventuels devra se faire sans indemnisation. IV.2. Mécanisme légal d’expropriation

La propriété est un droit constitutionnel et c’est la raison pour laquelle la Loi N° 002/97/ ADP du 27 janvier 1997 portant Constitution du Burkina Faso a consacré le droit de propriété en son article 15 : « le droit de propriété est garanti. Il ne saurait être exercé contrairement à l’utilité socialeou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui. Ilne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formeslégales.Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sousla condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit êtrepréalable à l’expropriation sauf cas d’urgence ou de force majeure ». Cette disposition ne vient que confirmer les principes déjà posés par la loi portant RAF en ses articles : - 297 : « la cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique

concerne la réalisation des opérations telles que les infrastructures de transport notamment les routes, les chemins de fer, les aérogares, les travaux et aménagements urbains, agricoles, pastoraux, fonciers ou miniers, les travaux militaires, la conservation de la nature, la protection de sites ou de monuments historiques , les aménagements de forces hydrauliques et la distribution d'énergie l’installation de services publics, la création ou l’entretien de biens ou ouvrage d'usage public, les travaux d'assainissement, toute entreprise destinée à satisfaire ou préserver l'intérêt général » ;

- 298: « La cession involontaire des droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique

ne peut être engagée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par la loi. » ;

- 315 : « L’expropriation ne s’applique qu’aux biens et droits réels immobiliers. Un arrêté

conjoint du ministre chargé des domaines et des ministres directement concernés pris après une enquête parcellaire, désigne les immeubles et droits réels immobiliers auxquels l’expropriation est applicable. Les modalités de l’enquête parcellaire sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.»

- 319 : « A défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont

fixées par le juge de l’expropriation du lieu de situation de l’immeuble.» - 320 : « L’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation des indemnités

provisoires fixées par jugement d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement après accord du juge de l’expropriation. »

- 322 : « Sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive dans le délai

prévu à l’article 321 […], la cession amiable ou le jugement d’expropriation éteint à sa date, tous les droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble.»

- 323: « […]l’indemnité est fixée d’après la consistance des biens à la date du procès- verbal de constat ou d’évaluation des investissements. Toutefois, les améliorations de toute nature qui auraient été apportées aux biens antérieurement audit procès-verbal nedonnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque, elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée » Aussi, « l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte dans chaque cas du préjudice matériel et moral , de l'état de la valeur actuelle des biens , de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie, desdits, biens non expropriés, de l'exécution de l'ouvrage projeté. L'indemnité d'expropriation ne doit porter que sur le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation. Elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. L’expropriation peut donner lieu à une réparation en nature. »

- 325 : « La prise de possession ne peut être effectuée qu’après :[…]établissement d’un état des lieux par l’expropriant, en présence du receveur des domaines…. »

- 313 : «Le recours exercé contre la déclaration d'utilité publique n'est pas suspensif de la

procédure d'expropriation tant que l'acte de déclaration d'utilité publique n'a pas été annulé. ».

- Article 327 : « Le retrait pour cause d’utilité publique des terrains faisant l’objet de titres

de jouissancedélivrés conformément aux textes en vigueur est prononcé dans les formes et conditionsprévues par les articles 320 et 321. »

Outre ces aspects, la loi distingue les biens meubles des biens immeubles. Ainsi, sont considérés comme biens meubles par exemple, les biens corporels c'est-à-dire ceux qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent (animaux par exemple), soit qu’ils ne peuvent changer de place que par l’effet d’une force étrangère (le mobilier de maison par exemple). Par contre, les biens immeubles concernent le fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens immobiliers qui en permettent l’exploitation (immeuble par destination). Dans ce cas, les arbres sont des biens immeubles dans le cadre du déplacement des populations.

En rappel, le droit réel concerne le droit qui porte directement sur une chose. Les droits réels principaux sont le droit de la propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits et le droit d’en disposer.Certains droits réels ne confèrent à leur titulaire qu’une partie de ces attributs. On les qualifie de démembrements du droit de propriété (exemples : servitude et usufruit).

D’une façon générale, ce corpus juridique met en évidence les aspects importants ci – après: - l'évaluation de l'indemnisation à l’amiable et dans le cas échéant par l'autorité judiciaire; - les caractères juste et préalable de l'indemnité. - un droit d'expropriation découlant de l'acte qui autorise les opérations projetées; Cependant, force est de constater que dans la pratique de l'expropriation au Burkina Faso, on note : - le non-respect des principes énoncés dans certains cas (absence de toute déclaration

d’utilité publique par exemple); - des abus par l’administration en ce qui concerne ses prérogatives de puissance publique; - leremplacement des indemnités requises par une compensation en nature sous forme de

terrain en zone périphérique (sans aucune viabilisation). Un autre aspect très important à ne pas perdre de vue est la question de la libération par les occupants dits illégaux des emprises au niveau des zones de servitudes ou des sites non aménagés en zone urbaine et semi - urbaine (zones non loties). En règle générale, ces occupants illégaux sont informés et déplacés suivant deux cas de figure : - soit, ils prennent eux-mêmes la décision de libérer de façon volontaire les zones

occupées par peur de représailles de l’administration, notamment la démolition de leurs installations (c’est le cas de l’occupation anarchique des servitudes et emprises) ;

- soit, ils font valoir l’antériorité de la propriété coutumière (droit de jouissance traditionnel)

en vue d’obtenir une parcelle lotie de la part de la puissance publique (ce cas concerne les sites non aménagés).

IV.3. La politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale

(PO/PB 4.12)

Une réinstallation involontaire de personnes mal planifiée dans le cadre de projets de développement peut avoir d’importantes répercussions économiques, sociales et environnementales ; c’est la raison pour laquelle la Banque Mondiale a mis au point et exige l’application de la PO/PB 4.12 en cas de nécessité dans le cadre des projets qu’elle finance en vue de limiter autant que faire se peut ces différents risques. Cette politique de sauvegarde vise les objectifs suivants : - éviter autant que faire se peut ou réduire au strict minimum les cas de déplacement

involontaire; - concevoir et mettre en œuvre en cas d’un inévitable déplacement de population, des

activités de réinstallation sous la forme de programmes de développement générant suffisamment de ressources aux personnes concernées dans l’optique de leur permettre de tirer des bénéfices du projet ;

- appuyer les personnes affectées dans leurs efforts d’amélioration, sinon de

rétablissement de leurs moyens d’existence et leur niveau de vie ou tout au moins équivalents à ceux avant leur déplacement suivant la démarche la plus avantageuse

IV.4. En ce qui concerne les principes de cette politique de réinstallation, ils se présentent comme suit :

- les personnes affectées doivent être compensées de façon juste et équitable pour la

perte de biens et/ou de leurs sources de revenus ; - les compensations peuvent revêtir plusieurs formes (en nature et/ou en numéraire) et

doivent être versées aux personnes affectées avant leur déplacement et la prise de possession des sites concernés;

- les compensations pour la perte de biens et d'actifs doivent se faire au coût réel de

remplacement (y compris la prise en compte d’une indemnité de déménagement) - l’identification des pertes, l’évaluation des coûts et la détermination des modes de

paiement y afférents doivent se faire en consultation avec les personnes affectées au début de la procédure et en toute transparence;

- les personnes affectées doivent être pleinement impliquées dans la négociation des

conditions de leur réinstallation; - la participation des personnes affectées à toutes les étapes du processus doit être

assurée (planification, mise en œuvre, suivi – évaluation) ; - une assistance spécifique doit être fournie prioritairement aux groupes de personnes les

plus vulnérables (pauvres, femmes, enfants, vieillards, malades) ; - une assistance doit être également fournie par le projet aux personnes affectées et des

mesures de restauration mises en œuvre en leur faveur respectivement pendant et après la phase de réinstallation;

- la réalisation d’un suivi des personnes affectées après la réinstallation par le projet ; - la prise en compte dans l'éligibilité des personnes affectées même si elles ne possèdent

pas de titre légal (occupants illégaux et informels); - le choix concerté de solutions appropriées permettant l’accès facile des riverains à leur

domicile pendant les travaux de pose de canalisations.

IV.5. Rapport entre le cadre national et les procédures de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale

Tableau 7: Etat comparatif des procédures des cadres réglementaire national et de la politique de sauvegarde 4.12

Questions abordées Cadre réglementaire national

Exigences de la politique de sauvegarde (PO/PB 4.12) Commentaires

Principes généraux Avant l’expropriation Avant le déplacement Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Paiement d’une juste et préalable indemnisation en tenant compte de l’état de la valeur actuelle des biens

Compensation en nature ou en espèce au coût de remplacement intégral

Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Occupants illégaux des sites non aménagés (terres urbaines et suburbaines)

Occupation à titre exceptionnel et sur autorisation de l’administration. Toute occupation sans titre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement, ni à indemnisation

Compensation et réinstallation Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Occupants illégaux des servitudes

Déguerpissement sans recasement et sans indemnisation

Compensation et assistance à la réinstallation Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Occupants légaux des servitudes

Il s’agit des occupants ayant un permis d’occuper. Libération des servitudes sans recasement et sans indemnisation

Compensation et assistance à la réinstallation Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Assistance à la réinstallation des personnes déplacées

Non Prévue Les personnes affectées doivent bénéficier d'une assistance pendant la réinstallation et d'un suivi après la réinstallation


Groupes vulnérables Aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi Une attention particulière doit être portée aux groupes vulnérables, en particulier ceux qui sont sous le seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques et les populations indigènes.


Forme de l’indemnisation Indemnisation pécuniaire ou par compensation La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu'à la compensation monétaire


Plaintes En cas de contestation, le juge tranche en dernier Les personnes affectées doivent avoir un accès aisé à un système de traitement des plaintes


Consultation Prévue par la loi avant le déplacement à travers les enquêtes publiques

Les populations affectées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation.

Conformité entre le cadre réglementaire et la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale

V. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION

V.1. Objectifs et principes de la réinstallation

V.1.1. Objectifs

Dans le cadre de l’exécution des composantes du PSEU et de sa phase additionnelle, deux objectifs majeurs doivent guider la mise au point et en œuvre de l’ensemble du processus de réinstallation. Il s’agit : - d’impulser une dynamique de réduction au strict minimum des effets négatifs sur les

populations et leur patrimoine (à défaut de les éviter) ; - d’assurer, au cas où il y aurait une affectation des personnes et de leurs biens, une prise

en charge efficace et une meilleure maîtrise de cette question sensible à travers des procédures éprouvées, efficientes et justes de règlement et de réparation des préjudices subis.

Ces objectifs ont été déclinés en principes applicables se résumant comme suit.

V.1.2. Principes applicables

V.1.2.1. Minimisation des déplacements

La priorité de toute activité du PSEU et de sa phase additionnelle qui est érigée en règle de base pour toute intervention est d’éviter dans la mesure du possible le déplacement de populations, et le cas échéant, de réduire au strict minimum le nombre de personnes à déplacer. Pour traduire cet impératif dans les faits, des dispositions de portée générale ont été mises au point en vue d’atteindre cet objectif. Elles concernent tout simplement des dispositions à prendre en considération au cours de la phase de conception du projet (études détaillées et d’exécution) et portent essentiellement sur les choix des sites d’implantation de certaines infrastructures et du tracé des conduites (extension des réseaux secondaires et tertiaires). Pour les différentes infrastructures du « volet eau potable du PSEU et de sa phase additionnelle », les principales dispositions à prendre sont les suivantes : - pour les infrastructures linéaires terrestres (canalisations) et aériennes (ligne électrique),

le tracé doit être implanté de manière à ce qu’il provoque le moins de déplacement et de destruction de biens ;

- pour les ouvrages hydrauliques (châteaux d’eau, stations de pompage, réservoirs,

forages, bornes fontaines), le choix des sites d’implantation par ordre de préférence doit porter sur :

a) les réserves foncières appartenant aux communes concernées ; b) les réserves appartenant à d’autres acteurs publics ; c) les terrains privés non bâtis ; d) les terrains privés bâtis.

- pour les stations de traitement des boues de vidange, les espaces disponibles au niveau des deux stations de traitement des eaux usées à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso seront mis à contribution (ils doivent abriter les deux stations de traitement des boues de vidange).

V.1.2.2. Eligibilité – ouverture et fermeture d’éligibilité

En rappel, il est essentiel de souligner que lorsque l’on note une divergence entre le cadre réglementaire national et la politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12), ce sont les dispositions de cette dernière qui prévalent et doivent être appliquées.

Dans cette perspective, toute personne quelle que soit sa catégorie socio - professionnelle ou son niveau devulnérabilité, qu'elle détienne ou non un titre de propriété, qu'elle ait en sa possession ou non un permis d’occuper, qu’elle soit détentrice ou non d’une autorisationd'exercer ou non, a droit à unecompensation quand :

- elle subit une perte ou une dégradation de sa (ses) source (s) de revenus ; - elle est l’objet d’un déplacement involontaire - son terrain est l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ; - son patrimoine est l’objet d’un endommagement et/ou d’une démolition partielle ou totale.

Enfin, sont également pris en compte les patrimoines de services publics (poteaux d'éclairage de rue, voies de communication, canaux d’évacuation des eaux pluviales, réseaux d’évacuation des eaux usées, poteaux téléphoniques, fibres optiques, rails, plantations publiques, etc.) et communautaires. Toutes lesdépenses associées au remplacement des patrimoines affectés seront à la charge des entreprises impliquées dans la mise en œuvre du projet et la remise en état y afférente doit être réalisée en étroite collaboration avec les services et les communautés concernées. Date limite d’éligibilité ou date butoir :elle se définit comme une date à partir de laquelle les biens et les personnes recensés sont pris en considération par l’agence d’exécution du projet pour la compensation. A ce sujet, pour chacun des lots de travaux du PSEU et de sa phase additionnelle qui engendrera des activités de réinstallation ou de compensation importantes, une date limite de reconnaissance formelle des droits à être compensé sera fixée et calée sur le chronogramme d’exécution de ladite sous composante (dès que les Avant – Projets Détaillés seront approuvés par la Banque Mondiale). Elle devra correspondre à la date effective de démarrage des opérations de recensement destinées à identifier les personnes et les biens se trouvant sur les différents sites ou emprises, éligibles à compensation. Passée cette date, les occupants qui vont s’installer ou ériger des constructions sur lesdits sites ou emprises ne seront pas éligibles. Toute intervention ou acte visant à modifier ou à transformer la forme, la structure ou l’aspect d’un patrimoine antérieurement à l’acte d’expropriation et dans le but d’obtenir une compensation plus importante, ne donnera lieu à un quelconque paiement d’indemnité.

V.1.2.3. Indemnisation

Selon la nature du dommage provoqué, un ou plusieurs modes de compensationpeuvent être appliqués suivant une méthode d’évaluation de la valeur de remplacement bien définie. Patrimoine public : Compensation pour les terrains :

- réserves foncières communales vierges de toute occupation : mise à disposition sans compensation et indemnisation (exception faite des différents frais et taxes) ;

- terrains non bâtis appartenant à d’autres services publics : les bases de la compensation (en nature ou en espèce) peuvent être négociées entre les acteurs publics concernés sous le contrôle des autorités communales avec prise en charge des frais de mutation par l’agence d’exécution.

Plantations d’embellissement (sur la voie publique) :

- Maintenir les arbres dans la mesure du possible et le cas échéant procéder à une compensation par nature (mise à disposition de nouvelles plantes pour les reboisements de compensation).

Equipements et infrastructures de services publics :

- équipements : prise en charge par les entreprises impliquées dans l’exécution du projet de leur remise en place après les travaux.

- Infrastructures : prise en charge par les entreprises impliquées dans l’exécution du projet de leur remise en état après les travaux.

Patrimoine privé : Indemnisations pour les terrains :

- Terrainavec un titre foncier ou tout document tenant lieu : indemnisation à la valeur vénale au moment du paiement (valeur en vigueur ou en pratique administrative) avec une pondération pour mieux coller aux valeurs du marché ou mise à la disposition d’une terre adjacente de superficie comparable en remplacement avec une assistance à la réinstallation;

- Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier):assistance à la réinstallation + compensation ;

- Terrain sans titre foncier (occupants illégaux):assistance à la réinstallation. Arbres sur la voie publique :

- arbres non fruitiers et fruitiers sont à maintenir dans la mesure du possible et le cas échéant procéder à une négociation des bases de la compensation (en nature ou en espèce) entre l’agence d’exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national.

Bâti :

- indemnisation à la valeur de reconstruction neuf aussi bien en ce qui concerne les propriétaires sans titre, les propriétaires coutumiers et les occupants informels.

Patrimoine du secteur informel : Occupation de la voie publique par des installations à but lucratif :assistance à la réinstallation

V.1.2.4. Consultation

La gestion transparente et la pleine implication des premiers concernés, notamment les personnes affectées est un gage certain du bon déroulement du processus et une disposition pertinente pour éviter les contestations et les effervescences sociales. Dans cette perspective,une stratégie de communication sociale et institutionnelle articulée autour de trois axes d’intervention sera mise au point et appliquée. Les trois dimensions de cette stratégie portent sur : - une large diffusion – circulation de l’information sur toutes les questions importantes du

projet : activités du projet, conséquences socio-économiques, agenda d’exécution, annonce des dates importantes (date de démarrage du processus de consultation, date de recensement, etc.) ;

- l’organisation par le CCCT, de concertations fréquentes à des périodes définies de façon

consensuelle en vue d’arrêter un programme d’activités, de prendre des décisions collégiales sur toutes les questions sensibles (fixation des barèmes des indemnisations, la définition des modalités de leur octroi, etc.) et d’informer toutes les parties prenantes sur les différentes étapes du processus ;

- l’organisation d’audiences publiques et d’enquêtes publiques en vue de rendre publique

le répertoire des personnes et de biens affectés, de permettre au public (surtout les personnes affectées) de se prononcer sur sa fiabilité, de recueillir les avis, les suggestions, les recommandations, les requêtes d’où qu’ils viennent.

V.1.2.5. Plaintes et conflits

Certaines étapes d’un processus de réinstallation peuvent être marquées par des plaintes, des contestations et/ou des conflits de plusieurs types : c’est la raison pour laquelle la mise en place d’un système de gestion de ces questions est d’une absolue nécessité. Trois caractéristiques sont essentielles pour permettre à ce système de jouer efficacement son rôle. A cet égard, ce système doit : - avoir une capacité d’anticipation : cela reviendra, d’une part, à mettre en œuvre des

dispositions appropriées pour assurer une large information des personnes affectées sur toutes les questions sensibles avec des méthodes de communication qui en facilitent la compréhension, et d’autre part, à privilégier la concertation, le dialogue, la négociation et l’explication comme moyens pour convaincre et prévenir les éventuelles contestations.

- se doter de formalités simples à suivre par les plaignants pour soumettre leurs

problèmes : la simplification des procédures d’enregistrement et de traitement des plaintes va faciliter le règlement des litiges à l’amiable et améliorer l’accessibilité d’un plus grand nombre de personnes au système de gestion des plaintes et conflits en cas de besoin.

- fonctionner par palier : un premier palier consistera tout simplement à régler au cours de

séances de conciliationsorganisées par les maires concernés, appuyés par les associations et/ou ONG et de personnes ressources (qui sont des standards de sagesse et d’intégrité unanimement reconnus), des contestations, des plaintes et/ou des conflits non écrits et enregistrés dans un registre créé à cet effet. Cela tient tout simplement au fait que les mairies en tant que instances locales ont des compétences réelles et formelles dans la gestion et le règlement des conflits sociaux.

Les litiges, les plaintes, les contestations et/ou les conflits non réglés au cours de ces séances seront alors soumis à l’arbitrage de l’agence d’exécution et enfin en dernier recours devant la juridiction qui couvre la commune considérée (les frais de justice seront à la charge du Projet).En conclusion, pour limiter autant que faire se peut les plaintes, une démarche a été mise au point et décrite de façon détaillée au point XI du présent rapport.

V.2. Processus de réinstallation

En règle générale, deux importantes opérations caractérisent la planification de la réinstallation. Il s’agit de la réalisation des inventaires et l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation ou d’un Plan Succinct de Réinstallation.

V.2.1. Réalisation des inventaires

Cette opération comporte plusieurs étapes, dont deux étapes préliminaires, une étape charnière et une étape finale (déterminante pour la mise en œuvre ou non de la seconde opération).

Les deux étapes préliminaires concernent :

- le recrutement d'un Bureau d’Etudes sur la base de termes de références (incluant le volet environnemental et social) préalablement approuvés par la Banque Mondiale à qui seront confiées les études techniques, l’élaboration des dossiers d’appels d’offres des travaux, la réalisation des inventaires et en cas de besoin l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation ou d’un Plan Succinct de Réinstallation.

- la fixation d’un délai assorti des dates de démarrage et de fin des inventaires en accord avec le Bureau d’Etudes, la commune concerné et l’agence d’exécution. Cet agenda sera communiqué aux populations concernées au moins une semaine avant le début des inventaires.

La bonne organisation de ces deux étapes préliminaires conditionne la réussite de l’étape charnière, qui porte sur les inventaires proprement dits, dont les résultats vont constituer la base pour les négociations avec les personnes affectées.

Ce travail d’inventaire comprend deux activités essentielles dont la mise en œuvre permet de rassembler toutes les informations indispensables à la réalisation de la réinstallation dans de conditions optimales.

La première consistera à évaluer le nombre de personnes, leurs biens et leurs activités qui feront l’objet de l’établissement d’un répertoire devant contenir les renseignements sur :

- lerecensement exhaustif de la population concernée, ce qui permet d’identifier, de dénombrer, de définir le profil socio-économique et de localiser les personnes affectées. Ainsi, les informations ci-après seront disponibles : identité, sexe, âge, niveau d’instruction, profession, appartenance ethnique, religieuse, culturelle et sociale, statut matrimonial, taille et structure des ménages (identification des groupes vulnérables : femmes, enfants, personnes âgées, femmes chefs de familles, etc.), les sources et l’importance des revenus ;

- l’inventaire du patrimoine familial : différents types de biens affectés et leur statut (terre, bâtis, activités productives, arbres, biens culturels, niveau d’accès aux services sociaux de base, liens temporels et sociaux avec le site concerné, etc.).

- l’évaluation de leurs besoins et l’identification de leurs attentes en matière de

réinstallation et de compensation.

Ces informations vont permettre de recenser et classer par catégorie sociale les individus et les ménages affectés, de déterminer l’envergure des incidences de chaque sous composante sur les populations, de définir les types d’assistances nécessaires et de pouvoir anticiper sur les mesures alternatives à envisager pour les réduire. La seconde activité a trait au tri de la sous composante qui consistera à partir des informations ci - avant obtenu à se prononcer sur son éligibilité au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ou d’un Plan Succinct de Réinstallation (PSR). Ainsi, à partir de ces informations, il sera possible de déclencher pour la sous composante concernée, un des trois outils de planification de la réinstallation ou « d’instruments de réinstallation » suivants : - un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) sera requis pour les sous composantes qui

affecteront plus de 200 personnes

- un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) sera établi pour les sous composantes qui vont affecter un nombre de personnes compris entre 50 et 200 personnes ;

- seul, le répertoire préalablement établi servira de document de base pour la réinstallation/compensation des personnes affectées.

V.2.2. Elaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

L’élaboration d’un PAR doit satisfaire un certain nombre d’exigences et respecter des étapes dont les plus importantes sont les phases de préparation, d’approbation et de mise en œuvre. En ce qui concerne les exigences à satisfaire, elles sont au nombre de trois. La première exigence forte qui se dégage est que le PAR devront être réalisés à la même période que les autres études (APD, NIE, etc.), ce qui devra permettre de prendre en compte tous les aspects sociaux aux étapes décisives de la planification du PSEU et de sa phase additionnelle. La seconde exigence concerne la répartition des responsabilités dans la mise en œuvre du PAR. Celle –ci devra être clarifiée dès le départ, ce qui va permettre d’assurer une cohérence d’ensemble du chronogramme d’exécution du projet et d’éviter de mettre les populations dans une situation d’incertitudes et de révolte. La dernière exigence porte sur le contenu du PAR. Ce rapport qui sera rédigé par le Bureau d’Etudes en charge de la réalisation des études techniques, environnementales et sociales, ainsi que des dossiers d’appels d’offres des travaux et soumis à l’approbation des différentes parties prenantes et au Bailleur de Fonds devra contenir un certain nombre d’informations clés, notamment :

- une présentation des résultats des inventaires réalisés;

- des éléments d’information sur les taux et les modalités de compensation retenus ;

- une description des sites de réinstallation et des mesures d’accompagnement socio-économique de reconstitution des conditions de vie ;

- une évaluation détaillée des coûts ;

- un chronogramme d’exécution des activités de réinstallation ;

- un résumé des différents problèmes rencontrés et les solutions trouvées ;

- une liste des PAP signataires des Procès – Verbaux de toutes les réunions tenues avec les parties prenantes engagées dans les PAR.

Enfin, les trois phases qui animent le processus de mise au point du PAR se présentent comme suit : - l’étape de préparation sera consacrée à l’information des acteurs institutionnels

partenaires au niveau des communes d’intervention du PSEU et de sa phase additionnelle, par l’agence d’exécution,de la nécessité de définir un PAR, au cas où les conditions énoncées au point 5.2.1 sont remplies. Dans cette optique, l’agence d’exécution aura en charge à travers tout moyen qu’elle jugera opportun de disséminer l'information et de transférer en direction de ces acteurs les savoirs se rapportant à tous les aspects de la réinstallation en vue d’une meilleure connaissance des principes qui la régissent.A cet effet, un accent particulier devra être mis sur les exigences d'un PAR et les étapes à suivre.

- le processus d’approbation des PARdémarre par leur examen par l’agence d’exécution

avec l’appui des acteurs institutionnels impliqués au niveau des communes couvertes par le PSEU et sa phase additionnelle ; et s’achève par leur mise à la disposition du Bailleur de Fonds pour approbation.

- la mise en œuvre des PAR(avec les actions à entreprendre et leur ordonnancement dans

le temps et dans l’espace) est l’œuvre des acteurs institutionnels impliqués au niveau des communes concernées (environnement et structure de l’ONEA couvrant la zone d’intervention) et de l’agence d’exécution.

VI. DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION

Tableau 8:Matrice des droits à compensation et à réinstallation

Propriété Types de pertes Différents droits consentis

Patrimoine public Plantations d’embellissement (y compris celles des sites traitement de boues de vidange)

Reboisement de compensation

Réserves foncières communales mises à disposition Néant

Terrain de service public cédé Compensation en nature ou en espèce par entente directe

Equipement Remise en place après les travaux

Infrastructures Remise en place après les travaux

Patrimoine privé Terrain avec titre foncier ou tout document tenant lieu Compensation monétaire ou en nature avec assistance à la réinstallation

Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier ou occupants illégaux) Assistance à la réinstallation

Terrain sans titre foncier occupants illégaux Assistance à la réinstallation + compensation

Arbres fruitiers et non fruitiers sur la voie publique Compensation (en nature ou en espèce) négociée entre l’agence d’exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national

Bâti Reconstruction du bâti sur un foncier sécurisé, ou Compensation monétaire à la valeur de reconstruction neuf si la PAP dispose d’une autre résidence ou si c’était un immeuble locatif

Patrimoine du secteur informel (installation à but lucratif

Occupants de la voie publique ayant ou pas un permis d’occuper Assistance à la réinstallation

Sites des stations de traitement des boues de vidange (propriété ONEA)

Pour atténuer les préoccupations relatives aux nuisances olfactives dues au traitement des boues de vidange (à réaliser sur le site de Dogona Bobo-Dioulasso) qui seraient supportées par les populations de ce quartier situé à proximité du site, il est retenu de mettre en place un cadre de concertation et de dialogue avec ces populations. Ces concertations devront conduire à l’élaboration d’un plan qui sera soumis au Bailleur de Fonds pour approbation avant le démarrage des travaux de construction de ladite station.

NB : les modalités de transfert des fonds et de mise à disposition des indemnisations/compensations seront définies ultérieurement après une large concertation des acteurs et en s’inspirant des expériences nationales antérieures

VII. EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION

Tableau 9: Méthodes d’évaluation des actifs impactés

Types de pertes Calcul des taux de compensations/indemnisations

1. Terres

Terrain communal non occupé Cédé gratuitement à l’ONEA qui est aussi le Maitre d’ouvrage

Terrain communal squatté Cédé gratuitement à l’ONEA qui est aussi le Maitre d’ouvragesans compensation des squatters pour le terrain

Terrain non bâti appartenant à un service public Cédé à l’ONEA qui est aussi le Maitre d’ouvrageaprès compensation : les bases de la compensation (en nature ou en espèce ) peuvent être négociées entre les acteurs concernés sous le contrôle des autorités communales avec prise en charge des frais de mutation par le Maître d’ouvrage

Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier et) Compensation en nature ou en espèce à la valeur actuelle + Assistance à la réinstallation

2. Bâtis

Perte de bâtis Remplacement ou Indemnisation à la valeur de reconstruction neuf calculée à partir du barème de la Direction en charge de l’architecture et de la Construction y compris l’assistance à la réinstallation

3. Arbres fruitiers et non fruitiers

Arbres relevant du patrimoine public Compensation par nature (mise à disposition de nouvelles plantes pour les reboisements de compensation).

Arbres relevant du patrimoine privé ou communautaire Compensation (en nature ou en espèce) négociée entre l’agence d’exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national

4. Equipements et infrastructures de services publics

Equipements Remise en place après les travaux.

Infrastructures Remise en état après les travaux.

5. Patrimoine du secteur informel (occupants de la voie publique)

Installations à but lucratif Occupants ayant ou non un permis d’occuper : assistance à la réinstallation

6. Stations de traitement des boues de vidanges

Pour atténuer les préoccupations relatives aux nuisances olfactives dues au traitement des boues de vidange (à réaliser sur le site de Dogona Bobo-Dioulasso) qui seraient supportées par les populations de ce quartier situé à proximité du site, il est retenu de mettre en place un cadre de concertation et de dialogue avec ces populations. Ces concertations devront conduire à l’élaboration d’un plan qui sera soumis au Bailleur de Fonds pour approbation avant le démarrage des travaux de construction de ladite station.

Rappel : conformément aux directives de la Banque mondiale, les principes généraux d'estimation de l'indemnisation/compensation exige que les pertes de revenus et d'actifs soient évaluées à leur valeur de remplacement à neuf de manière à ce que les populations affectées ne subissent aucune perte nette : c’est ce principe qui a guidé à la mise au point de ces méthodes de calcul des indemnités/compensations.

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VIII. GROUPES VULNERABLES

VIII.1. Identification des groupes vulnérables

Conformément à l’esprit de la politique de réinstallation involontaire des personnes (PO/PB 4.12), les groupes vulnérables qui regroupent les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, les enfants, les personnes âgées, les femmes chefs de famille, les populations autochtones, les handicapés, les minorités ethniques et religieuses, etc., doivent être prioritairement l’objet d’une assistance dans le cadre de toute opération d’expropriation quelle que soit son envergure. VIII.2. Assistance aux groupes vulnérables

Dans la perspective de définir une assistance appropriée destinée à ces groupes dans le cadre de la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelle, trois règles importantes doivent impérativement être appliquées. La première règle est de procéder à une parfaite identification de ces groupes et à une meilleure connaissance des causes et des conséquences de leur vulnérabilité ; ce qui va permettre de mieux les prendre en compte. Dans cette optique, ces aspects recevront une attention particulière au cours de la réalisation des inventaires prévus dans le cadre du processus de réinstallation (cf. point 5.2.1 du présent rapport) : ce qui équivaudrait à mettre au point et en œuvre une approche adéquate et spécifique en vue de leur identification. D’ailleurs, cette approche est d’autant plus justifiée que ces personnes ne participent pas généralement aux rencontres organisées dans le cadre des projets ou mènent une existence discrète (existence généralement ignorée). La seconde règle consiste à mettre au point des mesures ciblées et idoines d’assistance qui soient en cohérence avec les exigences des différentes phases du processus de réinstallation : négociation – compensation – déplacement. Enfin, la dernière règle est un point critique car souvent les mesures d’assistance peuvent être élaborées et chiffrées avec un agenda d’exécution précis sans réellement être mises en œuvre : c’est la raison pour laquelle il est impératif que l’agence d’exécution prenne toutes les dispositions nécessaires et indispensables en vue du respect strict de cet engagement. VIII.3. Dispositions à prévoir dans les Plans d’Actions de Réinstallation

Elles concernent un certain nombre de questions sensibles en matière d’assistance à suivre et/ou à mettre en œuvre avant et après la phase de déplacement. Il s’agit principalement d’assister les personnes vulnérables : - dans la procédure d’indemnisation, notamment en donnant à ces personnes des

explications suffisantes et adéquates afin de leur permettre de mieux comprendre le processus et les documents y afférents, en mettant en œuvre un accompagnement personnalisé (si possible) pour les aider à entrer en possession de leurs indemnisations;

- au cours de la période suivant le paiement de leurs indemnisations en vue de les

sécuriser ; - aux actions de reconstruction et après leur réinstallation ; - médicalement en cas de besoin pendant le déménagement et immédiatement après leur

réinstallation.

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IX. MECANISME DE REDRESSEMENT DES GRIEFS

IX.1. Types de plaintes et de conflits à traiter

Un certain nombre de difficultés peut naître au cours du déroulement du processus de réinstallation. Ces difficultés peuvent concerner des contestations et/ou des conflits de toutes sortes, dont les sources principales sans être exhaustif, sont :

- les erreurs ou omissions du répertoire des biens, des personnes et des activités ; - les soupçons d'injustice afférents à l’évaluation monétaire des indemnisations ; - les mécontentements sur les mesures de réinstallation, notamment l’emplacement de

zone de réinstallation ; - les conflits sur la propriété d'un bien (plusieurs personnes affectées déclarant être les

propriétaires d'un même bien) ; - les conflits entre des héritiers ou des membres d'une même famille sur la propriété ou

sur les parts de propriété d'un bien donné ; - les conflits sur la propriété d'une activité commerciale. A ce titre, il peut arriver quele

propriétaire d’un fonds de commerce et celui qui gère l’activité soient des personnes différentes ; ce qui peut générer des conflits sur le partage de l'indemnisation.

IX.2. Mécanisme proposé

Avant le démarrage des opérations d’inventaires, toutes les parties concernées seront informées par les communes concernées appuyées par l’agence d’exécution, de la procédure de règlement des contentieux et de redressement des tords. Comme précédemment souligné, cette procédure doit être souple, simple et accessible ; du seul fait que la plupart des personnes affectées est analphabète et est très sensible aux méthodes de résolution rapide, juste et équitable des différends.

C’est donc pour respecter ces principes, qu’une démarche qui intègre la prévention et la simplification des procédures d’enregistrement des contestations/conflits et qui se base sur trois échelles pour leur résolution a été retenue.

IX.2.1. Enregistrement des plaintes

Les mairies concernées apparaissent comme les structures les plus adéquates pour recevoir, traiter et régler lesaffaires litigieuses de ce type. C’est la raison pour laquelle, il est proposé que des rencontres de conciliation sous forme de séances plénières soient organisées chaque fois que de besoin (dont la durée ne devra pas excéder trois jours), par les maires appuyés par des sages (chefs coutumiers et religieux), les Associations et/ou ONG et assistés par les autres acteurs institutionnels impliqués dans l’exécution du projet sur le terrain (environnement et structure de l’ONEA couvrant la zone concernée) pour écouter les plaignants. Les plaintes seront transcrites au fur et à mesure sur un registre mis à disposition à ce sujet. A la suite de ces écoutes, une procédure de règlement à l’amiable sera immédiatement déclenchée.

IX.2.2. Mécanisme de résolution amiable

La procédure de règlement à l’amiable consiste après l’écoute des plaignants à donner des explications détaillées supplémentaires sur les méthodes d’évaluation de la compensation des plaignants et les amener à comprendre que ces règles s’appliquent à toute personne affectée. Cette étape d’explication sera suivie d’un examen des plaintes et de discussions - négociations – arbitrages pour trouver une solution au problème posé. Si la solution trouvée est satisfaisante pour les différentes parties, un procès – verbal sera dressé et archivé. Au cas où les plaignants ne seraient pas satisfaits, les possibilités leurs seront données de rencontrer l’agence d’exécution par le biais de son centre de regroupement sur place.

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Le règlement à l’amiable des réclamations sera poursuivi par le recours à l'arbitrage de l’agence d’exécution qui sera assisté par le Bureau d’Etudes en charge des études (techniques, environnementales et sociales) et de l’élaboration des DAO des travaux qu’elle a recruté pour mener les inventaires et les Associations et/ou ONG. Des acteurs qui connaissent bien les principaux protagonistes seront également associés, afin d’aboutir à un consensus sur les questions soumises à règlement. Outre cette démarche, l’agence d’exécution devra également privilégier la prévention des litiges, des plaintes et des conflits potentiels en les identifiant précocement et en mettant en œuvre des mesures de règlement rapides. Dans cette optique, le projet devra privilégier la communication sociale qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement concernées en développant un réseau de communication – information – sensibilisation basé sur des relais locaux. IX.2.3. Dispositions administratives et recours à la justice

Le projet privilégie, d’abord, le recours à un mécanisme extra-judiciaire de règlement des litiges à l’amiable en faisant appel à l'explication et à la médiation par des tiers. Toutefois, en cas d'échec, le recours à une juridiction qui couvre la commune considérée est possible et sera à la charge de l’agence d’exécution (ONEA).

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X. SUIVI ET EVALUATION

Le suivi et l’évaluation sont deux concepts complémentaires et interdépendants, qu’il convient cependant de distinguer. En effet, le suivi fournit en partie des éléments à l’évaluation, mais relève plutôt d’un travail « au quotidien ». Il sert à vérifier que l’activité reste bien dans les lignes fixées et éventuellement à ajuster. Quant à l’évaluation, elle est un temps fort où les acteurs s’arrêtent pour établir un constat, faire un diagnostic, apprécier des faits et donner un avis sur ce qui apparaît comme force ou faiblesse. C’est aussi le moment des propositions, des conseils à la décision et des recommandations pour améliorer ce qui doit l’être.

Dans un sens ascendant, les niveaux concernés sont les suivants : - les ressources de l’intervention : budget, personnel, logistique, organisation ; - les opérations/actions des PAR : indicateurs opérationnels de suivi ; - les réalisations de l’intervention : indicateurs de biens et services produits ; - les résultats escomptés : indicateurs d’effets directs/immédiats ; - les objectifs : indicateurs d’impacts spécifiques et globaux. Au regard de la spécificité de l’intervention, l’option de base retenue repose sur un système léger et opérationnel devant permettre de garantir sa viabilité ; l’objectif affiché étant de rechercher une actualisation régulière des données et des informations fournies par l’ensemble des partenaires impliqués et le ciblage d’un nombre réduit d’indicateurs pertinents. De plus, il s’agit au départ de ce processus de commencer par une information la plus simple possible et de l’approfondir par la suite en fonction des besoins complémentaires d’informations. X.1. Suivi

Le suivi se définit comme étant un processus continu de collecte des informations sur l’utilisation des moyens mis en œuvre et le niveau d’avancement de l’exécution des activités dans le cadre des PAR. Le suivi des opérations de réinstallation se fera par le biais de la collecte systématique de renseignements et de données sur la mise en œuvre, la mise à disposition de ressources, des résultats ciblés utiles et indispensables pour que le processus de réinstallation soit conduit à son terme et produise les impacts souhaités. Des outils adéquats seront mis au point en vue de pourvoir régulièrement tout le système de suivi en informations sur l’exécution des PAR avec une attention particulière sur les questions d’indemnisations/compensations, permettant, en définitive, de faire le point entre les prévisions et les réalisations, d’en dégager les écarts et d’envisager les mesures correctives. Le succès et le bon déroulement de ce suivi dépendront essentiellement d’un facteur majeur, qui sera la disponibilité en temps opportun de données fiables sur les aspects suivants : - le nombre de personnes indemnisées et l’effectif de celles qui restent à compenser ; - les actions importantes complémentaires en termes de travaux à envisager et à mettre

en œuvre en précisant l’agenda y afférent ; - les problèmes rencontrés, les solutions déjà trouvées et mises en œuvre et celles qui

restent à rechercher.

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X.1.1. Objectifs et contenu

La procédure de suivi a pour objectif global de s’assurer de l'efficacité et de l’efficience de toutes les actions engagées dans le cadre de la réinstallation des populations, notamment de l’effectivité du versement de l’ensemble de leurs indemnisations/compensations et de leur déplacement/relogement dans de bonnes conditions sans effets négatifs et dans les délais les plus brefs qui puissent exister. Le cas échéant de déclencher la sonnette d’alarme pour porter à la connaissance de l’agence d’exécution et de l’amener à réagir promptement en prenant les dispositions qui s’imposent pour la résolution de tous les goulots d’étranglements aussi complexes que spécifiques qui peuvent apparaître chez certaines personnes affectées. En ce qui concerne les objectifs spécifiques du suivi, ils consisteront à vérifier que : - les actions, les mesures et les engagements contenus des CPRP/PAR/ sont

complètement et convenablement réalisés; - les personnes et les communautés affectées par le projet reçoivent leurs compensations

et les indemnisations complètes avant le démarrage des travaux sur les sites concernés. - les mesures de compensation/indemnisation préconisées et exécutées permettent

d’atteindre les objectifs visés ; - les conditions d’existence des PAP ont été restaurées (cadre de vie, revenus, emplois,

santé, etc.) ; - les personnes vulnérables ne sont pas confrontées à des difficultés particulières ; - tous les aménagements prévus dans le cadre de la réinstallation se déroulent bien et

dans les délais requis ; - toutes les réclamations et les plaintes émises par les personnes affectées ont été traitées

et des mesures de correction appropriées ont été mises en œuvre quand elles sont justifiées ;

- le processus de réinstallation ne génère pas de répercussions négatives et que le cas

échéant, des mesures d’atténuation ont été prises rapidement. X.1.2. Indicateurs

L’établissement d’indicateurs pertinents et en nombre limité accroît l’opérationnalité du système de suivi et rend compte de l’efficacité de la mise en œuvre des PAR ; ce qui permet à l’agence d’exécution d’assurer un meilleur contrôle des indicateurs clés en respectant les dispositions énoncées par la politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale. Les principaux indicateurs qui seront utilisés seront : - nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet ; - nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet ; - nombre de ménages compensés par le Projet ; - nombre de ménages et de personnes réinstallés par le Projet ; - montant total des compensations payées.

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Ces indicateurs permettront d’évaluer les performances du projet en matière : - de mobilisation et de versement effectif des compensations aux personnes touchées ; - de consultation du public et du fonctionnement des mécanismes de réparation des tords

à travers le nombre de plaintes enregistrées et traitées ; - de progrès physiques de relocalisation réalisés. X.2. Evaluation

L’évaluation est une appréciation ponctuelle ou périodique, en rapport avec les ressources humaines, matérielles et financières, des activités en cours de réalisation, des changements produits par l’activité dans le temps et l’espace par rapport à une situation de référence. Evaluer, c’est dire ce que cela vaut, donner une valeur quantitative ou qualitative. Les documents de référence qui serviront à l’évaluation sont le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) révisé, et les Plans d’Action de Réinstallation (PAR) et les répertoires établis au cours des inventaires élaborés dans le cadre du PSEU. X.2.1. Objectifs

Les objectifs ci-après définis visent à permettre à l’évaluation, d’assurer à l’agence d’exécution, un retour rapide d’informations sur la mise en œuvre des PAR et de l’aider à atténuer de manière appropriée et dans les délais requis les impacts défavorables sur les personnes touchées par le projet. Ces objectifs sont les suivants : - vérifier la conformité de l'exécution avec les objectifs et les méthodes précisésdans le

CPRP et les PAR, d’une part et d’autre part, avecla politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;

- évaluer les procédures mises en œuvre pour les indemnisations, le déplacement et

laréinstallation ; - vérifier que les indemnisations sont en adéquation avec les pertes subies et les mesures

de réinstallation ; - évaluer l'impact des mesures de réinstallation proposées sur les revenus, les niveaux de

vie etles moyens d'existence et s’assurer que celles-ci permettent de satisfaire les exigences de la PO/PB 4.12 dans ce domaine ;

- apprécier la pertinence des mesures correctives envisagées dans le cadre du suivi et les

changements de stratégies et de méthodes à retenir en vue d’améliorer le processus de réinstallation.

X.2.2. Processus

Le travail d’évaluation va se dérouler en trois étapes : une évaluation formative, à mi-parcours et ex post. L’évaluation formative (ou endoformative ou formative évaluation) quivise à améliorer les performances de la mise en œuvre des PAR, sera conduite à toutes les phases de conception et de mise en œuvre de ces différents plans de manière à permettre la vérification de la conformité et/ou du respect des exigences des PO/PB et des obligations légales.

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L’évaluation à mi – parcours sera conduite vers le milieu de la période de mise en œuvre des PAR/PSR et celle dite ex – post interviendra une fois que la mise en œuvre des PAR sera terminée. Ce type d’évaluation sera réalisé en deux phases : tout de suite après l’achèvement de l’exécution des PAR et une année avant l’achèvement du PSEU et de sa phase additionnelle dans son ensemble. Le but affiché est de comprendre les facteurs de succès ou d’échecs, d’apprécier la durabilité des résultats et des impacts, et de tirer des conclusions qui pourront être généralisés à d’autres actions. En définitive, les deux formes d’évaluation (à mi – parcours et ex –post) devront permettre une analyse critique de la mise en œuvre des PAR/PSR. L’analyse passera en revue la démarche d’intervention, les choix techniques, les procédures de financement, les ressources consommées et les modalités d’implication et de participation des acteurs locaux. En ce qui concerne la mise en place et en pratique du suivi - évaluation des PAR elles seront basées sur un cadre logique(tableau 10), qui est une description synoptique de la structure logique et hiérarchisée d’une intervention planifiée. Elle indique pour chaque type d’opération, les résultats attendus, les indicateurs objectivement vérifiables, les sources de vérification et les hypothèses et les risques (ce sont des suppositions importantes qui, tout en échappant à la maîtrise de l’activité, pourraient influencer la réalisation des résultats et l’atteinte des objectifs fixés). Le type d’opération est une activité à mener dans le cadre des PAR. Le résultat attendu de cette activité sera la situation qui doit prévaloir une fois que l’intervention est terminée. Sa formulation est l’affirmation d’un état à atteindre en un temps donné avec des moyens définis. Les indicateurs sont des paramètres définis permettant d’apprécier l’évolution d’une intervention. Les indicateurs sont nécessaires pour mettre en évidence la réalisation des produits, l’obtention des résultats et l’avancée vers les objectifs. A ce titre, ils doivent être spécifiques, mesurables et sensibles aux changements. Les hypothèses et les risques sont des facteurs qui, la plupart du temps, sont externes à l’intervention, non maîtrisables par elle, peuvent avoir une influence sur le succès attendu.

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Tableau 10: cadre logique des PAR/PSR

Types d’opérations

Responsables de la mise en œuvre

Résultats attendus Indicateurs objectivement vérifiables

Sources de vérification Hypothèses et risques

Dispositions préventives pour minimiser les déplacements

Entreprises des travaux/ONEA - Réduction des déplacements au strict minimum ou les éviter

- Nombre de personnes à déplacer

- Etudes techniques et topographiques

- Suivi interne

- Environnement physique favorable - Prise en compte de ces exigences

par le Maître d’ouvrage et les entreprises en charge des études

Répertoires des personnes, des biens et activités/ Etablissement des PAR/PSR

Bureau d’Etudes en charge des études (techniques, environnementales et sociales) et de l’élaboration des DAO travaux

- nombre de ménages et de personnes affectés par les activités du Projet ;

- nombre de ménages et de personnes physiquement déplacés par les activités du Projet.

- Recrutements des consultants

- Contrat de consultants - Non objection du bailleur de

fonds - Fixation des dates limites pour

les inventaires et information des populations

- Rapports d’études

- Soutien et engagements des communes et des partenaires institutionnels

- Engagements et disponibilité des populations concernés

Consultation du public

Associations/ONG - Forte adhésion des populations et des acteurs institutionnels au processus

- Enquêtes publiques - Rencontres de

concertations - Réunions d’échanges - Niveau de participation - Niveau d’information

- Rapport d’enquêtes - Procès – verbaux de réunion et

de rencontres - Listes de présence

- Stratégie de communication sociale et institutionnelle inadéquate

- Mentalité des populations

Négociation et fixation des indemnisations

Bureau d’Etudes en charge du contrôle des travaux et du suivi de l’exécution des mesures d’atténuation/CCCT

- liste définitive des PAP et de leurs droits approuvés (PAR)

- aucunecontestation des barèmes appliqués

- Rapport de fixation des indemnisations et des compensations

- Rapports d’enquêtes publiques - Registres d’enregistrements des

plaintes

- Mauvaise communication

Octroi des indemnisations

CCCT/ONEA - Versements effectifs de toutes les compensations et indemnisations

- Nombre de personnes indemnisées

- Montants payés

- Mise à disposition des fonds - Documents attestant le paiement

des compensations et des indemnisations

- Tensions et dérapages de trésorerie, dépôt de bilans ou cessation de paiement de l’agence d’exécution

Gestion des litiges CCCT/ONEA/Associations/ONG - Règlements de tous les litiges (plaintes, réclamations, contestations, etc.)

- Nombre et types de litiges enregistrés

- Nombre et types de litiges résolus

- Procès-verbaux de conciliation - Procès-verbaux de résolution

(accord)

Acquisition des terrains par l’ONEA

ONEA - Disponibilité des terrains - Déclaration d’utilité publique

- Procès-verbal d’accord - Documents attestant de l’acquisition de parcelle par l’ONEA

Mise à disposition de sites de réinstallation

CCCT - Disponibilité des terrains - Immatriculation des fonciers acquis

- Lotissement et bornage de terrains

- Documents attestant de l’attribution de parcelles aux personnes affectées

Réinstallation ONG/Associations/CCCT - Mise en valeur des terrains et relocalisation des populations

- Existence de bâtis sur le terrain

- Occupations des bâtis par les personnes affectées

Libération des emprises

Mairie - Disponibilité des emprises - Implantation du tracé - Procès – verbaux de réception des travaux d’implantation

Renforcement des capacités

Opérateurs publics et privés - Formations des acteurs institutionnels

- Types et nombre de sessions de formations

- Nombre de personnes formées

- Recrutement des formateurs - Rapports de formation

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X.2.3. Responsable de mise en œuvre

Ce paramètre est influencé par les obligations de l’agence d’exécution de rendre compte de l’état d’avancement de l’exécution du PSEU et de sa phase additionnelle au Bailleur de Fonds sous forme de rapport élaboré suivant une périodicité bien définie (trimestriel). Partant de cette considération, les informations sur l’état d’exécution des PAR doivent être collectées et traités trimestriellement par le Bureau d’Etudes chargé du contrôle des travaux. Il les transmettra à l’ONEA dans un délai d’une semaine après la fin du trimestre considéré pour donner du contenu au rapport trimestriel devant être élaboré par l’Agence d’exécution. Aussi, est – il indispensable d’associer à ce processus un contrôle indépendant extérieur en vue d’assurer la mise à disposition d’informations complètes et objectives. En tenant compte de ces deux impératifs majeurs, le suivi – évaluation exhaustif sera assuré en première instance par le Bureau d’Etudes en charge du contrôle des travaux qui mettra en son sein un pôle itinérant d’environnementalistes (option : socio – économie) appuyés par une équipe d’enquêteurs spécialisés dans l’inventaire du patrimoine dans le cadre des évaluations environnementales et un expert en communication sociale et environnementale. Ce pôle itinérant de compétences assurera la collecte des données et la vérification de leur validité, la réalisation d’enquêtes légères (en cas de besoin), la mise au point et en œuvre d’outils spécifiques et adéquats pour un suivi personnalisé des groupes vulnérables, le développement d’un réseau de communication – information – sensibilisation basé sur des relais locaux et l’élaboration de rapports circonstanciés et périodiques de suivi - évaluation. Toutes ces données et ces rapports seront mis à la disposition de l’agence d’exécution, qui à travers sa cellule environnementale et sociale de l’ONEA se chargera de la synthèse. Ces informations synthétisées serviront à mettre au point une base de données et seront présentées sous un format qui permette leur intégration dans le système de reporting général du Maître d’Ouvrage.

35

XI. CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION

La consultation du public est une des exigences fortes de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale et est consacrée par l'alinéa 2b de cette politique de sauvegarde Cette consultation aura comme préalable l’information de tous les acteurs concernés et comme aboutissement la participation à la planification du processus de compensation/réinstallation. La condition majeure de réussite d’une telle approche est de ne pas perdre de vue l’importance de l’analphabétisme qui touche la quasi-totalité des populations concernées ; et donc de recourir à des canaux de communication appropriés utilisant des messages facilement accessibles à la compréhension. La consultation du public s'effectuera à deux niveaux, dont le premier le CPRP révisé et le second les PAR.

XI.1. Consultation sur le Cadre de la Politique de Réinstallation des Populations

L’information et la consultation sur le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) révisé se dérouleront comme suit : - Mise à disposition du CPRP révisé pour commentaires au niveau des directions

concernées par la mise en œuvre du PSEU au sein de l’agence d’exécution et à la Banque Mondiale ;

- Organisation de réunions de présentation du CPRP au niveau communal regroupant une

diversité d’acteurs majeurs potentiellement concernés (Direction régionale de Ouagadougou, arrondissements et commune de Ouagadougou, structures techniques décentralisées, les ONG, les représentants des secteurs, personnes ressources, etc.)

XI.2. Consultation sur les Plans d’Actions de Réinstallation (PAR)

La consultation du public sera organisée en plusieurs étapes. A cet effet, l'information préliminaire à propos de la date de démarrage des inventaires précédés de toutes les concertations pour leur préparation et leur lancement, marquera le point de départ du processus de consultation et de participation, permettant ainsi aux populations en général et aux personnes affectées en particulier de savoir que des activités du PSEU et de sa phase additionnelle vont provoquer des déplacements. Des méthodes participatives seront alors mises en œuvre dès le déclenchement des inventaires. L’intérêt d’une telle approche est qu’elle a l'avantage de prendre en compte les intérêts, les besoins et les agendas des personnes affectées. Dans cette optique, elles auront l'opportunité de définir les efforts d'amélioration et de reconstitution de leurs moyens d'existence et de leur niveau de vie de la façon la plus avantageuse possible compte tenu du coût de la vie. Les résultats de ces inventaires serviront à mettre au point des répertoires des personnes et des biens, utilisés par la suite pour le tri des sous – composantes soumises à PAR.

36

Si l’élaboration de PAR n’est pas requise, la consultation s’effectuera sous forme d’enquête publique. A cette occasion, le Maire avec l'appui de l'Agence d'exécution et les Associations et ONG organisera les réunions d'information et les répertoires seront mis à la disposition du public en général et des personnes affectées en particulier, qui pourront les consulter et se prononcer librement sur leur fiabilitédans les arrondissements concernés et la Mairie, au cours d’audiences publiques. Au terme de ces audiences dont les modalités de mise en œuvre et les agendas seront définis en temps opportun, le(s) commissaire enquêteur(s) portera à la connaissance du maire et de l’agence d’exécution les différentes requêtes émises et participeraux séances éventuelles de conciliation organisées pour la correction des répertoires. Ces associations et/ou ONG pourront également agir comme appuis – conseils et assister les personnes affectées dans les négociations qui seront engagées pour la fixation des barèmes des indemnisations et à la définition des modalités de leur octroi. Par contre, si la mise au point des PAR est avérée, la consultation du public se déroulera en trois phases. A ce sujet, il est essentiel de rappeler toute l’importance que revêtent le degré d'appropriation des communautés locales et la richesse de leurs connaissances des conditions locales, dont dépend le succès de tout projet de réinstallation. Dans cette perspective, s’inscrit le phasage du déroulement de la consultation publique à effectuer au cours de l'exécution du PSEU et de sa phase additionnelle. La première phase concerne la préparation des PAR et sera consacrée à l’information de tous les acteurs de la nécessité de mettre au point ces instruments de planification de la réinstallation et de leur permettre d’acquérir les rudiments essentiels (pré – requis) à la compréhension, au déroulement et la participation à la mise en œuvre du processus. Ces consultations peuvent s'appuyer sur plusieurs canaux d'information, notamment des réunions, des programmes spécifiques en langues nationales sur les radios locales, conférences publiques et les ateliers d'explications et de formation, etc. Les documents au contenu simplifié pourront également être mis à disposition au niveau des mairies, des secteurs, les sièges d’organisations ou d’associations communautaires. La seconde phase consistera à organiser des concertations multiformes sur les questions afférentes aux principes et à la fixation des barèmes d'indemnisations et de réinstallation. Elle s’achèvera par un examen préalable des PAR provisoires par l’agence d’exécution et les acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelle, avant d’être soumis à enquêtes publiques dans les mêmes conditions que précédemment énoncées.

37

XI.3. Diffusion de l’information au public

Pour se conformer aux dispositions de la politique de réinstallation involontaire des personnes, les PAR seront mis à la disposition des personnes affectées et des acteurs institutionnels concernés au niveau des mairies, des secteurs, des sièges d’organisations ou d’associations communautaires et éventuellement expliqués dans des langues qui leur soient compréhensibles. Par la suite, ces différents documents seront mis à la disposition du public par le Gouvernement ; puis la Banque Mondiale les publiera sur son InfoShop sur autorisation du Gouvernement.

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XII. RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE

XII.1. Responsabilités

AGENCE D’EXECUTION : Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)

Attribution générale :

- coordination des activités du Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) et du Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) révisés

Missions Spécifiques :

- Validation du tri et classification des sous composantes et des clauses environnementales à intégrer dans Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) et des Marchés de travaux

- Elaboration des Termes de Référence (TDR) et des Notices d’Impact Environnemental (NIE ou évaluation simplifiée)

- Elaboration des Termes de Référence et des Plans d’Actions de Réinstallation (PAR) Assurance et contrôle qualité de la mise en œuvre des NIE, PAR

- Participation à l’identification et au suivi des formations entrant dans le cadre des renforcements des capacités

- Suivi des négociations et de la fixation des indemnisations

relatio

n

CADRES COMMUNAUX DE CONCERTATION

TECHNIQUE (CCCT) :

- Supervision des négociations et fixations des

indemnisations

- Gestion des litiges

- Mise à disposition des sites de

réinstallation/relocalisation

- Suivi environnemental et social

- Libération des emprises

- Supervision des enquêtes publiques

Bureau d’Etude en charge de la réalisation des études techniques/DAO :

Au niveau CGESrévisé

-

- Réalisation des NIE et élaboration des clauses environnementales à intégrer dans les

DAO/marchés

- Elaboration des indicateurs de suivi et de surveillance Environnementale

- Propositions de dispositions préventives de minimisation des déplacements

Au niveau CPRP révisé

- Réalisation des répertoires/PAR

qualité

►

Pa

rti

cip

ati

on

au

co

ntr

ôle

►

◄

Pro

toco

les

qu

ali

té

con

tractu

elle

Structures en charge de l’environnement :

- Missions d’inspections et de contrôle techniques

- Approbation des rapports NIE/PAR (avis de

conformité)

Bureau d’Etude en charge du Contrôle des Travaux :

Au niveau CGESrévisé

- Suivi de la mise en œuvre des mesures d’atténuation

- Suivi de l’application des clauses environnementales des DAO/marchés

- Renseignement des indicateurs de suivi et de surveillance Environnementale

- Suivi de l’application des propositions de dispositions préventives de minimisation des

déplacements

-

Au niveau CPRP révisé

- Participation aux négociations des indemnisations

- Suivi – évaluation

►

◄

►

(ma

rchés)

Ass

ura

nce

et

con

trô

le

contrô

le

Associations et ONG :

- Réalisation des enquêtes publiques

- Participation à la gestion des litiges

- Participation à la réalisation de la réinstallation

Opérateurs publics et privés

- Exécution des formations

►

Entreprises en charge des travaux :

Au niveau CGES révisé : mise en œuvre des mesures d’atténuation et application des

dispositions préventives pour minimiser les déplacements

►

◄

NB : l’Agence d’exécution dispose entre autres d’une cellule environnementale et sociale

39

XII.2. Renforcement des capacités

Les CPRP/PAR en tant qu'instruments et outils nouveaux de mise en œuvre des mesures de gestion des impacts sociaux du PSEU et de sa phase additionnelle, leur utilisation nécessitera une mise à jour des connaissances des ressources humaines mises à disposition par les structures impliquées dans l’exécution de ce projet. La non maîtrise du contenu des PB/PO 4.12 par l’ensemble des structures concernées par le projet et leur expérience très limitée de la mise en pratique de cette politique de sauvegarde de la Banque Mondiale rend indispensable la formation des ressources humaines qui seront mises à contribution. Ces différentes formations seront dispensées au niveau de toutes les communes concernées et se dérouler sous forme d’ateliersd'initiation en début d'exécution du PSEU et de sa phase additionnelle.

40

XIII. FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION

XIII.1. Mécanismes de financement

L’ensemble des opérations inscrites dans le CPRP révisédéclinées en plan de réinstallation sera financé par l’agence d’exécution et le bailleur de fonds. XIII.2. Estimation du coût global de la réinstallation

Le budget global de mise en œuvre du CPRP s’élève à 380 millions de FCFA répartis comme suit (cf. tableau n° 11).

Tableau 11:budget de mise en œuvre du CPRP révisé

RUBRIQUES DE COUTS FINANCEMENTS en FCFA

ONEA Banque Mondiale

Acquisitions des terrains 10 000 000 0

Indemnisations 280 000 000 0

Communication - Sensibilisation

15 000 000 0

Supervision-coordination 20 000 000 0

Renforcement des capacités 0 20 000 000

SOUS TOTAUX 325 000 000 20 000 000

TOTAL HORS IMPREVUS 345 000 000

IMPREVUS (10%) 35 000 000

TOTAL GENERAL 380 000 000

XIII.3. Procédure de paiement des compensations

Le paiement des compensations/indemnisations se fera par les communes sur la base des ressources mises à leur disposition par le Maître d’Ouvrage. Les modalités pratiques de leur paiement aux personnes affectées seront définies après les concertations qui seront initiées par les différents CCCT.

41

XIV. CONCLUSION

Le Cadre de Politique de Réinstallation des Populations révisé se révèle être une procédure spécifique visant à remédier aux conséquences négatives sur les populations, leurs patrimoines et leurs activités en cas de déplacement involontaire. A cet égard, il constitue un instrument approprié favorisant la prise en compte des aspects socio-économiques et humains dans le cadre de l’exécution des projets de développement. Dans cette optique, les sous – composantes devront faire l’objet de l’établissement, soit d’un répertoire, soit d’un PAR, soumis aux procédures d’enquêtes publiques et à un suivi – évaluation. L’ensemble de ces outils de cadrage permet de s’assurer que toutes les personnes affectées seront indemnisées et/ou compensées de façon adéquate. De ce fait, on peut affirmer que ce sont des outils par excellence qui engagent le promoteur à se conformer aux dispositions de la politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12).

42

ANNEXES

43

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

44

ONEA

- Monsieur OUIBIGA YambaHarouna : DG/ONEA - Monsieur SAWADOGO Dieudonné : SG/ONEA - Monsieur YAYA BOCOUM Ousmane: DP AEP OUAGA/ONEA - Monsieur SIRIMA Valentin : Service Technique DP AEP OUAGA/ONEA - Monsieur SANOU Lassina : DRO / ONEA - Monsieur OUEDRAOGO Hamado : DPI/ONEA - Monsieur HIEN.P.Maxime: DASS/ONEA - Monsieur OUEDRAOGO Jean : DASS/ONEA - Monsieur PARE Antoine: DRB/ONEA - Monsieur SANOU Tontama/SAB/ONEA - Monsieur KABORE Patrice/DRB/ONEA - Monsieur BAMBARA Jean François. Service Production/DRB - Monsieur KABORE Théodore/ONEA/Dédougou - Monsieur NEBIE Boniface/ONEA/Koudougou BOBO – DIOULASSO

- Monsieur N’DIAYE Soumaïla : Chef de Service Environnement et Aménagement Paysager/DSTM - Monsieur YAMEOGO Evariste : Chef de Service Voirie et Assainissement/DSTM - Monsieur TRAORE Abdoulaye : Chef de Service Amélioration du Cadre de Vie/DRECV Hauts Bassins DEDOUGOU

- Monsieur TRAORE Mahama : Président de la Commission Environnement et Développement Local/Mairie de Dédougou

- Monsieur SANGARE Sanzié Paulin : Premier Adjoint au Maire/Dédougou - Monsieur ZOMBOB.Ousmane : Membre Commission Environnement et Développement Local/Mairie de

Dédougou - Monsieur TRAORE Lassana : Directeur Régional de l’Environnement et du Cadre de Vie de la Boucle du

Mouhoun - Monsieur TRAORE Alain : Directeur Provincial de l’Environnement et du Cadre de Vie/Dédougou - Monsieur LONGO Aboubacar Sidiki : Service régional d’Amélioration du Cadre de Vie/Dédougou OUAGADOUGOU

- Monsieur SEMDE Idrissa : Division du Partenariat et des Conventions Internationales en matière d’Environnement/Secrétariat Permanent du Conseil National de l’Environnement et du Développement Durable

45

A N N E X E 2 : D E F I N I T I O N S D E S T E R M E S

46

Ayants droit ou bénéficiaires : toute personne affectée par un projet qui a, de ce fait, le droit à une

compensation. Cela n'est pas limité aux personnes qui, dû au projet, doivent physiquement être déplacées, mais inclue aussi les personnes qui perdent certaines de leur possessions (par exemple une partie des terres qu'elles cultivent) ou l'accès à certaines ressources qu'ils utilisaient auparavant. Compensation. Paiement en liquide ou en nature ou les deux combinés des coûts de tous les biens (terres,

structures, aménagements fixes, cultures, arbres, etc.) perdus à cause d’une déclaration d’utilité publique. Coût de remplacement. Pour les maisons et les structures, le coût de remplacement est le coût d’une structure

neuve, sans y déduire le montant de la dépréciation, ni la valeur de matériaux de l’ancien bâtiment qui seront récupérés pour la construction de la nouvelle structure. Les politiques de la Banque mondiale requièrent que tous les éléments affectés (terre, structures, etc.) soient compensés à leur coût de remplacement. Le coût de remplacement d’un élément est équivalent au montant requis pour le remplacer dans son état initial. Puisqu’il n’y a pas, dans la plupart des pays emprunteurs, de marchés immobiliers bien établis, le coût de remplacement des structures devrait être égal au coût de construction/achat d’une nouvelle structure équivalente, sans que ne soit appliquée une déduction ou une dépréciation. La Banque mondiale accepte une combinaison de compensations autorisées sous les régimes légaux avec d’autres allocations (dont la terminologie est variable), afin que le total soit égal au coût de remplacement des éléments affectés. Date butoir : date du recensement de la population affectée (ou une autre date à définir selon les circonstances),

clairement définie et communiquée à la population affectée. Les personnes qui se seront installées sur le site du projet après cette date butoir ne seront pas éligibles comme ayants droits à une compensation. Cela est nécessaire pour éviter un afflux de population cherchant à bénéficier du projet. Déplacement forcé ou déplacement involontaire : déplacement d'une population (ou, de manière plus

générale, de personnes) qui est nécessaire pour la réalisation d'un projet. Dans le cas de projets réalisés par des organisations de l'État, et qui ont un intérêt public justifiant le déplacement (et l'expropriation) de la population occupant les espaces en question. Au Sénégal on utilise plutôt le terme recasement. Personne affectée par un projet (PAP) : Les individus, les ménages et les communautés dont les moyens

d'existence se trouvent négativement affectés à cause de la réalisation d'un projet du fait (i) d'un déplacement involontaire ou de la perte du lieu de résidence ou de commerce; (ii) de la perte d'une partie ou de la totalité des investissements (biens et actifs); (iii) de la perte de revenus ou de sources de-revenus de manière temporaire ou définitive, ou (iv) de la perte d'accès à ces revenus ou sources de revenus. Plan d'Action de réinstallation (PAR) : plan technique détaillé des mesures à entreprendre pour la

compensation, la relocation et la réhabilitation économique dans le cadre d’une opération de réinstallation. Réserves foncières : ce sont des parcelles de terrains mises en réserve au profit d'une collectivité lors des

opérations de lotissement initiées par cette collectivité. Ces terrains sont destinés à accueillir les équipements publics jugés nécessaires pour le développement actuel et futur des populations de la zone lotie. Dans la plupart des cas, la destination de ces réserves est indiquée et leurs contenances et leurs positions géographiques sont adaptées aux besoins spécifiques en espace de ces équipements. L'immatriculation de ces réserves foncières au nom de la commune devrait consacrer leur appartenance au domaine privé communal. L'absence de cette formalité a souvent conduit à leur mauvaise gestion.

47

A N N E X E 3 : B I B L I O G R A P H I E

XV.

48

XVI. BIBLIOGRAPHIE

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Notice d’Impact Environnemental et Social du Projet de réhabilitation de la conduite d’adduction d’eau brute de la ville de Banfora. Rapport définitif. ONEA, Ouagadougou, 34p.

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WORLD BANK

- PO/PB 4.01 : Evaluation environnementale - PO/PB 4.04 : Habitats naturels - PO 4.09 : Lutte antiparasitaire - PO/PB 4.12 : Réinstallation involontaire - PO/PB 4.10 : Peuples autochtones - PO 4.36 : Forêts - PO/PB 4.37 : Sécurité des barrages - NPO 11.03 : Patrimoine culturel - PO/PB 7.50 : Projets affectant les eaux internationales - PO/PB 7.60 : Projets en zones contestées

50

A N N E X E 4 : C A R T E S D E L O C A L I S A T I O N D E S Z O N E S

D ’ I N T E R V E N T I O N D U P R O J E T

XVII.

51

CARTE 1 : VILLE DE OUAGADOUGOU

CARTE 2 : LOCALISATION DE LA VILLE DE BOBO - DIOULASSO

52

CARTE 3 : LOCALISATION DE LA COMMUNE DE KOUDOUGOU

53

CARTE 4

54

A N N E X E 5 : F I C H E S D E C O N S U L T A T I O N

55

Tableau 1 : Propriété (Biens et actifs touchés) Ménage

numéro1

Entre-

prise

numéro2

Nom du chef

de famille ou

du

propriétaire

de

l’entreprise

Empla-

cement

de la

par-

celle

Description

des maisons

et bâtiments

Usages faits de

la propriété

(logement,

activité

économique,

autre)

Niveau de

l’impact (total,

partiel,

minimum)3

Statut foncier

(propriétaire avec

titre, propriétaire

sans titre,

locataire, métayer,

etc.)

Statut

professionnel

de tous les

adultes

Commentaires

1 Les ménages seront définis en tant qu’unités domestiques, par ex., personnes partageant la même nourriture. 2 Les entreprises seront définies en tant qu’activité économique. 3 « Partiel » dans les cas où les familles/entreprises peuvent développer des activités impliquant les biens et actifs listés ; « Total » quand aucune activité ne peut être développée à cause du

déplacement. 4 S’ils ne sont pas propriétaires, indiquer les nom et adresse du propriétaire.

Tableau 2 : Caractéristiques socioéconomiques des familles Ménage

numéro1

Nom du chef

de famille

Nbre de

personnes

dans le

ménage

Nbre

d’enfants de

moins de 13

ans

Nbre

d’adultes de

plus de 60 ans

Nbre

d’élèves/étu-

diants

Sources de

revenu

Lieu de

travail ou

d’étude et

distance

Moyens de

transport vers le

lieu de

travail/d’étude

Commentaires

56

Tableau 3 : Caractéristiques socioéconomiques de l’entreprise Entreprise

numéro

Nom du

propriétaire de

l’entreprise

Âge du

proprié-

taire de

l’entreprise

Type

d’activité

Nbre

d’emplo-

yés

Revenu

mensuel

moyen

Destination de

la production

Lieu de

vente

Durée

d’implantation de

l’entreprise dans la

zone touchée

Commentaires

Tableau 4a : Impacts provoqués par le déplacement (Ménages) Ménage

numéro

Perte

foncière

Perte

d’habitation

Perte ou

diminution de

revenu

Perte ou

difficulté

d’accès aux

services

éducatifs

Perte d’accès

aux services

de santé

Perte d’accès

aux services

publics

Perte en

termes de

réseau

social

Commentaires

57

Tableau 4b : Impacts provoqués par le déplacement (Entreprises) Entreprise

numéro

Perte

foncière

Perte du lieu

d’implantation

de l’entreprise

Perte ou

diminution de

revenu

Perte en

termes de

réseau

économique

Commentaires

Tableau 5 : Solutions convenues

Ménage ou entreprise

numéro

Solution de réinstallation Commentaires

Tableau 6 : Calendrier de réinstallation Activités Dates Budget Commentaires

Planification du recensement et des enquêtes

Information des personnes affectées

Conduite du recensement et de l’enquête socioéconomique

Analyse des données et identification des impacts

Définition des mesures d’aide

Réinstallation/aide

Visite de suivi par l’organisme responsable