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AG/

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

DU 27 OCTOBRE 2005

HALLE AUX TOILES D’ALENÇON

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RESUME DU PROCÈS-VERBAL

L’an deux mille cinq, le vingt-sept octobre, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil

de Communauté Urbaine d'Alençon, sur convocation adressée le 21 octobre 2005 et sous la présidence de Madame Christine ROIMIER, s'est réuni en séance publique à la Halle aux Toiles d'Alençon.

ÉTAIENT PRÉSENTS Mesdames et Messieurs les Conseillers en exercice, sauf : M. Alain LENORMAND qui a donné pouvoir à M. Egidio FUMAGALLI. Mme Denise FRANÇOIS qui a donné pouvoir à M. Jean-Paul BREGEON.

M. Robert LAGARRIGUE qui a donné pouvoir à Mme BEAUJARD. M. Stéphane THEROU qui a donné pouvoir à M. Alain CORBIERE. M. Jean-José LELIEVRE qui a donné pouvoir à M. Bertrand DENIAUD. Mme Dominique MORIN qui a donné pouvoir à Mme Michèle BLANCHARD. Mme Michelle LEMAITRE qui a donné pouvoir à Mme Christine ROIMIER. M. René GASNIER qui a donné pouvoir à Mme Michèle LE COUTOUR. M. Bruno CAPELLARI qui a donné pouvoir à M. Jacques ESNAULT jusqu'à son arrivée au cours de la question n° 20050182. Mme Marie-Claude SOUBIEN qui a donné pouvoir à Mme Ginette LECLERC à compter de la question n° 20050197. Mme Mireille CHEVALLIER, M. Philippe DRILLON, M. Jean-Luc GIRARD et M. François GOUBERT excusés. Madame Marie-Paule PELTIER est nommée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la dernière réunion du 29 septembre 2005 est adopté à

l'unanimité.

MMOODDIIFFIICCAATTIIOONN DDEE LL’’OORRDDRREE DDUU JJOOUURR

Après avoir consulté le Conseil et obtenu à l’unanimité son approbation, Madame Roimier

décide d’ajouter à l'ordre du jour les questions suivantes : - FINANCES Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - Subvention

exceptionnelle à l'Association ASDASCS (Association Socioculturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt d'Alençon).

- ASSAINISSEMENT Plan d'épandage des boues de la nouvelle station d'épuration -

Dossier de demande d'autorisation.

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SSOOMMMMAAIIRREE

DBCUA20050182 MARCHES PUBLICS Délégation de service public pour la gestion des

piscines communautaires - Choix du délégataire

DBCUA20050183 MARCHES PUBLICS Tri des emballages ménagers recyclables - Autorisation à signer le marché

DBCUA20050184 MARCHES PUBLICS Exploitation de deux déchetteries - Autorisation à signer les marchés

DBCUA20050185 MARCHES PUBLICS Aménagement de la rue Jean Mantelet - Autorisation à signer les marchés

DBCUA20050186 MARCHES PUBLICS Délégation donnée à la Présidente pendant la durée de son mandat - Liste des marchés à procédure adaptée au 30 septembre 2005

DBCUA20050187 FINANCES Admission en non-valeur

DBCUA20050188 FINANCES Délibération cadre annuelle 2005 - Imputation en investissement des dépenses inférieures à un prix unitaire de 500 euros

DBCUA20050189 URBANISME Maison Centrale - Mise en compatibilité du Plan d’Occupation des Sols de la commune de Condé-sur-Sarthe

DBCUA20050190 IMMOBILIER Commune de Lonrai - Constitution d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau potable

DBCUA20050191 IMMOBILIER Rétrocession à la commune du Chevain de terrains acquis par droit de préemption

DBCUA20050192 IMMOBILIER Commune de Valframbert - Acquisition d'une parcelle de terrain

DBCUA20050193 REQUALIFICATION URBAINE Projet de rénovation urbaine - Perseigne- Etude complémentaire - Résidentialisation

DBCUA20050194 SECTEUR PETITE ENFANCE Horaires d'ouverture de la halte-garderie du centre-ville d'Alençon - Modification du règlement intérieur de la structure

DBCUA20050195 SECTEUR PETITE ENFANCE Modification du réglement intérieur des structures crèches collectives, crèche familiale et multi accueil de Perseigne - Allongement du délai de préavis à deux mois

DBCUA20050196 SECTEUR PETITE ENFANCE Modification des réglements intérieurs des structures Petite Enfance - Autorisation de recours à CAF-PRO

DBCUA20050197 DECHETS MENAGERS Fixation des taux de la redevance spéciale - Année 2006

DBCUA20050198 DECHETS MENAGERS Convention de la redevance spéciale pour l'enlèvement des déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères

DBCUA20050199 AFFAIRES CULTURELLES La Luciole - Convention d'objectifs 2005-2007

DBCUA20050200 AFFAIRES CULTURELLES Scène Nationale 61 - Convention d'objectifs et de moyens 2005-2008

DBCUA20050201 MUSEE DES BEAUX-ARTS ET DE LA DENTELLE D'ALENÇON Exposition 2005 - Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles

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DBCUA20050202 MUSEE DES BEAUX-ARTS ET DE LA DENTELLE D'ALENÇON Acquisition d'un bas d'aube en Point de France

DBCUA20050203 MUSEE DES BEAUX-ARTS ET DE LA DENTELLE D'ALENÇON Acquisition d'un tableau de Jean BERTHOLLE (1909-1996) - Hommage à Fantin-Latour

DBCUA20050204 ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE D'ALENÇON Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie dans le cadre du fonctionnement des établissements d'enseignement spécialisé de musique

DBCUA20050205 PERSONNEL Modification du tableau des effectifs

DBCUA20050206 FINANCES Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - Subvention exceptionnelle à l'Association ASDASCS (Association Socioculturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt d'Alençon)

DBCUA20050207 ASSAINISSEMENT Plan d'épandage des boues de la nouvelle station d'épuration - Dossier de demande d'autorisation

N° DBCUA20050182

MMAARRCCHHEESS PPUUBBLLIICCSS

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES PISCINES COMMUNAUTAIRES - CHOIX DU DÉLÉGATAIRE

Monsieur Launay rappelle que, par délibération du 16 décembre 2004, le Conseil de

Communauté a :

�� donné son accord de principe sur la délégation du service public pour l’exploitation des piscines communautaires,

�� approuvé le rapport annexé contenant les caractéristiques essentielles des prestations que devra assurer le délégataire,

�� autorisé Madame la Présidente ou son délégué à effectuer les mesures nécessaires de publicité de l’appel à candidatures.

A l’issue de celles-ci et conformément à l'article L. 1411-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales, la Commission habilitée a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Il s’agissait des sociétés suivantes :

�� Carilis, �� Segap, �� Vert Marine, �� Gesclub, �� Récréa.

Au regard de l’analyse de la Commission et des éléments issus de la négociation qui s’est

déroulée avec les trois candidats ayant présenté une offre, Segap, Vert Marine et Récréa, il apparaît que la proposition présentée par la Société Récréa est la meilleure et répond aux impératifs de qualité, de continuité et d’égalité de traitement des usagers.

Faisant référence au tableau joint dans le dossier de passation de contrat de délégation,

Monsieur Tollot constate que la contribution à l’autorité délégante de 1 893 550 € permet l’équilibre entre les charges et les produits.

Or, pour les 5 années du contrat, la somme de la contribution s’élève à 2 020 224 € pour

Récréa. Monsieur Tollot souhaiterait connaître la nature de cet écart de 126 674 € avec les autres

sociétés.

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D’une manière plus générale, Monsieur Tollot aurait aimé que soient joints les chiffres du réalisé sur les 5 années passées afin de pouvoir apprécier la qualité de la prévision sur les 5 ans à venir.

Monsieur Launay explique que le premier chiffre indiqué correspond au montant remis par

l’entreprise et qu’après négociation, le choix de la commission s’est porté sur Récréa, avec les contributions annuelles précisées pour la période de janvier 2006 à décembre 2010.

A Monsieur Tollot qui s’étonne que le total de la contribution soit supérieur aux charges,

Madame Roimier précise que la proposition présentée est hors taxe professionnelle alors que la subvention d’équilibre comprend la taxe professionnelle.

Elle ajoute que toutes les offres ont été comparées de manière équivalente et qu’il convient

de faire confiance aux travaux de la Commission d’Appel d’Offres. Monsieur Pavis rappelle qu’en 1999, il avait, avec son groupe, exprimé son accord sur le

principe de l’affermage des piscines communautaires, considérant que ce mode de fonctionnement permettait d’avoir une attitude commerciale plus ouverte, notamment vis-à-vis des usagers hors Communauté Urbaine et, dans le même temps, il souhaitait que soient envisagés des tarifs pour les usagers de la Communauté Urbaine.

Sur ce point, il reconnaît que des propositions ont été faites par la Ville d’Alençon par

l’intermédiaire de son CCAS, même si cela a été assez marginal. Ayant bien compris la nécessité d’augmenter le nombre d’usagers, Monsieur Pavis se

déclare persuadé qu’un tarif plus attrayant pour les usagers de la Communauté Urbaine, notamment les familles les plus modestes, permettrait une hausse de la fréquentation.

En effet, même si le tarif d’entrée ne paraît pas excessif, il estime que les familles avec

plusieurs enfants touchant un salaire modeste éprouvent des difficultés à utiliser l’espace aquatique Alencéa.

A cet égard, Monsieur Pavis rappelle la fréquentation importante d’enfants qu’a connue

l’ancienne piscine découverte, située boulevard de la République, durant les périodes estivales. Aussi regrette-t-il que des études n’aient pas été faites sur cette question ainsi que le

maintien de la position du Conseil de Communauté adoptée voici 5 ans. Madame Roimier explique que la Communauté Urbaine sort d’une période expérimentale de

la gestion d’Alencéa, ce qui permet d’avoir une stabilisation d’un certain nombre de paramètres. Elle précise qu’il appartient à la commission de suivi et de gestion des piscines, en

concertation avec le délégataire, de redynamiser la fréquentation de l’espace aquatique au travers de la politique tarifaire dans le cadre de la subvention d’équilibre consacrée à cet équipement.

Afin de ne pas créer d’ambiguïtés sur son intervention, Monsieur Pavis signale qu’il ne

remet pas en cause le travail des membres de la commission sur ce dossier complexe. Il estime que la considération d’un statut différent au bénéfice des usagers de la

Communauté Urbaine relève d’un choix politique qui ne concerne pas directement le fermier. Madame Roimier répond qu’il s’agit quand même d’un dialogue entre le délégataire et la

collectivité car l’enveloppe de la subvention versée doit assurer l’équilibre du budget. S’agissant des éléments techniques indiqués dans les rapports, elle réitère sa confiance

totale à l'administration et précise qu’en cas d’interrogation, les élus peuvent interroger, avant l’assemblée, l’Administration afin de vérifier qu’une erreur ne se soit pas glissée dans le rapport qui est soumis à leur lecture.

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Madame Roimier considère que ces dossiers sont suivis avec le plus grand sérieux, la plus grande rigueur et qu’ils ne peuvent pas arriver à la table de cette assemblée avec des erreurs grossières.

Conformément au rapport transmis le 11 octobre 2005, Vu l'avis favorable du Bureau de Communauté, réuni le 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions) : �� DECIDE de choisir la Société Récréa pour assurer la gestion des piscines de la

Communauté Urbaine d’Alençon, �� APPROUVE la convention de délégation de service public de gestion des piscines

communautaires, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer la convention de délégation

de service public y afférent et tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° DBCUA20050183


TRI DES EMBALLAGES MÉNAGERS RECYCLABLES - AUTORISATION À SIGNER LE MARCHÉ

Vu les avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau de Communauté, réunis

respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� AUTORISE, dans le cadre de la consultation pour confier le service de tri des

emballages ménagers recyclables à un prestataire, Madame la Présidente ou son délégué à signer les marchés correspondants et tous documents utiles relatifs à ce dossier,

�� S'ENGAGE à imputer la dépense correspondante au Budget de l'exercice 2006.

N° DBCUA20050184


EXPLOITATION DE DEUX DÉCHETTERIES - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS

Monsieur Russeau fait savoir qu’une consultation a été lancée, en procédure d’appel

d’offres ouvert, pour confier l’exploitation des deux déchetteries de la Communauté Urbaine d’Alençon, sises rue Nicolas Appert à Alençon et au lieudit « La Noé de Geigne » à Arçonnay.

A cet effet, un avis de publicité a été publié dans les journaux habilités le 29 juillet 2005 et

huit entreprises ont répondu dans les délais. Cette opération comprend 9 lots, attribués en marchés séparés. La Commission d’Appel d’Offres, au cours de sa séance du 30 septembre 2005 a

attribué 8 des 9 lots, comme suit :

�� lot n° 1 : gardiennage : société SNN, pour un montant annuel de 79 488 € HT, �� lot n° 2 : gravats : société SEP, pour un montant annuel de 61 796 € HT, �� lot n° 3 : ferrailles : société SEP, pour un montant annuel de recettes de 7 080 € HT, �� lot n° 4 : tout venant : société SEP, pour un montant annuel de 330 526 € HT, �� lot n° 5 : déchets verts : société SEP, pour un montant annuel de 157 960 € HT, �� lot n° 6 : cartons : société SNN, pour un montant annuel de 13 634 € HT, �� lot n° 7 : déchets dangereux des ménages : société CITE PLUS, pour un montant

annuel de 40 895 € HT, �� lot n° 9 : bois : société SEP, pour un montant annuel de 5 734 € HT.

La Commission d’Appel d’Offres, au cours de sa séance du 14 octobre 2005 a attribué le

lot n° 8 comme suit :

�� lot n° 8 : déchets électriques et électroniques : société CITE PLUS, pour un montant annuel de 24 300 € HT,

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Monsieur Russeau précise que ces marchés sont conclus pour une durée de quatre ans à

compter du 1er janvier 2006. Faisant référence à un article paru dans la presse sur un projet de réaménagement de la

déchetterie de la route de Fresnay où il apparaissait que les travaux étaient payés par l’exploitant, Monsieur Pavis s’étonne que cet investissement ne soit pas assuré par la Communauté Urbaine.

Évoquant ses différentes interventions en commissions, Monsieur Launay réitère sa

demande de voir sécuriser l’accès de la déchetterie d’Arçonnay qui s’avère aujourd’hui relativement dangereux.

Quant aux résultats de l’appel d’offres pour l’exploitation des deux déchetteries, Monsieur

Launay s’interroge sur le choix de la société SEP et sur la pérennité de cette jeune entreprise, qui n’a que deux ans d’existence, face à l’ampleur du marché qui va lui être attribué.

Pour répondre à Monsieur Pavis, Madame Roimier indique qu’il s’agit de la déchetterie

destinée aux artisans qui est un nouveau service créé par la SNN et non pas de la déchetterie communautaire destinée aux particuliers.

Monsieur Launay précise à Monsieur Pavis qu’il peut prendre connaissance du dossier à la

mairie d’Arçonnay, puisqu’une enquête publique est en cours du 17 octobre au 17 novembre 2005. Quant aux interrogations de Monsieur Launay, Madame Roimier pense que la question est

de savoir si la collectivité souhaite, dans le cadre des règles des appels d’offres, donner aussi sa chance à des jeunes entreprises qui s’installent dans des domaines assez porteurs, tels que le tri et la revalorisation des déchets.

Elle ajoute que cette jeune entreprise, qui possède un savoir-faire et un très bon

équipement, a effectué des investissements très importants. Estimant que la Commission d’Appel d’Offres a travaillé en conscience, Madame Roimier

invite les membres du Conseil à confier à l’entreprise SEP les marchés pour lesquels elle était la mieux placée.

Rappelant qu’il a été souvent regretté de toujours travailler avec les mêmes grandes

sociétés très présentes depuis longtemps sur ce type de marchés, elle se félicite de pouvoir ainsi apporter une diversification et de créer une saine concurrence entre tous ces prestataires potentiels.


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� AUTORISE, dans le cadre de la consultation pour l’exploitation des deux déchetteries

de la Communauté Urbaine d’Alençon, sises rue Nicolas Appert à Alençon et au lieu dit « La Noé de Geigne » à Arçonnay, Madame la Présidente ou son délégué à signer :

�� les marchés suivants :

- lot n° 1 : gardiennage : société SNN, pour un montant annuel de 79 488 € HT, - lot n° 2 : gravats : société SEP, pour un montant annuel de 61 796 € HT, - lot n° 3 : ferrailles : société SEP, pour un montant annuel de recettes de

7 080 € HT, - lot n° 4 : tout venant : société SEP, pour un montant annuel de 330 526 € HT, - lot n° 5 : déchets verts : société SEP, pour un montant annuel de 157 960 € HT, - lot n° 6 : cartons : société SNN, pour un montant annuel de 13 634 € HT, - lot n° 7 : déchets dangereux des ménages : société CITE PLUS, pour un montant

annuel de 40 895 € HT, - lot n° 8 : déchets électriques et électroniques : société CITE PLUS, pour un

montant annuel de 24 300 € HT, - lot n° 9 : bois : société SEP, pour un montant annuel de 5 734 € HT,

�� tous documents utiles relatifs à ce dossier,

�� S'ENGAGE à imputer la dépense correspondante au Budget de l'exercice 2006.

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N° DBCUA20050185


AMÉNAGEMENT DE LA RUE JEAN MANTELET - AUTORISATION À SIGNER LES MARCHÉS

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� AUTORISE, dans le cadre de l’aménagement de la zone Mantelet, Madame la

Présidente ou son délégué à signer :

�� les marchés suivants :

- lot 1 : voirie assainissement : entreprise SACER, pour un montant de 780 972,45 € HT,

- lot 2 : effacement des réseaux, éclairage public et festif : entreprise Garczynski et Traploir, pour un montant de 170 961,79 € HT,

- lot 3 : espaces verts : entreprise LEGAY, pour un montant de 58 013 € HT,

�� tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° DBCUA20050186


DÉLÉGATION DONNÉE À LA PRÉSIDENTE PENDANT LA DURÉE DE SON MANDAT - LISTE DES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE AU 30 SEPTEMBRE 2005


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� PREND ACTE des marchés passés en procédure adaptés selon la liste ci-après, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles

relatifs à ce dossier.

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Etat des marchés passés au titre de la procédure adaptée du 23 octobre 2004 au 30/09/2005 N° marché Objet Titulaire Montant TTC 04/083C Aménagement de la déchetterie d’Arçonnay – lot 1 VRD EUROVIA Agence d’Alençon 61250 HAUTERIVE 48 930,75 04/084C Aménagement de la déchetterie d’Arçonnay – lot 2 : fourniture et pose de signalétique SELF Signal 4 rue Lemaistre BP 52056 – 35920 RENNES CEDEX 2 547,48 04/087C Construction d’un réseau d’eaux usées « la Sagerie » Valframbert – lot 1 : unité de

traitement Travaux Publics LECLECH ZA du Chêne – rue du Roglain – 72610 ARÇONNAY

41 626,78

04/088C Construction d’un réseau d’eaux usées « la Sagerie » Valframbert – lot 2 : canalisations EUROVIA Agence d’Alençon 61250 HAUTERIVE 36 869,09 04/089C Construction d’un réseau d’eaux usées « les Coutardières »Colombiers – lot 1 : poste de

refoulement SARL BONNEAU 7, rue de Recouvrance – 44190 GETIGNE 38 032,80

04/090C Construction d’un réseau d’eaux usées « les Coutardières »Colombiers – lot 2 : canalisations

Travaux Publics LECLECH ZA du Chêne – rue du Roglain – 72610 ARÇONNAY

83 916,74

04/091C Travaux de voirie à la station d’épuration de Champfleur SACER Atlantique 41 rue Lazare Carnot – 61000 ALENÇON 17 336,02 04/092C Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation et la maintenance d’un réseau de

télécommunications haut débit AVISEM 26 rue Jacob – 75006 PARIS 43 414,80

04/093C Aménagement espace Epine Marie/RD 26 à Damigny – lot 1 : VRD SACER Atlantique 41 rue Lazare Carnot – 61000 ALENÇON 41 061,07 04/094C Aménagement espace Epine Marie/RD 26 à Damigny – lot 2 : espaces verts DELANGLE Paysage 61250 RADON 62 047,76 04/095C Mise aux normes des feux tricolores carrefour Koutiala/Fresnay CEGELEC Ouest

Agence du Mans – 112 rue Einstein – 72021 LE MANS CEDEX 66 403,86

04/096C Aménagement de la zone artisanale de St Paterne – lot 1 : voirie/Assainissement SACER Atlantique 41 rue Lazare Carnot – 61000 ALENÇON 48 741,49 04/097C Aménagement de la zone artisanale de St Paterne – lot 2 : fourreaux PTT/eau potable Travaux Publics LECLECH

ZA du Chêne – rue du Roglain – 72610 ARÇONNAY 5 156,79

04/098C Aménagement de la zone artisanale de St Paterne – lot 3 : basse tension et éclairage public

GARCZYNSKI/TRAPLOIR BP 805 – 61041 ALENÇON 21 488,53

04/099C Aménagement de la zone artisanale de St Paterne – lot 4 : espaces verts Entreprise SEP TP Rue Georges Gougeon – 72440 COUDRECIEUX 1 512,04 04/101C Collecte sélective des déchets ménagers recyclables – fourniture de sacs (2005 et 2006 SAS PTL BP 3 – 76860 OUVILLE LA RIVIERE Maximum : 78 758,99 04/107C Traitement et revalorisation des déchets végétaux – année 2005 Société SNN 35 rue des Grandes Poteries – 61000 ALENÇON maximum: 139

260,00 04/108C Construction d’un réseau rue de Bel Air à Cerisé EUROVIA Agence d’Alençon 61250 HAUTERIVE 42 912,18 04/109C Assurance des risques statutaires du personnel année 2005 GRAS SAVOYE/ETIKA

2 à 8 rue Anelle BP 129 – 92202 NEUILLY SUR SEINE 1% de la masse

salariale 04/110C Aménagement d’une salle de bain spécialisée au 3ème étage de la Maison de Retraite

Charles Aveline Cabinet S3C 2 rue Xavier Bichat – 72000 LE MANS 393,48

05/001C Maintenance du parc automobiles – années 2005/2006/2007 COBAL 20 rue Ampère – 61000 ALENÇON Maximum : 83 720 05/002C Fourniture de carburant 2005 et 2006 : lot 1 : fuel domestique SARL BOUTELOUP « la Chauvellière » 61420 RAVIGNY Maximum : 350hl/an 05/003C Fourniture de carburant 2005 et 2006 : lot 2 : gazoil, super et super sans plomb CARREFOUR BP 82 – 61250 CONDE SUR SARTHE Maximum : 300hl/an 05/004C Assistance à la mise en place du cadastre vectorisé IETI Ouest « Vaurouin » 72240 CURES 46 673,90 05/005C Construction d’un réseau d’eaux usées « le Parc du Haut » à Lonrai Entreprise BOTTRAS 29 rue d’Alençon – 72610 ARÇONNAY 24 134,08 05/006C Aménagement d’un giratoire rue Martin Luther King – mission SPS Cabinet COORDINATION NORMANDIE MAINE

31 lot. « les Bruyères » - 61100 LA CHAPELLE AUX MOINES 1 522,51

05/007C Assistance à la procédure de renouvellement de la DSP et suivi de la gestion des piscines communautaires

Philippe LAURENT Consultants 29 rue du Colisée – 75008 PARIS

52 286,00

05/008C Dématérialisation de la commande publique 2004-2008

Société ATEXO 11 rue Royale – 75008 PARIS 49 030,02

05/009C Travaux d’espaces verts – 2005 DELANGLE Paysage 61250 RADON Maximum : 44 969,60 05/010C Construction d’un réseau d’eaux usées “les Côtes Rouges » et « la Poussinière » à

Mieuxcé : lot 1 : postes de relèvement SARL BONNEAU 7, rue de Recouvrance – 44190 GETIGNE 42 565,64

05/011C Construction d’un réseau d’eaux usées “les Côtes Rouges » et « la Poussinière » à Mieuxcé : lot 2 : canalisations

Travaux Publics LECLECH ZA du Chêne – rue du Roglain – 72610 ARÇONNAY

131 533,69

05/012C Démolition d’un bâtiment à usage d’habitation à St Cénéri le Géreï SARL DEMOLITION OUEST 26 allée de la Haie de Terre – 35650 LE RHEU 11 962,87

9

05/013C Aménagement de la rue Jean Mantelet – Lot A : maîtrise d’œuvre Agence d’Architecture CHAVANNES 68 rue de la Folie Méricourt – 75011 PARIS

72 513,48

05/014C Aménagement de la rue Jean Mantelet – Lot B : mission SPS Cabinet S3X 2 rue Xavier Bichat – 72000 LE MANS 2 685,62 05/015C Assistance juridique à maîtrise d’ouvrage pour l’exploitation et la maintenance d’un

réseau de télécommunication haut débit Cabinet BIRD et BIRD Centre d’Affaires Edouard VII – 75009 PARIS 27 986,40

05/016C Protection complémentaire sur le garde corps de l’escalier d’accès au toboggan et pose de deux volants roulants à la piscine Alencéa

SARL SPBM 9, rue de Haut Eclair – 72610 PARIS 2 547,48

05/021C Zone d’activités de Lonrai – étude d’impact OUEST INFRA BP 13127 – 44331 NANTES CEDEX 3 15 416,44 05/022C Construction d’un bloc sanitaires au centre social Edith Bonnem à alençon Cabinet COORDINATION NORMANDIE MAINE

31 lot les Bruyères – 61100 LA CHAPELLE AUX MOINES 821,65

05/025C Maintenance des bacs des conteneurs à déchets – lot 1 lavage des conteneurs (durée 36 mois)

SEP 16, route d’Ecouves – 61250 DAMIGNY Maximum 7 176(24 mois)

05/026C Maintenance des bacs des conteneurs à déchets – lot 2 : maintenance(durée 36 mois) SNN 35 rue des Grandes Poteries – 61000 ALENÇON Maximum : 32 292

(24 mois) 05/027C Maintenance des bacs des conteneurs à déchets – lot 3 : livraison et maintenance des

bacs roulants (durée 36 mois) SEP 16, route d’Ecouves – 61250 DAMIGNY

Maximum : 14 352 (24 mois)

05/028C Maintenance des bacs des conteneurs à déchets – lot 4 : lavage des bacs roulants (durée 36 mois)

SEP 16, route d’Ecouves – 61250 DAMIGNY Maximum : 3 588 (24

mois) 05/030C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 1 tondeuse à homme

marchant LOISEL Motoculture ZAR du Londeau – 61000 ALENÇON 14 615,92

05/031C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 2 souffleurs LOISEL Motoculture ZAR du Londeau – 61000 ALENÇON 2 231,95 05/032C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 3 taille haies ROQUES et LECOEUR 158, rue de Bretagne – 61000 ALENÇON 2 426,70 05/033C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 4 débroussailleuses ROQUES et LECOEUR 158, rue de Bretagne – 61000 ALENÇON 1 747,00 05/034C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 5 tronçonneuses ROQUES et LECOEUR 158, rue de Bretagne – 61000 ALENÇON 2 017,89 05/035C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 6 motobineuse CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU

CORBEIS 411,75

05/036C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 7 pulvérisateur sur chariot CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS

718,45

05/037C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 8 pulvérisateur porté ROQUES et LECOEUR 158, rue de Bretagne – 61000 ALENÇON 2 007,95 05/038C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 9 herse traînée ROQUES et LECOEUR 158, rue de Bretagne – 61000 ALENÇON 1 214,72 05/039C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 10 <remorque pour tracteur

agricole CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS

3 730,54

05/040C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 11 benne pour attelage 3 points

CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS

363,99

05/041C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 12 tondeuse traînée grande largeur

SAS SOCAGRI Fg St Eloi – 61400 MORTAGNE 19 734,00

05/042C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 13 tondeuse portée sur 3 points

CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS

1 524,90

05/043C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 14 tracteur agricole 2 roues motrices

SAS SOCAGRI Fg St Eloi – 61400 MORTAGNE 23 920,00

05/044C Acquisition de matériel d’espaces verts – année 2005 – lot 15 tondeuse coupe frontale CALVET MOTOCULTURE 12 Bd Koutiala – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS

16 486,50

05/045C Lambertisation et vectorisation et assemblage du cadastre PARERA Ingéniérie BP 40002 32600 L’ISLE JOURDAIN 24 236,76 05/046C Acquisition de véhicules pour les services – année 2005 lot 1 PORTER PIAGGIO SARL PEPIN 34-36 rue Billy – 61500 SEES 13 025,83 05/047C Acquisition de véhicules pour les services – année 2005 lot 2 APE PIAGGIO SARL PEPIN 34-36 rue Billy – 61500 SEES 8 413,26 05/048C Acquisition de véhicules pour les services – année 2005 lot 3 PORTER PIAGGIO SARL PEPIN 34-36 rue Billy – 61500 SEES 13 025,83 05/049C Acquisition de véhicules pour les services – année 2005 lot 4 véhicule utilitaire à benne

neuf EUROPE Automobiles (OPEL) Parc du Londeau – 61000 ALENÇON 25 531,07

10

05/050C Acquisition de véhicules pour les services – année 2005 lot 5 véhicule léger GRANDS GARAGES DE L’ORNE 111 av de Basingstoke – 61000 ALENÇON 13 179,00 05/051C Réfection de la peinture de la cuisine de la salle polyvalente d’Arçonnay Entreprise KEMPF 8 rue E. Lecointre – 61000 ALENÇON 6 009,59 05/056C Mise en synergie des centres sociaux ACT Consultants 17 bis rue Richard Lenoir – 75011 PARIS 25 145,00 05/057C Aménagement de la zone Mantelet – requalification de la rue Mantelet – maîtrise d’œuvre Agence d’Architecture CHAVANNES/SOGETI

68 rue de la Folie Méricourt – 75011 PARIS 49 538,32

05/060C Construction de réseaux d’eau potable – année 2005 LYONNAISE DES EAUX 154 rue de Cerisé – 61000 ALENÇON Maximum : 59 800 05/061C Aménagement VRD et espaces verts pour la desserte d’ateliers relais rue de Verdun à

Alençon – maîtrise d’oeuvre Agence FRANC 42 rue Ecuyère – 14000 CAEN 68 172,00

05/062C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 1 : maçonnerie

Entreprise SABR 195 rue Cazault – 61000 ALENÇON 3 260,30

05/063C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 2 menuiserie alu

ALBATI ZI de la Peyennière – 53104 MAYENNE 14 419,69

05/064C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 3 cloisonnement spécifique

Ets VALENTIN ZA – 61250 CONDE SUR SARTHE 16 283,42

05/065C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 4 revêtements sols souples

SARL CHAMPS Le Parc Renard – 61000 ST GERMAIN DU CORBEIS 5 399,63

05/066C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 6 électricité

Entrerpise VONTHRON 197 rue d’Argentan – 61000 ALENÇON 4 685,40

05/067C Cuisine centrale – réaménagement des locaux réception, chambre froide viandes, boucherie et conditionnement – lot 7 faux plafonds

Entreprise LEMOINE 61550 ANCEINS 1 624,65

05/068C Assistance et conseil dans l’assistance de rencontres professionnelles SARL PTOLEMEE 4 cité Paradis – 75010 PARIS 29 934,68 05/069C Réaménagement de locaux et chambre froide à la cuisine centrale – mission SPS Cabinet S3C 2 rue Xavier Bichat – 72000 LE MANS 786,97 05/070C Pôle d’Ecouves – travaux de revêtements de chaussées et de trottoirs SA TOFFOLUTTI ZI – 61500 SEES Maximum : 119 600 05/071C Zone artisanale d’Arçonnay – Aménagement de trottoirs EUROVIA Agence d’Alençon – 61250 HAUTERIVE Maximum : 46 303,50 05/072C Acquisition d’une chargeuse pelleteuse BLANCHARD TP ZA la Hautière 35590 L’HERMITAGE 68 831,00 05/073C Construction de 9 regards sur des canalisations d’eau potable Entreprise TP LECLECH ZA du Chêne – 72610 ARÇONNAY 30 439,20 05/074C Construction d’un réseau d’eaux usées « le Chemin » CUISSAI lot 1 poste de relèvement SARL BONNEAU 7 rue de Recouvrance – 44190 GETIGNE 25 151,88 05/075C Construction d’un réseau d’eaux usées « le Chemin » CUISSAI lot 2 canalisations SA CHAPRON 19 av des sports – 53600 ST GEMME LE ROBERT 196 789,54 05/077C Travaux de peinture à la salle du Quarz et à la salle Polyvalente de Condé sur Sarthe Entreprise KEMPF 8 rue Eugène Lecointre – 61000 ALENÇON 12 316,13

11

N° DBCUA20050187

FFIINNAANNCCEESS

ADMISSION EN NON-VALEUR


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes produites par Monsieur le

Trésorier Principal concernant les services suivants :

Campings 2 777,88 € Repas à Domicile 446,80 € Ecole de Musique 483,16 € Crèches 267,15 € Divers 115,97 € TOTAL 4 090,96 €

�� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles

relatifs à ce dossier, �� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget,

fonction 920-01.1, nature 654.

N° DBCUA20050188

FFIINNAANNCCEESS

DÉLIBÉRATION CADRE ANNUELLE 2005 - IMPUTATION EN INVESTISSEMENT DES DÉPENSES INFÉRIEURES À UN PRIX UNITAIRE DE 500 EUROS


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� IMPUTE en investissement les acquisitions de livres, jouets et de tout autre petit

équipement, de matériel et mobilier de bureau (armoires, téléphone, tapis, tableaux …), de cuisine nécessaire à l’équipement des crèches (principalement imputation 906 64 2188.38) dans la limite des crédits correspondants prévus au budget,



N° DBCUA20050189

UURRBBAANNIISSMMEE

MAISON CENTRALE - MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CONDÉ-SUR-SARTHE

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-16 et R.123-23, Vu la transmission de Monsieur le Préfet en date du 7 octobre 2005 des :

- relevé de conclusion de la réunion du 15 avril 2005 ayant pour objet l’examen conjoint du dossier de mise en compatibilité du POS de Condé sur Sarthe,

- rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur. L’enquête publique, relative à la mise en compatibilité du POS de Condé-sur-Sarthe, avec le

projet de construction d’une Maison Centrale, s’est déroulée du 23 mai au 24 juin 2005. La commission d’enquête a émis un avis favorable à cette mise en compatibilité du POS de

la commune précitée.

12

Considérant que le dossier de mise en compatibilité du POS de Condé-sur-Sarthe correspond à ce qui avait été sollicité et retenu lors de l’examen conjoint, à savoir que la hauteur maximum des bâtiments d’hébergement des détenus a été limitée, à la demande de la Communauté Urbaine, à rez-de-chaussée + un étage + un comble aménageable,

Le nombre maximum de niveaux des autres types de bâtiment (administration,

hébergement du personnel) est resté fixé à rez-de-chaussée + trois étages + un comble aménageable, les hauteurs maximales des éléments plus ponctuels : miradors, cheminées … ne sont pas limitées.

Madame Chauvin souligne qu’il est mentionné que l’accès de l’établissement pénitentiaire

serait à 40 mètres du giratoire, alors qu’il avait été prévu d’être au-delà de 40 mètres de l’entrée de l’usine. Aussi souhaite-t-elle que des précisions soient demandées pour connaître la situation exacte.

De plus, elle rappelle les propos qu’elle a tenus au Bureau de Communauté, à savoir d’être

extrêmement vigilants sur les accès et les voies futures de la Maison Centrale afin d’éviter tout incident au niveau de la commune de Pacé.

Sur ce point, Monsieur Vielle partage le souci de Madame Chauvin mais explique que le

dossier n’est pas encore arrivé au plan de réalisation et d’implantation aussi bien des voiries que des batiments.

Monsieur Vielle indique à Madame Roimier que les informations sont changeantes sur le

calendrier de réalisation. Il est sur une perspective annoncée d’environ 2009, sachant qu’un certain retard a été pris dans l’instruction technique de ce dossier.

Pour compléter les propos de Madame Chauvin et de Monsieur Vielle, Madame Roimier

considère que l’État devrait, quand il installe un équipement public, s’appliquer à lui-même le même niveau d’exigences en matière de sécurisation qu’il demande à cette occasion aux collectivités.

Vu l’avis favorable du Bureau de Communauté du 13 octobre 2005, qui a souligné

l’importance d’un aménagement paysager de qualité aux abords de la Maison Centrale, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� ÉMET un avis favorable sur ce dossier de mise en compatibilité du Plan d’Occupation

des Sols de Condé-sur-Sarthe avec le projet de construction d’une maison centrale, tel que présenté en annexe,

�� SOULIGNE l’importance d’un aménagement paysager de qualité aux abords de la Maison Centrale,

�� PRECISE que la présente délibération sera affichée en mairie d’Alençon, siège de la Communauté Urbaine, pendant une durée d’un mois et une copie en sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Orne,

�� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° DBCUA20050190

IIMMMMOOBBIILLIIEERR

COMMUNE DE LONRAI - CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE

Vu l’avis favorable du Bureau de Communauté, réuni le 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur la constitution d’une servitude de passage d’une

canalisation d’eau potable au profit de la Communauté Urbaine à établir sur la parcelle cadastrée section AK n° 83 au profit de la Communauté Urbaine, d’une bande de 2 à 3 mètres par rapport à la voie publique, les dégâts éventuels causés tant par l’installation que par les interventions ultérieures étant à la charge de la Communauté Urbaine ainsi que les frais d’acte notariés,

13

�� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

�� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget, fonction

451.05 , nature 2315.00.

N° DBCUA20050191


RÉTROCESSION À LA COMMUNE DU CHEVAIN DE TERRAINS ACQUIS PAR DROIT DE PRÉEMPTION


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur la cession à la commune du Chevain des terrains situés sur

cette commune, cadastrés section AA n° 228 et 236, moyennant le prix de 31 689,52 €, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer l’acte de vente qui serait

rédigé dans la forme administrative ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

N° DBCUA20050192


COMMUNE DE VALFRAMBERT - ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN

Vu la possibilité d’un accord amiable, Vu les avis favorables de la Commission des Finances et du Bureau de Communauté, réunis

respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� DONNE SON ACCORD, dans le cadre de la desserte en assainissement du lieu-dit

« Les Maisons Tranquilles » sur la commune de Valframbert sur l’acquisition d’une parcelle de terrain d’environ 120 m² à prélever sur celle cadastrée section AY n° 17 aux conditions suivantes :

�� prix d’acquisition : 300 €, �� frais de bornage, mise en place d’une haie champêtre et son entretien à la charge de

la Communauté Urbaine, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles

relatifs à ce dossier, �� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget, fonction 451-06,

nature 2111-5.

N° DBCUA20050193

RREEQQUUAALLIIFFIICCAATTIIOONN UURRBBAAIINNEE

PROJET DE RÉNOVATION URBAINE - PERSEIGNE- ETUDE COMPLÉMENTAIRE - RÉSIDENTIALISATION

Monsieur Vielle rappelle que, par délibération du 31 mars 2005, la Communauté Urbaine

d'Alençon s'est portée candidate au Programme National de Rénovation Urbaine mis en œuvre par la Loi d'Orientation pour la Ville et la Rénovation Urbaine du 1er août 2003.

Le projet urbain présenté pour le quartier de Perseigne s'appuie en grande partie sur les

axes d'intervention définis dans le schéma directeur réalisé en 2003 par le cabinet « AAUPC-VEGETUDE–OGI ».

Un des axes d'intervention préconisé par ce schéma est la réalisation d'opérations de

résidentialisation visant notamment à :

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- clarifier et hiérarchiser les limites entre l'espace privé et l'espace public, - affirmer des unités résidentielles aux caractères personnalisés.

Afin de préciser les conditions de faisabilité de telles opérations, la collectivité et les

bailleurs sociaux concernés ont convenu du besoin de mener une étude préalable sur des « îlots tests » permettant à chacun des partenaires :

- à partir d'un diagnostic, de clarifier les besoins constatés, les enjeux et les attentes

en matière de résidentialisation, - d'élaborer, pour chacun des secteurs, des pré-programmes de résidentialisation

indiquant notamment les options d'aménagements et les modes de gestion souhaitables, ainsi que les coûts envisageables (sur la base de ratios).

A l'issue de l'étude, les maîtres d'ouvrage concernés pourront envisager de proposer

l’intégration de ces opérations, après présentation et avis du comité de pilotage du projet de rénovation urbaine, au programme présenté à l'ANRU.

Le coût de l'étude est estimé à environ 50 000 € HT. Il est prévu que son financement soit mutualisé de la manière suivante, la CUA assurant le

préfinancement de l'étude :

FINANCEURS PART DU FINANCEMENT ANRU 50 % du coût HT CDC 30 % du coût HT CUA LOGIS FAMILIAL SAGIM ORNE HABITAT

20 % du coût HT selon les modalités de répartition indiquées dans la convention de partenariat

Monsieur Vielle ajoute que le secteur de la Copropriété Lamartine pourrait être intégré dans

le périmètre de l'étude sous réserve des échanges qui auront lieu avec les responsables de la résidence. Si tel était le cas, la convention de partenariat aujourd'hui présentée au Conseil ferait l'objet d'un avenant modificatif précisant les nouvelles modalités de participation de chacun des partenaires.

Madame Roimier explique que ce travail va permettre de définir, sur le quartier de

Perseigne, la partition des périmètres entre ce qui relève du domaine public et de l’espace privatif des organismes logeurs.

Rappelant que cette question est récurrente puisqu’il s’est avéré, dans le passé, que la Ville

d’Alençon assurait parfois l’entretien de surfaces qui ne lui appartenaient pas, Monsieur Brégeon souhaiterait savoir s’il existe aujourd’hui des projets un peu plus précis de réaménagements de l’habitat sur ce quartier.

Monsieur Vielle précise que ce projet rentre dans le cadre du programme qui a été soumis à

l’ANRU, dont l’essentiel repose sur une démolition-reconstruction mais comprend également de la réhabilitation.

Il ajoute qu’il ne sait pas encore si ce programme va être ou non validé, puisqu’il est en

cours d’instruction. En tout état de cause, les sites retenus à l’étude de la résidentialisation sont des sites autour d’immeubles qui vont faire l’objet de réhabilitation lourde.

Madame Roimier fait savoir que l’étude de la résidentialisation est un dossier que la

Communauté Urbaine souhaite ajouter au programme ANRU. Signalant que la collectivité doit présenter son dossier devant le comité d’agrément de

l’ANRU, elle espère qu’il pourra être bouclé pour la fin de l’année, afin de connaître l’arbitrage et la participation de l’Etat.


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité : �� DONNE SON ACCORD, dans le cadre du projet de rénovation urbaine, sur l’étude

complémentaire de résidentialisation sur le quartier de Perseigne, telle que présentée,

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�� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget, fonction 917,

nature 4581-18.

N° DBCUA20050194

SSEECCTTEEUURR PPEETTIITTEE EENNFFAANNCCEE

HORAIRES D'OUVERTURE DE LA HALTE-GARDERIE DU CENTRE-VILLE D'ALENÇON - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA STRUCTURE

Vu les avis favorables du Comité Technique Paritaire, de la commission Vie Sociale et du

Bureau de Communauté, réunis respectivement les 22 juin, 6 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur la mise en place des horaires d’ouverture suivants pour la

halte-garderie du centre-ville à compter du 1er septembre 2005 :

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00, �� VALIDE, en conséquence, la modification du règlement intérieur, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles


N° DBCUA20050195


MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES STRUCTURES CRÈCHES COLLECTIVES, CRÈCHE FAMILIALE ET MULTI ACCUEIL DE PERSEIGNE - ALLONGEMENT DU DÉLAI DE PRÉAVIS À DEUX MOIS

Vu les avis favorables de la Commission Vie Sociale et du Bureau de Communauté réunis

respectivement les 6 octobre 2005 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� MODIFIE l’article 5 des règlements intérieurs des structures crèches collectives, et

multi accueil de Perseigne et l’article 7 de la crèche familiale qui seront formulés de la façon suivante :

« Quel que soit le motif du départ, la famille doit informer la coordinatrice du

service Petite enfance par courrier avec un préavis de deux mois, le cachet de la Poste faisant foi. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit à un mois en cas de survenance d’un événement imprévisible par la famille, à la demande de celle-ci, et après accord de la commission d’admission »,

�� VALIDE, en conséquence, la nouvelle rédaction des règlements intérieurs de ces

structures, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles


16

N° DBCUA20050196


MODIFICATION DES RÉGLEMENTS INTÉRIEURS DES STRUCTURES PETITE ENFANCE - AUTORISATION DE RECOURS À CAF-PRO

Vu les avis favorables de la Commission Vie Sociale et du Bureau de Communauté, réunis

respectivement les 6 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur l’insertion d’un article supplémentaire dans les règlements

intérieurs rédigé comme suit : « La famille autorise la coordinatrice du service Petite enfance et la responsable

de la structure au sein de laquelle le ou les enfants sont pris en charge à recourir à la base de données nominatives Caf Pro. Dans le cas contraire, la mention manuscrite « refus d’utilisation Caf Pro » sera mentionnée sur le présent règlement »,

�� VALIDE, en conséquence, la nouvelle rédaction des règlements intérieurs des

structures Petite Enfance, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles


Règlement intérieur des mini-crèches

Les mini-crèches accueillent les enfants de façon régulière.

I - Conditions générales d’accueil Les mini-crèches sont gérées par la Communauté Urbaine d’Alençon. Les familles utilisatrices de ces équipements sont domiciliées sur le territoire de la

Communauté Urbaine d’Alençon. Les places sont attribuées sur décision d’une commission d’admission, dont la composition

est fixée par le Conseil de la Communauté Urbaine d’Alençon. Cette commission se réunit au minimum une fois par trimestre.

La crèche accueille les enfants en bonne santé, de la fin du congé de maternité jusqu’aux

trois ans révolus. L’intégration d’enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique sera soumise à la commission d’admission.

II - Horaires d’accueil

Jours d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h à 19h. Les horaires de garde de l’enfant sont déterminés avec la responsable de la structure en

fonction des besoins de la famille. Tout changement de durée d’accueil sera envisagé en accord avec cette dernière.

Il est demandé aux familles d’être présentes au minimum 10 minutes avant la fermeture de

l’établissement, pour permettre un échange entre les parents et les professionnelles. Les parents retardataires devront obligatoirement payer une heure supplémentaire. Au-delà d’une heure de retard, sans aucune justification ni aucune possibilité de contacter

la famille ainsi que les proches autorisés par les parents à confier et chercher l’enfant, la coordinatrice petite enfance ou son adjointe se verra dans l’obligation de faire le nécessaire en vue de son placement au Foyer de l’Enfance.

Pour la bonne organisation du service, en cas d’absence de l’enfant, les parents doivent

prévenir la crèche minimum 48 heures à l’avance. A défaut de respect de ces délais d’annulation, la période retenue sera facturée à la famille.

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En cas de fermeture temporaire d’un établissement, l’accueil sera assuré par une autre mini-crèche du service petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon.

III - Admission

Chaque admission donne lieu à l’établissement d’un dossier et à un contrat d’accueil qui

détermine les jours et les heures de présence de l’enfant. Ce dossier comprend :

�� la fiche d’admission, �� le certificat médical certifiant l’aptitude de l’enfant à fréquenter une crèche, établi par

le médecin traitant de l’enfant, �� le justificatif de l’état civil des parents et de d’enfant ( copie du livret de famille), �� le justificatif des droits à l’assurance maladie (attestation sur laquelle figure l’enfant

et l’éventuelle fratrie), �� le justificatif du régime d’allocations familiales ( dernière notification de la Caisse

d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole…), �� le justificatif de domicile ( factures E.D.F., téléphone, eau …), �� l’attestation d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant

être causés par l’enfant à un tiers, �� le justificatif des revenus les plus récents de la famille (document certifié exact

sur l’honneur ) en fonction de la date d’admission, à savoir : - copie de la déclaration de ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales

ou à la Mutualité Sociale Agricole, - copie de la déclaration de revenus destinée à l’administration fiscale, - copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition.

Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une exclusion au bénéfice du service. Les parents indiquent par écrit les noms des personnes majeures autorisées à confier et à

reprendre l’enfant en cas d’empêchement de leur part. La présentation d’une pièce d’identité sera demandée.

IV - Adaptation

Pour faciliter l’adaptation de l’enfant à ce nouvel environnement, les parents et l’enfant

rencontrent l’équipe de la crèche à plusieurs reprises sur une période de 2 à 3 semaines avant l’accueil. Il est conseillé de prendre rendez-vous, le personnel se rendra disponible pour cet accueil. Un minimum de 20 heures est à prévoir. Ces heures seront facturées.

V - Départ

Quel que soit le motif du départ, la famille doit en informer la coordinatrice du service

Petite Enfance par courrier avec un préavis de deux mois, le cachet de la Poste faisant foi. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit à un mois en cas de survenance d’un événement imprévisible pour la famille, à la demande de celle-ci, et après accord de la commission d’admission.

Durant la période de préavis, la participation financière reste due. Si les parents déménagent en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans l’intérêt

de l’enfant la garde pourra être poursuivie et prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. A ce titre, tout changement d’adresse est à signaler au service dans les meilleurs délais.

VI - Motifs de radiation

La commission d’admission pourra être amenée à décider de la radiation de l’enfant dans

les cas suivants :

�� non-paiement de la participation financière, �� non-signalement d’un changement d’adresse, �� départs répétés après l’heure de fermeture de la crèche , �� absence de l’enfant d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service, �� non-respect du règlement intérieur, �� tout comportement portant atteinte à la qualité et au fonctionnement du service.

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VII - Personnel La coordinatrice petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon est chargée de

l’organisation générale des structures d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services. Elle assure l’encadrement pédagogique des équipes et un suivi en matière d’hygiène et

sécurité en se référant au médecin départemental du Service de Protection Maternelle et Infantile. Dans chaque établissement, une responsable qualifiée est chargée de l’organisation et de

l’animation quotidienne. Elle participe à la gestion administrative et financière de la crèche. Elle organise une réflexion avec tous les membres de l’équipe autour du projet éducatif.

En son absence, un membre du personnel sera désigné pour assurer la continuité de la

fonction de direction en référence à la coordinatrice petite enfance ou son adjointe. L’équipe est composée de professionnels dont le nombre et la qualification sont déterminés

par la réglementation en vigueur. Cette équipe est chargée de l’accueil de l’enfant et de sa famille. En créant autour de

l’enfant un environnement adapté, en respectant son rythme, elle l’accompagne dans ses découvertes et l’acquisition de son autonomie.

VIII - Responsabilités

La Communauté Urbaine d’Alençon contracte les assurances nécessaires pour couvrir la

responsabilité civile du personnel. Les parents doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Objets proscrits dans l’établissement : jouets à pile, billes, pièces de monnaie, chewing-

gum ainsi que le port de bijoux (chaînette, boucles d’oreille …), pinces et barrettes à cheveux. La Communauté Urbaine d’Alençon dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est formellement interdit à toute personne d’exercer un châtiment corporel pour quelque

motif que ce soit sur un enfant confié à la crèche. Les structures de motricité sont prévues pour des enfants de moins de quatre ans.

IX - Santé, Maladies, Accident Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, les parents indiquent le nom de leur médecin

traitant ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Ils autorisent par ailleurs le personnel de la crèche à prendre, en cas d’urgence, toute

disposition pour que les soins médicaux ou chirurgicaux pouvant être nécessaires soient prodigués à l’enfant, notamment à faire appel au SAMU.

Les parents en seront avisés dans les plus brefs délais.

�� Vaccinations Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu’ils

présentent une contre-indication attestée par un certificat médical. Il est conseillé de faire pratiquer les vaccinations plutôt une veille de congé ou de fin de

semaine à cause des risques de réactions.

�� Maladie de l’enfant Pour toute maladie, un certificat médical doit parvenir à la crèche. Lorsqu’il s’agit d’une maladie contagieuse, sa nature doit être précisée. L’enfant devra être

gardé par sa famille pendant le temps de l’éviction légale.

19

Suivant la gravité et après entente avec la personne responsable de l’établissement d’accueil, celle-ci est autorisée à accepter l’enfant, sachant qu’un enfant malade ne pourra être accepté que s’il a été examiné par un médecin, certificat médical à l’appui.

�� Médicaments

Le personnel considéré comme tiers aidant à accomplir les actes de la vie courante peut

aider à la prise des médicaments à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières. Les médicaments devront être prescrits par un médecin. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d’origine ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement.

Les médicaments du matin et du soir sont à administrer par la famille. Les parents doivent signaler tous les médicaments administrés par eux avant

l’arrivée de l’enfant à la crèche.

X - Modalités pratiques

�� Alimentation Elle est indiquée au personnel par les parents d’après les conseils du médecin traitant ou en

fonction des habitudes familiales. Les repas compris dans les heures de garde sont fournis par la crèche. Le petit déjeuner est

à prendre au domicile. Tout aliment prescrit pour un motif médical ainsi que le lait diététique infantile est apporté

par les parents. Les parents signalent toute suspicion d’allergie, restriction ou intolérance alimentaire.

�� Propreté Le bain est donné par la famille. L’enfant arrive propre. Les parents fournissent les couches

et les vêtements de rechange. Les vêtements sont à marquer du nom de l’enfant.

�� Rythmes de vie Les parents indiquent au personnel les habitudes et les rythmes de l’enfant. Ceux–ci seront respectés. Toute modification observée est à communiquer réciproquement

entre le personnel et la famille. Les parents veilleront à apporter les éventuels objets transitionnels : « doudous »

nécessaires à leur enfant.

�� Activités Des sorties sont organisées hors de l’établissement : promenades, bibliothèque, école

maternelle … Pour les enfants de plus de deux ans, des sorties hors du quartier se font en transport en

commun urbain. Une autorisation est demandée aux parents. Participation des parents à la vie de la crèche Les parents seront invités, au minimum, à une réunion annuelle au cours de laquelle sera

présentée la réflexion de l’équipe concernant un ou plusieurs points du projet pédagogique de l’établissement. A cette occasion leur avis sera sollicité.

La participation des parents à la vie de la crèche se fera dans le respect des règles de

sécurité.

20

XI - Participation Financière des familles 11.1 - Tarif Pour les familles ressortissantes du Régime Général, de la Fonction Publique ou de la

Mutualité Sociale Agricole la participation financière des parents est déterminée d’après le barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans la limite d'un plancher et d'un plafond édité annuellement par cet organisme. Pour ce qui concerne les familles ressortissant d'autres régimes, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond.

Le tarif demandé aux familles est calculé sur une base horaire, en fonction des revenus de

l'année antérieure pris en compte pour le calcul des prestations familiales (revenus bruts imposables avant abattement des 10 et 20 % ou des frais réels ).

Les pensions alimentaires telles que figurant sur l'avis d'imposition sont prises en compte. Les familles ayant un enfant handicapé, un document attestant du handicap sera à fournir

par la famille pour bénéficier du tarif immédiatement inférieur (certificat médical ou attestation de la C.P.A.M ...).

Une révision annuelle a lieu à compter du 1er juillet de chaque année, au vu de la

déclaration de ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales ou à l’Administration fiscale. Les justificatifs de ressources sont transmis au plus tard le 15 juin, délais de rigueur. A défaut, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond à compter du 1er juillet.

Le barème des taux d'effort est le suivant : Le tarif horaire se calcule en pourcentage du revenu mensuel moyen de la famille et est

dégressif selon le nombre d’enfants à charge. Accueil collectif Famille de

1 enfant Famille de 2 enfants

Famille de 3 enfants


Taux d'effort horaire 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,03 %

Pour les familles de plus de quatre enfants, il convient d'appliquer la formule suivante :

Accueil collectif : _____0,06 x 2,5_____ = taux d’effort horaire à appliquer nombre de parts (*)

(*) nombre de parts : il est retenu deux parts par foyer plus une demi part par enfant et une demi part supplémentaire pour le troisième enfant ou pour un enfant handicapé.

11.2 - Modification du tarif En cas de changement de situation familiale ou professionnelle en cours d’année, le tarif

horaire sera reconsidéré selon les modalités suivantes :

11.2.1 - Changement dans la situation familiale

Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet Isolement (suite à séparation, divorce, décès)

A partir du mois suivant le changement de situation

Attestation sur l’honneur

Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l’avis d’imposition du parent isolé.

Modification du nombre d’enfants à charge

A partir du mois suivant l’événement

Acte de naissance ou attestation sur l’honneur

Modification du taux d’effort de la famille

Début ou reprise de vie commune


Avis d’imposition ou de non imposition

Prise en compte des ressources du couple sur la base des avis d’imposition

21

11.2.2 Changement dans la vie professionnelle

Toute modification liée à la durée du travail (par exemple passage à un temps complet ou à un temps partiel ou liée à un changement d’employeur) sera seulement prise en compte l’année suivante.

Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet

Chômage


Notification de l’ASSEDIC

Prise en compte des nouvelles ressources de la personne

concernée Invalidité A partir du mois suivant le

changement de situation Notification de la Caisse Primaire d’Assurance

Maladie

Prise en compte des nouvelles ressources de la personne

concernée Cessation d’activité (congé parental)



Prise en compte des ressources du parent en activité

Début d’activité A partir du mois suivant le changement de situation


Prise en compte du revenu figurant sur la fiche de paie (en cas d’absence de revenus l’année

précédente) 11.3 - Facturation Le décompte des heures se fera au quart d’heure civil. Toute heure entamée est due. La participation des parents est payable, mensuellement, à terme échu, dès réception du

bulletin de perception, de préférence par chèque, à l’ordre du Trésorier Principal d’Alençon. Le règlement doit parvenir dans les quinze jours au Service Petite Enfance.

XII - Mensualisation de la participation des parents

Une mensualité est définie suivant le contrat d’accueil de l’enfant et le tarif horaire. Elle

permet d’établir une participation financière fixe à partir des besoins que la famille expose pour toute la durée de l’accueil de l’enfant à la crèche.

Sont déterminés : le nombre d’heures réservées par semaine, les jours de présence ainsi

que le nombre de semaines d’accueil par année.

�� Période de référence La mensualisation est basée sur la présence de l’enfant du 1er juillet au 30 juin. Elle intègre

les périodes d’absence de l’enfant, elle est payable sur 12 mois. En cas d’admission ou de modification de contrat au cours de cette période un prorata sera effectué.

La formule suivante sera appliquée :

Nombre d’heures hebdomadaires X Nombre de semaines annuelles (*) X Tarif horaire 12 mois

(*) 52 semaines, moins 2 semaines représentant les jours fériés, moins le nombre de semaines d'absence prévue.

�� Mise à jour de la facturation

Une mise à jour, permettant d’équilibrer le nombre d’heures de présence réalisées par

l’enfant et le nombre d’heures payées par les parents, sera effectuée au moins une fois par an en juin, en fin d’accueil avant la sortie de l’enfant et en cas de modification exceptionnelle de situation ou de contrat.

Si le nombre d’heures de présence est supérieur au nombre d’heures payées par la famille

notamment en cas d’heures supplémentaires hors contrat, la somme sera facturée lors de la mise à jour.

Si le nombre d’heures de présence est inférieur au nombre d’heures payées par la famille

une déduction sera opérée pour les seuls cas admis dans le cadre de la mensualisation, c’est-à-dire :

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- Les congés des parents, dans la limite établie lors de la signature du contrat. - Sur production d’un certificat médical : la maladie de l’enfant, à partir du

quatrième jour ou l’hospitalisation de l’enfant à partir du premier jour. - L’éviction pour maladie contagieuse.

XIII – AUTORISATION DE RECOURS A CAF-PRO

« La famille autorise la coordinatrice du service Petite enfance et la responsable de la

structure au sein de laquelle le ou les enfants sont pris en charge à recourir à la base de données nominatives Caf Pro. Dans le cas contraire, la mention manuscrite « refus d’utilisation Caf Pro » sera mentionnée sur le présent règlement. »

TOUT CHANGEMENT INTERVENANT DANS LA SITUATION FAMILIALE, NOTAMMENT NUMERO DE TELEPHONE, ADRESSE, EST A SIGNALER DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA COORDINATRICE PETITE ENFANCE.

Signature des parents La Coordinatrice Petite Enfance

Règlement intérieur de la crèche familiale

La crèche familiale accueille les enfants de façon régulière.

I - Conditions générales d’accueil La crèche familiale est gérée par la Communauté Urbaine d’Alençon. Les familles utilisatrices de cet équipement sont domiciliées sur le territoire de la

Communauté Urbaine d’Alençon. Les enfants sont accueillis pendant la journée chez des assistantes maternelles agréées par

le Président du Conseil Général de l’Orne ou de la Sarthe, et domiciliées sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon.

Les places sont attribuées sur décision d’une commission d’admission dont la composition

est fixée par le Conseil de la Communauté Urbaine d’Alençon. Cette commission se réunit au minimum une fois par trimestre.

La coordinatrice petite enfance est habilitée à proposer une assistante maternelle avec

laquelle les parents se mettent en rapport. Après accord mutuel des parties, l’accueil est envisagé. Lorsque les parents ont été présentés à deux assistantes maternelles différentes qu’ils ont

refusé, l’enfant est placé en liste d’attente. La crèche accueille les enfants en bonne santé, de la fin du congé de maternité jusqu’aux

trois ans révolus.

II - Horaires d’accueil L’accueil chez les assistantes maternelles est possible du lundi au vendredi de 7h à19h pour

une durée maximum de 10 heures par jour. Toute demande particulière notamment les horaires décalés et l’accueil de plus de 10 heures sera soumis à la commission d’admission.

Les horaires de garde de l’enfant sont déterminés avec la responsable de la crèche familiale

en fonction des besoins de la famille et inscrits dans le contrat d’accueil. Ils doivent être strictement respectés.

Les parents retardataires devront obligatoirement payer une heure supplémentaire. Au-delà d’une heure de retard, sans aucune justification ni aucune possibilité de contacter

la famille ainsi que les proches autorisés par les parents à confier et chercher l’enfant, la coordinatrice petite enfance se verra dans l’obligation de faire le nécessaire en vue de son placement au Foyer de l’Enfance.

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Tout changement de durée d’accueil ou d’horaires sera envisagé en accord avec l’assistante maternelle et la responsable de la crèche familiale.

III - Admission

Chaque admission donne lieu à l’établissement d’un dossier et à un contrat d’accueil qui

détermine les jours et les heures de présence de l’enfant. Ce dossier comprend :

�� la fiche d’admission, �� le certificat médical certifiant l’aptitude de l’enfant à fréquenter une crèche, établi par

le médecin traitant de l’enfant, �� le justificatif de l’état civil des parents et de d’enfant (copie du livret de famille), �� le justificatif des droits à l’assurance maladie (attestation sur laquelle figure l’enfant


d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole …), �� le justificatif de domicile ( factures E.D.F., téléphone, eau …), �� l’attestation d’assurance de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant

être causés par l’enfant à un tiers, �� le justificatif des revenus les plus récents de la famille (document certifié exact





IV - Adaptation


rencontrent l’assistante maternelle de la crèche à plusieurs reprises et lui confient l’enfant progressivement sur une période de 2 à 3 semaines avant l’accueil. Il est conseillé de prendre rendez-vous, le personnel se rendra disponible pour cet accueil. Un minimum de 20 heures est à prévoir. Ces heures seront facturées.

V - Présence de l’enfant

Une fiche de présence effective de l’enfant sera remplie par l’assistante maternelle. Ce

document sera signé par les parents et l’assistante maternelle. Il sera remis à la crèche familiale pour le 24 de chaque mois.

VI - Absences

Pour la bonne organisation du service, en cas d’absence imprévue de l’enfant, les parents

préviennent l’assistante maternelle minimum 48 heures avant le début de la période réservée. Cette dernière en informe le service dans les plus brefs délais.

En cas d’absence temporaire d’une assistante maternelle, à la demande des parents,

l’accueil sera assuré par une de ses collègues ou une crèche collective du service petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon. Ceci dans la mesure des places disponibles.

VII - Départ

Quel que soit le motif du départ, la famille doit en informer la coordinatrice petite enfance

par courrier avec un préavis de deux mois, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit à un mois en cas de survenance d’un événement imprévisible pour la famille, à la demande de celle-ci, et après accord de la commission d’admission.

Durant la période de préavis, la participation financière reste due.

24

Si les parents déménagent en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans l’intérêt de l’enfant la garde pourra être poursuivie et prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. A ce titre, tout changement d’adresse est à signaler au service dans les meilleurs délais.

VIII - Motifs de radiation


les cas suivants :

�� non-paiement de la participation financière, �� absence de communication des documents permettant de réviser annuellement la

tarification, �� non-signalement d’un changement d’adresse, �� retards répétés sans en avertir l’assistante maternelle, �� absence de l’enfant d’une durée d’un mois sans en avoir informé le service, �� non-respect du règlement intérieur, �� tout comportement portant atteinte à la qualité et au fonctionnement du service.

IX - Personnel

La coordinatrice petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon est chargée de

l’organisation générale de la crèche familiale, sous l’autorité du Directeur Général des services. Elle assure l’encadrement pédagogique de l’équipe en se référant au médecin

départemental du Service de Protection Maternelle et Infantile. Une responsable infirmière diplômée d’Etat de puériculture est chargée de l’organisation et

de l’animation quotidienne. Elle participe à la gestion administrative et financière de la crèche, veille à la qualité de l’accueil chez l’assistante maternelle assure un suivi en matière d’hygiène et sécurité. Elle organise une réflexion avec celles-ci autour de différents sujets concernant l’enfant, son développement, son épanouissement et l’aspect éducatif de leur fonction.

Cette réflexion permet un accompagnement de la famille et de l’enfant dans le respect de

ses rythmes personnels, en favorisant ses découvertes et l’acquisition de son autonomie.

X - Responsabilités La Communauté Urbaine d’Alençon contracte les assurances nécessaires pour couvrir la

responsabilité civile du personnel. Les parents doivent avoir souscrit une assurance responsabilité civile. Objets proscrits : billes, pièces de monnaie, chewing-gum ainsi que le port de bijoux

(chaînette, boucles d’oreille…), pinces et barrettes à cheveux. La Communauté Urbaine d’Alençon dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Tant que l’enfant se trouve chez l’assistante maternelle, il est sous sa responsabilité. Lorsque l’assistante maternelle transporte l’enfant dans son véhicule personnel, elle doit

présenter une attestation d’assurance en cours de validité, obtenir des parents une autorisation écrite et se conformer à l’obligation d’installer l’enfant dans un siège auto conforme, selon les dispositions du code de la route.

Il est formellement interdit à toute personne d’exercer un châtiment corporel pour quelque

motif que ce soit sur un enfant confié à la crèche.

XI - Santé, Maladie, Accident Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, les parents indiquent le nom de leur médecin

traitant ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

Ils autorisent par ailleurs le personnel de la crèche à prendre, en cas d’urgence, toute


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�� Maladie de l’enfant Pour toute maladie, un certificat médical doit parvenir à la crèche. Lorsqu’il s’agit d’une maladie contagieuse, sa nature doit être précisée. L’enfant devra être

gardé par sa famille pendant le temps de l’éviction légale. Suivant la gravité et après entente avec la puéricultrice du service, l’assistante maternelle

peut être autorisée à accueillir l’enfant sachant qu’un enfant malade ne pourra être accepté que s’il a été examiné par un médecin, certificat médical à l’appui.

�� Médicaments


aider à la prise des médicaments à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières et que la puéricultrice du service en soit informée.

Les médicaments devront être prescrits par un médecin. Les parents doivent les fournir

dans leur emballage d’origine ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin de traitement.


l’arrivée de l’enfant chez l’assistante maternelle.

XII - Modalités pratiques

�� Alimentation Elle est indiquée aux assistantes maternelles par les parents d’après les conseils du

médecin traitant ou en fonction des habitudes familiales. Les repas compris dans les heures de garde sont fournis par l’assistante maternelle. Le

petit déjeuner est à prendre au domicile. Tout aliment prescrit pour un motif médical ainsi que le lait diététique infantile est apporté

par les parents. Les parents signalent toute suspicion d’allergie, restriction ou intolérance alimentaire.

�� Propreté Le bain est donné par la famille. L’enfant arrive propre.

�� Trousseau La famille laisse un petit trousseau en dépôt chez l’assistante maternelle (deux tenues

complètes au minimum) ainsi que les biberons, tétines, affaires de toilette (pommade …), couches … Le trousseau est à renouveler par les parents au fur et à mesure des besoins et particulièrement en fonction de la taille de l’enfant.

L’entretien du trousseau de l’enfant est à négocier entre l’assistante maternelle et les

parents au début de l’accueil.

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�� Rythmes de vie Les parents indiquent à l’assistante maternelle les habitudes et les rythmes de l’enfant.

Ceux-ci seront respectés. Toute modification observée est à communiquer réciproquement entre l’assistante maternelle et la famille.

Les parents veilleront à apporter les éventuels objets transitionnels : « doudous »

nécessaires à leur enfant.

�� Jouets Les parents confient un ou plusieurs jouets et livres familiers de l’enfant, à l’assistante

maternelle. Ils sont à renouveler par les parents au fur et à mesure du développement psychomoteur du petit. Certains jouets pourront également être empruntés par l’assistante maternelle à la crèche.

�� Activités et réunions

Des activités d’éveil favorisant la socialisation sont proposées aux enfants accompagnés de

leur assistante maternelle. La puéricultrice organise des réunions de service mensuelles. Pour permettre aux

assistantes maternelles d’approfondir leur professionnalisme, leur présence est obligatoire. Pendant ces deux heures, les enfants sont accueillis dans les haltes-garderies de la Communauté Urbaine ou chez une autre assistante maternelle avec l’accord des parents.

�� Participation des parents à la vie de la crèche

La puéricultrice peut être contactée lors de ses permanences ou sur rendez-vous. Il serait

souhaitable, pour le bien de l’enfant, que les parents passent régulièrement à la permanence de la crèche. L’équipe d’encadrement est disponible pour parler de l’évolution de l’enfant.

La crèche doit être informée de toute modification ou problème concernant l’accueil de

l’enfant. En cas de litige, les parents s’adressent à la coordinatrice petite enfance. Les parents sont invités à participer aux sorties et aux activités dans le respect des règles

de sécurité.

XIII - Participation Financière des familles 13.1 - Tarif Pour les familles ressortissant du Régime Général, de la Fonction Publique, de la Mutualité

Sociale Agricole, la participation financière des parents est déterminée d’après le barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans la limite d'un plancher et d'un plafond édité annuellement par cet organisme. Pour ce qui concerne les familles ressortissantes d'autres régimes, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond.


l'année antérieure pris en compte pour le calcul des prestations familiales ( revenus bruts imposables avant abattement des 10 et 20 % ou des frais réels ).


pour bénéficier du tarif immédiatement inférieur (certificat médical ou attestation de la C.P.A.M …). Une révision annuelle a lieu à compter du 1er juillet de chaque année, au vu de la

déclaration de ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales ou à l’Administration fiscale. Si les justificatifs de ressources ne sont pas transmis avant le 15 juin, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond.


dégressif selon le nombre d’enfants à charge.

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Accueil Familial Famille de





Pour les familles de plus de quatre enfants, il convient d'appliquer la formule suivante : Accueil collectif : 0,05 x 2,5_____ = taux d’effort horaire à appliquer

nombre de parts (*) (*) nombre de parts : il est retenu deux parts par foyer plus une demi-part par enfant et

une demi-part supplémentaire pour le troisième enfant ou pour un enfant handicapé. 13.2 - Modification du tarif En cas de changement de situation familiale ou professionnelle en cours d’année, le tarif

horaire sera reconsidéré selon les modalités suivantes : 13.2.1 - Changement dans la situation familiale

Type de changement

Date d’effet Pièces justificatives Effet

Isolement (suite à séparation, divorce, décès)



Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l’avis d’imposition du parent isolé.









13.2.2 Changement dans la vie professionnelle

Toute modification liée à la durée du travail (par exemple passage à un temps complet ou à

un temps partiel ou liée à un changement d’employeur) sera seulement prise en compte l’année suivante.

Type de changement

Date d’effet Pièces justificatives

Effet

Chômage


Notification de l’ASSEDIC

Prise en compte des nouvelles ressources de la personne concernée

Invalidité A partir du mois suivant le changement de situation

Notification de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie


Cessation d’activité (congé parental)



Prise en compte des ressources du parent en activité



Prise en compte du revenu figurant sur la fiche de paie (en cas d’absence de revenus l’année précédente)

13.3 - Facturation Le décompte des heures se fera au quart d’heure civil. Toute heure entamée est due. La participation des parents est payable, mensuellement, à terme échu, dès réception du

bulletin de perception, de préférence par chèque, à l’ordre du Trésorier Principal d’Alençon. Le règlement doit parvenir dans les quinze jours au Service Petite Enfance.

Aucun argent ni chèque ne doivent être remis par la famille directement à

l’assistante maternelle.

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XIV - Mensualisation de la participation des parents Une mensualité est définie suivant le contrat d’accueil de l’enfant et le tarif horaire. Elle

permet d’établir une participation financière fixe à partir des besoins que la famille expose pour toute la durée de l’accueil de l’enfant à la crèche familiale.

Sont déterminés : le nombre d’heures réservées par semaine, le nombre de semaines

d’accueil par année. 14.1 - Période de référence La mensualisation est basée sur la présence de l’enfant du 1er juillet au 30 juin. Elle intègre



Nombre d heures hebdomadaire X Nombre de semaines annuel (*) X Tarif horaire 12 mois


14.2 - Mise à jour de la facturation Une mise à jour, permettant d’équilibrer le nombre d’heures de présence réalisées par


Si le nombre d’heures de présence est supérieur au nombre d’heures payés par la famille


Si le nombre d’heures de présence est inférieur au nombre d’heures payés par la famille

une déduction sera opérée pour les seuls cas admis dans le cadre de la mensualisation, c’est à dire :

�� Les congés des parents, dans la limite établie lors de la signature du contrat. �� Sur production d’un certificat médical : la maladie de l’enfant, à partir du quatrième

jour ou l’hospitalisation de l’enfant à partir du premier jour. �� L’éviction pour maladie contagieuse. �� L’absence d’assistante maternelle non remplacée.




TOUT CHANGEMENT INTERVENANT DANS LA SITUATION FAMILIALE, NOTAMMENT NUMERO

DE TELEPHONE, ADRESSE, EST A SIGNALER DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA COORDINATRICE PETITE ENFANCE.


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Règlement intérieur des Haltes-Garderies

La halte-garderie est un lieu d’éveil, d’échanges, de rencontres et d’apprentissage de la vie

en petite collectivité. Elle accueille les enfants de façon occasionnelle ou régulière.

I - Conditions générales d’accueil Les haltes-garderies sont gérées par la Communauté Urbaine d’Alençon. Les familles utilisatrices de ces équipements sont domiciliées sur le territoire de la

Communauté Urbaine d’Alençon. Dans la mesure des places disponibles les enfants demeurant hors Communauté Urbaine d’Alençon peuvent fréquenter ces établissements.

La halte-garderie accueille les enfants en bonne santé, de deux mois et demi jusqu’aux

trois ans révolus. L’intégration d’enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique sera assurée dès

lors que cela n’entraîne pas pour le personnel de sujétions telles qu’il ne puisse pas assurer sa protection ainsi que l’accueil des autres enfants.


Jours d’ouverture : Pour la halte-garderie du Centre Ville 16, rue Etoupée Alençon

Tel : 02 33 26 18 09. Du lundi au vendredi de 8h 45 à 12h et de 13h 45 à 17h Capacité d’accueil 15 enfants simultanément.

Pour la halte « Les P’tits Bouts » 1, rue des petits Jardins Saint-Germain-du-

Corbéis Tel : 02 33 26 51 38. Du lundi au vendredi de 13h 30 à 18h. Capacité d’accueil 15 enfants simultanément.

Pour les résidents de la Communauté Urbaine d’Alençon la place de l’enfant peut être

réservée à l’avance. En cas d’absence de l’enfant, les parents doivent prévenir la halte-garderie, la demi-journée d’ouverture, précédant la réservation.

III - Inscription

Chaque inscription donne lieu à l’établissement d’un dossier. Pour les familles qui le

souhaitent, un contrat de réservation peut être établi dans la limite des places disponibles : il détermine les heures et les jours de présence de l’enfant.

Le dossier comprend :

�� la fiche d’inscription, �� les certificats de vaccination ( ou contre-indication médicale), �� le justificatif des droits à l’assurance maladie (attestation sur laquelle figure l’enfant


d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole …), �� le justificatif de domicile ( factures E.D.F., téléphone, quittance de loyer …), �� une attestation de responsabilité civile garantissant les dommages éventuels pouvant

être occasionnés par l’enfant à un tiers, le justificatif des revenus les plus récents de la famille (document certifié exact sur l’honneur ) en fonction de la date d’accueil, à savoir :

- copie de la déclaration de ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole,

- copie de la déclaration de revenus destinée à l’administration fiscale, - copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition.

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Toute fausse déclaration pourra faire l’objet d’une exclusion au bénéfice du service.

IV - Adaptation Pour faciliter l’adaptation de l’enfant à ce nouvel environnement, les parents et l’enfant

rencontrent l’équipe de la halte à plusieurs reprises. Il est conseillé de prendre rendez-vous, le personnel se rendra disponible pour cet accueil.

Les premières séparations doivent être de courte durée. Les trois premières heures

pourront être scindées en quart d’heures ou demi-heures. Il est important que l’enfant soit confié régulièrement dans le même établissement

V - Accueil et départ de l’enfant Les parents indiquent par écrit les noms des personnes majeures autorisées à confier et à


Il est demandé aux familles d’être présentes au minimum 10 minutes avant la

fermeture de l’établissement, pour permettre un échange entre les parents et les professionnelles.


la famille ainsi que les proches autorisés par les parents à confier et chercher l’enfant, la coordinatrice petite enfance ou son adjointe se verra dans l’obligation de faire le nécessaire en vue du placement de l’enfant au Foyer de l’Enfance.

VI - Activités et participation des parents à la vie de la halte garderie

Des sorties sont organisées hors de l’établissement : promenades, bibliothèque, école

maternelle … Pour les enfants de plus de deux ans les sorties hors du quartier se font en transport en commun urbain. Une autorisation est demandée aux parents. La participation des parents à la vie de la halte-garderie se fera dans le respect des règles de sécurité.

VII - Fournitures

Chaque enfant aura son sac et ses effets marqués à son nom. Prévoir : �� une tenue de rechange complète adaptée à la saison, �� un sac imperméable pour le linge souillé, �� des couches, �� un bavoir, �� son goûter ou un biberon marqué au nom de l’enfant ainsi que le lait en poudre. Les parents veilleront à apporter les éventuels tétines ou objets transitionnels : « doudou,

nounours, etc. », nécessaires à l’enfant.

VIII - Personnel La coordinatrice petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon est chargée de

l’organisation générale des structures d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des services. Elle assure l’encadrement pédagogique des équipes et un suivi en matière d’hygiène et

sécurité en se référant au médecin départemental du Service de Protection Maternelle et Infantile. L’équipe est chargée de l’accueil de l’enfant et de sa famille. En créant autour de l’enfant

un environnement adapté, en respectant son rythme, elle l’accompagne dans ses découvertes et l’acquisition de son autonomie.

IX - Maladies, Accident

Pour toute maladie contagieuse touchant l’enfant ou un membre de sa famille, l’accueil ne

pourra être fait durant le temps de l’éviction légale. Le retour à la halte-garderie est soumis à la présentation d’un certificat médical de non contagion.

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La coordinatrice petite enfance dispose d’un droit d’appréciation en ce qui concerne l’accueil ou le refus d’un enfant présentant des symptômes de maladie.

A titre exceptionnel, le personnel considéré comme tiers aidant à accomplir les actes de la

vie courante peut aider à la prise des médicaments à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières. Les médicaments devront être prescrits par un médecin. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d’origine ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement.

Les parents doivent signaler tous les médicaments administrés par eux avant

l’arrivée de l’enfant à la halte-garderie. Les parents signalent toute suspicion d’allergie, restriction ou intolérance

alimentaire. Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur sauf lorsqu’ils


semaine à cause des risques de réactions. Les parents autorisent le personnel de la halte-garderie à prendre, en cas d’urgence, toute



X - Participation Financière des familles 10.1 - Tarif Pour les familles ressortissant du Régime Général, de la Fonction Publique, de la Mutualité

Sociale Agricole la participation financière des parents est déterminée d’après le barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans la limite d'un plancher et d'un plafond édité annuellement par cet organisme. Pour ce qui concerne les familles ressortissant d'autres régimes et celles demeurant en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon le taux d’effort sera appliqué sur le plafond.


l'année antérieure pris en compte pour le calcul des prestations familiales (revenus bruts imposables avant abattement des 10 et 20 % ou des frais réels).


par la famille pour bénéficier du tarif immédiatement inférieur (certificat médical ou attestation de la C.P.A.M …).

Une révision annuelle à compter du 1er juillet de chaque année, au vu de la déclaration de

ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales ou à l’Administration Fiscale. Si les justificatifs de ressources ne sont pas transmis avant le 15 juin, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond à compter du 1er juillet.


dégressif selon le nombre d’enfants à charge. Accueil collectif Famille de






Accueil collectif : 0,06 x 2,5_____ = taux d’effort horaire à appliquer

nombre de parts (*)

32

(*) nombre de parts : il est retenu deux parts par foyer plus une demi-part par enfant et une demi-part supplémentaire pour le troisième enfant ou pour un enfant handicapé.


horaire sera reconsidéré selon les modalités suivantes : 10.2.1 Changement dans la situation familiale :

Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet Isolement

(suite à séparation, divorce, décès)

A partir du mois suivant le

changement de situation


Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l’avis d’imposition

du parent isolé.

Modification du nombre d’enfants à

charge


Acte de naissance ou attestation sur

l’honneur



A partir du mois suivant le

changement de situation



10.2.2 Changement dans la vie professionnelle : Toute modification liée à la durée du travail (par exemple passage à un temps complet ou à



Chômage

A partir du mois suivant le changement de

situation

Notification de l’ASSEDIC Prise en compte des nouvelles ressources de la personne concernée

Invalidité A partir du mois suivant le changement de

situation

Notification de la Caisse Primaire d’Assurance

Maladie


Cessation d’activité (congé parental)


situation

Attestation sur l’honneur Prise en compte des ressources du parent en activité

Début d’activité A partir du mois suivant le changement de

situation

Attestation sur l’honneur Prise en compte du revenu figurant sur la fiche de paie (en cas d’absence

de revenus l’année précédente) 10.3 Facturation Le décompte des heures se fera au quart d’heure civil. Toute heure entamée est due. La participation des parents est payable au départ de l’enfant, en fonction de sa présence

réelle. Toute absence non signalée la demi-journée d’ouverture précédant la réservation, donnera

lieu à un encaissement correspondant à la période annoncée. Pour les familles ayant signé un contrat de réservation, le paiement s’effectuera le dernier

jour d’ouverture du mois auprès du sous régisseur de la structure au vue du décompte d’heures. En cas de non paiement à cette date, la réservation ne sera pas reconduite et une facture

sera éditée par le service Petite Enfance.

XI - Responsabilités La Communauté Urbaine d’Alençon contracte les assurances nécessaires pour couvrir la


gum ainsi que le port de bijoux (chaînette, boucles d’oreille…), pinces et barrettes à cheveux.

33

La Communauté Urbaine d’Alençon dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est formellement interdit à toute personne d’exercer un châtiment corporel pour quelque

motif que ce soit sur un enfant confié à la halte-garderie.

XII - Motifs de refus d’accueil La commission d’admission chargée de l’attribution des places dans les crèches de la

Communauté Urbaine d’Alençon pourra être amenée à décider de la radiation de l’enfant dans les cas suivants :

�� départ après l’heure de fermeture de la halte-garderie, �� non paiement de la participation financière, �� non-respect du règlement intérieur, �� tout comportement portant atteinte à la qualité et au fonctionnement du service.





DE TELEPHONE, ADRESSSE, EST A SIGNALER DANS LES MEILLEURS DELAIS.


Règlement intérieur du multi-accueil

Le multi-accueil propose un accueil occasionnel ou régulier en fonction des besoins évolutifs

des familles. Cette souplesse permet à l’enfant de passer d’un accueil à raison de quelques heures hebdomadaires à un accueil à temps partiel ou complet en maintenant la stabilité de son environnement et de ses repères affectifs.

I - Conditions générales d’accueil

Le multi-accueil de la Maison de la Petite Enfance est géré par la Communauté Urbaine

d’Alençon. Les familles utilisatrices de cet équipement sont domiciliées sur le territoire de la

Communauté Urbaine d’Alençon. Pour l’accueil régulier, les places sont attribuées sur décision d’une commission

d’admission, dont la composition est fixée par le Conseil de la Communauté Urbaine d’Alençon. Cette commission se réunit au minimum une fois par trimestre.

Le multi-accueil accueille les enfants en bonne santé, de la fin du congé de maternité

jusqu’aux trois ans révolus. L’intégration d’enfants porteurs d’un handicap ou d’une maladie chronique sera soumise à la commission d’admission.


Jours d’ouverture : du lundi au vendredi de 7h à 19h. L’accueil occasionnel est assuré de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, ces plages peuvent

être modifiées sur réservation en accord avec la responsable du multi-accueil. Pour l’accueil régulier, les horaires de garde de l’enfant sont déterminés avec la

responsable du multi-accueil en fonction des besoins de la famille et des capacités du service. Tout changement de durée d’accueil sera envisagé en accord avec cette dernière, en fonction des places disponibles.

Il est demandé aux familles d’être présentes au minimum 10 minutes avant la fermeture de

l’établissement, pour permettre un échange entre les parents et les professionnelles.

34


la famille ainsi que les proches autorisés par les parents à confier et chercher l’enfant, la coordinatrice petite enfance ou son adjointe se verra dans l’obligation de faire le nécessaire en vue de son placement au Foyer de l'enfance.

Pour la bonne organisation du service, en cas d’absence de l’enfant, les parents doivent

prévenir la Maison de la Petite Enfance (tél. : 02 33 26 18 99) avant 8 h 30. En cas de fermeture temporaire d’un établissement, l’accueil sera assuré par un autre

établissement du service petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon.

III - Admission Chaque admission donne lieu à l’établissement d’un dossier et pour les accueils réguliers à

un contrat d’accueil qui détermine les jours et les heures de présence de l’enfant. Ce dossier comprend :

�� la fiche d’admission ou une fiche d’inscription en accueil occasionnel, �� le certificat médical certifiant l’aptitude de l’enfant à fréquenter une collectivité

d’enfants, établi par le médecin traitant, �� le justificatif de l’état civil des parents et de d’enfant ( copie du livret de famille), �� le justificatif des droits à l’assurance maladie (attestation sur laquelle figure l’enfant

et l’éventuelle fratrie ), �� le justificatif du régime d’allocations familiales ( dernière notification de la Caisse

d'Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole…), �� une attestation de responsabilité civile garantissant les dommages pouvant être

occasionnés par l’enfant à un tier, �� le justificatif de domicile ( factures E.D.F., téléphone, eau …), �� le justificatif des revenus les plus récents de la famille (document certifié exact





IV - Adaptation


rencontrent l’équipe de la Maison de la Petite Enfance à plusieurs reprises sur une période de 15 jours minimum avant l’accueil.

Il est conseillé de prendre rendez-vous, le personnel se rendra disponible pour cet accueil. Pour l’accueil occasionnel, les premières séparations doivent être de courte durée. Les trois

premières heures pourront être scindées en quart d’heures ou demi-heures. Pour l’accueil régulier, un minimum de 20 heures est nécessaire à l’enfant pour lui

permettre de s’intégrer dans la structure. Ces heures seront facturées.

V - Départ Quel que soit le motif du départ d’un enfant fréquentant l’accueil régulier, la famille doit en

informer la coordinatrice petite enfance par courrier avec un préavis de deux mois, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai pourra être exceptionnellement réduit à un mois en cas de survenance d’un événement imprévisible pour la famille, à la demande de celle-ci, et après accord de la commission d’admission.

Durant la période de préavis, la participation financière reste due.

35

Si les parents déménagent en dehors de la Communauté Urbaine d’Alençon, dans l’intérêt

de l’enfant la garde pourra être poursuivie et prendra fin au plus tard trois mois après le déménagement. A ce titre, tout changement d’adresse est à signaler au service dans les meilleurs délais.

VI - Motifs de radiation


les cas suivants :

�� non-paiement de la participation financière, �� absence de communication des documents permettant de réviser annuellement la

tarification, �� non-signalement d’un changement d’adresse, �� départs répétés après l’heure de fermeture de la Maison de la Petite Enfance, �� absence de l’enfant en accueil régulier d’une durée d’un mois sans en avoir informé

le service, �� non-respect du règlement intérieur, �� tout comportement portant atteinte à la qualité et au fonctionnement du service.

VII - Personnel

La coordinatrice petite enfance de la Communauté Urbaine d’Alençon est chargée de

l’organisation générale des structures d’accueil, sous l’autorité du Directeur Général des Services. Elle assure l’encadrement pédagogique des équipes et un suivi en matière d’hygiène et

sécurité en se référant au médecin départemental du Service de Protection Maternelle et Infantile. Une responsable qualifiée est chargée de l’organisation et de l’animation quotidienne. Elle

participe à la gestion administrative et financière de la crèche. Elle organise une réflexion avec tous les membres de l’équipe autour du projet éducatif.

En son absence un membre du personnel sera désigné pour assurer la continuité de la

fonction de direction en référence à la coordinatrice petite enfance ou son adjointe. L’équipe est composée de professionnels dont le nombre et la qualification sont déterminés

par la réglementation en vigueur. Cette équipe est chargée de l’accueil de l’enfant et de sa famille. En créant autour de

l’enfant un environnement adapté, en respectant son rythme, elle l’accompagne dans ses découvertes et l’acquisition de son autonomie.

VIII - Responsabilités

La Communauté Urbaine d’Alençon contracte les assurances nécessaires pour couvrir la


gum ainsi que le port de bijoux (chaînette, boucles d'oreilles), pinces et barrettes à cheveux. La Communauté Urbaine d’Alençon dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol. Il est formellement interdit à toute personne d’exercer un châtiment corporel pour quelque

motif que ce soit sur un enfant confié à la crèche. La structure de motricité est prévue pour des enfants de moins de quatre ans.

IX - Santé, Maladie, Accident Lors de l’admission de l’enfant à la Maison de la Petite Enfance, les parents indiquent le

nom de leur médecin traitant ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des personnes à prévenir en cas de nécessité.

36

Ils autorisent par ailleurs le personnel de la Maison de la Petite Enfance à prendre, en cas d’urgence, toute disposition pour que les soins médicaux ou chirurgicaux pouvant être nécessaires soient prodigués à l’enfant, notamment à faire appel au SAMU.





�� Maladie de l’enfant Pour toute maladie, un certificat médical doit parvenir à la Maison de la Petite Enfance. Lorsqu’il s’agit d’une maladie contagieuse, sa nature doit être précisée. L’enfant devra être

gardé par sa famille pendant le temps de l’éviction légale. Suivant la gravité et après entente avec la personne responsable de l’établissement

d’accueil, celle-ci est autorisée à accepter l’enfant sachant qu’un enfant malade ne pourra être accepté que s’il a été examiné par un médecin, certificat médical à l’appui.

�� Médicaments


aider à la prise des médicaments à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières. Les médicaments devront être prescrits par un médecin. Les parents doivent les fournir dans leur emballage d’origine ainsi que la prescription médicale indiquant le début et la fin du traitement.


l’arrivée de l’enfant à la Maison de la Petite Enfance.

X - Modalités pratiques

�� Alimentation Elle est indiquée au personnel par les parents d’après les conseils du médecin traitant ou en

fonction des habitudes familiales. Les repas compris dans les heures de garde sont fournis par la Maison de la Petite Enfance.

Le petit déjeuner est à prendre au domicile. Tout aliment prescrit pour un motif médical ainsi que le lait diététique infantile est apporté

par les parents. Les parents signalent toute suspicion d’allergie, restriction ou intolérance

alimentaire.

�� Fournitures Le bain est donné par la famille. L’enfant arrive propre. Chaque enfant aura son sac et ses effets marqués à son nom. Prévoir : une ou deux tenues de rechange complètes, un sac imperméable pour le linge souillé, des couches, un biberon marqué au nom de l’enfant ainsi que le lait en poudre. Les parents veilleront à apporter les éventuels tétines ou objets transitionnels :

« doudou, nounours, etc. », nécessaires à l’enfant.

37

Les vêtements sont à marquer du nom de l’enfant.

�� Rythmes de vie Les parents indiquent au personnel les habitudes et les rythmes de l’enfant. Ceux–ci seront respectés. Toute modification observée est à communiquer réciproquement

entre le personnel et la famille.

�� Activités Des sorties sont organisées hors de l’établissement : promenades, bibliothèque, école

maternelle … Pour les enfants de plus de deux ans des sorties hors du quartier se font en transport en

commun urbain. Une autorisation est demandée aux parents.

�� Participation des parents à la vie de la Maison de la Petite Enfance Les parents seront invités, au minimum, à une réunion annuelle au cours de laquelle sera

présentée la réflexion de l’équipe concernant un ou plusieurs points du projet pédagogique de l’établissement. A cette occasion leur avis sera sollicité.

La participation des parents à la vie de la Maison de la Petite Enfance se fera dans le

respect des règles de sécurité.

XI - Participation Financière des familles 11.1 - Tarif Pour les familles ressortissant du Régime Général, de la Fonction Publique, de la Mutualité

Sociale Agricole la participation financière des parents est déterminée d’après le barème établi par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales dans la limite d'un plancher et d'un plafond édité annuellement par cet organisme. Pour ce qui concerne les familles ressortissant d'autres régimes le taux d’effort sera appliqué sur le plafond.


l'année antérieure pris en compte pour le calcul des prestations familiales (revenus bruts imposables avant abattement des 10 et 20 % ou des frais réels).


par la famille pour bénéficier du tarif immédiatement inférieur (certificat médical ou attestation de la C.P.A.M …).

Une révision annuelle a lieu à compter du le 1er juillet de chaque année, au vu de la

déclaration de ressources adressée à la Caisse d’Allocations Familiales ou à l’Administration Fiscale. Si les justificatifs de ressources ne sont pas transmis avant le 15 juin, le taux d’effort sera appliqué sur le plafond à compter du 1er juillet.


dégressif selon le nombre d’enfants à charge.

Accueil collectif Famille de 1 enfant






Accueil collectif : 0,06 x 2,5_____ = taux d’effort horaire à appliquer nombre de parts (*)

(*) nombre de parts : il est retenu deux parts par foyer plus une demi part par enfant et une demi part supplémentaire pour le troisième enfant ou pour un enfant handicapé.

38


horaire sera reconsidéré selon les modalités suivantes : 11.2.1 - Changement dans la situation familiale

Type de changement Date d’effet Pièces justificatives Effet Isolement

(suite à séparation, divorce, décès)


situation

Attestation sur l’honneur Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l’avis d’imposition du parent isolé







situation



11.2.2 Changement dans la vie professionnelle Toute modification liée à la durée du travail (par exemple passage à un temps complet ou à



Chômage


Notification de l’ASSEDIC Prise en compte des nouvelles ressources de la personne

concernée Invalidité A partir du mois suivant le

changement de situation Notification de la Caisse

Primaire d’Assurance Maladie Prise en compte des nouvelles ressources de la personne

concernée Cessation d’activité (congé parental)


Attestation sur l’honneur Prise en compte des ressources du parent en activité


Attestation sur l’honneur Prise en compte du revenu figurant sur la fiche de paie (en cas d’absence de revenus l’année

précédente)

11.3 - Facturation Le décompte des heures se fera au quart d’heure civil. Toute heure entamée est due. En accueil occasionnel, la participation des parents est payable au départ de l’enfant, en

fonction de sa présence réelle. Toute absence non signalée dans un délais de 48 heures avant la période considérée

donnera lieu à encaissement correspondant à la période annoncée pour l’accueil occasionnel. Pour l’accueil régulier, la participation des parents est payable, mensuellement, à terme

échu, dès réception du bulletin de perception, de préférence par chèque, à l’ordre du Trésorier Principal d’Alençon. Le règlement doit parvenir dans les quinze jours au Service Petite Enfance.

XII - Mensualisation de la participation des parents en accueil régulier

Une mensualité est définie suivant le contrat d’accueil de l’enfant et le tarif horaire. Elle

permet d’établir une participation financière fixe à partir des besoins que la famille expose pour toute la durée de l’accueil de l’enfant à la Maison de la Petite Enfance.

Sont déterminés : le nombre d’heures réservées par semaine, le nombre de semaines

d’accueil par année.

�� Période de référence La mensualisation est basée sur la présence de l’enfant du 1er juillet au 30 juin. Elle intègre



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Nombre d’heures hebdomadaires X Nombre de semaines annuelles (*) X Tarif horaire 12 mois


�� Mise à jour de la facturation

Une mise à jour, permettant d’équilibrer le nombre d’heures de présence réalisées par


Si le nombre d’heures de présence est supérieur au nombre d’heures payées par la famille


Si le nombre d’heures de présence est inférieur au nombre d’heures payées par la famille

une déduction sera opérée pour les seuls cas admis dans le cadre de la mensualisation, c’est-à-dire :

�� Les congés des parents, dans la limite établie lors de la signature du contrat. �� Sur production d’un certificat médical : la maladie de l’enfant, à partir du quatrième

jour ou l’hospitalisation de l’enfant à partir du premier jour. �� L’éviction pour maladie contagieuse.





DE TELEPHONE, ADRESSE, EST A SIGNALER DANS LES MEILLEURS DELAIS A LA COORDINATRICE PETITE ENFANCE.


N° DBCUA20050197

DDEECCHHEETTSS MMEENNAAGGEERRSS

FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE SPÉCIALE - ANNÉE 2006

Vu les avis favorables de la Commission Déchets, de la Commission des Finances et du

Bureau de Communauté, réunis respectivement les 30 juin, 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : étant précisé que :

- le calcul des taux des Ordures Ménagères dépend des éléments suivants :

�� du coût de collecte des ordures ménagères, �� du traitement des ordures ménagères,

- le calcul des taux de la Collecte Sélective dépend des éléments suivants :

�� du coût de collecte de la Collecte sélective, �� du tri des emballages ménagers recyclables, �� de la revente et des éventuels soutiens pour chaque emballage,

- le calcul de mise à disposition et de maintenance des bacs dépend des éléments

suivants :

�� du coût d’achat de bacs (coût plus onéreux pour les bacs de collecte sélective que les ordures ménagères),

�� du coût de maintenance des bacs,

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�� FIXE, les taux en conséquence de la redevance spéciale, pour l’année 2006 comme suit :

• Taux de collecte et traitement des Ordures Ménagères (OM) :

TOM = 0,02 € TTC/litre produit.

�� Taux de collecte et traitement de la Collecte Sélective (CS) :

TCS = 0,012 € TTC/litre produit.

�� Taux de mise à disposition et de maintenance des bacs (Ordures Ménagères) :

TdispoOM = 0,02 € TTC/litre de bacs.

�� Taux de mise à disposition et de maintenance des bacs CS :

TdispoCS = 0,03 € TTC/litre de bacs

Le coût attractif de la collecte sélective devrait permettre d’améliorer les résultats de la

collecte sélective,


�� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées. N° DBCUA20050198

DDEECCHHEETTSS MMEENNAAGGEERRSS

CONVENTION DE LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR L'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS NON MÉNAGERS ASSIMILÉS AUX ORDURES MÉNAGÈRES

Monsieur Russeau rappelle que, lors du Conseil de Communauté du 31 mars 2005, il a été

décidé de la mise en place de la redevance spéciale sur la Communauté Urbaine d’Alençon. Cette redevance doit s’appliquer à tous les producteurs des déchets non ménagers

assimilés aux ordures ménagères, notamment les collectivités locales, les administrations et les établissements recevant du public.

La redevance spéciale devra s’appliquer au 1er janvier 2006 pour des collectivités locales,

administrations et établissements recevant du public. Monsieur Launay réaffirme la désapprobation d’Arçonnay sur l’importance de la hausse de

la taxe des déchets ménagers dont la commune n’est pas la cause. Il lui semble que cette augmentation ne s’explique pas non plus par la fermeture de la décharge située sur son territoire.

Il tient à souligner que la commune d’Arçonnay a toujours insisté, depuis une dizaine

d’années, sur la nécessité de trouver un site de substitution et que, pendant cette période, aucun consensus n’a permis d’aboutir à une solution, situation qui explique actuellement, pour partie, la hausse assez importante de la taxe des déchets ménagers que subissent certaines communes.

Monsieur Launay émet donc des craintes sur l’avenir, puisque le problème n’est aujourd’hui

toujours pas résolu et qu’il paraît loin de l’être. A cet égard, il souhaiterait qu’il soit insisté au niveau des élus de la Communauté Urbaine

et du Département afin qu’une solution soit trouvée le plus rapidement possible sous peine d’avoir à revoter, dans quelques années, des hausses aussi importantes que celles-là.

Madame Roimier affirme à Monsieur Launay qu’il n’est jamais venu à l’esprit de personne

de faire porter à la commune d’Arçonnay une quelconque responsabilité sur cette hausse. Elle indique que la Communauté Urbaine a bénéficié de la proximité de son centre

d’enfouissement technique en allant jusqu’au bout de sa capacité d’accueil. Aujourd’hui, pour de multiples raisons, la production générale de déchets par foyer a considérablement augmenté. Aussi, même s’il avait été toujours possible d’enfouir à Arçonnay, une hausse des coûts des ordures ménagères aurait-elle été néanmoins inévitable.

41

S’agissant du traitement des déchets ultimes, Madame Roimier estime qu’il n’y a pas eu de

perte de temps, même si cela a pu paraître très long à la commune d’Arçonnay. Évoquant les deux stations d’épuration d’Alençon, elle connaît les difficultés rencontrées par

les riverains de ces équipements. Depuis l’ouverture de la nouvelle station d’épuration, une considérable amélioration a pu être constatée. De la même manière, elle est convaincue que les habitants de la commune d’Arçonnay vont être soulagés de la fermeture du centre d’enfouissement technique.

Madame Roimier fait savoir qu’il appartient à l’autorité départementale, qui vient d’en

recevoir la compétence, d’établir le schéma départemental de traitement des déchets ultimes. A ce propos, elle rappelle la situation du Syndicat Mixte d’Etude du Traitement des Déchets

Ménagers et Assimilés dans le Centre et l’Est de l’Orne qui, lorsqu’il s’est transformé en Syndicat de Réalisation, a vu plusieurs des EPCI le composant se retirer parce qu’ils avaient trouvé des solutions alternatives qu’ils ont jugées moins coûteuses pour leurs habitants.

Aujourd’hui, le périmètre de travail étant départemental, Madame Roimier indique que le

Président du Conseil Général de l’Orne a donné des délais extrêmement précis pour que le schéma soit élaboré, que des appels d’offres soient mis en œuvre et que des réponses soient apportées sur le lieu retenu et la technique choisie.

Elle ajoute que la solution transitoire repose sur l’utilisation des centres d’enfouissement

aujourd’hui disponibles. Madame Roimier fait observer que, jusqu’à présent, la Communauté Urbaine a pratiqué des

prix de collecte inférieurs à la moyenne des collectivités de sa taille. Outre la proximité de son centre d’enfouissement technique, elle met en exergue les efforts

importants de la Communauté Urbaine menés depuis longtemps en matière de collecte sélective, afin de limiter ses déchets ultimes.

Madame Roimier réaffirme, d’une part, que ce sujet n’a ni été retardé, ni abandonné et,

d’autre part, que la commune d’Arçonnay n’a en aucun cas été stigmatisée. Au contraire, elle ne peut que se réjouir de la fermeture du CET d’Arçonnay qui posait des difficultés aux habitants.

Madame Hoffmann confirme que le Conseil Général de l’Orne a commandé une étude pour

valider un certain nombre de sites dans le département qui soient géologiquement possibles et dont le résultat pourra permettre des préconisations sur le mode d’élimination des déchets ultimes.

Partageant l’avis de Madame Roimier sur le problème de l’augmentation du tonnage des

déchets, Madame Hoffmann estime qu’il convient de sensibiliser le plus possible les usagers pour limiter la production de déchets.

Rappelant que, lors du lancement du tri sélectif, il avait été mis en place un programme

éducatif au niveau des écoles dont l’impact avait été assez important, elle pense qu’il serait intéressant de réactiver ce dispositif, les enfants éduquant souvent leurs parents, et qu’il permettrait ainsi d’améliorer le taux de tri sélectif et d’avoir moins de déchets ultimes à mettre en décharge.

Tout en étant favorable à la nécessité de sensibiliser ses concitoyens sur ce problème,

Monsieur Pavis pense qu’il n’est pas nécessaire de les culpabiliser car ils ne sont pas les seuls responsables de l’augmentation importante des déchets, au regard notamment du conditionnement excessif des produits.

Quant à l’absence de retard sur ce dossier affirmée par Madame Roimier, Monsieur Pavis

constate néanmoins que deux plans départementaux ont été adoptés au niveau du département de l’Orne - le premier avait pour objet l'incinération et le deuxième concernait l'enfouissement - mais n’ont pas abouti.

Il reconnaît qu’il s’agit d’un problème compliqué car tout le monde est d'accord sur la

nécessité du tri sélectif et sur un site d’enfouissement mais sans forcément souhaiter l‘avoir à côté de chez soi, comme l’ont démontrées les discussions qui ont eu lieu dans le département.

42

Sur ce point, Monsieur Pavis estime que les élus vont devoir assumer, à un moment donné, leurs responsabilités en prenant des décisions qui seront certes difficiles.

Corroborant les propos de Monsieur Pavis, Madame Roimier souligne qu’il s’agit là d’un

phénomène de société. Néanmoins, elle constate qu’un énorme progrès a été réalisé ces dernières années,

puisque, d’une part, tous les habitants, comprenant aujourd’hui l'importance de limiter au maximum la production de déchets, sont demandeurs de solutions et que, d’autre part, la collectivité leur apporte des services à un prix acceptable par rapport à leur capacité contributive.

Souhaitant la poursuite de la sensibilisation des usagers sans les culpabiliser, Madame

Roimier souligne que les élus de la Communauté Urbaine assument toutes leurs responsabilités sur cette question.

Confirmant les propos de Monsieur Pavis sur la mise en oeuvre de deux plans

départementaux des déchets, Monsieur Launay maintient sa position sur le retard qui a prévalu dans ce dossier, puisque durant une dizaine d'années, il a été beaucoup discuté sans qu’une aucune décision n’ait été prise, situation qui aboutit, aujourd’hui, à une absence totale de solution.

Aussi s’inquiète-t-il des augmentations actuelles que vont subir les usagers, liées à

l'éloignement des sites d'accueil des déchets communautaires. Si une solution n’est pas très rapidement trouvée et considérant que ces sites ne sont pas non plus éternels, il craint que la Communauté Urbaine doive, dans quelques temps, aller plus loin enfouir ses déchets.

Par ailleurs, dans le cadre de l'étude du quai de transfert du CET d’Arçonnay, Monsieur

Launay fait observer qu’il a été constaté que la décharge ne reçoit pas uniquement des tonnages de déchets de la Communauté Urbaine, mais également ceux des départements voisins.

Aussi demande-t-il qu’une une attention particulière soit portée sur ce point afin que ces

déchets, au lieu de venir transiter par Arçonnay, aillent directement sur d'autres sites. En conclusion de ce débat, Madame Roimier souligne que la responsabilité, la solidarité et

le sens de l'intérêt général s’imposent dans le règlement de ce dossier. Vu les avis favorables de la Commission Déchets, de la Commission des Finances et du

Bureau de Communauté, réunis respectivement les 30 juin, 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur la convention-type de la redevance spéciale pour

l’enlèvement des déchets non ménagers assimilés aux ordures ménagères, telle que présentée en annexe,

�� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à :

�� signer tous les documents utiles relatifs à ce dossier, �� percevoir les recettes correspondantes,

�� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget de l’exercice au cours

duquel elles seront constatées.

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Convention de Redevance Spéciale

pour l'enlèvement des déchets non ménagers

Entre les soussignés La Communauté Urbaine d’Alençon, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville d'Alençon, Place Foch 61014 ALENÇON CEDEX, représentée par Madame Christine Roimier, Présidente, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 27 octobre 2005, ci-après dénommée « LA COLLECTIVITÉ »

d’une part, Et l’établissement …………………………………………………………………………….., ayant son siège ……………………………………………………………….……., immatriculé SIRET sous le numéro ……………………………..et représenté par ………………………………………….., ci-après dénommé « L’USAGER »

d’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte conformément à :

� La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux qui a institué le principe d’une Redevance Spéciale pour ce type de déchets, modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire à compter du 1er janvier 1993, codifiée aux articles L.541-1 et suivants du code de l'environnement ;

� Les articles L.2224-13 à L.2224-17 et L 2333-78 du Code Général des Collectivités

Territoriales ; � La délibération du Conseil communautaire en date du 31 mars 2005.

ARTICLE 2 : RESTRICTIONS DE SERVICE ÉVENTUELLES La COLLECTIVITÉ est seule juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable de l’USAGER et si nécessaire d’un ou plusieurs avenants à la présente convention. La COLLECTIVITÉ peut également être amenée à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l’exigeaient. L’USAGER, informé avec un préavis de trente (30) jours minimum, n’aurait alors droit à aucune indemnité si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 3 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS La COLLECTIVITÉ assure la collecte et l’évacuation des déchets en mélange produits par l’USAGER qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et l’environnement, dans le mêmes conditions que les ordures ménagères. L’USAGER sera incité à réaliser le tri sélectif dans ses déchets assimilés aux ordures ménagères en séparant :

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�� Les corps plats : papier, journaux, magazines, cartons, enveloppes … �� Les corps creux : bouteilles et flaconnages plastiques, emballages métalliques,

briques alimentaires. �� Le verre.

Pour plus de détail, se référer au guide du tri joint à la présente convention. En cas de non-conformité du contenu des bacs ou sacs d’ordures ménagères et de tri sélectif, la collecte de ces bacs et sacs ne sera pas assurée par la COLLECTIVITÉ. Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d’application de cette convention :

�� Les déchets industriels spéciaux (DIS) : exemple :Les produits chimiques et toxiques sous toutes leurs formes, les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides, …

�� Les déchets médicaux contaminés et vétérinaires, �� Les déchets radioactifs, �� Les déchets encombrants ou lourds, �� Les gravats, …

et plus généralement, tous déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité. ARTICLE 4 : FRÉQUENCE D’ENLÈVEMENT DES DÉCHETS La collecte des ordures ménagères de l’USAGER est assurée chaque semaine à partir de………..heures, les :

� Lundi � Mardi � Mercredi � Jeudi � Vendredi � Y compris les jours fériés sauf le 1er mai, Noël et 1er de l’an

La collecte des déchets recyclables de l’USAGER est assurée chaque semaine à partir de ………heures, les :

� Lundi � Mardi � Mercredi � Jeudi � Vendredi � Y compris les jours fériés sauf le 1er mai, Noël et 1er de l’an

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRÉSENTATION DES DÉCHETS Les déchets doivent être déposés dans les bacs mis à la disposition de l’USAGER par la COLLECTIVITÉ (à l’exclusion de tout autre usage) ou dans des bacs normalisés (agréés par la COLLECTIVITÉ) dont l’USAGER a choisi de s’équiper. Les déchets présentés en vrac hors des bacs ne seront pas enlevés et leur évacuation incombe dans ce cas à l’USAGER. Il en est de même des bacs roulants qui n’auraient pas été déclarés au préalable. Le remplissage des bacs sera réalisé de façon à ce qu’ils ne débordent pas et que le couvercle ferme facilement sans compression du contenu. Cependant, l’usager qui n’a pas la possibilité de stocker les bacs roulants pourra présenter à la collecte des sacs d’ordures ménagères et des sacs de collecte sélective. Dans ce cas, la facturation se fera au volume prédéterminé. Le tassement excessif des déchets par damage ou mouillage est formellement interdit. L’USAGER devra veiller à ce que le couvercle soit toujours entièrement fermé afin d’éviter l’exposition des déchets aux intempéries. Dans un souci de propreté, d’hygiène et de bonne conservation, l’USAGER s’engage à maintenir constamment les bacs fournis par la COLLECTIVITÉ en bon état d’entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.

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Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par la COLLECTIVITÉ, ou endommagement résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant ou aux recommandations de la COLLECTIVITÉ, entraînera une obligation de réparation à la charge de l’USAGER. Les bacs présentant des signes d’usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou un remplacement seront échangés d’office (selon une même contenance) par la COLLECTIVITÉ qui en avisera l’USAGER. Ce dernier devra également prévenir la collectivité en cas de défaut du bac. Les déchets seront présentés sur le domaine public par l’USAGER, en un lieu défini d’un commun accord entre les deux parties contractantes, au plus tôt 12 heures avant la collecte comme le prévoit le règlement communautaire du 24 juin 2004. Les bacs ne devront pas être placés à d’autres emplacements que ceux prévus, sans autorisation préalable de la COLLECTIVITÉ. Les bacs seront rentrés par l’USAGER avant 14 heures si la collecte a lieu le matin (sauf en cas d’impossibilité justifiée) et avant 9 heures le lendemain matin de la collecte si cette dernière a lieu la veille au soir. ARTICLE 6 : VOLUME DES DÉCHETS PRODUITS PAR L’USAGER L’USAGER déclare présenter à la collecte les bacs suivants : Bacs d’ordures ménagères :

bacs de 120 litres : ……….…… litres bacs de 240 litres : ……….……. litres bacs de 340 litres : …………….. litres bacs de 750 litres : …………….. litres

============== Total de bacs …….…d’ordures ménagères soit ….…. litres/collecte

Ou Sacs d’ordures ménagères ………. litres/collecte

Bacs Corps plats :

bacs de 120 litres : ………… litres bacs de 240 litres : ………… litres bacs de 340 litres : ………… litres bacs de 750 litres : ………… litres

============ Total de bacs ……….…corps plats soit ……….…. litres/collecte

Ou Sacs jaunes pour corps plats ………. litres/collecte

Bacs Corps Creux :

bacs de 120 litres : ……..… litres bacs de 240 litres : ……..… litres bacs de 340 litres : ……..… litres bacs de 750 litres : ……..… litres

===========

Total de bacs …………corps creux soit ……...…. litres/collecte Ou

Sacs bleus pour corps creux ……….. litres/collecte Aucune facturation ne sera émise pour le verre déposé dans les conteneurs à verre de la CUA. ARTICLE 7 : TARIFICATION ET PAIEMENT DE LA REDEVANCE SPÉCIALE La COLLECTIVITÉ s’engage à réaliser la collecte des déchets présentés dans les bacs roulants ou sacs mentionnés ci-dessus. La rémunération de ce service fait l’objet d’une Redevance Spéciale dont le montant est calculé sur la base des litrages déclarés (et contrôlés sur place de façon régulière) :

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1) Facturation collecte et traitement des déchets a) Litrage d’ordures ménagères produit annuellement :

lOM = litrage bacs OM ou sacs OM x (Nombre de collecte/semaine) x 52 semaines/an = ……………. Litres d’OM/an

b) Litrage de CS produit annuellement : � lCP = litrage bacs CP ou sacs CP x 1 collecte/semaine x 52 semaines/an

= ………………litres de CP/an

� lCC = litrage bacs CC ou sacs CC x 1 collecte/semaine x 52 semaines/an = ………………litres de CC/an

soit Montant partiel de la redevance spéciale :

……….. litres d’Ordures ménagères annuel x TOM = ……….… € ……….. litres de Corps plats annuel x TCS = ……….… € ……….. litres de Corps Creux annuel x TCS = ……….… €

Total = ……….………… . € TOM : taux de collecte et traitement des OM en € TTC/l TCS : taux de collecte et traitement des CS en € TTC/l

2) Mise à disposition et maintenance des bacs Il sera facturé au redevable la mise à disposition et la maintenance des bacs. soit Montant annuel de la mise à disposition et maintenance :

(VBOM x Tdispo OM)+ (VBCS x Tdispos CS) Volume total des bacs OM : VBOM (en litres) Volume total des bacs CS : VBCS (en litres) Tdispo OM : taux de mise à disposition et maintenance pour bac OM en € TTC/l Tdispos CS : taux de mise à disposition et maintenance pour bac CS en € TTC/l

Le montant partiel de la redevance spéciale demeure soumis à révision annuelle ou immédiate pour la partie correspondant au traitement, fixée par délibération du Conseil communautaire selon les dispositions de l’article 8. Seuls les mois réellement collectés seront pris en compte, mais toute période mensuelle commencée sera due. Le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) acquittée par l’USAGER venant en déduction du coût du service. Le montant de la Redevance Spéciale réellement supportée s’élèvera à : Montant partiel de la RS + montant annuel de la mise à disposition et maintenance des bacs – TEOM de l’année en cours . Le montant annuel de la redevance spéciale est stipulé en annexe. Cette annexe sera fournie chaque année avec le titre de recette émis ainsi que la délibération du Conseil Communautaire fixant les taux annuels. Un justificatif du paiement de la TEOM devra obligatoirement être produit (copie de l’avis d’imposition sur le foncier bâti ou la valeur locative) L’USAGER se libèrera des sommes dues en exécution de la présente convention, par règlement (chèque à l’ordre du Trésor Public, Trésorerie d’Alençon) dans les quinze (15) jours suivants la présentation de l’avis à payer (facture accompagnée d’un titre de recettes). Tout retard de paiement persistant après un délai de trente (30) jours faisant suite à la réception d’une lettre de rappel de demande de recouvrement des sommes dues, entraînera la résiliation de la présente convention.

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ARTICLE 8 : RÉVISION DES PRIX ET RÉACTUALISATION DES VOLUMES Une délibération du Conseil de Communauté fixe annuellement, pour l’exercice de référence, les montants des taux qui s’appliquent au calcul du nouveau tarif annuel de la Redevance Spéciale. Toute évolution des coûts de traitement des déchets en cours d’année sera immédiatement répercutée sur le montant à venir de la Redevance Spéciale correspondante. Ces modifications de tarif seront applicables de plein droit après information de l’USAGER, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant à cet effet. A la demande de l’USAGER, une réévaluation de la quantité de déchets présentés à la collecte pourra être effectuée d’un commun accord entre les deux parties contractantes en cas de variation importante de la production de déchets et ce, au maximum une (1) fois par an. La dotation en bacs roulants sera alors réajustée en fonction de la variation de volume constatée. Ces nouvelles dispositions concernant les récipients de collecte feront l’objet d’un avenant à la présente convention. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS D’INFORMATION Tout changement intervenu au cours de la présente convention dans la situation de l’établissement (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement, liquidation, changement d’activité, etc…) devra être signalé à la COLLECTIVITÉ dans les plus brefs délais. De même, la COLLECTIVITÉ sera immédiatement avertie en cas de vol, de dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc…) ou de dysfonctionnement du matériel mis à la disposition de l’USAGER. L’USAGER aura la charge de faire connaître à la COLLECTIVITÉ chaque année, et sans que cela lui soit rappelé, le montant de la TEOM qu’il aura acquitté au titre de l’exercice n, au plus tard au 1er novembre de chaque année, sachant que la facturation sera SEMESTRIELLE OU ANNUELLE, à terme à échoir. En cas de non-communication du montant de la TEOM à la COLLECTIVITÉ (au plus tard au 1er novembre de chaque année), ce montant ne sera pas déduit de celui de la Redevance Spéciale. Les factures seront envoyées à l’établissement : Si les factures doivent être envoyées à un autre destinataire, veuillez indiquer ci-dessous ses coordonnées : Nom de l’établissement Raisons sociales Adresse

ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention, qui prend effet à compter du 1er janvier 2006, est conclue jusqu’au 31 décembre 2010. A chaque date anniversaire de la présente convention, l’USAGER pourra mettre fin à la convention en envoyant au préalable une demande par lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la date d’anniversaire de la présente convention. L’USAGER devra alors justifier obligatoirement, soit la cessation de son activité au lieu d’enlèvement, soit le recours à une entreprise prestataire de service pour l’élimination de ses déchets.

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ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION Nonobstant la résiliation en cas de non-paiement de la redevance dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit en cas de non-respect de l’ensemble des obligations prévues par les différentes dispositions de ladite convention, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les trente (30) jours suivants. En aucun cas, la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une quelconque indemnité. ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES Les litiges de toute nature résultant de l’exécution de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif de Caen ou de l’autorité judiciaire compétente suivant la nature du contentieux engagé. Fait à ………………………….., le ……………………. L’USAGER, Pour la COLLECTIVITÉ, représenté par Le Vice Président Délégué, Signature et cachet de l’établissement JP RUSSEAU

ANNEXE 1 : CALCUL DU MONTANT DE REDEVANCE SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2006

Litrage d’ordures ménagères produit annuellement :

lOM = ………………….x …………. x 52 = ……………. Litres d’OM/an

Litrage de CS produit annuellement : � lCP = ………………..x 1 collecte/semaine x 52 = ………………litres de CP/an

� lCC = ………………..x 1 collecte/semaine x 52

= ………………litres de CC/an

1- Montant partiel de la redevance spéciale :

……….. litres d’Ordures ménagères annuel x 0,02 €= …… € TTC ……….. litres de Corps plats annuel x 0,012€ = ……….……. € TTC ……….. litres de Corps Creux annuel x 0,012 €= ……….……. € TTC

Total = € TTC

2 - Montant annuel de la mise à disposition et maintenance :

(…………….. x 0,02)+ (…………… x 0,03) = ……………… € TTC

3 - Montant de la TEOM 2006 :

TEOM 2006 : ……………… €

Montant de la redevance spéciale : (1)……………… + (2)…………………… - (3)………………… = …………….. € TTC

La redevance spéciale due pour l’année 2006 est de ………………………. € TTC

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N° DBCUA20050199

AAFFFFAAIIRREESS CCUULLTTUURREELLLLEESS

LA LUCIOLE - CONVENTION D'OBJECTIFS 2005-2007


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur la convention d’objectifs 2005-2007 avec « La Luciole »,

telle que présentée, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer la convention

correspondante ainsi que tous documents utiles relatifs à ce dossier.

N° DBCUA20050200

AAFFFFAAIIRREESS CCUULLTTUURREELLLLEESS

SCÈNE NATIONALE 61 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2005-2008

Considérant la volonté exprimée par l’Etat, le Conseil Régional de Basse-Normandie, le

Conseil Général de l’Orne, la Communauté Urbaine d’Alençon, la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, la Communauté de Communes de Mortagne-au-Perche et l’Education Nationale d’intervenir conjointement pour apporter leur soutien logistique et financier à l’association « Scène Nationale 61 », Monsieur Guérin fait savoir que celle-ci propose au Conseil d’adopter le contrat d’objectifs et de moyens, tel que présenté, fixant les orientations de l’institution pour les quatre années à venir.

Selon les domaines dans lesquels la « Scène Nationale 61 » est appelée à intervenir, les

principales caractéristiques déclinées dans ledit contrat d’objectifs et de moyens sont les suivantes :

�� Activité artistique :

- aide à la création (accueil en résidence d’une compagnie professionnelle par ville et par saison),

- politique de programmation diversifiée, - mise en place d’une « charge pour le jeune public dans l’Orne », - création d’un poste spécifique à la relation avec les publics et notamment le public

jeune, - collaboration avec la classe théâtre du lycée Marguerite de Navarre (Alençon).

�� Rapport au public :

- développement du nombre de « relais » dans les différentes collectivités et des relations avec les partenaires économiques privés,

- collaboration avec les partenaires locaux, les établissements nationaux implantés en Basse-Normandie, les théâtres et compagnies de la région …,

- soutien à la pratique amateur (propositions de formations à leurs animateurs), - travail sur la qualité des relations avec le public, - élargissement du public, - adaptation des tarifs.

�� Gestion et administration : La « Scène Nationale 61 » s’engage dans le contrat proposé à respecter les préconisations

du Ministère de la Culture en matière d’équilibres budgétaires prévoyant :

- qu’un minimum de 50 % du budget général soit consacré à l’activité, - que la masse salariale n’excède pas 40 % du même budget global annuel.

Monsieur Brégeon tient à souligner la qualité de la programmation et des spectacles qui

sont présentés à à la fois à « La Luciole » et à la « Scène Nationale 61 », malgré l’étroitesse de ces établissements, problème qui va se trouver bientôt réglé pour le premier.

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Madame Roimier partage cet avis et invite l'ensemble des élus à fréquenter ces lieux de culture très intéressants.

Monsieur Guérin ajoute que dans la convention de la « Scène Nationale 61 », le Théâtre se

portait partie prenante dans la construction d'une nouvelle salle. Pour conforter les propos de Monsieur Brégeon, il précise que « La Luciole » enregistrait

récemment 500 abonnements pour 300 places, conséquence de la qualité des spectacles avec des moyens matériels inadaptés.


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’association « Scène

Nationale 61 » pour la période 2005-2008, tel que présenté et approuvé par le Conseil d’Administration de l’association le 29 juin 2005, fixant les orientations de l’institution pour les quatre années à venir,


relatifs à ce dossier. N° DBCUA20050201

MMUUSSEEEE DDEESS BBEEAAUUXX--AARRTTSS EETT DDEE LLAA DDEENNTTEELLLLEE DD''AALLEENNÇÇOONN

EXPOSITION 2005 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

Vu l’avis favorable du Bureau de Communauté, réuni le 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� SOLLICITE une subvention s'élevant à la somme de 10 000 € pour l’exposition 2005

du Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle d'Alençon « André Mare, aux sources du Cubisme et de l' art déco » auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Basse-Normandie,


relatifs à ce dossier, �� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au Budget de l’exercice au cours


N° DBCUA20050202


ACQUISITION D'UN BAS D'AUBE EN POINT DE FRANCE

Monsieur Guérin fait savoir que, lors de la vente publique du dimanche 27 février 2005, à

l’Hôtel des Ventes d’Alençon, le Musée des Beaux-Arts et de la Dentelle s’est porté acquéreur d'un bas d'aube en Point de France.

Bas d’aube en Point de France, lot n° 61, mesurant 320 cm de long sur 60 cm de

hauteur, exécutée en lin et à l’aiguille. Il s’agit d’une pièce rarissime, d’époque Louis XIV : un bas d’aube réalisé au Point de

France. Cette technique à l’aiguille, typique du Grand Siècle, correspond à l’origine de la dentelle à

l’aiguille en France lors de la création des manufactures royales en 1665, en particulier à Alençon. Ce bas d’aube consiste en un volant circulaire de grandes dimensions destiné à être fixé au

surplis porté sur la soutane d’un ecclésiastique. L’importance du dessin et la qualité de la réalisation technique correspondent à une pièce

d’exception à tel point qu’elle est attribuée à Jacques Bénigne Bossuet (1627-1704), précepteur du dauphin de 1670 à 1680 puis évêque de Meaux.

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Le dessin est constitué d’arabesques, de motifs floraux et de lambrequins caractéristiques

du décor classique institué par Charles Lebrun qui, d’ailleurs, réalisa des compositions pour des pièces en Point de France. La technique à l’aiguille correspond à la description du Mercure Galant en 1673 : « des brides étaient remplies d’une infinité de petits picots » tel est le champ de brides qui apparaît en fond des motifs exécutés en remplis mats et surlignés de festons parfois picotés.

Ce bas d’aube est en parfait état de conservation. Le prix d’adjudication du bas d’aube est de 30 000 €, ce qui correspond à une pièce de

prestige. Ce type de pièce est quasiment introuvable sur le marché de l’art et en particulier dans cet état de fraîcheur peu fréquent pour une dentelle du XVIIème siècle, il correspond à la politique d’enrichissement des collections de dentelles s’orientant essentiellement vers des pièces d’exception.

Madame Roimier rappelle que la ligne budgétaire du Fonds d'Acquisition du Musée est de

l'ordre de 40 000 € par an et explique qu’à l'intérieur de cette enveloppe, Madame le Conservateur procède aux acquisitions qui sont, ensuite, confirmées par délibération du Conseil de Communauté.


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur l’acquisition d'un bas d'aube en Point de France pour la

somme de 30 000 €, �� DEMANDE l’intégration de cette pièce dans les collections du Musée des Beaux-Arts et

de la Dentelle d’Alençon, �� SOLLICITE une subvention auprès de la Commission Scientifique Interrégionale

d’Acquisition des Musées de France qui a émis un avis très favorable avant soumission auprès du FRAM (Fonds Régional d’Acquisitions pour les Musées), ainsi que de tous partenaires susceptibles d’intervenir dans le financement de cette acquisition,


relatifs à ce dossier, �� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget,

fonction 903 322, nature 2161.0, �� S’ENGAGE à inscrire les recettes correspondantes au budget de l'exercice au cours


N° DBCUA20050203


ACQUISITION D'UN TABLEAU DE JEAN BERTHOLLE (1909-1996) - HOMMAGE À FANTIN-LATOUR


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur l’acquisition d'un tableau de Jean Bertholle intitulé

« Hommage à Fantin-Latour » pour la somme de 12 000 €, �� DEMANDE l’intégration de cette pièce dans les collections du Musée des Beaux-Arts et

de la Dentelle d’Alençon, �� SOLLICITE une subvention auprès de la Commission Scientifique Interrégionale Haute

et Basse Normandie des Musées de France ainsi que du représentant scientifique du Grand Département (XXème siècle) avant soumission auprès du FRAM (Fonds Régional d’Acquisitions pour les Musées), ainsi que de tous partenaires susceptibles d’intervenir dans le financement de cette acquisition,

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�� autorise Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles relatifs à ce dossier,

�� IMPUTE la dépense correspondante sur les crédits inscrits au Budget,

fonction 903 322, nature 2161.0, �� S’ENGAGE à inscrire les recettes correspondantes au budget de l'exercice au cours


N° DBCUA20050204

EECCOOLLEE NNAATTIIOONNAALLEE DDEE MMUUSSIIQQUUEE DD''AALLEENNÇÇOONN

DEMANDE DE SUBVENTION À LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE BASSE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ DE MUSIQUE


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� SOLLICITE une subvention de 106 700 € auprès de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles de Basse-Normandie, �� S’ENGAGE à affecter les recettes correspondantes au budget de l’exercice au cours

duquel elles seront constatées, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles


N° DBCUA20050205

PPEERRSSOONNNNEELL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS


respectivement les 10 et 13 octobre 2005, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions) : �� DECIDE les créations et les suppressions de postes proposées comme suit :

�� Médiathèque : (effet au 1er octobre 2005)

- Suppression d’un poste de conservateur des bibliothèques de 2ème classe à temps complet.

�� Petite Enfance : (effet au 1er décembre 2005)

- Création d’un poste d’Éducateur de jeunes enfants à temps complet.

�� Service Bâtiments : (effet au 1er octobre 2005)

- Création d’un poste d’agent d’entretien à temps complet.

�� Service Sport Education Jeunesse: (effet au 1er octobre 2005)

- Suppression d’un poste d’agent technique à temps complet. - Création d’un poste d’agent d’entretien à temps complet,


relatifs à ce dossier, �� IMPUTE la dépense correspondante au Budget.

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N° DBCUA20050206

FFIINNAANNCCEESS

CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION ASDASCS (ASSOCIATION SOCIOCULTURELLE ET SPORTIVE DE LA MAISON D'ARRÊT D'ALENÇON)

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� DONNE SON ACCORD sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 400 € à

l’association ASDASCS ((Association Socioculturelle et Sportive de la Maison d'Arrêt d'Alençon) au titre des crédits du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance,

�� PRECISE que cette subvention sera imputée au chapitre 925.522.6574.19 du Conseil

Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, �� AUTORISE Madame la Présidente ou son délégué à signer tous documents utiles


N° DBCUA20050207

AASSSSAAIINNIISSSSEEMMEENNTT

PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES DE LA NOUVELLE STATION D'ÉPURATION - DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� SOLLICITE auprès des services de l’Etat, la réalisation d’une procédure d’autorisation

au titre de la législation sur l’eau liée au plan d’épandage des boues de la nouvelle station d’épuration,



CCOOMMMMUUNNIICCAATTIIOONNSS

�� Zone Franche Urbaine- Point sur les entreprises installées en ZFU Madame Roimier donne connaissance aux membres du Conseil de Communauté du premier

bilan du dispositif « Zone Franche Urbaine ». Elle signale ainsi l’implantation d’une cinquantaine d’entreprises en ZFU depuis le

1er janvier 2004. Il s’agit aussi bien de créations d’entreprises nouvelles, de reprises d’activités, que de transferts d’établissements.

La répartition serait la suivante :

- une dizaine de sociétés venues d’autres villes qu'Alençon qui sont vraiment extérieures à l'agglomération,

- une trentaine de créations de très petites entreprises de la part des alençonnais qui ont créé leur propre emploi ou de toutes petites unités d'entreprises (notamment dans les bâtiments et travaux publics),

- une dizaine de création d’établissements secondaires et de reprises d’activités. sachant qu’il a été constaté, comme dans toutes les ZFU, un transfert d’un certain nombre

de professions libérales. 1/ Le bilan annuel 2004 (bilan de la Direction Interministérielle de la Ville

en juin 2005) :

Total au 1er janvier 2005 Nombre d’établissements exonérés de la taxe professionnelle 139 Nombre d’entreprises exonérées des cotisations sociales patronales 95

54

2/ Les embauches de salariés effectuées en 2004 par des établissements implantés dans la ZFU :

Embauches exonérées effectuées en 2004 dans la ZFU Total pour l’année 2004

Nombre d’établissements qui ont bénéficié d’exonérations pour charges sociales 33 Nombre total d’embauches exonérées déclarées par les établissements au cours de l’année 2004

69

Dont % de femmes 35 % Dont % d’embauches sous CDI 90 % Dont % d’embauches ayant bénéficié à des résidents de la ZFU 33 %

Madame Roimier fait savoir que, depuis le 1er janvier 2005, il a été procédé à

61 embauches dont un tiers concerne des résidents habitant Perseigne et Courteille. Elle ajoute que les exonérations fiscales des entreprises sont compensées par l’État. Madame Roimier indique que des points beaucoup plus détaillés pourront être établis

lorsqu’il sera possible d’avoir plus de recul pour appréhender les résultats de ces dispositifs en matière de création et de diversification d'activités nouvelles sur ces quartiers.

***

�� Moulinex - Convention de redynamisation Madame Roimier se propose de reporter le bilan de la convention de redynamisation

Moulinex en janvier. En effet, elle a assisté, voici deux semaines, à une réunion des co-financeurs pour caler les

derniers engagements financiers et une dernière réunion est prévue en début d'année prochaine afin de redistribuer des crédits qui n’auront pas été consommés par d’autres sites.

En outre, d’ici la fin de l’année, un point précis sera fait sur les trois axes de la convention,

c'est-à-dire le reclassement des salariés, la création d'emplois nouveaux et la consommation des crédits.

Madame Roimier indique qu’elle sera alors en mesure de faire un bilan final, en janvier,

lorsque ces éléments seront connus par tous les services qui accompagnent l'exécution de cette convention.

�� PLANNING RÉUNIONS 2005

COMMISSION DES FINANCES : lundi 05 décembre 2005 - 17 h

BUREAU DE COMMUNAUTÉ : jeudi 08 décembre 2005 - 18 h 30 –Mieuxcé

CONSEIL DE COMMUNAUTE : jeudi 22 décembre 2005- 18 h 30 – Halle aux Toiles

***

�� PLANNING RÉUNIONS 2006

PLANNING 2006

RÉUNION DATE HEURE LIEU

COMMISSION DES FINANCES lundi 13 février 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 16 février 18 h 30 Mairie de St-Céneri

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 02 mars 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES lundi 13 mars 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 16 mars 18 h 30 Mairie de St-Germain

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 30 mars 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES mardi 09 mai 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 11 mai 18 h 30 Mairie de St-Nicolas

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CONSEIL DE COMMUNAUTE mardi 23 mai 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES mardi 06 juin 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 08 juin 18 h 30 Salle polyvalente de St-Paterne

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 22 juin 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES lundi 11 septembre 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 14 septembre 18 h 30 Salle polyvalente de Valframbert

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 28 septembre 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES lundi 06 novembre 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 09 novembre 18 h 30 Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 23 novembre 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

COMMISSION DES FINANCES lundi 04 décembre 17 h Salle du Conseil - Hôtel de Ville d'Alençon

BUREAU DE COMMUNAUTE jeudi 07 décembre 18 h 30 Centre Culturel Henry Gardien à Arçonnay

CONSEIL DE COMMUNAUTE jeudi 21 décembre 18 h 30 Halle aux Toiles d'Alençon

TTOOUURR DDEE TTAABBLLEE

Monsieur Guérin informe les membres de l’Assemblée que la Ville et la Communauté

Urbaine d'Alençon ont été distinguées par l'Observatoire National de l'Innovation Publique, organisme qui a pour mission de soutenir et de valoriser l'innovation des collectivités territoriales.

Il se félicite que la Ville et la Communauté Urbaine d'Alençon aient été nommées au niveau

national pour le dossier Equal, qui a reçu le prix du développement durable, considérant sa qualité, aussi bien en terme d’innovation, que de transposition à d’autres collectivités mais aussi de gestion des financements publics.

Ce prix sera remis à Madame la Présidente le 9 novembre prochain au Sénat. Madame Roimier tient à présenter, au nom des Conseillers Communautaires, ses

félicitations aux équipes qui ont travaillé sur ce projet.

*** Revenant au bilan présenté par Madame Roimier sur les Zones Franches Urbaines,

Monsieur Tollot souhaiterait savoir si les nouvelles embauches enregistrées (69 en 2004 et 61 en 2005) correspondent à des emplois nouveaux ou à des substitutions de postes, sachant que la seule obligation pour les entreprises situées en ZFU n’est que d’un tiers d’emplois nouveaux.

Rappelant que les Zones Franches Urbaines sont situées sur Alençon, à Perseigne et à

Courteille, il s’interroge sur l’évolution de la mixité sociale et de la modification de la vie, par exemple dans le quartier de Perseigne, depuis la mise en place de ce dispositif.

Enfin, Monsieur Tollot aimerait connaître le montant de l’ensemble des aides versées aux

entreprises situées en ZFU de manière à pouvoir établir le coût total des aides par rapport aux emplois nouvellement créés.

En effet, il se pose la question de l’opportunité de ces aides à la création d’emplois qui

peuvent être considérables, eu égard à la stagnation du taux de chômage. Il conviendrait, selon lui, de s’assurer que ces aides servent effectivement à la création de nouveaux emplois et non pas à des transferts de postes.

Madame Roimier confirme qu’il s’agit bien d’emplois créés par les entreprises récemment

implantées en ZFU (29 sur Courteille et 21 sur Perseigne).

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Quant à l’évaluation plus fine souhaitée par Monsieur Tollot, elle fait savoir que celle-ci va être effectuée par la Délégation Interministérielle à la Ville et qu’elle ne manquera pas de lui faire part de son résultat le moment venu.

***

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance publique

est levée à 20 H 05.

Vu, la Présidente,

Christine Roimier

Documents

PV CONSEIL CUA 27 OCTOBRE 2005 - communaute …. Alain LENORMAND qui a donné ... Acquisition d'un tableau de Jean ... Madame Roimier considère que ces dossiers sont suivis avec le