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. . Annexe au n o 301 Jeudi 27 décembre 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DÉCRETS COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP) Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2011 i

Publication générales des comptes des partis politiques

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    Annexe au no 301 Jeudi 27 dcembre 2012

    RPUBLIQUE FRANAISE

    JOURNALOFFICIEL

    LOIS ET DCRETS

    COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

    Publication gnrale

    des comptes des partis

    et groupements politiques

    au titre de lexercice 2011

    i

  • 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE

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    SOMMAIRE ANALYTIQUE

    Avis relatif la publication gnrale des comptes des partis et groupements politiques au titre delexercice 2011 .................................................................................................................................................. 3

  • JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE C C C 3

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    COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNEET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (CNCCFP)

    Avis relatif la publication gnrale des comptes des partiset groupements politiques au titre de lexercice 2011

    Dlibr par la commission en sa sance du 29 novembre 2012NOR : CCCX1241452V

    La commission a prsent dans ses prcdents rapports dac-tivit les conclusions de ses analyses sur le financement despartis politiques. Elle a ainsi rappel et prcis son rle en lamatire. Le prsent avis sinscrit dans la continuit de cesrflexions.

    I. Les obligations comptables des partis politiques

    A. La dfinition du parti politique

    Ni la Constitution, ni la loi nont dfini de faon prcise lanotion de parti politique. Larticle 4 de la Constitution disposequils concourent lexpression du suffrage et se formentet exercent leur activit librement . La loi no 88-227 du11 mars 1988 relative la transparence financire de la viepolitique se limite reconnatre que : [les partis politiques]jouissent de la personnalit morale (1) .

    Labsence de dfinition pose problme ds lors quil sagitde fixer des principes et des rgles de financement des partispolitiques, et en particulier lorsquil sagit de dterminer lechamp dapplication dune loi sur le financement.

    Cest pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil dEtatsont venus, par leur jurisprudence respective et concordante,apporter des critres de dfinition de la notion de parti politiquecomme il suit. Au sens de la loi no 88-227 du 11 mars 1988relative la transparence financire de la vie politique, estconsidre comme parti politique la personne morale de droitpriv qui sest assign un but politique :

    si elle a bnfici de laide publique (articles 8 et 9 de laloi du 11 mars 1988) ou si elle a rgulirement dsign unmandataire (art. 11 11-7) ;

    et si elle a dpos des comptes certifis par deux commis-saires aux comptes auprs de la CNCCFP (art. 11-7).

    Ainsi, toute personne morale de droit priv qui sest assignun but politique doit, si elle a peru laide publique ou si elle adsign pour recueillir des fonds un mandataire qui peut tresoit une personne physique dclare la prfecture, soit uneassociation de financement agre par la CNCCFP, dposerdes comptes certifis.

    Le montant de laide publique affect au financement despartis et groupements politiques est inscrit dans le projet de loide finances et fait lobjet dune rpartition par dcret. Ce mon-tant est divis en deux fractions gales :

    une premire fraction destine au financement des partiset groupements en fonction de leurs rsultats aux lections lAssemble nationale (avec des dispositions parti-culires pour les partis prsentant des candidats exclu-sivement outre-mer) ;

    une seconde fraction spcifiquement destine au finance-ment des partis et groupements reprsents au Parlement.

    Il convient de souligner que la premire fraction est soumise des pnalits en cas de non-respect de la parit entre les can-didats et quun parlementaire ne peut se rattacher qu un partipolitique bnficiaire de la premire fraction.

    B. Les obligations comptables du parti politiqueet ses consquences

    Lobligation de dpt de comptes certifis constitue labou-tissement dobligations comptables plus larges.

    En application de larticle 11-7 de la loi no 88-227 du11 mars 1988 relative la transparence financire de la viepolitique, les partis ou groupements bnficiaires de tout oupartie des dispositions des articles 8 11-4 doivent :

    tenir une comptabilit retraant tant les comptes du partiou groupement politique que ceux des organismes,socits ou entreprises dans lesquels le parti ou groupe-ment politique dtient la moiti du capital social ou lamoiti des siges de lorgane dadministration, ou exerceun pouvoir prpondrant de dcision ou de gestion ;

    arrter leurs comptes chaque anne au 31 dcembre ; les faire certifier par deux commissaires aux comptes

    indpendants ; les dposer au plus tard le 30 juin de lanne suivante la

    CNCCFP qui assure leur publication sommaire auJournal officiel.

    Il est noter que cette comptabilit doit respecter les pres-criptions de lavis no 95-02 du Conseil national de la comptabi-lit relatif la comptabilit des partis et groupements poli-tiques qui portent notamment sur la prsentation etllaboration des comptes densemble.

    Par ailleurs, il ressort de lavis du 28 novembre 2011 duHaut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (2) quelensemble des normes dexercice professionnel sont appli-cables aux commissaires aux comptes des partis et groupe-ments politiques. En outre, les commissaires aux comptes dis-posent pour lexercice de leur mission dun avis technique du17 avril 2012 de la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes relatif la mission des commissaires aux comptesdans les partis et groupements politiques entrant dans le champdapplication de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifie.

    Au-del de la publication, la commission sassure du respectpar les partis politiques de leurs obligations de dpt descomptes et dtermine pour lanne suivante ceux qui sont sus-ceptibles de bnficier des dispositions de la loi du11 mars 1988, savoir :

    laide publique directe ; la dispense du contrle de la Cour des comptes et du droit

    rgissant les associations subventionnes ; le droit de financer une campagne lectorale ainsi quun

    autre parti politique.

  • 4 C C C JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE

    . .

    Sont sanctionns par la perte de ces avantages les partis poli-tiques qui nauraient pas dpos leurs comptes, qui auraientdpos des comptes non certifis ou qui auraient fait lobjetdun refus de certification par les commissaires aux comptes.La jurisprudence du Conseil dEtat considre que ces partisdfaillants conservent la possibilit de recevoir des dons parlintermdiaire de leur mandataire (3) et ainsi faire bnficierleurs donateurs de la rduction dimpt lie au don.

    Nayant pas daccs direct aux comptes des partis ni auxpices justificatives qui les accompagnent, la commission nepeut tre considre comme le juge des comptes des partispolitiques. Cest aux commissaires aux comptes que la loi aconfi la charge dexaminer et de certifier ces comptes selonles rgles et les mthodes professionnelles en vigueur.

    Ainsi, le contrle comptable doit tre exerc par les commis-saires aux comptes, la commission ne pouvant exercer quuncontrle relatif au respect des obligations prvues larticle 11-7 de la loi du 11 mars 1988.

    Le Conseil dEtat a prcis (4) les comptences que la loiavait entendu donner la commission lors de lexamen dudpt des comptes des partis politiques. La commission doit,en plus du contrle formel portant sur le dpt dans les dlaisde comptes densemble certifis par deux commissaires auxcomptes, apprcier si les organismes sur lesquels les partisexercent un pouvoir prpondrant de dcision ou de gestion

    nont pas t omis et veiller ce que limage que les comptescertifis donnent de la situation financire du parti ne soit pasentache dune incohrence manifeste avec les donnes ext-rieures la comptabilit dont elle dispose.

    Il est noter, dune part, que la commission ne dispose pasdes moyens juridiques et matriels pour procder des investi-gations quant lexactitude du primtre et, dautre part, queles seules donnes extrieures la comptabilit des partis en sapossession concernent les recettes du mandataire qui sont prin-cipalement composes des dons et cotisations destins au parti.

    II. Des donnes gnralessur les comptes des partis en 2011

    A. Le nombre de formations politiques concernes

    326 formations au total taient tenues de dposer descomptes certifis par deux commissaires aux comptes au plustard le 2 juillet 2012 (5) pour lexercice 2011, parmi lesquelles54 ligibles laide budgtaire publique dont 12 qui ne pou-vaient la percevoir au titre de lanne 2011 car nayant pasdpos en 2010 des comptes conformes au titre de lexer-cice 2009 et 272 non bnficiaires de laide budgtairepublique directe mais ayant dispos pour lanne 2011 daumoins un mandataire charg de recueillir des fonds.

    ORIGINE DE LOBLIGATION DE DPT NOMBRE DE PARTIS POLITIQUESau sens de la loi du 11 mars 1988

    Partis ligibles laide publique depuis 2007 .........................................................................................Dont 42 partis bnficiaires de laide publique en 2011

    54

    Partis non ligibles laide publique mais disposant dun mandataire en 2011 ........................ 272

    Total ............................................................................................................................................................ 326

    Par ailleurs, la commission ne dispose pas, au moment dudlibr du prsent avis, de la liste dfinitive des nouveauxpartis ligibles laide publique au titre des dernires lec-tions lgislatives. Ces partis devront dposer la commis-sion avant le 30 juin 2013 leurs comptes 2012 certifis.

    Si un parti ne souhaite plus tre soumis aux dispositionsde la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin auxfonctions de son mandataire dans les formes prvues par laloi ou de dcider de sa dissolution et den informer lacommission. Trop souvent, les partis politiques ne dposantpas ou plus leurs comptes disposent toujours dun manda-taire ou ninforment pas la commission de leur dissolution.

    Ainsi, un parti politique qui a dsign un mandatairedemeure soumis aux dispositions de la loi sur la trans-parence financire. Cependant, pour ne pas maintenir desprocdures inutiles, ont t retires de la liste des partispolitiques concerns 8 formations politiques non ligibles laide publique et pour lesquelles :

    la commission ne connat pas le nom du dernier diri-geant ou ladresse du sige social ;

    les comptes nont jamais t dposs ou dposs pourla dernire fois il y a plus de trois ans ;

    le mandataire na fait aucune demande de reus lacommission depuis plus de trois ans.

    FORMATION NOM DU DERNIERdirigeant connu ADRESSEDATE DENREGISTREMENT

    la commission OBSERVATION

    Frankiz Breizh Libert Bretagne ............... FOUREL ? 11/10/1996 Dernier dpt des comptes : exercice 2007

    Initiative Rpublicaine ..................................... ? ? 17/01/1997 Dernier dpt des comptes : exercice 2005

    Avec vous pour le 18e .................................... REGIS ? 09/12/1997 Dernier dpt des comptes : exercice 2004

    Parti blanc ........................................................... ? ? 13/06/2000 Dernier dpt des comptes : exercice 2007

    Condom citoyenne Condom autrement SABATHIER ? 13/09/2001 Na jamais dpos de comptes

    Union pour lEurope chrtienne .................. GALVANI ? 09/02/2004 Dernier dpt des comptes : exercice 2005

    Id-Est des ides lEst de Paris ................. MONTCHAMP ? 10/09/2004 Dernier dpt des comptes : exercice 2007

    Parti national europen .................................. ? ? 05/01/2009 Na jamais dpos de comptes

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    Aussi est-ce un total de 318 partis politiques au sens de laloi du 11 mars 1988 pour lesquels la commission a menune instruction portant sur le respect de leurs obligationscomptables.

    B. La synthse de la conformit des dpts

    Les partis concerns par lobligation de dpt ont tinvits, par circulaire, produire leurs comptes au plus tardle 2 juillet 2012. La commission sest prononce sur le res-pect des obligations prvues larticle 11-7 de la loi du11 mars 1988 en sa sance du 25 octobre 2012.

    Sont publis (7) 263 comptes dposs (soit 83 % auregard du nombre de partis tenus de dposer des comptes).

    H dpts conformes : 241 (soit 92 % des comptesdposs et 76 % des partis pour lesquels il y a eu une ins-truction) dont :

    234 comptes certifis sans rserve.La norme dexercice professionnel 700 relative au rapport

    du commissaire aux comptes sur les comptes annuels etconsolids nonce que Le commissaire aux comptes for-mule une certification sans rserve lorsque laudit descomptes quil a mis en uvre lui a permis dobtenir lassu-rance leve, mais non absolue du fait des limites de laudit,et qualifie par convention dassurance raisonnable, que lescomptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas dano-malies significatives.

    Certains de ces comptes ont fait lobjet dobservations dela part des commissaires aux comptes ou de la part de lacommission aprs interrogation de la formation politique etde ses commissaires aux comptes.

    Les interrogations ont port principalement : sur les formalits de prsentation et dtablissement des

    comptes et du rapport de certification ; sur les divergences de dclarations de recettes entre le

    parti politique et son mandataire ; sur la clarification du primtre de certification ; sur les financements entre formations politiques.

    7 comptes certifis avec rserve : Identit et Rpublique ; LAction ; Osons Midi-Pyrnes ; Parti progressiste martiniquais ; Partit occitan ; Runion avenir une ambition pour la Runion dans la

    France ; Tavini huiraatira no te ao maohi (Front de libration

    de Polynsie).La norme dexercice professionnel 700 relative au rapport

    du commissaire aux comptes sur les comptes annuels etconsolids nonce que le commissaire aux comptes for-mule une certification avec rserve pour dsaccord : lors-quil a identifi au cours de son audit des comptes des ano-malies significatives et que celles-ci nont pas t corriges ;que les incidences sur les comptes des anomalies significa-tives sont clairement circonscrites et que la formulation dela rserve est suffisante pour permettre lutilisateur descomptes de fonder son jugement en connaissance de cause.Le commissaire aux comptes formule une certification avecrserve pour limitation : lorsquil na pas pu mettre enuvre toutes les procdures daudit ncessaires pour fonderson opinion sur les comptes ; que les incidences sur lescomptes des limitations ses travaux sont clairement cir-conscrites et que la formulation de la rserve est suffisantepour permettre lutilisateur des comptes de fonder sonjugement en connaissance de cause .

    H Dpts non conformes : 22, soit 8 % des comptesdposs et 7 % des partis pour lesquels il y a eu une ins-truction.

    12 comptes certifis par deux commissaires auxcomptes mais dposs hors dlai :

    Ambition citoyenne et solidaire pour lYonne ; Bloc identitaire ; CAR Chteaudun actions renouveau ; Dialogue & initiative ; Les progressistes.fr (8) ; O porinetia to tatou aia ; Palaiseau venir ; Paris 2014 ; Territoires en mouvement ; Tarbes 2014 ; Union gaulliste sociale pour les colombiens ; Vivre ensemble pour le Tarn.Ces comptes, certifis par deux commissaires aux

    comptes, ont t dposs postrieurement au 2 juillet 2012. 9 comptes non certifis par deux commissaires

    aux comptes dont 2 dposs hors dlai : Alternative librale ; Association des objecteurs de croissance ; Initiatives Dijon ; Mouvement social et libral de Normandie ; Nicolas Hulot 2012 ; Nouvelle Union franaise ; Parti anti-sioniste ; Union pour la dmocratie et la prosprit ; Unser land.

    1 compte certifi par deux commissaires auxcomptes, dpos dans le dlai lgal, mais pourlequel la commission a considr quil prsentaitune incohrence manifeste avec les lments dontelle disposait par ailleurs :

    Parti de la rsistance.H Comptes non dposs : 55, soit 17 % des formations

    pour lesquelles il y a eu une instruction.Les comptes publis sont accompagns des prcisions

    apportes par chacun des partis politiques intresss, desrserves des commissaires aux comptes ainsi que de leursobservations non constitutives de rserves. A chaque foisquelle la estim ncessaire, la commission a galementformul des observations tendant prciser une informationou une correction, voire attirer lattention sur une ano-malie constate.

    La commission constate que trop souvent il existe desdiscordances denregistrement comptable entre le ou lesmandataires de la formation politique et celle-ci, elle invitedonc les partis politiques concerns mettre en uvre lesmesures ncessaires pour y remdier.

    C. Les donnes chiffres brutes concernant les 252 for-mations ayant dpos des comptes certifis exploitables (ycompris ceux dposs hors dlai)

    120 formations ont eu un exercice dficitaire.129 formations ont eu un exercice excdentaire.3 formations ont eu un rsultat dexercice nul.Le dficit cumul des partis dficitaires slve

    10 397 283 tandis que le solde cumul des partis excden-taires slve 12 146 067 , soit un solde global excden-taire de 1 748 784 . Pour lexercice 2010, le solde globaltait dficitaire pour 298 143 .

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    . .

    a) Evolution gnrale des dpenses et des recettes :

    (Montants en euros)

    2007 2008 2009 2010 2011

    Recettes totales .............................. 234 180 540 188 882 160 198 568 775 187 234 351 206 359 047

    Dpenses totales ............................ 259 753 260 177 706 387 181 404 321 187 532 484 204 620 196

    Moyenne des dpenses ............... 1 144 288 804 101 799 138 801 421 808 775

    Mdiane des dpenses ................ 25 590 26 202 20 346 22 414 22 946

    Les comptes de lexercice 2011 prsentent des dpensestotales en augmentation constante depuis 2008 sans pourautant atteindre le niveau de lanne 2007, anne de llec-tion prsidentielle. En outre, si le total des dpenses connatune hausse significative par rapport lexercice 2010(+ 17 087 712 , soit + 8,4 %), la moyenne et la mdianedes dpenses restent stable (+ 7 354 et + 532 ). Cettestabilit sexplique par le nombre important de crations departis en 2010 qui, en consquence, disposent de peu defonds pour leur premire anne dexistence. Le total des

    recettes suit une progression entre 2010 et 2011 lgrementplus importante que celle du total des dpenses(+ 19 124 696 , soit + 9,3 %).

    b) La structure des recettes :Pour lexercice 2011, les formations politiques dont les

    produits sont suprieurs 1 500 000 euros et qui figurentdans le tableau ci-aprs concentrent prs de 89,3 % desrecettes de lensemble des partis politiques ayant dpos descomptes certifis (classement par ordre dcroissant du totaldes recettes) :

    (Montants en euros)

    FORMATION COTISATIONSdes adhrentsCONTRIBUTIONS

    des lus

    DONSde personnes

    physiquesFINANCEMENT

    public 2011AUTRESrecettes

    TOTALdes recettes

    Parti socialiste 9 411 894 15 537 179 2 976 812 23 255 001 8 660 079 59 840 965

    15,7 % 26,0 % 5,0 % 38,9 % 14,5 % 100 %

    Union pour un mouvement popu-laire 5 670 022 1 745 736 10 281 536 33 122 661 2 315 907 53 135 862

    10,7 % 3,3 % 19,3 % 62,3 % 4,4 % 100 %

    Parti communiste franais 3 103 216 14 322 180 5 161 612 3 629 152 4 629 841 30 846 001

    10,1 % 46,4 % 16,7 % 11,8 % 15,0 % 100 %

    Front national 1 406 035 577 760 262 666 1 835 199 7 783 519 11 865 179

    11,9 % 4,9 % 2,2 % 15,5 % 65,6 % 100 %

    Europe cologie les verts 1 621 588 2 445 512 317 418 1 835 455 2 392 124 8 612 097

    18,8 % 28,4 % 3,7 % 21,3 % 27,8 % 100 %

    Mouvement dmocrate 394 381 27 371 289 462 3 826 244 598 692 5 136 150

    7,7 % 0,5 % 5,6 % 74,5 % 11,7 % 100 %

    Lutte ouvrire 1 053 915 95 525 595 612 365 578 1 132 257 3 242 887

    32,5 % 2,9 % 18,4 % 11,3 % 34,9 % 100 %

    Parti de gauche 742 002 291 244 218 155 0 995 637 2 247 038

    33,0 % 13,0 % 9,7 % 0,0 % 44,3 % 100 %

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    . .

    FORMATION COTISATIONSdes adhrentsCONTRIBUTIONS

    des lus

    DONSde personnes

    physiquesFINANCEMENT

    public 2011AUTRESrecettes

    TOTALdes recettes

    Parti radical de gauche 124 288 268 890 74 735 1 382 180 214 877 2 064 970

    6,0 % 13,0 % 3,6 % 66,9 % 10,4 % 100 %

    Jeanne 180 0 11 500 0 1 968 644 1 980 324

    0,0 % 0,0 % 0,6 % 0,0 % 99,4 % 100 %

    Nouveau Parti anticapitaliste 1 092 298 616 196 414 0 656 224 1 945 552

    56,1 % 0,0 % 10,1 % 0,0 % 33,7 % 100 %

    Associat ion PSLE - Nouveaucentre 131 845 89 020 69 822 0 1 489 026 1 779 713

    7,4 % 5,0 % 3,9 % 0,0 % 83,7 % 100 %

    Parti communiste runionnais 20 396 123 845 160 408 162 064 1 178 555 1 645 268

    1,2 % 7,5 % 9,7 % 9,9 % 71,6 % 100 %

    Ensemble 24 772 060 35 524 878 20 616 152 69 413 534 34 015 382 184 342 006

    13,4 % 19,3 % 11,2 % 37,7 % 18,5 % 100 %

    Quatre de ces formations ne bnficient pas de laidepublique. Toutefois, il convient de souligner que deuxdentre elles bnficient de financement en provenancedautres formations politiques percevant cette aide : la Liguecommuniste rvolutionnaire pour le Nouveau Parti anti-capitaliste et Fetia api pour lAssociation PSLE - Nouveaucentre.

    Par ailleurs, hors dispositions spcifiques loutre-mer,6 formations politiques ont galement peru laide publiqueen 2011 pour avoir prsent lors du renouvellement delAssemble nationale en 2007 des candidats ayant obtenuchacun au moins 1 % de suffrages exprims dans au moinscinquante circonscriptions :

    (Montants en euros)

    FORMATION COTISATIONSdes adhrentsCONTRIBUTIONS

    des lus

    DONSde personnes

    physiquesFINANCEMENT

    public 2011AUTRESrecettes

    TOTALdes recettes

    Mouvement pour la France 75 650 7 297 97 955 729 403 65 951 976 256

    7,7 % 0,7 % 10,0 % 74,7 % 6,8 % 100 %

    Ligue communiste rvolution-naire 0 0 0 895 657 22 588 918 245

    0,0 % 0,0 % 0,0 % 97,5 % 2,5 % 100 %

    Chasse pche nature et traditions 57 943 13 018 36 117 359 138 40 858 507 074

    11,4 % 2,6 % 7,1 % 70,8 % 8,1 % 100 %

    Solidarit cologie gauche alter-native 105 48 44 020 239 779 0 283 952

    0,0 % 0,0 % 15,5 % 84,4 % 0,0 % 100 %

  • 8 C C C JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE

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    FORMATION COTISATIONSdes adhrentsCONTRIBUTIONS

    des lus

    DONSde personnes

    physiquesFINANCEMENT

    public 2011AUTRESrecettes

    TOTALdes recettes

    Mouvement cologiste ind-pendant 10 196 5 119 32 902 123 530 12 103 183 850

    5,5 % 2,8 % 17,9 % 67,2 % 6,6 % 100 %

    Le Trfle - Les Nouveaux colo-gistes - Homme nature animaux 0 0 405 163 339 10 373 174 117

    0,0 % 0,0 % 0,2 % 93,8 % 6,0 % 100 %

    Ensemble 143 894 25 482 211 399 2 510 846 151 873 3 043 494

    4,7 % 0,8 % 6,9 % 82,5 % 5,0 % 100 %

    Laide budgtaire est fixe en 2011, pour la totalit despartis politiques qui en bnficient, un montant total de74 862 231 euros dont 34 730 027 euros (aprs applicationdes diminutions pour non-respect de la parit) au titre de lapremire fraction et 40 132 204 euros au titre de la secondefraction.

    Au-del de laide publique budgtaire, lEtat finance indi-rectement la vie politique en accordant aux donateurs etcotisants un avantage fiscal de 66 % pour les versementsquils effectuent au mandataire dun parti (y compris lescontributions dlus sous certaines conditions). Pour limpo-sition des revenus de lanne 2012, depuis la loino 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les verse-ments seront retenus dans la limite de 15 000 par an etpar foyer fiscal, dans la limite de 20 % du revenu impo-sable.

    La colonne autres recettes correspond la totalisationdes autres postes du compte de rsultat, soit : dvolution de

    lexcdent des comptes de campagne, contributions reuesdautres formations politiques, produits des manifestations etcolloques, produits dexploitation (y compris les refactura-tions de prestations aux candidats), autres produits, produitsfinanciers, produits exceptionnels et reprises sur provisionset amortissements. Par dfinition, cet agrgat est sujet desvariations importantes.

    A la suite de lavis Beuret du Conseil dEtat du30 juin 2000 relatif la facturation par les partis politiquesde prestations aux candidats, la commission a recommandune modification dans le modle de compte de rsultat etdemand aux partis politiques et aux commissaires auxcomptes de veiller une imputation correcte de ce type deressources. Il convient donc dapprhender le tableau sui-vant avec prudence :

    Facturation de prestations aux candidats par les partis :

    FORMATION 2010lections rgionales2011

    lections cantonales

    Chasse pche nature et traditions ..................................................................................... 25 860 25 860

    Comit pour Saint-Michel ..................................................................................................... 600

    Debout la Rpublique............................................................................................................. 169 557

    Europe cologie les verts...................................................................................................... 2 820 167 918 179

    Front national ............................................................................................................................ 268 410

    Gauche unitaire ........................................................................................................................ 6 297

    Groupement France-Runion................................................................................................ 29 833

    Jeanne ......................................................................................................................................... 1 854 381

    La France en action ................................................................................................................ 2 609

    Lutte ouvrire ............................................................................................................................ 6 482

    Parti communiste franais .................................................................................................... 560 397 731 285

    Parti de gauche ........................................................................................................................ 50 667 644 842

    Parti socialiste ........................................................................................................................... 1 010 359 271 856

  • JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE C C C 9

    . .

    FORMATION 2010lections rgionales2011

    lections cantonales

    Union pour un mouvement populaire.............................................................................. 347 555

    Ensemble..................................................................................................................................... 4 768 302 4 629 339

    Ainsi, il est possible que limputation comptable au seindes comptes de rsultat densemble soit incomplte, voirenulle pour certaines formations politiques, ce qui ne permetpas une transparence financire satisfaisante sur ce point.

    Pour y remdier, il conviendrait que lannexe auxcomptes des partis politiques retrace au mieux les diffrentsmodes de relations que le parti peut dvelopper avec lescandidats aux lections (concours financiers, prts, factura-tions de service, concours en nature).

    c) La nature des dpenses :

    Le tableau suivant prsente le montant des dpenses quelon pourrait qualifier dexternes, au regard de la totalit descharges supportes par les partis politiques ayant desrecettes suprieures 1 500 000 euros. Ne sont considresici comme des dpenses externes car diriges vers dautresacteurs que les dpenses de propagande et de communica-tion, les aides financires aux candidats et les aides dautres formations politiques.

    (Montants en euros)

    FORMATION CHARGES 2011 PROPAGANDEet communicationAIDES FINANCIRES

    aux candidats

    AIDES dautres

    formations politiques

    Parti socialiste 64 407 316 7 251 826 2 239 522 706 082

    Union pour un mouvement populaire 52 853 247 11 130 038 210 112 1 021 300

    Parti communiste franais 30 498 351 2 400 642 1 111 685 272 306

    Europe cologie les verts 8 592 113 345 837 281 919 4 696

    Front national 5 908 569 658 450 0 0

    Mouvement dmocrate 3 990 586 547 854 153 770 417 688

    Parti communiste runionnais 3 153 153 77 269 49 724 0

    Association PLSE - Nouveau centre 2 490 404 337 086 31 679 0

    Parti radical de gauche 2 485 176 961 602 119 220 8 220

    Parti de gauche 2 206 123 599 026 686 143 0

    Nouveau Parti anticapitaliste 2 043 435 684 979 93 672 0

    Jeanne 2 017 788 0 0 0

    Lutte ouvrire 1 937 119 1 151 111 500 0

    Ensemble 182 583 380 26 145 720 4 977 946 2 430 292

    La commission rappelle quelle ne dispose que descomptes densemble des formations politiques et que touteanalyse mene partir de ces seules donnes doit ltre avecprcaution. La commission a, par le pass, montr la diffi-cult dune analyse pertinente du financement des cam-pagnes lectorales par les partis politiques en labsence ausein des comptes densemble dune annexe obligatoire retra-ant par type dlection la totalit de leurs interventions. Enoutre, compte tenu de la libert dorganisation des partis, lelgislateur na pas prvu pour le parti politique bnficiairede laide publique lobligation de prsenter un comptedemploi de cette aide.

    III. Les questions rencontres

    A. La mission des commissaires aux comptes

    Le rle central des commissaires aux comptes quant aurespect des dispositions lgales et comptables applicablesaux partis politiques conduit la commission sassurer queleur mission telle que dfinie par les textes soit correctementapprhende par la profession.

    La commission sest inquite plusieurs reprises delabsence dhomologation de la norme 7-103 relative lacertification des comptes des partis politiques. Saisi de laquestion par la commission, le Haut Conseil du commissa-riat aux comptes (H3C) a prcis par un avis du28 novembre 2011 que lensemble des normes dexerciceprofessionnel taient applicables aux commissaires auxcomptes des partis. En consquence, le H3C a estim quil

  • 10 C C C JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE

    . .

    ny avait pas lieu dtablir une norme dexercice profes-sionnel relative la mission des commissaires aux comptesdans les partis politiques.

    En revanche, il a considr quil serait opportun quunavis technique soit labor par la Compagnie nationale descommissaires aux comptes (CNCC) en vue, dune part,dexpliciter les risques propres aux partis et groupementspolitiques et, dautre part, de prsenter les diligences appro-pries qui en rsultent pour les commissaires aux comptesqui contrlent ce type dorganismes.

    Cest ainsi que la CNCC a adopt le 19 avril 2012 unavis technique relatif la mission des commissaires auxcomptes dans les partis et groupements politiques entrantdans le champ dapplication de la loi no 88-227 du11 mars 1988 modifie (9).

    Il est intressant de noter que, malgr un laps de tempslimit entre la publication de lavis technique et le dpt descomptes, une grande partie des commissaires aux comptesutilise dores et dj le modle de rapport de certificationpropos par lavis technique (118 sur 252 rapports).

    B. Les relations entre la commissionet les partis politiques

    Dans le cadre de linstruction des comptes, la commissiona relev quelques pratiques mineures rvlatrices dans laplupart des cas dun manque de rigueur au regard de lalgislation relative la transparence financire de la viepolitique mais qui nont pas eu dincidence sur le respectdes obligations comptables des formations politiques concer-nes.

    a) Concernant les recettes :A linstar de lanne prcdente, la commission a constat

    un manquement aux obligations comptables dune formationpolitique en raison dune incohrence manifeste avec lesdonnes en sa possession malgr la certification des comptespar les commissaires aux comptes.

    En effet, le Parti de la rsistance a dpos des comptescertifis dont les seules recettes sont constitues de3 730 euros de cotisations. Or, le mandataire du parti aperu, en 2011, sur le compte bancaire unique ouvert ceteffet, une somme de 2 480 euros et a dlivr des reus pourdes recettes dun montant de 200 euros de dons et de4 260 euros de cotisations.

    La commission a, en consquence, considr que limageque les comptes certifis donnaient de la situation financiredu parti tait entache dune incohrence manifeste avec lesdonnes relatives son mandataire dont elle disposait etquen consquence ce parti devait tre regard comme ayantmanqu ses obligations comptables.

    Paralllement cette dcision, la commission communi-quera ladministration des impts les ventuelles infrac-tions quelle relvera en ce qui concerne la dductibilit desdons et cotisations.

    Par ailleurs, la commission note que quelques partis poli-tiques souscrivent auprs de leur dirigeant des empruntspour des montants importants ou des emprunts pour desmontants moins significatifs (gnralement dans la limite de7 500 euros) auprs de sympathisants. Les diffrents textesencadrant le financement des partis politiques ne prvoyantaucun plafond ou condition de forme particulire, lemprunteffectu auprs dune personne physique constitue unesource lgale de financement des partis politiques.

    Cependant, cette pratique est potentiellement problma-tique dans le cas de figure o lune des formations bnfi-ciaires dun tel prt aurait pu intervenir dans le financementde la campagne lectorale dun candidat llection pr-sidentielle pour laquelle les prts de personnes physiquessont interdits.

    Par ailleurs, la commission rappelle quil appartient auxcommissaires aux comptes des partis politiques de sassurerque les modalits de remboursement des sommes emprun-tes soient respectes et que le non-remboursement consti-tuerait un moyen de dtourner le plafonnement lgal dufinancement de la vie politique prvu par la loi.

    Enfin, la commission souligne que les prts des partispolitiques en faveur des candidats quils soutiennent sont unlment constitutif de lapport personnel du candidat au seinde son compte de compagne. A ce titre, les prts peuventfaire lobjet dun remboursement forfaitaire de lEtat auprofit des candidats. Ds lors, dfaut de remboursement duprt par un candidat au parti, le versement de lEtat peuttre considr comme un enrichissement sans cause du can-didat.

    Cest pourquoi il est important que les commissaires auxcomptes fassent preuve de la plus grande vigilance au suividu remboursement de ces types de prt.

    b) Concernant les dpenses :La commission rappelle quelle nest pas habilite

    porter son contrle sur lopportunit des dpenses des partispolitiques, seule la rgularit de la dpense est contrle parles commissaires aux comptes.

    Nanmoins, la commission souhaite attirer lattention descommissaires aux comptes sur le cas particulier desdpenses lies la facturation de prestations aux candidats.La comptabilit tenue par les partis politiques doit permettrede faire le lien entre lensemble des prestations de servicespayes par le parti et sa facturation au candidat dont lemontant est ventuellement rembours in fine par lEtat.

    IV. Les perspectives

    A. La concertation avec la Compagnie nationaledes commissaires aux comptes

    Certaines petites formations politiques rencontrent des dif-ficults trouver des commissaires aux comptes quiacceptent la mission de certification compte tenu des obliga-tions comptables spcifiques aux partis politiques et pourlesquelles les commissaires aux comptes nont souvent pasde comptences particulires. Cela leur demande donc dac-qurir des comptences et une exprience nouvelles pourdes honoraires qui restent faibles au regard de leur travailclassique de certification.

    Cest pourquoi la commission considre que la publica-tion de lavis technique relatif la mission des commis-saires aux comptes dans les partis et groupements politiquesentrant dans le champ dapplication de la loi no 88-227 du11 mars 1988 modifie est une avance importante etcontribue entre autres au bon droulement des missions descommissaires aux comptes des partis politiques nouvelle-ment nomms.

    En outre, sil est impossible de connatre prcisment lenombre de partis qui ne dposent pas de comptes en raisondu cot jug lev des honoraires des commissaires auxcomptes, la totalit des absences de dpt de comptes certi-fis par les partis politiques ne sexplique pas par le cotdes honoraires, cela ne concerne semble-t-il quune petiteminorit. La plupart des absences de dpt concerne despartis en dshrence.

    En revanche, pour une partie des petites formations poli-tiques, le cot des commissaires aux comptes grve leurbudget et les prive ainsi de moyens dintervention plusimportants dans la vie politique. Depuis plusieurs annes, lacommission propose de limiter lexigence du visa de deuxcommissaires aux comptes aux partis dont les comptes sontde montants levs ou la structure complexe. Le visa dunseul commissaire aux comptes pourrait tre considrcomme apportant des garanties suffisantes et allgerait lacharge financire qui pse de ce fait sur les partis de faiblesurface financire ou de structure simple (par exemple, uneentit politique unique dote dun mandataire).

    B. Lvolution du rfrentiel comptable

    Ltablissement et la prsentation des comptes sont orga-niss par lavis no 95-02 relatif la comptabilit des partiset groupements politiques.

    En raison de lanciennet de lavis pris en 1995, lacommission estime quune rvision, voire la dfinition dunnouveau rfrentiel comptable, serait souhaitable.

  • JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE C C C 11

    . .

    C. La formulation par la commission de ses rflexionssur le financement des partis politiques

    Dans ses diffrents rapports dactivit, auxquels le lecteurpeut se rapporter, la commission a fait le point sur ltenduedu contrle que la lgislation lui permet dexercer et sur lacohrence gnrale du systme de contrle du financementdes partis politiques, la fois du point de vue thorique etdu point de vue pratique.

    Comme les annes prcdentes, en labsence dune volu-tion de la lgislation, la commission ne peut que reprendreles principales conclusions rsumes prcdemment mises.En effet, le lgislateur lexception notable de la mise enplace dun plafond unique de dduction fiscale pour lesdons et cotisations na jamais repris ses propositions.

    Les propositions de la commission portent notamment surles points suivants :

    a) Prvoir des formalits dagrment et de retrait dagr-ment du mandataire financier personne physique, analogues celles en vigueur pour une association de financement. Enltat, seuls les mandataires sous forme dassociation definancement sont ainsi exposs aux sanctions prvues parlarticle 11-6 de la loi du 11 mars 1988 relative la trans-parence financire de la vie politique ;

    b) Prvoir des consquences au retrait dagrment dunmandataire dun parti politique non bnficiaire de laidepublique. Actuellement, la perte dune partie de laidepublique prvue larticle 11-6 ne peut, par dfinition, queconcerner les partis ligibles une telle aide ;

    c) Prvoir le retrait de lagrment des mandataires despartis politiques ne dposant plus de comptes la commis-sion ;

    d) Prciser les conditions autorisant la commission refuser de dlivrer des reus aux mandataires ;

    e) La certification par un seul commissaire aux comptesau lieu de deux, pour les petites formations politiques ;

    f) Lidentification obligatoire dans les comptes des partispolitiques des structures locales habilites financer unecampagne lectorale ;

    g) La production dune annexe spcifique sur le finance-ment des campagnes lectorales par le parti et ses dif-frentes structures ;

    h) Une clarification du rgime juridique des cotisationsdlus.

    La commission rappelle galement rgulirement qudfaut dun texte spcifique les commissaires aux comptessont tenus au secret professionnel lgard de la commis-sion, ce qui limite en partie le contrle quelle peut exercer.Pour y remdier, il pourrait tre envisag dautoriser laccsde la commission au dossier de contrle et aux documentsde travail des commissaires aux comptes relatifs au partipolitique dont ils certifient les comptes.

    TABLEAU RCAPITULATIF

    Le tableau rcapitulatif ci-aprs donne les informationssuivantes :

    dnomination des formations politiques (classes parordre alphabtique) ;

    origine de lobligation de dpt (parti ligible laidepublique au titre des rsultats des lections lgislatives2007 ou disposant dun mandataire) ;

    localisation du sige du parti (code postal) ;

    dcision de la commission relative au respect des obli-gations comptables du parti : DC : dpt conforme des comptes ; DCR : dpt conforme des comptes assortis de

    rserves des commissaires aux comptes ; HD : dpt hors dlai des comptes, aprs le

    2 juillet 2012 ; DNC : dpt non conforme des comptes en raison de

    labsence dune certification ou de manquements auxobligations lgales constats par la commission ;

    AD : absence de dpt des comptes la date de lasance de la commission ;

    chapitre de publication : chapitre I-A : comptes certifis sans rserves des

    commissaires aux comptes (DC) ; chapitre I-B : comptes certifis avec rserves des

    commissaires aux comptes (DCR) ; chapitre II-A : comptes certifis dposs hors dlai

    (HD) ; chapitre II-B : dpt non conforme du fait dun refus

    de certification ou de labsence de certification pardeux commissaires aux comptes (DNC) ;

    chapitre II-C : comptes certifis par deux commis-saires aux comptes, dposs dans le dlai lgal, maispour lesquels la commission a considr quil pr-sentait une incohrence manifeste (DNC) ;

    chapitre II-D : liste des partis nayant pas dpos decomptes (AD).

    (1) Article 7.(2) Avis no 2011-21 rendu par le H3C en application de larticle R. 821-6

    du code de commerce sur une saisine portant sur lexercice de la mission decommissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques.

    (3) cf. CE no 300606 du 6 juillet 2007, association de financement duparti politique Free Dom, annulant la dcision de retrait de lagrment delassociation de financement du parti politique Free Dom prise le27 novembre 2006 aprs le constat du dpt hors dlai des comptes delexercice 2005 de ce parti, considrant que si la commission tait tenue deconstater le manquement par le parti politique ses obligations comptables,elle ne pouvait en revanche se fonder sur les dispositions de larticle 11-7de la loi du 11 mars 1988 pour retirer lagrment de lassociation de finan-cement du parti en cause ds lors quil nest pas allgu que celle-ci nau-rait pas respect les prescriptions prvues par les articles 11-1 et 11-4 decette loi.

    (4) CE 9 juin 2010, Assoc. Cap sur lavenir 13, req. no 327423.(5) Cette anne, le 30 juin, date limite du dpt des comptes, tait un

    samedi. Cest pourquoi la date limite de dpt des comptes a t repousseau lundi 2 juillet 2012, que le dpt soit effectu par voie postale ou parporteur.

    (6) Cf. Dcret no 2011-113 du 27 janvier 2011 pris pour lapplication desarticles 9 et 9-1 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative la trans-parence financire de la vie politique.

    (7) Rappel des statistiques de lanne 2011 au titre de lexercice 2010 :239 comptes sur 296 ont t publis (soit 81 %) :230 dpts conformes (dont 5 certifications assorties de rserves) ;9 dpts non conformes (4 comptes pour dpt hors dlai ; 3 pour

    comptes non certifis ; 1 compte pour lesquels les commissaires auxcomptes ont refus de certifier les comptes ; 1 compte certifi par deuxcommissaires aux comptes mais pour lequel la commission a considr quilprsentait une incohrence manifeste avec les lments dont elle disposaitpar ailleurs ;

    57 comptes nont pas t dposs (soit 19 %).(8) Dans un premier temps, les commissaires aux comptes avaient dpos

    la commission un rapport de carence au sein duquel il tait prcis quilsestimaient ne pas pouvoir effectuer leur contrle sur les comptes annuels duparti dans la mesure o ces documents navaient pas t mis leur disposi-tion.

    (9) Avis disponible sur le site de la commission :http://www.cnccfp.fr/docs/partis/textes/CNCC_avis_technique_201204.pdf.

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    ..

    TABLEAU SYNOPTIQUE DE SYNTHSE

    FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DPOSER DES COMPTES CERTIFIS AUPRES DE LA CNCCFPAU PLUS TARD LE 2 JUILLET 2012 AU TITRE DE LEXERCICE 2011 ET DCISIONS DE LA COMMISSION SUR LA CONFORMIT LGALE DU DPT

    (Nombre : 318)

    AVERTISSEMENT

    Afin damliorer la lisibilit des comptes publis, les erreurs matrielles de prsentation ou les dsquilibres apparents dus lutilisation de sommes arrondies ont t rectifis.

    DNOMINATION DE LA FORMATION POLITIQUE

    ORIGINE DE LOBLIGATIONde dpt

    Eligibilit laide

    budgtaire publiqueen 2011

    Mandataire(s)

    LOCALISATIONdu sige

    DCISIONSCNCCFP

    CHAPITREno de page

    100 % ASNIRES .......................................................................................................................................................................... 92600 DC I-A-24 GAUCHE, BESOIN DOPTIMISME........................................................................................................................................ 75012 DC I-A-26 STRASBOURG ........................................................................................................................................................................... 67000 DC I-A-28ACTION LE-DE-FRANCE ............................................................................................................................................................. 75016 DC I-A-30ACTION SAVOIE PREMIRE ...................................................................................................................................................... 73000 DC I-A-32ACTION TANK................................................................................................................................................................................ 78250 DC I-A-34ADSAV ! LE PARTI DU PEUPLE BRETON............................................................................................................................. 22000 AD II-D-577AGIR AU QUOTIDIEN AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN.............................................................................................. 91330 DC I-A-36AGIR ENSEMBLE........................................................................................................................................................................... 95330 DC I-A-38AGIR ENSEMBLE POUR LEVALLOIS ...................................................................................................................................... 92300 DC I-A-40AGIR POUR COLOMBES............................................................................................................................................................. 92700 AD II-D-577AGIR POUR DEMAIN ................................................................................................................................................................... 81100 DC I-A-42AIA.-API TERRE NOUVELLE ............................................................................................................................................... 98709 AD II-D-577AIMER ANGERS ............................................................................................................................................................................ 49100 DC I-A-44ALLIANCE CENTRISTE................................................................................................................................................................. 75006 DC I-A-46ALLIANCE MDITERRANE ALPES (LES AMIS DE CHRISTIAN ESTROSI) ............................................................... 06000 DC I-A-48ALLIANCE POPULAIRE POUR LE CALAISIS......................................................................................................................... 62100 DC I-A-50ALLIANCE POUR LA SOUVERAINET DE LA FRANCE.................................................................................................... 92100 AD II-D-577ALLIANCE ROYALE....................................................................................................................................................................... 75017 DC I-A-52ALTERNATIVE DMOCRATIE SOCIALISME.......................................................................................................................... 87000 DC I-A-54ALTERNATIVE LIBRALE ............................................................................................................................................................ 75116 NC II-B-556AMBITION CITOYENNE ET SOLIDAIRE POUR LYONNE................................................................................................. 89000 HD II-A-530ARCHIPEL DEMAIN....................................................................................................................................................................... 97500 DC I-A-56ARGENTEUIL QUE NOUS AIMONS........................................................................................................................................ 95100 DC I-A-58ARIAS 94.......................................................................................................................................................................................... 94290 DC I-A-60ASSOCIATION 6e UNION............................................................................................................................................................ 75265 DC I-A-62ASSOCIATION DE SOUTIEN LACTION DE JEAN-FRANOIS LAMOUR ............................................................... 75015 DC I-A-64ASSOCIATION DE SOUTIEN LACTION DE NICOLAS SARKOZY............................................................................. 92200 DC I-A-66

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    ..

    DNOMINATION DE LA FORMATION POLITIQUE

    ORIGINE DE LOBLIGATIONde dpt

    Eligibilit laide

    budgtaire publiqueen 2011

    Mandataire(s)

    LOCALISATIONdu sige

    DCISIONSCNCCFP

    CHAPITREno de page

    ASSOCIATION DE SOUTIEN LACTION DRIC WOERTH .......................................................................................... 60300 DC I-A-68ASSOCIATION DMOCRATIE ET LIBERT............................................................................................................................ 32500 DC I-A-70ASSOCIATION DES COMMUNISTES UNITAIRES .............................................................................................................. 93200 DC I-A-72ASSOCIATION DES CYBERMILITANTS DE LA DROITE ET DU CENTRE ................................................................... 75015 AD II-D-577ASSOCIATION DES OBJECTEURS DE CROISSANCE ....................................................................................................... 94170 NC II-B-558ASSOCIATION DROITE DE FRANCE....................................................................................................................................... 75006 AD II-D-577ASSOCIATION FRANAIS DE LTRANGER CITOYENS EN MOUVEMENT .......................................................... 78670 DC I-A-74ASSOCIATION FRANOISE DE PANAFIEU POUR LE 17e ............................................................................................... 75016 AD II-D-577ASSOCIATION MRS-ERIGN, ENSEMBLE ......................................................................................................................... 49610 DC I-A-76ASSOCIATION NATIONALE DES AMIS DE NICOLAS SARKOZY ................................................................................. 33520 DC I-A-78ASSOCIATION PARIS 15 ............................................................................................................................................................ 75015 DC I-A-80ASSOCIATION POUR LA DMOCRATIE LCOLOGIE ET LA SOLIDARIT................................................................ 38000 DC I-A-82ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA CANDIDATURE DE MARTINE AUBRY AUX PRIMAIRES

    OUVERTES PAR LE PARTI SOCIALISTE POUR LA DSIGNATION LLECTION PRSIDENTIELLE DE2012 ............................................................................................................................................................................................... 75005 DC I-A-84

    ASSOCIATION POUR LA RFORME ....................................................................................................................................... 75007 DC I-A-86ASSOCIATION POUR LAVENIR DE LA HAUTE SAINTONGE ET DE LA SAINTONGE ATLANTIQUE.............. 17110 DC I-A-88ASSOCIATION PSLE NOUVEAU CENTRE ......................................................................................................................... 75007 DC I-A-90AVENIR SUD 77 ............................................................................................................................................................................. 77300 DC I-A-93BTIR LE PAYS MARTINIQUE.................................................................................................................................................. 97232 DC I-A-95BLOC IDENTITAIRE MOUVEMENT SOCIAL EUROPEN .............................................................................................. 06300 HD II-A-532BOUGEONS-NOUS ....................................................................................................................................................................... 38400 DC I-A-97CAP SUR LAVENIR...................................................................................................................................................................... 97500 DC I-A-99CAP SUR LAVENIR 13 ................................................................................................................................................................ 13005 DC I-A-101 CAR CHTEAUDUN ACTIONS RENOUVEAU................................................................................................................ 28200 HD II-534CENTRE DMOCRATE ................................................................................................................................................................. 93330 AD II-D-577CENTRE HUMANISTE EUROPEN .......................................................................................................................................... 92240 DC I-A-103CENTRE NATIONAL DES INDPENDANTS ET PAYSANS............................................................................................... 75008 DC I-A-105CHANGEONS VILLEURBANNE.................................................................................................................................................. 69100 DC I-A-107CHANGER POUR GAGNER ! ..................................................................................................................................................... 01450 AD II-D-577CHASSE PCHE NATURE ET TRADITIONS.......................................................................................................................... 64075 DC I-A-109CHTENAY-MALABRY PLEINE VIE..................................................................................................................................... 92290 DC I-A-111CITOYENNET ACTION PARTICIPATION POUR LE XXIe SICLE.................................................................................. 92100 DC I-A-113COMIT DACTION ET DE RFLEXION DPARTEMENTALE .......................................................................................... 93360 DC I-A-115COMIT DE SOUTIEN PATRICK BOBET........................................................................................................................... 33110 DC I-A-117COMIT DES CITOYENS MONTREUILLOIS.......................................................................................................................... 93100 DC I-A-119

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    COMIT POUR SAINT-MICHEL................................................................................................................................................. 91240 DC I-A-121COMMUNISTES ............................................................................................................................................................................. 75014 DC I-A-123CONVENTION CITOYENNE ........................................................................................................................................................ 13001 DC I-A-125CONVERGENCES CHAMPIGNY ................................................................................................................................................ 94500 AD II-D-577CONVERGENCES-GILLES CARREZ .......................................................................................................................................... 94500 DC I-A-127COTELEC.......................................................................................................................................................................................... 92210 DC I-A-129DEBOUT LA RPUBLIQUE ......................................................................................................................................................... 91330 DC I-A-132DMOCRATIE ET RPUBLIQUE................................................................................................................................................ 57000 DC I-A-135DES IDES ET DES RVES........................................................................................................................................................ 75018 DC I-A-137DIALOGUE & INITIATIVE............................................................................................................................................................ 75006 HD II-A-536DROITE SOCIALE .......................................................................................................................................................................... 97400 DC I-A-139COUTER POUR AGIR ................................................................................................................................................................ 92140 DC I-A-141NERGIE FRANCE......................................................................................................................................................................... 75008 AD II-D-577ENGAGS POUR LYON AVEC UNE AMBITION NOUVELLE .......................................................................................... 69004 AD II-D-577ENSEMBLE CROSNE ENCORE ET TOUJOURS................................................................................................................... 91560 DC I-A-143ENSEMBLE POUR GONESSE.................................................................................................................................................... 95500 DC I-A-145ENSEMBLE POUR LA 7e ............................................................................................................................................................. 91170 DC I-A-147ENSEMBLE POUR LA FRANCE ................................................................................................................................................ 38230 DC I-A-149ENSEMBLE, REDRESSONS LA FRANCE ............................................................................................................................... 51500 DC I-A-151ENTENTE CITOYENNE................................................................................................................................................................. 94110 DC I-A-153ENTENTE RPUBLICAINE-LE PARTI AZUREN................................................................................................................... 06000 AD II-D-577ESPRIT NEUF.................................................................................................................................................................................. 69008 DC I-A-155EUROPE COLOGIE LES VERTS.............................................................................................................................................. 75010 DC I-A-157VOLUTION SOCIALE DMOCRATE....................................................................................................................................... 37160 AD II-D-577FETIA API......................................................................................................................................................................................... 98701 DC I-A-161FONSORBS CITOYENNET 2000........................................................................................................................................... 31470 DC I-A-163FORUM EUROPEN CLERMONT-FERRAND AUVERGNE................................................................................................. 63000 DC I-A-165FRANCE COLOGIE ...................................................................................................................................................................... 92190 DC I-A-167FRANCE NERGIES ...................................................................................................................................................................... 92200 DC I-A-169FRANCE MODERNE...................................................................................................................................................................... 75018 DC I-A-172FRANCE 9 ........................................................................................................................................................................................ 75008 DC I-A-174FRANCHEVILLE AU CUR ........................................................................................................................................................ 69340 DC I-A-176FREEDOM ........................................................................................................................................................................................ 97473 AD II-D-577FRONT DE LIBRATION NATIONALE KANAK ET SOCIALISTE..................................................................................... 98851 AD II-D-577FRONT NATIONAL........................................................................................................................................................................ 92000 DC I-A-178GAILLAC SOLIDAIRE.................................................................................................................................................................... 81600 AD II-D-577

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    GAUCHE CITOYENNE.................................................................................................................................................................. 13500 DC I-A-181GAUCHE RFORMATRICE.......................................................................................................................................................... 18000 AD II-D-577GAUCHE UNITAIRE ...................................................................................................................................................................... 93400 DC I-A-183GNRATION COLOGIE LES BLEUS................................................................................................................................ 34000 DC I-A-185GNRATIONFRANCE.FR............................................................................................................................................................ 75015 DC I-A-187GNRATIONS ASNIRES ......................................................................................................................................................... 92600 DC I-A-189GRENOBLE EST VOUS........................................................................................................................................................... 38000 DC I-A-191GROUPE GAUCHE SOCIALISTE MAJORITAIRE DU CONSEIL GNRAL DU PUY-DE-DME ............................ 63033 AD II-D-577GROUPE POLITIQUE LAVENIR ENSEMBLE......................................................................................................................... 47360 DC I-A-193GROUPEMENT DINTRT POLITIQUE DMOCRATIE ACTIVE...................................................................................... 75001 AD II-D-577GROUPEMENT FRANCE-RUNION.......................................................................................................................................... 97430 DC I-A-195GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RALITS............................................................................................................... 97122 DC I-A-197IDES-FORCE.................................................................................................................................................................................. 92350 DC I-A-199IDENTIT ET RPUBLIQUE ........................................................................................................................................................ 97435 DC I-A-513INITIATIVES DIJON....................................................................................................................................................................... 21000 NC II-B-560JEANNE............................................................................................................................................................................................ 75116 DC I-A-201LA DIAGONALE ............................................................................................................................................................................. 75017 DC I-A-203LA DROITE SOCIALE.................................................................................................................................................................... 43000 DC I-A-205LA FDRATION DE CITOYEN-NE-S ET DE FORCES POUR UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET COLOGIQUE 75010 DC I-A-207LA FORCE CITOYENNE ............................................................................................................................................................... 79500 DC I-A-209LA FRANCE EN ACTION............................................................................................................................................................. 75012 DC I-A-211LA FRANCE EN TTE .................................................................................................................................................................. 84100 DC I-A-213LA GAUCHE MODERNE.............................................................................................................................................................. 75010 DC I-A-215LA RELVE ...................................................................................................................................................................................... 97441 DC I-A-217LA RESTAURATION NATIONALE ............................................................................................................................................ 75018 DC I-A-219LA VOLONT DE VIVRE ENSEMBLE...................................................................................................................................... 68100 DC I-A-221LACTION ......................................................................................................................................................................................... 97230 DC I-A-515LALLIANCE RGIONALE ............................................................................................................................................................ 59000 DC I-A-223LA NOUVELLE AGORA10........................................................................................................................................................... 10000 AD II-D-577LAUTRE MTROPOLE................................................................................................................................................................. 69300 DC I-A-225LAVENIR ENSEMBLE .................................................................................................................................................................. 28600 DC I-A-227LAVENIR ENSEMBLE .................................................................................................................................................................. 98800 AD II-D-577LE 10e EN MOUVEMENT............................................................................................................................................................ 75010 DC I-A-230LE BON SENS EN PUISAYE ..................................................................................................................................................... 77300 DC I-A-232LE CHNE........................................................................................................................................................................................ 64500 DC I-A-234LE GROUPE DES NON-INSCRITS FDG .............................................................................................................................. 97300 AD II-D-577

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    LE MOUVEMENT........................................................................................................................................................................... 97400 DC I-A-236LE MOUVEMENT DE LA DIVERSIT ...................................................................................................................................... 98802 DC I-A-238LE PARTI DE LA FRANCE .......................................................................................................................................................... 78860 DC I-A-240LE TRFLE-LES NOUVEAUX COLOGISTES-HOMME NATURE ANIMAUX .............................................................. 13006 DC I-A-242LE XII SOLIDAIRE.......................................................................................................................................................................... 75012 DC I-A-244LES ALTERNATIFS........................................................................................................................................................................ 75011 DC I-A-246LES AMIS DE MAX-ANDR PICK............................................................................................................................................ 59100 DC I-A-248LES AMIS DE RICHARD MALLI ............................................................................................................................................. 13120 DC I-A-250LES CENTRISTES HUMANISTES ............................................................................................................................................. 17300 DC I-A-252LES PROGRESSISTES.FR............................................................................................................................................................ 75020 HD II-A-538LTANG-SAL LIBRE .................................................................................................................................................................. 97427 AD II-D-577LEURE DAGIR .............................................................................................................................................................................. 27000 DC I-A-254LIDE FRANAISE ....................................................................................................................................................................... 78600 DC I-A-256LIGUE COMMUNISTE RVOLUTIONNAIRE.......................................................................................................................... 93100 DC I-A-258LIGUE DU SUD.............................................................................................................................................................................. 84100 DC I-A-260LUNION POUR LAVEYRON ..................................................................................................................................................... 12340 DC I-A-262LUTTE OUVRIRE ......................................................................................................................................................................... 93500 DC I-A-264MAIZIRES ENSEMBLE............................................................................................................................................................... 57280 DC I-A-267MARSEILLE 21 ............................................................................................................................................................................... 13008 DC I-A-269MASSY POUR VOUS................................................................................................................................................................... 91300 DC I-A-271MIEUX VIVRE ENSEMBLE (ex-MOUVEMENT DES SEINE-ET-MARNAIS)................................................................... 77130 DC I-A-273MOUVEMENT CITOYEN RGIONAL NORD - PAS-DE-CALAIS........................................................................................ 62300 DC I-A-275MOUVEMENT CLROCRATIQUE.............................................................................................................................................. 26120 AD II-D-577MOUVEMENT DE DCOLONISATION ET DMANCIPATION SOCIALE...................................................................... 97354 AD II-D-577MOUVEMENT DMOCRATE...................................................................................................................................................... 75007 DC I-A-277MOUVEMENT DMOCRATIE ALSACIENNE.......................................................................................................................... 67300 DC I-A-280MOUVEMENT DPARTEMENTALISTE MAHORAIS............................................................................................................ 97615 AD II-D-577MOUVEMENT DES RFORMATEURS .................................................................................................................................... 67130 DC I-A-282MOUVEMENT DUNION DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN-DE-CUQUES............................... 13380 DC I-A-284MOUVEMENT COLOGISTE INDPENDANT ....................................................................................................................... 02570 DC I-A-286MOUVEMENT HOMMES-ANIMAUX-NATURE...................................................................................................................... 06000 DC I-A-288MOUVEMENT INDPENDANT POPULAIRE .......................................................................................................................... 92120 AD II-D-577MOUVEMENT INDPENDANTISTE MARTINIQUAIS.......................................................................................................... 97200 DC I-A-290MOUVEMENT LA RUNION AUTREMENT........................................................................................................................... 97490 AD II-D-577MOUVEMENT LIBRAL POPULAIRE....................................................................................................................................... 97200 DC I-A-292MOUVEMENT NATIONAL RPUBLICAIN .............................................................................................................................. 75015 DC I-A-294

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    MOUVEMENT POLITIQUE DDUCATION POPULAIRE .................................................................................................... 91300 DC I-A-296MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN............................................................................................................................ 97240 DC I-A-298MOUVEMENT POUR LA FRANCE ........................................................................................................................................... 75007 DC I-A-300MOUVEMENT POUR UN RENOUVEAU POLITIQUE.......................................................................................................... 67000 DC I-A-302MOUVEMENT RPUBLICAIN ET CITOYEN........................................................................................................................... 75012 DC I-A-304MOUVEMENT ROUGE ET VERT DILLE-ET-VILAINE ......................................................................................................... 35000 AD II-D-577MOUVEMENT SOCIAL ET LIBRAL DE NORMANDIE...................................................................................................... 76000 NC II-B-562MOUVEMENT UNITAIRE DES DROITES INDPENDANTES (MUDI) ............................................................................ 76300 DC I-A-307MOUVEMENT UNITAIRE PROGRESSISTE ............................................................................................................................ 92800 DC I-A-309NICOLAS HULOT 2012................................................................................................................................................................ 75008 NC II-B-564NO OE TE NUNAA...................................................................................................................................................................... 98713 DC I-A-311NOFWAP, LA GUADELOUPE EN ACTION ............................................................................................................................ 97110 DC I-A-313NOGENT DMOCRATIE .............................................................................................................................................................. 94130 DC I-A-315NON LA TURQUIE DANS LEUROPE................................................................................................................................. 75007 DC I-A-317NOUVEAU PARTI ANTICAPITALISTE...................................................................................................................................... 93100 DC I-A-319NOUVELLE UNION FRANAISE............................................................................................................................................... 88001 NC II-B-566O COMME OXYGNE.................................................................................................................................................................. 75116 DC I-A-322O PORINETIA TO TATOU AIA................................................................................................................................................. 98713 HD II-A-540OBJECTIF GUADELOUPE............................................................................................................................................................ 97100 AD II-D-577OSONS LE DYNAMISME POUR LOUVECIENNES (dit OSONS).................................................................................... 78430 DC I-A-324OSONS MIDI-PYRNES ............................................................................................................................................................ 82000 DC I-A-517PALAISEAU A VENIR................................................................................................................................................................... 91120 HD II-A-542PARIS 2014...................................................................................................................................................................................... 75015 HD II-A-544PARTI ANTI-SIONISTE ................................................................................................................................................................. 59760 NC II-B-568PARTI BONAPARTISTE................................................................................................................................................................ 20000 DC I-A-326PARTI BRETON .............................................................................................................................................................................. 56100 DC I-A-328PARTI CHRTIEN-DMOCRATE ................................................................................................................................................ 75008 DC I-A-330PARTI COMMUNISTE FRANAIS ............................................................................................................................................ 75940 DC I-A-332PARTI COMMUNISTE GUADELOUPEN ............................................................................................................................... 97169 DC I-A-335PARTI COMMUNISTE MARTINIQUAIS................................................................................................................................... 97200 DC I-A-337PARTI COMMUNISTE RUNIONNAIS .................................................................................................................................... 97420 DC I-A-339PARTI DE GAUCHE ...................................................................................................................................................................... 75011 DC I-A-341PARTI DE LA RSISTANCE........................................................................................................................................................ 75020 IM II-C-575PARTI DES INDIGNES DE LA RPUBLIQUE...................................................................................................................... 93200 AD II-D-577PARTI DES LIBERTS .................................................................................................................................................................. 75017 DC I-A-343PARTI DES RETRAITS INDPENDANTS.............................................................................................................................. 75018 AD II-D-577

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    PARTI EUROPE DMOCRATIE ESPRANTO FRANCE ...................................................................................................... 75017 DC I-A-345PARTI LIBRAL DMOCRATE ................................................................................................................................................... 75002 DC I-A-347PARTI OUVRIER INDPENDANT .............................................................................................................................................. 75010 DC I-A-349PARTI PIRATE................................................................................................................................................................................. 75003 DC I-A-351PARTI POPULISTE LA RELVE NATIONALE .................................................................................................................... 92380 DC I-A-353PARTI POUR LA LIBRATION DE LA MARTINIQUE ......................................................................................................... 97200 DC I-A-355PARTI PROGRESSISTE DMOCRATIQUE GUADELOUPEN........................................................................................... 97110 AD II-D-577PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS ................................................................................................................................ 97200 DC I-A-519PARTI RADICAL ............................................................................................................................................................................. 75001 DC I-A-357PARTI RADICAL DE GAUCHE ................................................................................................................................................... 75007 DC I-A-360PARTI RPUBLICAIN .................................................................................................................................................................... 75005 AD II-D-577PARTI RPUBLICAIN CHRTIEN............................................................................................................................................... 75001 DC I-A-362PARTI SOCIALISTE ....................................................................................................................................................................... 75333 DC I-A-364PARTI SOCIALISTE GUADELOUPEN .................................................................................................................................... 97129 DC I-A-367PARTI SOCIALISTE GUYANAIS................................................................................................................................................ 97300 DC I-A-369PARTI SOCIALISTE RUNIONNAIS ......................................................................................................................................... 97490 DC I-A-371PARTICIPATION CITOYENNE..................................................................................................................................................... 69007 DC I-A-373PARTICIPATION ET LIBERT ..................................................................................................................................................... 75009 DC I-A-375PARTIT OCCITAN .......................................................................................................................................................................... 11000 DC I-A-522PARTITU DI A NAZIONE CORSA............................................................................................................................................. 20000 DC I-A-377PORINETIA ORA ............................................................................................................................................................................ 98716 AD II-D-577POUR LAQUITAINE .....