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Commission fédérale contre le racisme CFR Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique Agenda des affaires en cours Mai 2012 Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble des principaux objets politiques débattus au niveau national en ce qui concerne le racisme et la xénophobie. Y figurent en outre les interventions parlementaires touchant plus particulièrement les minorités discriminées en raison de leur ethnie, de leur religion ou de leur couleur de peau. Les objets traitent de questions telles que la naturalisation, les interventions aux sujets de la politique migratoire ou la sécurité intérieure. Grâce à ce document, nous souhaitons informer le public, les médias, l’administration et les parlementaires. Cet aperçu ne contient que les objets que la CFR juge importants et ne prétend donc pas être exhaustif. Il sera mis à jour quatre fois par an, après chaque session parlementaire. L’agenda politique commence toujours par un bref commentaire des principaux objets examinés lors de la dernière session. Seul l’agenda sera désormais tenu à jour, car nous avons supprimé les archives en raison de leur volume trop important, qui rendait les recherches peu conviviales. Tous les objets parlementaires liquidés ou en cours figurent d’ailleurs dans la banque de données Curia Vista , de sorte que l’accès à l’information reste garanti. L’agenda contient les objets traités durant la session en cours, et ce, jusqu’à la mise à jour suivante. Pour chaque objet, il donne des informations sur l’état des délibérations, la chronologie et la teneur de l’intervention. Tous les objets mentionnés peuvent être téléchargés sur le site Internet de l’Assemblée fédérale www.parlement.ch .

Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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Commission fédérale contre le racisme CFR

Racisme et lutte contre le racisme,

une perspective politique

Agenda des affaires en cours

Mai 2012

Vous trouverez ci-après une vue d’ensemble des principaux objets politiques débattus au

niveau national en ce qui concerne le racisme et la xénophobie. Y figurent en outre les

interventions parlementaires touchant plus particulièrement les minorités discriminées en

raison de leur ethnie, de leur religion ou de leur couleur de peau. Les objets traitent de

questions telles que la naturalisation, les interventions aux sujets de la politique

migratoire ou la sécurité intérieure.

Grâce à ce document, nous souhaitons informer le public, les médias, l’administration et

les parlementaires. Cet aperçu ne contient que les objets que la CFR juge importants et

ne prétend donc pas être exhaustif. Il sera mis à jour quatre fois par an, après chaque

session parlementaire.

L’agenda politique commence toujours par un bref commentaire des principaux objets

examinés lors de la dernière session.

Seul l’agenda sera désormais tenu à jour, car nous avons supprimé les archives en raison

de leur volume trop important, qui rendait les recherches peu conviviales. Tous les objets

parlementaires liquidés ou en cours figurent d’ailleurs dans la banque de données Curia

Vista, de sorte que l’accès à l’information reste garanti. L’agenda contient les objets

traités durant la session en cours, et ce, jusqu’à la mise à jour suivante. Pour chaque

objet, il donne des informations sur l’état des délibérations, la chronologie et la teneur de

l’intervention.

Tous les objets mentionnés peuvent être téléchargés sur le site Internet de

l’Assemblée fédérale www.parlement.ch.

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Table des matières

1. L’ESSENTIEL DE LA DERNIÈRE SESSION - 5 -

12.3113 Garantir la liberté d'expression ............................................................... - 5 -

2. RACISME/DISCRIMINATION RACIALE - 6 -

12.3113 Garantir la liberté d'expression ............................................................... - 6 -

10.523 Pour une loi contre la discrimination raciale ............................................. - 9 -

07.3406 Transparence sur l’origine des criminels .................................................- 10 -

04.3224 Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la

violence et à la discrimination raciale comme norme pénale ......................- 12 -

3. TRAVAIL/ÉDUCATION/LOGEMENT/SANTÉ - 13 -

3.1. Travail .............................................................................................. - 13 -

11.3980 Loi sur l’asile. Modification de l’article 43, alinéa 2 ...................................- 13 -

11.3211 Pas de policiers sans passeport suisse ....................................................- 15 -

10.3966 Exercice de la justice et nationalité suisse ...............................................- 17 -

10.3064 Chômage et renouvellement de l'autorisation de séjour pour les

ressortissants des pays de l'UE/AELE .....................................................- 19 -

10.330 Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal ................................- 23 -

10.325 Accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation irrégulière .................- 24 -

09.3168 Egalité des chances pour les jeunes d'origine étrangère dans la

recherche d'une place d'apprentissage ...................................................- 25 -

07.3879 Campagne de lutte contre les discriminations ..........................................- 26 -

3.2. Logement ......................................................................................... - 27 -

11.3373 Abroger la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à

l’étranger ...........................................................................................- 27 -

11.3200 Levée de l’interdiction d’accès des étrangers extra européens aux

logements des coopératives d’habitation .................................................- 28 -

3.3. Santé ................................................................................................ - 30 -

09.3484 Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins ................................- 30 -

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- 3 -

4. NATURALISATION - 31 -

10.3067 Signature d'une charte par les candidats à la naturalisation ......................- 31 -

09.3489 Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa naturalisation ........- 33 -

09.3005 Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en

tant que conditions préalables à la naturalisation .....................................- 34 -

08.432 Naturalisation de la troisième génération ................................................- 35 -

06.485 Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation

d’établissement ...................................................................................- 36 -

5. RELIGION/CULTURE/INTÉGRATION - 37 -

5.1. Religion ............................................................................................ - 37 -

10.3173 Bas les masques! .................................................................................- 37 -

10.3162 Adopter un nouvel article constitutionnel sur les religions .........................- 39 -

10.3018 Rapport complet sur les musulmans de Suisse ........................................- 41 -

10.333 Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics ..........................- 42 -

10.326 Adopter un nouvel article sur les religions ...............................................- 43 -

09.4037 Davantage d’informations sur les communautés musulmanes de Suisse .....- 44 -

09.4027 Les musulmans en Suisse. Rapport ........................................................- 45 -

5.2. Intégration ....................................................................................... - 46 -

10.4043 Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de

rigueur ...............................................................................................- 46 -

09.4039 Votation sur l’initiative anti-minarets et intégration ..................................- 48 -

08.3094 Expulsion des étrangers qui refusent de s’intégrer ...................................- 50 -

6. DROIT D’ASILE ET DES ÉTRANGERS - 51 -

6.1. Regroupement familial ..................................................................... - 51 -

11.3920 Pas de regroupement familial pour les étrangers admis à titre

provisoire ...........................................................................................- 51 -

10.485 Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial ..................- 54 -

6.2. Hébergement des requérants d’asile ................................................ - 55 -

11.4205 Requérant d’asile refoulés descentres d’enregistrement – l’octroi de

l’aide en péril ? ....................................................................................- 55 -

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- 4 -

11.4166 Des réfugiés laissés à la rue. Une situation insupportable .........................- 58 -

11.4057 L’immigration massive de demandeurs d’asile provoque le chaos dans

les structures d’hébergement ................................................................- 60 -

6.3. Mesures de contrainte/Criminalité ................................................... - 64 -

11.3953 Suppression des mesures de contraintes pour les étrangers non

criminels ............................................................................................- 64 -

11.3952 Mesures de contrainte allégées à l’égard des étrangers non criminels .........- 67 -

11.3781 Tolérance zéro pour les requérants d’asile qui troublent l’ordre public ........- 70 -

11.3765 Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au développement et accords

de réadmission ....................................................................................- 73 -

11.409 Exclure les trafiquants de drogue de la procédure d’asile ..........................- 76 -

10.477 Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux

touristes .............................................................................................- 78 -

6.4. Refugiés reconnues/Etrangers à titre provisoire .............................. - 79 -

11.3383 Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d’un livret F ................- 79 -

11.3047 Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de

provenance .........................................................................................- 81 -

10.484 Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d'établissement ...........- 83 -

6.5. Questions diverses ........................................................................... - 84 -

11.3979 Loi sur les étrangers. Modification de l’article 42, alinéa 3 .........................- 84 -

11.3833 Asile. Non aux demandes de réexamen et aux demandes multiples ............- 87 -

11.417 Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels

cessent d’en profiter ! ..........................................................................- 90 -

10.3174 Répartition des requérants d'asile saisis dans le système Eurodac ..............- 91 -

10.535 Instauration d’un système à points permettant de contrôler

l’immigration .......................................................................................- 93 -

7. DIVERS - 95 -

11.452 Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers ........................- 95 -

ANNEXE - 97 -

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- 5 -

1. L’essentiel de la dernière session

12.3113 Garantir la liberté d'expression (Motion Freysinger/UDC)

Lien :

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123113

Point de vue de la CFR

Par sa motion du 08.03.2012, Oskar Freysinger demande que la norme pénale

contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible

avec les nouvelles observations du Comité des droits de l’homme des Nations

Unies au sujet de la liberté d’expression.

Plusieurs tentatives ont déjà été faites pour modifier ou supprimer l’art. 261bis CP.

Depuis 1999, le Conseil national a connu pas moins de cinq démarches visant à

abroger cet article et deux demandes tendant à limiter sa portée, bien que la

norme pénale contre le racisme ait été acceptée en référendum par 54,6 % des

votants. Les nombreuses attaques contre l’art. 261bis CP reposent toujours sur la

même argumentation, qui prétend que la norme antiraciste porterait atteinte à la

liberté d’expression.

La motion 12.3113 se fonde elle aussi sur une prétendue incompatibilité entre

l’art. 261bis CP et la liberté d’expression, mais se réfère concrètement à une

observation du Comité des droits de l’homme sur le Pacte II des Nations Unies.

Cette observation ne crée cependant pas de nouvelles obligations, puisqu’il s’agit

uniquement d’une nouvelle interprétation du droit à la liberté d’expression.

Comme le Conseil fédéral l’a déjà signalé à plusieurs reprises, il reste possible de

limiter la liberté d’expression, en respectant néanmoins des conditions

rigoureuses ; de telles restrictions sont d’ailleurs prévues par le Pacte II des

Nations Unies. L’art. 20 de ce pacte exige en effet que l’on interdise toute sorte

de propagande en faveur de la guerre et tout appel à la haine nationale, raciale

ou religieuse qui incite à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence. Le

motionnaire ne dit pas en quoi l’application de l’art. 261bis CP serait incompatible

avec cette disposition.

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- 6 -

2. Racisme/Discrimination raciale

12.3113 Garantir la liberté d'expression (Motion Freysinger/UDC)

Etat des déliberations

• Pas encore traité au conseil

Chronologie

• Oskar Freysinger a déposé la motion le 08.03.2012 au Conseil national.

• Dans son avis du 17.02.2010 le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Il est demandé de modifier l'article 261bis du Code pénal suisse afin qu'il soit en

accord avec l'observation No 34 du comité des Droits de l'homme des Nations

Unies du 12 septembre 2011 intitulée "pacte international relatif aux droits civils

et politiques" qui stipule à son paragraphe 49:

"Les lois qui criminalisent l'expression d'opinions concernant des faits historiques

sont incompatibles avec les obligations que le pacte impose aux Etats parties en

ce qui concerne le respect de la liberté d'opinion et de la liberté d'expression. Le

pacte ne permet pas les interdictions générales de l'expression d'une opinion

erronée ou d'une interprétation incorrecte d'évènements du passé. Des

restrictions ne devraient jamais être imposées à la liberté d'opinion et, en ce qui

concerne la liberté d'expression, les restrictions ne devraient pas aller au-delà de

ce qui est permis par le paragraphe 3 ou exigé par l'article 20".

L'article 261bis du code pénal Suisse sanctionnant le délit d'opinion est appliqué

en contradiction flagrante avec ce pacte de l'ONU et doit impérativement être

adapté pour garantir à tout citoyen suisse un droit d'expression digne d'un Etat de

Droit démocratique.

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- 7 -

Avis du Conseil fédéral du 09.05.2012

L'observation générale No 34 du Comité des droits de l'homme ne statue pas de

nouvelles normes mais précise l'interprétation de l'article 19 du Pacte

international relatif aux droits civils et politiques (ci-après, Pacte). Cette

disposition garantit en son alinéa 2 la liberté d'expression. Il est précisé à l'alinéa

3 que l'exercice de cette liberté comporte des devoirs spéciaux et des

responsabilités spéciales et qu'il peut en conséquence être soumis à certaines

restrictions. Celles-ci doivent être prévues par la loi et nécessaires soit au respect

des droits ou de la réputation d'autrui, soit à la sauvegarde de la sécurité

nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la morale publiques. Selon l'article

20 du Pacte, auquel renvoie l'extrait cité de l'observation générale No 34, tout

appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la

discrimination, à l'hostilité ou à la violence est interdit par la loi.

Le passage cité de l'observation générale No 34 n'interdit pas toute

criminalisation de l'expression d'opinions erronées ou d'une interprétation

incorrecte d'évènements du passé, mais uniquement les "interdictions générales",

à savoir celles qui ne remplissent pas les conditions de l'article 19 alinéa 3 du

Pacte. Toute interdiction en accord avec ces conditions ne pose pas de problèmes

au regard du Pacte; elle est même exigée s'agissant d'appels à la haine au sens

de l'article 20 du Pacte.

La norme pénale de l'article 261bis du Code pénal (CP) ne menace pas, comme

l'affirme le motionaire, de sanctions la simple pensée personnelle. Est seul

menacé de sanctions celui qui exprime publiquement certains avis, lorsque ceux-

ci lèsent ou menacent d'autres biens juridiques. Le fait de savoir si un acte raciste

viole la paix publique, respectivement la dignité de l'être humain dans sa qualité

de membre d'une race, d'une ethnie ou d'une religion est l'affaire du juge qui,

dans chaque cas individuel, prendra en considération la situation concrète ainsi

que les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus. Il est indiscutable

que la liberté d'opinion fait partie des droits de l'homme qui ont une place

prépondérante également sur le plan international. La liberté d'opinion ne vaut

néanmoins pas de manière absolue. Ainsi, ce droit peut être limité dans le cadre

de l'article 36 de la Constitution fédérale respectivement de l'article 10 alinéa 2 de

la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 19 alinéa

3 du Pacte. Ces restrictions à la liberté d'expression sont admissibles sous les

conditions suivantes:

- Elles doivent reposer sur une base légale suffisante: c'est le cas ici.

- Elles doivent être dans l'intérêt public. L'article 10 alinéa 2 CEDH reconnaît

particulièrement aussi la "protection de la morale", la protection des "droits des

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- 8 -

tiers" ainsi que l'"ordre public" comme intérêts publics dignes de protection. Il est

généralement reconnu que la préservation de la "paix publique" et la "protection

contre les discriminations" sont des intérêts publics dignes de protection; ces

intérêts sont également couverts par la formulation de l'article 19 alinéa 3 du

Pacte.

- Enfin, la norme étatique remise en question doit préserver le principe de la

proportionnalité. La norme pénale doit être un moyen adapté et nécessaire de

préserver la "paix publique", respectivement la "dignité des êtres humains" en

Suisse. Tel est le cas, pour autant que la disposition soit interprétée à la lumière

de la liberté d'expression de manière restrictive.

Par conséquent, l'article 261bis CP n'est pas incompatible avec la liberté

d'expression telle que garantie par le Pacte et d'autres instruments et ne doit pas

être modifié (cf. également le message du Conseil fédéral du 2 mai 1992, FF 1992

III 269, 298).

Proposition du Conseil fédéral du 09.05.2012

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien:

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20123113

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- 9 -

10.523 Pour une loi contre la discrimination raciale (Initiative parlementaire Prelicz-Huber/Verts)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Katharina Prelicz-Huber a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national

le 15.12.2010.

• Le 06.03.2012, Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

On adoptera une loi sur la lutte contre la discrimination raciale qui concrétise

l'article 8 alinéa 2 de la Constitution. Cette loi contiendra les instruments

juridiques propres à prévenir ou à éliminer toute discrimination fondée sur la

couleur de peau, l'appartenance ethnique, l'origine régionale, la nationalité, les

convictions religieuses, le mode de vie ou la langue.

Les principes d'égalité et de non-discrimination font partie des principes

constitutionnels fondamentaux. Pourtant, l'arsenal juridique permettant de lutter

contre la discrimination raciale, notamment celle qui s'exerce entre particuliers,

reste insuffisant.

C'est pourquoi le principe de non-discrimination doit être précisé par une loi sur la

lutte contre la discrimination raciale, de façon à donner des droits opposables aux

victimes de cette forme de discrimination. Il serait certes également envisageable

de se borner à compléter certaines lois déjà en vigueur (comme le CO, le CC, la

LTr, etc.) mais ce serait plus compliqué, et c'est une démarche systématique et

exhaustive qui est visée ici. Il existe déjà des lois comparables en matière de

discrimination sexuelle ou de discrimination fondée sur le handicap: la loi fédérale

sur l'égalité entre femmes et hommes et la loi sur l'égalité pour les handicapés

offrent ainsi une protection contre les discriminations pratiquées entre

particuliers. Ces deux exemples montrent qu'une loi spécifique constitue le moyen

le plus efficace pour lutter contre les discriminations.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100523

Page 10: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

- 10 -

07.3406 Transparence sur l’origine des criminels (Motion Groupe UDC)

Etat des déliberations

• Tansmis

Chronologie

• Le Groupe de l’UDC (rapporteur Yvan Perrin) a déposé la motion le

21.06.2007.

• Le 19.12.2007, le Conseil national a décidé d’adopter la motion

• Le Conseil des Etats y a accepté le 21.07.2008. Motion transmise au Conseil

fédéral le 29.09.08.

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que ses offices recensent et

publient, en plus du délit commis, le pays d'origine du criminel, dans la mesure où

les cantons disposent de ces données, lors du relevé statistique en matière de

criminalité (délits, dénonciations, condamnations, condamnations pénales de

mineurs, peines privatives de liberté, infractions routières).

La criminalité chez les étrangers dépasse très largement la moyenne par rapport

aux ressortissants suisses. En 2003, 32 pour cent des condamnations pénales de

mineurs concernaient des jeunes étrangers. En 2005, 646 viols ont été commis et

353 personnes ont été arrêtées pour de tels actes. Il se trouve que 302 d'entre

elles étaient d'origine étrangère. Le canton d'Argovie recense déjà les délinquants

d'après leur pays d'origine. Cette statistique montre que la délinquance a

tendance à être très élevée chez les ressortissants de certains pays. En Argovie,

33,3 pour cent des coupables viennent de pays de l'ex-Yougoslavie et 12,1 pour

cent de Turquie. Dans ce même canton, presque la moitié des délits sont commis

par des personnes venant de deux pays d'origine différents. Pour cette raison, il

faut instaurer d'urgence la transparence sur l'origine des criminels au niveau

fédéral. Il faut connaître les problèmes, pour pouvoir s'y attaquer, et les faits,

pour pouvoir prendre les mesures de répression ou de prévention adéquates. La

Confédération et la CCDJP se sont mises d'accord pour élaborer une nouvelle SPC

d'ici à 2009. Conformément à la prise de position du Conseil fédéral du 31 mai

2006, la nationalité des délinquants devrait alors aussi être recensée, raison pour

laquelle il n'y a pour la Confédération plus du tout lieu de la dissimuler.

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- 11 -

Avis du Conseil fédéral du 21.09.2007

Conformément à la décision de la Confédération et de la Conférence des

directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP),

la Statistique policière de la criminalité (SPC) sera actualisée en 2009 et son

contenu sera étendu de manière à ce qu'à l'avenir (au plus tôt en 2010), il soit

possible d'en tirer des conclusions nuancées, eu égard notamment à la criminalité

des étrangers.

Hormis la population étrangère résidant en Suisse à titre permanent, on compte

également dans notre pays des requérants d'asile, mais aussi des milliers

d'étrangers qui, chaque jour, séjournent sur notre territoire ou le traversent, en y

commettant parfois des infractions. Les différentes nationalités sont représentées

de manière inégale quant au nombre de criminels ou quant au profil (âge, sexe,

etc.). La seule mention de la nationalité d'une personne ne suffit par conséquent

pas à analyser la problématique de manière pertinente.

Pour pouvoir établir une comparaison entre les différentes nationalités et entre les

Suisses et les étrangers, on enregistrera également à l'avenir le statut de séjour

des étrangers. Il sera ainsi possible d'établir un parallèle entre les données de la

justice pénale et celles issues de la statistique de la population. Les taux par

nationalité ainsi calculés (p. ex. pour 10 000 ressortissants), combinés à d'autres

caractéristiques, permettront de procéder à une analyse pertinente de la

problématique. Ainsi, on enregistrera et publiera à l'avenir - comme cela a déjà

été fait dans la Statistique des jugements pénaux des mineurs (2003) ou encore

dans la publication relative à la nationalité des condamnés (1996) - les données

relatives aux principales nationalités mises en cause. Il faudra pour autant, bien

entendu, que ces données soient disponibles et que la protection des données

puisse être garantie.

Le fait qu'à ce jour, les données relatives à la nationalité apparaissent rarement,

voire pas du tout, est lié à ce que, dans certains domaines, elles font défaut ou

sont incomplètes.

Proposition du Conseil fédéral du 21.09.2007

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073406

Page 12: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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04.3224 Utilisation de symboles de mouvements extrémistes

appelant à la violence et à la discrimination raciale comme

norme pénale (Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national)

Etat des délibérations

• Motion transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Chronologie

• Le 29.04.2004, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a

déposé une motion qui demandait notamment que soit instituée une norme

pénale punissant l’utilisation en public de symboles faisant l’apologie de

mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.

• Le Conseil fédéral a proposé le 25.08.2004 d’accepter la motion. La

Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est ralliée à cet avis

le 03.05.2005.

• La motion a été acceptée le 07.03.2005 par le Conseil national et le

15.06.2005 par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral ne l’a pas encore mise

en œuvre.

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement aussi rapidement que

possible un projet de mesures destinées à lutter contre le racisme, le

hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Le texte doit notamment

instituer une norme pénale punissant l’utilisation en public de symboles faisant

l’apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la

discrimination raciale.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion parce qu’elle va dans le sens du

paquet de « lois et de mesures de lutte contre le racisme, le hooliganisme et

l’incitation à la violence ».

Compétence

Département de justice et police (www.dfjp.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20043224

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3. Travail/Éducation/Logement/Santé

3.1. Travail 11.3980 Loi sur l’asile. Modification de l’article 43, alinéa 2 (Motion Voruz/PS)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Eric Voruz a déposé la motion au Conseil national le 30.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le30.11.2011 de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

La loi sur l'asile (LAsi) est modifiée comme suit:

Article 43, alinéa 2

Lorsqu'une demande d'asile est rejetée par une décision exécutoire, l'autorisation

d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant

pour quitter le pays, mais en respectant les délais de congé fixés par le Code des

Obligations (article 335c) ou par convention collective de travail de la branche

professionnelle concernée. Le salaire correspondant au délai de congé et au droit

aux vacances est dû au requérant, l'employeur sera ensuite remboursé par l'Etat.

Si l'office prolonge le délai fixé au requérant pour quitter le pays dans le cadre de

la procédure ordinaire, l'exercice d'une activité lucrative peut être autorisée.

C'est une aberration de voir ainsi un requérant ou une requérante quitter du jour

au lendemain son emploi et son employeur, ce dernier devant se séparer

abruptement de son collaborateur ou sa collaboratrice. Qu'un/e requérant/e soit

débouté/e ou non, il/elle a reçu l'autorisation de travailler, d'où un contrat de

travail dûment accepté et signé par les parties (employeur/travailleur). Donc, ses

clauses doivent être respectées. Le code des obligations (CO) précise bien que

l'employeur doit le salaire à l'employé si celui-ci est sans sa faute empêché de

travailler. Ensuite, le "licenciement immédiat" que l'employeur donne à

l'employé/requérant suite à une décision impérative de l'Etat, il appartient donc à

ce dernier de rembourser à l'employeur tous les frais occasionnés par ce

"licenciement immédiat" (salaire dû, 13ème salaire prorata-temporis, vacances

non prises, etc.).

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Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

Les requérants dont la procédure d'asile a débouché sur une décision d'asile

négative et une décision de renvoi peuvent exercer une activité lucrative jusqu'à

l'expiration de leur délai de départ, après quoi l'autorisation d'exercer une activité

lucrative prend fin par le seul effet de la loi (art. 43 al. 2 de la loi sur l'asile du 26

juin 1998, LAsi; RS 142.3). Les personnes tenues de quitter le pays sont alors

interdites d'exercer. Le Conseil fédéral estime que cette réglementation s'inscrit

dans le cadre d'une politique migratoire cohérente dans la mesure où les

personnes tenues au départ qui seraient autorisées à continuer d'exercer en toute

légalité leur activité lucrative ne satisferaient guère à leur obligation de quitter le

pays et ne quitteraient pas volontairement la Suisse.

Au niveau du droit du contrat de travail, on ne parle pas, dans un tel cas de

figure, de fin des rapports de travail pour cause de résiliation mais d'impossibilité

pour l'employé de fournir une prestation de travail pour des raisons juridiques

sans qu'il y ait de faute de la part de l'une ou l'autre des parties contractantes.

L'article 119 alinéa 1 et 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code

civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations, CO; RS 220) prévoit alors que

les obligations résultant du contrat de travail et le contrat de travail lui-même

s'éteignent. En outre, le Conseil fédéral renvoie à la jurisprudence du Tribunal

fédéral en matière de maintien du salaire en cas de travail au noir (ATF 122 III

110 et ATF 6B_1000/2010 du 22 août 2011).

Etant donné que tout contrat de travail - quelle que soit la nationalité et le statut

en matière de droit des étrangers des parties concernées - peut, pour des raisons

juridiques, être sujet à une impossibilité ultérieure de fournir des prestations, le

Conseil fédéral estime qu'il ne se justifie pas de mettre en place une solution

spéciale prévoyant des indemnités aux parties contractantes dans le cadre des

rapports de travail de personnes tenues de quitter la Suisse. Par ailleurs,

l'employeur, de même que l'employé, n'ignorent pas que, dès la conclusion du

contrat, le rapport de travail peut prendre fin à court terme, conformément à

l'article 43 LAsi et à l'article 119 CO. Les parties contractantes peuvent ainsi

prendre leurs dispositions suffisamment tôt en prévision d'un tel cas.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113980

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11.3211 Pas de policiers sans passeport suisse (Motion Joder/UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Rudolf Joder a déposé la motion au Conseil national le 17.03.2011.

• Dans son avis du 11.05.2011 le Conseil fédéral a proposé de la rejeter.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que

seuls les citoyens suisses puissent être policiers.

Il faut inscrire dans le droit fédéral que seuls les citoyens suisses peuvent exercer

la profession de policier. Les citoyens suisses peuvent accomplir les tâches qui

relèvent de la souveraineté de l'Etat le plus efficacement possible et de manière

crédible pour les personnes soumises au droit suisse. On évitera ainsi que

l'exercice des fonctions policières soit rendu encore plus difficile. Afin que ces

objectifs puissent être atteints, une solution uniforme pour toute la Suisse est

nécessaire.

Avis du Conseil fédéral

Selon la répartition des tâches en matière de sécurité intérieure prévue par l'art.

57 de la Constitution fédérale, la souveraineté policière relève en principe de la

compétence des cantons. Chaque canton et, si la compétence en a été déléguée à

l'intérieur du canton, chaque commune est par conséquent libre de fixer les

conditions d'engagement du personnel chargé des tâches de police. A l'heure

actuelle, la grande majorité des cantons prévoit de limiter l'engagement à des

personnes de nationalité suisse. Cependant, certains corps de police comprennent

des ressortissants étrangers parmi les collaborateurs exerçant des tâches de

police.

En ce qui concerne les membres de la police au niveau de la Confédération, le

Conseil fédéral a indiqué dans sa réponse à la motion Baumann 10.4097 que

certains départements peuvent, en vertu du droit du personnel de la

Confédération, limiter l'accès à certains postes aux personnes de nationalité

suisse. Pour ce qui est du personnel employé dans la police ou auprès d'autorités

de poursuite pénale, le Département fédéral de justice et police a, suite à cela,

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notamment décidé que certaines fonctions de la Police judiciaire fédérale (PJF),

rattachée à l'Office fédéral de la police, ne peuvent être assumées que par des

citoyens suisses. Comme il l'a exprimé dans sa réponse à la motion

susmentionnée, le Conseil fédéral est favorable à une mise en oeuvre mesurée de

cette pratique. La condition de la nationalité suisse est limitée, pour la PJF, à

quelques postes-clés.

Le Conseil fédéral est d'avis que la réglementation actuelle permet aux fonctions

policières d'être exercées de manière efficace en Suisse. Une modification de la

Constitution donnant à la Confédération la compétence de créer une

réglementation dans le sens de la motion n'est, selon le Conseil fédéral, pas

indiquée.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113211

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10.3966 Exercice de la justice et nationalité suisse (Motion Fiala/PLR)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Doris Fiala a déposé sa motion le 14.12.2010. Le Conseil fédéral y a répondu

le04.03.2011 et il propose de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de veiller sans délai à ce que les positions de cadres

de la Confédération dans le domaine de la justice (Ministère public de la

Confédération, tribunaux fédéraux) soient exclusivement attribuées à des

personnes de nationalité suisse.

Pour le 1er janvier 2011, le Ministère public de la Confédération se propose

d'engager comme procureurs trois personnes qui ne sont pas de nationalité

suisse.

Les tâches centrales du Ministère public de la Confédération comprennent des

enquêtes pénales, notamment dans les domaines du renseignement illicite

(espionnage et trahison), du négoce illicite de matériel militaire ou nucléaire, des

délits commis par des agents de la Confédération dans l'exercice de leurs

fonctions, des délits contre les personnes protégées par le droit international et

contre les missions diplomatiques, du blanchiment d'argent et de la corruption, ou

encore de la criminalité économique internationale organisée. L'énumération qui

précède montre que le Ministère public de la Confédération est actif dans des

domaines hautement sensibles.

Il en va de même des tribunaux fédéraux.

La nationalité suisse n'est pas seulement l'indice d'une réelle familiarité de la

personne concernée avec les conditions prévalant dans notre pays, elle prouve

aussi un certain lien et une certaine solidarité avec l'Etat et ses institutions.

On ne saurait admettre que des missions dont les conséquences pour la Suisse

peuvent être imprévisibles soient confiées à des ressortissants étrangers.

Il est en outre à craindre que des décisions souveraines ou des mesures

coercitives prises par des ressortissants étrangers à l'encontre de Suisses ou de

Suissesses, dans le domaine judiciaire précisément, ne rencontrent pas

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l'acceptation nécessaire à leur exécution, ce qui ne peut que nuire au prestige de

la justice.

Avis du Conseil fédéral

Il convient d'abord de relever que les tribunaux fédéraux satisfont aux exigences

posées par la motion, tous les juges devant être de nationalité suisse. Cette

condition est inscrite à l'article 5 alinéa 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

fédéral (LTF; RS 173.110), à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 19 mars 2010 sur

l'organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71) pour les juges du Tribunal

pénal fédéral, à l'article 5 alinéa 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal

administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) et à l'article 9 alinéa 2 de la loi du 20

mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB; RS 173.41).

Au Ministère public de la Confédération (MPC), la condition de la nationalité est

applicable au procureur général et à ses deux suppléants (art. 20 al. 1bis LOAP).

Ce n'est que le 1er octobre 2010 que le Parlement a complété l'article 20 alinéa 2

LOAP pour donner au procureur général la compétence de restreindre l'éligibilité

aux procureurs qui ont le droit de vote en matière fédérale.

Bien que le Conseil fédéral ait de la compréhension pour les exigences de la

motion, il ne lui semble pas approprié, vu la genèse de cette réglementation, de

la modifier quelques mois seulement après son adoption.

Le gouvernement est d'avis que le procureur général fera preuve de mesure dans

l'usage de la marge de manoeuvre que lui a accordée le Parlement.

Proposition du Conseil fédéral du 04.03.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103966

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10.3064 Chômage et renouvellement de l'autorisation de séjour

pour les ressortissants des pays de l'UE/AELE (Postulat Groupe PDC/PEV/PVL)

Etat des déliberations

• Transmis

Chronologie

• Le Groupe PDC/PEV/PVL a déposé son postulat le 09.03.2010.

• Le Conseil fédéral a proposé de le rejeter le 19.05.2010.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner:

1. si la prolongation de l'autorisation de séjour des ressortissants des Etats de

l'UE/AELE se fait toujours sur la base d'une simple attestation de travail ou si un

contrat de travail peut être exigé;

2. si l'autorisation de séjour peut être prolongée sur la base du contrat-cadre

conclu avec une entreprise de travail temporaire ou si elle ne peut être prolongée,

ce qui serait logique, que pour la durée du contrat de mission;

3. si les ressortissants des Etats de l'UE/AELE qui sont au chômage depuis deux

ans peuvent se voir retirer automatiquement leur autorisation de séjour;

4. s'il est possible de créer une base légale autorisant l'échange systématique de

données entre les offices régionaux de placement (ORP) et les offices de

migration;

5. si le regroupement familial peut être refusé aux personnes au chômage et aux

personnes travaillant à temps partiel.

Le Conseil fédéral exposera dans un rapport les mesures qui peuvent être mises

en oeuvre.

Selon l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la

Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre

circulation des personnes, les cantons peuvent prolonger l'autorisation de séjour

des ressortissants des Etats de l'UE/AELE pour une durée limitée à un an si le

ressortissant se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis douze

mois consécutifs. S'il n'a toujours pas trouvé d'emploi après un an, son

autorisation de séjour peut lui être retirée. Mais comme il suffit de présenter une

Page 20: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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attestation de travail pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour, cette

dernière est très souvent reconduite. L'expérience montre qu'il est facile de

produire une attestation de travail. En lieu et place de cette attestation, il faut

donc exiger un contrat de travail. Il faut éviter par ailleurs qu'une personne qui a

conclu un contrat-cadre avec une entreprise de travail temporaire ne puisse

obtenir une prolongation de son autorisation de séjour sur présentation de ce

contrat lorsqu'elle ne dispose d'aucun contrat de mission, document justifiant

d'une activité effective. Lorsque l'autorisation de séjour est prolongée après cinq

ans, les ressortissants des pays de l'UE/AELE obtiennent un permis

d'établissement et ont droit à l'aide sociale. Comme il n'existe aucun échange

d'informations entre les ORP et les offices de migration, ces derniers ne savent

pas quelles personnes sont au chômage et ne peuvent pas vérifier si le

ressortissant d'un pays de l'UE/AELE qui demande une prolongation de son

autorisation de séjour est au chômage ou non.

Pour éviter que des familles entières ne dépendant de l'aide sociale, il faut

contrôler plus rigoureusement le regroupement familial lorsque le ressortissant

d'un pays de l'UE/AELE est au chômage ou travaille à temps partiel et vérifier en

particulier que le critère de "logement convenable" est rempli.

Avis du Conseil fédéral du 12.05.2010

Le Conseil fédéral publie déjà aujourd'hui plusieurs rapports au sujet de la mise

en oeuvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et des

répercussions de ce texte; c'est le cas notamment du rapport de l'Observatoire de

la libre circulation des personnes, qui paraît chaque année. Les auteurs du

présent postulat soulèvent cependant certaines questions d'actualité auxquelles le

Conseil fédéral peut répondre immédiatement, sans qu'il soit nécessaire de

rédiger un rapport supplémentaire.

1. Le Conseil fédéral estime qu'un contrat de travail ne suffit pas à prouver aux

autorités compétentes en matière de migration l'existence de rapports de travail.

En effet, ce document demeure en la possession du salarié, même en cas de

cessation des rapports de travail. L'attestation de travail, en revanche, apporte

une preuve relativement fiable. De plus, en cas de prolongation de l'autorisation

de séjour B, l'obligation de présenter un contrat de travail irait à l'encontre de

l'article 6 alinéa 1 paragraphe 2 de l'annexe 1 ALCP qui prévoit une prolongation

automatique. On ne saurait dès lors exiger que l'intéressé présente une nouvelle

fois le même document alors qu'il l'a déjà fait pour l'autorisation initiale.

2. Ce qui est décisif, c'est le contrat d'engagement. En règle générale, il est établi

pour moins d'un an. Il y a donc régulièrement lieu de délivrer une autorisation de

séjour de courte durée L valable pour la durée de l'engagement.

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3. Selon une partie de la doctrine relative à l'article 6 alinéa 1 paragraphe 3 de

l'annexe I ALCP, respectivement de l'article 7 de la directive 68/360/CEE, les

personnes bénéficiant de la libre circulation perdent leur qualité de salarié et,

partant, leur droit de séjour lorsqu'elles sont au chômage depuis au moins deux

ans sans interruption. Cet avis n'a cependant pas trouvé d'écho dans la

jurisprudence. Le Conseil fédéral est d'avis que l'écoulement d'un laps de temps

fixé à deux ans n'est pas décisif. Il estime, au contraire, qu'un citoyen de l'Union

européenne (UE) sans emploi peut en principe seulement conserver sa qualité de

salarié tant qu'il met tout en oeuvre pour trouver un nouveau poste. S'il est

constaté qu'un citoyen de l'UE au chômage n'est pas prêt à accepter un travail

convenable ou à participer à une mesure de réintégration professionnelle, il perd

la qualité de salarié et son autorisation de séjour peut déjà actuellement lui être

retirée. La perte de la qualité de salarié peut également se produire avant

l'échéance des deux années susmentionnée. Dans son catalogue de mesures du

24 février 2010, le Conseil fédéral prévoit même que les personnes qui se

retrouvent sans emploi durant les douze premiers mois de leur séjour en Suisse

perdent déjà régulièrement leur qualité de salarié au bout de six mois de

chômage ininterrompu. En règle générale, la qualité de salarié s'éteint également

lorsque l'autorité du marché du travail estime que le chômeur n'est pas apte au

placement. Néanmoins, la perte de la qualité de salarié ne signifie pas

systématiquement la perte du droit de séjour. Conformément à l'article 24 de

l'annexe I ALCP, une personne n'exerçant pas d'activité lucrative peut

effectivement séjourner en Suisse, à condition qu'elle possède des moyens

financiers suffisants.

4. Dans son catalogue de mesures du 24 février 2010, le Conseil fédéral a déjà

pris la décision de créer une telle base légale. Les services concernés préparent

actuellement une modification dans ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et

de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas

d'insolvabilité. Les autorités compétentes en matière de migration devraient ainsi

être en mesure d'examiner, lors du premier renouvellement de l'autorisation de

séjour B, si les conditions pour limiter la durée de validité à un an sont réunies.

5. Le regroupement familial s'agissant des citoyens de l'UE bénéficiant de la libre

circulation est régi par l'article 3 alinéa 1 de l'annexe 1 ALCP. Or cette disposition

ne comporte aucune réglementation particulière pour les employés à temps

partiel ou les chômeurs. Par conséquent, il n'est pas possible de refuser a priori le

regroupement familial. Cependant, il ressort de l'article 3 alinéa 1 de l'annexe 1

ALCP que l'intéressé n'a droit au regroupement familial que s'il dispose d'un

logement permettant d'accueillir les membres de sa famille. Par contre, s'il ne

dispose pas de suffisamment de moyens financiers pour pouvoir payer lui-même

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ce logement, le regroupement familial lui sera refusé afin d'éviter de grever les

caisses de l'assistance.

Proposition du Conseil fédéral du 12.05.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103064

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10.330 Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal (Initiative cantonale/ Jura)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Le Canton Jura a déposé l’initiative cantonale le 29.06.2010. Le 18.11.2010 la

Commission des institutions politiques du Conseil national a proposé de ne pas

donner suite.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le canton du Jura propose à l'Assemblée fédérale de créer les bases légales

permettant à des jeunes et des jeunes adultes sans statut légal (sans-papiers,

requérant-e-s d'asile ayant reçu une décision de non-entrée en matière "NEM",

requérant-e-s d'asile déboutés) de commencer un apprentissage, se conformant

ainsi à l'article 19 de la Constitution fédérale et à l'article 28 de la Convention des

Droits de l'enfant.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100330

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10.325 Accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation

irrégulière (Initiative cantonale/Bâle-Ville)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Le Canton Bâle-Ville a déposé l’initiative cantonale le 24.06.2010. Le

18.11.2010 la Commission des institutions politiques du Conseil national a

proposé de ne pas donner suite

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

L'Assemblée fédérale est invitée à créer les bases légales visant à ce que les

jeunes et les jeunes adultes sans permis de séjour (étrangers en situation

irrégulière, enfants de requérants d'asile frappés de non-entrée en matière,

enfants de requérants d'asile déboutés) puissent obtenir une place

d'apprentissage.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100325

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09.3168 Egalité des chances pour les jeunes d'origine étrangère

dans la recherche d'une place d'apprentissage (Postulat Aubert/PS)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Josiane Aubert a déposé le postulat au Conseil national le 18.03.2009.

• Le Conseil fédéral a proposé le 06.05.2009 d’accepter le postulat.

• Le 12.06.2009, la discussion a été reportée. Le 03.03.2010, le Conseil national

a accepté le postulat.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de dresser la situation de l'égalité des chances pour

les jeunes d'origine étrangère dans leur recherche d'une place d'apprentissage, en

établissant entre autres la part de ces jeunes par rapport au total des apprentis

de chaque branche. Il étudiera, si cela s'avère nécessaire, des mesures adéquates

pour garantir des processus de sélection des apprentis qui respectent, dans

chaque branche, l'égalité des chances, et ainsi, lorsque les compétences exigées

sont remplies, évitent que les jeunes d'origine étrangère ne subissent de

discrimination due à leur origine.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient de la situation particulière des personnes

étrangères en Suisse. La mise en œuvre des mesures d'intégration 2008, initiée

par le rapport 2006 sur l'intégration, a débouché sur des mesures visant

notamment à sensibiliser les employeurs à la question de l'inégalité de traitement

des personnes issues de l'immigration en ce qui concerne leur accès aux places

d'apprentissage et au marché du travail.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Compétence

Département de l’économie (www.evd.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093168

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07.3879 Campagne de lutte contre les discriminations (Motion Glanzmann-Hunkeler/PDC)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Motion déposée par Ida Glanzmann-Hunkeler le 21.12.2007.

• Le Conseil fédéral a proposé de l’accepter dans son avis du 20.02.2008.

• La motion a été traitée une première fois au Conseil national le 20.03.2008.

Elle a suscité de vives oppositions et la discussion à son sujet a été reportée.

Puis le Conseil national l’a acceptée le 29.04.2009. Le 10.12.2009 le Conseil

des Etats accepte la motion.

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de lancer une campagne visant à vaincre les

préjugés dont sont victimes certaines personnes lors de la recherche d’une place

d’apprentissage ou d’un emploi et de sensibiliser à ce problème les personnes

responsables de l’engagement, de sorte qu’elles traitent tous les candidats sur un

pied d’égalité, quelle que soit leur provenance.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est soucieux de la situation particulière des personnes

étrangères en Suisse, comme le souligne le rapport sur les mesures d’intégration

2007. Dans le cadre dudit rapport, diverses mesures ont été prises en vue de

sensibiliser les employeurs au problème de l’inégalité de traitement des

personnes issues de l’immigration et à l’utilité de la gestion de la diversité.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Compétence

Département de l’économie (www.evd.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073879

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3.2. Logement 11.3373 Abroger la loi sur l’acquisition d’immeubles par des

personnes à l’étranger (Motion Amherd/Groupe PDC/PEV/PVL)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Viola Amherd a déposé la motion au Conseil national le 14.04.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement le message portant

abrogation de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Le Conseil fédéral avait déjà présenté au Parlement, le 4 juillet 2007, un message

portant abrogation de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à

l'étranger. Le Conseil national et le Conseil des Etats lui ont renvoyé cet objet en

2008 en lui demandant d'examiner:

1. s'il y avait lieu d'introduire une durée minimale de résidence en Suisse pour

l'acquisition d'un bien foncier ;

2. les mesures à mettre en oeuvre pour résoudre le problème des résidences

secondaires ("lits froids"), surtout dans les lieux touristiques, et les options

possibles;

3. la compatibilité des deux projets législatifs avec les initiatives tandem déposées

sous le titre "Sauver le sol suisse".

Dans l'intervalle, le Parlement a adopté la révision de l'art. 8 de la loi sur

l'aménagement du territoire et les dispositions transitoires pertinentes. La

révision de cette loi tient lieu de contre-projet indirect à l'initiative "Pour en finir

avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Les principales

exigences émises par le Parlement lors du renvoi du projet sont donc remplies. La

voie est donc libre pour statuer une nouvelle fois sur l'abrogation de la loi sur

l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113373

Page 28: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.3200 Levée de l’interdiction d’accès des étrangers extra

européens aux logements des coopératives d’habitation (Postulat Hodgers/Verts)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Antonio Hoders a déposé le postulat au Conseil national le 17.03.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier une modification de l'ordonnance sur

l'accquistion d'immeubles par des personnes à l'étranger afin que les étrangers

originaires de pays non européens et domiciliés en Suisse puissent acquérir une

part sociale dans une coopérative d'habitation, si l'acquisition de cette part est

une condition à la location du logement.

La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étanger à pour

but de prévenir l'emprise étrangère sur le sol suisse. Cependant, pour une

catégorie de la population résidente, elle a un effet pervers inattendu.

En effet, les ressortissants des pays non européens résidant officiellement en

Suisse et au bénéfice d'un permis B se voient interdire l'accès aux coopératives

d'habitation au motif de la LFAIE. Comme chacun le sait, les coopératives

d'habitation sont des organisations à but non lucratif dont l'objectif est de fournir

des logements bon marché à leurs membres. Or, pour être membre d'une

coopérative et y louer un appartement, il faut acquérir une part sociale.

L'acquisition de cette part sociale, même si elle est provisoire, modoque et

minoritaire, est aujourd'hui assimilée par les autorités à une acquisition

d'immeuble selon la LFAIE. Etrangement, les ressortissants extra-européens au

bénéfice d'un permis B ne sont pas considérés comme résidents par l'OAIE, bien

qu'ils le soient dans les faits, et se voient donc interdits de coopérative

d'habitation. Ceci pose un problème d'accès au logement, notamment pour les

étudiants.

En tout état de cause, il s'agit d'une discrimination en fonction de l'origine qui n'a

pas de justification valable. Car il serait difficile de prétendre que l'interdiction de

l'accès des habitants d'origine extra-européenne aux coopératives d'habitation

soit un objectif souhaité par le législateur au motif de la lutte contre l'emprise

étrangère en matière immobilière.

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Par conséquent, il serait souhaitable que le Conseil fédéral étudie la possiblité

d'une adaptation de l'OAIE afin de permettre aux ressortissants extra-européens

au bénéficie d'un permis de séjour de pouvoir acquérir une part dans une

coopérative d'habitation pour autant que cette acquisition soit liée à l'objectif de

résider dans un logement de cette coopérative.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113200

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3.3. Santé 09.3484 Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins (Postulat Heim Bea/PS)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Bea Heim a déposé le postulat au Conseil national le 28.05.2009. Le Conseil

fédéral a proposé le 02.09.2009 d’accepter le postulat. Le 25.09.2009, la

discussion a été reportée. Le Conseil national a accepté le postulat le

03.03.2010.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport qui portera sur la

problématique de l'assurance-maladie et de l'accès aux soins pour les sans-

papiers, et dans lequel il éclaircira les points suivants: L'assurance des sans-

papiers est-elle réglée de manière uniforme dans les cantons, et la pratique dans

ce domaine est-elle conforme au droit et à la politique arrêtée en matière de

santé? Dans l'affirmative, comment cette question est-elle réglée? Les règles en

question ont-elles un caractère contraignant? Qui doit prendre en charge les coûts

éventuels dans le cas de sans-papiers non assurés et insolvables? Le Conseil

fédéral mettra notamment en évidence les règles qu'il conviendrait de mettre en

place et précisera dans quel délai ce problème pourrait être abordé, voire résolu,

en l'état actuel des choses.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion, car la directive de l’Office fédéral

des assurances sociales (OFAS) et de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)

relative à l’assurance-maladie et à l’accès aux soins des sans papiers remonte à

décembre 2002. Le Conseil fédéral est d’avis que le moment est venu de faire le

point de la situation. Il est prêt à élaborer un rapport qui décrit la situation des

sans papiers au regard de l’assurance maladie et de l’accès aux soins.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093484

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4. Naturalisation

10.3067 Signature d'une charte par les candidats à la

naturalisation (Motion Groupe PDC/PEV/PVL)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Le Groupe PDC/PEV/PVL a déposé la motion au Conseil national le

19.03.2010.

• Dans son avis du 12.05.2010 le Conseil fédéral a proposé de la rejeter.

• Le 28.09 2011, le Conseil national décide de adopter la motion, mais le

05.03.2012 le Conseil des Etats décide de la rejeter.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une disposition légale complétant la loi

sur la nationalité et permettant de faire signer une charte aux candidats à la

naturalisation. Ceux-ci s'engageraient par là à respecter les principes

constitutionnels suisses, comme l'état de droit, la démocratie ou les droits

fondamentaux. Le non-respect de la charte pourra entraîner le réexamen de la

naturalisation.

Il ne doit pas être possible de procéder à une naturalisation sans qu'ait d'abord

été vérifié que le candidat est correctement intégré. Celui-ci ne doit pas

seulement posséder les connaissances linguistiques requises, il doit également

respecter les valeurs qui en Suisse fondent le vivre-ensemble. La charte énumère

les valeurs fondamentales autour desquelles s'organise la vie collective et qui

s'appliquent à tous.

Avis du Conseil fédéral

Le projet de révision totale de la loi sur la nationalité (LN) mentionne notamment

comme critère d'une intégration réussie, dans le cadre d'une naturalisation

facilitée ou d'une réintégration, que le candidat à la naturalisation doit respecter

les principes fondamentaux de la Constitution (Cst.). L'évaluation de la procédure

de consultation n'est pas encore terminée. Le message du Conseil fédéral sera

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publié au second semestre de cette année. La réglementation proposée dans le

projet mis en consultation permettrait de disposer d'une base légale expresse

pour introduire par voie d'ordonnance une déclaration de respect des principes

fondamentaux de la Cst. (charte).

L'avantage d'une telle charte consisterait dans le fait que les candidats à la

naturalisation doivent expressément reconnaître les valeurs fondamentales de la

Constitution avant la naturalisation et ainsi attester de leur loyauté envers la

Suisse. En cas de non-respect de la charte, la naturalisation pourrait être annulée

en analogie à l'actuel article 41 de la loi sur la nationalité à condition que celle-ci

ait été obtenue par des déclarations mensongères ou par dissimulation de faits

essentiels.

Les auteurs de la motion exigent cependant de manière générale que la

naturalisation puisse faire l'objet d'un nouvel examen en cas de non-respect de la

charte ou d'infraction. Toutefois, cela supposerait de réexaminer la naturalisation

également en cas de violation de la charte postérieure à la naturalisation. Un tel

réexamen n'a de sens que s'il peut conduire à la révocation de la naturalisation.

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 08.409 sur la perte de la nationalité

pour des criminels naturalisés, le Parlement a conclu qu'une telle possibilité de

révocation violerait le principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Cst.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103067

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09.3489 Statut de séjour d'un étranger après l'annulation de sa

naturalisation (Motion Müller Philipp/PLR)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Philipp Müller a déposé la motion le 02.06.2009.

• Le Conseil fédéral a proposé le 19.08.2009 de la rejeter.

• Le 03.03.2010 le Conseil national a accepté la motion. Le 14.06.2010 le

Conseil des Etats a proposé l’adoption d’une modification de la motion à la

commission. Le 20.09.2010 le Conseil national a adhéré à la version modifiée.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 61, al. 1 LEtr de manière à ce

que la naturalisation entraîne à l'avenir l'extinction de toute autorisation relevant

du droit des étrangers.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à procéder à un examen de la requête dans le cadre de

la révision en cours de la loi sur la nationalité. La solution proposée par le

motionnaire ne constitue qu’une option parmi d’autres. Au cas où le Conseil

national accepterait la motion, le Conseil fédéral proposerait au second conseil de

la transformer en mandat d’examen. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de

rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093489

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09.3005 Bonnes connaissances d'une langue nationale et

intégration réussie en tant que conditions préalables à la

naturalisation (Motion Commission des institutions politiques Conseil national)

Etat des délibérations

• Motion transmise par le Conseil national et le Conseil des Etats.

Chronologie

• La Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé sa

motion le 22.01.2009 au Conseil national. Celui-ci l’accepte le 28.05.2009. Le

Conseil des Etats a accepté la motion le 23.09.2009.

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi

du 29 septembre 1952 sur la nationalité (RS 141.0) fixant comme conditions

préalables à l'acquisition de la nationalité suisse:

a. de bonnes connaissances d'une langue nationale; et

b. une intégration réussie.

Avis du Conseil fédéral

Indépendamment de cette motion, le Conseil fédéral avait prévu de modifier la loi

sur la nationalité. L’intégration en représentera le point clé.

Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Compétence

Département de justice et police (www.dfjp.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20093005

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08.432 Naturalisation de la troisième génération (Initiative parlementaire Ada/PS)

Etat des délibérations

• Donné suite.

Chronologie

• Le 09.06.2008, la conseillère Marra Ada a déposé une initiative parlementaire

demandant la naturalisation de la troisième génération.

• La Commission des institutions politiques du Conseil national y a donné suite

le 24.10.2008. Celle du Conseil des Etats y a également donné suite.

Teneur

L’initiative vise à ce que les étrangers de la troisième génération établis en Suisse

obtiennent la nationalité sur demande des parents ou des personnes concernées.

Les personnes nées en Suisse de parents qui sont nés en Suisse et dont les

grands-parents ont séjourné plus de vingt ans en Suisse ne sont plus des

étrangers. La réalité de ces personnes est bien ancrée en Suisse. Elles sont le

produit de la réalité helvétique.

Compétence

Commission des institutions politiques du Conseil national

Lien

http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20080432

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06.485 Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une

autorisation d’établissement (Initiative parlementaire Groupe UDC)

Etat des délibérations

• Donné suite. Le délai imparti est prorogé de deux ans, soit jusqu'à la session

d'automne 2012.

Chronologie

• Le 18.12.2006, le groupe de l’UDC (rapporteur Walter Wobmann) a déposé

une initiative parlementaire. La Commission des institutions politiques du

Conseil national a décidé de donner suite le 10.04.2008. Décision soumise à la

Commission du Conseil des Etats qui y a adhéré le 28.08.2008.

Teneur

Le groupe UDC veut s’assurer par cette initiative que personne ne puisse plus être

naturalisé avant d’avoir obtenu une autorisation d’établissement.

Compétence

Commission des institutions politiques du Conseil national

Lien

http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20060485

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5. Religion/Culture/Intégration

5.1. Religion 10.3173 Bas les masques! (Motion Freysinger/UDC)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Oskar Freysinger a déposé la motion au Conseil national le 17.03.2010.

• Dans son avis du 19.05.2010, le Conseil fédéral a proposé de la rejeter.

• Le 28.09.2011 le Conseil national a adopté la motion, le Conseil des États a

rejeter la motion le 05.03.2012.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de rajouter un article 22bis à la loi fédérale

instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) du 21

mars 1997 (Etat le 1er janvier 2010):

Article 22 Principes

(...)

Article 22bis (nouveau) Dissimulation du visage

1 Quiconque s'adresse à une autorité fédérale, cantonale ou communale dans

l'exercice de la fonction de celle-ci, est tenu de se présenter à visage découvert.

2 L'utilisation des transports publics est interdite aux personnes dont le visage est

masqué. Les autorités peuvent en outre interdire ou restreindre l'accès aux

bâtiments publics à de telles personnes lorsque cette mesure paraît propre à

garantir la sécurité des autres utilisateurs.

3 La participation à une manifestation sur le domaine public est interdite aux

personnes dont le visage est masqué. Les cantons et les communes peuvent

toutefois prévoir des exceptions pour les festivités ou célébrations comportant

généralement l'usage de masques ou autres accessoires similaires.

A l'heure où l'insécurité grandit dans nos rues, de plus en plus de personnes

dissimulent leur visage derrière une cagoule, un masque ou un voile intégral. Cela

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rend l'identification de ces personnes impossible, un fait particulièrement

ennuyeux en cas de violences, de contrôles d'identité etc.

L'auteur de la motion pense que l'Etat doit pouvoir exiger de citoyens libres dans

un pays libre qu'ils se montrent à visage découvert, en particulier lorsqu'ils sont

confrontés à des personnes représentant les autorités publiques.

Avis du Conseil fédéral

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

(LMSI; RS 120) s'adresse aux autorités de sécurité de la Confédération et non à

des particuliers. L'obligation générale, proposée par l'auteur de la motion, de

retirer certains vêtements couvrant le visage dans certains lieux ou à certaines

occasions ne s'inscrit donc pas dans le champ de réglementation de la LMSI. Par

ailleurs, l'obligation en question porterait sur l'ensemble du territoire cantonal ou

communal. Un champ d'application aussi étendu du point de vue géographique,

qui ne pourrait se baser en outre sur aucun besoin de sécurité nationale,

dépasserait la compétence de réglementation de la Confédération prévue par la

Constitution.

S'il s'avère toutefois nécessaire, pour garantir une application non préjudiciable

aux droits fondamentaux, que des mesures soient prises dans les cantons à

l'encontre des personnes dissimulant leur visage, il incombe alors aux législateurs

cantonaux d'édicter des mesures correspondantes, que ce soit sous forme de lois

ou de concordats.

Il convient en outre de souligner que bon nombre des mesures proposées par

l'auteur de la motion peuvent déjà être appliquées à l'heure actuelle par les

autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes sans

qu'une adaptation des bases juridiques ne soit nécessaire. Ainsi, toute autorité

peut par exemple édicter une directive selon laquelle les prestations de services

administratifs qui requièrent un contact personnel ne seront offertes qu'à des

personnes à visage découvert dont l'identité peut être vérifiée. Les personnes qui

menacent la sécurité peuvent être exclues du moyen de transport. En vertu de

l'article 87 de la Constitution fédérale (RS 101), il est possible de promulguer des

prescriptions supplémentaires, notamment dans le droit de transport de la

Confédération.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103173

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10.3162 Adopter un nouvel article constitutionnel sur les

religions (Postulat Amacker-Amann/PDC)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Kathrin Amacker-Amann a déposé le postulat au Conseil national le

17.03.2010. Dans son avis du 26.05.2010 le Conseil fédéral a proposé de

l’accepter. Le 01.12.2010 l’intervention a été reprise par la conseillère

nationale Maja Ingold.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un nouvel article constitutionnel sur les

religions.

Afin d'encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire entre les

diverses communautés religieuses en Suisse, l'art. 72 de la Constitution sera

remplacé par un nouvel article qui règle de façon plus complète et contraignante

les rapports entre les églises et les autres communautés religieuses avec l'Etat

(sous réserve des compétences des cantons).

Le nouvel article précisera et décrira de manière adéquate la liberté de religion

notamment au regard de la construction d'édifices religieux. Il obligera les

communautés religieuses à plus de respect des droits fondamentaux et du régime

pluraliste et démocratique de la Suisse, à la tolérance à l'égard des autres

croyances et à la transparence quant à leur statut et leur situation financière. Il

prescrira à la Confédération et aux cantons l'obligation d'encourager la tolérance

interreligieuse et de lutter contre l'extrémisme religieux violent. On évitera

d'instituer toute discrimination en la matière.

Avis du Conseil fédéral

L'idée d'inscrire dans la Constitution un article sur les religions n'est pas nouvelle.

De 1999 à 2001, des discussions ont déjà eu cours dans le cadre des travaux

préparatoires pour la suppression de l'article sur les évêchés. Ces discussions

n'ont toutefois pas permis d'atteindre l'objectif visé. Depuis, des instances

religieuses continuent de se pencher sur cette question.

Page 40: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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Le Conseil fédéral est conscient du fait que la réglementation des relations

institutionnelles entre les communautés religieuses relève de la compétence des

cantons. Ces dernières années ont toutefois démontré, de plus en plus

clairement, que la conception du 19e siècle, selon laquelle la Confédération se

tient complètement à l'écart des questions touchant aux relations entre les

communautés religieuses, l'État et la société, ne correspond plus à la réalité.

Preuve en est la votation du 29 novembre 2009, qui a conduit à l'inscription d'une

disposition à caractère religieux dans la Constitution fédérale. Mener des

discussions sur une norme constitutionnelle qui prendrait en compte, sous ses

aspects principaux, l'importance que revêtent les communautés religieuses au

sein de notre société et leurs relations avec l'État serait dès lors judicieux. De

telles discussions ne doivent toutefois pas être menées dans la hâte et ne doivent

pas être réduites aux questions soulevées par l'interdiction de la construction de

minarets. Elles doivent impliquer, dans un processus à long terme, tous les

cercles concernés, notamment les deux grandes Églises chrétiennes et les autres

communautés religieuses. Le Conseil fédéral est disposé à prendre part à de telles

discussions.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103162

Page 41: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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10.3018 Rapport complet sur les musulmans de Suisse (Postulat Malama/PLR)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Peter Malama a déposé le postulat au Conseil national le 01.03.2010. Dans

son avis du 28.04.2010 le Conseil fédéral a proposé d’accepter le postulat. Le

18.06.2010 le Conseil national a accepté le postulat.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de présenter en temps utile à l'Assemblée fédérale

un rapport complet sur les musulmans de Suisse. Ce rapport devra non seulement

examiner la situation de la minorité musulmane dans notre pays en tenant

compte de toutes les perspectives pertinentes, mais aussi intégrer les incidences

qu'elle a sur le reste de la société. Il devra en outre contenir une synthèse des

résultats des études en la matière qui sont achevées et de celles qui sont en

cours.

L'acceptation de l'initiative contre les minarets a déclenché d'innombrables

discussions sur la place des musulmans et sur les problèmes que l'islam soulève

en Suisse. Ces discussions sont importantes, mais elles doivent reposer sur des

bases solides si l'on veut déboucher sur des mesures constructives et non pas sur

des actions hâtives.

Avis du Conseil fédéral

Dans ses avis relatifs aux postulats 09.4027 «Les musulmans en Suisse» et

09.4037 «Davantage d'informations sur les communautés musulmanes de

Suisse», le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à faire élaborer des rapports dans

le sens souhaité par les auteurs des postulats. Le Conseil fédéral est aussi prêt à

faire rédiger un rapport complet sur les musulmans de Suisse, comme le souhaite

l'auteur de ce postulat. Les différents rapports pourront être joints.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103018

Page 42: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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10.333 Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux

publics (Initiative cantonale du canton d’Argovie)

Etat des délibérations

• Traité par le Conseil des Etats.

Chronologie

• Le canton d’Argovie a déposé le 14.09.2010 une initiative cantonale. Le

09.03.2011 la Commission des institutions politiques du Conseil national et

celle du Conseil des Etats ont proposé de ne pas donner suite à l’initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil des Etats

Teneur

L'Assemblée fédérale est invitée à élaborer les bases légales visant à interdire,

dans les lieux publics, le port de vêtements couvrant l'intégralité ou une grande

partie du visage, et à prévoir des peines appropriées en cas de non-respect de

cette interdiction. Ce faisant, elle tiendra compte de certaines exceptions (raisons

de santé ou de sécurité, vêtements d'hiver, traditions locales).

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100333

Page 43: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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10.326 Adopter un nouvel article sur les religions (Initiative cantonale/ Bâle-Ville)

Etat des délibérations

• Traité par le Conseil national.

Chronologie

• Le Canton Bâle-Ville a déposé l’initiative cantonale le 24.06.2010. Le

18.11.2010 la Commission des institutions politiques du Conseil national a

proposé de ne pas donner suite.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Afin d'encourager une coexistence pacifique et non discriminatoire entre les

diverses communautés religieuses en Suisse, l'article 72 de la Constitution sera

remplacé par un nouvel article qui règle de façon plus complète et contraignante

les rapports des Eglises et autres communautés religieuses avec l'Etat (sous

réserve des compétences des cantons).

Le nouvel article précisera et décrira de manière adéquate la liberté de religion

notamment au regard de la construction d'édifices religieux. Il obligera les

communautés religieuses à plus de respect des droits fondamentaux et du régime

pluraliste et démocratique de la Suisse, à la tolérance à l'égard des autres

croyances et à la transparence quant à leur statut et leur situation financière. Il

prescrira à la Confédération et aux cantons l'obligation d'encourager la tolérance

interreligieuse et de lutter contre l'extrémisme religieux violent. On évitera

d'instituer toute discrimination en la matière.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100326

Page 44: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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09.4037 Davantage d’informations sur les communautés

musulmanes de Suisse (Postulat Leuenberger/Verts)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Ueli Leuenberger a déposé son postulat le 02.12.2009. Dans son avis du

17.02.2010 le Conseil fédéral a proposé de l’accepter. Le Conseil national a

accepté le postulat le 03.03.2010.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Pendant et après la campagne de votation sur les minarets, le manque

d’informations complètes, claires et fiables sur les Musulmanes et Musulmans

vivant en Suisse a été évident. Le Conseil fédéral est invité à fournir dans les

meilleurs délais une synthèse des différents rapports et études existant sur les

Musulmanes et Musulmans de Suisse.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur du postulat. Le résultat

de la votation du 29 novembre 2009 traduit une crainte qui s'est manifestée au

sein de la population: celle que des personnes qui rejettent notre système

étatique et notre ordre social ne constituent des sociétés parallèles. La peur que

suscite un islamisme qui n'hésite pas à recourir à la violence, voire au terrorisme,

ne doit toutefois pas alimenter les préjugés à l'égard de la grande majorité des

musulmans de Suisse, qui respecte notre ordre juridique et pratique

pacifiquement sa religion. Le Conseil fédéral estime qu'il faut examiner si les

données disponibles sur la communauté musulmane de Suisse sont trop peu

connues du public ou s'il existe sur certains points un déficit d'information. Il est

disposé à faire élaborer un rapport faisant ressortir les réalités constatées et à

examiner les points sur lesquels il y aurait lieu de combler d'éventuelles lacunes

en matière d'information.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20094037

Page 45: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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09.4027 Les musulmans en Suisse. Rapport (Postulat Amacker-Amann/PDC)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Kathrin Amacker-Amann a déposé son postulat le 30.11.2009. Dans son avis

du 17.02.2010 le Conseil fédéral a proposé de l’accepter. Le Conseil national

l’a accepté le 03.03.2010.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport détaillé sur les musulmans en

Suisse, lequel:

• Comprendra une cartographie assortie de données quantitatives sur les

prédicateurs de la haine, le droit de la Charia, les mariages forcés, l’excision,

l’obligation de porter le voile et les dispenses scolaires ;

• Examinera la mise en œuvre et les répercussions des mesures relatives à ces

problématiques, au niveau de la Confédération, des cantons et des

communes, et

• Présentera les moyens d’action possibles pour améliorer la situation quant à

ces problématiques.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est disposé à faire élaborer un rapport dans le sens souhaité

par l'auteur du postulat. Il estime toutefois que les problèmes qu'il souligne ne

sauraient être purement et simplement imputés à l'islam. Dans nombre de cas, il

s'agit de phénomènes qui sont davantage liés à des espaces et traditions culturels

qu'à une religion. Il y a lieu de ne pas perdre de vue ces aspects lorsque l'on

traite des problèmes de ce genre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Compétence

Département de justice et police (www.dfjp.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20094027

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- 46 -

5.2. Intégration 10.4043 Tenir compte de l'intégration des enfants dans

l'examen des cas de rigueur (Motion Tschümperlin/PS)

Etat des déliberations

• Transmis

Chronologie

• Andy Tschümberlin a déposé la motion au Conseil national le 16.12.2010.

• Dans son avis du 23.02.2011. le Conseil fédéral a proposé d’accepter la

Motion.

• Le 17.06 2011 et le 12.09.2011 le Conseil national et le Conseil des États

décident d’adopter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'enjoindre à l'Office fédéral des migrations et aux

offices de migration cantonaux d'examiner et de prendre en compte l'intégration

des enfants lors de l'examen des demandes d'autorisation de séjour pour cas de

rigueur, y compris lorsqu'il est considéré que les parents ne répondent pas aux

critères d'octroi de l'autorisation de séjour.

Il ne faut pas sacrifier les droits des enfants aux intérêts de la politique

migratoire. Les garanties fixées par la Convention de l'ONU relative aux droits de

l'enfant doivent être systématiquement respectées, y compris lors de la pesée des

intérêts. De façon générale, il faut tenir compte davantage de la situation des

enfants lors de l'examen du cas de rigueur d'une famille. Bien que l'article 31 de

l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité

lucrative prévoie la prise en compte de la situation des enfants lors de l'examen

des demandes d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, leur situation n'est

guère prise en considération. En général, les autorités examinent uniquement la

situation des parents et négligent celle des enfants. Cette pratique est

inacceptable surtout lorsque les enfants et les adolescents concernés vivent

depuis de nombreuses années en Suisse, parlent couramment une langue

nationale, ont fait leur scolarité en Suisse, sont parfaitement intégrés et ont de

bonnes chances de suivre une formation professionnelle. Les décisions de renvoi

prises en pareil cas sont contraires aux garanties fixées par la Convention de

l'ONU relative aux droits de l'enfant, notamment aux dispositions sur le bien-être

de l'enfant.

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- 47 -

Avis du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral se préoccupe également du sort des enfants et des jeunes

adolescents et attache une très grande importance à la défense de leurs intérêts

notamment dans le cadre des procédures administratives.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que les directives de l'Office

fédéral des migrations, les autorités fédérales et cantonales appelées à se

prononcer sur l'examen des cas de rigueur doivent prendre en considération

l'ensemble de la situation familiale et porter une attention particulière au respect

du droit international, notamment de la Convention du 20 novembre 1989 relative

aux droits de l'enfant (RS 0.107). Bien que l'intégration des enfants constitue

déjà un critère déterminant dans l'examen de tels cas, le Département fédéral de

justice et police est prêt à rendre les autorités fédérales et cantonales

compétentes en la matière attentives à cette problématique.

Proposition du Conseil fédéral du 23.02.2011

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20104043

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- 48 -

09.4039 Votation sur l’initiative anti-minarets et intégration (Motion Maire/PS)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Jacques-André Maire a déposé sa motion le 02.12.2009. Dans son avis du

24.02.2010 le Conseil fédéral a proposé de l’accepter. Le 03.03.2010 le

Conseil national a accepté la motion. Le Conseil des Etats l’a accepté le

01.06.2010.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre une plate-forme d’intégration

efficace, regroupant les interlocuteurs des cantons, des communes et

agglomérations, des communautés et différentes institution concernées, ainsi que

la Confédération, afin de se doter des outils nécessaires pour mettre en place, le

plus rapidement possible, une politique efficace en terme d’intégration,

notamment sur la base des recommandations élaborées au sein de la conférence

tripartite sur les agglomérations (CTA).

Avis du Conseil fédéral

Aux yeux du Conseil fédéral, le dialogue sur l'intégration est une institution utile

qui doit mettre régulièrement en présence tous les acteurs étatiques et non

étatiques de ce domaine ainsi que des représentants de la population étrangère.

Comme la conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), il souhaite utiliser à

cette fin les structures existantes plutôt que d'en créer de nouvelles. Il soutient

les travaux préparatoires effectués par cette organisation en vue d'une deuxième

conférence nationale sur l'intégration des étrangers réunissant des personnalités

des milieux politiques et économiques et de la société civile. L'idée d'instituer un

délégué fédéral à l'intégration a été examinée dans le rapport sur les mesures

d'intégration de 2007 et n'est pas envisagée pour l'instant. Le Conseil fédéral est

prêt à répondre aux exigences de la motion et en particulier à optimiser la

coordination entre les entités concernées, mais uniquement au travers des

structures actuelles.

Les autorités fédérales ont déjà mené divers entretiens, ces dernières années,

avec des représentants de la communauté musulmane de Suisse concernant des

questions relatives à l'intégration et à la sécurité. Le Conseil fédéral attache un

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- 49 -

prix particulier à la poursuite et à l'intensification du dialogue avec les musulmans

après que le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire «contre la

construction de minarets». De premières rencontres ont eu lieu, d'autres suivront.

Le Conseil fédéral est en train d'élaborer à l'adresse du Parlement un rapport sur

l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, suite à la motion

Schiesser 06.3445, «L'intégration, une mission essentielle de la société et de

l'Etat» et à la motion du groupe socialiste 06.3765, «Plan d'action pour

l'intégration».

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Compétence

Département de justice et police (www.dfjp.admin.ch)

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20094039

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08.3094 Expulsion des étrangers qui refusent de s’intégrer (Motion du Groupe UDC)

Etat des délibérations

• Transmis au Conseil fédéral.

Chronologie

• Le Groupe de l’Union démocratique du Centre dépose la motion le 18.03.2008.

• Le Conseil fédéral dans son avis du 21.05.2008 propose de la rejeter.

• La motion est adoptée par le Conseil national le 03.06.2009 et par le Conseil

des Etats le 23.09.2009. L’objet est transmis au Conseil fédéral.

• Conseil prioritaire: Conseil national.

Teneur

Le Conseil fédéral doit créer les bases légales pour retirer l’autorisation

d’établissement et expulser les étrangers qui refusent manifestement de

s’intégrer.

Avis du Conseil fédéral

Selon la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), les autorités compétentes doivent,

lors de l’exercice du pouvoir d’appréciation, prendre en compte le degré

d’intégration. Elles peuvent lier leur décision sur l’octroi ou la révocation d’une

autorisation d’établissement à la participation à un cours d’intégration ou de

langue. La LEtr prévoit la révocation de l’autorisation d’établissement lorsque la

personne étrangère attente de manière grave à la sécurité et à l’ordre publics, les

met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou

extérieure de la Suisse (art. 63 LEtr). Ces dispositions sont récemment entrées en

vigueur. Le Conseil fédéral retient qu’avant d’adopter de nouvelles dispositions, il

est nécessaire d’analyser l’application des dispositions en vigueur. En outre, la

motion Schiesser charge le Conseil fédéral d’examiner si une loi cadre sur

l’intégration est nécessaire. Pour ces motifs, le Conseil fédéral propose de rejeter

la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20083094

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6. Droit d’asile et des étrangers

6.1. Regroupement familial 11.3920 Pas de regroupement familial pour les étrangers admis

à titre provisoire (Motion UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traité au conseil.

Chronologie

• UDC a déposé la motion au Conseil national le 29.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le 30.11.2011, de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'intégrer la modification suivante à la révision de la

loi sur l'asile:

L'art 85, al. 7, LEtr doit être modifié comme suit:

Art. 85, al. 7

7 L'étranger admis à titre provisoire n'a pas droit au regroupement familial.

L'admission à titre provisoire n'équivaut pas à un droit de séjour en Suisse.

L'étranger admis à titre provisoire est un requérant d'asile dont la demande

d'asile a été refusée ; il doit par conséquent être renvoyé dès que possible dans

son pays d'origine. L'admission à titre provisoire doit être, comme son nom

l'indique, provisoire et brève. Un regroupement familial n'a de sens que dans dans

le cas d'un séjour long, cas de figure qui ne doit pas s'appliquer aux étrangers

admis à titre provisoire. Le fait qu'aujourd'hui plus de 60 % des requérants d'asile

vivant en Suisse bénéficient de l'admission à titre provisoire est la preuve que ce

système fait l'objet d'abus. Il n'en va pas de l'admission provisoire de cas de

rigueur qui ne peuvent pas être expulsés dans l'immédiat, mais d'une faille du

système suisse de l'asile - faille que la possibilité du regroupement familial ne fait

qu'agrandir, car d'une part l'attrait de l'admission à titre provisoire s'en trouve

augmenté et la probabilité qu'un étranger bénéficiant de ce statut finisse par

quitter la Suisse tend vers zéro. D'autre part, la possibilité du regroupement

familial favorise massivement les abus, car les liens de parenté ne font

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pratiquement l'objet d'aucun contrôle. D'innombrables immigrés peuvent ainsi

venir en Suisse alors qu'ils n'auraient en principe pas le droit de séjourner dans

notre pays. Les personnes qui entrent en Suisse par ce canal n'apparaissent pas

dans la statistique de l'asile, car elles n'ont pas besoin de déposer de demande

d'asile. Selon des informations fournies par les cantons, l'immigration par ce canal

a récemment fortement augmenté et engendre des problèmes croissants.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

La possibilité de regroupement familial pour les personnes admises à titre

provisoire a été introduite dans le cadre de la loi sur les étrangers du 16

décembre 2005 (art. 85 al. 7 LEtr, entrée en vigueur le 1er janvier 2008). Le

regroupement familial n'est autorisé qu'à certaines conditions: la personne

concernée doit, entre autres, être admise provisoirement depuis au moins trois

ans. A l'expiration de ce délai, on peut s'attendre à ce qu'un retour dans son pays

d'origine n'est pas imminent et que l'intégration en Suisse est avancée.

Les personnes admises provisoirement n'ont aucun droit prévu par la loi au

regroupement familial. En outre, l'étranger admis à titre provisoire doit vivre en

ménage commun avec les membres de la famille qui l'ont rejoint, il doit disposer

d'un logement approprié, et la famille ne doit pas dépendre de l'aide sociale.

Seuls les conjoints et les enfants célibataires de moins de 18 ans sont autorisés à

bénéficier du regroupement familial. Ce principe vaut également pour les

personnes de même sexe vivant ensemble en partenariat enregistré. La demande

de regroupement familial est refusée lorsque ces conditions ne sont pas

satisfaites ou s'il existe des indices d'abus concrets.

Dans le cadre d'une procédure de demande de regroupement familial, les

documents et moyens de preuve sont soigneusement examinés. Font partie de

cet examen le contrôle et la comparaison avec les procès-verbaux dressés lors

des auditions et d'autres documents portés au dossier. En cas d'incertitude,

d'autres preuves et documents sont étudiés. Si des doutes fondés concernant les

liens de parenté invoqués par l'intéressé subsistent, des analyses d'ADN sont

effectuées conformément aux directives.

Dans le cas où l'admission provisoire est levée ultérieurement car le retour dans

le pays d'origine est à nouveau licite, raisonnablement exigible ou possible, toute

la famille doit alors quitter la Suisse. En définitive, le regroupement familial

n'équivaut pas à un droit de séjour durable en Suisse.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les étrangers, les personnes admises à

titre provisoire constituent aussi un groupe-cible de la promotion de l'intégration.

Les autorités cantonales peuvent leur octroyer une autorisation d'exercer une

activité lucrative sans tenir compte de la situation du marché du travail ou de

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l'économie. (art. 85 al. 6 LEtr). Pour autant, il n'existe aucun droit à l'obtention

d'une autorisation de séjour.

L'interdiction générale du regroupement familial pour les personnes admises à

titre provisoire prônée par le motionnaire s'avérerait disproportionnée dans la

mesure où il n'est pas rare que les obstacles au renvoi perdurent pendant

plusieurs années.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113920

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10.485 Harmonisation des dispositions liées au regroupement

familial (Initiative parlementaire Müller/PLR)

Etat des délibérations

• Donné suite.

Chronologie

• Philipp Müller a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

23.09.2010.

• La Commission des institutions politiques du Conseil national y a donné suite

le 04.02.2011. Celle du Conseil des Etats y a également donné suite le

25.03.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Les exigences posées aux titulaires d'une autorisation d'établissement qui

souhaitent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille doivent

être alignées sur celles qui prévalent pour les titulaires d'une autorisation de

séjour annuelle. Il faudra à cet effet reprendre à l'article 43 LEtr les dispositions

de l'article 44 lettres b et c de cette même loi.

On ne comprend pas pourquoi les titulaires d'une autorisation d'établissement

peuvent faire venir en Suisse les membres étrangers de leur famille alors qu'ils ne

disposent pas d'un logement approprié, voire qu'ils dépendent de l'aide sociale.

Même si la jurisprudence impose la condition d'un logement approprié aux

étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement, il faut néanmoins adapter

la LEtr. Cela permettra de clarifier les choses.

Cette modification législative est en outre compatible avec l'article 8 de la

Convention européenne des droits de l'homme (Droit au respect de la vie privée

et familiale), puisqu'il peut y avoir des restrictions au regroupement familial pour

autant qu'une loi le prévoie.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100485

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6.2. Hébergement des requérants d’asile 11.4205 Requérant d’asile refoulés descentres

d’enregistrement – l’octroi de l’aide en péril ? (Interpellation Glättli/Les Vertes)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Balthasar Glättli a déposé le postulat au Conseil national le 3.12.2011.

• Le Conseil national décide le 16.03.2011 que la discussion est reportée.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Comme l'ont signalé Solidarités sans frontières et l'émission 10vor10 des 21 et 22

décembre 2011 respectivement, plus de 40 requérants d'asile ont été refoulés des

centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et de Vallorbe. Entre-temps,

des nouvelles semblables nous sont parvenues de Chiasso. Par des températures

hivernales, les personnes concernées n'ont été ni logées, ni nourries, et ont été

priées de revenir dans un délai allant jusqu'à une semaine.

1. La Confédération a-t-elle mandaté des enquêtes après que les médias ont

signalé ces cas? Combien de cas similaires ont-ils été portés entre-temps à la

connaissance de la Confédération ? Est-il vrai que des familles figuraient parmi les

personnes refoulées?

2. Quels efforts la Confédération entreprend-elle pour que le droit à l'aide

d'urgence (art. 12 Cst.) soit garanti à l'avenir pour toutes les personnes en

situation de détresse?

3. Existe-t-il des directives ou des prescriptions émises par la Confédération à

l'intention des centres d'enregistrement concernant la procédure à suivre lorsque

le manque de place devient dramatique?

4. La Confédération est-elle disposée à entrer en relation avec des bénévoles et

des oeuvres d'entraide qui offrent leur soutien en cas de détresse - et, le cas

échéant, à couvrir leurs frais en conséquence?

5. La Confédération est-elle entrée en relation avec les communautés de migrants

afin de voir si celles-ci seraient éventuellement disposées à aider à l'hébergement

des requérants de leur pays d'origine en cas d'urgence?

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6. Est-il vrai qu'un requérant d'asile souffrant de problèmes médicaux connus

(épilepsie) s'est vu refuser tout soutien médical par les agents de Securitas au

centre d'enregistrement de Bâle et que des particuliers charitables ont dû appeler

les urgences eux-mêmes?

Réponse du Conseil fédéral du 22.02.2012

1. Il est exact qu'en décembre 2011, la situation dans les centres

d'enregistrement et de procédure (CEP) a été si critique que certaines personnes

n'ont provisoirement pas pu y être accueillies. A ce jour, on dénombre une bonne

trentaine de cas de ce genre à Bâle, plus quelques-uns à Vallorbe, où des

solutions ont cependant été trouvées pour que les personnes concernées soit

logées dans des locaux chauffés et reçoivent des repas chauds d'ici à ce qu'il soit

possible de les héberger au CEP. Il est vrai qu'à Bâle, quelques jeunes hommes

ont été priés de revenir plus tard. Les personnes vulnérables (familles, mineurs

non accompagnés) y ont cependant toujours été accueillies. Plus personne n'a

cependant été refusé depuis janvier 2012.

2. Inscrit à l'article 12 de la Constitution fédérale, le droit d'obtenir de l'aide en

situation de détresse garantit que toute personne dans une telle situation

bénéficie d'aide et d'encadrement et reçoive les moyens matériels indispensables

pour mener une existence conforme à la dignité humaine. La personne n'a

cependant droit aux prestations de soutien de l'Etat que si elle n'est pas en

mesure de subvenir elle-même à son entretien. Les requérants d'asile sont

enregistrés à leur première visite au CEP. Lorsque les capacités d'hébergement

sont insuffisantes pendant quelques jours, ce qui n'arrive qu'exceptionnellement,

le personnel du CEP est dans l'obligation de vérifier si le requérant se trouve dans

le besoin. Le cas échéant, ou s'il s'agit d'une personne vulnérable, il est

systématiquement hébergé. Quand un requérant d'asile dispose de ressources

propres ou peut s'appuyer sur son réseau familial en Suisse, l'on est

raisonnablement en droit d'exiger de sa part qu'il trouve au besoin lui-même un

lieu où héberger quelques jours. Cette pratique est maintenant mise à l'examen.

Par ailleurs, l'ODM a ouvert des abris de fortune, en collaboration avec les

cantons et les communes, et a accéléré la procédure dans les CEP. Ces efforts se

poursuivent avec une intensité accrue.

3. Lorsque les capacités d'accueil des CEP deviennent insuffisantes, on les prie de

réaliser le plus grand nombre possible d'auditions sur les données personnelles

puis de répartir entre les cantons les requérants d'asile déjà interrogés. De plus,

les responsables des CEP tentent de s'organiser, en accord avec les autorités des

sites des CEP, pour gérer temporairement des logements de fortune comme des

abris de protection civile ou des auberges de jeunesse. Cette procédure est

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expressément fixée à l'article 16a alinéa 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à

la procédure (OA 1).

4./5. Tant que les requérants d'asile ne sont pas répartis entre les cantons, la

Confédération peut charger des organismes privés, en particulier les oeuvres

d'entraide, de participer à l'hébergement des requérants d'asile et les indemniser

pour ces prestations (art. 80 al. 2 LAsi, au sujet de la délégation à des tiers en

matière d'aide sociale). Actuellement, l'ODM examine l'option d'un renforcement

de la collaboration avec des tiers, notamment des oeuvres d'entraide, en vue de

prendre en charge et de soutenir les requérants d'asile lors de goulots

d'étranglement de l'hébergement dans les CEP. L'ODM n'a pas encore pris contact

avec des communautés de migrants pour aborder cette question avec eux.

6. Le requérant d'asile incriminé était récalcitrant et violent. Le 20 décembre 2011

à 18h00, il a fallu l'exclure de la zone du CEP pour des raisons de sécurité à la

suite d'une véritable rixe. Cette mesure a été ordonnée sur la base de l'article 13

de l'ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des logements de la

Confédération dans le domaine de l'asile. Cette disposition prévoit, en effet, la

possibilité de sanctionner les requérants d'asile qui refusent d'obéir et adoptent

un comportement violent en les excluant d'un CEP pour une durée maximale de

24 heures afin de protéger les autres requérants d'asile et le personnel des CEP.

Après son exclusion, le requérant s'est d'abord éloigné, puis il est réapparu à la

porte de l'enceinte du CEP vers 19h00 et a exigé haut et fort de pouvoir entrer.

Après avoir été sommé de se calmer, il s'est à nouveau éloigné de la porte

extérieure du CEP. Vers 19h15, la patrouille externe de Securitas AG a été

appelée à la porte extérieure. A cette heure, un particulier avait déjà appelé une

ambulance. L'ODM ignore ce qui s'est passé entre 19h00 et 19h15 car la personne

concernée se trouvait alors en dehors de l'enceinte du CEP. Le rapport médical

constate que l'examen n'a révélé aucun signe d'épilepsie antérieure.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20114205

Page 58: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.4166 Des réfugiés laissés à la rue. Une situation

insupportable (Interpellation Schenker/PS)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Silvia Schenker a déposé le postulat au Conseil national le 23.12.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Convient-il que les demandeurs d'asile ne devraient pas être refusés dans les

centres d'enregistrement, renvoyés sans offre de soutien et laissés à eux-mêmes?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour éviter que de tels cas de figure ne se

reproduisent?

3. Comment s'assurer que les centres d'enregistrement puissent obtenir le plus

rapidement possible et sans complications administratives de l'aide d'autres

cantons ou de la Confédération en cas d'afflux de réfugiés?

A plusieurs reprises ces derniers jours, des demandeurs d'asile se sont vu refuser

l'entrée de centres d'enregistrement de la Confédération par manque de place et

ont été priés de se représenter quelques jours plus tard. A Bâle, l'aide rapide du

canton voisin a permis de remédier provisoirement à cette situation

insupportable. Comment éviter que de tels cas de figure ne se reproduisent ? La

loi sur l'asile et son ordonnance font obligation à la Confédération de fournir un

logement, l'aide sociale et les soins médicaux d'urgence aux demandeurs d'asile,

quelle que soit la situation et quelles que soient les capacités des centres

d'enregistrement. A cet effet, ces derniers peuvent faire appel aux centres de

transit, aux foyers de secours et aux abris de secours. On ne peut décemment

livrer des demandeurs d'asile à eux-mêmes pendant plusieurs jours. Il faut aussi

éviter que les personnes concernées ne doivent recourir à des moyens illégaux

pour se nourrir ou se loger.

Réponse du Conseil fédéral du 22.02.2012

1. Le Conseil fédéral partage foncièrement ce point de vue. A vrai dire, il n'existe

pas d'obligation générale d'héberger un requérant dans un centre

d'enregistrement et de procédure de la Confédération (CEP) dès l'instant où celui-

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- 59 -

ci a déposé une demande d'asile. Il n'en demeure pas moins que l'Office fédéral

des migrations (ODM) a compétence pour le versement de l'aide sociale aux

requérants d'asile dans le besoin aussi longtemps que ceux-ci n'ont pas été

attribués à un canton.

Le Conseil fédéral regrette que les CEP aient été contraints, fin 2011, à refuser

des requérants d'asile pendant une courte période. Il entend tout mettre en

oeuvre pour empêcher qu'une telle situation ne se reproduise.

2./3. En cas de situations particulières, les CEP peuvent également,

conformément à l'article 16a de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure

(ordonnance 1 sur l'asile, OA ; RS 142.311), gérer des sites délocalisés tels que

des centres de transit, des foyers de secours et des abris de fortune. Des tiers

peuvent aussi être chargés de les aider à se loger et doivent alors être indemnisés

pour ces prestations (art. 80 al. 2 LAsi, au sujet de la délégation à des tiers en

matière d'aide sociale). S'appuyant sur cette base légale, l'ODM a déjà ouvert des

abris de fortune en collaboration avec les cantons et les communes, comme déjà

indiqué plus haut, et est en train d'accélérer la procédure dans les CEP. Ces

efforts se poursuivent avec une intensité accrue. De plus, l'ODM examine l'option

d'un renforcement de la collaboration avec des tiers, notamment des oeuvres

d'entraide, en vue de prendre en charge et de soutenir les requérants d'asile lors

de goulots d'étranglement de l'hébergement dans les CEP.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20114166

Page 60: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.4057 L’immigration massive de demandeurs d’asile

provoque le chaos dans les structures d’hébergement (Interpellation UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Antonio Hodgers a déposé le postulat au Conseil national le 30.09.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Les cantons et les communes, mais aussi l'ODM, semblent être complètement

dépassés par l'immigration massive de demandeurs d'asile, en particulier en

provenance de la Tunisie, mais aussi du Nigéria et de l'Erythrée. On en arrive à

échafauder à la hâte des solutions d'hébergement, comme à Bettwil (AG), où l'on

envoie les immigrants supplémentaires dans des communes sans que les

habitants de ces dernières aient quoi que ce soit à dire. Qui plus est, les

immigrants ont des exigences toujours plus élevées, sans parler du fait qu'ils sont

de plus en plus souvent récalcitrants. Cette situation alarmante nous pousse à

poser les questions urgentes suivantes:

1. Le Conseil fédéral veut-il imposer l'installation des demandeurs d'asile à Bettwil

malgré la résistance de la population? Si tel est le cas, est-ce là sa conception de

la démocratie et du fédéralisme? Si tel n'est pas le cas, quelles solutions de

rechange envisage-t-il pour l'heure?

2. Comment le Conseil fédéral veut-il imposer les grands locaux d'hébergement

centralisés prévus dans la révision de la loi sur l'asile si les communes et les

cantons s'opposent fermement à de nouveaux locaux d'hébergement pour les

demandeurs d'asile, comme c'est le cas dans l'exemple présenté ci-dessus?

3. Où le Conseil fédéral voit-il concrètement la possibilité de construire de grands

locaux d'hébergement de ce type?

4. Comment prévoit-il de dédommager les communes concernées?

5. Comment réagit-il face aux exigences que les nouveaux immigrants, en

particulier ceux venant de Tunisie, présentent avec toujours plus de

détermination?

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- 61 -

6. Quelles mesures prend-il pour renvoyer ces personnes aussi rapidement que

possible dans leur pays, qui est sûr? A partir de quand faut-il escompter des

rapatriements dans les pays d'Afrique du Nord?

Réponse du Conseil fédéral du 02.03.2012

Suite aux bouleversements survenus en Afrique du Nord, le nombre de

requérants d'asile a fortement augmenté en Suisse. L'Office fédéral des

migrations (ODM) et les cantons doivent faire face à des goulets d'étranglement

au niveau de l'hébergement des requérants. Afin de satisfaire la demande des

cantons en places d'hébergement supplémentaires et de pouvoir mener

rapidement les procédures d'asile, la Confédération a évoqué, au printemps 2011,

l'ouverture de 2000 places fédérales complémentaires dans des cantonnements

militaires d'ici à fin 2011. Cette mesure permettrait d'éviter d'avoir à attribuer les

requérants d'asile concernés aux cantons. L'ODM et le Département fédéral de la

défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont inspecté des

installations militaires disponibles et susceptibles d'accueillir des requérants et

visité des cantonnements militaires. Plusieurs sites, parmi lesquels le

cantonnement militaire de Bettwil, ont été retenus.

1. Il est vrai que la mise en service prévue d'une installation à Bettwil se heurte à

l'opposition de la population. Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes

exprimées. Il accorde donc une grande importance à ce que des solutions

satisfaisantes soient trouvées dans le cadre du dialogue avec les autorités

compétentes et la population. C'est pourquoi le gouvernement du canton

d'Argovie et la cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) ont

décidé de constituer un groupe de travail en novembre 2011. Composé également

de représentants de la commune et du comité citoyen, ce groupe avait pour

objectif de trouver une solution consensuelle et conforme aux bases légales en

vigueur. Il a entre-temps été dissous. La Confédération évalue actuellement s'il

est possible de soumettre un projet susceptible de recueillir les autorisations

nécessaires.

2./3. Les tâches liées au domaine de l'asile sont des tâches communes, qui

requièrent une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. Comme

le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans sa réponse à la motion 11.372 (Domaine

de l'asile. Restructuration au lieu du chaos actuel), la réussite de la mise en

oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile, telle que prévue dans le

rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile,

présuppose que les cantons soient associés, dès le départ, aux travaux à mener.

D'importantes questions, comme la répartition des tâches et l'hébergement des

requérants, doivent être discutées avec eux et des solutions appropriées doivent

être recherchées de concert. Les grands centres d'hébergement et de procédure

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- 62 -

évoqués dans le rapport ne constituent qu'une variante de mise en oeuvre parmi

d'autres, lesquelles doivent désormais être évaluées. Etant donné que la

restructuration nécessite des modifications légales, les chambres fédérales auront

également l'occasion de se pencher en profondeur sur les propositions.

4. Le concept de mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile,

mentionné ci-dessus, prévoit l'examen de modèles de compensation pour les

cantons et communes abritant des centres. Il est essentiel que les acteurs

concernés et notamment les cantons soient également impliqués dans la fixation

d'éventuelles compensations. La forme concrète de ces compensations ou

indemnités sera précisée ultérieurement, dans le cadre des travaux en cours.

5. Afin de réagir vis-à-vis des migrants dont le comportement constitue un

problème, voire un acte de délinquance, les mesures ordinaires de la compétence

des cantons peuvent être prises, en particulier les poursuites pénales éventuelles

ou les mesures de contrainte de droit des étrangers (par exemple interdiction de

pénétrer dans une zone déterminée). En outre, l'ODM traite en priorité les

demandes d'asile de requérants posant des problèmes de sécurité et d'ordre

public. L'ODM a également pris des mesures en vue de prévenir de tels actes et

d'accroître le sentiment de sécurité de la population. En effet, l'encadrement des

requérants d'asile a été intensifié et l'offre de travaux d'utilité publique et de

programmes d'occupation a été développée. Par ailleurs, l'ODM a créé une

structure d'accueil de jour dans les Centres d'enregistrement et de procédure

(CEP), qui permet de réduire le taux d'occupation des centres, et renforcé les

patrouilles de vigiles (effectifs, durée d'engagement et rayon d'action).

6. Au mois de mars 2011 déjà, l'ODM a décidé de traiter, selon ses capacités, en

priorité les demandes d'asile présentées par des personnes en provenance

d'Afrique du Nord (Tunisie, Algérie, Maroc, Egypte) et comportant des motifs

économiques ou ne remplissant manifestement pas les conditions légales d'octroi

du statut de réfugié. Il souhaite ainsi donner à ces migrants un signal clair et

rapide sur l'issue de leur procédure et sur leur obligation de quitter le territoire

suisse. En ce qui concerne l'exécution des renvois vers la Tunisie, un vol spécial a

été organisé en décembre 2011, le premier depuis le début des bouleversements

dans le pays. Par ailleurs, de nombreux ressortissants tunisiens ont profité de

l'offre de l'aide au retour en 2011. 221 personnes sont ainsi rentrées de manière

autonome dans leur pays d'origine en bénéficiant de la REZ (aide au retour à

partir des CEP).

Par ailleurs, Monsieur Eduard Gnesa, Ambassadeur extraordinaire chargé de la

collaboration internationale en matière de migrations, a été spécialement

mandaté afin d'intensifier le dialogue migratoire et la coopération opérationnelle

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- 63 -

de la Suisse avec la Tunisie et l'Algérie et de parvenir ainsi entre autre à une

amélioration de la situation dans le domaine du rapatriement vers ces deux pays.

Enfin, il est à signaler que des pourparlers exploratoires ont récemment débuté

avec les autorités tunisiennes sur un éventuel accord migratoire intégrant la

dimension de la réadmission.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20114057

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- 64 -

6.3. Mesures de contrainte/Criminalité 11.3953 Suppression des mesures de contraintes pour les

étrangers non criminels (Motion Hodgers/Les Vertes)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Antonio Hodgers a déposé la motion au Conseil national le 29.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le 30.11.2011, de rejeter la motion.

• Le Conseil national décide le 28.09.2011 d’adopter la motion, le Conseil des

États vote pour l’adoption le 05.03.2012.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de proposer les modifications de la loi fédérale des

étrangers afin que les étrangers qui n'ont été condamnés à aucun délit autre que

celui de séjour illégal ou qui n'obtiennent pas le droit d'asile ne puissent plus être

soumis aux mesures de contrainte de la section 5 de la LEtr.

Le documentaire "Vol spécial" ainsi que les tristes événements survenus à

l'aéroport de Kloten montrent à quel point le coût humain des mesures de

contrainte est important. De plus, elles impliquent des coûts financiers allant

facilement à plusieurs dizaines de milliers de francs par étranger détenu et

renvoyé.

S'il s'agit d'étrangers criminels, on peut comprendre l'importance des moyens

déployés. Cependant, ces mesures sont également appliquées à des étrangers qui

n'ont commis aucun délit (hormis celui du séjour sans permis de séjour), qui sont

souvent parfaitement intégrés, autonomes financièrement et qui, parfois, vivent

en Suisse avec leur famille. Pour cette catégorie d'étrangers, les mesures de

contraintes sont disproportionnées et injustifiées. C'est pourquoi le Conseil fédéral

est chargé de proposer des modifications législatives des dispositions de mesures

de contrainte de la LEtr.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral relève que l'application et dès lors la mise en oeuvre des

normes légales fédérales sont de la compétence des cantons qui apprécient, dans

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- 65 -

chaque cas d'espèce, si de telles mesures sont appropriées. Il considère que la

privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un

droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très

restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignité humaine doit en tout

temps être respectée et préservée. Ainsi, la politique de retour de la Suisse

promeut en premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous

réserve de conditions restrictives - ordonner des mesures de contrainte afin

d'assurer l'exécution d'une décision de renvoi.

Entre le 1er janvier 2008 et le 30 septembre 2011, 26 893 personnes ont quitté la

Suisse par voie aérienne et 11 700 mises en détention administrative ont été

ordonnées pour une durée moyenne de 30 jours. Toutefois, 46 pour cent des

mises en détention administrative ont été ordonnées pour une durée comprise

entre moins d'un jour à six jours. Le prononcé de telles mesures suppose toujours

l'existence de motifs de détention fixés dans la loi. Lorsqu'une détention en vue

du renvoi ou de l'expulsion est prononcée car aucune autre alternative n'est

envisageable, il importe qu'elle soit proportionnée dans son ensemble et qu'elle

respecte la dignité humaine de la personne concernée. A la différence d'une mise

en détention pénale, l'étranger concerné peut à tout moment y mettre fin de lui-

même en donnant suite à son obligation légale de quitter le territoire. De telles

mesures peuvent faire l'objet d'un recours jusqu'au Tribunal fédéral. Le séjour

illégal à lui seul ne justifie pas une mise en détention administrative. La détention

administrative a pour but de permettre l'exécution d'une décision de renvoi pour

autant qu'il n'existe pas d'autres alternatives possibles. Dès lors, il ne se justifie

pas de faire une distinction entre les étrangers en séjour illégal et ceux qui ont

été condamnés pénalement pour la commission d'autres crimes ou délits et qui

sont également frappés d'une décision de renvoi. En 2005 déjà, le rapport final du

Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) adressé à la Commission de

gestion du Conseil national, relevait que la détention administrative était un

moyen efficace qui contribuait à garantir l'exécution des renvois (FF 2006 2515).

L'exécution systématique des décisions de renvoi entrées en force prononcées à

l'encontre des étrangers en séjour illégal ou des requérants d'asile déboutés ou

frappés d'une décision de non-entrée en matière constitue l'un des piliers d'une

politique migratoire crédible. Si les renvois d'étrangers en séjour irrégulier ne

pouvaient être exécutés contre la volonté des intéressés, les personnes qui se

conforment aux décisions des autorités et quittent la Suisse de leur plein gré et

dans les délais impartis seraient désavantagées. La mise en détention

administrative est, dans certains cas, la seule façon d'atteindre ce but. Sur le plan

financier, force est de constater que les coûts d'aide d'urgence seraient plus

élevés sans les renvois sous contrainte à moyen ou long terme. En effet, il n'est

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- 66 -

pas rare que les personnes dont la décision de renvoi est exécutoire et qui doivent

par conséquent quitter la Suisse soient tributaires de l'aide d'urgence pendant

plusieurs mois, voire plusieurs années.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur. Il souligne qu'il est

primordial que les cantons appliquent ces mesures de manière restrictive tout en

préservant la dignité humaine des personnes concernées et en se conformant au

prinicpe de la proportionnalité. Néanmoins, il considère que les mesures de

contrainte constituent un instrument nécessaire.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113953

Page 67: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.3952 Mesures de contrainte allégées à l’égard des étrangers

non criminels (Motion Hodgers/Les Vertes)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Antonio Hodgers a déposé la motion au Conseil national le 29.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le 30.11.2011, de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la pratique des centres de détention

administrative des étrangers non criminels soumis aux mesures de contrainte afin

de la rendre la plus humaine possible.

Le film "Vol spécial" qui s'est penché sur les conditions de détention des étrangers

soumis aux mesures de contrainte de la LEtr montre que la situation de détention

et de renvoi forcé est choquante, car elle concerne des personnes qui ne sont pas

des criminels. Le centre genevois de Frambois est pourtant réputé pour un des

plus humains de Suisse.

Il paraît intolérable pour la tradition humanitaire de la Suisse que des personnes

qui ne sont ni des criminels, ni des délinquants, qui ont vécu en Suisse en

respectant la loi et, souvent, de manière autonome, soient traitées comme des

prisonniers et attachées comme des criminels.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'humaniser la pratique des centres

de détention administrative pour étrangers non criminels. Il s'inspirera des

recommandations d'Amnesty International en la matière:

- Les renvois forcés du niveau IV, dangereux, inhumains et majoritairement

disproportionnés doivent être remplacés par des renvois forcés du niveau II;

- Si aucune alternative à la détention n'est possible, les détenus administratifs

doivent être hébergés dans des logements collectifs où, à travers un travail

d'encadrement adéquat, la voie est ouverte pour un retour en sécurité et en

dignité;

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- Les actions surprises sans information préalable, au moment du départ du

centre de rétention pour le vol spécial, doivent être évitées et les personnes à

renvoyer sont à amener à l'aéroport avec un entravage léger;

- La visite corporelle doit être faite en deux temps (pas de mise à nu complète) et

en présence de deux personnes au plus;

- Les heures d'accès aux espaces ouverts sont élargis;

- Les autorités doivent tenir compte d'éventuels liens familiaux en Suisse et

renoncer à rapatrier des pères de famille qui, faute de papiers, ne peuvent pas se

marier avec les mères de leurs enfants ni les reconnaître, mais qui vivent avec

ceux-ci ou entretiennent une relation émotionnelle réelle avec leurs enfants;

- En cas d'un long séjour et d'une bonne intégration en Suisse, les autorités

cantonales doivent appliquer la réglementation sur les cas de rigueur avec

générosité.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral relève que l'application et dès lors la mise en oeuvre des

normes légales fédérales sont de la compétence des cantons qui apprécient, dans

chaque cas d'espèce, si de telles mesures sont appropriées. Il considère que la

privation de liberté des personnes concernées constitue une restriction grave à un

droit fondamental et que ces mesures doivent être appliquées de manière très

restrictives. Dans ce contexte, il souligne que la dignité humaine doit en tout

temps être préservée. Ainsi, la politique de retour de la Suisse promeut en

premier lieu le retour volontaire. Les cantons peuvent toutefois - sous réserve de

conditions légales restrictives - ordonner des mesures de contrainte. Elles ne

doivent être ordonnées qu'en dernier ressort et doivent être proportionnées dans

leur ensemble. Les décisions cantonales en la matière peuvent faire l'objet d'un

recours jusqu'au Tribunal fédéral. Le séjour illégal à lui seul ne justifie pas une

mise en détention administrative. Une telle mesure a pour but de permettre

l'exécution d'une décision de renvoi pour autant qu'il n'existe pas d'autres

alternatives possibles et doit être différenciée de la détention pénale qui impose

un régime de détention plus strict.

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) fixe les principes généraux liés aux

conditions de la détention administrative (art. 73ss. LEtr). Elle fixe notamment le

principe selon lequel la détention administrative doit s'effectuer dans des locaux

adéquats et que les personnes concernées doivent être strictement séparées des

personnes en détention préventive ou purgeant une peine. Des lois cantonales

d'application, des concordats et les règlements des différents établissements de

détention administrative viennent compléter ce cadre. Ils réglementent

notamment les heures d'accès aux espaces ouverts, les visites familiales, la

Page 69: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

- 69 -

communication avec l'extérieur et l'examen corporel. Le Tribunal fédéral a

également eu l'occasion de se prononcer sur les conditions de la détention

administrative et y a réglé ces points (en particulier: ATF 122 II 299 et

2C_169/2008 du 18.3.2008, consid. 4).

La Suisse est l'un des rares pays qui dispose d'une réglementation légale des

moyens de contrainte autorisés (Loi sur l'usage de la contrainte (LUsC; RS 364 et

son ordonnance OLUsC; RS 364.3). Les rapatriements à bord d'un vol spécial

(niveau 4) constituent l'ultime possibilité d'exécution de la décision de renvoi et

ne sont organisés qu'en toute dernière extrémité. Auparavant, tout est mis en

oeuvre afin qu'un départ volontaire soit possible et puisse être assorti d'une aide

au retour. Ensuite, un rapatriement de niveau 1 ou 2 peut être fait

(accompagnement policier jusqu'à l'avion, puis vol de ligne sans escorte, ou via

un vol de ligne sous escorte policière). Dans la mesure où cela ne compromet pas

l'exécution du rapatriement, les personnes concernées doivent être informées et

entendues préalablement. Elles doivent avoir la possibilité de régler des affaires

personnelles urgentes ou d'en charger un tiers. L'usage de liens dépend du

comportement de la personne à rapatrier et intervient si cela s'avère réellement

nécessaire. La dignité humaine et le principe de la proportionnalité doivent en

tout temps être respectés. Depuis le 1er janvier 2011, des observateurs

indépendants peuvent accompagner et contrôler les vols spéciaux. Le contrôle

porte sur toutes les phases d'un renvoi ou d'une expulsion par voie aérienne.

Sous réserve de l'approbation de l'ODM, les cantons sont compétents pour la

réglementation des cas de rigueurs. L'examen de telles demandes se fait au cas

pas cas, toutefois il n'existe pas un droit à la délivrance d'une telle autorisation.

L'intégration du requérant, sa situation familiale, la durée de sa présence en

Suisse sont notamment des critères déterminants.

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur. Il souligne néanmoins

qu'il appartient aux cantons de faire en sorte que l'application des mesures de

contrainte soit conforme aux normes légales et que la dignité humaine soit

respectée.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113952

Page 70: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.3781 Tolérance zéro pour les requérants d’asile qui

troublent l’ordre public (Motion libéral-radical)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Ruedi Lustenberger a déposé la motion au Conseil national le 14.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le 16.11.2011, de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les requérants d'asile

délinquants, troublant l'ordre public et appréhendés par la police, qui séjournent

déjà dans un canton, soient immédiatement replacés dans un centre d'accueil

fédéral. Les procédures d'asile les concernant doivent être immédiatement

traitées et closes.

Les cantons signalent de plus en plus souvent des cas de migrants économiques

originaires d'Afrique du nord, qui troublent l'ordre public. Il est indispensable de

prendre rapidement des mesures, d'une part pour soulager les cantons, d'autre

part par obligation envers la population. Les requérants d'asile délinquants qui

troublent l'ordre public et ont été appréhendés par la police doivent par

conséquent être immédiatement replacés dans des centres d'accueil fédéraux. Les

bases légales nécessaires existent déjà. Avec l'accord de l'Office fédéral des

migrations (ODM), les cantons peuvent à tout moment, sur la base de l'art. 28,

al. 1, de la loi sur l'asile, assigner des requérants délinquants à un nouveau lieu

de séjour, dans une structure d'accueil gérée par l'ODM. Il va de soi que, dans de

tels cas, l'ODM et le Tribunal fédéral administratif doivent traiter de manière

prioritaire la procédure en suspens. Lorsqu'un requérant d'asile a menacé la

sécurité ou l'ordre publics, les autorités cantonales peuvent l'expulser du territoire

cantonal ou lui interdire de quitter le lieu ou l'enceinte de la structure d'accueil

fédérale sur la base de l'art 74, al. 1, let. a, de la loi sur les étrangers. Enfin,

lorsqu'un requérant d'asile ne respecte pas la décision d'expulsion ou de

confinement, il peut être placé en détention en phase préparatoire en vertu de

l'art. 75 de la loi sur les étrangers.

Page 71: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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Avis du Conseil fédéral du 16.11.2011

Le Conseil fédéral estime que la procédure requise par les auteurs de la motion

contre les requérants d'asile délinquants qui troublent l'ordre public et ont été

appréhendés par la police ne repose sur aucune base légale. L'article 28 alinéa 1

de la loi sur l'asile porte sur l'assignation d'un lieu de séjour et sur l'hébergement

dans les cantons, après l'attribution des requérants d'asile, ou sur l'hébergement

spécial des requérants d'asile qui, faute de capacités suffisantes, ne peuvent être

accueillis dans un centre d'enregistrement et de procédure (CEP) ou attribués à

un canton. Aussi n'est-il pas possible de se fonder sur cette disposition pour

permettre à un canton de renvoyer des personnes ayant quitté un CEP ou un

hébergement d'urgence de la Confédération dans un centre d'accueil de la

Confédération.

Modifier la loi serait par ailleurs problématique à plus d'un titre et ne déchargerait

pas beaucoup les cantons. En effet, les CEP et les centres d'hébergement

d'urgence exploités par la Confédération - actuellement, il y en a un au col du

Jaun - se situent tous sur des territoires cantonaux. Ainsi, y renvoyer les

requérants criminels ne ferait que déplacer les problèmes causés par ces

personnes des cantons de séjour ou d'attribution vers les cantons où se situent

les sites d'hébergement gérés par la Confédération. Or personne n'ignore que la

Confédération ne dispose ni des compétences nécessaires en matière policière, ni

des structures appropriées pour ordonner et exécuter des mesures de restriction

de liberté. Pour maîtriser la plus grande concentration de requérants d'asile

violents présents sur leur territoire, les cantons où sont implantés les sites

d'hébergement de la Confédération seraient contraints d'augmenter encore leurs

effectifs de police. De plus, les centres d'hébergement de la Confédération, en

particulier les CEP, sont d'abord conçus comme lieux de premier accueil. Les

requérants d'asile amenés à y séjourner (jusqu'à 90 jours au plus) comptent aussi

dans leurs rangs des femmes, des enfants et des personnes vulnérables qui

cohabitent avec d'autres requérants d'asile dans un espace relativement restreint.

Le risque de rompre cet équilibre en y accueillant encore d'autres personnes

ayant déjà posé des problèmes dans les cantons est bien réel. Pendant les

périodes de fort afflux de demandes d'asile, notamment, leurs capacités d'accueil,

déjà restreintes, seraient engorgées par la présence des requérants d'asile

indésirables dans les cantons.

Dans sa réponse à l'interpellation 11.3727, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé

au sujet de la proposition de traiter en priorité les "migrants économiques"

originaires d'Afrique du Nord. Il y a notamment expliqué que l'Office fédéral des

migrations traite en priorité les demandes d'asile présentées par des personnes

en provenance d'Afrique du Nord (Tunisie, Algérie, Maroc, Egypte) et comportant

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- 72 -

des motifs économiques ou ne remplissant manifestement pas les conditions

légales d'octroi du statut de réfugié. Ont également droit à un traitement

prioritaire les demandes émanant de personnes à l'encontre desquelles une

procédure pénale a été engagée en Suisse.

Proposition du Conseil fédéral du 16.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113781

Page 73: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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11.3765 Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au

développement et accords de réadmission (Motion Raymond/UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traité au conseil

Chronologie

• André Raymond a déposé la motion au Conseil national le 12.09.2011. La

motion a été repris par Sébastian Frehner.

• Dans son avis du 09.12.2011, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la

Proposition.

• Conseil Prioritaire : Conseil national

Teneur

Afin d'assurer le renvoi d'étrangers criminels au sens de l'article 121 de la

Constitution fédérale, le Conseil fédéral est chargé:

a. d'évaluer, puis d'actualiser, chaque année, le nombre de criminels étrangers

"en attente de réadmission";

b. d'élaborer, puis d'actualiser une stratégie globale "donnant-donnant" liant

renvoi d'étrangers criminels, aide au développement et relations diplomatiques

générales;

c. de lier notamment (système bonus-malus échelonné) l'aide au développement

à la signature, la ratification et la mise en oeuvre effective d'accords de

réadmission par les pays bénéficiaires de cette aide, dont des ressortissants ont

commis des infractions en Suisse;

d. de publier en ce sens, chaque année, la liste des pays ayant bénéficié de l'aide

suisse au développement, avec le détail des montants reçus et d'indiquer

parallèlement lesquels de ces pays bénéficiaires ont respectivement signé, ratifié

et mis en oeuvre effectivement des accords de réadmission de leurs ressortissants

ayant commis des infractions en Suisse;

e. de combattre en ce sens toute candidature à un organe de l'ONU ou à celui

d'organisations liées à l'ONU de la part de pays n'ayant pas signé, ratifié et mis en

oeuvre effectivement des accords de réadmission de leurs ressortissants ayant

commis des infractions en Suisse.

Page 74: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

- 74 -

De plus en plus d'élus (conseillers d'Etat romands) dénoncent l'absence d'accords

de réadmission, notamment avec des pays africains, étant entendu qu'il est

pratiquement impossible de renvoyer chez eux des étrangers criminels sans de

tels accords.

La presse relate que la police recense pour le seul canton de Genève quelque 200

jeunes Maghrébins (Algériens ou prétendus tels) en situation irrégulière, qui sont

de facto inexpulsables sans accord de réadmission effectivement mis en oeuvre.

Cette situation inacceptable ne concerne pas que le canton de Genève, puisque le

canton de Vaud connaît visiblement des problèmes similaires et que la Conférence

des directeurs cantonaux de justice et police s'en inquiète.

Le Conseil fédéral doit enfin agir sans oeillères idéologiques et mettre tout en

oeuvre pour assurer la sécurité des citoyens.

Avis du Conseil fédéral du 09.12.2011

a. Il est difficile - voire impossible - d'évaluer, puis d'actualiser chaque année, le

nombre des criminels étrangers "en attente de réadmission". En effet, des

statistiques distinctes sont tenues par différentes unités de la Confédération

(d'une part l'Office fédéral des statistiques, d'autre part l'Office fédéral des

migrations). Or, de manière générale, ces statistiques ne sont que très

difficilement comparables.

b. Ces dernières années, la Suisse a mené une stratégie "donnant-donnant". En

plus des accords de réadmission, plusieurs autres instruments ont été

développés, à l'instar du partenariat migratoire, du dialogue migratoire, de

l'accord migratoire et des programmes de "protection dans la région", de

"prévention de la migration irrégulière" ou d'aide au retour. En pratique, la

pondération au cas par cas et la combinaison de ces divers instruments

permettent de parvenir à un équilibre des intérêts avec d'autres Etats, lequel

constitue la base nécessaire à la collaboration visée par la Suisse dans le domaine

du retour.

En outre, les expériences faites ces dernières années ont montré que les buts de

la politique migratoire suisse ne peuvent être atteints que par un engagement

renforcé et une collaboration étroite entre les offices et départements concernés.

Aussi le Conseil fédéral a-t-il décidé, le 16 février 2011, de mettre en place une

nouvelle structure interdépartementale: le Comité pour la coopération en matière

de migration internationale. A cet effet, un budget supplémentaire a également

été accordé à l'Office fédéral des migrations.

c./e. Le Conseil fédéral a déjà rejeté à plusieurs reprises le lien strict entre

accords de réadmission et aide au développement ou au soutien de candidatures

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à l'ONU exigé par les auteurs de la motion. Le Conseil fédéral n'exclut cependant

pas qu'un tel lien puisse s'avérer un instrument adéquat dans certains cas

particuliers. A cet égard, il se réfère à son rapport du 25 août 2010 sur la mise en

oeuvre de la conditionnalité dans le domaine de la politique extérieure, où il

conclut que bien que la conditionnalité soit un élément fondamental de la

politique extérieure de la Suisse, elle ne peut être mise en oeuvre de manière

uniforme et systématique.

d. La Direction du développement et de la coopération publie chaque année la

liste des pays ayant bénéficié de l'aide suisse au développement, avec le détail

des montants reçus. Cette liste est accessible par le lien suivant:

(http://www.deza.admin.ch/fr/Accueil/La_DDC/Chiffres_et_faits/APD/APD_bilater

ale).

En outre, la liste des accords de réadmission conclus, signés et ratifiés est publiée

sur le site Internet de l'Office fédéral des migrations, où elle peut en tout temps

être consultée:

(http://www.bfm.admin.ch/content/bfm/de/home/themen/internationales/interna

tionale_vertraege/ref_rueckuebernahme.html).

Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113765

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- 76 -

11.409 Exclure les trafiquants de drogue de la procédure

d’asile (Initiative parlementaire Frehner/UDC)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Sebastian Frehner a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

09.03.2011.

• Le 08.03.2012 Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Si un demandeur d'asile est définitivement condamné à une peine privative de

liberté de trois mois ou plus pour infraction à la loi du 3 octobre 1951 sur les

stupéfiants (RS 812.121), la procédure devient sans objet dès que la

condamnation entre en force, qu'il s'agisse d'une procédure ordinaire ou

extraordinaire et qu'elle soit en première ou en deuxième instance.

Il est manifeste que les demandeurs d'asile qui ont été définitivement condamnés

en Suisse pour trafic de drogue font un usage abusif de la procédure d'asile.

Le directeur de l'Office fédéral des migrations, Alard du Bois-Reymond, a

récemment affirmé que 95 pour cent des demandeurs d'asile nigérians étaient des

trafiquants de drogue. Mais les ressortissants d'autres pays sont également

impliqués dans ce trafic, et de fait l'élément déterminant n'est pas la nationalité:

simplement, la qualité de réfugié n'est pas compatible avec le trafic de drogue,

car quiconque est effectivement poursuivi dans son pays ne se livre pas à une

telle activité dans le pays qui l'accueille. On peut en conclure que lorsqu'un soi-

disant réfugié se livre au trafic de drogue, c'est la preuve qu'il n'est pas venu en

Suisse pour y demander l'asile, et qu'il fait un usage abusif de la procédure

d'asile. Il y a donc lieu de l'exclure de la procédure pour abus de droit manifeste,

en prévoyant que celle-ci devient sans objet dès lors que le demandeur a été

définitivement condamné à une peine privative de liberté de trois mois ou plus

pour infraction à la loi sur les stupéfiants.

Le droit international interdisant lui aussi l'abus de droit, le dispositif proposé ne

saurait contrevenir à ses dispositions contraignantes pertinentes en l'espèce (art.

33 de la convention relative au statut des réfugiés, "Défense d'expulsion et de

refoulement"; art. 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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libertés fondamentales, "Interdiction de la torture"), d'autant qu'il est probable

que les trafiquants de drogue ne sont pas poursuivis dans leur pays.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110409

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10.477 Aggravation de la peine pour les infractions commises

par de faux touristes (Initiative parlementaire Heer/UDC)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Alfred Heer a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

18.06.2010.

• Le 28.02.2012, Le conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Code pénal sera complété comme suit par un article 19bis:

Le juge aggrave la peine si, au moment d'agir, l'auteur se trouvait en Suisse à

des fins de tourisme, avec ou sans visa valable, ou résidait en Suisse sans

autorisation de séjour valable.

L'article 19 du Code pénal permet au juge d'atténuer la peine en cas de

responsabilité restreinte. A l'inverse, le tribunal doit avoir la possibilité d'aggraver

la peine si les auteurs, qui agissent la plupart du temps en groupe, pénètrent

(illégalement ou non) sur le territoire suisse dans le but essentiellement de

commettre des infractions. Cette forme de "tourisme" a fortement augmenté au

cours des dernières années et constitue désormais un grave problème pour de

nombreuses régions du pays. Il serait donc indiqué de prévoir une aggravation

des peines pour les criminels de ce type. Cette mesure aura non seulement un

effet dissuasif, mais permettra aussi de tenir compte des circonstances

aggravantes qui caractérisent ce type d'infractions.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100477

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6.4. Refugiés reconnues/Etrangers à titre provisoire 11.3383 Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires

d’un livret F (Motion Flückiger-Bäni/UDC)

Etat des délibérations

• transmis

Chronologie

• Sylvia Flückiger-Bäni a déposé la motion au Conseil national le 14.04.2011.

• Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion le 17.08.2011

• Le Conseil naitonal décide le 28.09.2011 d’adopter la motion, le Conseil

d’états adopte la motion le 05.03.2012

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Afin d'empêcher que des étrangers admis à titre provisoire n'abusent de notre

hospitalité, le Conseil fédéral est chargé:

1. de revenir au régime autrefois applicable aux réfugiés titulaires d'un livret F,

qui ne leur permettait de se rendre à l'étranger que dans certaines circonstances

particulières;

2. de retirer le statut d'admission provisoire à tout titulaire d'un livret F qui se

rendrait à l'étranger sans y avoir été autorisé ou pour des motifs autres que ceux

qu'il a fait valoir.

Depuis que l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour

étrangers est entrée en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version révisée, les

étrangers titulaires d'un livret F, donc admis à titre provisoire, n'ont plus à faire

valoir de motifs particuliers pour se rendre à l'étranger, pas plus qu'ils n'ont à se

justifier lorsqu'ils demandent un visa de retour pour pouvoir revenir en Suisse

après un voyage à l'étranger.

Or, il a été constaté que de plus en plus de personnes titulaires d'un livret F

faisaient des déplacements dans leur pays d'origine: rien qu'en 2010, ce ne sont

pas moins de quelque 2600 voyages à l'étranger qui ont ainsi été autorisés.

Ce phénomène suscite une certaine incompréhension dans une Suisse qui veut

bien accorder aide et protection à des réfugiés authentiques risquant leur vie dans

leur pays d'origine, mais non à des imposteurs.

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Cette façon d'abuser de l'hospitalité de la Suisse est à proscrire absolument: si on

est poursuivi et menacé physiquement dans son pays d'origine, alors on est

certes fondé à demander asile et protection à la Suisse; mais si on peut rentrer

chez soi pour y passer tranquillement des vacances, il semble difficile de

prétendre légitimement à la qualité de réfugié pour demander asile à notre pays.

Avis du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur cette question dans sa réponse au

postulat Haller (11.3047, Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays

de provenance). Aussi se réfère-t-il aux explications qu'il y avait fournies.

L'analyse effectuée par l'Office fédéral des migrations (ODM) a révélé que la

version révisée de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour

étrangers (ODV; RS 142.31) présentait des lacunes qu'il convient de combler. Un

rapport explicatif sur les résultats de l'analyse est actuellement en cours

d'élaboration. Il sera publié à l'automne 2011.

La motion ne fait pas clairement la différence entre les personnes admises à titre

provisoire ayant la qualité de réfugié et celles n'ayant pas la qualité de réfugié.

Or, cette distinction est déterminante pour la mise en oeuvre légale de cette

motion.

Les personnes admises à titre provisoire ayant la qualité de réfugié sont en effet

autorisées à voyager en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés; RS

0.142.30). La qualité de réfugié leur est cependant retirée, en vertu de l'article 63

alinéa 1 lettre b de la loi sur l'asile (LAsi; RS 142.31), si elles retournent s'établir

dans leur pays de provenance.

Depuis la dernière révision de l'ODV, les personnes admises à titre provisoire

n'ayant pas la qualité de réfugié sont exemptées de l'obligation de spécifier les

motifs de leurs voyages. Il s'est avéré que cette réglementation constitue l'une

des causes potentielles des problèmes rencontrés aujourd'hui et évoqués à juste

titre dans la motion. L'ODM évalue actuellement diverses variantes pour une

éventuelle modification d'ordonnance. Le Conseil fédéral statuera cette année

encore à ce sujet. Les demandes formulées par l'auteur de la motion sont donc

prises en considération.

Proposition du Conseil fédéral du 17.08.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113383

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11.3047 Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le

pays de provenance (Postulat Haller Vannini/BD)

Etat des délibérations

• transmis

Chronologie

• Ursula Haller Vannini a déposé le postulat au Conseil national le 07.03.2011.

Le Conseil fédéral y a répondu le 11.05.2011 et il propose d’accepter le

postulat.

• Le Conseil national adopte le postulat le 17.06.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Il semble que des personnes admises à titre provisoire considérées comme " sans

papiers " peuvent repartir sans problème dans leur pays de provenance et revenir

ensuite en Suisse alors qu'elles ont été admises provisoirement au motif que leur

renvoi dans le pays de provenance n'était pas licite ou ne pouvait être

raisonnablement exigé. De toute évidence, l'Office fédéral des migrations délivre

les documents de voyage nécessaires sans examiner en détail le but et le motif du

voyage.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner:

- s'il y a lieu d'interdire tout voyage dans le pays de provenance aux personnes

qui ont été admises provisoirement en Suisse au motif que leur renvoi dans l'Etat

de provenance n'était pas licite ou ne pouvait raisonnablement être exigé,

- si la réglementation antérieure, qui n'autorisait la délivrance de documents de

voyage qu'en cas de raison majeure (décès dans la famille par ex.), doit être

réintroduite pour ces personnes,

- si l'admission provisoire doit être levée lorsque la personne admise en Suisse à

titre provisoire repart dans le pays de provenance.

L'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)

est entrée en vigueur le 1er mars 2010 dans sa version révisée. Depuis cette

date, les personnes admises à titre provisoire ne sont plus tenues de fournir de

motif de voyage spécifique. L'aménagement des facilités de voyage avait été

exigé surtout pour les personnes admises à titre provisoire qui vivaient depuis

relativement longtemps en Suisse. Or, la révision de l'ordonnance permet

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désormais à toute personne admise provisoirement, quelle que soit la durée de

son séjour en Suisse, de partir à l'étranger facilement et sans être soumise à

aucun contrôle.

De toute évidence, il arrive régulièrement que des personnes admises à titre

provisoire en Suisse fassent un voyage dans leur pays de provenance. La question

se pose de savoir si ces " voyages au pays " sont compatibles ou non avec le

statut de personne admise à titre provisoire. On suppute également que certains

de ces voyages sont effectués dans le but de pratiquer des mutilations sexuelles

sur des fillettes. Ou que des jeunes gens sont mariés parfois contre leur volonté

dans le pays en question et font valoir ensuite en Suisse le droit au regroupement

familial.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient de ce problème. Depuis l'entrée en vigueur au 1er

mars 2010 de la révision du 20 janvier 2010 de l'ordonnance sur l'établissement

de documents de voyage pour étrangers (ODV ; RS 143.5), les personnes

admises à titre provisoire sont exemptées de l'obligation de spécifier les motifs de

leurs voyages. Par conséquent, le nombre de demandes d'établissement de

documents de voyage et d'autorisations de retour a fortement augmenté.

Le Conseil fédéral partage, pour l'essentiel, l'avis selon lequel les personnes

admises à titre provisoire en raison du caractère non raisonnablement exigible ou

illicite d'un retour dans leur pays de provenance doivent être interdites de voyage

dans ce pays. Toutefois, l'admission provisoire d'une personne en Suisse peut se

justifier pour diverses raisons. Aussi convient-il de veiller à ce que chaque cas soit

systématiquement réexaminé lors du retour des intéressés.

Lorsque l'admission provisoire a été ordonnée en raison de la situation dans le

pays de provenance de la personne (p. ex., guerre ou situation de violence

généralisée) et que cette dernière s'y est rendue de manière abusive, l'Office

fédéral des migrations (ODM) lève l'admission provisoire.

L'ODM avait déjà décidé de constituer un groupe de travail avant que le présent

postulat ne soit déposé. Ce groupe examine, en collaboration avec des

représentants des cantons, les mesures nécessaires et doit notamment se

prononcer sur le bien-fondé d'une nouvelle révision de l'ODV (obligation

d'indiquer des motifs de voyage spécifiques). Les résultats de cette analyse seront

présentés fin 2011.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113047

Page 83: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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10.484 Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations

d'établissement (Initiative parlementaire Müller/PLR)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Philipp Müller a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

23.09.2010. La Commission des institutions politiques du Conseil national

propose de donner suite a l’initiative parlementaire le 04.02.2011. Celle du

Conseil des Etats n’y a pas donné suite le 25.03.2011.

• Le 06.03.2012Le conseil décide de ne pas donner suite à l'initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Les personnes qui ont obtenu l'asile doivent recevoir leur autorisation

d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers

originaires d'Etats non membres de l'UE ou de l'AELE et qui ont émigré en Suisse

sans être passés par une procédure d'asile. L'article 60 alinéa 2 de la loi sur l'asile

(LAsi) sera modifié en conséquence.

D'après l'article 60 alinéa 2 LAsi, quiconque est reconnu comme réfugié a droit à

une autorisation d'établissement au bout de cinq ans. Les réfugiés sont donc bien

mieux lotis que les ressortissants d'Etats tiers qui n'ont pas émigré en Suisse en

passant par une procédure d'asile. En principe, d'après l'article 34 alinéa 2 LEtr,

ces derniers doivent attendre au moins dix ans pour se voir délivrer une

autorisation d'établissement. De plus, cette autorisation ne constitue pas un droit.

D'après le droit en vigueur, l'autorisation d'établissement doit faciliter le

regroupement familial. Or sur ce point également, les réfugiés sont mieux traités

que les autres étrangers en provenance d'Etats tiers.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100484

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6.5. Questions diverses 11.3979 Loi sur les étrangers. Modification de l’article 42,

alinéa 3 (Motion Voruz/PS)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Eric Voruz a déposé la motion au Conseil national le 30.09.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

• Le Conseil fédéral propose le 09.12.2011, de rejeter la motion.

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Conseils la modification suivante

de la loi sur les étrangers (LEtr):

Article 42, alinéa 3

1ère phrase sans changement, puis 2ème phrase:

Une dérogation est accordée en cas de veuvage ou de divorce pour raison de

force majeure. Il en est de même si le conjoint veuf ou divorcé est parent

d'enfant(s) à charge.

A plusieurs reprises, l'autorité de décision (Service cantonal de la population et/ou

ODM) retire le permis de séjour, et par conséquent le permis de travail, ceci avec

effet immédiat, aux personnes veuves ou divorcées pour force majeure et les

renvoie sine die dans leurs pays d'origine parce qu'à nouveau célibataires, sans

tenir compte des antécédents. Nous savons aussi qu'en cas de recours, les

chances sont minces et met les personnes concernées dans le sillage des "cas de

rigueur", inadmissible à nos yeux. Il est donc nécessaire que la LEtr soit modifiée

à son article 42, alinéa 3.

Avis du Conseil fédéral du 09.12.2011

La motion vise à compléter l'article 42 alinéa 3 LEtr de manière à ce que le

conjoint étranger obtienne l'autorisation d'établissement avant que le délai de

cinq ans n'expire, dès lors que le conjoint suisse est décédé, que le couple s'est

séparé pour des motifs importants ou que l'obligation d'entretien envers les

enfants (communs) incombe au conjoint étranger.

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Le droit en vigueur répond déjà au souhait principal de l'auteur de la motion.

Après dissolution de l'union conjugale, le droit du conjoint d'un ressortissant

suisse à la prolongation de la durée de validité d'une autorisation de séjour

subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie

ou si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles

majeures (art. 50 al. 1 LEtr). Les raisons personnelles majeures sont notamment

données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale et que la

réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise

(art. 50 al. 2 LEtr).

Ce droit du conjoint d'un ressortissant suisse à la prolongation de la durée de

validité d'une autorisation de séjour a été introduit le 1er janvier 2008, dans le

cadre de la révision totale de la loi fédérale sur les étrangers. Dans ses directives,

l'Office fédéral des migrations précise à l'article 50 LEtr, que la poursuite du

séjour en Suisse peut s'imposer lorsque le conjoint demeurant en Suisse est

décédé ou lorsque la réinsertion familiale et sociale dans le pays d'origine s'avère

particulièrement difficile en raison de l'échec du mariage. Tel est notamment le

cas lorsqu'il y a des enfants communs, étroitement liés aux conjoints et bien

intégrés en Suisse, ou qu'une personne élevant seule ses enfants en cas de

divorce est tributaire de l'aide sociale en vertu des règles d'entretien actuelles

sans qu'il y ait faute de sa part. Il faut également prendre en considération les

circonstances ayant conduit à la dissolution du mariage ou de la communauté

conjugale.

En ce sens, les critères déterminant le droit à la prolongation d'une autorisation

suite à la dissolution de l'union conjugale, tels que mentionnés par l'auteur de la

motion, sont déjà pris en compte dans le droit en vigueur. Compte tenu de

l'existence d'un droit à la prolongation d'une autorisation, il est possible de

recourir jusqu'au Tribunal fédéral en cas de décision cantonale négative. Par

ailleurs, outre le conjoint d'un ressortissant suisse, le conjoint d'un titulaire d'une

autorisation d'établissement a aussi droit, en vertu de l'article 50 LEtr, à la

prolongation de son autorisation.

Le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à une autorisation d'établissement

après un séjour légal ininterrompu en Suisse de cinq ans (art. 42 al. 3 LEtr). Ce

privilège accordé pour raisons familiales présuppose que l'union conjugale ait duré

cinq ans et sous-entend que la communauté conjugale vécue ait eu un effet

positif sur l'intégration.

Le conjoint dont l'autorisation de séjour est prolongée suite à la dissolution de

l'union conjugale obtient l'autorisation d'établissement conformément aux délais

Page 86: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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légaux ordinaires (art. 50 al. 3 et art. 34 LEtr). Il est possible d'obtenir cette

autorisation après cinq ans seulement lorsque l'intégration est réussie.

La réglementation en vigueur a fait ses preuves. Le Conseil fédéral estime qu'il

n'est donc pas indiqué de modifier l'article 42 LEtr dans le sens de la motion. Pour

des raisons formelles, une telle modification entraînerait de surcroît des difficultés

de délimitation par rapport à l'actuel article 50 LEtr.

Proposition du Conseil fédéral du 09.12.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113979

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11.3833 Asile. Non aux demandes de réexamen et aux

demandes multiples (Motion UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traitéau Conseil.

Chronologie

• UDC a déposé la motion au Conseil national le 26.09.2011.

• Le Conseil fédéral propose le 30.11.2011, de rejeter la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les bases légales, notamment la loi sur

l'asile et les ordonnances y relatives, de sorte qu'une seule procédure d'asile de

première instance puisse désormais être menée auprès de l'Office fédéral des

migrations (selon les art. 26 ss LAsi), avec une unique possibilité de recours

auprès du Tribunal administratif fédéral (selon les art. 104 ss LAsi). Après la

clôture de la procédure de première instance et de la procédure de recours, il est

exclu que le requérant puisse déposer, avant son départ de Suisse, une seconde

demande d'asile ou une demande de réexamen, ou activer d'autres voies de

recours. Les dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral en matière de révision

restent réservées.

Les procédures d'asile durent bien trop longtemps. Les nombreuses possibilités de

recours et de réexamen, en particulier, permettent aux requérants d'asile

déboutés de se soustraire des années durant à leur expulsion et, en fin de

compte, de devenir inexpulsables. Dans l'intérêt de la sécurité du droit et des

requérants, il est indiqué de raccourcir la durée de la procédure d'asile,

notamment celle de la procédure de recours. Les demandes d'asile multiples et

les demandes de réexamen doivent ainsi être rendues impossibles. Cet objectif

n'impose cependant pas de renforcer la protection des droits des requérants, ainsi

que le demande le projet de révision de la loi sur l'asile du Conseil fédéral.

Avis du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion, selon lesquels les

procédures d'asile doivent être menées de manière rapide et efficace. Il est donc

important de prévoir des mesures permettant d'éviter les demandes infondées ou

abusives. Cela vaut en particulier pour les demandes multiples et les demandes

Page 88: Racisme et lutte contre le racisme, une perspective politique · contre le racisme (art. 261bis CP) soit modifiée de manière à la rendre compatible avec les nouvelles observations

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de réexamen manifestement déposées dans le seul but d'empêcher l'exécution

imminente du renvoi.

Dans son message du 26 mai 2010 relatif à la révision de la loi sur l'asile (LAsi),

le Conseil fédéral propose, notamment, que les procédures appliquées en cas de

demandes de réexamen ou de demandes multiples ne soient plus exécutées que

par écrit. Aujourd'hui déjà, les personnes formant une demande de réexamen

n'obtiennent plus que l'aide d'urgence. Celles déposant de nouvelles demandes

devraient être soumises au même régime (cf. FF 2010, p. 4048ss., 4085ss.). La

révision de la LAsi a été soumise aux Chambres fédérales; elle est actuellement

examinée par le Conseil des Etats.

Des mesures supplémentaires réalisables à court terme en vue d'améliorer le

déroulement des procédures et d'accélérer ponctuellement le traitement des

procédures d'asile sont préconisées dans le message complémentaire relatif à la

modification de la LAsi, approuvé par le Conseil fédéral en date du 23 septembre

2011. La réalisation d'un examen médical anticipé devrait ainsi permettre d'éviter

des abus. Il n'est pas rare que des demandes multiples ou des demandes de

réexamen ne soient motivées que sous l'angle médical. Selon la proposition du

Conseil fédéral, les atteintes à la santé invoquées ultérieurement ne seront prises

en compte dans la procédure d'asile et de renvoi (et ce même en cas de demande

de réexamen) que si le requérant peut apporter la preuve de leur existence. Des

exigences plus élevées sont donc posées au requérant quant au degré de preuve

à apporter.

Contrairement aux auteurs de la motion, le Conseil fédéral estime que les

mesures d'amélioration de la protection juridique prévues dans la révision

entraîneront une amélioration qualitative des requêtes déposées par les

requérants d'asile, ce qui contribuera à accélérer les procédures et à décharger le

Tribunal administratif fédéral.

Supprimer de manière générale la possibilité de déposer des demandes multiples

ou des demandes de réexamen, comme le réclament les auteurs de la motion,

irait à l'encontre des garanties générales de procédure fixées à l'article 29 de la

Constitution fédérale. Selon les principes que la jurisprudence et la doctrine

déduisent de cette disposition, les autorités sont tenues de traiter une demande

de réexamen lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées depuis la

première décision. Il en va de même lorsque le requérant apporte des faits ou des

moyens de preuves déterminants qui n'étaient pas connus dans la procédure

antérieure ou lorsqu'il lui était alors impossible de faire valoir de tels faits ou

moyens de preuve ou qu'il n'y avait alors pas lieu de les obtenir (ATE 127 I 133

consid. 6). De plus, dès lors que les faits nouveaux invoqués sont pertinents sous

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- 89 -

l'angle du droit d'asile, supprimer la possibilité de déposer une demande multiple

ou une demande de réexamen serait contraire au droit international.

Proposition du Conseil fédéral du 30.11.2011

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20113833

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11.417 Décisions de suspension pour raisons familiales. Que

les criminels cessent d’en profiter ! (Initiative parlementaire Heer/UDC)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Alfred Heer a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

16.03.2011.

• Le 08.09.2011, la Commission des affaires juridiques a décidé de donner suite

à l'initiative. Le 13.01.2012 la Commission des institutions politiques a decidé

de ne pas donner suite.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le

Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

Les bases légales seront modifiées de sorte que les étrangers expulsés ou frappés

d'une interdiction d'entrée ne puissent revenir en Suisse à la faveur d'une

décision de suspension pour raisons familiales.

De nombreux criminels étrangers voient leur interdiction d'entrée en Suisse

suspendue pour raisons familiales. Ces décisions sont à la fois coûteuses sur le

plan administratif et inutiles. De plus, elles profitent à des personnes indésirables

en Suisse, qui souhaitent y poursuivre leurs activités criminelles, notamment dans

le domaine du trafic de stupéfiants et de la traite d'êtres humains. Le 14 février

2011, lors d'un contrôle, la police cantonale zurichoise a arrêté deux Kosovars et

mis la main sur 30 grammes d'héroïne. L'un des trafiquants était frappé d'une

interdiction d'entrée en Suisse, l'autre profitait d'une décision de suspension. Rien

n'empêche les membres de la famille d'un criminel de se rendre à l'étranger pour

y voir leur parent, pour autant qu'ils le souhaitent. Un père délinquant n'a donc

nul besoin d'entrer en suisse pour raisons familiales.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110417

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10.3174 Répartition des requérants d'asile saisis dans le

système Eurodac (Motion Müller Philipp/PLR)

Etat des délibérations

• transmis

Chronologie

• Philipp Müller a déposé la motion au Conseil national le 17.03.2010. Dans son

avis du 26.05.2010, le Conseil fédéral a proposé de la rejeter.

• Le 28.09.2011 et le 05.03.2012, le Le Conseil national et le Conseil d’états

adoptent la motion.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des bases légales permettant d'exécuter

les procédures Dublin dès l'étape du centre d'enregistrement et de procédure ou

du centre de transit de la Confédération.

50 à 60 % des requérants d'asile que le centre d'enregistrement de la

Confédération attribue aux cantons sont saisis dans le système Eurodac. Nombre

de ces requérants feront par la suite l'objet d'une décision de non-entrée en

matière de l'Office fédéral des migrations et seront renvoyés vers l'Etat Dublin

compétent. Il est donc inutile de répartir ces personnes entre les cantons. Cela ne

fait que ralentir la procédure et augmenter l'attrait de la Suisse en tant que

destination.

Avis du Conseil fédéral

Les bases légales, notamment l'article 27 alinéa 4 lettre c de la loi sur l'asile

(LAsi), permettent déjà aujourd'hui de traiter les cas Dublin directement à partir

des centres d'enregistrement et de procédure (CEP) ou du centre de transit (CT)

de la Confédération. Pour sa part, l'article 76 alinéa 1 lettre b chiffre 5, de la loi

fédérale sur les étrangers prévoit une mise en détention de 20 jours au maximum

lorsqu'une décision de non-entrée en matière (NEM) a été notifiée et que

l'exécution est imminente, notamment lorsque les documents nécessaires sont

disponibles. Dans les autres cas effectivement, le requérant d'asile est attribué à

un canton, qui se chargera d'exécuter son renvoi.

Dans la majorité des cas Dublin, la durée de séjour maximale de 60 jours prévue

pour les requérants d'asile dans les CEP/le CT à l'article16 alinéa 2 de

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l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, ne suffit cependant pas pour

accomplir toutes les démarches procédurales jusqu'au transfert dans l'Etat Dublin

compétent. Par ailleurs, suite à l'arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral

du 2 février 2010, les NEM Dublin ne peuvent plus être exécutées directement

après leur notification. L'adaptation de la pratique en conséquence a entraîné une

augmentation de la durée du séjour des requérants. Enfin, les capacités d'accueil

des CEP/du CT sont limitées, de sorte que seule une minorité de requérants

faisant l'objet d'une procédure Dublin peut y rester jusqu'à ce que le transfert soit

possible. La répartition des requérants entre les cantons reste donc inévitable.

Pour satisfaire l'auteur de la motion, il faudrait accroître considérablement les

capacités d'hébergement des CEP/du CT et augmenter de trois mois la durée de

séjour maximale autorisée, actuellement de 60 jours. Le Conseil fédéral estime

qu'une telle solution est actuellement peu réaliste, vu la situation dans les

cantons abritant un CEP/dans le canton abritant le CT.

Néanmoins, dans le cadre de la réorganisation de l'Office fédéral des migrations,

le Département fédéral de justice et police examine actuellement différentes

mesures susceptibles d'accroître le nombre d'exécutions de cas Dublin

directement à partir des CEP/du CT.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Proposition du Conseil fédéral du 26.05.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Lien

http://www.parlament.ch/f/Suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20103174

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10.535 Instauration d’un système à points permettant de

contrôler l’immigration (Initiative parlementaire Reimann/UDC)

Etat des délibérations

• Liquidé

Chronologie

• Lukas Reinmann a déposé l’initiative parlementaire au Conseil national le

17.12.2010.

• Le 06.03.2012Le Conseil national décide de ne pas donner suite à l'initiative.

• Conseil prioritaire: Conseil national.

Teneur

Les bases légales seront modifiées de telle sorte que l'immigration soit désormais

réglée par un système moderne à points. L'objectif sera de garantir une

immigration qualifiée qui réponde aux besoins de la Suisse; les candidats à

l'immigration devront ainsi obtenir un nombre minimal de points pour recevoir

l'autorisation de s'établir en Suisse.

Les critères ci-après particulièrement seront déterminants: besoins (professions

où la main-d’œuvre fait défaut), connaissances linguistiques, qualifications

scolaires et professionnelles, santé et capacité de travail, durée probable de

l'activité professionnelle (âge), emploi (occupation fixe en Suisse), garantie des

moyens d'existence, respect de la loi, liens avec la Suisse, pays d'origine, volonté

d'intégration et aptitude à l'intégration.

Une procédure de sélection est dans l'intérêt de la Suisse. De nombreux pays, tels

que le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie ou les Etats-Unis, règlent

l'immigration au moyen d'un système à points. Les avantages d'un tel système

l'emportent sur les inconvénients. L'immigration peut à nouveau être contrôlée et

adaptée de manière ciblée en fonction de l'évolution des besoins. Cela permet

d'éviter une immigration non maîtrisée. Il est en outre plus facile de distinguer les

étrangers qui s'intègrent, maîtrisent la langue, travaillent, paient des impôts et

apportent quelque chose à notre pays de ceux qui abusent de notre système

social, refusent de travailler, commettent des infractions et ne s'intègrent pas. On

les incite ainsi davantage à s'investir. L'intégration doit avoir des retombées

positives.

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Les expériences faites à l'étranger sont bonnes. Lorsque les entreprises ont

besoin de spécialistes et qu'il n'est pas possible de les recruter dans le pays, un

système à points permet de recruter de la main-d’œuvre étrangère avec toute la

souplesse requise. En revanche, les personnes qui profitent du système social ou

qui refusent de s'intégrer n'obtiennent pas le nombre de points requis et sont

éliminées d'office. Sur la base d'une analyse des besoins et de profils de

qualification, on pourra régler l'immigration de manière claire, en prévoyant des

procédures transparentes et équitables.

Pour les ressortissants de pays non européens, un tel système peut être mis en

place sans délai. Pour les personnes venant d'un pays européen, il s'agira de

déterminer comment la libre circulation des personnes peut être restreinte, voire

progressivement supprimée.

Le système actuel ne convainc guère. Le taux d'immigrants ayant besoin du

réseau d'aide sociale est trop important. Les exigences posées en matière

d'intégration sont trop faibles. Une immigration ciblée en fonction des branches

économiques ne fonctionne pas non plus: dans de nombreux secteurs, on assiste

à une véritable bataille pour les emplois existants, alors que dans d'autres

branches, aucune autorisation n'est délivrée aux spécialistes dont la branche

aurait pourtant besoin.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100535

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7. Divers

11.452 Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches

étrangers (Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer /PS)

Etat des délibérations

• Pas encore traité en plénum.

Chronologie

• Susanne Leutenegger Oberholzer a déposé l’initiative parlementaire au Conseil

national le 16.06.2011.

• Conseil prioritaire: Conseil national

Teneur

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le

Parlement, je dépose l'initiative suivante:

La Constitution fédérale dispose que l'imposition doit se faire sur la base du

principe de l'égalité devant la loi et du principe de la capacité économique. Ces

principes doivent s'appliquer à tous les contribuables de façon égalitaire. Il est

anticonstitutionnel d'établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la

durée du séjour. Pour faire respecter les principes constitutionnels, il faut prendre

les mesures suivantes:

1. Abroger les dispositions régissant l'imposition d'après la dépense aussi bien

dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) que dans la loi fédérale sur

l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID);

2. Imposer les personnes physiques en appliquant les lois fiscales de façon

égalitaire, en particulier pour ce qui est de la détermination du revenu et des

déductions autorisées en vertu du droit fiscal.

La Constitution fédérale dispose que toutes les personnes résidant en Suisse

doivent bénéficier de l'égalité de traitement. Cela doit aussi être le cas en matière

fiscale. Il est anticonstitutionnel d'appliquer les lois fiscales et/ou d'adapter la

pratique fiscale en fonction de la nationalité. Une bonne morale fiscale présuppose

que toutes les personnes résidant dans ce pays soient taxées selon les mêmes

règles juridiques. Or, ce n'est pas le cas en raison de l'existence de régimes

spéciaux réservés aux étrangers.

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L'imposition d'après la dépense, qui fait l'objet de l'art. 14 LIFD et de l'art. 6

LHID, est en contradiction flagrante avec le principe de l'égalité de traitement.

Quelque 5000 résidants étrangers profitent actuellement de ce régime spécial,

payant ainsi bien moins d'impôts que ce ne serait le cas s'ils étaient imposés

selon le régime ordinaire.

La Suisse connaît d'autres régimes spéciaux réservés aux étrangers. Les

employés occupant une fonction dirigeante qui exercent une activité temporaire

en Suisse ont le privilège de pouvoir déduire davantage de frais professionnels en

vertu de l'ordonnance du 3 octobre 2000 concernant les expatriés, dont

l'application varie énormément d'un canton à l'autre. D'autres régimes spéciaux

s'appliquent aux gestionnaires de fonds spéculatifs (hedge funds), dont certains

revenus sont considérés comme des bénéfices en capital, n'étant dès lors pas

imposés.

Il faut examiner la législation fiscale et la manière dont elle est mise en oeuvre

dans les cantons pour identifier tous les privilèges fiscaux réservés aux étrangers

et les abolir.

Lien

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20110452

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Annexe

Objets par dépositaire et type

Groupe BD (PBD)

Postulat

11.3047 Etrangers admis à titre provisoire. Voyages dans le pays de provenance

PDC

Motion

07.3879 Campagne de lutte contre les discriminations

Postulats

10.3162 Adopter un nouvel article constitutionnel sur les religions

09.4027 Les musulmans en Suisse. Rapport

PLR

Initiatives parlementaires 10.485 Harmonisation des dispositions liées au regroupement familial

10.484 Ne pas favoriser les réfugiés pour les autorisations d‘établissement

Motions 11.3781 Tolérance zéro pour les requérants d’asile qui troublent l’ordre public

10.3966 Exercice de la justice et nationalité suisse

10.3174 Répartition des requérants d’asile saisis dans le système Eurodac

09.3489 Statut de séjour d’un étranger après l’annulation de sa naturalisation

Postulat

10.3018 Rapport complet sur les musulmans de Suisse

Groupe PDC/PEV/PVL Motions 11.3373 Abroger la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l‘étranger

10.3067 Signature d’une Charte par les candidats à la naturalisation

Postulat

10.3064 Chômage et renouvellement de l'autorisation de séjour pour les ressortissants des

pays de l'UE/AELE

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Verts Initiative parlementaire 10.523 Pour une loi contre la discrimination raciale

Motions 11.3953 Suppression des mesures de contraintes pour les étrangers non criminels

11.3952 Mesures de contrainte allégées à l’égard des étrangers non criminels

Interpellation 11.4205 Requérant d’asile refoulés décentrés d’enregistrement – l’octroi de l’aide en péril ?

Postulats

11.3200 Levée de l’interdiction d’accès des étrangers extra européens aux logements des

coopératives d’habitation

09.4037 Davantage d’informations sur les communautés musulmanes de Suisse

PS

Initiatives parlementaires

11.452 Abolir les privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers 08.432 Naturalisation de la troisième génération

Motions

11.3980 Loi sur l’asile. Modification de l’article 43, alinéa 2

11.3979 Loi sur les étrangers. Modification de l’article 42, alinéa 3

10.4043 Tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur

09.4039 Votation sur l’initiative anti-minarets et intégration

Interpellation

11.4166 Des réfugiés laissés à la rue. Une situation insupportable

Postulats

09. 3484 Sans-papiers. Assurance-maladie et accès aux soins

09.3168 Egalité des chances pour les jeunes d'origine étrangère dans la recherche d'une place

d'apprentissage

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UDC

Initiatives parlementaires 11.417 Décisions de suspension pour raisons familiales. Que les criminels cessent d’en

profiter !

10.535 Instauration d’un système à points permettant de contrôler l’immigration

10.477 Aggravation de la peine pour les infractions commises par de faux touristes

11.409 Exclure les trafiquants de drogue de la procédure d’asile

06.485 Pas de naturalisation sans obtention préalable d’une autorisation d’établissement

Motions

11.3920 Pas de regroupement familial pour les étrangers admis à titre provisoire

11.3833 Asile. Non aux demandes de réexamen et aux demandes multiples

11.3765 Renvoi de criminels étrangers. Lier aide au développement et accords de réadmission

11.3383 Pas de voyages au pays pour les réfugiés titulaires d’un livret F

11.3211 Pas de policiers sans passeport suisse

10.3172 Bas les masques!

08.3094 Expulsion des étrangers qui refusent de s’intégrer

07.3406 Transparence sur l’origine des criminels

Interpellation

11.4057 L’immigration massive de demandeurs d’asile provoque le chaos dans les structures

d’hébergement

Initiatives cantonales Bâle-Ville 10.325 Accès à l'apprentissage pour les jeunes en situation irrégulière

10.326 Adopter un nouvel article sur les religions

Jura 10.330 Accès à l'apprentissage des jeunes sans statut légal

Argovie

10.333 Interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics

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Commissions Motion Commission des institutions politiques Conseil national 09.3005 Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en tant que

conditions préalables à la naturalisation

Motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national 04.3224 Utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la

discrimination raciale comme norme pénale