Questions d’actualité en droit judiciaire

Réforme procédure judiciaire - Mireille JOURDAN - Terra Laboris

1

Questions d’actualité en droit judiciaire

Loi du 26 avril 2007


2

Textes légaux et réglementaires examinés

Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire (M.B., 12 juin 2007)


3

Entrée en vigueur de la loi du 26 avril 2007 22 juin 2007 :

Respect du délai du délibéré L’amende civile

1er septembre 2007 : Les autres principales réformes


4

Contenu de la réforme

Principales innovations Introduction de la demande Procédure en débats succincts Mise en état

Règles concernant les conclusions, l’audience, les plaidoiries

Autres questions La réouverture des débats Le respect du délai du délibéré L’amende civile


5

I- Introduction de la demande


6

I - Introduction de la demande - 1

Requête contradictoire : art 704 § 1er nv Loi du 13 décembre 2005 (vig. 1er sept. 2007) principe : remplace généralement la citation

Droit du travail (art 578) Accident du travail, maladie professionnelle (art 579)

ne s’applique pas en cas de Référé Procédures particulières (loi 1991, élections sociales, etc) Appel et autres recours (sauf opposition) Requête unilatérale


7

I - Introduction de la demande - 2

C’est la requête des articles 1034bis à 1034 sexies

Conditions de forme (art 1034ter) Date : jour, mois, an Nom, prénom, profession, domicile demandeur Nom, prénom, profession, domicile défendeur Objet de la demande Description sommaire des moyens Juge saisi Signature


8

I - Introduction de la demande - 3 N’est pas modifiée

La requête en sécurité sociale (art 704 § 2)

N’est soumise à aucune forme


9

II - Procédure en débats succincts


10

II - Procédure en débats succincts - 1 Principe : 735 CJ

Les causes qui n’appellent que des débats succincts sont retenues à l’audience d’introduction ou remises à une date rapprochée pour être plaidées Nb : les parties peuvent également se mettre d’accord

Nouveauté : Introduction d’un §2 nouveau dans le 735 CJ, qui prévoit 5

nouveaux cas de débats succincts Ces nouveaux cas sont assimilés à des débats succincts :

c’est le circuit court Même s’il faut plaider


11

II - Procédure en débats succincts - 2

Les 5 nouveaux cas sont :1. Le recouvrement de créances incontestées

2. Les demandes de mesures avant dire droit

3. Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935)

4. Le règlement des conflits sur la compétence

5. Les demandes de délais de grâce


12


1. Le recouvrement de créances incontestées

Terminologie peu adaptée au droit social Peu d’application en droit de la sécurité sociale

Notamment indû et CAS Possibilité d’application dans le droit du travail pour les

sommes incontestablement dues à la rupture Question : notion de ‘incontestées’ Possibilité de solution partielle : jugement

provisionnel


13


2. Les demandes de mesures avant dire droit

NB : art 19, al 2 CJ :

Un juge peut, avant dire droit, ordonner une mesure préalable destinée à instruire la demande ou à régler provisoirement la situation des parties.

Alinéa complété pour fixer la procédure (p.s.)


14

II - Procédure en débats succincts - 5 Procédure :

Demande écrite de fixation au greffe (acte introductif ou conclusions)

Conclusions ne doivent pas être des conclusions de synthèse (art 748 bis nouveau)

Convocation par le greffe Pli judiciaire si la partie a fait défaut à l’audience

d’introduction ou n’a pas d’avocat Pli simple dans les autres cas


15


Situations peu adaptées au droit social Exemples :

Audition de témoins (sf risque de perte de preuve) Visites sur les lieux

Sauf pour la production de documents - requis par la loi - et notamment de documents sociaux s’il s’agit de les

utiliser dans le cadre d’un avant dire droit


16

II - Procédure en débats succincts - 7 Entrée en vigueur de la loi sur cette question :

1er septembre 2007 pour Nouvelles affaires Celles au rôle

sauf si l’affaire est fixée ou en voie de l’être : calendrier de procédure, demande de 751 CJ


17


3. Les changements de langue (art 4 de la loi du 15 juin 1935)

Très délicat vu les difficultés de la matière


18

II - Procédure en débats succincts- 9

4. Le règlement des conflits sur la compétence


19


5. Les demandes de délais de grâce Peut être un remède (partiel) pour l’employeur à

l’inefficacité de l’article 39bis de la loi du 3 juillet 1978


20

II - Procédure en débats succincts - 11 Deux remarques :

Lien entre 747 CJ et 735 CJ : Procédures indépendantes Par conséquent, la remise unilatérale dans le 735 CJ est

possible En cas d’indivisibilité du litige,

si défaut d’une ou de plusieurs parties mais présence d’au moins une d’elles

convocation par le greffe des parties défaillantes par pli judiciaire permettant

de prendre défaut contradictoire 735 CJ à une audience rapprochée


21

III - Mise en état

Art 747, 748, 748bis, 750, (751, 753)


22

III - Mise en état - 1

Principe : mise en état judiciaire – art 747 CJ nouveau

Exceptions : Accord des parties sur

le renvoi au rôle une remise ‘et que les circonstances s’y prêtent’ le référé


23


PRINCIPE : MISE EN ETAT : HYPOTHESES

1. Accord des parties : 747 CJ § 1er Entérinement de l’accord dans une ordonnance Obligation à l’audience d’introduction

d’indiquer la date à laquelle l’affaire pourra être plaidée de reprendre au P.V. de l’audience l’ordonnance fixant

les délais pour conclure la date la durée des plaidoiries

de notifier l’ordonnance aux parties


24


2. Mise en état par le juge : 747 CJ § 2

à l’audience d’introduction après renvoi au rôle


25


a) Mise en état à l’audience d’introduction

Lorsque la cause n’est pas de nature à être plaidée lors de son introduction, les parties peuvent, d’un commun accord, remplacer la comparution prévue à l’article 728 par une déclaration écrite de postulation explicitant, dans la mesure du possible, leur position en ce qui concerne la mise en état judiciaire. Cette déclaration est adressée au préalable au greffe. Il en est fait mention à la feuille d’audience. (art 729 CJ nv)


26


Autre possibilité pour les parties d’adresser leurs observations sur la mise en état judiciaire Pour le demandeur : dans l’acte introductif d’instance Pour les deux parties :

Séparément ou conjointement Délai : au plus tard dans le mois de l’audience d’intro

Délai pouvant être abrégé par le juge en cas de nécessité ou de l’accord des parties


27


L’ordonnance de mise en état : Calendrier de procédure : au + tard six semaines après

intro Le calendrier fixe

1 : la date de plaidoiries (dans les 3 mois des dernières conclusions)

2 : les conclusions (nombre et date) Remarques :

Fixation des dates pour les conclusions : délai raisonnable? Obligation pour le juge de calculer ‘à rebours’ condition de délai entre les dernières conclusions et la

plaidoirie : 3 mois Durée des plaidoiries : critères d’appréciation?

!!! Importance des observations !!!


28


Exigences de l’ordonnance de mise en état :

le juge n’est pas tenu par les observations

pas d’appel possible


29


b) mise en état à une audience ultérieure

Cf audience d’introduction


30


EXCEPTIONS : MISE EN ETAT : HYPOTHESES

1. Accord des parties pour le renvoi au rôle

2. Demande des parties d’une remise à date fixe

3. Affaires urgentes : le référé


31


1. Accord des parties pour le renvoi au rôle Obligation de solliciter expressément le renvoi au rôle

Conjointement Quand ?

Pour l’audience d’introduction ou Au maximum un mois après celle-ci

Conséquence : si défaut d’une partie Effets :

mise en état consensuelle, amiable Instruction de la cause et dépôt d’une demande de

fixation au greffe Sinon, demande de fixation 747, § 2, al 5 par simple

lettre visant la disposition légale


32


2. Demande des parties d’une remise à date fixe Obligation d’une demande

expresse Conjointe

Condition : ‘seulement si les circonstances de la cause s’y prêtent’


33


3. Affaires urgentes : le référé Nouvelle réglementation : 747 CJ § 3 :

Texte Possibilité pour les parties de faire des observations dans

les 5 jours Obligation pour le juge de rendre son ordonnance dans les

3 jours Possibilité de dispense de notification Remarque :

possibilité de raccourcir ou supprimer ce double délai si les circonstances le justifient et

Fixation des délais à l’audience d’introduction


34


Que reste-t-il des autres articles?

Art 750 Fixation conjointe

Demandée simultanément ou postérieurement au dépôt des conclusions

Notification de la fixation par pli simple

Art 751 et 753 sont supprimés


35

IV – CONCLUSIONS,PLAIDOIRIES ET AUDIENCE


36

IV – Les conclusions - 1

Conclusions tardives : écartement d’office (art 748, § 1er)


37

IV – Les conclusions - 2

Conclusions de synthèse : concerne nouvelles affaires et celles au rôle

Sf : si déjà fixées Si calendrier de procédure Si demande de fixation sur 751 CJ (avant 1er sept)

obligatoires pour les dernières conclusions (art 748bis) Les seules valables

Csq : le juge ne doit pas répondre aux autres actes de procédure Difficultés : en cas de plusieurs tours (faudra-t-il encore répondre?)


38

IV – Les plaidoiries

Obligation de déposer le dossier (art 756)

Délai : 15 jours avant l’audience

Nb : protocole barreau et tribunaux du travail de Bruxelles sur l’amélioration de la procédure du 14 décembre 2006


39

IV – Les plaidoiries

Plaidoiries et écartement de conclusions : Plaideur 1

Possibilité de plaider (art 756bis) Impossibilité d’introduire une demande nouvelle car

ne valent pas conclusions Plaideur 2

Si argumentation nouvelle, poss. conclure dans les 15 jours et dépôt de pièces Conclusions ‘de synthèse’ et sur argumentation nouvelle

uniquement Affaire prise en continuation (15 jours) et ensuite en

délibéré


40

IV – L’audience

Possibilité d’audience interactive (art 756ter) Conditions :

OUI Proposition du juge ET Accord des parties

NON mais possibilité à l’issue des plaidoiries dans les autres cas


41

V – Autres modifications- 1

1. La réouverture des débats (art 775 CJ)• Le juge

détermine s’il y a lieu de fixer une nouvelle audience après réouverture des débats

Ensuite, fixe dans sa décision les délais pour l’échange de conclusions

• L’affaire doit être en état pour l’audience éventuelle


42

V – Autres modifications - 2

2. Le respect du délai du délibéré (art 770)• Obligation pour le greffe de dresser la liste des

délibérés en retard• Contrôle renforcé par les chefs de corps• Obligation pour le juge de justifier du retard par

écrit• Possibilité de convocation aux fins d’être

entendu


43


3. L’amende civile : détournement de la procédure (art 780bis )

• Montant : 15 à 2.500 €• Au profit de l’Etat • Conditions : utilisation abusive ou dilatoire de la

procédure


44


Élément matériel : utilisation abusive Élément intentionnel

• But poursuivi manifestement • Abusif (critères de l’abus de droit)• Dilatoire (retarder le juge)

Cas dans lesquels elle peut être prononcée:• directement : Si une demande de dommages et intérêts a

été introduite pour procès téméraire et vexatoire• sinon : procédure simplifiée de RDD

N’existe pas en matière pénale et disciplinaire

Documents

Questions d’actualité en droit judiciaire