Rapport annuel 2009 - 2010 - FSMA ... RAppoRt Annuel 2009-2010 Conformأ©ment أ  l’article 48, آ§ 1er,

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    Éditeur responsable: J.-P. Servais Rue du Congrès 12-14 - 1000 Bruxelles

    Photographie: B. Van Aert, Saskia Vanderstichele, Sofie Van Hoof

    Mise en page: Geers Offset SA

    Impression: Imprimerie Bietlot SA

    Rapport annuel 2009 - 2010

  • CBFA Rapport annuel 2009-2010 | 1

    RAppoRt Annuel 2009-2010

    Conformément à l’article 48, § 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002, le rapport annuel de la Commission bancaire, financière et des assurances est établi par le comité de direction et adopté par le conseil de surveillance. Sur la base de cette disposition légale, le conseil “assure la surveillance générale du fonctionnement de la CBFA”. Dans le cadre de cette mission, le conseil de surveillance ne prend pas connaissance des dossiers individuels de contrôle. Sauf indication contraire, la période sous revue s’étend du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010.

    Le présent rapport annuel peut être cité comme suit : “Rapport annuel CBFA 2009-2010“.

    En complément à ce rapport annuel, le comité de direction a établi un rapport (CBFA Rapport CD 2009-2010) 2008-2009) qui, outre les modifications législatives et réglementaires, reflète les activités et les décisions prises par le comité dans des cas individuels au cours de la période sous revue.

  • 2 | CBFA Rapport annuel 2009-2010

    table des matières

  • CBFA Rapport annuel 2009-2010 | 3

    prÉface 6

    Chapitre 1

    dÉVelOppemeNts impOrtaNts daNs le cONtrÔle 10 a. dÉVelOppemeNts aU NiVeaU iNterNatiONal 11

    1. bâle iii 11 1.1. Règles visant à renforcer la solvabilité du secteur bancaire 11

    1.2. Nouvelles normes en matière de liquidité dans le secteur bancaire 14

    2. Vers l’adoption de bonnes politiques de rémunération dans le secteur financier 14

    b. dÉVelOppemeNts aU NiVeaU eUrOpÉeN 16 1. la nouvelle architecture de contrôle européenne 16 2. la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs - aifmd 17 3. le règlement européen sur les agences de notation de crédit 18 4. l’adaptation de la directive prospectus 18

    c. dÉVelOppemeNts aU NiVeaU NatiONal 19 1. les mesures d’urgence en cas de crise financière 19 2. la réforme de la surveillance du secteur financier en belgique 19

    2.1. Création du CREFS 19

    2.2. Vers l’architecture de contrôle « Twin Peaks » 19

    2.3. Adaptation de la procédure de sanction administrative 20

    2.4. Mesures visant à améliorer la protection des consommateurs financiers 21

    ChAPiTRE 2

    rappOrt sUr l’exercice par la cbfa de ses missiONs lÉgales de cONtrÔle 22 a. cONtrÔle 23

    1. cartographie 23 2. Évolution des établissements sous statut de contrôle 24 3. contrôle prudentiel 31

    3.1. Évolution de la réglementation 31

    3.1.1. Règles visant à renforcer la solvabilité du secteur de l’assurance 31

    3.1.2. Adaptation des normes comptables 31

    3.1.3. Gouvernance 33

    3.1.4. Développements internationaux spécifiques au secteur de l’assurance 34

    3.2. Points d’attention micro-prudentiels 34

    3.2.1. Programme de redressement de la Commission européenne 34

    3.2.2. Le fonctionnement des collèges 35

    3.2.3. Exercice iCAAP 36

    3.2.4. Gestion de la liquidité et concentration des risques 37

    3.2.5. Risque de taux d’intérêt 37

    4. contrôle des règles de conduite et protection du consommateur de produits et services financiers 37 4.1. Évolution du cadre de contrôle 37

    4.1.1. Au niveau international – iOSCO 37

    4.1.2. Au niveau européen 38

    4.2. Contrôle des règles de conduite applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement 40

    4.3. Contrôle des conditions contractuelles des produits d’assurance et de la distribution de ces produits par les entreprises et intermédiaires d’assurances 41

    4.4. Contrôle des entreprises hypothécaires 43

  • 4 | CBFA Rapport annuel 2009-2010

    4.5. Protection du public contre l’offre irrégulière de services financiers 44

    4.5.1. Contrôle du périmètre et mises en garde 44

    4.5.2. initiatives prises dans des dossiers individuels 44

    4.6. Commission des Assurances 45

    5. Contrôle des organismes de placement collectif 45

    5.1. Evolution du cadre de contrôle 45

    5.1.1. Au niveau européen 45

    5.1.2. Au niveau belge 47

    5.2. Analyse quantitative de l’évolution du secteur des OPC et des activités de contrôle dans le domaine de la gestion collective de produits de placement 48

    5.3. Points d’attention et thèmes principaux du contrôle des organismes de placement collectif en 2009-2010 49

    5.3.1. Circulaires concernant la mission de collaboration des commissaires agréés et concernant le rapport de la direction effective des OPC 49

    5.3.2. Mise en œuvre du contrôle 49

    6. contrôle de l’information et des marchés financiers 49 6.1. Contrôle des opérations financières 49

    6.2. Contrôle de l’information financière continue 53

    6.3. Surveillance des marchés 55

    6.4. Lutte contre les abus de marchés 56

    6.5. Reporting MiFiD 56

    6.6. Contrôle des entreprises de marché 57

    6.7. Contrôle des agences de notations 57

    7. Contrôle des intermédiaires 58

    7.1. Actualisation des dossiers d’inscription 58

    7.2. Contrôle du respect des conditions légales d’inscription 58

    7.2.1. Contrôles sur place 58

    7.2.2. Aptitude et honorabilité professionnelle 58

    7.2.3. Diplômes reconnus par la CBFA 59

    7.2.4. Accréditation des fournisseurs de formations dans le cadre du recyclage des connaissances professionnelles des intermédiaires 59

    8. contrôle des irp et des pensions complémentaires 59 8.1. Plans de redressement des fonds de pension 59

    8.2. Restructurations et liquidations 60

    8.3. Activités transfrontalières 60

    8.4. Plaintes et questions d’interprétation 60

    8.5. Contrôle des aspects sociaux 61

    8.6. Secrétariat des commissions et conseils 62

    b. prOcÉdUre eN VUe de l’impOsitiON d’ameNdes admiNistratiVes 62 1. Constat d’indices sérieux d’infraction par le comité de direction 62

    2. instruction à charge et à décharge par l’auditeur des indices sérieux d’infraction 62

    2.1. Aperçu des dossiers traités 62

    2.2. Déroulement de l’instruction 65

    3. décisions du comité de direction (règlements transactionnels) 65 4. décisions de la commission des sanctions 65

    Dossiers traités en 2009 66

    Dossiers traités en 2010 67

  • CBFA Rapport annuel 2009-2010 | 5

    ChAPiTRE 3

    strUctUre d’OrgaNisatiON 72 a. OrgaNes de gestiON 73

    b. OrgaNigramme des dÉpartemeNts et des serVices 74 1. Organigramme 74

    c. cONseil de sUrVeillaNce 75 1. composition 75 2. rapport du conseil de surveillance 76

    ChAPiTRE 4

    tHèmes prÉdOmiNaNts sUr le plaN de l’OrgaNisatiON gÉNÉrale 80 a. la fONctiON d’aUdit iNterNe à la cbfa 81

    b. dÉONtOlOgie 82

    c. cOllabOratiON aVec la baNqUe NatiONale de belgiqUe 83

    d. ÉVOlUtiON de l’iNfOrmatiqUe 84

    e. gestiON dU persONNel 85

    f. cONcertatiON sOciale 87

    g. fiNaNcemeNt des frais de fONctiONNemeNt de la cbfa 87

    ChAPiTRE 5

    COMpteS aNNUeLS pOUr L’eXerCiCe 2010 88 1. cadre juridique 93 2. règles d’évaluation et commentaire de certaines rubriques 93 3. commentaire du bilan 94 4. commentaire du compte de résultats 96 5. adaptation des contributions dues en 2011 98

    ANNExE

    liste des OrgaNisatiONs eUrOpÉeNNes et iNterNatiONales frÉqUemmeNt citÉes 100

  • 6 | CBFA Rapport annuel 2009-2010

    prÉface

  • CBFA Rapport annuel 2009-2010 | 7

    Jean-paul Servais, président

    Cher Lecteur,

    L’année 2010 aura sans conteste été une année cruciale pour l’avenir du contrôle financier. Les leçons tirées de la crise financière ont permis de prendre une série de mesures visant à faire évoluer le contrôle et les règles applicables au secteur financier.

    Une évolution importante sur le plan international a été l’adoption des accords dits de ‘Bâle III’, qui imposent aux banques des exigences de capital supplémentaires et plus sévères. Celles-ci doivent faire en sorte que les banques disposent d’un matelas de fonds propres de bonne qualité et suffisant pour faire face aux périodes de crise. Les accords prévoient également de nouvelles normes en ce qui concerne la liquidité des établissements financiers.

    Au niveau européen, l’on relèvera la réforme de l’architecture de contrôle, fondée sur la constitution de trois nouvelles autorités européennes de surveillance appelées à se spécialiser dans trois grands domaines d’activité : l’Autorité bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité européenne des marchés financiers, également chargée des règles de conduite (ESMA). Un Comité européen du risque systémique (ESRB) a par ailleurs été mis sur pied. Les équipes de la FSMA, alors encore la CBFA, ont apporté un soutien technique décisif à la Présidence belge du Conseil européen des Ministres qui a réussi en 2010 à dégage